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Procès Verbal - Proces verbal seance du 30 septembre 2024
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Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 30 septembre 2024 Delib 8)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20240930-20240930DCM8-DE en date du 03/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240930DCM8
La Chapellef-——
Saint AUEM CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2024
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°8
Le lundi trente septembre deux mille vingt-quatre, dix-huit heures quarante-cinq, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l'Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation : 20 septembre 2024
Date d’affichage de la convocation: 20 septembre 2024
Nombre de conseillers en exercice: 19
Quorum: 10
Présent.e.s :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Régis LEMESLE, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Eric NOURY, Marika VAN HAAFTEN, Franck GIRARD, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Laure CZINOBER, Sophie KRYGIER.
Absent.e.s, excusé.e.s, représenté.e.s :
Madame Martine BRETON a donné procuration à madame Valérie DUMONT ; Monsieur Jean-Pierre PRIGENT a donné procuration à madame Dominique GARNIER ; Monsieur Alain BOURBLANC a donné procuration à monsieur Thierry FOURNIER.
Secrétaire de séance : Monsieur Eric NOURY
Présents : 16 Votants: 19 / Abstention:0 / Pour:19 / Contre:0 Date de publication du procès-verbal : 3 octobre 2024
Objet: Mise en accessibilité de la halle de tennis: demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Sarthe : convention d’investissements durables 2022-2025
Rapporteur : monsieur LEMESLE
Un fonds territorial de relance doté de 12 000 000,00 € a été créé en 2020 par le Conseil départemental, afin de soutenir les communes et communautés de communes en leur octroyant des crédits destinés à financer des projets d’investissement utiles à leur territoire.
Trois-cent-vingt collectivités ont établi des conventions avec le Département correspondant à un montant d'engagement financier de 10 700 000,00 € dont 44 676,00 € pour La Chapelle Saint Aubin pour la construction du cabinet dentaire.
Le Conseil départemental a décidé de renouveler son engagement par la mise en place d’un « Fonds d’Investissements Durables 2022-2025 » à hauteur de 14 500 000,00 €.
A ce titre, pour la commune, la subvention communiquée serait de 47 960,00 €, (taux de base de 20,00 € par habitant suivant la population légale au 1% janvier 2018 en vigueur au 1% janvier 2021 : 2 398 habitants).
Celle-ci pourrait être affectée sur l'opération de mise en accessibilité de la halle de tennis au moyen d'un aménagement des réserves, afin de pouvoir accueillir les personnes à mobilité réduite, tant les sportifs que les accompagnants ou autres usagers qui pourront assister aux rencontres depuis un espace dédié au rez-de-chaussée.
La convention cadre proposée par le Département est exposée ci-après.
etats
Mairie —2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - /* accucil‘@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE
en date du 0
072-217200658-20240930-20240930DCM8-DE
REFERENCE AC 20240930DCM8
La Cha elle
Saint Aubñn Sarth e
CONVENTION D’INVESTISSEMENTS DURABLES 2022/2025
POUR LES COLLECTIVITES AVEC UNE SUBVENTION DEPARTEMENTALE INFERIEURE A 50 K€
ENTRE :
Le Département de la Sarthe, représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur
Dominique LE MÈNER, agissant ès qualité, en vertu de la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental en date du …
Ci-après dénommé le Département,
d’une part,
Et
La commune, représentée par le maire de La Chapelle Saint Aubin., Monsieur Joël LE BOLU, agissant
ès qualité, en vertu de la délibération du conseil municipal du 30 septembre 2024
Ci-après dénommée le Territoire,
d'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 consolidée relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et de Régions,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 consolidée relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe),
Vu le budget départemental,
Vu la délibération n° 14 du conseil départemental du 24 juin 2022,
Vu la délibération n° 8 du conseil municipal du 30 septembre 2024,
PREAMBULE
EXPOSÉ DES MOTIFS ET COMPÉTENCE
Doté de nombreuses compétences territoriales, d’une offre d'ingénierie, d’un éventail de dispositifs
de soutien aux investissements structurants concourant à l'équilibre territorial et à la cohésion
sociale, le Département affirme son rôle d'acteur de l'aménagement du territoire et sa volonté
d'apporter des réponses efficaces aux disparités de développement observées entre ses différents bassins de vie.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - accueil lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072 7200658-20240930-20240930DCM8-DE
ate du 03/19/2024 ; REFERENCE. ACTE: 202409301DCM8 à le Départetent $ouHaité maintenir à Un niveau élevé Son éffort en faveur des projets locaux et
conforter ainsi les communes et les communautés de communes comme échelon indispensable de proximité dans notre organisation territoriale pour :
- anticiper les enjeux d'avenir pour les territoires et répondre aux disparités de développement des différents bassins de vie ;
-__ stimuler l'initiative et l'investissement public local ;
- prendre en compte la forte proportion des communes à faible population et aux besoins spécifiques ;
- optimiser le soutien départemental en le conjuguant à des priorités d'actions partagées ;
- faire du Département le partenaire privilégié des communes et des communautés de communes ;
- promouvoir une programmation financière des subventions d'investissement grâce à la mise en place d’enveloppes budgétaires pluriannuelles.
