Procès Verbal - 2025 134 COBATI SPS accessibilite

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Procès Verbal - 2025 134 COBATI SPS accessibilite Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 134 COBATI SPS accessibilite)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Fiscalité, MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T O2 40 83 87 00

Piace Maréchal Foch malirieGancenis-58int gereon.fr

CS 30217

44156 Anceris-Sairit-Géréon Cedex

-SAINT—

Pr ANCENIS

ù ss re

» …J GEÉREON

ancenis-saint-gereon.fr

DÉCISION MUNICIPALE N°2025-dec134

Mission de Coordination en matière de sécurité et protection de la santé (SPS) en vue des travaux d’accessibilité de la DSP — Bureau COBATI

LE MAIRE D’ANCENIS-:SAINT-GÉRÉON

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2122-22 :

VU la délibération n°072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire ;

VU la délibération n°2024-132 en date du 19 novembre 2024, par laquelle le conseil municipal a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé, concernant notamment /a préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadres, pour les marchés passés selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion sans publicité, ni mise en concurrence préalable, et les marchés passés selon une procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

CONSIDÉRANT la nécessité à faire appel à un prestataire extérieur pour réaliser la mission de coordination SPS des travaux de mise en accessibilité pour le bâtiment situé 40 place St Pierre à Ancenis-Saint-Géréon qui accueille la Direction des Services à la Population (DSP) :

CONSIDÉRANT la consultation menée auprès de 3 entreprises et l'analyse des 3 offres reçues ;

CONSIDÉRANT la proposition de l'entreprise COBATI pour réaliser la mission de coordination SPS des travaux de mise en accessibilité de la DSP ;

DÉCIDE

Article 1 : D'établir une convention pour la mission de coordination SPS dans le cadre de la mise en accessibilité de la DSP avec le bureau COBATI, 23 Ter L'Aubrais, 44118 La Chevrolière, n° SIRET 485 365 720 00021.

Article 2 : La mission débute simultanément avec la mission de Maitrise d'œuvre jusqu'à réception des travaux. La durée prévisionnelle du chantier est de 3 mois.

Article 3 : Le coût de la mission est de 1710€ HT, TVA en sus au moment de la facturation.

HT TVA 20 % TTC CONCEPTION 315.00 € 63.00 € 378.00 €

PREPARATION 450.00 € 90.00 € 540.00 € REALISATION 855.00 € 171.00 € 1026.00 € RECEPTION 90.00 € 18.00 € 108.00 €

TOTAL GENERAL 1710.00 € 342.00 € 2052.00 €

Le mois supplémentaire sera facturé 250€ HT, une réunion ou inspection commune complémentaire 40€ HT.

Accusé de réception en préfecture

044-200083228-20250715-2025dec134-AU

Reçu le 15/07/2025Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice générale des services et le Comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, au titre du contrôle de légalité, et qui sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil municipal.

Article 5 : La présente décision fera l’objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie.

Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 15/07/2025

Le maire,

Rémy ORHON

Acte publié ou notifié le : 1 6 JUIL, 2025

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification.Convention n° : 5273 #

ion : CO@BATI Opération : @BATI Mise en accessibilité de la Direction des Services BUREAU COBATI Page 1 à la Population

CONVENTION DE MISSION DE COORDINATION EN MATIERE DE

SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE

Code : CSPS - BUREAU COBATI COSPS R 4532-6

BUREAU COBATI

Convention N° : 5273

Chantier objet de la présente convention : Mise en accessibilité de la Direction des Services à la Population

Durée des travaux 3 mois

ENTRE :

ci-après désigné "Le Maître de l'Ouvrage" MAIRIE D'ANCENIS SAINT GEREON

Représentée par Monsieur Rémy ORHON, Maire,

Place Maréchal Foch

CS 30217

44156 ANCENIS SAINT GEREON

ET BUREAU COBATI

Ayant son siège social 23T l'Aubrais - 44118 LA CHEVROLIERE

N° SIRET : 485 365 720 00021 - RCS NANTES Code APE : 8010Z

Agence de : LA CHEVROLIERE

Représentée par IACONO Christophe, Gérant,

Le coordonnateur affecté étant M Christophe IACONO

La coordonnatrice suppléante est : Mme Pascaline MOREAU

Les parties signataires de cette convention déclarent avoir pris connaissance et accepté les conditions particulières BUREAU

COBATI COSPS P 004 du 03/01/04 et les conditions générales BUREAU COBATI COSPS G 004 jointes à cet acte et conformément

auxquelles la mission sera réalisée.

