Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 1776157615 A2026 060 delegation conseiller ZAMPIER
Procès Verbal - 1776157143 A2026 054 delegation adjoint GABRIEL
Procès Verbal - 1776157040 A2026 052 delegation adjoint AUTIE
Arrêté - 1777281957 A2026 078 delegation REU ADELBRECHT
Procès Verbal - 1777282188 A2026 081 delegation legalisation signa
Arrêté - 1777282087 A2026 080 delegation signature ADELBREC
Déliberation - 1681199954 021 D2023 021 Convention
Procès Verbal - 1776157495 A2026 058 delegation conseiller KHABBAL
Procès Verbal - 1776157380 A2026 056 delegation conseiller CARSALA
Procès Verbal - 1776156989 A2026 051 delegation adjoint BRUNEL
Arrêté - 1775659565 A2026 021 reglement du cimetiere
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pavie.
Lien du pdf (Arrêté - 1775659565 A2026 021 reglement du cimetiere)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/04/2026
. R éf | 4/202 A2026 021 9.1 Autres domaines de conf 192: 27710 6 ORDRES
= Publié le 08/04/2026 VIT ID : 032-213203078-20260407-A2026 021-AR
RÉGLEMENT DU CIMETIERE
Le Maire de la commune de Pavie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-7 et suivants
et les articles R 2213-2 et suivants ;
Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants ;
Vu la loi N° 93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs.
Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-I8.
Considérant qu’il convient de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière,
ARRÊTE
]
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le cimetière affecté aux inhumations de personnes est situé rue du repos, à Pavie.
1) CONDITIONS GÉNÉRALES D’INHUMATION
Article 1 - Droits des personnes à la sépulture
Ont le droit d’être inhumées dans le cimetière de la commune de Pavie :
1. les personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile ; 2. les personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées ; 3. les personnes non domiciliées dans la commune mais possédant une sépulture de famille quel que soit leur lieu de décès ;
4. les Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur les listes électorales de celle-ci.
Article 2 — Affectation des terrains
Les inhumations sont faites :
- soit en terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession ;
- soit dans des sépultures particulières concédées destinées à l’inhumation d’un cercueil ou d’une urne.
Si le mode de sépulture choisi est la crémation, les cendres recueillies dans une ume peuvent être déposées conformément aux dispositions relatives à l’espace cinéraire, au jardin du souvenir et aux inhumations en terrains concédées.
Article 3 -Choix de l’emplacement
Les concessions de terrain sont concédées en continuité dans une ligne jusqu’à ce que celle-ci soit complète.
Les emplacements des concessions en pleine terre sont groupés dans un espace réservé à ces sépultures.
Le choix de l’emplacement de la concession, de son orientation, de son alignement n’est pas un droit du concessionnaire.
Les concessions font l’objet d’une numérotation apposée par les soins de la mairie.
Page 1 sur 11 2) AMENAGEMENT GÉNÉRAL DU CIMETIÈRE
Article 4 - Organisation et localisation des sépultures
Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le 08/04/2026 VIT
ID : 032-213203078-20260407-A2026 021-AR
Le cimetière communal est aménagé en divisions. La division se répartit en carrés qui comprennent les emplacements.
Chaque sépulture recevra un numéro d'identification par rapport aux divisions, carrés et emplacements auxquelles elle appartient.
Les emplacements en terrain concédé ou en terrain commun sont attribués par le Maire. Un plan général du cimetière est détenu à la mairie.
Article 5 — Dimensions des emplacements
Partie dite du « nouveau cimetière » (Longueur*Largeur) :
Concession simple : 2,89 m x 1,50 m à 1,79 m (en fonction de l’emplacement) Concession double : 2,89 m x 2,20 m à 2,70 m (en fonction de l’emplacement) Cavurne : 1,50 m x 1,10 m
Concession Carré Musulman : 2,89 m x 1,40 m sauf début et fin de l’allée
Partie dite de « l’ancien cimetière » (Longueur*Largeur) :
Concession simple : 2,90 m x 1,60 m
Concession double : 2,90 m x 2,25 m
3) FONCTIONNEMENT INTERNE ET SURVEILLANCE DU CIMETIÈRE
Article 6 - Accès au cimetière
Les personnes qui visitent le cimetière doivent s’y comporter avec décence et respect. En conséquence, l’entrée du cimetière est interdite aux personnes en état d’ébriété, aux marchands ambulants, aux enfants non accompagnés, aux visiteurs accompagnés d’animaux à l’exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.
