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unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2022 12 109
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2022 12 109)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Handicap et inclusivité,
D
on
ŸŸ
UC
BERC
Communauté de
communes Conseil
Communautaire
Séance
du
15
Décembre
2022
Délibération
N°
2022
12
109
: Finances
—
Notification
des
AC
définitives
2022
L'an
deux
mille vingt
deux,
le 15
Décembre
à
18
heures
trente
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
s'est
réuni
à
la
Salle
des
Récollets
- Montval-sur-Loir,
sous
la
Présidence
de
M.
Hervé
RONCIERE ;
les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
par
la
voie
du
courriel
aux
conseillers
communautaires
le
08/12/2022.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
le même
jour
et au
siège
de
chacune
des
Communes
membres
et
publiés
dans
la
presse.
| En exercice
|39
[Présents
| 26
[Pouvoirs
|
9
|Votants
|
35
|
Etaient
présents
:
M.
Hervé
RONCIERE,
Président
Mme
Claude
ALLAIRE
; M.
Sylvain
BIDIER
; M.
Diego
BORDIER
; M.
Bruno
BOULAY
; Mme
Michelle
BOUSSARD
; Mme
Sylvie
CHARTIER
; M.
Alain
CHEVALLIER;
M.
Jean-Michel
CHIQUET;
Mme
Galiène
COHU
; Mme
Claire
COULONNIER
; M.
Pascal
DUPUIS
; M.
Michel
DUTHEIL;
M.
Alain
GUILLOIS
; M.
Vincent
GRUAU
; M.
Dominique
LANGEVIN
; M.
Guy
LECLERC
; Mme
Myriam
MARTINEAU
; M.
Alain
MORANÇAIS
; M.
François
OLIVIER
; M.
Dominique
PETER
; M.
Gérard
RICHARD
; M.
Philippe
TOURNADRE
; Mme
Monique
TROTIN
; Mme
Agnès
VERDIER.
Absents/Excusés
ayant
donné
procuration :
Absents/excusés
Pouvoir
à
Francis
BOUSSION
Dominique
PETER
Sabrina
DUCHESNE
Hervé
RONCIERE
Laure
DUTERTRE
Alain
GUILLOIS
Jérôme
LEONARD
Sylvie
CHARTIER
Joël
TABAREAU
Vincent
GRUAU
Philippe
WEHRLÉ
Michel
DUTHEIL
Sabrina
RAPPART
François
OLIVIER
Catherine
TRAPPLER
Agnès
VERDIER
Patrick
RENARD
Myriam
MARTINEAU
Martine
CRINIERE
Excusée
Fabienne
PINÇON
Excusée
Secrétaire
de
séance
: Vincent
GRUAU
YŸ
assistaient
:
°e
Myriam
Mortreau
-— Directrice
Générale
des
Services
e
Ophélie
Rondet
— Directrice
Générale
Adjointe
Date
d'affichage,
de
publication
ou
de
notification
de
la
délibération
2
place
Clémenceau
BP
40125
- Château
du
Loir
72500
Montval-Sur-Loir
www.loirluceberce.fr
©
: 16/12/2022
02
43
3817
17
secretariat@loirluceberce.fr
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20221215
- 22_cclb_0235
- DE
en
date
du
22
/ 12
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
22_cclb_0235 M.
Le
Président
rappelle
:
En
application
des
dispositions
du
paragraphe
V
de
l'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
l'établissement
public
intercommunal
verse
à
chaque
commune
membre
une
attribution
de
compensation.
Celle-ci
ne
peut
être
indexée.
Les
attributions
de compensation
permettent
de
maintenir
les équilibres
budgétaires
des
communes
membres
et
de
leur
E.P.C.I.
lorsqu'il
y
a
transfert
de
compétences
et
de
charges
dans
le cadre
de
la
fiscalité
professionnelle
unique.
C'est
une
dépense
obligatoire
de
l'EPCI
ou,
le cas
échéant,
des
communes
membres,
si
l'attribution
de
compensation
est
négative.
