Déliberation - Conseil 202017 20 2802 29 20du 2021 20mars

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Déliberation - Conseil 202017 20 2802 29 20du 2021 20mars Document publié le Mardi 21 mars 2017 par la commune de Rothbach. Lien du pdf (Déliberation - Conseil 202017 20 2802 29 20du 2021 20mars)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 21 mars 2017

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

SEANCE DU

21/02/2017

Convocation du 23 novembre 2016

Conseillers présents : 11 (HANDWERK Eric, HEINTZ Laurent, HILT Joelle, KERN Simone, KLEIN Alexis, KLEIN Pascal, KLEIN Rémi, SCHWARZ Pierre, SORGIUS Christiane, VOLLMER Jean-Philippe, WAGNER André)

Conseillers absents : 0

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du compte rendu de la séance du 21 février 2016

3. Travaux de mise en accessibilité de l’école maternelle : plan de financement et sollicitation de la DETR

4. Fixation du montant des indemnités de fonction

5. Intégration dans le budget des primes de fin d’année

6. Départ en retraite : condition de versement de la prime de fin d’année

7. Acquisition d’outil de bilan pour la psychologue scolaire : répartition du coût par communes

8. Rapport d’activités de l’ATIP 2016

9. Compte administratif 2016

10. Compte de Gestion 2016

11. Budget Primitif 2016

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Le maire, Rémi KLEIN, déclare la séance ouverte et fait procéder à la désignation d’un secrétaire de séance.

Monsieur WAGNER André, adjoint au maire, est désignée à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE RENDU

DE LA SEANCE DU 21 FEVRIER 2017

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 21 février 2017.

TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE DE L’ECOLE

MATERNELLE :

PLAN DE FINANCEMENT ET SOLLICITATION DE LA DETR

Le maire présente ensuite à l’assemblée un tableau prévisionnel qui détaille les travaux de mise en accessibilité de l’école maternelle prévus et le plan de financement de ces derniers :Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 21 mars 2017

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

DÉPENSES Montant HT % RESSOURCES Montant HT %

Acquisitions immobilières AIDES PUBLIQUES : – Union européenne

– ÉTAT : dotation de soutien à

l’investissement public

TRAVAUX ÉTAT DETR : 1 228 € 40 Fourniture et pose d’une rampe et d’une

main courante

2 569,80 € 83,71 ÉTAT autre (préciser) :

Fourniture et pose de dalles podotactiles et

antidérapant marches

500,16 € 16,29 Région

Département

Groupement de communes

Commune

Établissements publics

Aides publiques indirectes

Autres

Sous-total aides publiques : 1 228 € 40 Autofinancement 1 841,96 € 60 Fonds propres 1 841,96 € 60 Emprunt

À DEDUIRE (s’il y a lieu) Crédit-bail Recettes nettes générées par

l’investissement

Autres

SOUS-TOTAL AUTOFINANCEMENT 1 841,96 € 60

TOTAL DÉPENSES 3 069,96 € 100 TOTAL RESSOURCES 3 069,96 € 100

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les modalités de financement de l’opération. Les crédits nécessaires seront votés au budget primitif 2017.

Le maire est chargé de signer toutes les pièces relatives au marché de travaux et de solliciter la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR).

FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTIONS

Le maire expose à l’assemblée :

Le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 porte modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85- 1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.

 A compter du 1er janvier 2017 : l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique brut 1022 (indice majoré 826) remplace l'indice 1015

 A compter du 1er janvier 2018 : l'indice terminal de la fonction publique devient l'indice brut 1027.

Le relèvement de cet indice terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique a une incidence sur le calcul des indemnités de fonctions des élus locaux.

Comme la délibération du conseil municipal du 15 avril 2014 fait explicitement référence à l’indice 1015, il convient de prendre une nouvelle délibération faisant référence à l’indice brut terminal de la fonction publique.

Le conseil municipal de la commune de Rothbach ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 ;

Vu l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique en vigueur,

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximaux et qu’il y a donc lieu deDélibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 21 mars 2017

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

déterminer le taux des indemnités allouées au maire et aux adjoints.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, (4 abstentions : KLEIN Rémi, KLEIN Pascal, HILT Joëlle, WAGNER André)

Article 1er. - Décide de maintenir le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoint, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 du code général des collectivités territoriales :

· Maire : 17%.

· Adjoints : 6,6%.

Article 2. - Dit que cette délibération s’applique au 1er janvier 2017, date d’effet de la revalorisation de l’indice brut terminal de la fonction publique et pour toute la durée du mandat du conseil municipal.

Article 3. - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 5. - Le tableau ci-dessous récapitule l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal :

Le maire, KLEIN Rémi 17 % de l’indice brut terminal de la fonction publique en vigueur

Le 1er Adjoint, KLEIN Pascal 6,6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique en vigueur

Le 2ème Adjoint, WAGNER André 6,6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique en vigueur

Le 3ème Adjoint, HILT Joëlle 6,6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique en vigueur

INTEGRATION DANS LE BUDGET DES PRIMES DE FIN D'ANNEE.

Le conseil municipal de la commune de Rothbach, après en avoir délibéré,

CONSIDERANT l'alinéa 3 nouveau de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant Statut de la Fonction Publique Territoriale, modifié par l'article 70 de la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la Fonction Publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (J.O. du 17/12/1996) aux termes duquel: " Par exception à la limite résultant du premier alinéa de l'article

88, les fonctionnaires en fonction au moment de l'entrée en vigueur

de la présente loi conservent les avantages ayant le caractère de

complément de rémunération qu'ils ont collectivement acquis avant

cette entrée en vigueur, au sein de leur collectivité ou établissement,

lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la

collectivité ou de l'établissement."

