Procès Verbal - pv 13 10 14

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Procès Verbal - pv 13 10 14 Document publié le Lundi 13 octobre 2014 par la commune de Soisy-sous-Montmorency. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 13 10 14)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, Conseil municipal du 13 octobre 2014 1

Procès verbal du conseil municipal

du 13 octobre 2014

REPUBLIQUE FRANCAISE

_________

Direction générale

DP/VM

____________

Le 13 octobre 2014 à 21 heures, le Conseil Municipal de Soisy-sous-Montmorency,

dûment convoqué par M. le Maire le 26 septembre, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances.

PRESIDENT : M. STREHAIANO, MAIRE,

VICE-PRESIDENT DELEGUE DU CONSEIL GENERAL,

PRESENTS : M. THEVENOT, Mme LARDAUD, M. SURIE,

Mmes KRAWEZYK, BONNEAU, M. MARCUZZO, VERNA,

BARNIER, ABOUT, DACHEZ, PELERIN, Mmes UMNUS,

BESNARD, FRERET, FAYOL DA CUNHA, DULAS, M. PILLET,

Mme RINCK, MM. LE ROUX, NAUDET, HOCINI, Mmes BAAS,

BEROT, MM. DELCOMBRE, ANANIAN.

PAR PROCURATION : M. VIGNAUX à M. THEVENOT,

Mme BITTERLI à M. BARNIER,

M. HUMEAU à M. STREHAIANO,

Mme BRASSET à Mme BONNEAU,

Mme OZIEL à Mme UMNUS,

Mme GUILLOUX à M. NAUDET,

M. MOROT-SIR à Mme BEROT.

SECRETAIRE : Mme DULAS.

____________

PRESENTS : 26

PROCURATION : 7

VOTANTS : 33

M. le Maire fait l’appel et constate que le quorum est atteint.

____________Conseil municipal du 13 octobre 2014 2

Point n°1 : PRESENTATION DU PROJET DU SCHEMA REGIONAL DE COOPERATION I NTERCOMMUNALE D ’I LE DE F RANCE

Rapporteur : M. LE M AIRE

Mes Chers Collègues,

Comme vous le savez, et globalement depuis que le débat s’est ouvert sur le devenir de la région capitale dans le cadre du projet de métro automatique du Grand Paris, la reconfiguration des territoires via les intercommunalités de la zone urbaine francilienne fait l’objet de nombreux textes législatifs. Les Lois de 2010 et de janvier 2014 constituent, dans ce cadre, le fondement de cette mise en œuvre complexe au regard de l’hétérogénéité de nos territoires, au regard de la diversité des situations économiques et sociales née d’un passé politique et administratif hyper centralisé sur la capitale. Aujourd’hui, un enjeu majeur s’offre à nous, enjeu susceptible de conditionner sur le long terme le devenir de nos territoires, le devenir de nos communes.

La construction de la métropole du Grand Paris, son périmètre, les compétences qui lui sont dévolues porteront nécessairement, dans le futur, des conséquences pour les territoires urbains de Grande Couronne, dans le Val d’Oise comme dans les trois autres départements de la conurbation francilienne.

C’est en ce sens que le développement, autour de 200 000 habitants, des intercommunalités les plus urbanisées doit se percevoir dans une logique de projet à moyen et long terme. Aujourd’hui, la Loi de janvier 2014 nous conduit à devoir donner un avis sur les périmètres de ces futurs EPCI tel que le Préfet de Région les a arrêtés dans son Schéma Régional de Coopération Intercommunale.

C’est pourquoi, avant de vous soumettre, lors de notre prochain Conseil Municipal, un projet d’avis, j’ai souhaité organiser, et pour répondre également aux interrogations de plusieurs d’entre vous, cette séance de présentation du projet et de ses enjeux.

A cet effet, j’ai demandé au Directeur Général des Services de la CAVAM, qui travaille avec moi au quotidien sur ces sujets, d’être à mes côtés pour vous présenter les objectifs des différents textes de Loi et répondre à toutes vos questions lors du débat qui suivra cette présentation.

