Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2023 175 du 3 octobre 2023

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2023 175 du 3 octobre 2023 Document publié le Mardi 3 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2023 175 du 3 octobre 2023)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2023-175

PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2023Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne /

87-2023-09-29-00006 - Arrêté fixant les tarifs de rémunération des

vétérinaires sanitaires intervenant dans le cadre des prophylaxies

obligatoires dans le département de la Haute-Vienne (3 pages) Page 3

87-2023-10-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame

Hélène ROY-MARCOU, Directrice départementale de l’emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations, en matière

d’ordonnancement secondaire (3 pages) Page 7

87-2023-10-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame

Hélène ROY-MARCOU, Directrice départementale de l’emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations, en matière

d’administration générale (4 pages) Page 11

87-2023-09-29-00005 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation

de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux de rente pour la

campagne 2023/2024 (14 pages) Page 16

2Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2023-09-29-00006

Arrêté fixant les tarifs de rémunération des

vétérinaires sanitaires intervenant dans le cadre

des prophylaxies obligatoires dans le

département de la Haute-Vienne

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-09-29-00006 - Arrêté fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires intervenant dans le cadre des prophylaxies 3Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1, L. 203-4 et R. 203- 14 ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;

Vu l’arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et la police sanitaire de la brucellose des bovinés modifié par l’arrêté du 9 février 2012 ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l’arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté n° 87-2023-08-29-00001 de désignation de Monsieur Franck BUFFEL, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute- Vienne par intérim.

Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2022-09-30-00001 du septembre 2023 fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux de rente pour la campagne 2023-2024 ;

Considérant que la réunion bipartite pour fixer les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires s’est tenue le 13 septembre 2023 et n’a pas donné lieu à un accord ;

Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, de la solidarité, et de la protection des populations par intérim,

Arrête

Article premier : les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovines, ovines, caprines et porcines telle que prévue par l’article L. 203-14 du Code rural et de la pêche maritime susvisé sont fixés dans le département de la Haute-Vienne au titre de la campagne 2023-2024 conformément aux tarifs joints en annexe du présent arrêté.

Ces tarifs sont valables pour les opérations de prophylaxie se déroulant du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2024.

Article 2 : le présent arrêté sera versé au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.

Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges « 1, cours Vergniaud, 87 000 LIMOGES », dans les deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.

Limoges, le 29 septembre 2023

Le Préfet,

François PESNEAU

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-09-29-00006 - Arrêté fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires intervenant dans le cadre des prophylaxies 4Annexe 1 : fixant les tarifs hors taxes de rémunération des vétérinaires sanitaires exécutant les opérations de prophylaxie collective obligatoires dans le département de la Haute-Vienne pour la campagne 2023/2024

2/3

Type d’intervention Commentaires

Maladies réglementées

Tuberculose

Tuberculination bovins IDC 1,50

Tuberculination caprins 1,91

Vacation prophylaxie si tuberculose 66,50

66,50

Brucellose

Prise de de sang bovin 2,82 par prise de sang réalisée

Vacation prophylaxie systématique 44,50 lors de la première intervention dans l’élevage

44,50

44,50 selon information du vétérinaire

Prise de de sang caprin

pour les 50 premiers 1,19 par prise de sang jusqu’à 50

Pour les autres 1,07 par prise de sang au-delà de 50

Plus une vacation 32,00

Prise de de sang ovin

pour les 50 premiers 1,19 par prise de sang jusqu’à 50

Pour les autres 1,07 par prise de sang au-delà de 50

Plus une vacation 32,00

Leucose bovine enzootique

Prise de de sang bovin 2,82

Vacation prophylaxie systématique 44,50

44,50

IBR

Prise de de sang hors prophylaxie brucellose 2,82 par prise de sang réalisée

Plus une vacation 44,50

Visite d’achat

Le premier animal 44,50 si cette visite est réalisée hors des contrôles des

les suivants 8,25 maladies obligatoires

Visite de quarantaine – enquête épidémiologique 54,10

Vaccination IBR

Injection 1,60

Plus une vacation 44,50 à réception du compte-rendu – vaccin non compris

BVD Plan d’assainissement

enquête épidémiologique 54,10

Vacation 44,50

Prise de de sang 2,82

2023-

2024

Plus une vacation pour passage supplémentaire sur

demande du vétérinaire

selon information sur le document d’accompagnement

du prélèvement validée par le vétérinaire et l’éleveur

Plus une vacation pour passage supplémentaire sur

demande du vétérinaire

selon information sur le document d’accompagnement

du prélèvement validée par le vétérinaire et l’éleveur

Vacation supplémentaire si moins de 35 vaches à

l’heure hors tuberculination

Forfait lors de la 1ère intervention dans l’élevage

Forfait lors de la 1ère intervention dans l’élevage

Dans le cas où la prise de sang est réalisée

spécifiquement pour cette maladie

Plus une vacation pour passage supplémentaire sur

demande du vétérinaire

selon information sur le document d’accompagnement

du prélèvement validée par le vétérinaire et l’éleveur

recontrôle du 1er bovin viropositif et de sa mère

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-09-29-00006 - Arrêté fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires intervenant dans le cadre des prophylaxies 53/3

dépistage des 0-24 mois

Vacation 44,50

Prise de de sang 2,82

Euthanasie des bovins IPI

Vacation 44,50

acte d’euthanasie 23,69

Visite d’introduction

Bovin tuberculiné et prise de sang

le premier animal 54,10 ce tarif inclut la réalisation et la transmission

2 à 10 bovins 11,18 des documents (CRES avec résultats de lecture

10 et plus 8,50 des tuberculinations)

