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Document publié le Mardi 25 octobre 2022 par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Déliberation - dlib n 54 2022 approuvant la mise en place du programme icofas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Culture et patrimoine,
Envoyé
en
préfecture
le
31/10/2022
GUADELOUPE
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2022
EXTRAIT
DU REéñæsie
(8 NOV. 27:27
ID
: 971-219711058-20221025-542022-DE
DES DELIBERATIONS
DU C
VILLE
DE
BASSE-TERRE
Session
Ordinaire
du
25
OCTOBRE
2022
Délibération
affichée
Set
du
Conseil
:
5
s
résents
:
e
UE
NOV.
202
Absents
et
Excusé(es)
04
Procuration(s)
:
09
N°
d'ordre
: 54/2022
Domaine
d'intervention
: 9.1/
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
L'an
deux
mil
vingt-deux
et
le mardi
vingt-cinq
du
mois
d'octobre,
à dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Basse-Terre
régulièrement
convoqué,
par
courrier
en
date
du
dix-huit
octobre,
s'est
réuni
dans
la
Salle
des
Délibérations
de
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
du
Maire
Monsieur
André
ATALLAH.
La
convocation
a été
affichée
en
Mairie,
le dix-neuf
octobre
2022.
PRESENTS
: M.
ATALLAH
André,
Maire; - M. RUART
Alex,
3°"
Adjoint
: - M.
BOYAU
Alex,
Dème
Adjoint
: -
M.
GENDREY
Roland,
7°"
Adjoint
: -
Mme
OTTO
Julie,
8è"°
Adjoint
-
M. CARRIÈRE
Pierre
: - M. MIRRE
Jocelyn
: - Mme
LAQUITAINE
Liliane
:- Mme
LESTIN
Léna
: -Mme
LYSIMAQUE
Maguy
:-Mme
JEREMIE
Marie-Louise: - Mme
NIRELLEP-MONLOUIS
Maddly
:- M.
FARIAL
Harold
: - M.
MARCEL
Didier
: M.
PERAIN
Franck
: Mme
LINON
Gladys :
- M.
ISSA
Jean-François
- : M.
REJON
Philippe : - M. PROCIDA
Robert
- : M.
BROLIRON
Jean-
François
: - Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
:
M.
GUILLAUME
Bernard,
Ier
Adjoint
(procuration
donnée
à Mme
LYSIMAQUE
Maguy)
- Mme
PETRO
Sonia,
2°"
Adjoint
(procuration
donnée
à M.
ATALLAH
André)
: Mme.
PAISLEY
Yanetti,
6°"
Adjoint
(procuration
donnée
à M
GENDREY
Roland)
- M.
TABAR
Patrice
(procuration
donnée
à
Mme
NIRELLEP-MONTLOUIS
Maddly)
-
: Mme
RENE-GABRIEL
Murielle
(procuration
donnée
à
M.
BOYAU
Alex)
- :
Mme
LACROIX
Jénia
(procuration
donnée
à
M.
ISSA
Jean-François)
-:
M.
GEOFFROY
Luidji
(procuration
donnée
à
M.
CARRIERE
Pierre)
: -
: Mme
PENCHARD
Marie-Luce
(procuration
donnée
à
M.
PROCIDA
Robert):
-
M.
EUGENE-SALZEDO
Willy
(procuration
donnée
à
M.
BROLIRON
Jean-François)
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
: - Mme
RODES
Brigitte,
4°"
Adjoint
: Mme
GAUTHIEROT
Franciane-
: - Mme.
GUILLAUME
Myriam
: - Mme
MONGE
Dunia
: - Conseillers
Municipaux.
Les
20
conseillers
municipaux
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
33,
il
a
été
conformément
à
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
immédiatement
après
ouverture
de
la
session,
à
la
nomination
d'un secrétaire
pris au sein
du conseil, Mme
OTTO
Julie,
a été désignée
pour
remplir
cette
fonction,
qu'elle
a acceptée.
DELIBERATION
APPROUVANT
LA
MISE
EN
PLACE
DU
PROGRAMME
<
INTERVENIR
POUR
DES
COMPORTEMENTS
NUTRITIONNELS
FAVORABLES
POUR
LA
SANTE
»
(ICOFAS). Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 31/10/2022
atienée
{8
NOV.
22
ID
: 971-219711058-20221025-542022-DE Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2022
5
10/2022
Reçu
en
préfecture
le
31/10
Affiché
le
n
7%
1
LB
NOV. 2
58-20221025-
ID
:971-219711
542022-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25 OCTOBRE
2022
- DELIB
N°
54/2022 -
REF
: 9.1/
AUTRES
DOMAINES
DE
COMPETENCES
DES
COMMUNES
« DELIBERATION
APPROUVANT
LA MISE EN PLACE
DU
PROGRAMME
« INTERVENIR
POUR
DES
COMPORTEMENTS
NUTRITIONNELS
FAVORABLES
POUR
LA
SANTE
» (ICOFAS).