Il A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objectif de définir les modalités de la participation du Département au financement des projets d'investissement du Territoire.
ARTICLE 2 - SUBVENTION DEPARTEMENTALE
Aux termes du cadre d'intervention départemental, une enveloppe territoriale est calculée sur la
durée 2022/2025 pour chaque commune. La répartition s'appuie sur le nombre d'habitants, le potentiel et l’effort fiscal donnant ainsi les catégories suivantes :
Taux de base : 20 € par habitant
Taux majoré : 26 € par habitant pour les communes de moins de 1 000 habitants au potentiel
financier inférieur à la moyenne nationale de la strate et ayant un effort fiscal supérieur à la
moyenne nationale de la strate.
Pour toutes les communes dont le calcul donné est inférieur à 20 000 €, un montant forfaitaire plancher de 20 000 € est fixé.
Ainsi, pour le présent Territoire,
durée totale de la convention.
ubvention départementale calculée est de 47 0 € pour la
ARTICLE 3 — OBLIGATIONS DES PARTIES
Article 3-1 : obligations de la commune
Le territoire bénéficiaire doit fournir le descriptif du ou des projet(s), le plan de financement
prévisionnel [récapitulatif des dépenses (H.T./T.T.C.) et recettes prévisionnelles du projet selon la
trame jointe en annexe |] et le calendrier prévisionnel du ou des projet(s).
Le Territoire s'engage à veiller à la bonne exécution de la présente convention et plus particulièrement à la bonne exécution du programme d'actions.
Ainsi, le/les projet(s) pour lesquels le Territoire souhaite bénéficier du plan d’investissements
durables porte sur la mise en accessibilité de la halle de tennis avec l'aménagement des réserves et
se rattache à une ou plusieurs thématiques suivantes (ne préciser que celles concernées) :
Mairie —2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - 21] accucilt&lachapellesaintaubin.fr AR NTROLE DE LEGALITE -202
date d 0/2024 ; REFERENCE ACTE :,20240930DCM8 dise FRE Cainénagement en réponse ux ‘ bésôi ocaux (infrastructures, mobilité,
patrimoine/tourisme, environnement, aménagement et urbanisme, etc.) tout en préservant les enjeux de biodiversité et les espaces naturels et agricoles et en accentuant les efforts sur ceux de la transition énergétique ;
+ accompagnement des aménagements de l’espace public et de revitalisation des
centres bourgs alliant esthétique, services, logement, circulation pour les habitants
et pour les touristes;
+ accompagnement de l'attractivité résidentielle, économique et touristique du
territoire ;
+ en portage de dynamique des territoires plus proches des habitants sur les usages
numériques, les services à la population, etc. ;
+ en lien avec la cohésion sociale et citoyenneté : bien vivre-ensemble au sein des
territoires (animation locale, solidarité, enfance/jeunesse, culture, sport).
L'identification de la thématique à laquelle le(s) projet(s) est rattaché devra être
formulée dans sa présentation (pièce constitutive du dossier de candidature).
40930DCM8-DE
Article 3-2 : obligations du Département
Afin d'accompagner les mesures proposées au titre du plan de relance, le Département met en place
une équipe de développeurs territoriaux chargés de coordonner l’ensemble des services et
opérateurs à financement départemental, de renforcer l'écoute et l'accompagnement des acteurs
des territoires.
ARTICLE 4 - UTILISATION ET MODALITES DE VERSEMENTS DES SUBVENTIONS, CONTROLE
Les aides départementales sont des aides à l'investissement.
Chaque projet fera l’objet d’une présentation et validation en commission permanente du
Département et devra présenter un plan de financement.
Sauf autorisation expresse, les opérations ne devront pas avoir débuté avant la décision de la
Commission permanente du Conseil départemental.
Chaque bénéficiaire de la subvention s’interdit de reverser tout ou partie de la subvention qui lui est
attribuée à un tiers, en application de l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales
(C.G.CT.).