Bovin prise de sang sans tuberculination

44,50

les suivants 8,50

reconstitution du cheptel

par bovin 5,44

Plus une vacation 44,50

32,00

les suivants 2,30

70,00

Visite de maintien de la dérogation 54,10

Maladie d’Aujeszky et SDRP

Prise de sang (buvard) 2,99

Prise de sang (tube) 2,99

Plus une vacation 37,70

Maladies non réglementées

Paratuberculose

2,82

Visite d’achat le premier animal 44,50 si cette visite est réalisée hors des contrôles des

les suivants 8,50 maladies obligatoires

Tarif CAEV

Visite d’exploitation

maintien de qualification 32,00

Introduction 32,00

Prise de sang 1,13

Contrôle officiel tremblante 70,00 sur fourniture du rapport

le 1er animal

Ovin – caprin : prise de sang

1er animal

visite de conformité des ateliers

d’engraissement

1ère visite

Prise de de sang hors prophylaxie

brucellose

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-09-29-00006 - Arrêté fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires intervenant dans le cadre des prophylaxies 6Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2023-10-02-00002

Arrêté portant délégation de signature à

Madame Hélène ROY-MARCOU, Directrice

départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations, en matière

d’ordonnancement secondaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-10-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, Directrice départementale 7VU le code des marchés publics ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;

VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 14 septembre 2023 portant nomination de Mme Hélène ROY-MARCOU directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté du 23 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée, à Mme Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne, de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État relevant des programmes budgétaires ci-après :

1

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-10-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, Directrice départementale 8N° Programme Intitulé Titre

Programme 104 Intégration et accès à la nationalité française Titre VI

Programme 134 Développement des entreprises et de l’emploi Titres III

Programme 147 Politique de la ville

Programme 135 Développement et amélioration de l’offre de logement Titre III

Programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Titres III et VI

Programme 181 Environnement Titre III

Programme 206 Sécurité alimentaire Titres II - III et VI

Programme 303 Immigration et Asile Titre VI – Action 2

Programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes Titre VI

Programme 354 Administration générale et territoriale de l’État Titre III et

centre de coût

DDETSPP

Article 2 : La délégation prévue à l’article 1er du présent arrêté porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes.

Article 3 : Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne, à l’effet de signer tous les actes et décisions concernant les marchés de fournitures et de services d’un montant inférieur à 150 000 € ainsi qu'à l'effet de signer les décisions d'indemnisation sanitaire d'un montant inférieur à 10 000 euros.

Article 4 : Sont exclus de la présente délégation :

• Les ordres de réquisition du comptable public,

• La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses

déconcentrées en matière d’engagement des dépenses, dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé,

• La signature des conventions à conclure au nom de l'État que ce dernier passe avec le

département et les collectivités locales,

• La signature des arrêtés ou des conventions attributives de subvention, lorsque le montant

de la participation de l'État est égal ou supérieur à 10 000 €,

• Les marchés de fournitures et de services d’un montant supérieur ou égal à 150 000 €.

Article 5 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits par nature d’opération pour l’exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement. Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l’exercice budgétaire me sera communiqué.

Article 6 : Mme Hélène ROY-MARCOU peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée aux agents placés sous son autorité dans la limite des attributions qui leur sont confiées, dans les conditions prévues par l’article 38 du décret n° 2004-374 susvisé du 29 avril 2004. Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à ses

2

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-10-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, Directrice départementale 9subordonnés. Une copie de cet arrêté sera transmis à la préfecture et publié au recueil des actes administratifs.

Article 7 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier payeur général de la Haute-Vienne et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne, et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.

Limoges, le 2 octobre 2023

Le Préfet,

François PESNEAU

3

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-10-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, Directrice départementale 10Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2023-10-02-00001

Arrêté portant délégation de signature à

Madame Hélène ROY-MARCOU, Directrice

départementale de l’emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations,

en matière d’administration générale

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-10-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, Directrice départementale de 11VU le code de la santé publique ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code rural et de la pêche maritime modifié ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de commerce ;

VU le code de la consommation ;

VU le code des marchés publics ;

VU le code de la construction et de l’habitat ;

VU le code du travail ;

VU le code de la commande publique ;

VU le code pénal ;

VU le code de la procédure pénale ;

VU le code du tourisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;

VU la loi n° 2009-03 du 29 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU le décret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

VU le décret n° 96-1229 du 27 décembre 1996 relatif au service d’équarrissage ;

1

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-10-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, Directrice départementale de 12VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non fonctionnaires exerçant leur fonction dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;

VU l’arrêté du 18 décembre 2020 portant nomination de Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Vienne ;

VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 14 septembre 2023 portant nomination de Mme Hélène ROY-MARCOU, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté du 23 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne, à l’effet de signer, en articulation avec les compétences exercées par le secrétariat général commun de la Haute-Vienne les actes décisionnaires qui se rattachent à

2

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-10-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, Directrice départementale de 13l’exercice de son autorité hiérarchique à l’égard des agents placés sous son autorité, et en particulier :

- les actes de gestion du personnel notamment les recrutements, les promotions, les avancements,

- les décisions relatives au fonctionnement et à l’organisation de ses services, - les sanctions disciplinaires du premier groupe,

- l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité.

Article 3 : Délégation est donnée à Mme Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne, à effet de signer :

- les conventions de délégation et tous actes, décisions, instructions et documents relatifs aux conventions de délégation en application du code rural et de la pêche maritime et notamment de ses articles L.201-9, L.201-13, R.201-40 et R.201-41, - les actes relatifs aux associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et ayant ou devant avoir leur siège dans l’arrondissement de Limoges – aux associations foncières urbaines libres et aux associations syndicales libres de propriétaires ; - à l’exercice de la tutelle des pupilles de l’État ;

- les mémoires et actes juridiques relatifs aux contentieux.

