Compte-Rendu - cr du cm du 30 JUIN 2022

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Compte-Rendu - cr du cm du 30 JUIN 2022 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Saint-Lyphard. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 30 JUIN 2022)Thèmes du document : Éducation, Tourisme, Démocratie, ÿ , Saint-

L\ D h ard Mairie de Saint-Lyphard

Département de Loire-Atlantique

L'An deux mil vingt - deux, le 30 JUIN à Vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est

réuni à la « Salle des Coulines », sous la présidence de Claude BODET, Maire.

Présents :

BODET Claude COUÉ Roger CRUSSON Tiphaine

BERCEGEAY Robin GOULÈNE-HENRY Dominique BOCANDÉ Stéphane

AMBROSINI Nicolas GOURET Raphaël COCARD Justine

ALNO-BERNIER Christian FREULON Lucie BENIGUÉ Aurélien

RICHOMME Catherine MORANTON Bernard DELAROCHE Caroline

BERNIER Dominique MARGELLI Danielle GUÉNO Emmanuelle

DENIÉ Jean-Claude MAHÉ Bruno

Absente :

Claudia LEGAL

David CHOLON

Suzanna JUDON

Excusés :

Geneviève PICHOT a donné pouvoir à Lucie FREULON

Nolwenn JOSSO a donné pouvoir à Dominique GOULÈNE-HENRY

Christophe RIVÉ a donné pouvoir à Claude BODET

Pauline MORANTON a donné pouvoir à Catherine RICHOMME

Monsieur Jean-Claude DENIÉ : secrétaire de séance

Le Conseil Municipal a été convoqué par courriel en date du 23/06/2022 et par plis à domicile en

date du 23/06/2022 et la convocation a été affichée à la porte de la Mairie en date du 23/06/2022.

Nombre de votants : 24 (20 présents + 4 pouvoirs)

1'rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

Tel : 02 40 91 41 08 - Fax : 02 40 91 36 81

mail : accueil@mairie-saint-lyphard.fr

http://www,.mairie-saintiyphard.fr/ - facebook : @saintlyphard.pageotficielle

Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire2

Intervention de Claude BODET : c'est dans un contexte international encore très tendu que j'ouvre

ce Conseil Municipal. A l'aube de vacances, nous déplorons tous les jours les conséquences

humaines et économiques sur notre pouvoir d'achat de cette crise.

Depuis début mai, nous retrouvons avec bonheur une vie sociale et associative et ST LYPHARD

retrouve sa vie locale riche et animée. Le festival LA NOCTURNE du prochain week - end en est un

temps fort. Je vous invite à y participer, mais en vous y rendant à pied.

Le COVID repart en hausse dans le département et nous pouvons craindre une rentrée avec de

nouvelles mesures restrictives.

Cette fin d'année scolaire a aussi vu le décès de deux grands personnages de ST LYPHARD.

Gilbert YVIQUEL qui s'est éteint le 08 juin. Président de la section locale de la FNACA, Conseiller

Municipal de 1989 à 2001, Président du club des supporters du football, Membre de la commission

du syndicat mixte de Grande Brière Mottière...Gilbert YVIQUEL était très présent sur le territoire.

Fervent défenseur des traditions briéronnes et de la sauvegarde du patrimoine et des gestes

d’Antan, il nous laisse un grand vide.

Alain GUILLORE s'est éteint le 28 mai. Lyphardais actif et impliqué dans la vie associative et

municipale, Conseiller municipal puis premier adjoint, il a œuvré à la réalisation de projets

marquants sur la commune : camping municipal, salle des fêtes du Pont d’Os, courts de tennis etc.

En mémoire de ces deux figures locales, je vous propose une minute de silence.

Nous avons une nouvelle « tête » dans l'assistance, j'ai le plaisir de vous présenter Xavier MOYON,

nouveau Directeur des Services Techniques qui prendra ses fonctions demain le 1% juillet et

remplacera Patrice GUERANGER qui fera valoir son droit à la retraite fin septembre. Ils auront

quelques jours de tuilage puis Monsieur GUERANGER épurera ses congés. Je souhaite la bienvenue

à Monsieur MOYON.

Monsieur MOYON se présente rapidement aux élus puis quitte la salle.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 17 MAI 2022

Le compte rendu est approuvé à l'unanimité.

Par 24 voix POUR, 0 voix CONTRE et O0 ABSTENTION

1 rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

Tel : 02 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 36 81

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire2

Intervention de Claude BODET : c'est dans un contexte international encore très tendu que j'ouvre

ce Conseil Municipal. A l'aube de vacances, nous déplorons tous les jours les conséquences

humaines et économiques sur notre pouvoir d’achat de cette crise.

Depuis début mai, nous retrouvons avec bonheur une vie sociale et associative et ST LYPHARD

retrouve sa vie locale riche et animée. Le festival LA NOCTURNE du prochain week - end en est un

temps fort. Je vous invite à y participer, mais en vous y rendant à pied.

Le COVID repart en hausse dans le département et nous pouvons craindre une rentrée avec de

nouvelles mesures restrictives.

Cette fin d'année scolaire a aussi vu le décès de deux grands personnages de ST LYPHARD.

Gilbert YVIQUEL qui s’est éteint le 08 juin. Président de la section locale de la FNACA, Conseiller

Municipal de 1989 à 2001, Président du club des supporters du football, Membre de la commission

du syndicat mixte de Grande Brière Mottière...Gilbert YVIQUEL était très présent sur le territoire.

Fervent défenseur des traditions briéronnes et de la sauvegarde du patrimoine et des gestes

d’Antan, il nous laisse un grand vide.

Alain GUILLORE s'est éteint le 28 mai. Lyphardais actif et impliqué dans la vie associative et

municipale, Conseiller municipal puis premier adjoint, il a œuvré à la réalisation de projets

marquants sur la commune : camping municipal, salle des fêtes du Pont d’Os, courts de tennis etc..

En mémoire de ces deux figures locales, je vous propose une minute de silence.

Nous avons une nouvelle « tête » dans l'assistance, j'ai le plaisir de vous présenter Xavier MOYON,

nouveau Directeur des Services Techniques qui prendra ses fonctions demain le 1% juillet et

remplacera Patrice GURANGER qui fera valoir son droit à la retraite fin septembre. Ils auront

quelques jours de tuilage puis Monsieur GUERANGER épurera ses congés. Je souhaite la bienvenue

à Monsieur MOYON.