Les aides départementales mobilisées dans le cadre du plan d’investissements durables peuvent être
cumulées avec les dispositifs financiers d’autres partenaires et d’autres aides départementales dans
le respect des critères d'intervention.
Le taux maximum d'aide publique est plafonné à 80 %.
Le territoire transmettra toute pièce justifiant l'avancement de la réalisation de l'opération.
Le paiement de la subvention départementale sera effectué sur la base du coût Hors Taxes.
Le versement de la subvention départementale se fera sur service fait sur la base d’un tableau
récapitulatif des dépenses visé par le payeur du Territoire.
Des acomptes sont possibles au fur et à mesure de l’avancement des travaux, attestés par le
bénéficiaire, rapportés à la dépense subventionnable selon les conditions du règlement budgétaire
et financier ci-dessous :
Mairie —2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - z:! accueil‘&lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20240930-20240930DCM8-DF.
en date du 03/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240930DCM8
Cas des territoires ne présentant qu’un seul projet
Des acomptes sont possibles au fur et à mesure de l'avancement des travaux, attestés par le
bénéficiaire, rapportés à la dépense subventionnable.
Seuil inférieur à 23 K€
Modalités de règlement
Pas d'acompte
1 versement à la fin des travaux
Cas des ter! s présentant plusieurs projets
1 plan prévisionnel par projet.
Pas d’acompte.
Possibilité de faire un versement à la fin des travaux par projet pour les subventions > 23 K€.
Montant subvention totale Modalités de règlement
Seuil inférieur à 23 K€ 1 versement pour l’ensemble des projets
Les subventions départementales seront versées directement au maître d'ouvrage sur la base des
pièces justificatives suivantes :
pour le premier acompte sur présentation d’un certificat de commencement des
travaux signé par le bénéficiaire ou toute personne habilité (ce certificat peut revêtir
la forme d’une copie d'ordre de service ou d’une attestation) et d’un état
récapitulatif des dépenses réalisées visé par le représentant légal de l'organisme
subventionné ;
pour les acomptes suivants et dans la limite de 80 % du montant total de la
subvention sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées visé par le
représentant légal de l'organisme subventionné ;
pour le solde calculé au prorata du coût total réalisé, sur production des pièces
suivantes :
un certificat de commencement des travaux signé par le bénéficiaire ou toute
personne habilité (ce certificat peut revêtir la forme d’une copie d'ordre de
service ou d’une attestation), pour les communes subventionnées n’ayant pas
demandé d’acompte ;
une attestation d'achèvement de l’action datée et signée du maître d'ouvrage ;
un état récapitulatif des dépenses réelles acquittées (montant, date, objet,
fournisseur) visé par le comptable public pour les maîtres d'ouvrage public et
par le représentant légal de l'organisme subventionné pour les maîtres
d'ouvrage privés ;
pour les dépenses relatives à des études, le bénéficiaire devra fournir l'étude
au Département ;
les pièces justificatives des mesures de publicité de la subvention
départementale ;
la fiche d'inventaire précisant, pour chaque projet subventionné à plus de
23 000 €, la date de début d'amortissement et la durée d'amortissement du
projet subventionné.
Mairie —2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - 2] accucil‘&lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE
en date du 0
LEGALT
10/2024
072-217200658-20240930-20240930DCM8-DF
REFERENCE ACTE : 20240930DCM8
ARTICLE 5 — CONTROLE
Les services du Département sont habilités à procéder à toutes formes de contrôle, notamment sur place, avant et après le versement de l’aide.
ARTICLE 6 - MENTION DE L'AIDE FINANCIERE DU DEPARTEMENT
La collectivité territoriale doit justifier de mesures de publicité pour signaler l'intervention du
Département respectant les obligations découlant de l’article D.1111-8 du C.G.C.T.
Le Département fournira le support de communication que le bénéficiaire devra apposer du début du chantier jusqu’à 3 mois après la fin.
Si l’aide globale est destinée à plusieurs projets, le Département fournira un support par projet.
La preuve de la bonne implantation de cette signalétique doit être apportée par la présentation d’une photographie.
ARTICLE 7- DUREE
La convention entrera en vigueur à compter de la dernière signature apposée par les signataires et expirera après versement du solde de l’aide départementale.
A compter de la date de la décision d'attribution de la subvention départementale le territoire
dispose d’un délai maximum de deux ans sur la période 2022-2025, pour réaliser l’action, payer les
dépenses correspondantes avec un délai de six mois complémentaires pour transmettre l’ensemble des justificatifs nécessaires au mandatement de l’aide départementale.
