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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
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Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Grand ui Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 30 juillet 2015
DELIBERATION N° 2015/ 7/118 : INSTALLATION DE LA FIBRE OPTIQUE AU 35 AVENUE DU DANEMARK - CONVENTION AVEC ORANGE
L'an deux mille quinze, le jeudi 30 juillet à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, Sur convocation qui leur à été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 24 juillet 2015.
Présents Titulaires : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Anne ALASSANE, Mathieu ALBERT,
Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Jean-Martial DEJEAN, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette
MULLER-DUPONT, Bernard PAILLARES, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Danielle AMOUROUX à Brigitte BAREGES, Maxime BERAUDO à Jean-
François GARRIGUES, Pauline BLANC à Valérie RABAULT, Paul GRAND à Christian MOULIS, Jean-Louis IBRES à Christine MOLLIN, Laurence PAGES à Pierre-Antoine LEVI, Christian PEREZ à Marie-Claude BERLY, Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES.
Absents Excusés : 6
Mesdames, Messieurs, Roger CATUSSE, Alain CRIVELLA, Thierry DEVILLE, José GONZALEZ,
Véronique MALY, Isabelle SOULAYRES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-Martial DEJEAN
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0]5 63 22 12 00 - Fax +33 (0]5 63 93 58 00 ! 1
www.mantauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recycté. Monsieur Mathieu ALBERT donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les dispositions de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 pour la modernisation de l'économie : Vu les dispositions de la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique ;
Vu les décisions et recommandations de l'autorité de régulation des communications électriques et des postes (ARCEP) ;
La croissance des usages de l'internet, le développement des contenus audiovisuels et l'émergence de nouveaux services individuels ou collectifs vont conduire, au cours des prochaines années, à une demande croissante des consommateurs d'accès au très haut débit via la fibre optique. Le déploiement des réseaux de nouvelle génération à très haut débit sur l'ensemble du territoire représente donc un enjeu majeur pour le développement économique et social de Montauban. Les opérateurs ont d'ores et déjà engagé d'importants déploiements de réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné FttH (Fibre to the Home) dans les artères des principales agglomérations. Les raccordements finaux (dans les immeubles) s’intensifient.
Dans ce contexte général de déploiement progressif du très haut débit via la fibre optique, le Grand Montauban, en tant que propriétaire foncier, a été sollicitée par l'opérateur Orange, en vue d'instalier les équipements nécessaires pour implanter la fibre optique dans son immeuble, sis 35 Avenue du Danemark, à Montauban où se trouvent les locaux de la Pépinière d’entreprise. Il y a lieu d'autoriser Orange et son mandataire, la société SCOPELEC à effectuer les travaux d'installation nécessaires à la mise en œuvre de la fibre optique dans l'immeuble. A cet effet, il est proposé de conclure avec l'opérateur Orange, par l'intermédiaire de son mandataire
une convention d'installation, gestion, entretien et remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Cette convention autorise Orange à effectuer les travaux et définit les conditions d'installation, l'opérateur s’engageant à respecter le règlement intérieur et l'esthétique de l'immeuble, à informer la collectivité et à proposer un plan d'installation des lignes et équipements.
Une ligne par logement ou par local commercial ou professionnel sera installée. La durée des travaux est de 6 mois à compter de la signature de la convention. La gestion et l'entretien des diverses lignes crées sont à la charge de l'opérateur. La convention est conclue pour une durée de 25 ans et peut être reconduite tacitement. L'autorisation accordée par la collectivité à l'opérateur n’est assortie
d'aucune contrepartie financière.
En aucun cas, le positionnement d'Orange comme installateur du réseau ne contraint les utilisateurs dans le choix de leur opérateur commercial par la suite.
Au vu des éléments et de l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 23 juillet 2015, je vous propose :
% D'autoriser Madame la Présidente à signer la convention, telle qu'annexée à la présente délibération.
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
& D'autoriser Madame la Présidente à signer la convention, telle qu’annexée à la présente délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 31 juillet 2015
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : Û 3 AQT 2014 | B Fa P resdente, TU
De sa publication le : 0 3 AOÛT 2015
et/ou notification le :