Conseil Municipal - CM 19 02 2026 DEL 7 Mise a jour du reglement municipal des cimetieres

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Conseil Municipal - CM 19 02 2026 DEL 7 Mise a jour du reglement municipal des cimetieres Document publié le Jeudi 19 février 2026 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 19 02 2026 DEL 7 Mise a jour du reglement municipal des cimetieres)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, DEN REMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VAL-DE-MARNE LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

saisit VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

Extrait du registre

des délibérations du conseil municipal

Séance du 19 février 2026

N°7 Mise à jour du règlement municipal des cimetières

Télétransmission Préfecture

Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 6.1.3

Membres en exercice esse essssreessennssss : 49 Numéro : 094-219400686-20260219- Imc13797-DE-1-1

Membres présents ss : 39

Membres excusés et représentés 2 7 Date réception : 24 février 2026

Membres absents non représentés ? 3

POUR ss nee eines men Ra en ns lus rev ei dants : 46

Contre es hisser ; 0

ADSHENTION sssssrrnrrrrrrnnrnrrnrnnnnrnrennnnnrrnanneeeseennssss siens A 0

Ne prend pas part au vote , 0

Le 19 février 2026 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire, au nombre de 39, au lieu habituel de leurs séances. lis avaient été convoqués le 13 février 2026.

Il a été procédé àl'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.

M. Pierre-Michel DELECROIX Maire

Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Laurence COULON, M. Julien KOCHER, Mme Yasmine CAMARA, Mme Hélène LERAITRE, M. Philippe CIPRIANO, Mme Dominique SOULIS, M. Gilles CHERIER, Mme Agnès CARPENTIER, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Pascale MOORTGAT, Maire-Adjoints

M. Sylvain BERRIOS, M. Jean-Marc BRETON, M. Pierre GUILLARD, Mme Nadia LECUYER, Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Claude SOUSSY, Mme Sandra HOSSEINI, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Josseline VESCHAMBRE, Mme Céline VERCELLONI, Mme Lydia DE LISE, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés et représentés:

M. Cédric LAUNAY qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, Mme Marion COHEN SKALLI qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, Mme Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à Mme Laurence COULON, Mme Charlotte MARTIN qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, M. Vincent PUIG qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI, Mme Nadia GRONDIN qui a donné pouvoir à Mme Lydia DE LISE, Mme Hétène FEO qui a donné pouvoir à M. Téo FAURE.

Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président.

Etaient absents non représentés :

M. Bruno BISMUTH, M. Matthieu FERNANDEZ, M. Laurent DUBOIS.

Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex

& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com WN°7

OBJET : Mise à jour du règlement municipal des cimetières

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la sécurité intérieure,

VU le Décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre

la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage,

VU la délibération en date du 16 février 2023 approuvant le règlement municipal des

cimetières,

VU l'avis de la Commission Finances, Administration municipale, marchés publics et

numérique en date du 11 février 2026,

CONSIDERANT qu'il Il appartient au Maire non seulement de veiller à l'application des textes et règles qui régissent les cimetières, mais également de prendre toutes mesures qu'il juge opportunes pour ÿ maintenir l'ordre, la sécurité, la tranquillité et la décence.

CONSIDERANT qu'il est apparu nécessaire de renforcer la protection du patrimoine

funéraire et la tranquillité des usagers au sein de ces lieux qui doivent rester des lieux de

recueillement paisible.

CONSIDERANT que la mise à jour du règlement des cimetières prend en compte les

évolutions ainsi que le nouveau dispositif de vidéoprotection.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après examen et délibéré :

Approuve läa mise à jour du règlement municipal des cimetières avec son application

immédiate.

Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.

Fait et délibéré en séance le 19 février 2026, les membres présents ayant signé la liste

d'émargement.

Certification exécutoire Le secrétaire de séance LE MAIRE,

Certifié Exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en ,

Préfecture

le 24 février 2026 ea et de la publication électronique le

26 février 2026

Carole DRAI

Le Directeur Général des Services

Loan SANTIAGO

2/3 #1N° 7

OBJET : Mise à jour du règlement municipal des cimetières

La présente délibération peut faire l'objet:

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 -

77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60

56 56 10, ou par Télérecours Citoyen

(https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois,

à compter de la publication électronique de la présente,

conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice

administrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —

Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saïnt-Maur-des-

Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits

et la suspension du délai de recours contentieux dans des

conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse

administrative.

