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unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB CCSB 55.24 Neutralisation des amortissements des subventions dequipement versees
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB CCSB 55.24 Neutralisation des amortissements des subventions dequipement versees)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240410-D55-24-DE
Date de télétransmission : 19/04/2024
Date de réception préfecture : 19/04/2024
République Française Département des Alpes de Haute Provence
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SISTERONAIS BUECH
EXTRAIT N° 55.24 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres du Conseil Communautaire : SEANCE DU 10 AVRIL 2024 - En exercice : 89
- Présents : 64
- Votants : 76 (12 procurations)
- Suffrages exprimés : 76 (75 pour et 1 contre)
- Secrétaire de séance : Mme Emilie SCHMALTZ
Le dix avril deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures, le conseil de communauté dûment convoqué
le vingt-huit mars deux mille vingt-quatre, s’est réuni en session ordinaire dans la salle de l’Alcazar
(commune de Sisteron), sous la présidence de M. Daniel SPAGNOU, président de la Communauté
de Communes du Sisteronais Buëch.
Présents ou représentés :
Pour la commune d’Authon : M. Alain RAHON
Pour la commune de Barret sur Méouge : Mme Annick ARMAND
Pour la commune de Bayons : M. Régis RIOTON
Pour la commune de Châteaufort : Mme Geneviève DEMONTIS représentée par M. Hervé MIRAN à qui elle a donné procuration en l’absence de sa suppléante, Mme Pascale BERAUD Pour la commune de Clamensane : Mme Emilie VAUTRIN
Pour la commune d’Entrepierres : Mme Florence CHEILAN
Pour la commune d’Eourres : Mme Caroline YAFFEE
Pour la commune d’Etoile St Cyrice : Mme Frédérique FONFREYDE
Pour la commune de Faucon du Caire : M. Robert ZUNINO
Pour la commune de Garde-Colombe : M. Damien DURANCEAU
Pour la commune de Gigors : M. Gérard MAGAUD
Pour la commune de La Bâtie Montsaléon : M. Alain D’HEILLVY
Pour la commune de La Motte du Caire : M. Jérôme FRANCOU
Pour la commune de La Piarre : Mme Frédérique XAVIER
Pour la commune de Laborel : Mme Renée MAOUI
Pour la commune de Lachau : M. Philippe MAGNUS
Pour la commune de Laragne-Montéglin :
- M. Jean-Marc DUPRAT
- Mme Martine GARCIN
- M. Michel JOANNET
- Mme Michèle MAFFREN
- M. Pierre SEINTURIER
- Mme Isabelle LAMONTRE-MOULIN
- Mme Anne TRUPHEME représentée par M. Gérard NICOLAS à qui elle a donné procuration
e Pour la commune de Lazer : M. André GUIEU
Pour la commune du Bersac : M. Dominique DROUILLARD représenté par M. Juan MORENDO à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Thierry NEDELEC
Pour la commune du Caire : M. Jean-Michel MAGNAN
Pour la commune du Poët : M. Georges PAPEGAY
Pour la commune de Melve : M. Jean-Christian BORCHI
Pour la commune de Méreuil : Mme Annick REYNAUD-FREY représentée par M. Jean DEPEYRE à qui elle a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Éric BOUIS
e Pour la commune de Mison :
- M. Robert GAY représenté par Mme Maryline RICHAUD à qui il a donné procuration - Mme Maryline RICHAUD
e Pour la commune de Monêtier Allemont : Mme Ghislaine OLIVE
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e Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240410-D55-24-DE
Date de télétransmission : 19/04/2024
Date de réception préfecture : 19/04/2024
Pour la commune de Montclus : Mme Catherine DESREUMAUX représentée par M. Gérard TENOUX à qui elle a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Serge ARLAUD
Pour la commune de Montjay : M. Gilles MOSTACHETTI
Pour la commune de Montrond : M. Alain ROUMIEU
Pour la commune de Moydans : Mme Marie-José DUFOUR représentée par M. Lionel TARDY à qui elle a donné procuration en l’absence de sa suppléante, Mme Hélène BRETTON
Pour la commune d’Orpierre : M. Gilles CREMILLIEUX
Pour la commune de Rosans : M. Lionel TARDY
Pour la commune de Saint André de Rosans : Mme Cécile LIOTARD représentée par M. Gilles MOSTACHETTI à qui elle a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Gilles TOUAT Pour la commune de Saint Geniez : M. Olivier CHABRAND
Pour la commune de Saint Pierre Avez : M. Florent ARMAND
Pour la commune de Saléon : M. Pascal LOMBARD
Pour la commune de Salérans : M. Eric DEGUILLAME représenté par M. Florent ARMAND à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Pierre PAY AN
Pour la commune de Savournon : M. Michel ROLLAND représenté par M. Daniel ROUIT à qui il a donné procuration en l’absence de sa suppléante, Mme Rosette GUERIN
Pour la commune de Serres :
- M. Daniel ROUIT
- Mme Véronique ARLAUD