La présente convention y compris les conditions particulières, les conditions générales et les annexes comportent 7 pages.

Fait le 06/07/2025 à LA CHEVROLIÈRE, en deux exemplaires originaux

{cachet et signatures)

BUREAU COBATI LE MAÏÎTRE DE L'OUVRAGE

Version de convention - QSCP-COSPSConvention n° : 5273 6

Opération : ce BATI

Mise en accessibilité de la Direction des Services BUREAU COBATI Page 2

à la Population

CONDITIONS PARTICULIERES

Code : BUREAU COBATI COSPS R 4532-6 ]

1 - ETENDUE DE LA MISSION

La mission a pour objet d'assurer la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, prévue par la loi

N° 93.1418 du 31/12/1993 et définie par le décret N° 94.1159 du 26/12/1994 conformément aux conditions générales ci-jointes, dans

le cadre de l'opération :

Mise en accessibilité de la Direction des Services à la Population

Cette mission portera :

Phase Conception Phase Réalisation Ensemble du Projet

2 - PRESENTATION DE L'OPERATION

Coût total de l'opération : 110000.00 Euros

* Date prévisionnelle de début des travaux : 01/11/2025

(Dans le cas de marchés séparés, il s'agit de la date prévisionnelle de début des travaux du premier marché de travaux).

3 - CATEGORIE DE L'OPERATION

1ère Catégorie 2ème Catégorie 3ème Catégorie

X

{*) Selon les critères de l'article R 4532.1 du décret N° 94.1159 du 26 décembre 1994.

4 - NIVEAU DE COMPETENCE DU COORDONNATEUR

Monsieur Christophe IACONO, Coordonnateur affecté à l'opération, est attesté au niveau de compétence : 1.

ll peut être assisté, en tant que de besoin, d'un coordonnateur suppléant du réseau BUREAU COBATI en cas d'incapacité supérieure

à 15).

5 - MOYENS ET AUTORITE DU COORDONNATEUR

Le Maître de l'Ouvrage prend les dispositions prévues à l'article R.4532.6 du Code du Travail auprès des différents intervenants à la

construction en vue d'assurer au Coordonnateur l'autorité et les moyens nécessaires au bon déroulement de sa mission.

Afin que soient mises en œuvre les mesures utiles à la prévention des risques, le Maître de l'Ouvrage autorise le Coordonnateur à

communiquer directement au Maître d'Œuvre et à tout autre intervenant de l'opération ses observations ou notifications.

En cas de difficultés, le Coordonnateur avertit le Maître de l'Ouvrage afin que celui-ci prenne les dispositions qu'il estime justifiées.

Dans ses interventions, le Coordonnateur ne dispose d'aucun pouvoir de commandement à l'égard du personnel des entreprises et

ne se substitue pas à celles-ci en ce qui concerne l'exécution des mesures de sécurité qui leur incombent.

Lorsque, dans le cadre de sa mission, le Coordonnateur détecte un danger grave et imminent menaçant directement la sécurité des

travailleurs, il est autorisé à demander aux intervenants de prendre les mesures nécessaires pour supprimer le danger et notamment

d'arrêter tout ou partie du chantier. La notification des demandes est consignée au registre-journal. Les reprises de chantier, décidées

Version de convention - QSCP-COSPSConvention n° : 5273

Opération :

Mise en accessibilité de la Direction des Services

à la Population

BAT BUREAU COBATI Page 3

par le Maître d'Ouvrage, après avis du Coordonnateur SPS et du Maître d'Oeuvre, sont également consignées dans le registre journal.