3/3VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

REGLEMENT MUNICIPAL

DES CIMETIERES

Approuvé par délibération au conseil municipal du 19 février 2026

ATITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 — Désignation des cimetières

SOMMAIRE

Article 2 — Horaires des cimetières

Article 3 — Rôle des gardiens

Article 4 — Sécurité du site... iuiiisnsscenesenennnnreeeeninenenerenneneneneneenenees Article 5 — Rôle des agents d'entretien des Espaces verts

Article 6 — Respect des lieux

Article 7 — Civisme ..............rnsrnaamsssannninantaeirasean les saone SRE eos els tass

Article 8 — Vols et dégradations cesser Article 9 — Circulation des véhicules

TITRE Il - LES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES

Article 10 — Destination... iiiiuisesucsuescensnsenseninnreneenrnrsresieenns Article 11 — Choix du cimetière et de l'emplacement

Article 12 — Permis d'iInNumMer se ssssssecsscenenssennesenneenesennereneenenenenenreeeeeneneenereenn Article 13 — Inscription sur les concessions

Article 14 — Caveau provisoire... iiuisiiueseieisicsnsessreessesencesacsennssnneeseneene Article 15 — Demande d'exhumation

Article 16 — Exécution des opérations d'exhumation à la demande de la famille Article 17 — Les ossuaires

Article 19 — Réunion de corps... iii

Article 20 — Réduction de corps... ii inrnnrrenenrresreneeenrenrrenrserenrens

TITRE Hi! - LES CONCESSIONS

Article 21 — Acquisition... ss insinssasssssssssssssnsessrecessssssseesitessnesnsessessaeesnee

Article 22 — Droits de CONCESSION .......................iesirirninriisrenrarsesrrrscceneenrsnreneencesrsnnensee

Article 23 — Droits et obligations des concessionnaires

Article 24 Type de concessions

Article 25 — Renouvellement des concessions

Article 26 — Conversion des concessions

Article 28 — Reprise des concessions arrivées à échéance

Article 29 — Reprise des concessions en état d'abandon

nn RR Rn n nn nn R RR RR RR RR RR R n nn nn nn n n nn entnnnn nnanénannnnem

TITRE IV - AMÉNAGEMENT DES CONCESSIONS

Article 30 — Délimitation du terrain

Article 31 — Construction

TITRE V - OBLIGATIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRENEURS Article 32 — Autorisation de travaux

Article 33 — Déroulement des travaux

Article 34 — Échafaudage

Article 35 — Nettoyage et propreté

Article 36 — Fermeture des caveaux

Article 37 — Suivi des travaux

nn nn nn nn nnenennn ne nnnsaenennnnnnnse

TITRE VI - RÉGLES APPLICABLES À L'ESPACE CINÉRAIRE

Article 39 — Destination des cendres

Article 41 — Dépôt des urnes

Article 42 — Déplacement de l’urne

Article 43 — Dispersion des cendres

TITRE VII - EXÉCUTION DU PRÉSENT RÉGLEMENT

Article 44 — ExécutionLe Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-7 et suivants, L. 2223-1 et suivants,

Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants,

Vu le Code de la sécurité intérieure,

Vu le Code Pénal, notamment les articles 225-17, 225-18 et 225-18-1,

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment l’article L. 511-4-1

Vu le règlement municipal des cimetières, en date du 16 février 2023,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,

ARRÊTE

Le règlement général des cimetières de la ville de Saint-Maur-des-Fossés est établi comme suit.

TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 —- Désignation des cimetières

Le présent règlement est applicable aux cimetières suivants :

1. Cimetière RABELAIS 1

2. Cimetière RABELAIS 2

3. Cimetière CONDÉ

4. Cimetière LA PIE

Les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession, se trouvent au cimetière de la Fontaine-Saint-Martin à Valenton, syndicat intercommunal.

Article 2 — Horaires des cimetières

L'accès dans les cimetières est assuré tous les jours aux horaires suivants :

Jours ouvrables Dimanches et jours fériés

Du 1* octobre au 31 mars de 8h30 à 17h00 de 9h00 à 17h00 Du 1* avril au 30 septembre de 08h00 à 18h00 de 09h00 à 18h00 Les 1°" et 2 novembre de 08h30 à 18h00

Les visiteurs ne sont plus admis un quart d'heure avant l'heure de fermeture.

Les convois funéraires prévus pour une inhumation doivent être présent 1 heure avant la fermeture.