- Mme Arlette MAYER
Pour la commune de Sigottier : M. Jean DEPEYRE
Pour la commune de Sigoyer : M. Michel HERNANDEZ représenté par son suppléant, M. Thierry GAUDIN
Pour la commune de Sisteron :
- M. Daniel SPAGNOU
- M. Jean-Pierre TEMPLIER
- Mme Christine REYNIER
- M. Franck PERARD représenté par M. Nicolas LAUGIER à qui il a donné procuration - Mme Nicole PELOUX
- M. Bernard CODOUL
- Mme Christiane GHERBI
- M. Nicolas LAUGIER
- Mme Christiane TOUCHE
- Mme Françoise GARCIN
- Mme Emilie SCHMALTZ
- M. Patrick CLARES
- M.Sylvain JAFFRE
- Mme Stéphanie SEBANI représentée par M. Sylvain JAFFRE à qui elle a donné procuration - M. Jean-Louis CLEMENT
- M. Jean-Pierre BOY
Pour la commune de Thèze : M. Gérard DUBUISSON
Pour la commune de Trescléoux : M. Jean SCHULER
Pour la commune de Turriers : M. Jean-Yves SIGAUD
Pour la commune de Val Buëch Méouge :
- M. Gérard NICOLAS
- Mme Béatrice ALLIROL
Pour la commune de Valavoire : M. Hervé MIRAN
Pour la commune de Valdoule : M. Gérard TENOUX
Pour la commune de Valernes : M. Jean-Christophe PIK
Pour la commune de Vaumeilh : Mme Elisabeth COLLOMBON représentée par son suppléant, M. Jean-Marie COLLOMBON
Pour la commune de Ventavon : M. Juan MORENO
Pour la commune de Villebois les Pins : Marianne ROUX
Absents non représentés :
Pour la commune de Bellaffaire : M. Bernard CAVEING
Pour la commune de Chanousse : M. Alain MATHIEU
Pour la commune de Laragne-Montéglin : M. Maurice BRUN
Pour la commune de l’Epine : M. Luc DELAUP
Pour la commune de Nibles : M. Jean-Jacques LACHAMP
Pour la commune de Nossage et Bénévent : M. Martial ESPITALLIER Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240410-D55-24-DE
Date de télétransmission : 19/04/2024
Date de réception préfecture : 19/04/2024
Pour la commune de Ribeyret : Mme Christiane REYNAUD-DELAUP
Pour la commune de Sainte Colombe : M. Jean-Pierre ROUX
Pour la commune de Sisteron : Mme Cécilia LOUVION
Pour la commune de Sisteron : M. Cyril DERDICHE
Pour la commune de Sorbiers : M. Yves RABASSE
Pour la commune d’Upaix : M. Florent MARTIN
Pour la commune de Val Buëch Méouge : M. Grégory MOULLET
ORDRE DU JOUR : Neutralisation des amortissements des subventions d’équipements versées
L’article L 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus, ainsi que les regroupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil.
L’amortissement constitue une opération d’ordre budgétaire qui ne donne pas lieu à décaissement. Il s’assimile ainsi à un prélèvement minimum sur la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement.
Les biens amortissables sont définis à l’article R.2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales mais l’assemblée délibérante est libre de décider d’étendre l’amortissement budgétaire à d’autres catégories de biens.
Parmi les biens amortissables, par délibération n° 175.22 du 12 décembre 2022, le conseil
communautaire a fixé à 5 ans la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées.
Or, le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 prévoit la possibilité de neutraliser l’impact budgétaire de l’amortissement des subventions d’équipement versées. Ce dispositif de neutralisation vise à garantir lors du vote annuel du budget, le libre choix par la collectivité de son niveau d’épargne.
La neutralisation peut être totale, partielle ou nulle.
Elle est réalisée budgétairement, ce qui signifie que la collectivité doit constater ses amortissements pour ensuite les neutraliser par un jeu d’écritures comptables. Ce choix doit être opéré chaque année par l’assemblée délibérante.
En 2023 la CCSB a versé 536 889,49 € de subventions d’équipement ce qui représentait 377 100,46 € d'amortissement.
La plupart des subventions d’équipement versées par la CCSB ne donneront pas lieu à un renouvellement. De ce fait, leur amortissement n’a aucune utilité comptable. C’est pourquoi, il paraît opportun de neutraliser les subventions d’équipement versées, exceptées celles attribuées au Syndicat Mixte de Gestion Intercommunautaire du Buëch et de ses Affluents (SMIGIBA) car elles correspondent à la mise en œuvre de la compétence GEMAPI.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte de neutraliser sur l’exercice 2024 les subventions d'équipement versées, excepté celles versées au SMIGIBA.
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits.
Acte publié et rendu exécutoire,
Le jour de réception en Préfecture.
—Pour extrait conforme Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240410-D55-24-DE
Date de télétransmission : 19/04/2024
Date de réception préfecture : 19/04/2024
La secrétaire de séance,
Publiée le: 19 AVR 20274