Monsieur MOYON se présente rapidement aux élus puis quitte la salle.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 17 MAI 2022

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

Par 24 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

1 rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le MaireTAXE DE SEJOUR

Rapporteur : Tiphaine CRUSSON

Intervention : la commission finances a validé une augmentation de la taxe de séjour du montant

de l'inflation soit 3%.

Rapporteur: Tiphaine CRUSSON

Vu la loi n°2020-1721 du 30 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour ;

Vu les articles R.5211-21, R.2333-43 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'avis de la commission « Finances » en date du 23 juin 2022.

Madame CRUSSON, Adjointe au Maire en charge des finances, explique que la réforme de la taxe

de séjour impose une délibération de la commune avant le 1° juillet 2022 pour une application au

1°" janvier 2023.

La taxe de séjour est destinée à améliorer l'accueil touristique du territoire et elle est

principalement dédiée au financement des actions de promotion touristique. Cette ressource

permet en outre de soutenir les manifestations touristiques organisées en période estivale pour

rendre le séjour des hôtes plus agréable.

La taxe de séjour s'applique à toute personne majeure hébergée à titre onéreux qui n’est pas

domiciliée dans la commune. Certaines personnes peuvent être exemptées :

Les exonérations communales sont :

+ Les personnes mineures

“ Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés à la commune

+ Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire

Ces exonérations s'appliquent exclusivement à la taxation au réel.

Elle est collectée au réel par l'hébergeur (ou la plateforme de réservation) qui est en charge de son

prélèvement, puis reversée à la commune.

La taxe de séjour s’applique pour tous les types d'hébergements marchands, classés ou non.

Les tarifs de la taxe de séjour sont fixés par personne et par nuit et varient en fonction des

catégories d'hébergement et du classement.

L'ensemble des taxes de séjour est détaillé dans le tableau ci-dessous.

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 24 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> ADOPTE les tarifs communaux de taxe de séjour tels que figurant dans le tableau ci-dessous ;

> DIT que ces tarifs sont applicables à compter du 1° janvier 2023 ;

> DECIDE d’assujettir les hébergements figurant dans le tableau précité à la taxe de séjour au

réel ;

> FIXE les périodes de perception de la taxe de séjour du 1er avril au 30 septembre 2023 ;

> CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le MaireBarêmes 2023 fixés

: Tarifs ï Tarifs CATEGORIES D'HEBERGEMENT 207% par la loi ee

Plancher | Plafond

e Hôtels. de tourisme # étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, 1,90€ 0,70€ 240€| 195€ meublés de tourisme 4 étoiles

e Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, 1,20€ 0,50€ 150€| 124€

meublés de tourisme 3 étoiles

e Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, 0,75€ 0,30€ o20€| o.77€

meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

e Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés

de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres | 0,60 € 0,20 € 0,80€| 0.62€ d'hôtes, auberges collectives

e Terrain de camping et terrains de caravanages classés en 3, 4 et 5

étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de| 0,45€ 0,20€ 0,60€| 0.46€

camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche

de 24 heures

e Terrain de camping et terrains de caravanages classés en 1 et 2

étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de| 0,20€ 0,20 € 0,20€| 0.20€

caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

e Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à

l'exception des hébergements de plein air 1% 1% 5% 1%

Le taux adopté s'applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le

coût de la nuitée correspond au prix de la prestation de l'hébergement hors taxes (cf. article de la loi de finances rectificative pour 2017).

Pièces jointes, annexées ou consultables

oui Ü

sans objet |

ADMISSIONS NON-VALEUR

Rapporteur: Tiphaine CRUSSON

Intervention : depuis la mise en place de la régie Enfance Jeunesse, ce genre d'impayés n’est plus

possible.

VU l'avis de la commission « Finances » en date du 23 juin 2022.

Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que le comptable public propose d'admettre

en non-valeur, diverses créances d’un montant total de 3039.32 €, restées irrécouvrables malgré

ses diligences.

Cette somme correspond aux créances d’une famille pour des dettes de cantine.

Cette procédure correspond à un seul apurement comptable. La décision prise par l'assemblée

délibérante n’éteint pas dans ce cas la dette du redevable et ne fait pas obstacle à l'exercice des

poursuites. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure

possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à « meilleure fortune ».

lrue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

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Le courrier doit être adressé de facon impersonnelle à Monsieur le Maire5

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 24 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> DECIDE d'admettre en non-valeur la liste des créances, proposée par le comptable public et

annexée à la présente délibération, d’un montant de 3039.32 €.

> DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022, article 6541.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s

oui M Annexe admission en non — valeur de créances irrécouvrables

sans objet 0

RAPPORT QUINQUENNAL SUR LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

CAP ATLANTIQUE

Rapporteur : Tiphaine CRUSSON

Intervention: pour accompagner la mise en place d’un nouveau projet de territoire, un travail

autour d’un pacte financier et fiscal est en cours. Une réunion de présentation sera organisée à la

rentrée pour restituer les rendus de ces réflexions d'élus. Quelle solidarité sur le territoire ? Quelles

règles de redistribution aux communes et sous quelle forme ?

Le 2° du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, dans sa version issue de la Loi de

finances pour 2017, prévoit que :

« Tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des

dépenses liées à l'exercice des compétences par la communauté d'agglomération Cap Atlantique.

Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de la communauté

d'agglomération. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est

obligatoirement transmis aux communes membres de Cap Atlantique à l'issue. »

L'objet du rapport est donc de présenter l'évolution des attributions de compensation sur la

période 2016-2020, en détaillant les variations et donc les retenues opérées au titre des

compétences transférées, ou au titre de la révision libre des attributions de compensation et de

présenter l'évolution des charges nettes (de recettes) des compétences transférées.

Ce rapport est donc porté à la connaissance des élus de SAINT LYPHARD.

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code général des collectivités territoriales,

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Tel : 02 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 36 81

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le MaireLe Conseil Municipal

Par 24 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> PREND ACTE du rapport quinquennal sur les attributions de compensation CAP ATLANTIQUE ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent et toutes formalités

consécutives à cette délibération.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s

oui F1 PJ1 Rapport quinquennal sur les évolutions des attributions de compensations (2014-2020)

PJ2 Rapport quinquennal sur les attributions de compensations (2014-2020)

sans objet O

TARIFS COMMUNAUX - ANNEE 2022

Rapporteur: Tiphaine CRUSSON

VU l'avis de la commission « Finances » en date du 23 juin 2022.