Article 7 — Interdiction
Il est interdit à l’intérieur du cimetière : x De crier, de chanter (saufs pour les chants relatifs à une inhumation), de diffuser de
musique, de converser bruyamment, de se disputer ;
D'’apposer des affiches, panneaux ou autres signes d’annonces sur les murs et portes du
cimetière, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur ;
D'’escalader les murs de clôture, les grilles et les haies, de monter sur les monuments et
pierres tombales, de couper ou d’arracher fleurs et plantes sur les tombes d’autrui, d’endommager d’une manière quelconque des sépultures, d’écrire sur les monuments et les pierres, d’enlever ou de déplacer les objets déposés sur les sépultures ; De déposer des ordures dans quelques parties du cimetière autres que celles réservées à cet usage ;
D’y jouer, de boire, de manger et de fumer ;
De photographier ou de filmer dans l’enceinte du cimetière sans autorisation du Maire ; De déposer, dans les chemins et allées ainsi que dans les passages entre les tombes ou en tout autre endroit, des débris de fleurs, plantes, arbustes, signes funéraires, couronnes détériorées ou tous objets retirés des tombes ;
De stationner dans le cimetière (sauf pour les véhicules visés à l’article 8), devant les
portes du cimetière ;
D’effectuer des travaux du 26 octobre au 08 novembre et pendant les inhumations, à l’exception des travaux urgents autorisés par le Maire.
Les personnes admises dans le cimetière (y-compris les ouvriers y travaillant) qui enfreindraient ces dispositions ou qui par leur comportement manqueraient de respect dû à la mémoire des morts
pourront faire l’objet d’une expulsion à l’initiative de la mairie.
Page 2 sur 11 Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Article 8 - Autorisations d’accès pour les véhicules Reçu en préfecture le 08/04/2026
. À or es Publié le 08/04/2026 Sont autorisés seulement à pénétrer dans le cimetière : VIT
ID : 032-213203078-20260407-A2026 021-AR
1. Les véhicules de pompes funèbres servant au transport Tes TOTPS UES PETSOINIES décédées ou fourgons funéraires.
2. Les véhicules des entrepreneurs de monuments funéraires servant au transport des matériaux, matériel et objets destinés aux tombes, après information de la mairie. 3. Les véhicules des services municipaux.
4. Les autres véhicules dûment autorisés par le Maire.
Ces véhicules admis dans le cimetière ne pourront circuler qu’à l’allure de l’homme au pas. L’accès du public se réalise obligatoirement par l’entrée principale située rue du Repos. L’accès par l’impasse Galtier est réservé aux véhicules cités en 2, 3 et 4 ci-dessus.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS
1) DISPOSITION GÉNÉRALES
Article 9 — Autorisation administrative
Aucune inhumation ne pourra être effectuée sans :
- demande préalable d'ouverture de fosse ou de caveaux formulée par le concessionnaire ou son représentant
- autorisation du maire.
Les inhumations ont lieu du lundi au vendredi de 09h à 18h. Les inhumations sont interdites les
jours fériés ainsi que le 31 octobre.
Toute inhumation d’une cinéraire s’effectue au pied ou sur le dessus du cercueil mais en aucun cas dans le cercueil d’un défunt.
Article 10 — Les lieux d’inhumations
Les inhumations se font en :
- Terrain commun
- Concession
- Cavume
- Columbarium
En cas d’impossibilité de procéder à l’inhumation dans la fosse ou le caveau prévu à cet effet, le cercueil peut être déposé temporairement dans le caveau provisoire du cimetière (dépositoire) après autorisation donnée par le maire.
Article 11 — Inscriptions sur les tombes et pierres tombales
Les demandes d’autorisation formulées par les concessionnaires pour la pose de signes funéraires, monuments, croix... ainsi que les demandes d’inscriptions ou d’épitaphe doivent être remises à la mairie au service du cimetière au moins 72 heures à l‘avance.
Ces demandes ainsi que toute modification sont soumises à autorisation du Maire.
2) DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN
Article 12 - Inhumation en terrain commun
Un emplacement d’inhumation en terrain commun est réservé dans le cimetière communal. Les mises à dispositions en terrain commun sont gratuites.
Dans les terrains non concédés, les inhumations sont faites dans des fosses particulières creusées sur des lignes parallèles. Chaque fosse porte un numéro particulier.