Intervention de M. Patrice Girot, Directeur Général des Services de la CAVAM

La Loi du 16 décembre 2010 :

‐ Achèvement de la carte des intercommunalités au 1 er janvier 2014 sauf pour les trois départements de Petite Couronne (Hauts de Seine – Seine Saint-Denis – Val de Marne).

‐ Prévoit l’adoption des schémas de mutualisation entre EPCI et communes (avant le 31 mars 2015).

‐ Vise à réduire le nombre de SIVU et de SIVOM.

‐ Fixe le principe du fléchage des élus des EPCI à compter des élections municipales de 2014.

‐ Garde le principe d’un accord local pour la représentation des communes pouvant déroger à la stricte représentation proportionnelle.

La Loi MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles) du 27 janvier 2014 :

‐ L’article 12 de la Loi organise la création, au 1 er janvier 2016, de la métropole du Grand Paris composée de la Ville de Paris et des communes et EPCI des trois départements de Petite Couronne (soit 124 communes et Paris).

‐ Donne la personnalité morale à la métropole et fixe la création de territoire sur la mise, à minima, de 300 000 habitants, Paris constituant par ailleurs un seul territoire.

‐ Prévoit que les communes mitoyennes à la Petite Couronne peuvent rejoindre la métropole sous la double condition d’une délibération du Conseil Municipal et, à la majorité qualifiée, du Conseil de Communauté de l’EPCI à laquelle cette commune était rattachée.

‐ En parallèle, les EPCI situés dans l’unité urbaine de Paris, au sens de l’INSEE, doivent, dans le cadre d’un Schéma Régional de Coopération Intercommunale se recomposer, à compter du 1er janvier 2016, pour compter a minima, et sauf exception motivée, 200 000 habitants.Conseil municipal du 13 octobre 2014 3

‐ Le Schéma Régional a été présenté, conformément à la Loi, par le Préfet de Région, à la CRCI, le 28 août dernier, et doit être soumis à l’avis des communes et EPCI concernés ; avis devant être formulé dans les trois mois qui suivent la réception de la notification du projet par le Préfet de Région.

‐ Ce Schéma Régional, aujourd’hui, ramène le nombre d’EPCI situés dans les quatre

départements de Grande Couronne de 24 à 11 !

Reprise de l’’exposé de M. le Maire

Mes Chers Collègues,

Je vais essayer de synthétiser ma présentation en la divisant en trois parties :

‐ Une 1ère partie basée sur les échéances calendaires afin de rappeler l’ensemble des actions que nous avons menées avant la présentation du Schéma.

‐ Une seconde partie pour développer, devant vous, les arguments qui nous ont conduit à travailler, avec l’Etat, sur cette hypothèse avec les quelques questions qui restent encore en suspens. ‐ Enfin, une dernière partie pour vous préciser comment nous avons commencé à travailler avec nos voisins depuis la présentation du Schéma et comment nous pouvons envisager l’avenir.

a) Des contacts noués de longue date :

‐ Dès l’arrivée du Préfet Jean-Luc Nevache dans le Département du Val d’Oise, nous avons pris contact afin de lui permettre de bien connaître notre territoire et ses élus.

‐ Nous l’avons ainsi reçu, en mars 2013, à la CAVAM, avec tous les vice-présidents pour lui présenter nos projets, nos réalisations et la façon dont nous exercions nos compétences.

- Dans le même temps, et à mesure des modifications substantielles apportées

par le Gouvernement et le Parlement sur l’évolution du projet de Loi MAPTAM, nous avons poursuivi nos échanges pour faire valoir nos préférences dans l’objectif d’atteindre, à l’échéance de 2016, un territoire de 200 000 habitants qui puisse donner des perspectives et garantir, par sa complémentarité, des possibilités pour le futur.

- L’ensemble de ces échanges avec le représentant du gouvernement a conduit les Maires de la CAVAM à formaliser, par écrit, leur souhait de voir le Schéma Régional de Coopération Intercommunale prendre en compte une construction nouvelle essentiellement assise sur la fusion de la CAVAM avec la Communauté de Communes de l’Ouest de la Plaine de France qui rassemble, rappelons-le, à ce jour 7 communes : Domont, Saint-Brice, Piscop, Ezanville, Bouffémont, Moisselles et Attainville.

