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Déliberation - DEL 2024 0302 Participation à la protection sociale complémentaire des agents pour le risque de prévoyance à compter du 1er jan AluZZTn
Document publié le Vendredi 19 janvier 2024 par la commune d'Arles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 0302 Participation à la protection sociale complémentaire des agents pour le risque de prévoyance à compter du 1er jan AluZZTn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'ARLES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'ARLES
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
N° DEL_2024_0302 : PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS POUR LE RISQUE PRÉVOYANCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025
L'an deux mille vingt quatre, le dix neuf décembre, à 17 h 00, les membres du Conseil Municipal de la Ville d'Arles, régulièrement et individuellement convoqués, se sont réunis en salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Patrick de Carolis, Maire d'Arles.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 45
Étaient présents :
Monsieur Patrick de Carolis, Maire d'Arles, Monsieur Jean-Michel Jalabert, 1er Adjoint au Maire, Madame Mandy Graillon, Adjointe au Maire, Monsieur Pierre Raviol, Adjoint au Maire, Madame Sophie Aspord, Adjointe au Maire, Monsieur Sébastien Abonneau, Adjoint au Maire, Madame Catherine Balguerie-Raulet, Adjointe au Maire, Madame Claire de Causans, Adjointe au Maire, Monsieur Erick Souque, Adjoint au Maire, Madame Sylvie Petetin, Adjointe au Maire, Monsieur Antoine Parra, Adjoint au Maire, Madame Paule Birot-Valon, Adjointe au Maire, Monsieur Michel Navarro, Adjoint au Maire, Monsieur Gérard Quaix, Adjoint de quartier, Monsieur Denis Bausch, Adjoint de quartier, Monsieur Guy Rouvière, Conseiller municipal, Monsieur Serge Meyssonnier, Conseiller municipal, Monsieur André Peytavin, Conseiller municipal, Madame Carole Guintoli, Conseillère municipale, Madame Cécile Pando, Conseillère municipale, Madame Claudine Pozzi, Conseillère municipale, Madame Chloé Mourisard, Conseillère municipale, Monsieur Silvère Bastien, Conseiller municipal, Madame Marie-Amélie Ferrand-Coccia, Conseillère municipale, Madame Laure Toeschi, Conseillère municipale, Monsieur Emmanuel Lescot, Conseiller municipal, Monsieur Nicolas Koukas, Conseiller municipal, Monsieur Cyril Girard, Conseiller municipal, Madame Virginie Maris, Conseillère municipale, Madame Marie Andrieu, Conseillère municipale, Monsieur Jean-Frédéric Déjean, Conseiller municipal
Absents excusés ayant donné mandat de vote :
Mandants : Mandataires :
Monsieur Frédéric Imbert Madame Claire de Causans
Madame Sibylle Laugier-Serisanis Madame Marie-Amélie Ferrand-Coccia Madame Eva Cardini Monsieur Denis Bausch
Madame Sandrine Cochet Madame Sophie Aspord
Madame Sonia Boghari Monsieur Pierre Raviol
Madame Aurore Guibaud Madame Claudine Pozzi
Madame Dominique Bonnet Monsieur Nicolas Koukas
Absent(e)s excusé(e)s :
Monsieur Maxime Favier, Conseiller municipal
Madame Ouided Benabdelhak, Conseillère municipale
Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Monsieur José Reyès, Conseiller municipal
Monsieur Sophian Norroy, Conseiller municipal
Madame Françoise Pams, Conseillère municipale
Monsieur Xavier Gousse, Conseiller municipal
Monsieur Mohamed Rafaï, Conseiller municipal
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice a, conformément aux dispositions de l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, désigné Jean-Frédéric Déjean pour remplir les fonctions de secrétaire.
Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
N° DEL_2024_0302 : PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS POUR LE RISQUE PRÉVOYANCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025
Rapporteur(s) : Madame Pozzi,
Service : DRH - Service emploi - formation
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 est venu fixer les modalités de mise en œuvre de la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
La délibération n°2017_0343 du Conseil municipal du 20 décembre 2019 portant sur la participation à la protection sociale complémentaire des agents pour le risque prévoyance à compter de 2018 dans le cadre de la procédure de labellisation fixait la participation financière brute mensuelle aux montants suivants : 12,00 € pour les agents dont l’indice majoré était compris entre 300 et 400, 9,00 € pour agents dont l’indice majoré était compris entre 401 et 500 et 5,00 € pour les agents dont l’indice majoré était supérieur à 500 €.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022, faisant suite à l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, est venu entériner un niveau de participation obligatoire des employeurs territoriaux équivalentes, pour le risque prévoyance, à 20% minimum d’un montant de référence de 35 euros, soit 7 euros par agent, à compter du 1er janvier 2025.
Ainsi, il est proposé, en modification de la délibération n°2017_0343, de porter à 7,00 € la participation financière de la ville pour les agents dont l’indice majoré est supérieur à 500 à partir du 1er janvier 2025.
Les montants forfaitaires à partir du 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance seront les suivants :
La participation financière de l’employeur sera versée avec la rémunération mensuelle de l’agent.
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise sur le fondement de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération n°2017_0343 portant sur la participation à la protection sociale complémentaire des agents pour le risque prévoyance à compter de 2018 dans le cadre de la procédure de labellisation,
Vu la consultation du Comité Social Technique en date du 28 novembre 2024.
Je vous demande de bien vouloir :
1- FIXER le montant de la participation financière de la ville à compter du 1er janvier 2025 comme il est indiqué dans le tableau ci-dessus.
2- AUTORISER Monsieur le Maire d’Arles à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
3- PRÉCISER que le financement sera assuré au moyen des crédits inscrits au budget communal.
ADOPTE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
#signature#
Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.