Page 3 sur 11 Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le-08/04/2026
Aucune fondation, construction ou scellement, sauf des scellements
effectués dans les terrains non concédés. Il ne peut y être déposé qu ns É
ID : 032-213203078-20260407-A2026 021-AR
l’enlèvement pourra être facilement opéré au moment de la reprise desosses-per-r comme Les bénéficiaires s’engagent à maintenir l'emplacement en bon état de propreté. Les terrains communs sont mis à disposition pour une durée de 5 ans.
Article 13 — Attribution des emplacements et inhumation
Une inhumation en terrain commun est faite en fosse individuelle, soit dans une fosse
précédemment exploitée et de laquelle a été exhumé le corp qu’elle contenait, soit dans un emplacement nouvellement ouvert à l’exploitation, Les emplacements sont attribués par la commune.
Les travaux de creusement des fosses sont obligatoirement effectués par une entreprise habilitée.
Article 14 — Reprises des sépultures en terrain commun: durée d’utilisation du terrain
commun
Les emplacements dans lesquels ont lieu les inhumations en terrain ordinaire ne peuvent être repris par la commune qu’après la cinquième année écoulée depuis l’inhumation. Ils sont repris selon les besoins de la commune, en commençant par les emplacements dont les inhumations sont les plus anciennes.
A l’expiration du délai prévu par la loi, l’administration municipale pourra ordonner la reprise d’une ou plusieurs parcelles du terrain commun.
3) DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONCESSIONS
Article 15 - Acquisition et choix de l’emplacement
Les familles citées à l’article 1 du présent règlement auront droit à une concession funéraire dans le cimetière de la commune.
L'attribution d’une concession est subordonnée au règlement préalable de son prix fixé par délibération du Conseil Municipal. Une concession ne peut être accordée qu’à une personne physique.
Tout titulaire d’une concession peut y construire un caveau dans les conditions définies ci-après et
dans le respect des dispositions des plans type joints en annexe au présent règlement.
Les concessions devront être délimitées dans un délai de 6 mois à compter de l’achat de la concession.
Les concessions temporaires sont renouvelables indéfiniment.
Article 16 - Différentes catégories de concessions
- Concession simple profondeur 1 à 2 niveaux maximum
- Concession double profondeur 1 à 2 niveaux maximum
- Concession cavurne profondeur 1 niveau maximum
- Concession en pleine terre profondeur 1 à 2 niveaux maximum
Article 17 — Acte de concession
L'arrêté de concession remis au concessionnaire précise :
- les nom, prénom et adresse de la personne à laquelle la concession est accordée ; - le numéro, la durée, et le montant de concession acquise ;
- l'implantation de l’emplacement concédé, la surface, la nature et la catégorie de la concession.
Le concessionnaire ou ses ayants droits doivent indiquer à la mairie tout changement de domicile. L’attribution d’une concession emporte obligatoirement l’adhésion au présent règlement intérieur. Les données personnelles recueillies dans le cadre de la gestion du cimetière font l’objet d’un traitement conforme au RGPD.
Page 4 sur 11 Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le 08/04/2026
Article 18 — Droits des concessionnaires ns É
Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’empol| 5 .635 213203078-20260407A2026 021-aR mais seulement le droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominafive.
Une concession ne peut être transmise que par voie de succession ou de donation entre parents ou alliées, à l’exclusion de toute cession à des tiers par vente ou toute autre espèce de transaction. En pareil cas, l’opération serait nulle et sans effet.
Le concessionnaire ou ses ayants droits doivent indiquer à la mairie tout changement de domicile.
Peuvent être inhumés dans une concession familiale :
- le(s) concessionnaire(s), son époux(se)
- ses ascendants / descendants
- ses alliés
Dans une concession individuelle, ne peut être inhumée que la personne désignée dans l’arrêté de concession.
Dans une concession collective, ne peuvent être inhumées que les personnes désignées dans l’arrêté de concession.
Seul le concessionnaire a le droit de modifier l’affectation initiale de sa concession.
Article 19 — Obligations des concessionnaires
Lors de l’achat d’une concession, le concessionnaire s’engage à assurer pendant toute la durée de la concession, le bon état de propreté et d’entretien de la sépulture et la solidité du monument et du caveau qu’il y a fait construire afin que cela ne nuise pas à la décence du cimetière n1 à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que des sépultures environnantes. Toute pierre tumulaire tombée ou brisée devra être relevée et remise en bon état dans les plus brefs délais.