- Bien évidemment, ces échanges réguliers avec le Préfet se sont accompagnés de contacts et de réunions de travail tout aussi conséquents avec les élus des communes et EPCI voisins de notre territoire.

J’ai, ainsi, rencontré à de nombreuses reprises le Président de la CCOPF ainsi que le Député- Maire de Domont sans omettre des échanges avec plusieurs Maires de cet EPCI.

En parallèle, j’ai bien évidemment travaillé avec nos trois voisins pressentis pour nous rejoindre du côté de Val et Forêt.

o Des échanges très suivis et fructueux avec le Maire de Saint-Prix.

o De nombreuses rencontres avec celui de Montlignon.

o Et une situation objectivement un peu plus complexe avec l’équipe municipale d’Eaubonne, le changement d’équipe au lendemain des municipales ayant rendu caduc l’ensemble des contacts précédemment formalisés avec l’ancien Maire, mon collègue au Conseil Général, François BALAGEAS.

Par souci de transparence, depuis les élections municipales, je me suis également rapproché des présidents d’EPCI susceptibles d’être partie prenante dans les choix proposés par le Préfet.

Ce fut notamment le cas avec les Présidents de Val et Forêt, bien entendu, mais également avec le nouveau Président du Parisis, M. Boedec, Maire de Cormeilles-en-Parisis. Je l’ai, ainsi, rencontré avec son homologue de Val et Forêt avant que le Préfet ne réunisse, en juillet, la Commission Départementale de Coopération Intercommunale pour nous présenter son avant-projet.

Bien évidemment, tous ces contacts noués avant l’échéance de la présentation du Schéma ont fait l’objet d’un rapport régulier devant l’ensemble des Maires de nos neuf communes dans le cadre de la Conférence des Vice-Présidents.Conseil municipal du 13 octobre 2014 4

Un calendrier serré :

‐ Conformément à la Loi MAPTAM, le Préfet de Région a présenté à la Commission Régionale de Coopération Intercommunale, rassemblant les élus des quatre départements de Grande Couronne, son projet de Schéma Régional dans le respect des articles 10 et 11 de cette Loi.

Cette réunion s’est déroulée le 28 août dernier.

‐ Le 5 septembre, sous la même composition, les élus membres de cette Commission ont pu exposer leurs points de vue sur l’ensemble des projets de fusion–extension des EPCI existants. ‐ Je dois vous dire que, s’il est un département où les positions des élus ont été modérées sur ces projets, c’est bien le Val d’Oise et je veux y voir la traduction du temps passé par le Préfet d’une part, et les principaux élus concernés d’autre part à rechercher les solutions les moins conflictuelles.

b) Pourquoi ce périmètre

‐ Il convient, tout d’abord, de rappeler que nous avions pris l’initiative d’engager, entre 2010 et 2012, une étude préalable à la réalisation d’un SCOT (document prescriptif s’inscrivant) avec plusieurs de nos voisins, dont Val et Forêt, mais également les communes – isolées à cette date – d’Enghien-les- Bains, Sannois et Franconville.

‐ Après de longs mois de travail, nous sommes arrivés à la conclusion qu’il n’y avait pas chez nos voisins une réelle volonté de s’engager dans ce type de démarche.

‐ C’est aussi pourquoi nous avons engagé, en parallèle, un rapprochement avec trois EPCI voisins situés dans un périmètre urbain dense via l’Entente du Nord Métropolitain que nous avons créée avec Plaine Commune en Seine Saint-Denis et nos deux EPCI mitoyens Val de France à l’est et Argenteuil-Bezons à l’ouest.

‐ Bien évidemment, cette coopération pour réfléchir ensemble, dans une structure souple, ne préjugeait en rien de notre territoire futur ; c’était, avant tout, une façon de traduire notre préoccupation de ne pas nous couper des bassins de vie essentiels pour le quotidien de nos concitoyens, tant pour leurs déplacements que pour leurs activités professionnelles et en terme de formation supérieure pour nos jeunes.

‐ En effet, et cela amène à une des complexités nombreuses dans notre région capitale liée à la notion de bassin de vie : au sein du syndicat mixte Paris Métropole, nous travaillons dans un groupe de travail intitulé « Périmètres et territoires », et toutes les réflexions conduites démontrent que la logique des bassins de vie reste conditionnée par le critère pris en référence.

