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unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB CCSB 32.26 Neutralisation des amortissements des subventions dequipements versees
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB CCSB 32.26 Neutralisation des amortissements des subventions dequipements versees)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20260213-D32-26-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026
République Française Département des Alpes de Haute Provence
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SISTERONAIS BUECH
EXTRAIT N° 32.26 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres du Conseil Communautaire : SEANCE DU 13 FEVRIER 2026 - En exercice : 89
- Présents : 56
- Votants : 74 (18 procurations)
- Suffrages exprimés : 71 (70 pour, 1 contre et 3 abstentions)
- Secrétaire de séance : Mme Cécile LIOTARD
Le treize février deux mille vingt-six, à dix heures, le conseil de communauté dûment convoqué le
trente-et-un janvier deux mille vingt-six, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Laragne-Montéglin (commune de Laragne-Montéglin), sous la présidence de M. Gérard TENOUX, Premier Vice-Président de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch, par suppléance, pour le Président empêché.
Présents ou représentés :
Pour la commune d’Authon : M. Alain RAHON
Pour la commune de Barret sur Méouge : Mme Annick ARMAND
Pour la commune de Bellaffaire : M. Bernard CAVEING
Pour la commune de Clamensane : Mme Emilie VAUTRIN
Pour la commune d’Etoile St Cyrice : Mme Frédérique FONFREYDE représentée par sa suppléante, Mme Christiane DESAILLOUD
Pour la commune de Garde-Colombe : M. Damien DURANCEAU
e Pour la commune de Gigors : M. Gérard MAGAUD représenté par son suppléant, M. Daniel TERRIER
e Pour la commune de La Bâtie Montsaléon : M. Alain D'HEILLY
e Pour la commune de La Motte du Caire : M. Jérôme FRANCOU représenté par M. Gérôme GARCIN à quiila donné procuration en l’absence de sa suppléante, Mme Florence RECROSIO ENTRESSANGLE
Pour la commune de La Piarre : Mme Elisabeth DEPEYRE
Pour la commune de Laborel : Mme Renée MAOUI
Pour la commune de Lachau : M. Philippe MAGNUS
Pour la commune de Laragne-Montéglin :
- M. Jean-Marc DUPRAT
- Mme Martine GARCIN
- M. Michel JOANNET
- Mme Michèle MAFFREN
- M. Pierre SEINTURIER
- Mme Isabelle LAMONTRE-MOULIN
- M. Maurice BRUN représenté par Mme Annick ARMAND à qui il a donné procuration - Mme Anne TRUPHEME
e Pour la commune de Lazer : M. André GUIEU représenté par Mme Renée MAOUI à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Jean-Paul COUDOURET
e Pour la commune du Bersac : M. Dominique DROUILLARD représenté par M. Alain D’HEILLY à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Thierry NEDELEC
Pour la commune du Caire : M. Jean-Michel MAGNAN
Pour la commune du Poët : M. Georges PAPEGAY représenté par son suppléant, M. Alain MONTAY
Pour la commune de l’Epine : M. Luc DELAUP
Pour la commune de Melve : M. Jean-Christian BORCHI représenté par M. Jean-Michel MAGNAN à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Marc GARLET
Pour la commune de Méreuil : Mme Annick REYNAUD-FREY
e Pour la commune de Mison:
- Mme Marilyne RICHAUD représentée par Mme Martine GARCIN à qui elle a donné procuration
e Pour la commune de Monêtier Allemont : Mme Ghislaine OLIVE Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20260213-D32-26-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026
Pour la commune de Montelus : Mme Catherine DESREUMAUX représentée par Mme Véronique ARLAUD à qui elle a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Serge ARLAUD
Pour la commune de Montrond : M. Alain ROUMIEU
Pour la commune d’Orpierre : M. Gilles CREMILLIEUX
Pour la commune de Ribeyret : Mme Christiane REYNAUD-DELAUP représentée par M. Luc DELAUP à qui elle a donné procuration en l’absence de sa suppléante, Mme Jeannie DENIEAULT
Pour la commune de Rosans : M. Lionel TARDY
Pour la commune de Saint André de Rosans : Mme Cécile LIOTARD
Pour la commune de Sainte Colombe : M. Jean-Pierre ROUX représenté par Mme Annick REYNAUD-FREY à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Bernard COSSU
Pour la commune de Saint Geniez : M. Olivier CHABRAND
Pour la commune de Saint Pierre Avez : M. Florent ARMAND représenté par M. Eric DEGUILLAME à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Robert ARMAND
Pour la commune de Saléon : M. Pascal LOMBARD
Pour la commune de Salérans : M. Éric DEGUILLAME
Pour la commune de Savournon : M. Michel ROLLAND
Pour la commune de Serres :
- M. Daniel ROUIT
- Mme Véronique ARLAUD
- Mme Arlette MAYER
Pour la commune de Sigottier : M. Jean DEPEYRE
Pour la commune de Sigoyer : M. Michel HERNANDEZ
Pour la commune de Sisteron :
- M. Jean-Pierre TEMPLIER
- Mme Christine REYNIER
- M. Franck PERARD représenté par M. Jean-Pierre TEMPLIER à qui il a donné procuration - Mme Nicole PELOUX
