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Déliberation - P104 2024 Implantation poste relevage sur terrain prive Regul. transfert propriete La Haye d'Ectot Acquisition partie parcelle B629p
Document publié le Lundi 1 octobre 2012 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P104 2024 Implantation poste relevage sur terrain prive Regul. transfert propriete La Haye d'Ectot Acquisition partie parcelle B629p)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Économie et finances,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P104_2024
Date : 27/03/2024
OBJET : Implantation d’un poste de relevage sur terrain privé - Régularisation de transfert de propriété à LA HAYE D’ECTOT (50270) - Acquisition d’une partie de la parcelle B 629p appartenant à Madame T.
Exposé
Dans le cadre de l’implantation d’un poste de relevage sur terrain privé, la Communauté d’Agglomération du Cotentin doit se rendre propriétaire d’une emprise foncière située à LA HAYE D’ECTOT (50270).
Il s’agit de la parcelle cadastrée section B n°629p, d’une surface d’environ 15 m² selon le plan.
La négociation entre son propriétaire et l’ex-communauté de communes de la Côte des Isles avait abouti à un accord sur cette cession à l’euro symbolique (1 €) conformément à un compromis de vente sous seing privé en date du 1er octobre 2012.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,
Vu l’arrêté du Préfet de la Manche en date du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le compromis de vente signé entre la Communauté de Communes de la Côte des Isles et Madame T. accordant la vente de ce bien à l’euro symbolique en date du 1er octobre 2012,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P104_2024 du 27/03/2024 1/2
Publié le 02/04/2024 Décide
- D’acquérir la parcelle cadastrée section B n°629p à LA HAYE D’ECTOT d’une surface d’environ 15 m², moyennant le prix d’un euro (1 €), les frais d’acte étant à la charge de l’établissement public communautaire,
- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget 10 Assainissement, ligne de crédit 28656, compte 2111,
- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P104_2024 du 27/03/2024 2/2