‐ Pour un territoire comme le nôtre, par exemple, le périmètre de notre bassin de vie théorique peut être très différent selon que l’on prenne en compte l’habitat et le cadre de vie, les transports et les moyens de déplacements, l’emploi ou l’éducation supérieure.

‐ Et, dans la plupart des cas, notamment si l’on se réfère à ces trois derniers critères, le bassin de vie objectif pour les habitants de la CAVAM les fondent inexorablement à regarder vers la Petite Couronne et vers Paris.

c) Les forces et faiblesses des EPCI voisins !

‐ Le choix qui nous était offert, au regard des textes, nous laissait la possibilité d’une fusion, soit avec nos voisins de Val et Forêt et ses six communes (Ermont, Eaubonne, Montlignon, Saint-Prix, Saint-Leu La Forêt et le Plessis-Bouchard), soit avec nos voisins situés sur l’axe de l’ex RN 1 de la Communauté de Communes de l’ouest de la Plaine de France et ses sept communes citées précédemment.

‐ Val et Forêt tout d’abord :

C’est notre « voisin » naturel dans le cadre de la vision que l’on a si l’on se réfère uniquement à l’aspect géographique de la Vallée de Montmorency.

La gare d’Ermont-Eaubonne constitue une des gares les plus importantes au nord de Paris avec son interconnexion entre la ligne H du Transilien qui irrigue nos communes, la ligne du RER C via Saint-Gratien et la ligne J vers Saint-Lazare.

Pour desservir cette gare, nous disposons de quelques lignes du réseau Valmy pour assurer la liaison depuis nos communes ainsi qu’une ligne RATP qui transite par Saint-Gratien.Conseil municipal du 13 octobre 2014 5

Nous sommes aussi adhérents avec les communes de Val et Forêt de deux syndicats techniques importants :

o Dans le domaine de l’assainissement, pour ce qui concerne le transport et le traitement des eaux usées et des eaux pluviales, dans une logique de bassin versant, nous adhérons au SIARE (Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région d’Enghien), même s’il convient de signaler que nous sommes également à la CAVAM adhérent du SIAH, le Syndicat d’Assainissement situé sur l’autre bassin versant puisqu’une partie du territoire d’Andilly et de Montmorency sont situées sur ce versant.

o De la même façon, nous sommes les uns et les autres membres du même syndicat en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés via le syndicat Emeraude. Pour autant, la reconfiguration des EPCI à une taille autour de 200 000 habitants posera nécessairement la question de la reprise de cette compétence par les EPCI futurs.

Nous avons aussi un centre hospitalier partagé entre le site d’Eaubonne et celui

de Montmorency.

A l’inverse, la similitude de nos deux territoires constitue un handicap structurel évident. Territoires d’habitat, territoires de mixité urbaine avec un tissu pavillonnaire important

et des quartiers fortement urbanisés nés des besoins en logement depuis près d’un demi-siècle, nos deux territoires disposent malheureusement également de très faibles potentialités en matière de développement économique.

Cette similitude explique aussi pourquoi la Vallée de Montmorency constitue une des principales poches de sous-emploi à l’échelle de l’Ile-de-France.

A un moment donné, les communes de Taverny et de Bessancourt ont envisagé de rejoindre Val et Forêt. Malheureusement, ces deux communes qui disposent aussi de potentialités de développement se sont finalement associées au Parisis et donc l’espoir de voir se constituer un pôle économique secondaire le long de l’autoroute A 115 n’a pu se concrétiser.

Enfin, et comme nous l’évoquions tout à l’heure, lors des travaux menés pour engager, ensemble, un schéma de cohérence territoriale nous n’avons pu faire apparaître une réelle volonté de travailler sur des projets très structurants tels ceux que nous menons dans le domaine de la création de zones d’activités ou encore en matière d’équilibre de l’habitat.

La CCOPF par ailleurs :

Si, dans l’absolu, une fusion entre la CAVAM et le CCOPF peut paraître surprenante, cette démarche s’inscrit, avant tout, dans une logique de complémentarité et de projets à conduire ensemble dans le futur.