Madame CRUSSON, adjointe au Maire en charge des finances rappelle que désormais c’est la

mairie qui organisera les manifestations d’été en lieu et place de la SPL BRETAGNE PLEIN SUD.

Elle propose que les commerçants/artisans ou entreprises sollicitées dans le cadre de ventes

ambulantes de type « marché de producteurs » organisées par la commune soient exonérées de droit de place.

Le tableau des tarifs est donc modifié en conséquence et annexé à la présente délibération.

Ces tarifs sont applicables, à compter du 1°' juillet 2022.

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal

Par 24 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> ADOPTE les nouveaux tarifs communaux 2022 tels que figurant dans les tableaux joints en

annexe à la présente délibération ;

> DIT que ces nouveaux tarifs sont applicables à compter du 1° juillet 2022 ;

> CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s

Oui M Tableau TARIFS COMMUNAUX 2022

Sans objet E)

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le MaireCONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES —

PASSATION ET EXÉCUTION D'UN MARCHÉ PUBLIC D'ACHAT ET DE FOURNITURES

D’ENERGIE

Rapporteur : Roger COUÉ

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L2113-6 et L2113-7,

Vu le Code de l'Energie ;

Considérant que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence.

Conformément aux dispositions du Code de l’Energie, les consommateurs d'électricité peuvent

librement choisir un fournisseur sur le marché ;

Considérant que le SYDELA va lancer un accord-cadre à marchés subséquents pour l’achat et la

fourniture d'énergies, qui débutera au 1° juillet 2023 (pour le gaz naturel) et au 1°" janvier 2024 (pour l'électricité) ;

Considérant que le marché public d'électricité en cours de la commune arrive à terme au 31

décembre 2023 ;

Considérant que dans un but de mutualisation des besoins et de bonne gestion de deniers publics,

la commune souhaïte adhérer au groupement de commandes permanent pour la passation et

l'exécution du marché public précité, dont le SYDELA est coordonnateur;

Considérant que la convention de groupement prévoit le remboursement des frais supportés par

le coordonnateur, à hauteur de :

-__Pourles membres du groupement ayant des besoins en électricité :

+ 0,0010 € / KWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 100% de la TCCFE

Considérant que la commune est adhérente au SYDELA et reverse 100% de la TCCFE.

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Par 24 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> D’ADHERER au groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un

marché public d'achat et de fourniture d'énergies.

> D'AUTORISER le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de

commandes pour la passation et l'exécution d’un marché public d'achat et de

fourniture d'énergies, annexée à la présente délibération.

> D’AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer tous les actes nécessaires à

la passation et à l'exécution des marchés correspondants issus du groupement de

commandes pour le compte de la commune de SAINT LYPHARD.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s

oui F1 Convention constitutive de groupement de commandes

sans objet Ü

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le MaireCONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DE LOCAUX

AUX ASSOCIATIONS POUR LEURS ACTIVITES REGULIERES

Rapporteur : Stéphane BOCANDÉ

Monsieur BOCANDE rappelle que le Conseil municipal ne peut pas confier au Maire la compétence

pour conclure à titre gratuit les conventions de mise à disposition de biens de la commune. En

effet, cette compétence ne figure pas au nombre des attributions qui peuvent être déléguées aux

exécutifs locaux en application de l’article L 2122-22 du CGCT.

Or, la commune met à disposition gratuitement des locaux (salles, gymnase...) aux associations de

la commune afin de dispenser leurs activités régulières.

Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention.

Il'est donc proposé que le Conseil Municipal autorise le Maire à signer ces conventions annuelles

pendant la durée du mandat.

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 24 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition gratuites des

locaux communaux aux associations dans le cadre de leur activités régulières.

> DIT que cette autorisation sera valable pendant la durée du mandat.

> CHARGE Monsieur le Maire de signer ces conventions ainsi que tout document afférent à

cette délibération.

Pièces jointes, annexées ou consultables

oui Ü

sans objet a

SALLES DE SPORT - REGLEMENT INTERIEUR - APPLICATION AU 01/07/2022

Rapporteur : Stéphane BOCANDÉ

La commune met à disposition des écoles, du département, des associations et autres partenaires,

les salles de sport de la commune.

Afin de veiller au respect des règles de sécurité applicables et à un usage « en bon père de

famille » des locaux, il est proposé un règlement intérieur des équipements.

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire9

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et conformément aux dispositifs des articles L.

2121-1 et suivants ;

CONSIDERANT l'avis favorable de la commission « sport » en date du 16 juin 2022 ;

VU la nécessité de mettre en place le règlement des structures sportives ;

CONSIDERANT que ledit règlement a été porté à la connaissance des Conseillers Municipaux et

joint à la convocation.

Il'est proposé au CONSEIL MUNICIPAL :

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 24 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> APPROUVE le règlement intérieur des salles de sport de la commune de Saint-Lyphard

annexé à la présente délibération et applicable au 1° juillet 2022.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit règlement ainsi que tous

les actes subséquents liés à ce règlement.

Pièces jointes, annexées ou consultables

oui M Règlement intérieur des salles de sport

sansobjet [

TARIFICATION DU RESTAURANT SCOLAIRE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2022 /2023 |

Rapporteur : Robin BERCEGEAY

Intervention : les tarifs seront revus légèrement à la hausse pour se caler sur le coût réel facturé

par API.

Monsieur Robin BERCEGEAY présente une hausse de tarification pour la restauration scolaire. La

nouvelle tarification correspond aux prix réels des repas facturés par le prestataire. Monsieur

Robin BERCEGEAY indique que ces nouvelles tarifications n’englobent pas les frais de personnel et

travaux liés au restaurant municipal.

Une majoration de 0,50 cts sera appliquée par repas non réservé ou réservation sans présence de

l'enfant les deux premières fois et le prix du repas sera doublé au bout de la troisième fois (sauf

justificatif médical).