Les gardiens assurent un accueil du lundi au samedi aux horaires suivants :

Du 1* octobre au 31 mars de 8h 30 à 12h00 et de 13h30 à 16h45

Du 1*% avril au 30 septembre de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h45

Les 1*% et 2 novembre de 8h30 à 17h45

Article 3 — Rôle des gardiens

Les gardiens logés et non logés ont des missions communes dans la journée ; ils sont chargés :

- De veiller au respect du règlement municipal des cimetières,

- De recevoir les convois à leur arrivée au cimetière et d'exiger les autorisations réglementaires, - De surveiller tous les travaux et de prendre les mesures nécessaires afin que ceux-ci soient réalisés avec le plus grand soin,

- D'assister à toutes les opérations funéraires effectuées dans le cimetière, - De tenir à jour tous les documents relatifs aux inhumations, exhumations, concessions de terrains, - Et d’une façon générale, aux opérations funéraires,

-_ De renseigner les familles,

- De signaler, à leur hiérarchie, toute anomalie constatée et de se présenter régulièrement en mairie pour retirer les ordres de service.

Les gardiens logés, au-delà du temps de travail effectif, doivent assurer le gardiennage du cimetière,

3ainsi que l'ouverture et la fermeture des portes de tous les cimetières les dimanches et jours fériés.

Les gardiens ne peuvent ni s'approprier ni faire le commerce de tout matériau ou objet provenant de

concessions, expirées ou non.

Ils sont tenus de porter les costumes fournis par la commune, lors des convois. La sollicitation, la remise de pourboires ou gratifications de toute nature est interdite.

Article 4 — Sécurité du site

Conformément au Code de la sécurité intérieure, et afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les cimetières sont équipés de dispositifs de vidéoprotection. Ces dispositifs visent à dissuader les actes de vandalisme et les incivilités. Des panneaux d'affichage situés à l'entrée

de chaque cimetière précisent l'existence du dispositif et les modalités concrètes d'exercice du droit d'accès aux enregistrements. Conformément à la réglementation en vigueur, seules les personnes habilitées par l'autorisation préfectorale, et dans le cadre de leurs fonctions, peuvent visionner les images enregistrées. La durée de conservation des images est de 30 jours. Après le dépôt d'une

plainte, les images enregistrées ne sont accessibles que par des agents habilités, sur réquisition judiciaire.

La mise en œuvre du dispositif de vidéoprotection respecte les conditions légales, ainsi que les droits et libertés individuels des administrés (loi du 6 janvier 1978 modifiée).

Article 5 —- Rôle des agents d'entretien des Espaces verts

Ils sont chargés d'assurer l'entretien courant du cimetière. Dans le souci de sauvegarder le bon aspect et la propreté du cimetière, ces agents sont habilités à enlever les fleurs fanées déposées sur les

tombes ou tout autre objet empiétant sur le domaine public. Un délai de 15 jours minimum sera respecté avant l'enlèvement des fleurs naturelles déposées lors d'un convoi.

Lors de travaux d'excavation de nouvelles fosses par l'entreprise mandataire, en cas de constat de découverte de restes post-mortem, les agents d'entretien des espaces verts mettront à disposition de l'entreprise mandataire les reliquaires destinés à accueillir les restes post-mortem. Ces reliquaires seront déposés dans l’ossuaire.

Article 6 —- Respect des lieux

La destination des lieux implique que toute personne entrant dans les cimetières, y compris les professionnels du funéraire et les entreprises prestataires, s'engage à respecter ces lieux de mémoire et de recueillement et s'y comporte avec quiétude, décence et respect.

Les personnes responsables d'enfants ne respectant pas le règlement encourent les peines prévues par l’article 1384 du code civil.

Les ouvriers travaillant dans les cimetières n'y déposeront aucune ordure. Leur tenue doit être correcte.

Article 7 - Civisme

Il est expressément interdit :

- D'apposer des affiches, tableaux ou autres signes d'annonce sur les murs et les portes des cimetières, en dehors des publications d'ordre administratif pour lesquelles des panneaux sont réservés,

- De faire une quête ou collecte à l'intérieur des cimetières,

- De consommer de l'alcool, de fumer, de vapoter (Décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage),

-__ D'entrer avec des animaux de compagnie excepté ceux reconnus officiellement d'assistance à la personne,

- _ D'escalader et de franchir les murs de clôture, les grilles des sépultures, - De traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales,

- De couper ou d'arracher des fleurs, des plantes sur les tombes d'autrui, d'endommager d'une manière quelconque des sépultures,- De déposer des ordures dans des endroits autres que ceux réservés à cet usage,

- D'utiliser des appareils à diffusion sonore où des instruments de musique, sauf pour des cérémonies funèbres et après autorisation préalable,

- De photographier ou filmer les monuments sans l'autorisation du ou des titulaire(s) de la concession et de l'administration municipale.