Article 4 : Sont exclus de la délégation conférée à l'article 1 du présent arrêté les actes et documents suivants :

– les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires,

aux conseillers régionaux et départementaux, aux maires et aux présidents de groupements ou d’établissements publics, aux présidents des chambres consulaires sauf pour les actes relevant de l’administration courante ou lorsque ces correspondances portent sur des avis techniques ou des données informatives, documentaires, factuelles ou statistiques, et au préfet de région, sauf en ce qui concerne des données factuelles, documentaires, informations ou statistiques ;

– les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions départementales

prévues par la réglementation relative au champ de compétence de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ; – les arrêtés d’ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents, – les instructions ou circulaires adressées aux collectivités,

– des mémoires en justice, à l’exception de la saisine du tribunal administratif concernant

le contentieux relatif à la détermination du domicile de secours, des mémoires en défense relatifs au contentieux administratif du droit au logement et à l’hébergement opposable, de l’hébergement d’urgence, des cartes mobilité inclusion et de l’aide sociale de l’État,

– des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),

– des arrêtés de mise en demeure, sauf urgence,

– des mesures individuelles de fermetures administratives, d’interdiction ou de suspension,

sauf urgence et sauf les arrêtés annonçant la mise sous surveillance dans le cadre de la lutte contre les maladies animales, les arrêtés des déclarations d’infection et les décisions de suspension ou retrait de qualification sanitaire,

– des arrêtés portant réquisition, sauf urgence,

– des décisions d’exécution d’office, sauf urgence,

– les autorisations de création ou d’extension des établissements et services sociaux relevant de la

compétence préfectorale ;

– les décisions de fermeture relevant des dispositions de l’article L. 331-5 du code de l’action sociale et

des familles ;

– la fixation des dotations globales et la tarification des établissements et services sociaux relevant de

la compétence préfectorale.

3

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-10-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, Directrice départementale de 14Article 5 : Mme Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne, est habilitée à présenter les observations orales de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires à l’appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’État.

Article 6 : Mme Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne, peut, sous sa responsabilité déléguer la signature qui lui est accordée aux agents placés sous son autorité dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom du préfet de la Haute-Vienne et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 2 octobre 2023

Le Préfet,

François PESNEAU

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-10-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, Directrice départementale de 15Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2023-09-29-00005

Arrêté préfectoral fixant les conditions de

réalisation de la prophylaxie des maladies

réglementées des animaux de rente pour la

campagne 2023/2024

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-09-29-00005 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux 16Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») et les textes pris pour son application ;

Vu la décision n°2003/467/CE modifiée de la commission du 23 juin 2003 établissant le statut officiellement indemne de leucose bovine enzootique, de brucellose et de tuberculose des troupeaux bovins de certains États membres ou régions d’États membres ;

Vu le titre II du livre II des parties législative et réglementaire du Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-2, L. 201-4, L. 201-8 à L. 201-10, L. 203-1, L. 203-4 à L. 203-7, L. 221-1, L. 223- 4, L. 241-16, D. 201-1, à R. 201-5, R. 203-14, D. 221-1 à D. 221-2, R. 224-3 à R. 224-4 et R. 224-13 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté n° 87-2023-08-29-00001 de désignation de Monsieur Franck BUFFEL, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute- Vienne par intérim.

Vu l’arrêté du 31 décembre 1990 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 1993 modifié, relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;

Vu l’arrêté du ministériel du 22 février 2005 modifié, fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2005 modifié, relatif à l’identification des animaux des espèces ovine et caprine ;

Vu l’arrêté du 22 avril 2008 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;

Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d’Aujeszky » ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;

Vu l’arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime ;

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-09-29-00005 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux 17Vu l’arrêté du 31 mai 2016 modifié fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;

Vu l’arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l’arrêté du 25 juillet 2022, instituant une participation financière de l’État pour le dépistage de la tuberculose bovine ;

Considérant la proposition de zonage pour le dépistage de la tuberculose formulée par la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine en date du 28 juillet 2023 ;

Considérant l’avis du CNOPSAV du 28 septembre 2021 concernant les rythmes de prophylaxie des différents départements dont celui de la Haute-Vienne ;

Considérant l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-846 du 17 novembre 2022 précisant les modalités techniques de mise en œuvre de la campagne de surveillance de la tuberculose bovine 2022- 2023 ;

Considérant la mise en évidence en 2021 d’un foyer sur la commune de Châteauponsac et en 2023 sur la commune de Moissannes hors zone de prophylaxie renforcée ;

Considérant la persistance de la tuberculose bovine dans certains secteurs géographiques du département de la Haute-Vienne, confirmée par le nombre de foyers recensés les 5 dernières années : 7 en 2018, 6 en 2019, 4 en 2020, 3 en 2021, 2 en 2022 et 3 du 1er janvier au 1er octobre 2023 ;

Considérant la mise en évidence depuis 2017 de Mycobacterium bovis, agent responsable de la tuberculose bovine, sur 28 sangliers abattus parmi 912 sangliers dépistés sur les secteurs géographiques concernés par les foyers de tuberculose en élevage bovin ;

Considérant la mise en évidence depuis 2016 de Mycobacterium bovis, agent responsable de la tuberculose bovine, sur 34 blaireaux piégés parmi 1 234 blaireaux dépistés sur les secteurs géographiques concernés par les foyers de tuberculose en élevage bovin ;

Considérant l’intérêt à détecter les animaux infectés le plus précocement possible ;