La fusion de nos deux EPCI avec les communes de Saint-Prix et de Montlignon forme la majeure partie de la forêt de Montmorency.

En matière de desserte, les communes de ces territoires sont toutes desservies par la ligne H depuis la Gare du Nord. Une ligne du réseau Valmy dessert également la gare de Domont depuis Enghien via Montmorency.

Vous me permettrez de préciser aussi que les efforts que nous déployons sur l’axe de l’ex RN 1, en matière de développement économique sur les zones d’activités en création à Groslay, s’inscrivent en totale cohérence avec le développement économique initié de longue date sur les communes de Saint- Brice-sous-Forêt, Domont et Moisselles.

Le territoire de la CCOPF sera également demain confronté à un enjeu majeur :

celui du développement autour du carrefour de la Croix-Verte qui, lorsque la jonction de l’autoroute A16 avec la Francilienne sera réalisée sur Attainville, deviendra un espace économique intermédiaire entre les deux pôles de développement de Roissy et de Cergy.

Nous assumons aussi, les uns et les autres, d’autres compétences importantes qui peuvent renforcer cette complémentarité, je pense notamment à nos actions dans le domaine de l’habitat avec la compétence sur les aires d’accueil.

Pour autant, l’essentiel se situe aussi dans nos façons de concevoir l’intercommunalité. Une intercommunalité de projet, au service de nos communes et de leurs habitants. Une intercommunalité qui se refuse à imposer, sur un territoire communal, ce que la commune ne veut pas !

Une intercommunalité qui vise à se mettre ensemble pour réaliser, ce que les uns

sans les autres, nous ne pourrions assumer.

C’est également l’esprit essentiel qui doit prévaloir dans les choix de construction de notre futur EPCI.Conseil municipal du 13 octobre 2014 6

Nous avons récemment rencontré, avec tous les Maires de la CAVAM, nos homologues des communes de la CCOPF. Une prochaine réunion de travail est programmée dans les premiers jours de novembre !

C’est dans cet esprit que nous concevons ce partenariat et c’est dans cet esprit que nous vous proposerons, lors de notre prochain Conseil Municipal, de donner un avis favorable au Schéma Régional présenté par M. le Préfet de Région.

Cet avis sera probablement assorti, avec l’accord du Préfet, d’une clause permettant la sortie de la Ville d’Eaubonne, si tel est le souhait des élus de cette commune.

En effet, nous ne concevons pas d’obliger par la contrainte majoritaire (50 % des communes représentant 50 % de la population des avis formulés rappelons-le) une commune, quelle qu’elle soit, à intégrer cette future agglomération.

Nos amis Eaubonnais semblent très attachés à rester unis avec la commune d’Ermont et le Préfet du Val d’Oise, comme le Préfet de Région, ont déjà fait savoir qu’ils ne s’opposeraient pas à une telle décision.

Voilà, Mesdames et Messieurs, mes Chers Collègues, les principaux éléments que je voulais porter, ce soir, à votre connaissance, avant que le débat ne s’engage et avant que,

lors de notre prochaine réunion plénière, je ne vous propose de répondre favorablement à ce projet.

PROCES- VERBAL DES DEBATS

Intervention de M. Delcombre

Je fais partie de ceux qui avaient des interrogations et qui souhaitaient des débats, donc je vous remercie d’avoir organisé cette séance. Cependant, aujourd’hui, après la présentation par le Préfet de Région de son projet, j’ai la fâcheuse impression que tout est déjà ficelé. Même si le calendrier imposé par le gouvernement rendait les choses difficiles, il eût été préférable que nous ayons au moins un échange cet été au moment où le champ des possibles était encore ouvert, dans le cadre par exemple d’une Commission des Finances élargie.

Nous n’avons donc maintenant guère plus que le pouvoir de livrer quelques réflexions en vrac : ● Toute l’inflation de textes de ces dernières années découle du projet de « Grand Paris dans un monde globalisé » de l’ancien Président de la République, projet qui ne répondait en rien aux besoins des Franciliens.