Article 8 — Vols et dégradations

L'administration municipale ne peut en aucun cas être rendue responsable des vols ou dégâts intentionnels qui seraient commis au préjudice des familles. Toute personne soupçonnée d'emporter un objet provenant d’une sépulture, sans autorisation régulière délivrée par le service des cimetières, fera l’objet d'un signalement immédiat avec un rappel et/ou un rapport dressé par le gardien transmis au service de la Police municipale, et est susceptible d’être exposée à des poursuites devant les tribunaux compétents après dépôt de plainte par les personnes morales ou physiques spoliées.

La ville ne peut être tenue responsable de la nature du sol, du sous-sol, ni des dégradations faites sur les sépultures par les intempéries.

Lorsqu'une dégradation quelconque aura été causée à une sépulture, le gardien assermenté avisera le service de l'Etat civil qui en informera les familles. Ces dernières pourront, alors, exercer un recours en justice contre les auteurs du dommage.

Article 9 — Circulation des véhicules

La circulation de tout véhicule ou engin de déplacement personnel motorisé est interdite dans les cimetières de la ville à l'exception :

- Des convois funèbres qui sont prioritaires,

- Des véhicules techniques communaux,

- Des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux (maxi 18 tonnes de PTAC et 2,40 m de large),

- Des véhicules autorisés (personnes handicapées ou à mobilité réduite, autorisations spéciales accordées pour une durée de 2 ans sur production d'un certificat médical).

Lors d'une inhumation, les personnes à mobilité réduite seront autorisées à suivre le convoi en véhicule à l'intérieur du cimetière.

La circulation et le stationnement sont soumis aux règles du code de la route. La vitesse maximale autorisée est de 10 km/heure.

Les allées doivent être constamment laissées libres ; les véhicules doivent toujours se ranger et s'arrêter pour laisser passer les convois.

L'accès des véhicules sur le site est laissé à l'appréciation du gardien du cimetière qui évalue la pertinence et le risque pour la sécurité des personnes et des biens.

TITRE Il - LES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES

LES INHUMATIONS

Article 10 — Destination

Les concessions ne sont concédées aux familles qu'au moment du décès. Ont droit à la sépulture dans l’un des cimetières communaux :

- Les personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile, - Les personnes domiciliées dans la commune quel que soit le lieu du décès, sous réserve que la demande soit faite au moment du décès,

- Les personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille située dans lun des cimetières communaux visés à l'article 1, quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès, - Les Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Article 11 — Choix du cimetière et de l'emplacementLes personnes ayant qualité pour obtenir une concession dans les cimetières peuvent choisir le cimetière, en fonction de la disponibilité des terrains. Il appartient au maire de déterminer l'emplacement de la concession. Les sépultures sont classées par division et numéro de plan : elles portent chacune un numéro d'ordre.

Article 12 — Permis d’'inhumer

Une inhumation ne peut avoir lieu qu'après autorisation du Maire, délivrée sur demande faite par le concessionnaire ou l'un des ayants droit. Cette demande doit être déposée, sauf exception et sous réserve du respect du délai légal de 24 heures avant inhumation, au moins un jour ouvré à l'avance au bureau de l'Etat civil.

À l'entrée du convoi, le gardien du cimetière doit exiger le permis d'inhumer et vérifier l'habilitation préfectorale de l'opérateur funéraire.

Les inhumations doivent être prévues au moins 1 heure avant la fermeture du cimetière compte tenu de la durée de la cérémonie d'inhumation et des travaux de fermeture ou comblement des sépultures. Sauf cas exceptionnel, aucune dérogation ne sera autorisée et le corps sera mis d'office au caveau provisoire de la Ville.

Article 13 — Inscription sur les concessions

Tout terrain occupé doit porter, d'une façon apparente, le numéro et la durée de la concession gravés sur la pierre tombale ou, à défaut de pierre tombale, sur une plaque fixée dans l'emprise de la concession. Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des noms, prénoms, année de naissance et de décès du défunt. Toute autre inscription doit être préalablement soumise à Padministration.

DÉPÔT PROVISOIRE DES CORPS

Article 14 —- Caveau provisoire

Lorsque l'inhumation ne peut avoir lieu dans une sépulture de famille, par suite de dimensions exceptionnelles du cercueil ou de caveau inachevé ou en mauvais état ou de dossier incomplet ou encore lorsque le convoi arrive en dehors des horaires des gardiens de cimetière prévus à l'article 2, le corps sera déposé, aux frais de la famille, au caveau provisoire de la ville.

