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Conseil Municipal - del 2025 2 11 tarification sdf 90 rue de combes
Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Thoiry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2025 2 11 tarification sdf 90 rue de combes)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie,
eh. "0
THOTRY
N° DEL-2025-2-11
Nature de l’acte:
Domaine et patrimoine
Autres actes de gestion du
domaine privé
OBJET :
Tarification de la mise à
disposition de la salle des
fêtes, 90 rue de Combes
Pour ampliation
Pour le Maire
et par délégation
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 6 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 24
SEANCE DU 12 MARS 2025
Présents : Mme BENIER, Maire,
M. LABRANCHE, Mme JONES, Mme GIOVANNONE-EDWARDS, M. REGARD-
TOURNIER, Mme LÉON, M. LAVOUÉ, M. GUIOTON, Adjoints ;
M. DESSAGNE, M. ROMAND-MONNIER, Mme BECHTIGER, Mme DOUAI, Mme
DUBURCQ, Mme LAROUX, M. MILLET, M. BURLET, Mme DUMOLLARD, M. DE
MARTEL, Mme VELASQUEZ, M. WATELET, Conseillers Municipaux.
Excusés :
M. JOURDA, Conseiller municipal, a donné pouvoir à Mme JONES.
Mme BONIFACIO, Conseillère municipale, a donné pouvoir à Mme
DUMOELARD.
Mme HERVET Conseillère municipale, a donné pouvoir à M. LABRANCHE.
M. THOMAS, Conseiller municipal, a donné pouvoir à M. MILLET.
Absents :
Mme PIETRZYK, Conseillère municipale.
Mme LESQUERRE, Conseillère municipale.
M. DE VARREUX, Conseiller municipal.
Mme BEN YOUSSEF TAKATART, Conseillère municipale.
M. ORSET, Conseiller municipal.
Secrétaire de séance :
Mme BECHTIGER.
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EXPOSE 2
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L2122-21 et L2144-3 selon
lesquels :
- le maire est chargé d’une manière générale d'exécuter les décisions du conseil municipal et,
en particulier (...) de conserver et d’administrer les propriétés de la commune.
- les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. (...)
Le Conseil municipal fixe la contribution due à raison de cette utilisation.
Le Maire détermine par arrêté les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés,
compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public.
VU la délibération DEL-2024-5-07 fixant les tarifs de mise à disposition de la salle des fêtes, 90 rue de Combes,
Madame le Maire indique à l'assemblée que la salle des fêtes sise 90 rue de Combes à Thoiry (01710)
peut, dans le cadre de la gestion du domaine communal, être mise à la disposition de différents
utilisateurs qui en feraient la demande pour l'exercice d'activités festives, familiales, éducatives,
culturelles, ainsi que pour la tenue de réunions et de conférences.
Madame le Maire précise que la mise à disposition de la salle des fêtes 90 rue de Combes participe de l'engagement de la Ville de Thoiry en faveur de la vie associative.
Les conditions de réservation et d'usage de la salle sont définies dans l’arrêté municipal n°294/2024.
Une distinction tarifaire en fonction du type d'usager bénéficiaire est appliquée et régie par la présente délibération.
Les tarifs sont valables sans limite de validité et sont appliqués jusqu’à modification de la présente délibération.
Madame le Maire propose la grille tarifaire suivante :
GRILLE TARIFAIRE
Association Thoirysienne loi
1901 (par définition celles en : 1. Autres
dont le siège social est basé à sv ue , Particulier | (Associations D au 1 - Thoiry 01710 ET dont mn 1 Espace mis à disposition | Ecole Thoirysienne |, ..., : . résidant à non l’activité est exercée à Thoiry Thoi Thoirvsienne
01710) ; Association loi 1901 Ty IYS'ennes, + entreprises...) en partenariat avec la
commune
Exonération des
Grande salle droits de mise à 290 € 290 € 900 € disposition
Cuisine et/ou espace Exonération des
salle réduite (derrière droits de mise à 155 € 155 € 400 €
rideau rouge) disposition
Sono et matériel de Bronérationdes
ue droits de mise à 80 € 80 € 300 € projection . ue
disposition
Ménage de finition* 0€ 0€ 100 € 100 € Exonération des droits *** de
mise à disposition 1 fois par an
(un évènement) pour un usage
festif**
Gratuité non cumulable avec
celle de la salle des fêtes du
Creux 634 rue de Combes
* Le ménage dit de finition est effectué de manière systématique après chaque mise à disposition à un
usager soit par les services municipaux, soit par une société de service. Il ne substitue pas au ménage
qui incombe à l'usager tel que défini dans le règlement de mise à disposition de la salle mais vient systématiquement le compléter.
** 1 évènement = 1°" jour d’accueil du public. Si plusieurs jours : tarification soumise à l'appréciation de l'autorité territoriale.
*** L'exonération des droits est légitimée par le service rendu aux administrés et l’investissement
dans la vie locale. Elle ne peut être accordée qu’à des associations qui justifient d’une activité au
service de intérêt général des Thoirysiens et non au seul bénéfice de l’association ou de ses membres.
Elle est limitée à une fois par an et, afin de favoriser la vie sociale et culturelle, pour un usage festif (organisation d'événement : concert, spectacle, loto, repas...)
Ne pourront bénéficier de l’exonération que les associations qui répondent aux critères définis en (1) ci- dessous :
(1) Ne pourront bénéficier de l'exonération que les associations Thoirysiennes qui répondent aux critères suivants :
e L'association loi 1901, aura été déclarée officiellement au Journal Officiel (JO) ;
e Son objet doit être licite ;
e Sa gestion ne doit pas être intéressée ou soumise aux impôts commerciaux ou concurrencer le
secteur commercial (cf. instructions fiscales du 15/09/1998 et du 18 décembre 2006, permettant
d'apprécier la « commercialité » de l’association et de ses actions) ;
e Elle est conditionnée à la production par l’association des documents ci-après :
o Les statuts de l'association ;
o Le récépissé de déclaration en Préfecture ;
o Le compte-rendu de l'Assemblée Générale de l'association, le compte-rendu financier et le compte-rendu d'activité ;
o La composition du bureau de l'Association {les dirigeants) ;
o L’attestation d'assurance Responsabilité Civile (organisateur de manifestation) ;
o Le Contrat d’'Engagement Républicain.
e L'association devra répondre aux critères cumulatifs suivants : 4
Adhérents/Membres (bureau compris) : au min 30% de Thoirysiens
Public concerné
Mixité du public (H/F)
ET . / . / L Proposer au moins 1 créneau par semaine aux adhérents en période
scolaire hors pratique saisonnière (ski) ou soumises à arrêtés (chasse, Pratique hebdomadaire (hors!
vacances scolaires)
L Avoir établi son siège social depuis au moins 3 ans à Thoiry à la date
, us de la demande Pérennité
ET Justifier d'au moins une année complète de pratique à raison d'au
moins 1 créneau par semaine (réalisé) en période scolaire hors
Ancienneté pratique saisonnière ou soumise à arrêté
La commune se réserve le droit de refuser la gratuité pour tout motif et notamment si elle estime que la demande est illégitime ou abusive.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR ENTENDU SA PRESIDENTE,
APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE A L'UNANIMITE,
ACCEPTE les tarifs pour la salle des fêtes située 90 rue de Combes
FAIT A THOIRY,
LE 12 MARS 2025
LE MAIRE,
Muriel BÉNIER
Certifiée exécutoire le là /02/202S
Après dépôt en préfecture de Bourg-En-Bresse
Et publication ou notification le 1103 /202S