D'une
façon
générale,
les
attributions
de
compensation
sont
égales
aux
ressources
transférées
moins
les
charges
transférées,
neutralisant
la
première
année,
les
flux
financiers
des
transferts.
La
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Transferts
de
Charges
(C.L.E.T.C)
est
chargée
de
procéder
à
l'évaluation
des
charges
transférées,
afin
de
permettre
le
calcul
des
attributions
de
compensation.
La
C.L.E.T.C.
établit
et
vote
annuellement
un
rapport
détaillé
sur
les
transferts
de
compétences,
de
charges
et
de
ressources.
Considérant
qu'en
application
du
l’article
1°
du
2
V
de
l’article
1609
nonies
C
du
CGI,
l'EPCI
doit
procéder
à
une
communication
officielle
du
montant
provisoire
des
attributions
de
compensation
à
l'ensemble
de
ses
communes
membres,
afin
de
permettre
aux
communes
d'élaborer
leurs
budgets
dans
les
délais
impartis,
Considérant
que
le
rapport
de
CLETC
en
date
du
21
juillet
2022
a
fait
l’objet
d'une
approbation
par
délibérations
concordantes
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux, Considérant
également
que
le montant
des
attributions
de
compensation
calculées
selon
la
méthode
dérogatoire
devra
être
approuvé
par
délibérations
concordantes
des
communes
membres,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20221215
- 22_cclb_0235
- DE
en
date
du
22
/ 12
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
22_cclb_0235 Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir délibéré
:
1.
Approuve
le
montant
des
AC
définitives
telles
que
figurant
dans
le
tableau
ci-
dessous
établi
sur
la
base
des
montants
d’AC
calculés
selon
la
méthode
dérogatoire
proposée
par
la CLETC
du
21 juillet 2022 :
En
€
Montant
AC
2021
Montant
AC
2022
BEAUMONT
PIED
DE
BŒUF
-22
562,35
-22
562,35
BEAUMONT
SUR
DEME
-50
633,20
-50
633,20
CHAHAIGNES
-77
759,36
-77
759,36
COURDEMANCHE
-44
712,92
-44
712,92
DISSAY-SOUS-COURCILLON
59
738,54
59
738,54
FLEE
-29
346,95
-29
346,95
JUPILLES
-39
503,51
-39
503,51
LA
CHARTRE-SUR-LE-LOIR
223
404,10
223
404,10
LAVERNAT
77
796,36
77
796,36
LE
GRAND-LUCE
48
786,50
48
786,50
LHOMME
-29
146,56
-29
146,56
LOIR
EN
VALLEE
-324
290,84
-324
290,84
LUCEAU
23
232,49
23
232,49
MARCON
-108
511,43
-108
511,43
MONTREUIL-LE-HENRI
-10
495,66
-10
495,66
MONTVAL-SUR-LOIR
975
884,05
975
884,05
NOGENT-SUR-LOIR
34
988,27
34
988,27
PRUILLE-L'EGUILLE
-30
266,03
-30
266,03
SAINT-GEORGES-DE-LA-COUEE
-24
324,94
-24
324,94
SAINT-PIERRE-DE-CHEVILLE
-51
810,98
-51
810,98
SAINT-PIERRE-DU-LOROUER
-26
403,56
-26
403,56
SAINT-VINCENT-DU-LOROUER
-30
102,41
-30
102,41
THOIRE-SUR-DINAN
-22
955,41
-22
955,41
VILLAINES-SOUS-LUCE
-46
453,61
-46
453,61
TOTAL
474
550,40
474
550,40
2.
Procèdera,
si
nécessaire,
aux
ajustements
nécessaires
des
versements
(AC
positives)
ou
prélèvements
(AC
négatives)
sur
les Communes
membres
sur
l'exercice
2022.
3,
Charge
M.
le Président
ou
son
représentant
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Adopté
à
l'unanimité.
Secrétaire
de
séance
M.
Vincent
GRUAU
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20221215
- 22_cclb_0235
- DE
en
date
du
22
/ 12
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
22_cclb_0235 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20221215
- 22_cclb_0235
- DE
en
date
du
22
/ 12
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
22_cclb_0235