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Procès Verbal - DELB 20150127
Document publié le Mardi 27 janvier 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150127)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
L'an deux mille quinze, à dix-huit heures , le lundi neuf mars,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 3 mars 2015, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Luc LEMONNIER, Agnès CANAYER, Agnès FIRMIN-LE BODO, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Ourdia CHATI, Sébastien TASSERIE, Marc MIGRAINE, Sandrine DUNOYER, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Christian DUVAL, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Salim TURAN, Karim BENAOUDA, Bruno BEQUET, Malika CHERRIERE, Virginie CHEVRIER, Natacha CHICOT, Romain COSTA-DROLON, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Solange GAMBART, Jean-Baptiste GASTINNE, Linda MAHDJOUB, Michel MAILLARD, Stéphanie MINEZ, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Josépha RETOUT, Florent SAINT MARTIN, Geneviève SERRANO, Seydou TRAORE, Alix VAILLANT, Sandrine VAUTIER, Richard YVRANDE, Christian BOUCHARD, Gérald MANIABLE, Alexis DECK, Oumou NIANG, Jean-Louis JEGADEN, Nathalie NAIL, Damien LENOIR, Christine DUBOIS, Philippe FOUCHE-SAILLENFEST et Marjorie VALENTIN.
Conformément aux dispositions de l'article L2121-12 du code général des collectivités territoriales : Brigitte DECHAMPS, Valérie EGLOFF, Jean-Luc SALADIN, Maxime SELMAN, Collette CREY, Muriel DE VRIESE et Valérie AUZOU ont donné pouvoir respectivement à Sandrine VAUTIER, Solange GAMBART, Florent SAINT MARTIN, Geneviève SERRANO, Gérald MANIABLE, Christian BOUCHARD et Nathalie NAIL.
Maxime SELMAN et Valérie AUZOU ont participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h13 et 18h40.
Guéda GADIO n’était pas représentée et a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h06.
Agnès FIRMIN-LE BODO et Laëtitia DE SAINT NICOLAS ont participé aux travaux de l’assemblée jusqu’à 19h47 et ont donné pouvoir respectivement à Luc LEMONNIER et Régis DEBONS.
Romain COSTA-DROLON a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20150127
AFFAIRES IMMOBILIERES - REQUALIFICATION DE L'ILOT HAUDRY - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE - DECLARATION DE PROJET - ADOPTION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’expropriation ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU le décret n° 2006-629 du 30 mai 2006 relatif à la déclaration de projet et modifiant le code de l’environnement ;
VU le budget de l'exercice 2015 ;
VU la délibération n° 20140275 du 5 mai 2014 ;
VU les conclusions du commissaire-enquêteur ;
VU la déclaration de projet ;
CONSIDERANT
- que par délibération en date du 5 mai 2014, le conseil municipal a sollicité, auprès du préfet, l’ouverture des enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relatives au projet de requalification de l’ilot Haudry, compris entre le cours de la République et la rue Lesueur ;
- que l’arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2014 a prescrit l’ouverture desdites enquêtes ;
- qu’au terme de ces enquêtes, qui se sont déroulées du 19 novembre 2014 au 19 décembre 2014, le commissaire-enquêteur a émis :
- un avis favorable sans réserve ni recommandation à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique,
- un avis favorable sans réserve ni recommandation à l’enquête parcellaire ;
- qu’après enquêtes publiques et en application des dispositions de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le conseil municipal doit se prononcer sur l’intérêt général de l’opération par une déclaration de projet. Ce document expose les motifs et considérations justifiant le caractère public de ce projet ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 17 février 2015, consultée ;
VU le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’approuver le caractère d’utilité publique de l’opération de requalification de l’ilot Haudry, délimité par le cours de la République et la rue Lesueur ;- d’adopter la déclaration de projet ci-jointe ;
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Requalification de l’ilot Haudry
Déclaration de projet
I - CONTEXTE DE L’OPERATION
La ville du Havre a été retenue en décembre 2009 dans le cadre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD), institué par la loi « mobilisation pour le logement et lutte contre l’exclusion » du 25 mars 2009. Dans ce cadre, un périmètre a été défini dans le secteur du centre ancien sur lequel la ville du Havre prévoit un ensemble d’actions.
Le centre ancien s’étend de part et d’autre du cours de la République, axe structurant créé au XIXème siècle et lien principal entre la ville haute et la ville basse.
Ce centre ancien comporte un fort potentiel de renouvellement urbain autour des quartiers et au sein des ilots dégradés, ainsi que d’extension urbaine sur les friches ferroviaires en particulier.
Cependant, ces atouts indéniables sont affaiblis par :
- un habitat dégradé et des situations sociales fragiles,
- un habitat ancien trop homogène et inadapté (logements majoritairement de petite taille, en collectif, en locatif privé),
- des besoins difficilement couverts, en particulier pour les familles, les personnes âgées, les ménages modestes et les étudiants,
- la présence d’un parc social de fait abritant des problématiques sociales importantes dans les secteurs très dégradés.
- une qualité architecturale et une morphologie urbaine à valoriser (immeubles briques XIXème siècle, ilots épais avec des immeubles collectifs en pourtour, et individuels denses au centre), - des espaces publics de proximité peu nombreux, souvent dégradés, dans un quartier dense en minéral,
- des ruptures physiques fortes entre les deux entités constitutives du centre ancien : Danton et Sainte-Marie,
- une armature commerciale fragilisée et peu valorisante, pourtant porteuse de dynamisme.