Considérant la réunion de concertation organisée le 13 septembre 2023 avec la Chambre d’Agriculture, la Coopérative Départementale Agricole d’Action Sanitaire (CDAAS), les représentants des vétérinaires sanitaires et le laboratoire départemental vétérinaire de la Haute-Vienne afin de préciser les modalités de lutte contre la tuberculose bovine retenues dans le département de la Haute-Vienne ;

Considérant la validation par la Fédération Régionale des Groupements de Défense Sanitaire (FRGDS) de Nouvelle-Aquitaine des schémas de surveillance de la Diarrhée Virale Bovine (BVD) des sections départementales à savoir la virologie par PCR sur cartilages auriculaires à la naissance pour les sections Haute-Vienne et Creuse lors de la réunion du comité de la section ruminants le 12 septembre 2023 ;

Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne par intérim ;

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-09-29-00005 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux 18Arrête

Chapitre I : DATES DE CAMPAGNE DES PROPHYLAXIES

Article premier : Préambule

Le présent arrêté organise les opérations de prophylaxie collective des maladies des bovins, ovins, caprins et porcins au cours de la campagne 2023/2024 pour l’ensemble du département de la Haute- Vienne.

Les dates de la campagne de prophylaxies sont établies comme suit :

- en élevage bovin : du 1er octobre 2023 au 31 mai 2024,

- en élevage de petits ruminants : du 1er mai 2024 au 30 septembre 2024,

- en élevage porcin : du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Article 2 : Mise en œuvre des opérations de prophylaxie par l'éleveur

Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants, détenteurs des animaux, de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux conformément à l’article L. 203-5 du Code rural et de la pêche maritime et conformément à la réglementation en vigueur, en assurant leur recensement et leur identification, et ce, préalablement à toute opération de prophylaxie.

Si le vétérinaire estime que les moyens sont insuffisants pour assurer le travail dans de bonnes conditions, il en informe immédiatement la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection des Populations et la Coopérative Départementale Agricole d’Action Sanitaire. Les opérations de prophylaxie doivent être suspendues si la situation concerne plusieurs animaux. Tout animal qui ne pourrait faire l’objet d’une contention satisfaisante doit être signalé à la DDETSPP 87.

Chapitre II : PROPHYLAXIES DES BOVINÉS

Article 3 : Dépistage de la tuberculose bovine

Le dépistage de la tuberculose bovine est réalisé obligatoirement par intradermotuberculination comparative.

3-1 Rythme de dépistage

Lors de la campagne de prophylaxie 2023/2024, le rythme de dépistage de la tuberculose bovine dans les cheptels du département est annuel dans la zone de prophylaxie renforcée, telle que définie en annexes 1, 3 et 4, ainsi que dans les cheptels définis au point 3-3 du présent arrêté. Il continue à être en biennal dans le reste du département et la prophylaxie de la tuberculose bovine doit être réalisée dans les communes listées en annexe 2 durant la présente campagne.

3-2 Modalités de dépistage dans les communes situées en zone de prophylaxie renforcée (ZPR) listées en annexe 1

Le dépistage est mis en place pour la campagne 2023/2024 sur tous les bovinés de vingt-quatre mois et plus appartenant :

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b) à des cheptels détenus sur des exploitations dont une partie des parcelles est située sur ces communes listées à l’annexe 1 du présent arrêté ;

c) à des cheptels dont les animaux pâturent sur le territoire de l’une des communes listées en annexe 1 du présent arrêté ;

d) à des cheptels détenus sur des exploitations dont une partie des parcelles appartiennent aux communes situées en zone de prophylaxie renforcée des départements de la Dordogne et de la Charente ;

3-2 Modalités de dépistage dans les communes en rythme biennal listées en annexe 2

Le dépistage est mis en place pour la campagne 2023/2024 sur tous les bovinés de vingt-quatre mois et plus appartenant à des cheptels situés sur les communes listées en annexe 2 du présent arrêté

3-3 Modalités et période de dépistage dans une commune à forte incidence de tuberculose bovine

Des mesures de dépistage renforcé sont définies dans une commune à forte incidence de tuberculose bovine. Cette commune est dénommée ci-après « microzone ». Elle est listée en annexe 3 du présent arrêté.

En raison des résultats des campagnes précédentes, il convient de pouvoir expertiser les éventuels liens épidémiologiques qui feraient suite à la mise en évidence d’un foyer sur cette microzone le plus précocement possible. Par conséquent, la réalisation de la prophylaxie sur cette zone doit être effective avant le 31 janvier 2024. Elle concerne les bovinés de plus de 12 mois appartenant :

- à des cheptels détenus sur des exploitations situées sur la commune listée en annexe 3 du présent arrêté ;

- à des cheptels détenus sur des exploitations dont une partie des parcelles est située sur la commune listée en annexe 3 du présent arrêté ;

- à des cheptels dont les animaux pâturent sur le territoire de la commune listée en annexe 3 du présent arrêté ;

-

3-4 Modalités et période de dépistage dans les communes précédemment en microzone listées en annexe 4

En raison des résultats des campagnes précédentes, il convient de pouvoir expertiser les éventuels liens épidémiologiques qui feraient suite à la mise en évidence d’un foyer sur ces communes le plus précocement possible. Par conséquent, la réalisation de la prophylaxie sur cette zone doit être effective avant le 31 janvier 2024. Elle concerne les bovinés de plus de 24 mois appartenant :

a) à des cheptels détenus sur des exploitations situées sur ces communes listées en annexe 4 du présent arrêté ;

b) à des cheptels détenus sur des exploitations dont une partie des parcelles est située sur ces communes listées à l’annexe 4 du présent arrêté ;

c) à des cheptels dont les animaux pâturent sur le territoire de l’une des communes listées en annexe 4 du présent arrêté ;

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-09-29-00005 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux 203-5 Modalités de dépistage pour les élevages classés à risque

Pour les élevages classés à risque au sens de l’article 5 de l’arrêté du 8 octobre 2021, le dépistage est réalisé sur tous les bovinés de 12 mois et plus.