Tout corps déposé dans le caveau provisoire est assujetti à un droit de séjour, dont le tarif est fixé par le Conseil Municipal. Il est tenu, à la Mairie, service de l'état civil, un registre indiquant les entrées et les sorties des corps dont le dépôt aura été autorisé. La durée des dépôts en caveau provisoire est fixée à trois mois ; cette durée peut être reconduite une fois sur demande de la famille. Si la famille persiste à laisser le corps sans nouvelle autorisation, le Maire peut faire inhumer le corps dans le terrain concédé ou dans le terrain communal.

Lorsque la durée du séjour est inférieure à 48 heures, il n’est pas exigé d'équipement particulier du cercueil ; si le dépôt est compris entre 2 et 8 jours, il est demandé un cercueil hermétique à moins que le corps n'ait reçu des soins de conservation ; au-delà de 8 jours, le corps doit être placé dans un cercueil hermétique.

LES EXHUMATIONS

Article 15 —- Demande d’exhumation

Toute demande d'exhumation doit être formulée par le plus proche parent du défunt, après accord du concessionnaire ou de tous ses ayants-droit. Elle est déposée à la mairie au moins trois jours à l'avance. En cas de désaccord entre les personnes ayant qualité pour demander l’exhumation, l'autorisation ne pourra être délivrée qu'après décision des tribunaux compétents.

Article 16 —- Exécution des opérations d’exhumation à la demande de la famille

Elles se déroulent en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille. Si l’un ou l'autre dûment avisé du jour et de l'heure de l’exhumation, n'est pas présent, l'opération ne peut avoir lieu.

L'exhumation se fait aussi sous la surveillance du gardien de cimetière qui veille à ce que tout s'accomplisse avec décence et avec toutes les précautions requises par la salubrité publique.Article 17 — Les ossuaires

Suite à des reprises de concessions, les restes mortels doivent être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille appropriée. Si un objet de valeur est trouvé, il est placé dans le reliquaire. Le reliquaire est scellé et déposé dans l'ossuaire prévu à cet effet.

Les noms des personnes concernées sont consignés dans un registre. Toute inhumation dans l'ossuaire est définitive et perpétuelle.

Article 18 — Ouverture des cercueils

Si au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne peut être ouvert que s’il s'est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation du maire. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou, s’il peut être réduit, dans une boîte à ossements.

Tout cercueil hermétiquement clos pour cause de maladie contagieuse ne peut faire l'objet d'une exhumation qu'après un délai d'un an à compter de la date du décès.

Article 19 —- Réunion de corps

La réunion des corps dans les caveaux ne peut être faite qu'après autorisation du Maire, sur la demande de la famille, et sous réserve que le concessionnaire initial n'ait pas précisé, dans l'acte de concession, les noms des personnes dont il autorisait l'inhumation dans la sépulture à l'exclusion de toutes autres ou sa volonté qu'il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.

Article 20 — Réduction de corps

Le délai légal de rotation est de 5 ans ; mais, par mesure d'hygiène et pour des raisons de convenance, la réduction des corps n'est autorisée que 10 ans après la dernière inhumation à la condition que ces corps puissent être réduits.

TITRE Ill - LES CONCESSIONS

Article 21 —- Acquisition

Les familles désirant obtenir une concession funéraire dans un cimetière doivent impérativement s'adresser au service de l'Etat civil. Exceptionnellement, les entreprises de pompes funèbres peuvent effectuer la démarche pour le compte de la famille.

Article 22 — Droits de concession

Dès la signature du contrat, le concessionnaire doit acquitter les droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature. Ces tarifs sont tenus à la disposition du public et sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

Article 23 — Droits et obligations des concessionnaires

Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n'emporte pas droit de propriété. Le concessionnaire a la faculté de faire inhumer dans sa concession certaines personnes n'ayant pas la qualité de parents ou d'alliés mais auxquelles l’attachent des liens exceptionnels d'affection et de reconnaissance.

Le concessionnaire peut choisir entre :

- Concession individuelle : pour la personne expressément désignée,

- _ Concession familiale : pour le concessionnaire et l’ensemble de ses ayants droit, - Concession nominative : pour les personnes expressément désignées. Il est possible d'exclure, dans ce type de concession, un ayant-droit direct.

La transmission des concessions n'est possible que par voie de succession ou de donation entre parents ou alliés. Dans le cas où le titulaire décide d'abandonner une concession dans laquelle sont inhumés des corps avec lesquels il n'a pas de lien de sang, les ascendants, descendants ou collatéraux par le sang des de cujus peuvent reprendre la concession à leur nom à l'issue du délai de deux ans.