En cas d’urgence ou de péril imminent, il pourra être procédé d’office à l’exécution des mesures ci-dessus par les soins de la municipalité aux frais des concessionnaires.
Les concessionnaires qui sollicitent l’autorisation de changer l’emplacement de leur concession ou son transfert dans un autre cimetière doivent s’engager à rendre le terrain délaissé, libre de corps et de tout signe funéraire, dûment comblé et nivelé dans un délai de 4 mois à partir de l'autorisation.
Article 20 - Renouvellement et conversion des concessions
Les concessions sont renouvelables à l’expiration de la période de concession au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.
Les familles seront informées de l’expiration de leur(s) concession(s) par voie d’un affichage au cimetière de la commune.
A défaut de renouvellement d’une concession, la commune ne peut reprendre possession du terrain concédé que 2 années révolues après l’expiration de la période pour laquelle il avait été concédé.
Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs héritiers peuvent user de leurs droits de renouvellement et, dans ce cas, le temps écoulé depuis l’expiration de la première période comptera dans la nouvelle période à courir.
Article 21 - Rétrocession
Avant l’échéance du renouvellement, la rétrocession à la commune des terrains concédés non occupés est possible à titre gratuit uniquement par le(s) concessionnaire(s).
Si le terrain concerné est occupé par une sépulture :
- La rétrocession doit être motivée par la possession d’une autre concession ou par le transfert du ou des corps dans une autre commune, ou dans l’ossuaire à titre définitif.
Page 5 sur 11 Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
- Le terrain devra être restitué libre de tout corps. Publié le 08/04/2026 - Lorsque la concession comporte un caveau ou un monui
VIT
ID : 032-213203078-20260407-A2026 021-AR
autoriser le concessionnaire à rechercher un acquéreur du montent
Article 22 - Reprise des concessions par la commune
Les terrains ne peuvent pas être repris avant un délai de cinq ans après la dernière inhumation.
En vue de leur reprise par la commune, les concessions perpétuelles non entretenues, réputées en état d’abandon, feront l’objet de la procédure prévue par les articles L.2223-17 et L.2223-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Afin de conserver l’aspect du cimetière, il est possible d’acquérir des concessions qui ont fait l’objet d’une reprise avec le monument et la cuve existante.
Le nouveau concessionnaire s’engage à faire procéder aux travaux nécessaires à la remise en état du monument et à la mise aux normes de la cuve, si besoin, conformément à la législation en vigueur.
Lorsque l’administration aura prescrit la reprise des concessions dont le terme sera expiré, cette opération sera annoncée aux intéressés, trois mois à l’avance, par la voie d’affiches. Pendant le délai de trois mois, les familles pourront reprendre les signes funéraires et autres objets qu’elles auraient placés sur les sépultures.
A l’expiration des concessions de 30 ans et plus, et faute de réclamation par les familles, les sépultures seront réputées abandonnées dans les conditions prescrites par les articles L.2223-17 et R.2223-12 du Code Général des Collectivités Territoriales. La commune reprendra possession des terrains concédés dans l’état où ils se trouveront, même avec les constructions qui y auraient été élevées. Les restes mortels que contiendraient encore les sépultures et qui n’auraient pas été réclamés seront recueillis et inhumés avec toute la décence convenable, dans l’ossuaire du cimetière de la commune (Voir article L.2223.-17 du CGCT).
Les matériaux et végétaux provenant des sépultures abandonnées seront réemployés ou évacués à l'initiative de la commune s’ils ne sont pas réclamés par les familles.
Article 23 - Cavurne
Des concessions de dimensions réduites peuvent accueillir des urnes déposées dans des cavumnes dont les dimensions imposées sont stipulées dans le plan figurant en annexe au présent règlement.
Chaque concession peut accueillir plusieurs urnes et les emplacements seront proposés par la mairie sur les zones du cimetière réservées à ces sépultures et suivant un ordre continu.
