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Déliberation - del.2024.011 convention dobjectifs moyens ccas
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Déliberation - del.2024.011 convention dobjectifs moyens ccas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DEPARTEMENT
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CANTON DE LA COURNEUVE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DUGNY
DELIBERATION
SEANCE DU 29 FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 29 février à 19 heures 10, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-trois février deux mille vingt-quatre, s'est assemblé au sein de la salle Henri Salvador, sous la présidence de monsieur Quentin GESELL, Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales, la séance a été
publique.
Présents :
M. Quentin GESELL, Maire, M. Dominique GAULON, Mme Céline POULAIN, M. Souheïb TOUMI, Mme Sonia IFERHATEN, M. Thierry PICHOT-MAUFROY, Mme Christine BARRETTA, M. Michel CLAVEL, Mme Paola MELICA, M. José VIOLAS Adjoints au Maire. M. Jean-Albert BERNABE, Mme Marie-Claude COLLET, Mme Martine BRASSEUR, Mme Delphine MARQUES, Mme Marie-Nella
HIERSO, Mme Coralie MATHEVON, Mme Janine LOPEZ, M. Franck LECONTE, M. Faouzy GUELLIL, Mme Sarah BOUZID, M. Frédéric NICOLAS, Mohamed IMZILNE, M. Karim AMIMEUR, Conseillers municipaux.
Absents et représentés :
M. Loïc GOULAMHOUSSEN-DAYA représenté par Mme Céline POULAIN Mme Maria AREZES représentée par M. Quentin GESELL
Mme Françoise SAUVAGET représentée par M. Frédéric NICOLAS Mme Séverine LEVE représentée par M. Mohamed IMZILNE
Absents :
Mme Nadia BAHI
M. Chérif DIA
M. Mohamed MOUMNI
M. Malet DRAME
M. Michel ADAM
Mme Julie SANS
Secrétaire de séance : M. Dominique GAULON Délibération n° DEL.2024.011
Approbation de la convention d'objectifs et de moyens entre la Ville de Dugny et le Centre Communal d’Action Sociale
Le Conseil municipal en séance du 29 février 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
CONSIDERANT que le C.C.A.S est un établissement public administratif chargé de mettre en œuvre
la politique d'action sociale de la Ville,
CONSIDERANT qu'il exerce ses compétences en matière d'action sociale générale, dans le respect
des dispositions du Code de l’action sociale et des familles,
CONSIDERANT qu'administré par un conseil d'administration, le C.C.A.S a la gestion d’un budget et d'effectifs propres, soumis à des obligations et conditions de fonctionnement spécifiques,
CONSIDERANT qu'il anime et coordonne une action générale de prévention et de développement social sur le territoire communal en liaison avec les institutions publiques ou associations de droit
privé,
CONSIDERANT que conformément à l’article R123-25 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les recettes d'exploitation et de fonctionnement du C.C.A.S peuvent comprendre notamment les subventions versées par la Commune,
CONSIDERANT que ses missions sont tournées vers des publics en difficulté liée à leur situation ou à
leur âge,
CONSIDERANT qu'afin de lui permettre d'assurer ces missions, le CCAS bénéficie de moyens apportés par la Ville de Dugny et notamment :
e _L'appui de services supports de la Ville de Dugny,
+ La mise à disposition de locaux et matériels,
e Une subvention d'équilibre annuelle.
CONSIDERANT que dans un souci de clarification, la Ville de Dugny et le C.C.A.S ont décidé de formaliser dans une convention d'objectifs et de moyens, la nature des liens fonctionnels existant entre le C.C.A.SS et les services de la Ville de Dugny,
CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L2121-12 du code général des collectivités territoriales,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR
27 voix POUR
Soit à l'unanimité
Article 1°:
APPROUVE la convention ci-annexée entre la Ville de Dugny et le CCAS de la Ville de Dugny.
Article 2 :
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de moyens entre la Ville de Dugny et le CCAS de la Ville de Dugny.
Article 3 :
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à apporter des modifications à la convention tant
que celles-ci ne modifient pas les éléments substantiels de ses dispositions et à signer les éventuels avenants à venir. Article 4 :
PRECISE que les crédits de dépenses seront inscrits aux budgets des exercices concernés de la Commune et du CCAS.
Ainsi fait et délibéré
expédition conforme
E-_ 7
uentin GESELL
Délibération rendue exécutoire. Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours contre une décision du
+ Dépôt à la Préfecture le: Conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sers sa notification.
+ Publication et/ou notification le : Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. de senren cernes ere Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera soit : | + à compter de la notification de la réponse de l autorité territoriale
Accusé de réception en préfecture
093-219300308-20240229-DEL-2024-011-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024
08/03/2024
08/03/2024