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire10

Ilest donc proposé les tarifs comme suit :

RESTAURATION :

Repas Tarifs Uniques rentrée scolaire 2022-2023

Maternelles 3.54 €

Primaires 3.80 €

Adultes 5.90 €

Goûters 0.50 €

ALSH maternelles 3.54 €

ALSH primaires 3.80 €

Majoration du prix du repas 1ère fois : +0.50 cts

pour non-réservation ou |

« 2îme fois : + 1€ sans annulation valable.

3ème fois : Prix facturé 7.08 € (maternelles)

7.60 £{élémentaires)

Pour les enfants allergiques qui apportent leur repas dans le cadre d’un PAI validé par le médecin

scolaire, repas non facturé.

Vu le code général des collectivités territoriales et conformément aux dispositifs des articles L.

2121-1 et suivants,

Vu l'avis favorable de la Commission « Education Enfance Jeunesse » du 7 juin 2022.

CONSIDERANT que lesdits tarifs ont été apportés à la connaissance des Conseillers Municipaux et

joints à la convocation.

Ilest proposé au CONSEIL MUNICIPAL :

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 24 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> APPROUVE les tarifs de restauration pour la commune de Saint-Lyphard pour l’année

scolaire 2022-2023 listés dans cette délibération.

> DECIDE que ces tarifs seront applicables au 1° septembre 2022.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à appliquer les tarifs ainsi que tous les

actes de cette délibération.

Pièce(s) jointe{s), annexée(s) ou consultable(s)

Oui O

Sans objet M

L rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire11

TARIFICATION DES SERVICES PERISCOLAIRES (APS), LES MERCREDIS ET

EXTRASCOLAIRES (ALSH) - ANNEE SCOLAIRE 2022/2023

Rapporteur : Robin BERCEGEAY

Intervention: les enfants du SIVOM auront le même tarif qu'ils habitent GUERANDE ou ST

LYPHARD.

M. BERCEGEAY rappelle que les modes de calculs des tarifs resteront inchangés.

Calculés aux taux d’effort pour l’APS, le mercredi et l’ALSH, aucune augmentation ne sera

appliquée aux tarifs existants pour l’année scolaire 2022-2023.

Ilest donc proposé les tarifs comme suit :

APS:

Tarifs ACCUEIL PERISCOLAIRE au % d'heure rentrée scolaire 2022-2023

Taux d'effort 0,219 %

Prix minimum (plancher) 0,25€

Prix maximum (plafond) 0,75€

Goûter 0.50€

Hors commune ou Hors convention avec

la commune 0.75€

Pénalités présence sans réservation : . . p Facturation sur toute la plage horaire d'accueil

Pénalités réservation sans présence Facturation sur toute la plage horaire d'accueil

L'accueil périscolaire est facturé au quart d'heure. Tout quart d'heure entamé est facturé.

Pour les enfants allergiques qui apportent leur goûter dans le cadre d’un PAI validé par le médecin

scolaire, le goûter ne sera pas facturé.

MERCREDIS et ALSH extrascolaire (vacances) :

Tarifs ALSH (Hors repas et goûter) rentrée scolaire 2022-2023

Taux d'effort 0,167 %

Prix minimum Z Journée (plancher) 1,60 €

Prix maximum Z journée (plafond) 10€

Prix minimum Journée (plancher) 3,20€

Prix maximum Journée (plafond) 20€

rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

Tel : 02 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 36 81

mail : accueil@mairie-saint-lyphard.fr

http://www. mairie-saintlyphard.fr/ - facebook : @saintlyphard.pageofficielle

Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire12

Hors commune ou Hors convention avec la

k z 10€ commune (1/2 journée) ou Hors SIVOM

Hors commune ou Hors convention avec la 20€

commune (journée) ou Hors SIVOM

Facturation sur toute la plage horaire Pénalités réservation sans présence à «

réservée

Pour les enfants allergiques qui apportent leur goûter dans le cadre d’un PAI validé par le médecin

scolaire, le goûter ne sera pas facturé.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et conformément aux dispositifs des articles L.

2121-1 et suivants,

Vu l'avis favorable de la Commission « Education Enfance Jeunesse » du 7 juin 2022,

Considérant que lesdits tarifs ont été apportés à la connaissance des conseillers municipaux et

joints à la convocation.

Il'est proposé au CONSEIL MUNICIPAL :

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 24 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> APPROUVE les tarifs des services périscolaires (APS), mercredis et extrascolaires

(ALSH) de la commune de Saint-Lyphard pour l’année scolaire 2022-2023 listés dans

cette délibération.

> APPLIQUE ces tarifs à compter du 1° septembre 2022.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent et toutes formalités

consécutives à cette délibération.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

oui Ü

sans objet M

FRAIS DE FONCTIONNEMENT ECOLE PUBLIQUE LES ROSELIERES POUR L’ANNEE

SCOLAIRE 2022/2023

Rapporteur : Robin BERCEGEAY

Monsieur BERCEGEAY rappelle qu’il est nécessaire de délibérer chaque année sur les frais de

fonctionnement de l’école publique.

Lorsqu'une commune reçoit des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la

répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la

commune de résidence dans le cadre des dérogations scolaires.

1rue de KertO - 4441U SAINT LYFHAKU

Tel : 02 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 36 81

mail : accueil@mairie-saint-lyphard.fr

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire13

Pour rappel, la dérogation scolaire est de droit pour les motifs liés :

1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure

pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas

organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;

2° A l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune ;

3° A des raisons médicales (les élèves handicapés - les élèves bénéficiant d'une prise en charge

médicale importante à proximité de l'établissement demandé) ;

4° Aux parcours scolaires particuliers - Une attention particulière sera portée aux demandes visant

à assurer la continuité des parcours pédagogiques linguistiques entre l'école et le collège.

Afin d'organiser ces flux financiers entre communes, certaines communes ont signé une

convention avec SAINT-LYPHARD, d’autres non.

Cette délibération concerne les communes n’ayant pas signé de convention avec la commune.

Le coût moyen par élève doit être calculé sur la base des dépenses de fonctionnement des écoles

publiques de la commune d’accueil. Le code précise que les dépenses à prendre en compte à ce

titre sont les charges de fonctionnement.

Les frais de fonctionnement pour l’année 2022/2023 sont basés sur le coût réel des dépenses de

l’année 2021 qui s'élèvent à 1089.56€ pour un élève en maternelle et 378.22 € pour un élève en

élémentaire.