Seul, le concessionnaire peut modifier la nature de la concession dite individuelle, familiale ou nominative, par simple lettre.Les terrains concédés et les monuments funéraires sont entretenus par le concessionnaire ou ses

ayants droit en bon état de conservation, de propreté et de solidité.

Le concessionnaire ou ses ayants droit s'engagent à réparer à leurs frais la sépulture sans aucun recours contre la Ville dans le cas où elle serait endommagée pour des raisons tenant à des mouvements de terrain, à des infiltrations d’eau ou toute autre cause étrangère du fait des tiers ou de l'Administration.

Si un monument funéraire présente un état de dégradation entrainant un danger pour la sécurité publique où pour les sépultures voisines, une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera adressés au concessionnaire où à ses ayants droit. En cas de péril, des travaux nécessaires (démontage, réparation.) peuvent être réalisés d'office à la demande de la commune et aux frais du concessionnaire où des ayants droit, selon la procédure prévue par les textes.

Le concessionnaire où ses ayants droit doivent veiller à ce que leurs végétaux ne dépassent pas 2 m de hauteur et 1,5 m en largeur. Dès lors la Ville avisera le concessionnaire ou ses ayants droit pour y remédier par une mise en demeure. Dans un délai d'un mois après la réception de la troisième mise en demeure, la Ville se verra contrainte de faire intervenir les services municipaux afin d'effectuer les travaux de taille ou de suppression de la végétation gênante. A cet effet, un titre de recette sera établi en fonction de l'importance des travaux et sera adressé au concessionnaire où à ses ayants droit.

Article 24 — Type de concessions

Les différents types de concessions sont les suivants :

-__ Concessions temporaires de 30 ans sans construction ou avec caveau restauré, -__ Concessions temporaires de 50 ans,

-_ Concessions perpétuelles,

- _Concessions décennales pour enfant,

- Concessions de cases de columbarium d’une durée de 10 ans, 30 ans et 50 ans en module ou

au sein d'une chapelle restaurée.

Les prix des concessions ainsi que les taxes perçues sur les différentes opérations sont fixés par le Conseil Municipal.

Les concessions sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment de l'échéance du contrat.

Article 25 — Renouvellement des concessions

Les concessions temporaires sont renouvelables à expiration de chaque période de validité : le concessionnaire ou ses ayants droit peuvent encore user de leur droit à renouvellement pendant une période de deux ans après la date d'expiration.

Passé ce délai et à défaut de paiement de la nouvelle redevance, la concession fait retour à la ville,

qui peut conclure aussitôt à un autre contrat.

Par ailleurs, le renouvellement est obligatoire dès lors qu'une inhumation, autre qu’une inhumation d'urne, intervient dans les cinq dernières années de la durée de la concession ; le renouvellement

prendra effet à la date d'expiration de la période précédente.

Concernant une concession adulte décennale déjà existante, lors du renouvellement, la conversion

en concession de plus longue durée sera demandée.

Les renouvellements en plus courte durée sont acceptés à la date d'échéance du renouvellement. De même, le bénéfice du renouvellement sera accepté dès lors que la sépulture respecte l’article 22 de ce règlement.

Article 26 —- Conversion des concessions

Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée.

Article 27 — Rétrocession

Le concessionnaire initial, et lui seul, peut être admis à rétrocéder à la ville une concession avant

échéance de renouvellement aux conditions cumulatives suivantes :

- Le terrain doit être restitué libre de tout corps,- L'opération se fera à titre gratuit.

Article 28 — Reprise des concessions arrivées à échéance

Deux ans après la date d'expiration, une décision de reprise des concessions par le maire est publiée et portée à la connaissance du public.

Les familles doivent reprendre les signes funéraires et autres objets placés sur les sépultures entre la date d'expiration et les deux ans qui suivent.

En cas de reprise de la concession, si la famille n’a pas repris ses objets, l'administration procède d'office à leur démontage et à leur déplacement.

Il sera procédé à l'exhumation des corps. Les restes mortels reposeront à l'ossuaire communal où ils resteront à perpétuité. Les restes mortels pourront aussi être incinérés et les cendres reposeront dans l'ossuaire communal ou seront dispersées dans le jardin du souvenir.

Le nom du défunt est consigné sur le registre.

Article 29 — Reprise des concessions en état d'abandon

Lorsqu'après une période de 30 ans, une concession a cessé d'être entretenue, et à condition qu'aucune inhumation n'ait eu lieu durant les 10 dernières années, le Maire a la faculté d'entamer la procédure de reprise de concession pour état d'abandon par procès-verbal, porté à la connaissance des familles et du public.