Les moyens que le Maître de l'Ouvrage met à la disposition du Coordonnateur pour lui permettre de réaliser sa mission consistent en

des temps d'intervention pour l'assistance à des réunions de travail, l'établissement de documents, l'examen des documents qui lui

sont communiqués et la réalisation de visites de chantier.

Ces moyens sont définis dans le budget de prestations figurant au paragraphe 7 des conditions particulières.

En outre, le cas échéant, les conditions particulières précisent les dispositions matérielles sur le chantier nécessaires à l'exercice de la

mission de Coordonnateur, telles que fourniture d'un bureau, mise à disposition d'une ligne téléphonique.

6 - MOYENS COMPLEMENTAIRES

Sans objet.

7 - REMUNERATION

Les prestations du Coordonnateur seront rémunérées par application d'un prix établi suivant un nombre de vacations et/ou d'heures

(soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur).

Les honoraires tiennent compte des prestations énoncées ci-dessous hors frais de bureaux sur site (secrétariat, fax, téléphone,

photocopies, affranchissement, etc...) mais incluent les frais de secrétariat COBATI.

Pour l'ensemble de la mission détaillée dans les conditions générales, objet de la présente convention, la décomposition horaire et

les montants sont :

Ref. Réglementaire PHASE CONCEPTION Nombre d'heures

R.4532-6 - Analyse du dossier APS et rapport 0.00

- Analyse du dossier APD et rapport 0.00

- Analyse du dossier DCE et du repérage amiante avant travaux * 1.00

- Réunion avec maître d'oeuvre et maîtrise d'ouvrage en phase APD et PRO 0.00

R.4532-12 - Visite du chantier avec le représentant du maître d'ouvrage 1.00

R.4532-52 - PGC 3.00

R.4532-12-1 - Ouverture et constitution du DIUO 1.00

R.4532-12-3 - Ouverture registre journal de coordination 1.00

R.4532-77 - Élaboration du Règlement du CISSCT 0.00

TOTAL PARTIEL PHASE CONCEPTION 7.00

Ref. Réglementaire PHASE PREPARATION Nombre d'heures

R.4532-16 - Inspection commune avec les Entreprises 5.00

R.4532-13-2 - Exploitation des PPSPS (catégories 3RP et 2) et MODE OPERATOIRE 5.00

R.4532-12-5 - Réunion de coordination avec entreprises et maître d'oeuvre avant travaux 0.00

TOTAL PARTIEL PHASE PREPARATION 10.00

Version de convention - QSCP-COSPSConvention n° : 5273

Opération :

COBATL BUREAU COBATI Page4 Mise en accessibilité de la Direction des Services

à la Population

Ref. Réglementaire PHASE REALISATION Nombre d'heures

R.4532-6 - Réunions de chantier 7.00

R.4532-6 - Visites de chantier 7.00

R.4532-13-4 - Tenue à jour du Registre Journal et du Plan Général de Coordination 5.00

R.4532-85 - Réunions trimestrielles du CISSCT 0.00

TOTAL PARTIEL PHASE REALISATION 19.00

Ref. Réglementaire PHASE RECEPTION Nombre d'heures

R.4532-97 - Finalisation et Fourniture du Dossier d'intervention Ultérieure sur l'Ouvrage ° 2.00

TOTAL PARTIEL PHASE RECEPTION 2.00

HT TVA 20 % TIC

CONCEPTION 315.00 € 63.00 € 378.00 €

PREPARATION 450.00 € 90.00 € 540.00 €

REALISATION 855.00 € 171.00 € 1026.00 €

RECEPTION 90.00 € 18.00 € 108.00 €

TOTAL GENERAL 1710.00 € 342.00 € 2052.00 €

(**) Chacune des vacations et/ou heures incluent :

- Les temps de déplacements,

- Les temps d'encadrement et de supervision techniques du personnel affecté à la mission,

- Les temps nécessaires à l'établissement ou à l’actualisation des documents objet de la mission, effectué hors site.