- M. Bernard CODOUL
- Mme Christiane GHERBI représentée par M. Bernard CODOUL à qui elle a donné procuration - M. Nicolas LAUGIER représenté par Mme Françoise GARCIN à qui il a donné procuration - Mme Christiane TOUCHE
- Mme Françoise GARCIN
- Mme Emilie SCHMALTZ représentée par Mme Christine REYNIER à qui elle a donné procuration - _M.Sylvain JAFFRE
- Mme Stéphanie SEBANI représentée par M. Sylvain JAFFRE à qui elle a donné procuration - M. Patrick CLARES
- M. Jean-Louis CLEMENT
- M. Jean-Pierre BOY représenté par M. Jean-Louis CLEMENT à qui il a donné procuration Pour la commune de Sorbiers : M. Vves RABASSE représenté par sa suppléante, Mme Patricia SOUGEY LARDIN
Pour la commune de Thèze : M. Gérôme GARCIN
Pour la commune de Trescléoux : M. Jean SCHÛLER
Pour la commune de Turriers : M. Jean-Yves SIGAUD
Pour la commune d’Upaix : M. Florent MARTIN
Pour la commune de Val Buëch Méouge :
- M. Gérard NICOLAS
- Mme Béatrice ALLIROL
- M. Grégory MOULLET représenté par M. Gérard NICOLAS à qui il a donné procuration
Pour la commune de Valavoire : M. Hervé MIRAN
Pour la commune de Valdoule : M. Gérard TENOUX
Pour la commune de Vaumeilh : Mme Elisabeth COLLOMBON
Pour la commune de Ventavon : M. Juan MORENDO représenté par M. Florent MARTIN à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Christian CHAUVIN
Pour la commune de Villebois les Pins : Marianne ROUX
Absents non représentés :
Pour la commune de Bayons : M. Régis RIOTON
Pour la commune de Chanousse : M. Alain MATHIEU
Pour la commune de Châteaufort : Mme Geneviève DEMONTIS
Pour la commune d’Entrepierres : Mme Florence CHEILAN
Pour la commune d’Eourres : Mme Caroline YAFFEE Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20260213-D32-26-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026
e Pour la commune de Faucon du Caire : M. Robert ZUNINO
e Pour la commune de Mison : M. Robert GAY
e Pour la commune de Montjay : M. Gilles MOSTACHETTI
e Pour la commune de Moydans : Mme Marie-José DUFOUR
e Pour la commune de Nibles : M. Jean-Jacques LACHAMP
e Pour la commune de Nossage et Bénévent : M. Martial ESPITALLIER e Pour la commune de Sisteron :
- M. Daniel SPAGNOU
- Mme Cécilia LOUVION
- M.Cyril DERDICHE
Pour la commune de Valernes : M. Jean-Christophe PIK
ORDRE DU JOUR : Neutralisation des amortissements des subventions d’équipements versées
L’article L. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que les dotations
aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de
3 500 habitants et plus, ainsi que les regroupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil, ce qui est le cas de la CCSB.
L’amortissement constitue une opération d’ordre budgétaire qui ne donne pas lieu à décaissement. Il
s’assimile ainsi à un prélèvement minimum sur la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement.
Les biens amortissables sont définis à l’article R. 2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Parmi les biens amortissables, par délibération n° 175.22 du 12 décembre 2022, le conseil
communautaire a fixé à 5 ans la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées. Or, le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 prévoit la possibilité de neutraliser l’impact budgétaire de l’amortissement de ces subventions. Ce dispositif de neutralisation vise à garantir lors du vote annuel du budget, le libre choix par la collectivité de son niveau d’épargne.
La neutralisation peut être totale, partielle ou nulle.
Elle est réalisée budgétairement, ce qui signifie que la collectivité doit constater ses amortissements pour ensuite les neutraliser par un jeu d’écritures comptables. Ce choix doit être opéré chaque année par l’assemblée délibérante.
Pour mémoire, en 2025 la CCSB a versé 681 405 € de subventions d’équipement, représentant 476 905 € d’amortissement.
La plupart des subventions d’équipement versées par la CCSB ne donneront pas lieu à un renouvellement. De ce fait, leur amortissement n’a aucune utilité comptable. C’est pourquoi, il paraît opportun de neutraliser à nouveau les subventions d’équipement versées, exceptées celles attribuées au Syndicat Mixte de Gestion Intercommunautaire du Buëch et de ses Affluents (SMIGIBA) car elles correspondent à la mise en œuvre de la compétence GeMAPI.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte de neutraliser sur l’exercice 2026 les subventions d'équipement versées, excepté celles versées au SMIGIBA.
Fait et délibéré les jour, mois, an, susdits.
Acte publié et rendu exécutoire,
Le jour de réception en Préfecture.
Pour extrait conforme
Le premier Vice-Président,
Gérard TENOUX
Par suppléance, pour le Président empêché Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20260213-D32-26-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026
La secrétaire de séance,
Cécile LIOTARD
Publiée le : 1 6 FEN. 2026