Elles sont assujetties aux mêmes conditions de renouvellement, rétrocession, reprise et conversion que celles décrites aux articles 20, 21 et 22 du présent règlement.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAVEAUX ET MONUMENTS
SUR LES CONCESSIONS
1) DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAVEAUX ET MONUMENTS
Article 24 — Construction
Toute construction de caveau et de monument doit être déclarée auprès de la Maire. Les concessionnaires ou leurs entrepreneurs qui veulent construire un monument doivent : - Déposer en mairie, au moins 8 jours calendaires avant le début des travaux, un ordre d'exécution signé par le concessionnaire ou son ayant droit et portant la mention de la raison sociale ou du nom de l’entrepreneur, ainsi que la nature des travaux à exécuter ; - Demander l’alignement et la délimitation de l’emplacement au service du cimetière ; - _Solliciter un accord de l’autorité territoriale indiquant la nature et les dimensions des ouvrages ;
Page 6 sur 11 Envoyé en préfecture le 08/04/2026
- Faire procéder à un état des lieux après travaux par Le personnd R9e: en préfecture le 08/04/2026 la matière en présence de l’entreprise. Publié le 08/04/2026 VIT
ID : 032-213203078-20260407-A2026 021-AR
Aucun monument ne pourra être installé sur une fosse en pleine terre avant qu’un délai de 6 mois ne se soit écoulé, pour vérifier le tassement de la terre et éviter tout éboulement. Il sera remédié, par les familles, à tout affaissement éventuel desdites pierres sur avertissement du Maire.
Les dimensions des caveaux et des concessions se trouvent aux annexes 1, 2 et 3 du présent
règlement.
En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé.
Article 25 — Inscription
Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des noms, prénoms du défunt, ses titres, qualités, années de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise à l’administration du cimetière.
Le texte à graver en langue étrangère devra être traduit par un traducteur agréé avant que le maire ne donne son autorisation. Ce document sera conservé dans le dossier du concessionnaire.
Article 26 — Obligations des entrepreneurs
Les travaux sont autorisés du lundi au vendredi de 08h30 à 17h.
Ils devront être exécutés en évitant tout danger pour les visiteurs, et ne pas compromettre la sécurité et la circulation dans les allées.
A l’approche d’un convoi funèbre, toute personne travaillant dans le cimetière à proximité des
allées empruntées par le convoi cessera aussitôt le travail et observera une attitude décente et respectueuse au moment de son passage.
Après l’achèvement des travaux, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations commises par eux aux allées. A défaut et après constat, la commune fera réaliser les travaux de remise en état aux frais des constructeurs.
Il leur est interdit de laisser du matériel et des matériaux dans le cimetière pour un travail ultérieur.
DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPOSITOIRE
Article 27 — Dispositions générales
La commune met à la disposition des familles qui le souhaitent un dépositoire destiné à accueillir temporairement et après mise en bière, le corps des personnes en attente de sépulture. Le dépôt provisoire des corps ne pourra être opéré que dans un caveau provisoire.
Le dépôt d’un corps dans le dépositoire ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par un membre de la famille du décédé ou par toute autre personne ayant qualité pour agir. Il sera autorisé par le Maire.
Les corps déposés au dépositoire devront être, au préalable, placés dans un cercueil hermétique (zingué), conformément à la réglementation en vigueur. La case sera refermée immédiatement après le dépôt et toutes les mesures de salubrité seront prises.
Le séjour dans le dépositoire public donnera lieu à la perception d’un droit de séjour. Ce tarif est fixé par le Conseil municipal (cf. délibération).
Les droits sont exigibles par période d’un mois. Tout mois commencé est dû en entier. Les séjours d’un corps dans le dépositoire ne devront pas excéder six mois, sauf dérogation exceptionnelle du Maire. La durée de séjour dans le dépositoire ne pouvant pas excéder une année.
Page 7 sur 11 Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le 08/04/2026
Article 28 — Autorisation VIT
Le Maire autorise directement, et dans la limite des places dispoliib !032-213208078-20260407:A2026 :021-AR dépositoire des corps dont l’inhumation définitive doit avoir lieu dans une concession du cimetière de Pavie.
Le Maire peut autoriser l’admission dans le dépositoire, des corps des personnes décédées sur la commune de Pavie, notamment lorsque la famille n’a pas encore déterminé le lieu et le mode de sépulture définitive.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS
1) RÈGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS
Article 29 — Demande d’exhumation
Aucune exhumation, à l’exception de celles ordonnées par les autorités administratives ou 9
Judiciaires, ne peut être effectuée sans autorisation du Maire.
L’exhumation peut être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre des cimetières, de la décence, de la santé, de la sécurité ou de la salubrité publique.
La demande d’exhumation devra être formulée par le plus proche parent du défunt ou par son représentant dûment mandaté. En cas de désaccord entre les parents, l’autorisation ne pourra être délivrée qu'après décision des tribunaux.