Vu l'avis favorable de la Commission « Education Enfance Jeunesse » du 7 juin 2022.

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1

et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal,

Par 24 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> APPROUVE le montant des frais de fonctionnement demandés aux communes extérieures

dont les enfants sont inscrits dans les écoles publiques de la commune, soit :

- 1089.56 € par élève des classes maternelles

- 378.22 € par élève des classes élémentaires

> AUTORISE Monsieur le maire à facturer les frais de fonctionnement des écoles maternelles

et élémentaires avec les différentes communes concernées.

> CHARGE Monsieur Le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s

Oui M Tableau « Coût d’un élève — exercice 2021 »

sans objet O

1 rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

Tel : 02 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 36 81

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire14

FOURNITURES SCOLAIRES ECOLE PUBLIQUE LES ROSELIERES POUR L'ANNEE

SCOLAIRE 2022/2023

Rapporteur : Robin BERCEGEAY

Monsieur BERCEGEAY rappelle qu'il est obligatoire de délibérer chaque année sur les frais de fonctionnement de l’école publique.

Un forfait fournitures scolaires peut être mis en place de manière facultative par les communes.

La commune a décidé de le mettre en place et il est fixé à 42€ par élève de la classe de PS à CM2

et de 21€ pour les élèves de TPS.

La commune a décidé de donner en sus, un forfait livres et matériel pédagogique à l’école publique.

Il'est donc proposé de fixer un forfait scolaire global de 65€ par élève d’élémentaire et de 60 €

par élève de maternelle (TPS compris) pour l’école publique LES ROSELIERES.

L'école privée STE ANNE, sous contrat avec l'État, bénéficiera du forfait de fournitures scolaires

de 42€ et de 21€ comme le prévoit la loi.

L'effectif pris en compte sera celui de la rentrée 2022.

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1

et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission « Education Enfance Jeunesse » du 7 juin 2022.

CONSIDERANT que lesdits tarifs ont été apportés à la connaissance des Conseillers Municipaux et

joints à la convocation.

Il'est proposé au CONSEIL MUNICIPAL :

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 24 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> APPROUVE le forfait de 65€ par élève élémentaire et le forfait de 60€ par élève maternelle

(TPS compris) pour l’année scolaire 2022/2023 pour l’école publique LES ROSELIERES.

> APPROUVE le forfait fournitures scolaires de 42€ par élève élémentaire et maternelle (sauf

pour les élèves de TPS, un forfait de 21 € leur sera attribué) pour l’année scolaire

2022/2023 pour l’école privée SAINTE ANNE.

> DIT que l’effectif pris en compte sera celui de septembre 2022 et qu’il incombe aux

directeurs d’école de fournir en mairie cette liste pour le 30/09/2022 au plus tard.

> DIT que les crédits sont prévus à l’article 6067 du BP 2022 pour l’école publique.

> DIT que les crédits sont prévus à l’article 6558 du BP 2022 pour l’école privée.

> AUTORISE Monsieur le Maire à régler ou signer tout document afférent à cette

délibération.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s

oui Ü

sans objet UM

1 rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

Tel : 02 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 36 81

mail : accueil@mairie-saint-lyphard.fr

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire15

MONTANT DES SUBVENTIONS SCOLAIRES DES ECOLES ET COLLEGES POUR L’ANNEE

2022/2023

Rapporteur : Robin BERCEGEAY

+ Ecole publique :

Comme chaque année, il est proposé d'attribuer une subvention aux projets pédagogiques de

l’école publique des Roselières de Saint-Lyphard.

Cette dotation annuelle permet de prendre en charge une partie des dépenses relatives aux

sorties (voyages, goûters de Noël, spectacles...).

Le montant de chaque subvention est calculé en fonction du nombre d'élèves et du niveau :

> 35€ /élève pour les élémentaires de l’école des Roselières de ST-LYPHARD

> 25€ / élève pour les maternels de l’école des Roselières de ST-LYPHARD

Un bilan annuel de l’utilisation de cette subvention sera adressé en mairie par la directrice de

l’école pour le 30/09 de l’année N pour les réalisations de l’année septembre N-1/juin N.

4, Collèges ou DIWAN :

Une participation aux fournitures scolaires pour les élèves lyphardais fréquentant les collèges de

filière générale du secteur est proposée.

A ce jour, les montants versés sont les suivants :

> 26,5€ /élève domicilié à ST-LYPHARD fréquentant le collège BREL de GUERANDE

> 26,5€ /élève domicilié à ST-LYPHARD fréquentant le collège ST- JEAN-BAPTISTE DE LA

SALLE de GUERANDE

> _26,5€ /élève domicilié à ST-LYPHARD fréquentant le collège ST-JOSEPH de HERBIGNAC

> 26,5€ /élève domicilié à ST-LYPHARD fréquentant l’école SKOL DIWAN GWENRANN

Un bilan annuel de l’utilisation de cette subvention sera adressé en mairie par les directeurs de

l’école pour le 30/09 de l’année N pour les réalisations de l’année septembre N-1/juin N.

Il est proposé de reconduire les mêmes montants de subventions pour l’année scolaire 2022-

2023.

Vu l'avis favorable de la Commission « Education Enfance Jeunesse » du 7 juin 2022.

Considérant que lesdits tarifs ont été apportés à la connaissance des conseillers municipaux et

joints à la convocation.

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1

et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

1rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

Tel: 02 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 36 81

mail : accueil@mairie-saint-lyphard.fr

http://www. mairie-saintiyphard.fr/ - facebook : @saintlyphard.pageofficielle

Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire16

Il'est proposé au CONSEIL MUNICIPAL :

Par 24 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> APPROUVE les montants de subventions par élève Lyphardais, à savoir :

" 35€ /élève pour les élémentaires de l’école des Roselières de ST-LYHARD

" 25€ / élève pour les maternels de l’école des Roselières de ST-LYPHARD

" _26,5€ /élève domicilié à ST LYPHARD fréquentant le collège BREL de GUERANDE

" _26,5€ /élève domicilié à ST LYPHARD fréquentant le collège ST-JEAN-BAPTISTE DE LA SALLE de GUERANDE

" _26,5€ /élève domicilié à ST LYPHARD fréquentant le collège ST-JOSEPH de HERBIGNAC

" _26,5€ /élève domicilié à ST LYPHARD fréquentant l’école SKOL DIWAN GWENRANN

> DIT que l'effectif pris en compte sera celui au 1% septembre 2022 et qu’il incombe aux

directeurs d'école de fournir un justificatif des effectifs en mairie avant le 30/09/2022.

