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Déliberation - del ca 2022 11 approbation de la convention groupement de commandes permanent entre la ville et le ccas de dugny
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Déliberation - del ca 2022 11 approbation de la convention groupement de commandes permanent entre la ville et le ccas de dugny)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT Hum. REPUBLIQUE FRANÇAISE
DE LA SEINE-SAINT-DENIS ER: CANTON DE LA COURNEUVE QE VILLE-DUGNY #r COMMUNE DE DUGNY
TE CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
LU DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
SEANCE DU 06 OCTOBRE 2022
Nombre de membres en exercice : 15
L'an deux mille vingt-deux, le six octobre à 18h.
Le Conseil d'administration, légalement convoqué le 28 septembre 2022, s'est assemblé à l'Hôtel de Ville sous la présidence de monsieur Quentin GESELL, président du CCAS.
PRESENTS : M. Quentin GESELL, président, Mme Paola MELICA,
vice-présidente, M. Dominique GAULON, Mme Marie-Claude COLLET, Mme Martine BRASSEUR, Mme Marie-Nella HIERSO, M. Francis DELPECH, Mme Elisabeth POILLOT, Mme Clémence DERUEL, Mme Sylvie TASTAYRE, Mme Geneviève DIABATE.
ABSENT EXCUSE : M. Hamid ARAB.
ABSENTS : M. Faouzy GUELLIL, Mme Sarah BOUZID, M. Wilfried LUBIN.
INVITES : M. Thierry MARQUETTY, Directeur général des services, M. Haroun ABDUL HAMEED, Directeur général adjoint, pôle ressources et Mme Nassabia MHADJOU-PETIT, Directrice de l'Action Sociale et des Solidarités.
N°CA-2022-11 - APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT ENTRE LA VILLE DE DUGNY ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE DUGNY POUR LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS DONT LES BESOINS RELEVENT TANT DE LA VILLE QUE DU CCAS
Le conseil d'administration en séance du 06 octobre 2022,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L 2121-1, R 2121-9 et 10 et R 2122-21,
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L2113-6 et 7,
VU la délibération n°DEL.2022.019 du Conseil municipal en date du 19 mai 2022 portant sur l'approbation de la convention constitutive du groupement de commandes permanent entre la Ville de DUGNY et le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Dugny pour la passation des marchés publics dont les besoins relèvent tant de la Ville que du CCAS,
VU la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation des marchés publics dont les besoins relèvent tant de la ville que du CCAS,
VU le rapport afférant à la présente délibération,
CONSIDERANT que la constitution d'un groupement de commande permanent entre la ville et le CCAS de Dugny permettrait de réaliser des économies d'échelle en mutualisant les besoins communs dans les familles d'achats visées dans les termes de la convention,
CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du Conseil d'Administration du CCAS en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article R123-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
ENTENDU l'exposé du rapporteur, APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'UNANIMITE
Article 1° : APPROUVE la constitution d'un groupement de commande permanent dit « d'intégration partielle » entre la Ville et le CCAS de Dugny, selon les conditions fixées par ladite convention.
Article 2: APPROUVE le fait que la Ville de Dugny assume le rôle de coordonnateur dudit
groupement de commandes.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention constitutive
du groupement de commandes.
Article 4 : PRECISE que le groupement de commandes n'engendrera aucun frais pour sa constitution et son fonctionnement.
Article 5 : PRECISE que les dépenses inhérentes aux prestations objets des futurs marchés seront réglées sur les crédits inscrits aux budgets de la Ville et du Centre Communal d'Action Sociale de Dugny des exercices concernés.
Article 6 : DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet de la Seine-Saint-Denis.
Ainsi fait et délibéré
Pour eXpédition conforme,
Le Présid De CCAS
Quentin GESELL
Accusé de réception en préfecture
093-219300308-20221006-DEL-CA-2022-11-DE
Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/10/2022
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