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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Mode, textile et habillement,
7, Grand faaas ? Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 17 décembre 2019
N° 283/12/2019: FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT : CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE D'ORANGE POUR LA PRISE EN CHARGE DE DETTES TELEPHONIQUES, INTERNET ET MOBILE DANS LE CADRE DU FSL ENTRE LE GMCA ET ORANGE
L'an deux mille dix-neuf, le mardi 17 décembre à 17h00, les membres du Conseil
Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 11 décembre 2019.
Présents Titulaires : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Nadine BOUVET à Bernard GISQUET, Jean-Luc BUDOIA à Philippe FRANCOIS, Didier CLAMENS à Alain ABADIE, Thierry DEVILLE à Pierre-Antoine LEVI, Paul GRAND à Christian MOULIS, Jean-Louis IBRES à Bernadette SERIEYS, Christian PEREZ à Marie-Claude BERLY, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
\
Absents Excusés : 2 / \
/ À
Messieurs, Daniel DONADIO, Gaël TABARLY. \ EE g. _ \ _
EU En PTE \ il À # X / L' | | \ / \ / \
Mairie de Montauban - BP. ru F 82013 Montauban cedex / \ |
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 ([0)5 63 93 58 00
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban!com Imprimé
sur
papier
recyclé Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la compétence « Equilibre social de l'habitat », le Grand Montauban — Communauté d'Agglomération a déclaré d'intérêt communautaire le 1er janvier 2007, la gestion d'un Fonds local de Solidarités pour le Logement (FSL), conformément aux dispositions de la loi du 13 août 2004.
La présente convention 2019 définit les modalités d'intervention, la nature et les conditions de mise en
œuvre des aides aux impayés téléphoniques, internet et mobiles.
Ainsi, ORANGE s'engage à maintenir la ligne Fixe du demandeur en service restreint local pendant un délai maximal de deux mois, et les services Mobile sont interdits d'appels sortants pendant un délai maximal d'un mois. Les services associés à un contrat Internet et / ou Mobile sont mis en service restreint selon le type d'offres détenues par le demandeur.
Dans les limites financières, ORANGE procèdera aux abandons de créances, selon la décision de l'organe de gestion du FSL du Grand Montauban.
La convention est conclue jusqu'au 31 décembre 2022 renouvelable par reconduction expresse. La participation d'Orange sous forme d'abandons de créance s'élève à 1 000 € pour 2019.
Pour les années suivantes, le montant de cette contribution sera notifiée par ORANGE au Grand Montauban - Communauté d'Agglomération par courrier électronique, au premier trimestre de l’année en cours.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 10 décembre 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente à signer la convention relative à la participation financière d'Orange au FSL sur le territoire du Grand Montauban — Communauté d'Agglomération, telle qu'annexée à la présente délibération.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 17 décembre 2019 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 3 DEC, 200
De sa publication et/ou affichage le :
2 3 DEC. 2019