> DIT que le bilan annuel de l’utilisation de cette subvention sera adressé en mairie par les

directeurs de l’école pour le 30/09 de l’année N pour les réalisations de l’année septembre

N-1/juin N.

> AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire ces crédits au budget principal de l’exercice, article

65748 pour l’école publique des roselières.

> AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire ces crédits au budget principal de l’exercice, article

65748 pour les collèges privés ou diwan.

> AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire ces crédits au budget principal de l’exercice, article

657381 pour le collège Jacques Brel de Guérande.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

Oui O

Sans objet 4

ALSH LA RIBAMBELLE MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR

APPLICATION 01/07/2022

Rapporteur : Robin BERCEGEAY

La commune a mis en place un portail famille, depuis le 1°" juin 2021.

Un règlement des services municipaux péri et extrascolaire inhérents à ce nouvel outil a été voté

par le Conseil Municipal.

Après une année de fonctionnement, des ajustements sont nécessaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et conformément aux dispositifs des articles L.

2121-1 et suivants ;

VU la nécessité de mettre à jour le règlement des structures « Enfance » ;

Vu l'avis favorable de la Commission « Education Enfance Jeunesse » du 7 juin 2022 ;

CONSIDERANT que lesdits règlements et ses annexes ont été apportés à la connaissance des

Conseillers Municipaux et joints à la convocation.

1 rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

Tel : 02 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 36 81

mail : accueil@mairie-saint-lyphard.fr

http://www,mairie-saintlyphard.fr/ - facebook : @saintlyphard.pageofficielle

Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire17

Ilest proposé au CONSEIL MUNICIPAL :

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 24 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> APPROUVE la mise à jour du règlement intérieur « APS, ALSH et le mercredi» de la

commune de Saint-Lyphard annexée à la présente délibération et applicable au 1° juillet

2022.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit règlement ainsi que tous

les actes subséquents liés à ce règlement.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s

Oui M Règlement intérieur Enfance — Jeunesse

Sans objet O

CONVENTION DE REVERSEMENT DE PARTICIPATION FINANCIERE VERSEE AUX

ELEVES SCOLARISES A L’ECOLE SAINTE ANNE

Rapporteur : Robin BERCEGEAY

Intervention : un remerciement aux équipes enseignantes et associations de parents d'élèves pour

cette collaboration efficace autour du nouvel APS STE ANNE.

Monsieur BERCEGEAY indique que par délibération n° 2019/045 du 2 juillet 2019, le Conseil

municipal a approuvé le renouvellement de la mise sous contrat d'association des classes

maternelles et élémentaires de l’école privée Sainte-Anne.

Cette convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de

fonctionnement des classes maternelles et élémentaires de l’école Sainte-Anne par la Commune

de Saint-Lyphard. Ce financement constitue le forfait communal.

Cette dernière étant arrivée à échéance, Monsieur BERCEGEAY propose d’adopter une nouvelle

convention avec l’école privée Sainte-Anne sous contrat d’association afin d'arrêter les modalités

financières de prise en charge des classes sous contrat d'association.

En application des textes législatifs et réglementaires en vigueur (notamment l’article L.442.5 du

Code de l’éducation), la Commune doit prendre en charge les dépenses de fonctionnement des

classes sous contrat d'association dans les mêmes conditions que celles des classes

correspondantes de l’enseignement public. Les catégories de dépenses de fonctionnement

éligibles au forfait communal sont strictement définies conformément aux circulaires

ministérielles et encadrées dans la mesure où les avantages consentis ne peuvent être supérieurs

à ceux consentis pour les écoles publiques. La Commune doit donc se référer, pour l’évaluation

des dépenses qu’elle prend en charge, au « coût moyen » d’un élève des classes maternelles et élémentaires publiques qu’elle gère.

Il'est précisé que la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires est

de droit.

1 rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

Tel : 02 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 36 81

mail : accueil@mairie-saint-lyphard.fr

http://www.mairie-saintlyphard.fr/ - facebook : @saintlyphard.pageofficielle

Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire18

Dans ces conditions la Commune de Saint-Lyphard finance les élèves lyphardais conformément

aux contrats d'associations passés entre les établissements privés et l'Etat. Elle ne financera pas

les élèves non lyphardais. Chaque année, le nombre d’élèves retenu pour le calcul de la

contribution sera celui constaté au jour de la rentrée de l’année scolaire en cours.

La convention entre la Commune de Saint-Lyphard et l'OGEC est proposée pour une durée de trois

ans à compter du 1er jour de la rentrée scolaire 2022/2023, soit du 1er septembre 2022 au

31 août 2025.

Par ailleurs, Monsieur BERCEGEAY propose, en annexe, d’arrêter les modalités des subventions

communales à caractère social.

L'article L 533-1 du Code de l'éducation précise que « les collectivités territoriales peuvent faire

bénéficier des mesures à caractère social pour tout enfant sans considération de l’établissement d'enseignement qu'il fréquente ».

Les mesures à caractère social destinées à l’école privée de Saint-Lyphard portent sur l’aide aux

familles tels que figurant au tableau joint à la présente convention pour :

+ Les fournitures scolaires

+ Les activités périscolaires

++ La restauration scolaire

De plus, il est proposé de désigner un représentant de l’assemblée pour siéger au sein de l’organe de gestion de cet établissement.

Vu l'avis favorable de la Commission Education Enfance Jeunesse en date du 07 juin 2022.