La demande d’exhumation indique les nom, prénoms, date et lieu de décès de la personne à exhumer ainsi que le lieu de la réinhumation, également les nom, prénom, adresse, signature et degré de parenté du demandeur avec la personne à exhumer.
Article 30 — Déroulement des opérations d’exhumations
Les exhumations sont autorisées du lundi au vendredi de 08h à 11h.
L'accès du périmètre consacré à l’exhumation doit être interdit au public.
L'ouverture de la fosse aura lieu 24h à 48h avant l’exhumation.
Les exhumations sont à éviter en cas de forte chaleur, et chaque fois qu’il peut y avoir un risque pour l’hygiène et la santé publique.
Les exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire peuvent avoir lieu à tout moment, sauf en cas de risque lié à l’hygiène ou à la santé publique.
2) DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS DE RÉUNION DE CORPS
Article 31 —- Demande de réunion de corps
La réunion des corps d’un même caveau dans un reliquaire ne peut être réalisée qu'après autorisation du Maire, sur la demande de la famille ou du plus proche parent, à moins que le concessionnaire initial ait précisé dans l’acte de concession qu'il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.
Article 32 — Déroulement des opérations de réunion de corps
Par mesure d'hygiène et pour des raisons de convenance, la réduction des corps ne sera autorisée 9 qu'au-delà de 8 ans après la dernière inhumation de ces corps, et à la condition que ces corps puissent être réduits.
Page 8 sur 11 Envoyé en préfecture le 08/04/2026
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ESPACE Reçu en préfecture le 08/04/2026 Publié le 08/04/2026 ns É
ID : 032-213203078-20260407-A2026 021-AR
Le cimetière de Pavie offre quatre destinations possibles pour les cendres funéraires ISSUES qu procédé de crémation :
> Dispersion en surface dans l’espace gazonné du Jardin du Souvenir
> Dispersion à mi-profondeur par la Fontaine du Souvenir
> Logement des urnes dans une case du Columbarium
> Logement des urnes dans un Cavurne
1) LE COLUMBARIUM
Article 33 - Dispositions générales
L'utilisation du columbarium est réservée aux familles ou personnes déterminées à l’article 1 du présent règlement.
Les cases sont concédées aux familles au moment du dépôt de la demande de crémation ou à tout autre moment postérieur à celle-ci.
La concession d’une case est subordonnée au règlement préalable de son prix conformément à la grille des tarifs fixés par le conseil municipal. Elle est soumise aux conditions indiquées à l’article 15 du présent règlement.
Les concessions de cases ne constituent pas un acte de vente de n’emportent pas un droit de propriété, mais seulement un droit de jouissance et d’usage.
Dans le but de maintenir une cohérence et une certaine harmonie, toute inscription devra être gravée sur des plaques en laiton 17,5 x 11,5 collées au silicone conformément au plan figurant en annexe au présent règlement. Les gravures seront de couleur « or » uniquement.
Article 34 - Choix de l’emplacement
L'attribution des cases du columbarium s’effectue dans l’ordre croissant de la numérotation préétablie, le concessionnaire n’ayant en aucun cas, le droit de fixer lui-même cet emplacement.
Les urnes ne peuvent être déplacées du columbarium ou du cavurne où elles ont été placées sans une autorisation spéciale du Maire. Cette autorisation doit être demandée par écrit.
Article 35 - Fleurissement
Les dépôts de fleurs ne sont autorisés que le jour de la cérémonie qui accompagne le dépôt des cendres, en partie basse, au pied du columbarium.
L’administration municipale se réserve le droit d’enlever les fleurs fanées sans préavis. Tout autres objets ou attributs funéraires (ex : plaques) sont interdits.
La possibilité de fixer un vase soliflore est offerte aux familles à condition de respecter les normes
suivantes justifiées par le souci de préserver la qualité architecturale du monument : le vase sera en bronze d’une hauteur comprise entre 10 et 13 cm et d’un diamètre inférieur ou égal à 4 cm. La pose devra être réalisée par un professionnel au niveau du tiers inférieur droit de la pierre de fermeture (voir plan en annexe).
Article 36 - Renouvellement et conversion des concessions
Les concessions sont renouvelables aux mêmes conditions que celles définies à l’article 20 du présent règlement.
Article 37 - Rétrocession des cases
Avant l’échéance du renouvellement, la rétrocession des cases à la commune est possible à titre gratuit, selon les mêmes modalités définies à l’article 21 du présent règlement.