3-6 Exhaustivité des dépistages :

La totalité des animaux répondant aux critères de dépistage et présents dans le troupeau doit être testée à l’exception des animaux dont le départ vers la boucherie est prévu au plus tard dans les 72 h. Le contrôle des bovins doit être strictement exhaustif sauf rapport circonstancié du vétérinaire tel que prévu à l’article 2. Le vétérinaire vérifie, au moment de l’intervention, l’exhaustivité des dépistages qu’il réalise en regard du Document d’Accompagnement des Prélèvements et des animaux présents dans le cheptel. L’absence de réalisation exhaustive de la prophylaxie peut conduire à une suspension de la qualification de l’élevage voire au retrait de la qualification sanitaire vis-à-vis de la tuberculose bovine.

3-7 Interdiction des mouvements de transhumance :

La “vente d’herbe sur pied”, c’est-à-dire la location de pâtures permettant la mise à l’herbe des bovins d’un élevage au-delà de son parcellaire initial constitue une activité à risque qui est interdite en microzone.

Article 4 : prophylaxie de la brucellose des bovinés

La prophylaxie de la brucellose des bovinés est réalisée annuellement dans les cheptels allaitants, sur 20 % au moins des bovinés de vingt-quatre mois et plus et un minimum de 10 animaux sera contrôlé, conformément aux instructions ministérielles.

La prophylaxie de la brucellose bovine est réalisée annuellement dans les cheptels laitiers bénéficiant d’une dérogation au contrôle sérologique, par une analyse pratiquée sur le lait de mélange produit par le troupeau.

Article 5 : prophylaxie de la leucose bovine enzootique

La prophylaxie de la leucose bovine enzootique est réalisée tous les 5 ans dans les cheptels allaitants, sur 20 % au moins des bovinés de vingt-quatre mois et plus et un minimum de 10 animaux sera contrôlé, conformément aux instructions ministérielles.

La prophylaxie de la leucose bovine enzootique est réalisée tous les 5 ans dans les cheptels laitiers bénéficiant d’une dérogation au contrôle sérologique, par une analyse pratiquée sur le lait de mélange produit par le troupeau.

Article 6 : prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine

La prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) est obligatoire dans tous les cheptels bovins du département de la Haute-Vienne.

Les modalités de surveillance dépendent du statut sanitaire du cheptel.

1- Pour les cheptels qualifiés indemnes d’IBR ou indemnes vaccinés :

- Pour les cheptels allaitants, le dépistage est réalisé sur l’ensemble des bovins âgés de 24 mois ou plus. Les analyses sont réalisées en mélange de sérums, obligatoirement complétées par des

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-09-29-00005 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux 21analyses sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif ou par analyse individuelle pour les animaux non infectés vaccinés.

Par dérogation, les cheptels indemnes depuis 3 années successives, peuvent bénéficier d’un allègement, le dépistage est réalisé sur au plus 40 animaux du cheptel et au moins 40 animaux pour les cheptels en comptant au moins 40.

Afin de pouvoir valider l’allègement à 40 animaux, il est demandé aux éleveurs qui en bénéficient de présenter à leurs vétérinaires sanitaires les animaux tirés au sort qui apparaissent sur le Document d’Accompagnement des Prélèvements (DAP). Un exemplaire du DAP sera envoyé aux vétérinaires sanitaires et aux éleveurs afin que ces derniers puissent rassembler les animaux concernés par le contrôle. 20 % des animaux prévus sur les 40 pourront être remplacés par d’autres bovins de plus de 24 mois. Dans le cas contraire, la prophylaxie IBR sera considérée comme incomplète.

- Pour les cheptels laitiers, le dépistage est réalisé par analyses sérologiques bimestrielles sur lait de grand mélange. Les analyses sur lait de grand mélange sont obligatoirement complétées par des analyses sur sérums en cas de résultat non négatif.

Par dérogation, pour les cheptels laitiers indemnes depuis 3 années successives, ce dépistage est réalisé une fois par an.

2- Pour les cheptels non qualifiés indemnes d’IBR ou indemnes vaccinés :

Pour les cheptels allaitants et laitiers, le dépistage est réalisé, par analyse sérologique individuelle, sur l’ensemble des bovins âgés de 12 mois ou plus non connus infectés.

Article 7 : prophylaxie de la Diarrhée Virale Bovine (BVD)

La prophylaxie de la Diarrhée Virale Bovine (BVD) se fait conformément à l’arrêté ministériel susvisé. La surveillance de la BVD se fait par PCR sur cartilages auriculaires à la naissance des bovins dans tous les cheptels du département.

Article 8 : dérogation au dépistage annuel de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose bovine enzootique, de la rhinotrachéite infectieuse bovine et de la diarrhée virale bovine

Par dérogation accordée par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Haute-Vienne, les bovins qui sont exclusivement entretenus dans des troupeaux d’engraissement maintenus en bâtiment fermé ne sont pas soumis à l’obligation du dépistage annuel de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose bovine enzootique, de la rhinotrachéite infectieuse bovine et de la diarrhée virale bovine et sous réserve que les mesures de biosécurité soient appliquées et que les conditions de la dérogation soient respectées.

Les animaux issus d’un cheptel dérogatoire ont pour seules issues autorisées un autre atelier dérogatoire ou l’abattoir.

