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Conseil Municipal - del 2024 4 15 convention pga conteneurs semi enterres au 604 rue des combes
Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Thoiry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2024 4 15 convention pga conteneurs semi enterres au 604 rue des combes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
PAR
THOTRY
N° DEL-2024-4-15
Nature de l’acte :
Institutions et vie politique
- Intercommunalité
OBJET :
Signature d’une convention
relative à la mise en place
de conteneurs semi-
enterrés ou enterrés au
604 rue de Combes avec
Pays de Gex Agglomération
Pour ampliation
Pour le Maire
et par délégation
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 4 juin 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 21
Nombre de votants : 26
SEANCE DU 10 JUIN 2024
Présents : Mme BÉNIER, Maire
M. LABRANCHE, Mme JONES, Mme GIOVANNONE-EDWARDS, M. REGARD-
TOURNIER, Mme LEON, M. LAVOUE, Adjoints ;
M. DESSAGNE, M. ROMAND-MONNIER, Mme BECHTIGER, Mme PIETRZYK,
Mme DUBURCQ, Mme LAROUX, M. MILLET, M. THOMAS, M. BURLET, Mme DUMOLLARD, M. CARRY, M. DE MARTEL, Mme VELASQUEZ, M. WATELET, Conseillers Municipaux.
Excusés :
M. GUIOTON, Adjoint, a donné pouvoir à M. LAVOUE.
Mme LESQUERRE, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Mme BENIER,.
M. DE VARREUX, Conseiller Municipal, à donné pouvoir à Mme
GIOVANNONE-EDWARDS.
M. JOURDA, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. REGARD-TOURNIER.
Mme BONIFACIO, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Mme
DUMOLLARD.
Absents :
Mme DOUAI, Conseillère Municipale.
Mme BEN YOUSSEF TAKATART, Conseillère Municipale.
M. ORSET, Conseiller Municipal.
Secrétaire de séance :
Mme BECHTIGER.
REX
EXPOSE
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20240610-DEL-2024-4-15-DE
Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°00324 du 24 septembre 2015 du conseil communautaire approuvant le
programme d'actions pour l’amélioration du service à l’usager et la modernisation du système de collecte ;
Vu la délibération n° 2016.00171 du 26 mai 2016 du conseil communautaire approuvant le règlement
intercommunal de collecte des déchets ménagers et assimilés du Pays de Gex ;
Vu la délibération n° 2016.00247 du 12 juillet 2016 du conseil communautaire approuvant la
convention-cadre relative à l’usage des conteneurs de tri sélectif (dits « points verts ») ;
Considérant qu’en vertu de la délibération n°00324 du 24 septembre 2015 approuvant le programme
d’actions pour l'amélioration du service à l’usager et la modernisation du système de collecte, Pays de Gex Agglo développe la collecte des ordures ménagères résiduelles et emballages recyclables en conteneurs (semi-jenterrés). Ce nouveau mode de collecte concerne à la fois les programmes de construction de logements neufs et l’habitat existant, en substitution aux bacs roulants individuels ou collectifs.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions administratives, techniques et financières
de la pose de conteneur({s) (semi-}enterré(s) destinés à la collecte des ordures ménagères résiduelles et au
tri sélectif.
Les conteneurs {semi-)enterrés sont destinés à se substituer aux bacs roulants existants mais aussi à
compléter ou remplacer les colonnes aériennes de tri sélectif déjà existantes, fournies et gérées par le
SIDEFAGE. Ils sont nécessairement implantés sur des emplacements mis à disposition de Pays de Gex Agglo
et du SIDEFAGE, respectivement en charge de la collecte des ordures ménagères résiduelles et des
emballages recyclables.
Un accord d'implantation a été trouvé avec Pays de Gex Agglomération pour l'implantation de ces
équipements au 604 rue de Combes, dans le cadre du projet de création de la nouvelle salle des fêtes et de
l'aménagement de la Plaine du Creux. Les annexes de la présente convention précisent la localisation et le
schéma d'installation de ces équipements. La convention précise par ailleurs les caractéristiques générales
des conteneurs et leurs modalités d'installation (travaux de terrassement, suivi de chantier...).
Les travaux strictement nécessaires à la pose des équipements de collecte sont pris en charge par Pays de
Gex Agglo. Le dévoiement des réseaux est également 100% financé par Pays de Gex Agglo.
Pays de Gex Agglo garantit le bon fonctionnement de tous les conteneurs dans la durée et effectuera le
vidage de ceux destinés aux ordures ménagères résiduelles. Le SIDEFAGE collectera des conteneurs de tri
sélectif. Pays de Gex Agglo effectuera également le nettoyage périodique des tambours et cuve des.
conteneurs d’ordures ménagères résiduelles et, en coordination avec le SIDEFAGE, celui des conteneurs de
tri sélectif.
Toute modification de l'implantation ou de l’accès aux conteneurs, l’ajout d’un ou plusieurs conteneurs, ou
tout changement dans l'affectation de la parcelle sur laquelle ils sont implantés rendraient caducs la présente convention et l'accord qui y est annexé. Une nouvelle convention devrait alors être signée.
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20240610-DEL-2024-4-15-DE
Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024 La présente convention prend effet à la date de signature, pour une durée de 10 ans. A l'issue de cette durée initiale, elle sera renouvelée pour une première période de cinq'ans, puis chaque année, si elle n’est
pas dénoncée par l’une des parties par une délibération motivée.
Un préavis d’un an sera respecté avant l'expiration de la période initiale ou de la période de reconduction. Cette dénonciation devra être envoyée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation doit être motivée.
Dans ce contexte, Madame le Maire demande à l’assemblée délibérante d'approuver les termes de la
convention pour l'implantation de ces conteneurs (semi)-enterrés.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR ENTENDU SA PRESIDENTE,
APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE A L’'UNANIMITE,
APPROUVE les termes de la convention proposée par la Communauté d'agglomération du pays de Gex pour l'implantation à la rue de Combes de conteneur (semi)-enterrés ;
AUTORISE Madame le Maire ou tout adjoint ayant délégation à signer ladite convention.
FAIT A THOIRY,
LE 10 JUIN 2024
LE MAIRE,
et BÉNIER
Certifiée exécutoire le 23/06/2024
Après dépôt en préfecture de Bourg-En-Bresse
Et publication ou notification le 23/56/2024
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20240610-DEL-2024-4-15-DE
Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024