Page 9 sur 11 Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Si la ca S ÿ É une ou d : la case concernée est occupée par es urnes Publié 1e 08/04/2026
> La rétrocession doit être motivée par la possession d’une autre
VIT
ID : 032-213203078-20260407-A2026 021-AR
le transfert des urnes dans une autre commune, ou dans l’ossudre-attre tem > La case devra être restituée libre de toute urne.
Article 38 - Reprise des cases par la commune
A l’expiration de la concession, la commune peut effectuer la reprise dans les mêmes conditions et délais que ceux en vigueur pour les concessions funéraires traditionnelles (art. 20).
Dans ce cas, deux solutions sont proposées :
> Les cendres sont répandues dans le Jardin du Souvenir dont le nom et prénom des défunts seront inscrits sur un registre tenu en mairie et gravés sur la stèle aménagée à cet effet moyennant le tarif de la gravure fixé par le Conseil Municipal (cf. délibération). > Les urnes sont transférées dans l’ossuaire à titre définitif, dont le nom et prénom des défunts seront uniquement inscrits dans un registre tenu en mairie.
2) JARDIN DU SOUVENIR
Article 39 - Dispositions générales
L’autorisation de procéder à la dispersion des cendres est accordée par le Maire sur justification de l’expression écrite des dernières volontés du défunt, ou à défaut, sur la demande du ou des membres de la famille ayant qualité pour pourvoir aux obsèques ou à la crémation.
Le nom des personnes dont les cendres auront été dispersées sera inscrit sur un registre tenu en mairie. La gravure du nom, prénom, date de naissance et de décès du défunt est obligatoire sur la stèle aménagée à cet effet au frais de la famille.
Dans le but de maintenir une cohérence et une certaine harmonie, la gravure sera faite avec une écriture :
- en Or fine
- d’une police « Times New Roman »,
- les lettres majuscules ainsi que les chiffres seront d’une hauteur de 13 mm - les lettres en minuscules seront d’une hauteur de 9 mm.
Article 40 - Dispersion des cendres
La dispersion des cendres funéraires est effectuée uniquement :
> par un membre de la famille
> par un agent des Pompes Funèbres
en présence d’un représentant de la famille et d’un représentant de la collectivité habilité qui indiquera la surface sur laquelle les cendres devront être dispersées d’une façon aussi régulière que possible.
Tout ornement ou attribut funéraire est interdit sur les bordures et au cœur du Jardin du Souvenir excepté le jour de la dispersion des cendres.
Tout signe d’appropriation de l’espace, tout élément distinctif, toute marque de reconnaissance à demeure sont interdits dans le Jardin du Souvenir. Seules les fleurs coupées naturelles peuvent y être déposées le jour de la dispersion.
Article 41 — Fontaine du Souvenir
La Fontaine du Souvenir peut recevoir les cendres qui pourront être déposées sur les pierres qui la constituent. L’écoulement de l’eau de la fontaine entraîne la dispersion des cendres dans le sous- sol du Jardin du Souvenir.
L'utilisation de ce dispositif est soumise aux mêmes conditions que celles relatives à l’article 39 du présent règlement.
Page 10 sur 11 Envoyé en préfecture le 08/04/2026
OSSUAIRE Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le 08/04/2026 S L O7
| 24 1 Un ossuaire communal est créé afin d’y déposer les restes mortels] 5:032:513503078 30260407:42026 021-aR
provenant des terrains et des cases du columbarium repris par la commune. Un registre dédié, consultable à la mairie, reprend le nom des personnes concernées.
ke ke ke fe ke ke be ke 2e ie me he me he 2e he ee fe 2e 26e ke he 3e ke 56 ke 24€ 6 OK 6 ke 26 ke 6 ke oo ke 2e 6 ke ke 5e 4e ke ee ee ee ke 2e 2e 26e 2 ke oh 3e 2 Re ke he 26 Ke 6 ke
Article 42 — Validité du règlement
Sont abrogés tous règlements municipaux antérieurs du cimetière.