Article 9 : Contrôles d'introduction vis-à-vis de la tuberculose bovine, de la brucellose, de la rhinotrachéite infectieuse des bovinés et de la diarrhée virale bovine

Les contrôles d’introduction vis-à-vis de la tuberculose des bovinés ne sont pas obligatoires quel que soit le délai de transfert entre l’exploitation de provenance et celle de destination. Ces contrôles s’appliquent pour les bovins issus des élevages concernés par l’annexe 5du présent arrêté. La DDETSPP tient à jour une liste des exploitations classées à risques sanitaires vis-à-vis de la tuberculose bovine. Ces contrôles sont obligatoirement réalisés chez le vendeur, dans les cas précisés à l’annexe 5 du présent arrêté.

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-09-29-00005 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux 22Les contrôles d’introduction vis-à-vis de la brucellose des bovinés prévus par l’arrêté du 22 avril 2008 susvisé ne sont pas obligatoires si le délai de transfert entre l’exploitation de provenance et celle de destination est au plus égal à 6 jours. Cependant cette dérogation ne s’applique pas dans les cas précisés à l’annexe 5 du présent arrêté.

Tout boviné détenu dans un troupeau non indemne d’IBR doit être soumis par son détenteur ou son propriétaire :

– à une quarantaine d’au moins 21 jours avant la sortie du troupeau d’origine ; – à un dépistage sérologique de l’IBR sur sérum individuel dans les 15 jours précédant la sortie du troupeau d’origine et au moins 21 jours après le début de ladite quarantaine ; – à l’isolement et un contrôle sérologique individuel réalisé 15 à 30 jours après introduction.

Les contrôles sérologiques individuels pour l’IBR réalisés 15 à 30 jours après introduction peuvent être remplacés par un contrôle documentaire dans les cas suivants : - les bovinés sont issus des troupeaux indemnes d’IBR ;

- les bovinés sont introduits dans les stations de quarantaine agréées ou dans les centres de collecte agréés de la filière insémination animale soumis à un protocole spécifique de dépistage de l’IBR. Les contrôles lors de l’introduction dans un élevage sont obligatoires pour tout boviné (sans statut BVD « non Infecté Persistant Immunotolérant (IPI) ») afin de déterminer le statut non IPI au regard de la BVD.

Par dérogation, les contrôles d’introduction vis-à-vis de la brucellose, de la tuberculose des bovinés, de la leucose bovine enzootique, de l’IBR et de la BVD ne sont pas obligatoires pour les bovinés introduits dans les cheptels dérogatoires visés à l’article 8 du présent arrêté.

Chapitre III : DÉPISTAGES OBLIGATOIRES CHEZ LES PETITS RUMINANTS

Article 10 : Acquisition de la qualification pour les nouveaux détenteurs d’ovins et caprins

La qualification officiellement indemne de brucellose est octroyée aux cheptels répondant aux conditions décrites à l’article 12 de l’arrêté du 10 octobre 2013 susvisé : – si le peuplement a été fait à partir d’animaux qui proviennent de cheptels officiellement indemnes, alors le statut est acquis sans contrôle sérologique, sous réserve que les animaux soient correctement identifiés conformément aux dispositions de l’alinéa 6° de l’article 12 de l’arrêté du 10 octobre 2013 susvisé ;

– si le peuplement a été fait à partir d’animaux issus de cheptels qui n’ont pas de statut officiellement indemne, alors le statut est acquis suite à deux contrôles sérologiques favorables réalisés entre 6 et 12 mois d’intervalle sur tous les petits ruminants de plus de six mois conformément aux dispositions de l’alinéa 3° de l’article 12 de l’arrêté du 10 octobre 2013 susvisé ;

Article 11 : Introduction dans un cheptel officiellement indemne

Les ovins et caprins doivent :

– soit provenir d’un cheptel caprin, ovin ou mixte officiellement indemne de brucellose et être accompagnés d’une attestation sanitaire conforme au modèle officiel lors de l’introduction, – soit être soumis, pour les animaux âgés de plus de 6 mois, à un dépistage sérologique de la brucellose dans les trente jours suivant leur introduction.

Article 12 : Dépistage quinquennal

Pour le maintien de la qualification officiellement indemne de brucellose dans le département de la Haute-Vienne, la prophylaxie des ovins et caprins est réalisée selon un rythme quinquennal. Pour la campagne 2024, le dépistage sérologique concerne tous les cheptels situés dans les communes définies par l’annexe 5 du présent arrêté, et s’applique à :

 tous les animaux mâles non castrés âgés de six mois et plus,  tous les animaux introduits dans le cheptel depuis le contrôle précédent,

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Article 13 : Dérogation au dépistage de la brucellose pour les cheptels officiellement indemnes

Les catégories d’animaux suivantes ne sont pas soumises à l’obligation de dépistage de la brucellose : • les ovins ou caprins appartenant à un troupeau d’engraissement dérogatoire. • les animaux appartenant à de petits détenteurs tels que définis dans le présent article et qui en font la demande selon les modalités précisées ci-après.

Peuvent être considérées comme de petits détenteurs d’ovins et/ou caprins les personnes répondant à toutes les conditions suivantes :

• ne pas détenir plus de cinq petits ruminants (ovins ou caprins) âgés de plus de 6 mois ; • ne pas disposer d’un SIRET associé à un code NAF « production animale »; • ne pas détenir d’autres espèces sensibles à la brucellose (par exemple des bovins) ; • ne procéder à aucune vente, prêt ou mise en pension d’animaux dans d’autres troupeaux ; • ne pas envoyer d’animaux à l’abattoir sauf pour consommation personnelle. Les petits détenteurs ne participent pas au dépistage de la brucellose sous réserve qu’ils respectent toutes les conditions suivantes :

• enregistrement auprès de l'EDE,

• tenue d’un registre d’élevage avec identification individuelle des animaux et notification des mouvements,

• désignation d’un vétérinaire sanitaire,

• déclaration des avortements et de tout signe clinique évocateur de la brucellose, • faire la demande écrite de dérogation au dépistage de la brucellose lors de la campagne de prophylaxie.