Monsieur
le Maire
indique
à l'assemblée
que
les deux
premiers
axes
stratégiques
du Plan
National
Nutrition
Santé
4 visent
d'une
part
à « améliorer
pour
tous
l'environnement
alimentaire
et
physique
pour
le rendre
plus
favorable
à la santé
» et d'autre
part
à « encourager
les comportements
favorables
à la santé
». Les objectifs
de
l'axe quatre
de
ce plan
répondent
à la stratégie
« d'impulser
une
dynamique
territoriale
».
Depuis
2017,
le Conservatoire
national
des
arts
et
métiers
- Institut
scientifique
et
technique
de
la nutrition
et
de
l'alimentation
(Cnam-IS TNA
nutrition
santé)
déploie
en
collaboration
avec
L'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
le
programme
« Intervenir
pour
des
Comportements
Nutritionnels
Favorables
pour
la Santé
»
(ICOFAS)
dans
diverses
collectivités.
Ce
programme
est
financé
par
l'ARS
et
coordonné
par
le Cnam-ISTNA
nutrition
santé
consiste
à la mise
en
place
d'activités artistiques
et culturelles en alimentation
et en activité
physique
afin de promouvoir
des
comportements
favorables
à la santé
chez
les enfants
scolarisés
en
primaire.
Le Cnam
- ISTNA
a invité
la ville de
Basse-Terre
à y prendre
part
et alloue
une
subvention
de
1000€
TTC
pour
la
réalisation
du
projet
au sein
de
la commune.
Monsieur
le
Maire
précise
que
les
activités
seront
mises
en
place
sur
le
temps
de
l'accueil
périscolaire.
La
formation
initiale
des
agents
sera
assurée
par
le Cnam
- ISTNA
nutrition
santé
: ils disposeront
par
la suite
de
supports
pédagogiques
tout
au
long de
l'année
scolaire.
Dans
ce
cadre
le
Maire
propose
à
l'assemblée,
la
mise
en
place
du
programme
« Intervenir
pour
des
Comportements
Nutritionnels
Favorables
pour
la Santé
»
(ICOFAS)
dans
les
écoles
élémentaires
Aimé
Rénia
et Mélanie
Milly.
DISPOSITIF
DECISIONNEL
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
le Programme
National
Nutrition
Santé
4 (2019-2023) :
VU
l'appel
à participation
du
CNAM
- Istna
nutrition
santé
:
CONSIDERANT
l'Exposé
des
Motifs
ci-dessus
:
APRES
en avoir
délibéré,
DECIDE
A
L'UNANIMITE
SOIT
29
VOIX
POUR,
DONT
09
PROCURATIONS
M.
GUILLAUME
Bernard,
Ier
Adjoint
(procuration
donnée
à Mme
LYSIMAQUE
Maguy)
-
Mme
PETRO
Sonia,
2°"
Adjoint
(procuration
donnée
à M.
ATALLAH
André)
: Mme.
PAISLEY
Yanetti,
6°"
Adjoint
(procuration
donnée
à M
GENDREY
Roland)
- M. TABAR
Patrice
(procuration
donnée
à Mme
NIRELLEP-MONTLOUIS
Maddly)
- : Mme
RENE-GABRIEL
Murielle
(procuration
donnée
à
M.
BOYAU
Alex)
- : Mme
LACROIX
Jénia
(procuration
donnée
à M.
ISSA
Jean-François)
- : M.
GEOFFROY
Luidji
(procuration
donnée
à M.
CARRIERE
Pierre)
: - : Mme
PENCHARD
Marie-Luce
(procuration
donnée
à M.
PROCIDA
Robert) :
-
M.
EUGENE -SALZEDO
Willy
(procuration
donnée
à M.
BROLIRON
Jean-François)
Conseillers
Municipaux. Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 31/10/2022
afiché
le
LB
NOV.
27.2
1D
: 971-219711058-20221025-542022-DE Envoyé
en
préfecture
le
31/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2022
LR
AI
Affiché
le
r
V
d
ID
: 971-21971
{4
M)
bo
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2022 - DELIB N° 54/2022 - REF : 9.1/ AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES « DELIBERATION APPROUVANT LA MISE EN PLACE DU PROGRAMME « INTERVENIR POUR DES COMPORTEMENTS NUTRITIONNELS FAVORABLES POUR LA SANTE » (ICOFAS). ARTICLE
_1
:D'APPROUVER
la
mise
en
place
du
programme
«Intervenir
pour
des
Comportements
Nutritionnels
Favorables
pour
la Santé
»
(ICOFAS)
dans
les
écoles
élémentaires
Aimé
Rénia
et
Mélanie
Milly.
