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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 119 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 119 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2026-119
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2026 Sommaire
Sous-préfecture de Condom /
32-2026-06-15-00004 - AP Autorisation Surveillance VP Foire d'été
FLEURANCE (5 pages) Page 3
2 Sous-préfecture de Condom
32-2026-06-15-00004
AP Autorisation Surveillance VP Foire d'été
FLEURANCE
Sous-préfecture de Condom - 32-2026-06-15-00004 - AP Autorisation Surveillance VP Foire d'été FLEURANCE 3 Es
PRÉFET | SOUS PREFECTURE DE CONDOM
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 15 JUIN 2026
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité
privée pour la sécurisation de La Foire de l'Été sur la commune de Fleurance
du 20 au 21 juin 2026
La sous-préfète de CONDOM,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L613-1, L613-2, L613-3 et R613-5 :
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003, réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, notamment son article 7
VU le décret n°86-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l'État dans les Départements ;
VU le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de
fonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026, portant délégation de signature à Madame Nathalie
DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom,
VU la décision du 21/04/2017 n°AUT-032-2116-01-11-20160318583 de la Commission locale
d'agrément et de contrôle sud ouest portant autorisation d'exercer de l’entreprise de
surveillance et de gardiennage de BP Sécurité Privée, sise au Village, 32390 PRÉCHAC ;
VU la demande d'autorisation préfectorale pour l'exercice d’une mission de surveillance sur
la voie publique par une société de sécurité privée présentée le 17 avril 2026 par la société BP
Sécurité Privée, représentée par Monsieur BORLIN John agissant en qualité de gérant;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens pendant la Foire
de l'Été Fleurantin le 20 et le 21 Juin 2026;
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ce Lannelengue- 32100 CONDOM
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Mel. : sabine ricaud@gers go Gta
Sous-préfecture de Condom - 32-2026-06-15-00004 - AP Autorisation Surveillance VP Foire d'été FLEURANCE 4 ARRÊTE
Article 1° : Est autorisée, à l'occasion de la Foire de l'Été Fleurantin, la mise en place
temporaire d'agents de sécurité privée sur la voie publique par Monsieur BORLIN John, gérant
de la société de sécurité privée BP Sécurité Privée dans les conditions suivantes :
Sur le périmètre défini par la commune de FLEURANCE, joint en annexe,
- le 19 juin de 18h00 jusqu'à 06H00 (surveillance nuit)
- le 20 juin à partir de 09h00 jusqu'à 21h00 et de 22H00 jusqu'à 06h00 (surveillance nuit)
- le 21 juin à partir de 09h00 jusqu'à 21h00 et de 20H00 jusqu'à 06H00.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée dans les conditions prévues à l'article L613-1 du
Code de la sécurité intérieure par les agents de sécurité dûment habilités et titulaires d’une
carte professionnelle valide et employés par la société visée à l’article 1” et dont les noms
sont mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés et ne sont pas
habilités à exercer des missions relevant des compétences des officiers de police judiciaire
(interpellation ou contrôle d'identité notamment), sans préjudice des dispositions de l’article
73 du Code de la procédure pénale.
Tout incident, tout fait dommageable sur le site résultant de l'intervention de la société de
sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait engager la responsabilité de l'État.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du Code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission. .
Article 6 : La sous-préfète de CONDOM et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale du GERS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département du GERS.
Pour le Préfet et par délégation
s-préfète de Condom
le DUCLOVEL-PAME
P] 2 Annexes
Sous-préfecture de Condom - 32-2026-06-15-00004 - AP Autorisation Surveillance VP Foire d'été FLEURANCE 5 te
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