VU la délibération du 1er avril 1978, instituant des avantages acquis ayant le caractère de complément de rémunération au bénéfice du personnel de la commune, versés en fin d'année.

DECIDE:Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 21 mars 2017

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

- de fixer à 10 000 €, le montant des crédits nécessaires au paiement des "primes de fin d'année" du personnel de la commune ;

- d'inscrire ce crédit au chapitre 012 du budget 2017 de la commune, en vue de son intégration dans la masse salariale du personnel ;

- de fixer les conditions de versement de cet avantage par intégration dans le traitement ;

- de charger l'ordonnateur de déterminer le montant individuel de la prime de fin d'année dans la limite des conditions de versement sus décrites.

DEPART EN RETRAITE :

CONDITION DE VERSEMENT DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE.

Le maire informe l’assemblée que l’ouvrier communal au grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe fera valoir ses droits à la retraite fin septembre de l’exercice.

Il précise qu’en l’absence de décision du conseil municipal, le versement de la prime de fin d’année aux agents doit être proratisée par rapport au nombre de mois travaillés pendant l’année en cours.

CONSIDERANT :

- les états de service de l’agent ;

- la proposition du maire de Rothbach de maintenir le versement complet et non proratisé de la prime de fin d’année ;

Le conseil municipal de la commune de Rothbach, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE:

- de procéder au versement à taux plein la prime de fin d’année de l’agent ;

- de fixer les conditions de versement de cet avantage par intégration dans le traitement du mois de novembre.

- Son montant sera basé sur le dernier traitement perçu du dernier mois travaillé de l’agent ;

AQUISITION D’OUTIL DE BILAN POUR LA PSYCHOLOGUE

SCOLAIRE :

REPARTITION DU COUT PAR COMMUNES

Le maire informe l’assemblée :

Par le biais d’un courrier, M. Serge SACCUCI, Inspecteur de l’Éducation Nationale en charge du secteur, informait de la nomination d’une nouvelle psychologue scolaire depuis la rentrée. Elle est rattachée administrativement au groupe scolaire de Niederbronn-les-Bains.

L’ensemble des communes dépendant du secteur d’intervention de la psychologue étaient également sollicitées pour attribuer une dotation en équipement informatique et en outils de bilan psychologique nécessaire pour l’exercice de ses missions.

Lors de leur dernière réunion, les maires du canton ont convenu de répondre favorablement à cette demande en répartissant les frais entre les communes comme suit :Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 21 mars 2017

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

Matériels Coût Clé de répartition Quote-part par élève

PC portable 711,41 € 100% Niederbronn - € Outils de bilan 3 539,40 € 1552 élèves 2,28 € Total TTC 4 250,81 €

Communes Nombre d’élèves Quote-part par élève Total à reverser

Dambach 64 2,28 € 145,92 € Gumbrechtshoffen 83 2,28 € 189,24 € Gundershoffen-Griesbach 295 2,28 € 672,60 € Oberbronn 108 2,28 € 246,24 € Offwiller 42 2,28 € 95,76 € Reichshoffen 514 2,28 € 1 171,92 € Rothbach 36 2,28 € 82,08 € Zinswiller 63 2,28 € 152,76 € Niederbronn-les-Bains +

arrondi

343 2,28 € 782,88 €

Total 1552 3 539,40 €

Après avoir entendu les explications du maire, le conseil municipal de Rothbach, après en avoir délibéré, décide à la majorité :

- de valider la répartition de la participation entre les communes proposée par l’amicale des maires du canton,

- de voter une participation d’un montant total de 82,08 € à verser à la

commune de Niederbronn-les-Bains.

Résultat du vote :

- Pour : 6

- Contre : 3 (HILT Joëlle, VOLLMER Jean-Philippe, KLEIN Alexis)

- Abstentions : 2 (HEINTZ Laurent, HANDWERK Eric)

Ce montant sera prévu au budget primitif 2017.

RAPPORT D’ACTIVITES 2016 DE L’ATIP

Le maire présente au conseil municipal le rapport d’activités 2016 de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) et en fait le compte rendu.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, prend acte de ce rapport.

Ce dernier sera tenu à disposition du public.

COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DE LA COMMUNE

AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur KLEIN Rémi,

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2016, ce jour,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016,

Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 224 519, 24 €,

Décide d’affecter le résultat comme suit :Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 21 mars 2017

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

I Résultat de fonctionnement 2016

A Excédent antérieur (2015) reporté 168 282, 24 B Excédent de l'exercice 2016 56 237, 00 C Résultat à affecter (A+B) 224 519, 24 II Excédent d'investissement cumulé (2015+2016) (report au budget 2017, ligne 001) 39 848, 68 III Affectation obligatoire (besoin de financement de la section d'investissement) D  Déficit d'investissement reporté 0,00 E  Restes à réaliser 0,00 F Virement à la section d'investissement (D+E) compte 1068 0,00 IV Solde disponible (C-F) affecté en report de fonctionnement (budget 2017, ligne 002) 224 519, 24

COMPTE DE GESTION 2016 DE LA COMMUNE

Le conseil municipal,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2016 ; Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2016 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

BUDGET PRIMITIF 2017 DE LA COMMUNE

Le maire présente au conseil municipal le budget primitif 2017.

L’assemblée, après en avoir délibéré, arrête ce document financier comme

suit :

 dépenses :

- fonctionnement : 559 000, 00 €

- investissement : 302 000, 00 €

 recettes :

- fonctionnement : 559 000, 00 €

- investissement : 302 000, 00 €

Signature du secrétaire de séance : WAGNER André

ROTHBACH, le 21/03/2017