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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 07 006 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 07 006 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2021-07-006
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2021 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2021-07-01-00004 - Delegations de signature SIP de BASTIA_Mme Myriam
MAIRE (3 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2021-07-01-00004
Delegations de signature SIP de BASTIA_Mme
Myriam MAIRE
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2021-07-01-00004 - Delegations de signature SIP de BASTIA_Mme Myriam MAIRE - 2B-2021-07-006 - 06/07/2021 3 À FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DE LA RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BASTIA
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BASTIA
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme RIBERA Nicole, inspectrice Divisionnaire, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de BASTIA,
à Mme REBECCAI Catherine, inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de BASTIA,
à Mme PRIOUX Irène, inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de BASTIA,
à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [{pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
N mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2021-07-01-00004 - Delegations de signature SIP de BASTIA_Mme Myriam MAIRE - 2B-2021-07-006 - 06/07/2021 4 c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
FILIPPI Alain FRANCESCHINI Pascale MALCURAT Sabine
PIEZZOLI Marie-Françoise RASSU Jean-François SEBASTIANI Ghislaine
BOHN Danièle BATTESTINI Jean-Pierre LUCIANI Josyanne
MATTEI Pierre | PODEUR Muriel CANARELLI Pierre
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
BERGER Françoise | ROSSI Marcel GUITARD Marie-Antoinette MOTA Laëtitia | BERTRAND Michel | BREST Marion
CASANOVA Sandrine GERMAIN Thomas | GIAFFERI Antoinette ORTALI Ida | LEGER Maïté | FIGARELLA Mylène
SANCHEZ Denis | | |
Article 3
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | grade Limite Durée Somme maximale des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement paiement peut être accordé
RIBERA NICOLE inspectrice | 15 000 € 1 an 15 000 € Divisionnaire
REBECCAI CATHERINE Inspectrice | 15 000 € 1 an 15 000 €
PRIOUX IRENE Inspectrice | 15 000 € 1 an 15 000 €
FILIPPI ALAIN Contrôleur |5 000 € 1 an 5 000 € principal
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2021-07-01-00004 - Delegations de signature SIP de BASTIA_Mme Myriam MAIRE - 2B-2021-07-006 - 06/07/2021 5 | Nom et prénom des agents | grade
|
L | :
FRANCESCHINI PASCALE | Contrôleur
| dE | principal
MALCURAT SABINE | Contrôleur
| PIEZZOLI MARIE FRANCOISE | Contrôleur
RASSU JEAN FRANCOIS Contrôleur |
SEBASTIANI GHISLAINE | Contrôleur
|| BOHN DANIELE | Contrôleur
BATTESTINI JEAN PIERRE | Contrôleur
LUCIANI JOSYANNE Contrôleur
| MATTEI PIERRE | || Contrôleur
|PODEUR MURIEL | Contrôleur
| CANARELLI PIERRE | Contrôleur
BERGER FRANCOISE |Agent
ROSSI MARCEL Agent
GUITARDMARIE ANTOINETTE |Agent
MOTA LAETITIA Agent
BERTRAND D MICHEL Agent
BREST MARION Agent
| CASANOVA SANDRINE Agent
GERMAIN THOMAS Agent
GIAFFERI ANTOINETTE Agent
LEGER MAITE Agent ORTALI IDA | Agent
FIGARELLA MYLENE Agent
SANCHEZ DENIS Agent
|
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Corse
A Bastia, le 01/07/2021
AIRE
le de service des impôts des particuliers.
Limite Durée | Somme maximale | des décisions | maximale des | pour laquelle un |
gracieuses | délais de | délai de paiement |
| _ paiement | peut être accordé
500€ an 500€ _ |
15 000 € jan 15000€ |
15000€ (4 an 15000€ |
5 000 € (4 an 15000€
5 000 € (Tan ETS 15 000 € tan | |5 000 € h
|5 000 € 4 an 15 000 €
15000€ lan 5 000€ | 15 000 € 1 an 15000€ Ë
5 000 € an 5000 € |
|5 000 € an |5 000 € |
2 000 € 4 an /2 000 €
_l2000€ tan 2 000 €
|2 000 € 1 an |2 000 €
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|2000€ ‘1 an |2 000 €
12000 € lan |2 000 €
|2 000 € {an |2000€ L
2 000 € (1 an |2 000 €
12 000 € 1 an (2000 €
(2 000 € 1 an |2 000 €
12000 € ‘4 an 2 000 €
12000 € 4 an |2 000 €
|2 000 € an 2000€
Article 4
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2021-07-01-00004 - Delegations de signature SIP de BASTIA_Mme Myriam MAIRE - 2B-2021-07-006 - 06/07/2021 6