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Déliberation - 2022 165 Ouvertures dominicales 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 165 Ouvertures dominicales 2023)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
le
ET
ID
:017-211704150-20221215-2022_165-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
15
DECEMBRE
2022
Délibération COMMERCE/DL-JLD 2022 — 165 AUTORISATION
D'OUVERTURE
DOMINICALE
DES
COMMERCES
DE
DÉTAIL,
DES
CONCESSIONS
AUTOMOBILES
ET
DES
GRANDES
ENSEIGNES
POUR
L'ANNEE
2023
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 25
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
BERDAI
Ammar,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
BUFFET
Martine,
CAMBON
Véronique,
TERRIEN
Joël,
JEDAT
Günter,
CHANTOURY
Laurent,
DAVIET
Laurent,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
DEBORDE
Sophie,
GUENON
Delphine,
EHLINGER
François,
DEREN
Dominique,
BENCHIMOL-
LAURIBE
Renée,
MAUDOUX
Pierre,
MARTIN
Didier,
MACHON
Jean-Philippe,
ARNAUD
Dominique,
CATROU
Rémy,
MELLA
Florent
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 9
CARTIER
Nicolas
à DEBORDE
Sophie,
CHABOREL
Sabrina
à MAUDOUX
Pierre,
CREACHCADEC
Philippe
à CHEMINADE
Marie-Line,
DIETZ
Pierre
à BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
DELCROIX
Charles
à EHLINGER
François,
PARIS!
Evelyne
à DRAPRON
Bruno,
ROUDIER
Jean-Pierre
à ARNAUD
Dominique,
TORCHUT
Véronique
à BERDAI
Ammar,
VIOLLET
Céline
à MACHON
Jean-Philippe
Absente
excusée
: 1
BETIZEAU
Florence
Secrétaire
de
séance
: DEBORDE
Sophie
Date
de
la convocation
: 08/12/2022
Date
de
publication
:
? 1
DEC.
2027
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2121-29,
Vu
le Code
du
Travail
et
notamment
son
article
L. 3132-26,
Vu
la loi
n°2015-990
du
6 août
2015
pour
la croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
dite
« Loi
Macron
» et
notamment
son
article
250
(V),
Vu
la délibération
n°2015-108
du
Bureau
Communautaire
de
la CDA
de
Saintes
du
16
novembre
2015
concernant
l'avis
conforme
relatif
à l’autorisation
d'ouverture
dominicale
des
commerces
de
détails
12
dimanches
par
an,
à compter
du
1°
janvier
2016,
Considérant
les
nouvelles
règles
d'ouvertures
dominicales
des
commerces
de
détails,
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
le
ET
ID
:017-211704150-20221215-2022_165-DE
Considérant qu’un
arrêté
municipal
à caractère
collectif
pourra
intervenir
pour
permettre
le
travail
des
salariés
certains
dimanches
sachant
qu’il
ne
sera
accordé
que
pour
l'ensemble
des
commerces
de
détail
d’une
même
activité,
Considérant
que
ces
autorisations
supplémentaires
d'ouvertures
dominicales
n’interviendront
qu'après
un
accord
collectif,
négocié
entre
les
employeurs
et
leurs
salariés,
prévoyant
les
contreparties
financières
pour
les
employés,
Considérant
la demande
d'avis
formulée
à l'attention
des
fédérations
de
commerçants
et
syndicats
par
voie
postale
sur
les
12
dates
dominicales
en
2023,
Il est
proposé
d'arrêter
comme
suit
la liste
de
12
dimanches
où
les
magasins
de
détail
représentant
les
branches
d'activité
« Equipement
de
la personne
», «
Equipement
de
la
Maison
», «
Hygiène-santé
», «
Culture-loisirs-sports
», «
Autres
» et
« Alimentaires
», seront
autorisés
à
ouvrir,
Ces
dérogations
étant
accordées
aux
commerces
qui
en
feront
la demande,
étant
entendu
que
la
dérogation
concernera
l’ensemble
de
la branche
d'activité
à laquelle
appartient
le commerce
demandeur
:
Dates
Motivation
22/01/2023
Soldes
d'hiver
29/01/2023
Soldes
d'hiver
05/02/2023
Soldes
d'hiver
05/03/2023
Braderie
Centre-Ville
02/07/2023
Soldes
d'été
09/07/2023
Soldes
d'été
16/07/2023
Soldes
d'été
26/11/2023
Black
Friday
10/12/2023
Fêtes
de
fin
d'année
17/12/2023
Fêtes
de
fin
d'année
24/12/2023
Fêtes
de
fin
d'année
31/12/2023
Fêtes
de
fin
d'année
Pour
rappel,
en
ce
qui
concerne
les
ouvertures
lors
des
jours
fériés,
les
commerces
de
détail
alimentaire
de
plus
de
400
m?
sont
autorisés
à ouvrir
dans
la
limite
de
3 jours
fériés
dans
l’année
et
en
déduction
des
dimanches
désignés
par
le
Maire.