ARTICLE
2
: D'AUTORISER
le Maire
à engager
toutes
les mesures
nécessaires
à sa mise
en œuvre
et à signer
la convention
avec
le Cnam
Istna
nutrition
santé.
ARTICLE
3
: DE
DIRE
que
la présente
délibération
peut, dans
un délai de
deux
mois
à compter
de son affichage,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
la
Guadeloupe.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.télérecours.fr
Pour
expédition
conforme
au
registre
des
Délibérations.
Certifiée exécutoire, compte tenu de
oct
x
y
Basse-Terre,
le 26 Octobre
2022
La transmission
en
Préfecture
le
‘
L'affichage
et/ou la publication
le
ü
ÿ
NOV.
1.1
Et/ou la notification
le
Faità Basse-Terre
le
u 8
NOV.
29,2
Le
Maire
Le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
31/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 31/10/2022
Affchéle
8
NOV.
2%2
1D
: 971-219711058-20221025-542022-DE Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2022
Affiché le
ui 8
NOV.
197.
TR
ID
: 971-219711058-20221025-542022-DE
©
2 Agence
de Santé
EN
istna
nutrition
santé
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
PROGRAMME
ICOFAS®
Intervenir
pour
des
COmportements
nutritionnels
FAvorables
pour
la
Santé
Entre Le
Conservatoire
national
des
arts
et
métiers
(Cnam),
plus
particulièrement
l'Association
de
Gestion
du
Conservatoire
National
des
Arts
et
Métiers
de
la
Région
Grand-Est,
en
sa
qualité
d'organisme
de
gestion
du
Centre
régional
en
Grand-Est
du
Cnam,
et
l'Institut
scientifique
et
technique
et
de
la
nutrition
et
de
l'alimentation,
le
Cnam-ISTNA,
dont
le
siège
social
est
sis
4
avenue
du
Docteur
Heydenreich
à
Nancy
(54000),
enregistrée
sous
le
Siret
n°
823
041
348
00017,
agissant
en
qualité
de
dispensateur
de
formation
dont
la
déclaration
d'activité
est
enregistrée
sous
le
numéro
44
54
03534
54
auprès
du
Préfet
de
la
région
Grand-Est,
représentée
par
sa
Directrice
Régionale,
Madame
Catherine
GURY.
Et L'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
représentée
par
son
Directeur
général,
Monsieur
Laurent
LEGENDART
Et La
municipalité
de
Basse-Terre,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
André
ATALLAH.
Il
est
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
: OBJET
Le
Cnam-ISTNA
et
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
proposent
dans
le
cadre
du
programme
ICOFAS®,
le
déploiement
d'un
projet
visant
à
mettre
en
œuvre
des
activités
culturelles
et
artistiques
d'éducation
nutritionnelle
pour
les
enfants
de
la
commune
de
Basse-Terre.
Ce
projet
vise
l'acquisition
d’habitudes
nutritionnelles
(alimentation
et
activité
physique)
favorables
à
la
santé
auprès
des
élèves
de
maternelle
et
élémentaire.
ARTICLE
2
: DUREE
ET
OBLIGATIONS
DES
PARTIES
Article
2.1
La
mise
en
place
du
projet
s'échelonne
sur
l'année
scolaire
soit
de
septembre
2022
à juin
2023.
Article
2.2
Le
Cnam-ISTNA
s'engage
pour
la
mise
en
place
du
projet
à
:
-
organiser
une
réunion
d'implantation
permettant
de
présenter
le
projet
en
détail,
définir
les
écoles
à
impliquer
et
l’équipe
projet
ICOFAS®
-
assurer
une
formation-action
d'une
demi-journée
à
une
journée
à
la
démarche
ICOFAS®
et
recommandations
en
nutrition
santé
pour
les
professionnels
coordinateurs/ambassadeurs
du
projet
de
la
commune
-
aider
à
la
rédaction
du
projet
ICOFAS®
de
la
commune
et
le
valider
-
remettre
les
outils
de
suivi
et
d'évaluation
(tableau
de
bord
et
questionnaires)
-
apporter
un
appui
méthodologique
sur
place
et
à
distance
(téléphone/mail/visioconférence..)