● On ne peut que s’élever contre l’obligation pour des communes comme la nôtre de faire partie de communautés d’agglo de plus de 200 000 habitants, ce qui oblige à chambouler la carte alors que les citoyens venaient juste d’élire, pour la première fois, leurs conseillers communautaires au suffrage universel direct.

● Comment accorder crédit à ce SRCI qui déclare en introduction que « les intercommunalités en grande couronne doivent, elles aussi, atteindre une taille qui leur permettra d’assurer un développement équilibré de la région capitale » quand, dans le projet actuel, nous allons avoir par exemple dans le Vexin des communautés de 25 000 habitants qui jouxteront un monstre de 800 000 habitants ?

Mais, comme nous ne pouvons nous soustraire à cette loi, il faut essayer qu’elle soit le moins nuisible possible. La meilleure façon était de procéder à l’union de communautés existantes, et non pas en dépecer certaines, comme c’est le cas actuellement avec Val-et-Forêt. Comme vous l’avez dit, l’union Cavam/Val-et-Forêt était naturelle, tant pour des raisons géographiques que pour des raisons d’infrastructures de transport, de syndicats intercommunaux comme Emeraude et de similitude de tissu urbain.

Vous avez évoqué des raisons qui ont fait que vous avez privilégié l’option d’union

avec la Communauté de Communes de l’Ouest de la Plaine de France et une partie de Val-et-Forêt plutôt que la fusion avec l’ensemble de Val-et-Forêt. Ces raisons sont entendables, mais je trouve pour ma part guère convaincantes. La preuve s’en ferait presque par l’appellation que devra prendre la nouvelle unité urbaine. Autant il était facile et naturel de garder le nom de « Vallée de Montmorency » en cas de fusion avec Val-et-Forêt, autant cela n’est guère imaginable si l’on s’étend de l’autre côté de la forêt de Montmorency. Et je suis curieux de connaître le nom que l’on va pouvoir donner à cette nouvelle entité quelque peu surprenante.Conseil municipal du 13 octobre 2014 7

M. le Maire rappelle que : nous appliquons la Loi en achevant cette carte de l’intercommunalité ; nous aurions pu encore cheminer sans une autre agglomération et pour une bonne qualité de vie pour nos habitants.

Il faut noter que, pour l’électeur, nous aurons encore un changement dans leur représentation après ce premier fléchage des représentants de l’intercommunalité au moment des élections municipales de 2014.

Avec la CCOPF, nous continuerons avec un périmètre d’intercommunalité différent

mais avec presque les mêmes compétences. Nous avons aussi des partenariats dans des projets communs. D’un autre côté, nous aurions des difficultés avec Val et Forêt en additionnant des projets plutôt que de porter les mêmes projets avec la CCOPF ; vous avez raison de dire que c’est compliqué.

Pour Mme Bérot, les citoyens doivent avoir le choix de leurs représentants avec le fléchage des Conseillers Communautaires. Ce serait bien aussi de procéder ainsi pour la désignation des Présidents des intercommunalités. Elle rappelle les textes législatifs avec des questions qui se chevauchent avec le devenir des départements. Elle trouve dommageable de ne pas avoir eu l’audace de fusionner les 4 EPCI pour avoir un poids plus important dans le débat.

M. le Maire précise qu’il s’agit, effectivement, d’un plancher de 200 000 habitants et qu’il faut intégrer la réflexion de l’intercommunalité dans un contexte plus global. Nous avions, précédemment, deux blocs, celui des communes et des intercommunalités et celui de la Région et du Conseil Général. Nous aurons, maintenant, un bloc communes et intercommunalités et un bloc Région puisque le Conseil Général disparaitrait.

Nous avons créé l’Entente qui regroupe 1 million d’habitants pour mieux peser dans les débats. L’union fait la force si nous portons un même projet mais en portant plusieurs projets nous risquons de nous disperser.

La logique veut, peut-être, que nous passions à plus de 200 000 habitants dans le futur. Sur le nom de la future agglomération, c’est M. le Préfet qui décidera de ce nom comme les textes le prévoient.

Enfin, les textes législatifs excluent la consultation des habitants en ne laissant que les avis des conseils municipaux.

