Compte-Rendu - compte rendu de reunion du 02.03.2021

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Compte-Rendu - compte rendu de reunion du 02.03.2021 Document publié le Mardi 2 mars 2021 par la commune de Saint François Longchamp. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de reunion du 02.03.2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Budget, S.1.E.P.A.B.

EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL SYNDICAL

L’an deux mille vingt et un,

C DT Le deux mars, à dix-huit heures trente,

: Le Conseil Syndical légalement convoqué s’est

réuni à la station d'épuration de Notre Dame du

Membres : Cruet, sous la présidence de Lionel COMBET,

Président.

Membres présents :

. pour la commune de ST AVRE :

M. CHAPPELLAZ, M. GUGGIA

. pour la commune de LA CHAMBRE :

M. BERTINO, M. MILLERET

pour la commune de ST MARTIN :

M. COMBET

.pour la commune de N. DAME DU CRUET :

M. PERROTIN

. pour le SIVOM :

Mme DULAC

Absents excusés : M. BELLOLI, M. ROUDET

. effectif légal : 10

. en exercice : 10

. Présents : 7

.Votants : 7

Secrétaire de Séance : M. CHAPPELLAZ

Compte rendu de la réunion du SIEPAB du 2 mars 2921

Ordre du jour envoyé le 22/02/2021 à chaque délégué:

- _1/ Approbation du compte rendu de réunion du 19 janvier 2021

- _2/ Paiement anticipé factures investissement avant le vote du Budget Primitif 2021

- _3/Modification montant maximal Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les agents catégorie C de la filière technique et administrative

- 4} Discussion sur les budgets 2021

- S/ Création poste temporaire Adjoint administratif

- _6/ Questions diverses

1/ Approbation du compte rendu de réunion du 19 janvier 2021

Après lecture du compte rendu de la réunion du Comité Syndical du 19 janvier 2021, les membres présents qui étaient présents à la réunion, ont approuvé à l’unanimité ce dernier. Ils ont ensuite signé le cahier des délibérations.2/ Paiement anticipé factures investissement avant le vote du Budget Primitif 2021

Monsieur Le Président informe le Conseil Syndical que plusieurs factures d’investissement ont été de reçues depuis la réunion du 19 janvier 2021.

Il propose au Conseil Syndical, comme la réglementation le prévoit et en accord avec la trésorerie de La Chambre de payer ces factures avant le vote du Budget Primitif 2021. Le montant de ces factures sera ensuite repris dans le Budget Primitif 2021.

Suite à cet exposé, le Conseil Syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE de payer les factures d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2021, dans la limite des montants suivants sur les comptes :

Compte 2315, Opération 101 : 100 000€ HT

Compte 2315, Opération 102 : 50 000€ HT

Compte 458104 : 2 000€ HT

Compte 458105 : 5 000€ HT

Compte 2183 : 18 000€ HT

Soit un montant total de 174 000€ HT qui représente 19,7% du montant d’investissement budgétisé en 2020.

Le montant total sera repris dans le Budget Primitif 2021.

3/ Modification montant maximal Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions. de l’ Expertise et de l’ Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les agents catégorie C de la filière technique et administrative .

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale et son tableau d’équivalence en annexe 2 ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre- mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2614 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu les délibérations antérieures en date du 14/11/2016 et 23/01/2018 instaurant le RIFSEEP pour les agents administratifs et techniques de la catégorie C ;

Vu l’avis du comité technique en date du 28 janvier 2021,Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions

d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents ;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le RIFSEEP qui a vocation à devenir le régime indemnitaire de référence pour les cadres d’emplois éligibles ;

Considérant le caractère exclusif du RIFSEEP qui se substitue à toutes les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles mentionnées par l’arrêté du 27 août 2015 précité ainsi que la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) et des avantages collectivement acquis prévus par l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

Considérant l’architecture en deux parts du RIFSEEP :

- une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son

expérience professionnelle ;

- un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de

l’agent.

Monsieur Le Président propose à l’assemblée délibérante de modifier les seuils maximaux du RIFSEEP

selon les modalités suivantes.

Article 1- Modification des montants maximaux de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (FSE)

ÉiaerFie;sie Æ EMDIOIS CONCeMIeSs Mu:

Adjoints administratifs

Groupe 1 Secrétaire administratif 10 100€ /

Groupe 2 Adj oint secrétaire administratif 8 000€ /

etes is eu ME na Adjoints techniques : à $ |

Groupe 1 Agent ennie une responsabilité particulière 10 100€ /

Groupe 2 _Agent ayant des SES particulières 8 000€ /

| FRE nn in Le Agents de maîtrise territoriaux s LR

Groupe 1 Agent ayant une responsabilité particulière 10 100€ /

Groupe 2 Agent ayant des sujétions particulières 8 000€ /

Article 2- Modification des montants maximaux du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

- Adjoints administratifsGroupe 1 Secrétaire administratif 2 500€ /

Groupe 2 Adjoint secrétaire administratif 2 000€ /

ur Adjoints techniques |

Groupe 1 Agent ayant une responsabilité particulière 2 500€ /

Groupe 2 Agent ayant des sujétions particulières 2 000€ /

Re | | RS Agents de maîtrise territoriaux FE | |

Groupe 1 Agent ayant une responsabilité particulière 2 500€ f

Groupe 2 Agent ayant des sujétions particulières 2 000€ Â

Article 3 — Dispositions d’application du RIFSEEP

Les autres dispositions des délibérations en date du 14/11/2016 et 23/01/2018 instaurant le RIFSEEP continuent de s’appliquer

Article 4 —- Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.