Est joint au présent règlement :
> Annexe 1 : plan des concessions pour Cavurnes
> Annexe 2 : plan des Concessions Doubles
> Annexe 3 : plan des Concessions Simples
> Annexe 4 : plan de positionnement des plaques nominatives des cases du Columbarium > Annexe 5 : plan des concessions du Carré Musulman
> Annexe 6 : plan des concessions dans la partie dite de « l’ Ancien cimetière »
Le présent règlement sera tenu à la disposition des administrés à la Mairie de Pavie, et sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pavie, le 07 avril 2026
Le Maire,
Page 11 sur 11 Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
k FF Publié le 08/04/2026
ID : 032-213203078-20260407-A2026_021-AR Limite
de
la
concession
[DIMENSIONS
HORS
TOUT:
1.50*1.10]
Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
ID : 032-213203078-20260407-A2026 021-AR
Publié le 08/04/2026
Habillage
du
monument
[DIMENSIONS
HORS
TOUT:
1.10*0.90*1.00h]
“Troltoir"
béton
clouté
de
gravier
Plantations
blanc Pavés
CAVURNE |AN
N
EX
.
1
[DIMENSIONS
HORS
TOUT
de
la
concession:
1.50*1.10]
[DIMENSIONS
HORS
TOUT
du
monument:
1.10*0.90*1.00h]
Echelle:
1/25°
Profondeur
:
1seul
niveau
d'urnes Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
k FF Publié le 08/04/2026
ID : 032-213203078-20260407-A2026_021-AR {
GZ/L
‘lleu93
JXINNV
/
“114N0€ NOISSIDNO)
FEI 8p gNOjO UO]9Q ,
OO],
5 SE
se? DE
5 à
©
© GS 55
2%2 OO —
©
® © 35€
GE
e| ap
#esodoid
ajluf]
Op
UOISSS9U09
ejqn Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
k FF Publié le 08/04/2026
ID : 032-213203078-20260407-A2026_021-AR \.
oGC/L
“818093
€ AXINNV JIdWIS
NOISSIINO)
DSAIU
Z :
INSPH0J0ij
Jjueunuou
np
1NOL
SHOH
SNOISNAUNIQ
sain}jndgs
ap
WAiXÉ
ON
XN
U09"E
X 09°2
X OC'L
=IXVN
409°E
X 0S°Z
X ZL°E
=INIWN
(Sgned)
uoyeq uyos
eneif
ep
ainA1
Lojq
,onu,
ebelliqeH afdiuis/Uo|SSe9u09
e]
ap
essodoid
a]aun Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
k FF Publié le 08/04/2026
ID : 032-213203078-20260407-A2026_021-AR €/T
STSU94
ÿ AXANNV
Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le 08/04/2026
ID : 032-213203078-20260407-A2026 021-AR
7
ASVA
AG
LA
SHAILLVNINON
SHNOV'Id
S4Q
LNHNANNOLLISOd
LH
SNOISNHNIG
© — St0‘0 © «
SLT'O
SIL'O Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
k FF Publié le 08/04/2026
ID : 032-213203078-20260407-A2026_021-AR Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le 08/04/2026
ID : 032-213203078-20260407-A2026 021-AR
28092
Æ
oGC/L
G
3X3NNV
NUWINSAW
J4UVI
]
WzXL=ININ
uslunuou
np
1NOL
SYOH
SNOISNAMIQ
ae D
5 +
œ es
© =
D
saunyindas
8p
ADSAIL
JN3S
|:
INSPUOJO1d
UEUNSNN
94169
NP
89||7
Wpÿ'e
X UIÿT'L
IXVN
/
SsAed
OUBIG JOIAEU6
ep a0f uojeq ,110N0I],
uo;eq aBeinpiog
Uoyeg ebesnpoiq
 equuo}
e] ep AIS, JueteBeuauuy,
ejdIS UOISS50L09 E} ep au Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
k FF Publié le 08/04/2026
ID : 032-213203078-20260407-A2026_021-AR Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le 08/04/2026
ID : 032-213203078-20260407-A2026 021-AR
1
Habillage!
0,05
/
“Trottoir* béton
0,20
à 0, 25 EP
Sa.
1,02
/
CONCESSION
SIMPLE
|
Profondeur
:2
niveaux
moximum
de
sépultures
[IDIMENSIONS
HORS
TOUT
du
monument:
mini
= 1.12
x 2.50
x 1.60h
MAXI
=
1.30
x 2.60
x 1.60h
ANNEXE
6
ns
i,66
Hebilage
0 op
Limite
de
la
concession
/
eyrotioh®
bélon:
0,20
à 0,25:
,
Le
2 niveaux
moximum
de
sépultures
[DIMENSIONS
HORS
TOUT
du
monument:
‘
ANCIEN
CIMETIERE
MINI
=
1.80
x 2.50
x 1.60h
MAXI
= 2.00
x 2.60
x 1.60h Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
k FF Publié le 08/04/2026
ID : 032-213203078-20260407-A2026_021-AR