Mme Bérot, outre les 5 compétences majeures d’une Communauté d’Agglomération, demande les nouvelles compétences que l’on peut acquérir.

Pour M. le Maire, il ne s’agit pas de prendre des compétences en plus mais plutôt du fusionner les compétences existantes. Il n’est pas exclu, d’ailleurs, de revenir à des solutions de syndicats intercommunaux, type SIVU ou SIVOM, pour certaines compétences.

Sur la représentation des élus, ce qui va être compliqué, c’est que certaines personnes élues à la date du 1 er janvier 2016 ne siègeront plus dans la nouvelle intercommunalité car elles seront en surnombre et nous pouvons aussi avoir plus de représentants des minorités.

Mme Bérot revient sur la répartition des sièges suivant la population en précisant qu’elle avait bien indiqué, à l’époque, que les petites communes avaient trop de sièges dans l’intercommunalité actuelle.

M. le Maire répond : il s’agit d’une application de la loi et certaines entités ont trouvé comme solution de créer, par exemple, un Conseil des Maires pour débattre. Il s’agit d’une entité supplémentaire à l’intercommunalité, un peu comme le Bureau Municipal. Il parait très présomptueux d’afficher un modèle de coopération intercommunale pour tout le territoire. Je ne perçois pas la vision globale de cette réforme un peu, comme d’ailleurs, la réforme des rythmes scolaires.

M. Delcombre demande ce que deviennent Argenteuil et Bezons dans l’Entente ?

Effectivement, pour M. le Maire, l’Entente se fera sans elles dans le cas d’un éclatement de ces deux villes sur le Grand Paris ou les Yvelines.

Sur un autre sujet, M. le Maire se demande comment vont être gérées les dettes de certaines agglomérations lors des fusions d’autant que les éléments financiers sont difficiles à obtenir au niveau des services fiscaux.Conseil municipal du 13 octobre 2014 8

Pour Mme Bérot, le choix est limité ; quel sera l’avis du Conseil Municipal le 6 novembre ?

M. le Maire rappelle que le Conseil Municipal donnera son avis le 6 novembre sur le Schéma proposé par M. le Préfet ; nous sommes globalement favorables à ce schéma en laissant la liberté à Eaubonne.

M. Barnier demande s’il y aura plus de compétences avec la nouvelle agglomération ?

Pour M. le Maire, il y aura, au contraire, moins de compétences en gardant à l’esprit une notion de service de proximité avec la population.

M. Thévenot demande ce que deviendront les dotations de l’Etat ?

M. le Maire précise que la réfaction des dotations de l’Etat est réelle pour toutes les collectivités territoriales.

M. Barnier demande ce que deviendront les conseils généraux ?

M. le Maire a bien vu l’évolution des conseils généraux en quelques années.

Les conseils généraux n’ont plus les moyens et peu de compétences en dehors de l’aide sociale, les collèges et les routes départementales.

La suppression prévue actuellement par les textes est celle des conseils généraux et pas des départements ; je ne vois pas de réelles économies avec cette suppression.

Pour Mme Bérot, nous avons deux grilles de lecture car certaines compétences iront à la Région mais un outil juridique sera aussi créé pour les projets de territoires.

M. Ananian se demande comment la fiscalité va être uniformisée ?

M. le Maire précise que la fiscalité de la CAVAM et celle de la CCOPF sont très comparables et nous connaitrons donc une possible convergence dans le temps.

Nous allons mettre toutes les choses sur la table et nous avons la même compréhension des sujets traités ; il faut juste que l’agglomération récupère le produit de ses investissements réalisés dans le temps.

Pour M. Delcombre, avec 38 M€ au Conseil Général, celui-ci ne pourra pas réaliser le BIP.

D’après M. le Maire, ce sera possible avec l’aide de la Région.

M. le Maire remercie ses collègues pour ce débat.

_______________

Point n°2 : Q UESTION DIVERSE

M. le Maire fait part au Conseil qu’il a reçu, par mail, le mercredi 8 octobre, une question diverse de M. Delcombre.

M. le Maire passe la parole à M. Delcombre :

M. le Maire,

Les travaux dits de « résidentialisation » du quartier des Noëls ont eu pour effet de privatiser des espaces qui, jusqu’ici, étaient de fait des espaces publics.