Si 1 an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le Conseil Municipal peut décider la reprise de la concession. Celle-ci est prononcée par arrêté du Maire.

TITRE IV - AMÉNAGEMENT DES CONCESSIONS

Article 30 — Délimitation du terrain

Le minimum de l'étendue superficielle de terrain à concéder pour une concession individuelle est de :

- 2 n° pour les concessions adultes, soit 2 m x 1 m,

- Environ 1 m° pour les concessions enfants, soit 1,50m x 0,70 m.

Chaque sépulture est isolée sur les côtés par un espace libre, qui doit dès l'achat, recevoir, pour des raisons de sécurité et de salubrité, une semelle en ciment de 20 cm de large pour les concessions adultes et de 15 cm pour les concessions enfants et 5 cm d'épaisseur, de préférence non polie mais bouchardée afin d'éviter le côté glissant par temps de pluie. La responsabilité du Maire ne pourra être engagée dans le cas d’un éventuel accident.

Le terrain occupé est donc au minimum de 2,40 m x 1,40 m pour les concessions adultes et de 1,80 m x 1 m pour les concessions enfants. Seule la surface de 2 m x 1 m pour adultes et de

1,50 m x 0,70 m pour enfants peut recevoir un monument en application de la réglementation.

Article 31 — Construction

Toute construction de caveaux, de monuments ou demande de travaux est soumise à une autorisation de l'administration municipale ; cette dernière surveille les travaux de manière à prévenir tout ce qui peut nuire aux sépultures voisines, mais elle n'encoure aucune responsabilité en ce qui concerne l'exécution de ces travaux et les dommages causés aux tiers.

Au moment de l'acquisition ou du renouvellement d'une concession temporaire ou d'une nouvelle inhumation, en l'absence de caveau, des fondations de 50 cm de profondeur doivent être prévues dès lors qu'un monument est posé. La fosse doit toujours avoir un minimum de profondeur de 2 m et le sommet du dernier cercueil inhumé doit se situer à 1 m en dessous de la surface du sol. Cette disposition ne s'applique pas pour les inhumations d'urne.

Pour des raisons de sécurité, toute personne ayant un terrain concédé à titre perpétuel doit obligatoirement y faire construire un caveau dès l'achat de la concession. Lors d'une conversion de concession décennale où temporaire en perpétuelle, le concessionnaire ou l'ayant-droit se verra soumis au même règlement.En l'absence de caveau, trois cercueils, maximum, peuvent être superposés, sous réserve que la nature du terrain le permette et que la profondeur règlementaire soit respectée pour la dernière inhumation.

La construction de trottoirs bétonnés devant les sépultures est interdite. Les inter-tombes et les allées font partie du domaine communal et sont donc insusceptible de droit privatif.

IITRE V - OBLIGATIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRENEURS

Article 32 — Autorisation de travaux

Pour obtenir l'autorisation d'effectuer des travaux dans les cimetières, l'entrepreneur doit se présenter au service de l'Etat civil. La demande d'autorisation doit être signée du concessionnaire ou de ses ayants droit et de l'entrepreneur. L’entrepreneur doit se conformer aux horaires des gardiens prévus

à l’article 2 pour l'exécution des travaux.

Article 33 — Déroulement des travaux

Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés doivent, par les soins du constructeur, être entourées de barrières ou défendues au moyen d'obstacles visibles et résistants, afin d'éviter tout danger.

Tout creusement en pleine terre doit être étayé solidement pour consolider les bords et éviter les éboulements.

Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux et autres objets ne peut être effectué sur les sépultures voisines.

Les matériaux nécessaires pour la construction ne sont approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins. Les gravats, pierres et déblais doivent être recueillis et enlevés aussitôt afin que les chemins

et les abords des sépultures soient libres et nets.

Article 34 - Échafaudage

Tout échafaudage nécessaire pour les travaux devra être dressé sans nuire aux constructions voisines ; il est également interdit d'attacher des cordages aux arbres ou aux monuments funéraires.

Article 35 — Nettoyage et propreté

Après l'achèvement des travaux, l'entrepreneur doit nettoyer avec soin et réparer, le cas échéant, les dégradations commises par lui y compris sur les espaces publics communs (allées, trottoirs, abords

extérieurs du périmètre des cimetières).

Il demeure responsable de la bonne exécution des travaux même lorsque ceux-ci sont effectués en

sous-traitance par un tiers.

Toute intervention privée où par une entreprise sur les opérations de nettoyage des monuments et des abords de la concession doit être réalisée avec des produits préservant l'environnement.

