Arrêté - LORDIER Valentin allee du chateau 01092026 1

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Arrêté - LORDIER Valentin allee du chateau 01092026 1 Document publié le Mardi 20 décembre 2016 par la commune de Venette. Lien du pdf (Arrêté - LORDIER Valentin allee du chateau 01092026 1)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Pépublique Française

MAIRIE de VENETTE *

N° 155 / 2026

ARRETE DU MAIRE

HE PORTANT AUTORISATION D'UN PERMIS ÉTAERTEMENT DE L'OISS DE STATIONNEMENT D'UN COMMERCE AMBULANT anton ce Compécne

Le Maire de la Commune de Venette,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles relatifs aux pouvoirs de police du

Maire,

- Vule Code Pénal,

- Vule Code de la Route,

- Vule Code de la Voirie Routière,

- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2016 fixant les tarifs d'occupation du domaine

public à compter du 1° janvier 2017,

- Vu la demande par laquelle M. Valentin LORDIER, titulaire de la carte n° CMA-2026-135285 permettant l'exercice

d'une activité ambulante valable jusqu'au 26 mars 2030, gérant de la société « VL FOOD », 264 rue Bernard

Bordier 60150 Longueil-Annel, sollicite une autorisation d'occupation du domaine public, pour stationnement d’un

camion Food Truck, immatriculé HM-398-MM,

- Considérant qu'il incombe à l'autorité Municipale d'autoriser et de règlementer par mesure de sécurité, ce

stationnement,

ARRETE

Article 1 : M. Valentin LORDIER est autorisé à occuper le domaine public pour stationner un camion Food Truck,

immatriculé HM-398-MM, allée du Château, tous les MARDI de 17h30 à 22h30, à compter du mardi 01 septembre 2026

et jusqu’au 31 décembre 2026.

Article 2 : Le stationnement sera réalisé de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale

occupée. Il ne pourra empiéter sur la chaussée et de devra pas apporter de gêne à l’activité d’autres personnes. Toute

disposition pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale sera prise. En particulier, l'ouverture du

camion sera toujours effectuée pour être accessible hors chaussée.

Article 3 : Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à la règlementation en vigueur. Il est fait interdiction au pétitionnaire

d'installer tout autre équipement sur l'emplacement qui lui est accordé. Il ne peut réaliser aucun aménagement ni clore

ledit emplacement. Aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur le domaine public, à l'exception de

l'enseigne signalant l’activité, qui sera positionnée sur le stand provisoire. Les enseignes ou éclairages seront disposés

de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants. L’aire de stationnement occupée et

ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront

ramassés et évacués en fin de journée.

Article 4 : Le pétitionnaire veillera à conserver le domaine public en l’état pendant toute la durée de l'occupation. En cas

de dégradation ou de salissures constatées, imputables au pétitionnaire, la commune fera procéder aux travaux de remise

en état aux frais exclusifs de ce dernier.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Elle donnera lieu au paiement d'une

redevance communale conformément aux dispositions de la délibération du Conseil Municipal qui sera versée dès la

réception d’un titre de recettes au Trésor Public. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée

par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature et de tout dommage qui pourraient résulter de la

réalisation de son activité ou du stationnement de son véhicule. Il est assuré contre les dommages susceptibles d'être

causés par son activité. Une attestation pourra lui être réclamée à tout moment par un représentant de la commune.

Article 6 : Le pétitionnaire est tenu d'afficher la présente autorisation, à la vue de tous.

Article 7 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire.

Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de

droit à indemnité. La commune a toute latitude pour révoquer sans préavis la présente autorisation en raison du non-

respect des obligations énoncées ci-dessus.

Article 8 : Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux

dispositions du Code Pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements

en vigueur.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de 2

mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication sur le site internet de la commune. Le

recours peut être adressé par courrier adressé au Président du Tribunal ou bien par l'application Télérecours citoyen

accessible à partir du site : www.telerecours.fr.

Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera transmise : à M. Valentin LORDIER, à la Police Municipale, au Garde

Champèêtre, au Commissariat de Police de Compiègne, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui prendra effet à compter de ÉveiEston.

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Arrêté municipal n° 155 /2026

Publié le 02 septembre 2026