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 24 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> APPROUVE le renouvellement de la mise sous contrat d'association des classes maternelles

et élémentaires de l’école privée Sainte-Anne ;

> DIT accepter les dépenses de fonctionnement, conformément au tableau annexé à la

présente délibération et selon les précisions apportées, par l’article 4 de ladite convention,

à savoir les élèves domiciliés sur son territoire ;

> AUTORISE le Maire à signer avec les responsables de l’'OGEC Sainte-Anne tout acte à

intervenir retraçant l'engagement financier de la Commune et notamment la convention et

ses annexes dont le texte est joint à la présente délibération ;

> DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de l'exercice, article 6558 ;

> DESIGNE un représentant de l’assemblée pour siéger au sein de l’organe de gestion de cet

établissement conformément à l’article 6 du contrat, en la personne de :

Ÿ_ l’adjoint à l'éducation, l'enfance et la jeunesse

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

Oui F1 Convention de forfait communal classes sous contrat d'association

Tableau « Coût d’un élève - exercice 2021 »

Sans objet Ü

i rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

Tel : 02 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 36 81

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire19

DENOMINATION ESPACE JEUNESSE SAINT LYPHARDE

Rapporteur : Robin BERCEGEAY

La commune a décidé de gérer les activités jeunesse en sous-traitance. Par délibération du 14

décembre 2021, la commune de Saint-Lyphard a conventionné pour 2 ans avec l'association UFCV

à compter du 1° janvier 2022.

Les locaux affectés à la jeunesse se composent de deux bâtiments rue des Ajoncs.

Afin de donner plus de visibilité à ces espaces et afin que les jeunes s’approprient pleinement les

lieux, il a été décidé de lancer en mai 2022 une concertation visant à la proposition d’un nom.

Les jeunes ont réfléchi collectivement à des idées de dénomination du local

Trois noms sont ressortis :

1- Caban’ados

2- Team Jeunesse

3- Le local 10/17

Un sondage a été effectué pour choisir le nom du local

87 personnes ont répondu au sondage.

La majorité des voix se sont portées sur « caban’ados »

Vu le code général des collectivités territoriales articles L.2121-29 et L.2121-22 qui prévoit la

faculté de procéder à la dénomination d’une salle municipale appartenant à la commune et qui

prévoit que seul le Conseil Municipal est compétent pour le faire ;

CONSIDERANT l'avis favorable de la commission éducation enfance jeunesse du 07 juin pour le

nom Caban’ados,

CONSIDERANT qu'il convient de nommer cet espace jeunesse,

CONSIDERANT les arguments suivants en faveur du nom à savoir que les jeunes décrivent ce nom

par la configuration du bâtiment qui ressemblerait à une « cabane ».

Le conseil municipal est invité à se prononcer quant à cette proposition et à formuler son choix.

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 24 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> DECIDE de donner le nom Caban’ados à la structure jeunesse de la commune ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent et toutes formalités

consécutives à cette délibération.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

Oui O

Sans objet M

1 rue de Kéria - 44410 SAINT LYPHARD

Tel : 02 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 36 81

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http://www.mairie-saintlyphard.fr/- facebook : @saintiyphard.pageofficielle

Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire20

GRILLE TARIFAIRE DE L'ESPACE CULTUREL SAINTE -ANNE

ET CONVENTIONS DE PARTENARIAT

Rapporteur : Dominique GOULÈNE-HENRY

Intervention : l’espace culturel fêtera ses 20 ans en 2023. Un grand merci aux agents, élus et

équipes participant au bon fonctionnement et au rayonnement de Ste Anne sur le territoire. La

programmation est de qualité.

Madame Emmanuelle GUÉNO a quitté la séance et a donné son pouvoir à Monsieur Jean-Claude

DENIÉ.

Madame GOULÈNE-HENRY indique, que suite à des modifications tarifaires et/ou à des nouveaux

partenariats, il convient de voter les nouvelles grilles tarifaires de l’espace culturel Sainte-Anne

pour la prochaine saison :

+ Spectacles dont la Commune est l’organisateur

# Spectacles organisés par les partenaires (dont les tarifs sont fixés par l’organisateur)

Ces grilles sont jointes en annexe à la présente délibération.

Les tarifs apparaissant en surlignés font l’objet d’une proposition de modification.

Comme l’année précédente et dans les cas de spectacles dont la commune n’est pas

l'organisateur, mais pour lesquels, la Mairie disposera d’un quota de places à vendre, une

convention de partenariat entre l’organisateur et la commune de Saint-Lyphard sera signée, afin

de fixer les modalités de reversement des recettes.

CONSIDERANT l'avis favorable de la commission « Culture » en date du 2 juin 2022.

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 24 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> VOTE les tarifs de l’espace culturel Sainte-Anne tels que figurant dans les grilles tarifaires

jointes en annexe à la présente délibération et applicables à compter du 10 juillet 2022 ;

> DIT que ces tarifs resteront en vigueur aussi longtemps qu’une nouvelle délibération ne les

aura pas modifiés ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, en cas d’annulation de spectacle, au

remboursement du prix du billet concerné (article 6718) ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute convention avec les partenaires organisateurs.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

oui M grille tarifaire saison 2022 — 2023

F1 Convention de partenariat — ville de Guérande

M Convention de partenariat — ville de Pornichet

M Convention de partenariat — Grand T Nantes

M Convention de partenariat — COS 44

1 rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

el : 02 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 36 81

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire21

REVISION DES TARIFS DE LOCATION DE L'ESPACE CULTUREL SAINTE-ANNE

Rapporteur : Dominique GOULÈNE-HENRY

Intervention : un tarif spécial 20 ans a été imaginé.

Madame GOULÈNE-HENRY rappelle que par délibération du 2 octobre 2002, le Conseil Municipal a

voté la grille des tarifs de location de la salle de spectacle et hall d'accueil de l’Espace Culturel Ste-

Anne.

Par délibération du 30 juin 2004, il a été rajouté un tarif: partenaire avec restaurateurs locaux.

Par délibération du 12 juillet 2011, il a été confirmé le maintien de la gratuité de la salle pour les

associations lyphardaises. De plus certains points ont été revus (l'augmentation du Forfait fluide

de 35 € à 45€, l'augmentation du tarif pour les restaurateurs locaux, les associations et entreprises

hors commune, création d’une ligne « particuliers » et « collectivités territoriales / institutions »,

différenciation entre le forfait régisseur, forfait matériel, et la régie son de la régie lumière, afin de

facturer uniquement les prestations demandées, et création d’un forfait agent SSIAP pour assurer

la sécurité des manifestations).

Par délibération du 25 juin 2015, il a été confirmé la suppression du Forfait agent SSIAP de 35 € : la

commune aura désormais à charge d'assurer la sécurité du bâtiment et des spectateurs.

Vu l'avis de la « Commission Culture » en date du 2 juin 2022, Madame GOULÈNE-HENRY propose

de réviser la grille des tarifs de Location de l'Espace Culturel.

