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Déliberation - decision ndeg2023 058 du 09 02 2023 marches publics accord cadre pour des prestations de destruction confidentielle et le recyclage des archives ste solarz
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2023 058 du 09 02 2023 marches publics accord cadre pour des prestations de destruction confidentielle et le recyclage des archives ste solarz)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Décision n°2023/05%
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2023/ 05% | VILLE DE SEVRAN DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES
Service émetteur Achats - Marchés publics
Objet : C23002 - Conclusion d'un accord-cadre pour des prestations pour la destruc- tion confidentielle et le recyclage des archives
Le Maire de Sevran,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1% avril 2019, notamment ses articles L2122-1 et R2122-8,
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 1° août 1996 modifiée,
VU la délibération n°2 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 portant délégation de pou- voirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivi- tés Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
CONSIDERANT le besoin exprimé par la Ville relatif à des prestations pour la destruction confiden- tielle et le recyclage des archives,
CONSIDÉRANT le projet d’accord-cadre pour des prestations pour la destruction confidentielle et le recyclage des archives par la société SOLARZ sise 8, rue de Verdun — 93350 LE BOURGET, pour répondre au besoin susmentionné de la Ville,
CONSIDERANT que l'offre susmentionnée se révèle pertinente et respectueuse du principe de bonne utilisation des deniers publics,
CONSIDÉRANT les crédits inscrits au budget de la Ville pour l'exercice en cours,
ARTICLE 1 : DÉCIDE de conclure un accord-cadre pour des prestations pour la destruction confidentielle et le recyclage des archives avec la société SOLARZ.
ARTICLE 2 : PRECISE que le montant des prestations de destruction confidentielle et le recyclage des archives s'élève à un montant maximum annuel de 9 500.00 € H.T.
ARTICLE 3 : PRECISE, encore, que ledit accord-cadre est conclu pour une durée initiale d’un an à compter du 23 Novembre 2023 et peut être reconduit trois fois, par tacite reconduction, sans que sa durée totale puisse excéder quatre ans.
ARTICLE 4 : DIT que la dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours.
ARTICLE 5 : CHARGE Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Comptable public et le représentant légal de la société SOLARZ, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision n°2023/05F Décision n°2023/55$
l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 6 : DIT que la présente décision :
“ sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
“peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sevran
dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou
notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA).
“" peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr)
dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou
notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la
réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a
été préalablement exercé.
Ampliation en sera : - adressée au Comptable public
- notifiée au représentant légal de la société SOLARZ
Fait à Sevran, le = 4 FEV, 2923
Le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
- reçu en Préfecture le: — Q FEV, 2923
- affiché le : S FEV, 2123
Décision n°2023/°c7