Article 5 — date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/04/2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical, à l’unanimité,

DECIDE de modifier les montants de l’IFSE et du CIA dans les mesures indiquées ci-dessus.

APPROUVE les nouveaux seuils maximaux cités ci-dessus pour les agents de catégorie C dans les filières administratives et techniques.

4/ Discussion sur les Budgets 2021

Monsieur le Président présente les documents de travail relatifs aux budgets 2021 du S.I.E.P.A.B.

Une comparaison des dépenses réellement réalisées en 2020 de chaque chapitre est effectuée avec les montants budgétisés en 2020.

Il propose ensuite les montants budgétisés pour 2021 et explique les variations prévues.

Monsieur le Président présente ensuite l’ensemble des travaux d’investissement programmés en 2021 avec les chiffrages correspondants.

Suite à cet exposé, le Conseil Svndical, à l’unanimité.

VALIDE le document de travail pour les budgets 2021 du S.I.E.P.A.B.

S/ Création noste temporaire Adjoint administratif

Monsieur Le Président informe le Conseil Syndical qu’un accroissement d’activité va se produire au printemps avec la préparation de la relève des compteurs du second semestre avant le départ en congé maternité de l’agent actuel.Il détaille les responsabilités du poste et propose de créer 1 emploi temporaire pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

L’agent recruté assurera à temps complet les fonctions de secrétaire (paie, facturation eau, comptabilité publique). Il devra justifier d’une expérience professionnelle au niveau de la facturation d’eau et de la comptabilité publique et d’un niveau scolaire au moins équivalent à un BAC.

La rémunération de l’agent sera calculée en fonction de sa qualification et par référence à la grille indiciaire, à laquelle s’ajouteront des indemnités, notamment le RIFSEEP.

Suite à cet exposé, le Conseil Syndical, à l’unanimité,

- APPROUVE le choix de créer 1 poste temporaire à partir du 6 avril 2021 jusqu’au 5 novembre 2021 F J

inclus

- AUTORISE Monsieur Le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires pour le recrutement et signer les différents documents et contrats

6/ Questions diverses

e_Protection sociale complémentaire —- Mandatement du Centre de gestion de la Savoie afin de conclure

une convention de participation dans le domaine de la prévoyance.

Monsieur Le Président expose :

L’article 22 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que PEtat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents, tout comme l’aide apportée par les employeurs publics.

Au terme de l’article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent apporter leur participation :

- soit au titre des risques d'atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ;

- soit au titre des risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques

d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ;

- ou pour les deux.

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionnés au 1 de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au IT du même article ».

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Centre de gestion de la Savoie a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1° janvier 2022 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « Prévoyance ».

A l'issue de cette procédure de consultation, la coflectivité/l’établissement conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le Cdg73.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité technique.

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,

VU Ia loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU l'avis du comité technique du Cdg73 du 31 août 2020,

VU la délibération du Cdg73 en date du 17 septembre 2020 approuvant le lancement d’une nouvelle démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux de la Savoie qui le souhaitent,

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents pour le risque prévoyance,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au Cdg73 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Le Conseil Syndical,

Article 1 : décide de s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance ».

Article 2: mandate le Cdg73 afin de mener pour le compte de /a collectivité la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance ».

Article 3 : prend acte que l’adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Savoie après nouvelle délibération.e Analyse eau La Chambre

Monsieur Le Président précise au Conseil syndical qu’une analyse d’eau a dépassé légèrement la référence de qualité. L’Agence Régionale de Santé a été prévenue même si elle est destinataire de l’ensemble des résultats. Cette dernière n’a pas donné de réponse, surement du fait qu’il ne s’agit pas d’une limite de qualité et par conséquence n’a aucune influence sur la potabilité de l’eau. Le syndicat, par précaution, a tout de même injecté du chlore dans le réservoir en question.

e Point sur les tests à la fumée

Monsieur Le Président fait un point sur les tests réalisés sur les communes de La Chambre, Saint Avre et Saint Martin sur La Chambre. Les tests réalisés ayant montré un mauvais raccordement des eaux pluviales ont tous été suivis d’un envoi de courrier. Certains propriétaires ont déjà effectué les travaux de mise en conformité.

Monsieur Chappellaz demande que le tableau de suivi de la commune de Saint Avre lui soit transmis, ce qui sera fait le lendemain.

Les tests à la fumée vont reprendre car l’objectif est de tester l’ensemble des séparatifs déjà réalisés sur le territoire du syndicat.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

Le Président,

Lionel COMBET

S.I. D'EAU POTABLE ET

D'ASSAINISSEMENT DU

RUGEON - BP 1]

| Notre Dà de du Cruet

Tél.04 79 20 58 40 - Fax. 04 79 05 929]

&