De nombreux locataires de France Habitation n’ont pas souhaité payer pour des places de parking dont ils disposaient jusqu’alors gratuitement et se garent désormais à l’extérieur des zones clôturées. Cela a pour effet de laisser de nombreuses places vides dans l’espace résidentialisé et de saturer les abords immédiats, en particulier l’avenue Voltaire.Conseil municipal du 13 octobre 2014 9

Cette situation est évidemment hautement préjudiciable aux commerçants de cette avenue, leurs clients potentiels ne trouvant plus à se garer à proximité des magasins.

Aussi, je vous serai reconnaissant de bien vouloir nous indiquer, au cours de notre Conseil Municipal du 13 octobre, quelles mesures vous comptez prendre pour remédier à cette situation.

Réponse de M. le Maire

Vous rappelez, dans votre question, M. Delcombre, les principes mêmes de la résidentialisation. Effectivement, les parties privées mais à usage public profitent maintenant à des groupes de logements pour des circulations internes, des espaces de jeux ou encore des parkings privés. Nous avons, ainsi, créé sur le patrimoine de France Habitation aux Noëls, sept résidences, dont celle de l’avenue des Noëls.

Chaque résidence est sécurisée par des accès par badges et des accès pompiers ;

elle donne sur un espace public de liaison, soit l’avenue de Normandie, soit l’avenue Voltaire ou encore l’avenue des Noëls.

A l’occasion de ce projet, nous avons fait en sorte d’augmenter le nombre de places de stationnement dans le quartier ; nous sommes ainsi passés de 216 places à 426 places, soit au moins une place par logement puisque nous comptons 421 logements, ce qui n’était pas le cas précédemment. Nous avons créé cette voie centrale, l’avenue de Normandie, qui comprend aussi 36 places à caractère public dont 4 places réservées pour les handicapés.

Dans le même temps, l’AFCGM, pour ses 139 logements avenue Voltaire, a procédé

à la résidentialisation de son parc locatif ; 121 places privées de parkings (65 boxes et 56 extérieures) sont ainsi venues s’ajouter aux 65 stationnements publics de l’avenue Voltaire.

Le quartier bénéficie donc de places de stationnement correspondant au nombre de logements, avec, en sus, des parkings publics avenues de Normandie, des Noëls et Voltaire, notamment pour les commerces. Les 17 stationnements avenue Voltaire devant les commerces, sont, d’ailleurs, en zone bleue pour justement favoriser la fréquentation des commerces.

Nous avons l’intention de créer dix nouvelles places publiques pour la future supérette et la boulangerie vers l’avenue Kellermann.

Nous avons aussi acquis l’ancien parking privé de l’AFCM qui nous sert les jours de fête dans le quartier.

En ce qui concerne, plus précisément, les places de stationnement louées par France Habitation, nous avons obtenu un prix mensuel de 10 € plus 2,50 €de charges ; loyer que je peux qualifier de raisonnable car ce tarif ne couvre, en fait, que l’entretien des parkings pour le propriétaire. Les parkings souterrains sont loués, quant à eux, 45 € par mois, avec un loyer de 50 % pour la 2ème place.

Sur les modalités de location, ces parkings extérieurs et souterrains font l’objet de baux qui vont être signés en deux phases ; une première phase actuellement pendant laquelle tous les locataires sont interrogés, puis une deuxième phase de location des parkings qui n’auraient pas été loués, lors de la première phase.

Nous sommes donc dans cette période d’entre deux phases ; les choses vont rentrer

progressivement dans l’ordre entre les 547 places privées louées et les 129 places publiques, soit un total de 676 places pour le quartier des Noëls.

Différents arrêtés municipaux ont été signés pour cela et nous les ferons appliquer

progressivement.

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M. le Maire remercie ses collègues pour leur présence.

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L'ordre du jour étant épuisé,

la séance est levée à 23 heures 15.

____________Conseil municipal du 13 octobre 2014 10

Fait à Soisy-sous-Montmorency, le 2 décembre 2014.

Le secrétaire de séance,

Cécile DULAS

Le Maire,

Vice-président délégué du Conseil Général,

Luc STREHAIANO