En cas de non-respect d’un ou plusieurs critères ou d’un élément menant à considérer un risque vis-à-vis de la brucellose, par exemple en raison d’une proximité géographique ou de liens épidémiologiques avec un troupeau professionnel, ou parce qu’ils présentent un défaut important de maîtrise sanitaire, les petits détenteurs seront maintenus ou réintégrés dans le plan de sondage départemental de prophylaxie et leur qualification sera de nouveau suivie.

Chapitre IV : PROPHYLAXIES DES PORCINS

Article 14 : prophylaxie de la maladie d'Aujeszky

La prophylaxie de la maladie d'Aujeszky est réalisée :

- dans les sites d’élevage de sélection-multiplication de porcs domestiques et dans tout autre site d’élevage diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs, par un contrôle trimestriel de 15 porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs ou de tous les reproducteurs ou futurs reproducteurs, si l’élevage en détient moins de 15,

- dans les sites d’élevage de plein-air naisseurs ou naisseurs – engraisseurs par un contrôle annuel de 15 porcins reproducteurs ou de tous les reproducteurs si l’élevage en détient moins de 15,

- dans les sites d’élevage post-sevreurs et engraisseurs de plein-air par un contrôle annuel de 20 porcins charcutiers ou de tous les porcs charcutiers, si l’élevage en détient moins de 20.

Article 15 : dépistage annuel de la peste porcine classique

Les exploitations porcines de sélection et de multiplication sont soumises à un dépistage annuel de la peste porcine classique sur 15 animaux par élevage.

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-09-29-00005 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux 24Chapitre V : DISPOSITIONS FINALES

Article 16 : Le présent arrêté s’applique sans préjudice des autres dispositions réglementaires.

Article 17 : L’arrêté préfectoral n° 87-2021-10-20-00001 du 20 octobre 2021 fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux de rente pour la campagne 2021/2022 est abrogé.

Article 18 : L’arrêté préfectoral du 21 octobre 2022 N° 87-2022-10-21-00004 fixant les conditions de réalisation des prophylaxies des maladies réglementées des animaux de rente pour la campagne 2022/2023 est abrogé.

Article 19 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal administratif de Limoges sous un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 20 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim, les vétérinaires sanitaires et les détenteurs des animaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 29 Septembre 2023

Le Préfet,

François Pesneau

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-09-29-00005 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de réalisation de la prophylaxie des maladies réglementées des animaux 25Annexe 1 :

Communes de la Haute-Vienne situées en Zone de Prophylaxie Renforcée (ZPR)

hors communes situées en microzones

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Nom Communes N° INSEE Nom Communes N° INSEE

BURGNAC 87025 LA ROCHE-L'ABEILLE 87127

BUSSIERE-GALANT 87027 SAINT-AUVENT 87135

LES CARS 87029 SAINT-BAZILE 87137

CHALUS 87032 SAINT-CYR 87141

CHAMPAGNAC-LA-RIVIERE 87034 SAINT-HILAIRE-BONNEVAL 87148

CHAMPSAC 87036 SAINT-HILAIRE-LES-PLACES 87150

LA CHAPELLE-MONTBRANDEIX 87037 SAINT-JEAN-LIGOURE 87151

CHATEAU-CHERVIX 87039 SAINT-LAURENT-SUR-GORRE 87158

CHERONNAC 87044 SAINT-MARTIN-LE-VIEUX 87166

COUSSAC-BONNEVAL 87049 SAINT-MATHIEU 87168

CUSSAC 87054 SAINT-MAURICE-LES-BROUSSES 87169

DOURNAZAC 87060 SAINT-PRIEST-LIGOURE 87176

FLAVIGNAC 87066 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE 87187

GLANDON 87071 LES SALLES-LAVAUGUYON 87189

GORRE 87073 SEREILHAC 87191

JANAILHAC 87077 VAYRES 87199

JOURGNAC 87081 VICQ-SUR-BREUILH 87203

LAVIGNAC 87084 VIDEIX 87204

MAGNAC-BOURG 87088 LE VIGEN 87205

MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE 87091 CHATEAUPONSAC 87041

MARVAL 87092 DOMPIERRE-LES-EGLISES 87057

MEILHAC 87094 RANCON 87121

MEUZAC 87095 SAINT-SORNIN-LEULAC 87180

LA MEYZE 87096 VILLEFAVARD 87206

NEXON 87106 CHAMPNETRY 87035

ORADOUR-SUR-VAYRES 87111 LE CHATENET EN DOGNON 87042

PAGEAS 87112 MOISSANNES 87099

PIERRE BUFFIERE 87119 SAINT LEONARD DE NOBLAT 87161

RILHAC-LASTOURS 87124 SAUVIAT SUR VIGE 87190

ROCHECHOUART 87126

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Communes dans lesquelles les cheptels bovins doivent faire l’objet de la prophylaxie de la tuberculose bovine lors de la campagne 2023/2024 suite à l’adoption du rythme biennal en Haute-Vienne

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Nom Communes N° INSEE Nom Communes N° INSEE