Concernant
la branche
d'activité
« Grand
magasin
» constituée
à Saintes
de
la seule
enseigne
«
Galeries
Lafayette
»,
il
est
proposé
de
faire
droit
à
la
demande
de
son
Directeur
qui
souhaite
ouvrir
10
dimanches
en
2023,
avec
toutefois
2 dates
nationales
adaptées
à un
évènement
propre
à
son
commerce
«
les
3J
».
Par
conséquent
les
dimanches
autorisés
sont
pour
cette
branche
d'activité
:
15
décembre
2022
- 165
Autorisation
d'ouverture
dominicale
des
commerces
de
détail,
des
concessions
automobiles
et
des
grandes
enseignes
pour
l’année
2023
2/4
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
le
ET
ID
:017-211704150-20221215-2022_165-DE
Dates
Motivation
15/01/2023
Soldes
d’hiver
02/07/2023
Soldes
d’été
15/10/2023
3J
22/10/2023
3)
26/11/2023
Black
Friday
03/12/2023
Fêtes
de
fin
d'année
10/12/2023
Fêtes
de
fin
d'année
17/12/2023
Fêtes
de
fin
d'année
24/12/2023
Fêtes
de
fin
d'année
31/12/2023
Fêtes
de
fin
d'année
D'autre
part,
les
concessions
automobiles
C.A.R,
HYUNDAI,
TEAM
RCM
et
le Conseil
National
des
Professions
de
l'Automobile
ont
déposé
des
demandes
d'ouverture
dominicale
en
2023.
Les
dimanches
demandés
correspondent
à des
journées
« portes
ouvertes
» décidées
par
les
concessions
nationales
et
peuvent
donc
être
traitées
à
part
des
demandes
des
commerces
de
détail. Ces
demandes
n’excédant
pas
5 dimanches
dans
cette
branche
d'activité,
l'avis
de
l'organe
délibérant
de
la
CDA
en
application
de
l'article
L.3132-26
alinéa
2
du
Code
du
Travail
n’est
pas
nécessaire. ILest
ainsi
proposé
d’accorder,
pour
cette
branche
d'activité,
les
dates
suivantes
:
Dates
15/01/2023 12/03/2023 11/06/2023 17/09/2023 15/10/2023
Après
consultation
de
la Commission
« Action
et
Développement
Durable
» du
jeudi
1°"
décembre
2022, 15
décembre
2022
— 165
Autorisation
d'ouverture
dominicale
des
commerces
de
détail,
des
concessions
automobiles
et
des
grandes
enseignes
pour
l'année
2023
3/4
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
le
ET
ID
:017-211704150-20221215-2022_165-DE
Ilest proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- Sur
l'approbation
de
la liste
des
12
dimanches
proposés
pour
l'ouverture
dominicale
des
commerces
de
détail
représentant
les
branches
d'activité
«
Equipement
de
la
personne
»,
«
Equipement
de
la
maison
»,
«
Hygiène-
santé
»,
«
Culture-loisirs-sports
»,
«
Autres
»
et
« Alimentaires
» telle
que
présentée
ci-dessus
pour
l’année
2023,
- Sur
l’approbation
de
la liste
des
10
dimanches
proposés
pour
l’ouverture
dominicale
dans
la
branche
d'activité
« Grand
magasin
» telle
que
présentée
ci-dessus
pour
l’année
2023,
-
La
liste
des
5 dimanches
de
portes
ouvertes
pour
les
concessions
automobiles,
telle
que
présentée
ci-dessus
pour
l’année
2023.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à la
majorité
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 30
Contre
l'adoption
: 3
(BENCHIMOL-LAURIBE
Renée
en
son
nom
et
celui
de
DIETZ
Pierre,
CATROU
Rémy) Abstention
: 1 (MELLA
Florent)
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
6phie
DEBORDE
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
15
décembre
2022
— 165
Autorisation
d'ouverture
dominicale
des
commerces
de
détail,
des
concessions
automobiles
et
des
grandes
enseignes
pour
l’année
2023
4/4