Cette grille est jointe en annexe à la présente délibération.

Les tarifs apparaissant en surlignés font l’objet d’une proposition de modification. La grille « location du Hall uniquement » votée en 2002, est supprimée.

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 24 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> VOTE les tarifs de location de l’Espace Culturel Ste-Anne tels que figurant dans la grille

tarifaires jointe en annexe à la présente délibération et applicables à compter du 10 juillet

2022;

> DIT que ces tarifs resteront en vigueur aussi longtemps qu’une nouvelle délibération ne les

aura pas modifiés ;

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s

oui M grille tarifaire de location de l'Espace Culturel Ste-Anne

sans objet 0

1 rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

Tel : 02 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 36 81

mail : accueil@mairie-saint-lyphard.fr

http://www, mairie-saintlyphard.fr/ - facebook : @saintlyphard.pageofficielle

Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire22

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Claude BODET

Monsieur le Maire rappelle que le dernier Conseil Municipal a validé des avancements de grade et

créé un support de poste pour le futur Directeur des Services Techniques.

Parallèlement le recrutement d’un agent d’accueil social a été lancé.

Considérant que la personne recrutée sur ce poste, a le grade d’adjoint administratif, il est

proposé de créer :

- Un poste d’adjoint administratif à temps complet (35h/semaine)

Compte tenu des avancements de grades, il y a lieu de supprimer :

- Un poste d'ingénieur à temps complet,

- Un poste de technicien à temps complet,

- Un poste d’animateur principal de 2° classe à temps complet

Compte-tenu de la nouvelle organisation des services, il y a lieu de supprimer :

- Un poste d’adjoint administratif à temps non complet (26h/semaine)

- un poste d’adjoint d'animation à temps non complet (30h/semaine)

Compte tenu du retour du Comité Médical, il y a lieu lancer un recrutement d’ATSEM titulaire.

Dans la perspective du recrutement, il est proposé de créer un support de poste sur les deux

grades ne sachant pas encore le candidat retenu.

- un poste d’ATSEM principal 25ème classe

- un poste d’'ATSEM principal Lere classe

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 34 et 97 ;

VU le tableau des effectifs ;

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 24 voix POUR, voix 0 CONTRE et 0 ABSTENTION

> ADOPTE le tableau des emplois suivants ;

> DECIDE d'adopter la (les) modification(s) du tableau des emplois ainsi proposée(s) ;

> DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans

les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012 de l'exercice en cours ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ces modifications.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

oui M Tableau de mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal

sans objet 0

L rue de Kéria - 44410 SAINT LYPHARD

Tel : 02 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 36 81

mail : accueil@mairie-saint-lyphardfr

http://www, mairie-saintlyphard.fr/ - facebook : @saintlyphard.pageofficielle

Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire23

INFORMATIONS DIVERSES :

MARCHES : information sur les marchés signés par délégation du Conseil Municipal.

ee Intitulé Entreprise retenue Adresse Montant HT | Montant TTC

1 [vro FAELe RE 104 138,35 124 966,02

2 |Démofitions - Gros Œuvre pe, HERBIGNAC 64 360,72 77232,86

3 |Traitement préventif anti-termite SAPA AVILIA en e 380,00 456,00

4 ÉsS nn Sarl HERVY SEVERAC 23154065 277 848,78

5 |Etanchéité - Couverture Zinc conee LA BAULE 5787682 69452,18

6 Menuiserie aluminium LANTIC OUVERTUAIGNEUX DE BRETAGN 96 03100 117 637,20.

7 Menuiserie bois Sarl HERVY SEVERAC 23768,38 28 523,92

g [Éd MERE | SrHERUY SEVERAC 27506,95 33 008,34

8 |Ptafonds suspendus en dalles coyac VANNES 520,00 6 243,60

10 |Chape - Carrelage - Faïence OUEST HORIZON | SAINT NAZAIRE 18204,53 21.845,44

11 [Revêtements de sol souples OUEST HORIZON | SAINT NAZAIRE 7244.80 8693,76

12 [Peinture - Revêtements muraux RENAISSANCE | SAINT NAZAIRE 3843.01 461261

13 [Nettoyage de mise en service CLEAN ATTITUDE PUCEUL 2210.00 2 652,00)

qe [hlamnetesnañalre-Chmffage - CAELO PONTCHATEAU 4358212 59498,54

15 lEtectricité CESA SAS MALVILLE 40883,35 49072,02

Totaux . 734 785,23 881742,27|

GOURDES : il vous est proposé pour limiter les déchets et faire notre action pour l’environnement,

une gourde isotherme. Désormais, il n’y aura plus de bouteilles d’eau proposée en Conseil

Municipal ou lors des réunions. Elle est à l'effigie de notre nouveau logo !

CAP ATLANTIQUE proposera bientôt une année sur la thématique de l’eau.

RESTAURANT SCOLAIRE : début des travaux le 6 juillet pour une livraison espérée en mai 2023.

Prochain Conseil Municipal le 27 septembre 2022.

Levée de la séance à 22h20

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Jean-Claude DENIÉ Cla

1 rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

Tel : 02 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 36 81 RER

mail : accueil@mairie-saint-lyphard.fr

http://www,.mairie-saintlyphard.fr/ - facebook : @saintlyphard.pageofficieTe

Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le MaireCONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022

Claude BODET

Roger COUË Tiphaine CRUSSON Robin BERCEGEAY Dominique

ru GOULENE HENRY

77 ( J f

Stéphane BOCANDÉ Geneviève PICHOT Nolwenn JOSSO Nicolas AMBROSINI

À bse n Le Pbsente-

FN md LUE | £ d veu rez Ten brco rehen

/uc PREUterS D . ÉQULENE

Claudia LEGAL Raphaël GOURET Justine COCARD T Christian ALNO BERNIER

Lucie FREULON Christophe RIVE Pauline MORANTON

\ | ss Agente .

Ses NP | en LT € Der | € acdome

Catherine RICHOMME Bernard MORANTON Caroline DELAROCHE David CHOLON

RAT sante Phsentr

Dominique BERNIER Danielle MARGELLI Emmanuelle GUÉNO Jean-Claude DENIÉ

DMLX, mn Q

Bruno MAHÉ Suzanna JUDON