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Déliberation - 7828 Autoris Dengager Depenses Invest
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Watten.
Lien du pdf (Déliberation - 7828 Autoris Dengager Depenses Invest)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié le
ue
DÉPARTEMENT
DU
NORD
ID : 059-215906470-20221212-7828-DE
COMMUNE
DE
WATTEN
DATE
DE
CONVOCATION
ÿ
30
novembre
2022
DATE
D'AFFICHAGE
i
30
novembre
2022
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
;
23
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
PRÉSENTS
;
18
NOMBRE
DE
VOTANTS
;
22
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE
DU
12 DECEMBRE
2022
à 19h00
PRÉSIDENCE
DE SÉANCE
: Monsieur
Daniel
DESCHODT,
Maire
SECRETAIRE
DE SEANCE
: Monsieur
Bernard
VANPOPERINGHE
PRÉSENTS
: M.
AVART.
Mme
ROUSSELLE.
M.
DUCROCQ.
Mme
BINET,
M.
DAMBRICOURT,
Mme
BECQUET.
M.
VANPOPERINGHE.
Mme
SCOTTE.
M.
COURTIN.
Mme
SOLTYSIAK.
M.
REVILLON.
Mme
DELHAYE.
M.
BUCKMAN.
M.
CHARLEMAGNE.
Mme
CADET.
M.
PENEZ,
Mme
MARQUAND
ABSENTS:
Mme
CABRE
(procuration
à
M.
BUCKMAN).
M.
ODIEVRE
(excusé).
Mme
WUYTS
(procuration
à
Mme
BINET).
M.
BLIN
(procuration
à Mme
MARQUAND).
M.
MARIE
(procuration
à M.
PENEZ)
N°7828
AUTORISATION
D'ENGAGER
LES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
POUR
L'ANNEE
2023
M.
le
maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales:
article
L1612-1
modifié
par
la LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD)
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente. Il'est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette. L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l’imputation
des
crédits
aux
comptes
concernés.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement. Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Le présent
article
s'applique
aux
régions,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
L. 4312-6.
M.
le Maire
expose
les opérations
et
montants
concernés
pour
la commune.
Montant
des
dépenses
d'investissement
inscrites
au
budget
primitif
2022
(hors
chapitre
16)
«
Remboursement
d'emprunts
») = 471
035
€
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
maximale
de
117
758.78
€,
soit
25%
de
471
035
€.
Envoyé en préfecture la 15/12/2022 Reçu en préfecture la 18/12/2022
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les suivantes
:
enorme
—
OP119
- Cimetière
45
000
€
Acquisition
de
la parcelle
40
000
€
Article
2111
Clôture
5 000 €
Article 21316
OP
90
—
Travaux
autres
16
000
€
bâtiments Eclairage
LED
Mairie
5000
€
Article
2135
Eclairage
LED
extérieur
5 000€
Article
21534
Salle
de
douche
appartement
6 000
€
Article
2135
Fortry OP
110
-
mini
stade
13
000
€
Rampe
d'accès
et clôture
13
000€
Article
2128
OP
126 - salle
J-P
DECOOL
10
000
€
Mobilier
10
000
€
Article
2135
OP
133
—
Extension
Centre
23700 €
Socio
culturel
Etudes
23
700€
Article
2313
OP
109
—
Eglise
10
000
€
Vitraux
10 000€
Article
21318
TOTAL
= 117
700
€ (inférieur
au
plafond
autorisé
de
117
758.78
€)
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide,
à l’unanimité,
d'accepter
les propositions
de
M.
le maire
dans
les conditions
exposées
ci-dessus.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES JOUR
MOIS
ET AN
QUE
DESSUS,
HA
ORNE ONCK
POUR
COPIE
CONFOR
Le
Maire,
Daniel
DESCHOD