II – MOTIFS D’INTERET GENERAL
Dans ce contexte, concernant l’ilot Haudry, la ville du Havre souhaite :
- éradiquer l’habitat indigne et améliorer les conditions de vie des populations en situation précaire et logées dans le centre ancien ;
- renforcer le rayonnement et l’attractivité du centre ancien en accompagnant les projets structurants (tramway, entrée de ville, pôle tertiaire, extension universitaire) ;- prendre en compte les enjeux du développement urbain durable : renouvellement urbain, réhabilitation, construction, aménagement d’espaces publics, lutte contre la précarité énergétique….
- développer une offre d’équipements et de services en adéquation avec les besoins de la population ;
- favoriser l’accompagnement social des habitants par la mise en place d’un projet social de territoire.
La restructuration urbaine (démolition – reconstruction) envisagée sur cet ilot vise la résorption de plusieurs facteurs de dégradation de l’espace urbain et le développement d’une offre de logements, dont des logements sociaux, visant à combler les besoins de la population, ainsi que la réalisation d’espaces commerciaux et de services.
III – PERIMETRE D’ETUDE
Le périmètre d’étude pour l’opération ici présentée est l’ilot dénommé Haudry.
Cet ilot est limité par :
- à l’ouest : la rue Lesueur, voie de liaison nord/sud reliant le boulevard de Strasbourg et la rue du Maréchal Joffre,
- à l’est : le cours de la République, voie de liaison à l’échelle de l’agglomération, qui se caractérise par la présence de la gare, du tramway, des facultés et de nombreux commerces,
Au nord le périmètre est délimité par :
- partie ouest : une série d’entrepôts s’ouvrant sur la rue Lapérouse et regroupant des activités artisanales, quelques habitations de type maison ou immeuble collectif de tissu ancien, - partie est : quelques habitations de type maison ou immeuble collectif de tissu ancien ainsi que des box.
Au sud le périmètre est délimité par :
- partie ouest : un entrepôt abritant une activité artisanale et s’ouvrant sur les rue Lesueur et Haudry,
- partie est : quelques habitations de type immeuble collectif de tissu ancien ainsi que des box (rue Haudry) et un hôtel donnant sur le cours de la République (Inter Hôtel Terminus).
De plus, le périmètre est traversé du nord au sud par la rue Haudry, reliant la rue Suffren à la rue Jules Lecesne et séparant le périmètre en deux parties bien distinctes.
IV – PROJET D’INTERVENTION
Le projet de restructuration de l’ilot Haudry prévoit :
- la création d’un mail piéton/vélo permettant de désenclaver la place Danton en la reliant directement avec la gare SNCF et le cours de la République. Ce percement permettra également de redimensionner des ilots de grande taille pour réduire les coupures urbaines et retrouver une trame viaire plus à l’échelle du piéton.
- l’apport de constructions neuves et notamment des logements sociaux afin d’offrir aux habitants du quartier de nouveaux logements respectueux des exigences actuelles,
- l’implantation de commerces et services en rez-de-chaussée afin de redynamiser et renforcer l’appareil commercial existant par le développement d’une offre complémentaire en définissant le Mail Haudry comme un nouvel axe commercial structurant pour le quartier.
V - PROGRAMME ENVISAGE PAR LA VILLEIl est prévu, dans la convention PNRQAD, l’implantation d’environ 37 logements , dont 16 logements sociaux, et de 1 000 m² de locaux commerciaux et/ou de services en rez-de-chaussée.
L’ensemble du périmètre sera traversé par un mail est/ouest de 12 m de large permettant de relier la place Danton et le Cours de la République. L’aménagement de ce mail sera essentiellement destiné aux piétons et vélos avec une part importante dédiée aux espaces plantés et paysagers (plantation d’arbres dans la partie centrale, confort d’été,…).
L’écriture des façades et la composition d’ensemble devront illustrer un parti architectural contemporain en cohérence avec le contexte et l’environnement existant.
Les stationnements liés aux nouveaux logements seront intégrés dans le périmètre plus vaste de rénovation urbaine du secteur Danton et ne seront pas positionnés sur les parcelles concernées par la DUP Haudry (emprises trop étroites pour y implanter du stationnement résidentiel).
Les matériaux utilisés seront de qualité et répondront au cahier des charges du référentiel habitat durable.
VI – RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Les enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relatives au projet de requalification de l’ilot Haudry, compris entre le cours de la République et la rue Lesueur, se sont déroulées du 19 novembre 2014 au 19 décembre 2014.
Au terme de ces enquêtes, au vu du dossier et de la visite des lieux, et après étude des avantages et inconvénients du projet, le commissaire enquêteur, Mme Michèle VISTOSI, a rendu le 16 janvier 2015 :
- un avis favorable sans réserve ni recommandation à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique,
- un avis favorable sans réserve ni recommandation à l’enquête parcellaire.
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Pour: 58, Contre: 1, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote:
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 17 mars 2015
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 17/03/2015
Publié le 17/03/2015Luc LEMONNIER,
1er adjoint au maire