A défaut le non-respect de ce délai entraînera l'annulation partielle ou totale de l’aide non justifiée.
ARTICLE 8 - REVISION — RESILIATION
La présente convention peut faire l’objet de modification par voie d’avenant décidé d’un commun accord.
En cas de non-observation des clauses de la présente convention et après un avertissement écrit
effectué par lettre recommandée avec accusé de réception et resté sans effet pendant 30 jours, la
présente convention pourra être résiliée de plein droit sans qu'il y ait besoin de faire ordonner cette résolution en justice ni de remplir aucune formalité.
ARTICLE 9 - REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige pour l'application de la présente convention, les signataires décident de s’en remettre
à la compétence du Tribunal Administratif de Nantes, après épuisement des voies amiables.
Fait en deux exemplaires dont un pour chacun des signataires.
Fait au Mans, le.
Le Maire, Le Président du Conseil départemental
de la Sarthe,
Joël LE BOLU Dominique LE MÈNER
Mairie —2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - / accueil@ lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE LEGALITE
en date du 03/10/2024 ;
072-217200658-2
JRENCE ACTE
ANNEXE | — PIECES A FOURNIR A LA CONVENTION D'INVESTISSEMENTS DURABLES pour une
collectivité bénéficiant d’une subvention départementale de moins de 50 000 €
Pour tous les territoires bénéficiant d’une subvention départementale de moins de 50 000 €, les
pièces justificatives à produire pour la convention sont les suivantes :
- descriptif du projet en indiquant la thématique territoriale à renseigner à l’article 3.1 : - plan de financement prévisionnel
prévisionnelles du projet selon la trame ci-dessous ;
- calendrier prévisionnel du projet;
- la délibération de la collectivité adoptant la convention avec le Département ;
récapitulatif des dépenses (H.T./T.T.C.) et recettes
+ envoi par voie postale : deux exemplaires originaux de la convention complétée et signée.
DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES
PREVISIONNELLES
Commentaires
Investissements Montant Aides attendues Montant € % Préciser si les €HT. HT. demandes de subvention auprès
d'autre financeurs
publics ont été
réalisées, accordées,
et à quel titre
Mise en accessibilité 216 000 DÉPARTEMENT 47 960 22,20 |Cfdélibération du conseil municipal n° 8 du 30
de la halle de tennis septembre 2024
avec l'aménagement sollicitant une | subvention auprès du
des réserves pour Conseil départemental
accueillir les sportifs à au titre de la « Convention mobilité réduite, d'Investissements
accompagnateurs et Durables 2022-2025 » ÉGION 43 200 20,00 |Cfdélibération du conseil spectateurs RE municipal n° 7 du 30
[cf thématique en lien septembre 2024 n sollicitant une avec la cohésion subvention auprès du sociale et citoyenneté : Conseil régional au titre . pi du dispositif « Pays de la bien vivre ensemble au Loire Investissement
sein des territoires [Communal »
T (sport)] LA /
UNION EUROPEENNE
Autres financeurs À
publics (Ademe, Anah..)
Total des aides 91 160 | 42,20
publiques
Autres (à préciser)
Autofinancement 124 840 57,80
Total autofinancement 124 840 57,80
TOTAL DEPENSES 216000 [TOTAL 216000 |100,00 RECETTES
ARRRRREE
Considérant la délibération n° 6 du 30 septembre 2024 relative au projet d'aménagement des réserves pour la mise en accessibilité de la halle de tennis, il est propos é au conseil municipal: - d’une part, de solliciter une subvention auprès du Conseil départemental au titre de la « Convention d'Investissements Durables 2022-2025 » ;
Mairie —2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN &æ 02 43 47 62 70 - S accueilélachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE 072-217200658-20240930-20240930DCM8-DE
à /2024 à El CTE : 2024 D ï jé AS gb Eh: date 16ÿ haute Pré d'alors 1S aire ou SON FépréSCnEAnt dûment habilité à déposer le
dossier et à signer tout document s’y rapportant.
ion
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus exposée relative à la demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Sarthe au titre de la «Convention d’Investissements Durables 2022-2025» pour les travaux se rapportant à l'aménagement des réserves dans le cadre de la mise en accessibilité de la halle tennis.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Le maire, Le secrétaire de séance,
Joël LE BOLU Eric NOURY
«Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture,
de sa notification, Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux.
mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - = accucilælachapellesaintaubin.fr