à
l'équipe
projet
constitué
par
la
commune
composée
des
coordonnateurs/ambassadeurs
et
des
animateurs
des
activités
auprès
des
enfants
-
suivre
l'avancée
du
déroulé
des
activités
tout
au
long
de
l’année
-
aider
à
la
conception
de
la
fête
finale
-
réaliser
une
analyse
des
pratiques
avec
les
coordonnateurs/ambassadeurs/animateurs
sur
les
actions
ICOFAS®
mises
en
œuvre
-
réaliser
l'évaluation
du
projet
-
proposer
une
aide
financière
pour
la
réalisation
du
projet
au
sein
de
la
commune.
Les
dépenses
doivent
avoir
fait
l’objet
d'un
accord
préalable
du
Cnam-ISTNA
et
le
montant
maximum
est
fixé
à
1000
euros
TTC.
Ce
montant
peut
être
utilisé
dès
la
signature
de
la
convention
jusqu’au
30
juin
2023
et
sur
présentation
de
justificatifs. Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 31/10/2022
Afiché
le
LB
NOV.
21
ID
: 971-219711058-20221025-542022-DE Envoyé
en
préfecture
le
31/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2022
Affiché
le
ea ME
TE
| ID
: 971-21971105
EN
22
De
La
municipalité
s'engage
pour
la
mise
en
place
du
projet
à :
-
accepter
la
participation
de
ses
professionnels
à
la
réunion
d'implantation
au
sein
de
{a
commune
-
accepter
la
participation
de
ses
professionnels
(coordonnateurs/ambassadeurs)
à
la
formation-action
à
la
démarche
ICOFAS®
et
recommandations
nutrition
santé
-
écrire
un
programme
d'activités
artistiques
en
nutrition
adapté
aux
besoins
des
enfants,
aux
ressources
locales
et
à
la
politique
de
la
commune
-
faire
compléter
un
questionnaire
aux
enfants,
animateurs
et coordinateurs
avant
la
mise
en
œuvre
des
activités
(début
de
projet)
et
à
la
fin
de
l’année
scolaire
(fin
de
projet)
-
réaliser
des
activités
intégrant
à
la
fois
les
dimensions
alimentation
et
activité
physique,
et
répondant
aux
objectifs
d'éducation
à
la
santé
dans
diverses
activités
artistiques
:
arts
du
spectacle
vivant,
arts
visuels,
arts
d'écriture,
découverte
du
patrimoine
et
culture
scientifique
et
technique
à
partir
des
activités
disponibles
sur
le
site
internet
ICOFAS®
-
mettre
en
place
un
suivi
des
activités
et
transmettre
les
éléments
au
Cnam-ISTNA
(tableau
de
bord
et
photographies)
-
accepter
la
participation
de
ses
professionnels
aux
réunions
intermédiaires
au
sein
de
la
commune
réparties
sur
l’année
scolaire
(coordinateurs/ambassadeurs)
-
mettre
en
œuvre
une
fête
ICOFAS®,
finale
du
projet
-
accepter
la
participation
de
ses
professionnels
à
l'analyse
des
pratiques
en
fin
de
projet
sous
forme
de
réunion
d'échanges
(coordinateurs/ambassadeurs
et
animateurs)
ARTICLE
3
: MODIFICATIONS
DE
LA
CONVENTION
Les
modifications
qui
s’avèreraient
nécessaires
en
cours
d'exécution
de
la
présente
convention,
feront
l’objet
d'un
ou
de
plusieurs
avenants
qui
devront
être
signés
entre
les
parties.
ARTICLE
4
: RUPTURE
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
manquements
graves
de
la
part
d’une
des
parties
aux
obligations
prévues
ou
sur
demande
conjointe
des
parties,
il
pourra
être
mis
fin
à
la
présente
convention
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
réception
d’une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
La
présente
convention
cesse
alors
de
produire
ses
effets
à
l‘extinction
des
flux
financiers
existant
entre
les
deux
parties.
Tout
litige,
quelle
qu'en
soit
sa
nature,
relatif
à
la
présente
convention,
qui
n'aurait
pas
été
résolu
à
l'amiable,
sera
de
la
compétence
exclusive
des
juridictions
compétentes
de
Nancy.
ARTICLE
5
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
valable
à
compter
de
la
date
des
signatures
des
trois
parties
et
prend
fin
le
30
juin
2023.
Fait
à
, le
16
CET.
1921
En
trois
exemplaires
Pour
l'Agence
de
Santé
Guadeloupe
Pour
la municipalité
de
Basse-Terre
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
i
Le
Directeur
général
Laurent
LEGENDART
Pour
le
Cnam-ISTNA
La
Directrice
du
Cnam
Grand
Est
Catherine
GURY Envoyé
en
préfecture
le
31/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 31/10/2022
Affiché
le
ID
: 971-219711058-20221025-542022-DE
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