AMBAZAC 87002 ORADOUR SAINT GENEST 87109

AUREIL 87005 PANAZOL 87114

BALLEDENT 87007 PEYRAT DE BELLAC 87116

LA BAZEUGE 87008 PEYRILHAC 87118

BERNEUIL 87012 LA PORCHERIE 87120

BESSINES SUR GARTEMPE 87014 RAZES 87122

LES BILLANGES 87016 RILHAC RANCON 87125

BLANZAC 87017 ROYERES 87129

BLOND 87018 ROZIERS SAINT GEORGES 87130

BOISSEUIL 87019 SAINTE ANNE SAINT PRIEST 87134

BOSMIE L'AIGUILLE 87021 SAINT DENIS DES MURS 87142

BREUILAUFA 87022 SAINT GENEST SUR ROSELLE 87144

CHAILLAC SUR VIENNE 87030 SAINT GERMAIN LES BELLES 87146

CHAMBORET 87033 SAINT JOUVENT 87152

CHATEAUNEUF LA FORET 87040 SAINT JULIEN LE PETIT 87153

CIEUX 87045 SAINT JUNIEN 87154

CONDAT SUR VIENNE 87048 SAINT JUNIEN LES COMBES 87155

COUZEIX 87050 SAINT LEGER MAGNAZEIX 87160

CROMAC 87053 SAINTE MARIE DE VAUX 87162

DINSAC 87056 SAINT MARTIN LE MAULT 87165

DOMPS 87058 SAINT MARTIN TERRESSUS 87167

DROUX 87061 SAINT OUEN SUR GARTEMPE 87172

EYJEAUX 87063 SAINT PAUL 87174

EYMOUTIERS 87064 SAINT PRIEST SOUS AIXE 87177

GAJOUBERT 87069 SAINT PRIEST TAURION 87178

GLANGES 87072 SAINT SULPICE LAURIERE 87181

LES GRANDS CHEZEAUX 87074 SAINT SULPICE LES FEUILLES 87182

JABREILLES LES BORDES 87076 SAINT VICTURNIEN 87185

JAVERDAT 87078 SAINT YRIEIX SOUS AIXE 87188

JOUAC 87080 SOLIGNAC 87192

LAURIERE 87083 SUSSAC 87194

LIMOGES 87085 VAL D’OIRE ET GARTEMPE 87028

LINARDS 87086 VAULRY 87198

MAGNAC LAVAL 87089 VERNEUIL MOUSTIERS 87200

MAILHAC SUR BENAIZE 87090 VEYRAC 87202

NANTIAT 87103

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Commune située en zone de prophylaxie renforcée (ZPR)

constituant une microzone

Pensol

Annexe 4

Communes situées en zone de prophylaxie renforcée (ZPR)

anciennement situées en microzones campagne 2022-2023

Ladignac-Le-Long

Le-Chalard

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petits ruminants sont soumis à prophylaxie quinquennale

en Haute-Vienne pour la campagne 2023-2024

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AUREIL

BERNEUIL

BLOND

BUJALEUF

CHAILLAC SUR VIENNE

CHAMPSAC

CHEISSOUX

CONDAT SUR VIENNE

DROUX

FLAVIGNAC

GLANGES

JAVERDAT

LA CHAPELLE MONTBRANDEIX

LA CROIX SUR GARTEMPE

LA ROCHE L'ABEILLE

LE CHALARD

LE PALAIS SUR VIENNE

LES CARS

LES SALLES LAVAUGUYON

MONTROL SENARD

NEUVIC ENTIER

ORADOUR SUR GLANE

PEYRAT DE BELLAC

RAZES

SAINT AMAND MAGNAZEIX

SAINT BRICE SUR VIENNE

SAINT GENEST SUR ROSELLE

SAINT HILAIRES LES PLACES

SAINT JUNIEN LES COMBES

SAINT LEGER MAGNAZEIX

SAINT MARTIN LE VIEUX

SAINT PRIEST LIGOURE

SAINT SULPICE LAURIERE

SAINT VITTE SUR BRIANCE

SAINT YRIEIX SOUS AIXE

SEREILHAC

VERNEUIL SUR VIENNE

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MAINTIEN DES CONTRÔLES A L’INTRODUCTION AVANT MOUVEMENTS EN FONCTION DE RISQUES SANITAIRES SPÉCIFIQUES

Tuberculose Brucellose

1- Risque de résurgence

 Maintien des contrôles tuberculose avant

mouvements vers une exploitation d’élevage

pendant 5 ans après assainissement

 Maintien des contrôles brucellose avant

mouvements vers une exploitation

d’élevage pendant 1 an après abattage

total du cheptel infecté

2- Lien épidémiologique par voisinage avec un cheptel infecté

Sont concernées les exploitations identifiées par l'enquête épidémiologique conduite par la DDETSPP après confirmation de l'infection

 Maintien des contrôles avant mouvements tant que l’exploitation est soumise aux mesures de dépistage annuel (maximum 3 ans) sauf pour les animaux destinés à l’engraissement ou à l’abattoir

3- Microzones

Tous les bovins âgés de plus de 6 semaines, issus des microzones, doivent subir un contrôle de la tuberculose par intradermotuberculination avant une sortie de leur cheptel pour l’élevage

4- Risque lié à la faune sauvage

 Existence de cas confirmés de tuberculose

sur des animaux de la faune sauvage dans le

département (ou à proximité dans un

département limitrophe)

et

 Évaluation locale du risque par la DDETSPP,

notamment en fonction de la localisation

des élevages et de la probabilité des

contacts entre faune sauvage et bovins.

 Existence de cas confirmés de brucellose

sur des ruminants sauvages dans le

département (ou département limitrophe)

et

 Évaluation locale du risque par la DDETSPP,

notamment en fonction de la localisation

des élevages et de la probabilité des

contacts entre ruminants sauvages et

bovins.

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