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Convocation - del 2026 012
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bouchet-Mont-Charvin.
Lien du pdf (Convocation - del 2026 012)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le S'LOS
L E B O U C 4 EF T EXTRAIT DU REGISTRE DES [} 55. 074217400456.20260122-DEL 2026 012-DE
MONT-CHARVIN DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 22 Janvier deux mille vingt-six, le Conseil Municipal de la Commune du BOUCHET-MONT-CHARVIN s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Franck PACCARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : Vendredi 16 janvier 2026 Nombre de conseillers en exercice : 10
Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de conseillers votants : 10
Résultats des votes : pour 10 contre 0 abstention O
Présents: Franck PACCARD, Mireille TISSOT-ROSSET, Vincent PASQUIER, Denis ZUCCONE, Patrick DEHONDT, Monique BARDET, Sébastien DRION, François THABUIS, Sandrine BLANCHIN et Laurent GEVAUX
Absents et excusés :
Sébastien DRION a été nommé secrétaire de séance.
Objet: CESSION D'UNE PORTION DE PARCELLE COMMUNALE - HAMEAU DE LA SAVATTE - DEL _ 2026 012
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-T; Vu Le Code de la Voirie Routière, et notamment l'article L.141-3, Vu La délibération n°DEL_2025_036 du Conseil municipal en date du 18 juillet 2025,
Monsieur le Maire rappelle la délibération DEL_2025 036 du 18/07/2025 le Conseil municipal a décidé
d'engager une procédure de déclassement d'une portion de voie communale en vue de sa cession. Il est précisé qu'à l'occasion des vérifications cadastrales, une partie de l'emprise sollicitée par Madame TOCHON Ginette se situe sur la parcelle communale cadastrée B 2718, relevant du domaine privé de la commune.
il convient donc d'autoriser spécifiquement la cession de cette portion de parcelle.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal
- de céder à Madame TOCHON Ginette une portion de la parcelle communale cadastrée B 2718, d'une superficie de 1 m°, au prix de 5 € le m°?°,
- l'ensemble des frais liés à la cession étant à la charge de l'acquéreur.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- ACCEPTE DE CEDER à Madame TOCHON Ginette la portion de parcelle communale B 2718 d'une surface de 1 m?.
- DECIDE DE FIXER le prix de cette vente à 5 € le m°.
- INDIQUER que tous les frais seront à la charge de Madame TOCHON Ginette - DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires à ces transactions.
Le secrétaire de séance,
Sébastien DRION
Le Maire,
Franck PACCARD
Délibération certifiée exécutoire compte tenu:
- de sa télétransmission en Préfecture le
- de sa publication le
Le Maire,Franck PACCARD