L'utilisation de désherbant chimique et/ou naturel est prohibée. Il est recommandé d'utiliser des méthodes respectueuses de l'environnement comme le biocontrôle, le désherbage thermique, manuel pour préserver la biodiversité, les allées végétalisées dans l'enceinte des cimetières. La Loi n° 2014- 110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national s'applique d'office au sein de tous les cimetières communaux, y compris le cimetière militaire.

Article 36 — Fermeture des caveaux

La fermeture des caveaux ou lors de comblement de sépultures par des tôles est interdite : il est fait

obligation aux entrepreneurs d'utiliser des tampons bétonnés.

Article 37 — Suivi des travaux

Le gardien du cimetière note la date de début des travaux et celle de leur achèvement. Un état des

lieux est effectué avant et après travaux. Cet état des lieux est visé par le gardien et l'entrepreneur.

10Article 38 — Périodes des travaux

À l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits aux périodes suivantes :

- _Samedis, dimanches et jours fériés,

- 24h avant et après le jour de la Toussaint.

TITRE VI - RÉGLES APPLICABLES À L'ESPACE CINÉRAIRE

Article 39 — Destination des cendres

Les urnes cinéraires peuvent être remises à la famille ou inhumées dans une sépulture ou déposées dans une case de columbarium ou scellées sur un monument funéraire.

Les cendres non réclamées par les familles après le non-renouvellement de la concession cinéraire, après le délai légal de deux ans, sont déposées dans l'ossuaire communal où dispersées dans un lieu spécialement destiné à cet effet.

Le nom du défunt est inscrit sur un registre.

Article 40 — Les cases de columbarium

Ces cases ne peuvent être attribuées à l'avance. Elles sont concédées au moment du décès ou dans l’année qui suit la date de crémation et dans les mêmes conditions d'attribution que celles prévues à l’article 9 susvisé : le plan de distribution des cases est placé sous la seule autorité de l'administration communale.

Les familles doivent veiller à ce que la dimension de l’urne réponde aux caractéristiques propres aux différents emplacements.

Les concessionnaires ou les ayants droit ne pourront déposer de végétaux ou matériaux que sur l'espace conféré lors de l'acquisition de la case de columbarium.

Pour des raisons de sécurité, de décence et de salubrité de l'espace, tout dépôt au-dessus des modules de columbarium et/ou au sol est interdit. Une tolérance sera observée uniquement lors de l'inhumation pour une période de 15 jours. Au-delà de cette période les agents des espaces verts procèderont au nettoyage de cet espace public.

Article 41 — Dépôt des urnes

L'ouverture et la fermeture des cases sont effectuées par le personnel communal.

La porte fermant la case est propriété de la Ville et ne peut être remplacée. Cependant, elle peut être gravée, ou recevoir une petite plaque adhésive relative à l'identité du défunt. Toute autre inscription devra faire l'objet d'une demande auprès du Maire.

Article 42 — Déplacement de l’urne

Les urnes ne peuvent être déplacées du columbarium ou de la sépulture où elles ont été inhumées sans une autorisation spéciale de l'administration municipale.

Les conditions de renouvellement de concession et de reprise de concession sont les mêmes que celles appliquées aux concessions dites traditionnelles.

Article 43 — Dispersion des cendres

Les cendres sont en leur totalité :

- Soit dispersées dans l'un des 3 espaces aménagés à cet effet, dont l'identité du défunt est consignée sur un registre. Tout ornement et attribut funéraire seront prohibés sur les bordures ou sur les galets de dispersion de ces jardins du souvenir.

- Soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.

Dans ce dernier cas la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt.

L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre.

11TITRE VII - EXÉCUTION DU PRÉSENT RÉGLEMENT

Article 44 — Exécution

L'accueil et la surveillance des cimetières sont assurés par le personnel municipal autorisé à intervenir

directement et à constater les infractions au présent règlement.

Les gardiens peuvent expulser toute personne ne se conformant pas au règlement. Ils peuvent aussi demander assistance à la force publique, habilitée à dresser des procès-verbaux.

Les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur devant les juridictions

respectives.

Ce règlement sera remis, à toute personne qui en fait la demande (familles des défunts,

entrepreneurs, pompes funèbres...) et disponible sur le site officiel de la Ville.

Le présent arrêté entrera en vigueur à sa publication après transmission au préfet. Il pourra être contesté devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son

affichage électronique. Il abroge le précédent règlement intérieur.

Fait à Saint-Maur-des-Fossés, le 19 février 2026.

Le Maire,

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