- Les temps de secrétariat COBATI.

8 - MODALITES DE REGLEMENT

Le règlement des sommes dues par le Maître de l'Ouvrage fera l'objet de décomptes mensuels établis en un seul original.

Le délai de paiement est de 30 jours.

9 - CAUTIONNEMENT

Le Coordonnateur est dispensé de fournir un cautionnement.

10 - ASSURANCE

Le Coordonnateur atteste qu'il est titulaire d'une assurance des responsabilités professionnelles obligatoire en application des articles

L 4531.1 et suivants du Code du Travail et définie par le décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994.

L'intervention du Coordonnateur ne modifie ni la nature, ni l'étendue des responsabilités qui incombent à chacun des participants aux

opérations de bâtiment et de génie civil, notamment en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs.

Version de convention - QSCP-COSPSConvention n° : 5273

Opération :

Mise en accessibilité de la Direction des Services

à la Population

COBAT Re BUREAU COBATI Page 5

11 - PAIEMENTS

Le Maître de l'Ouvrage se libèrera des sommes dues au titre du présent contrat selon l'échéancier indiqué ci-dessus :

- Soit par chèque à l'ordre de S.A.R.L. BUREAU COBATI

- Soit par virement sur le compte : BANQUE POPULAIRE

Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB

FR76 13807 00369 30821270806 09

Les sommes d'argent, libellées et payables en euros au titre de la présente convention, seront considérées, de piein droit, comme

libellées et payables en monnaie unique européenne conformément aux règlementations communautaires et nationales applicables.

Tout mois supplémentaire dépassant le planning prévisionnel fera l'objet d'une vacation mensuelle forfaitaire de 250€HT.

Montant forfaitaire par réunion, inspection commune complémentaire : 40 €.

Version de convention - QSCP-COSPSConvention n° : 5273

Opération : Canari Sécu té cOBATI

Mise en accessibilité de la Direction des Services

à la Population

BUREAU COBATI Page 6

CONDITIONS GENERALES DE COORDINATION SECURITE ET

PROTECTION DE LA SANTE

(Elaborées par le COPREC - Comité Professionnel de la Prévention et du Contrôle Technique dans la Construction - le 18/10/1996)

Code : BUREAU COBATI COSPS G 004 du 03/01/04

1. OBJET DE LA MISSION

La mission a pour objet d'assurer la coordination en matière de sécurité

et de protection de la santé des travailleurs, prévue par la loi N° 93.1418

du 31/12/1993 et définie par le décret N° 94.1159 du 26/12/1994, aux fins

de contribuer à prévenir les risques résultant des interventions

simultanées ou successives des entreprises ou travailleurs

indépendants.

La mission s'exerce en phase conception et d'élaboration du projet de

l'ouvrage et/ou en phase réalisation de l'ouvrage.

2. CONTENU DE LA MISSION

Aux fins précisées à l'article L235.3 du Code du Travail, le

Coordonnateur effectue les prestations suivantes :

2.1 -Au cours de la phase de conception, d'étude et d'élaboration du

projet de l'ouvrage, le Coordonnateur :

* Elabore, lorsqu'il est requis, le plan général de coordination prévu à

l'article L 235.6 du Code du Travail à partir des informations qui lui sont

fournies sur le nombre des entreprises intervenantes et la répartition

des lots entre elles.

* Participe à la réunion prévue à l'article R 238.17 du Code du Travail

entre le Coordonnateur et la Maîtrise d'Oeuvre.

* Rédige le réglement du collège inter-entreprises de sécurité, de santé

et des conditions de travail (C.t.S.S.C.T.) lorsque la constitution de ce

collège est requise (en référence au décret N° 95.543 du 4 Mai 1995

correspondant).

* Constitue le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage, en

rassemblant sous bordereau les pièces constitutives de ce dossier,

visées à l'article R.238.37 du Code du Travail. Il est précisé que le

dossier de maintenance des lieux de travail, prévu à l'article R 235.5 du

Code du Travail, est transmis par le Maître de l'Ouvrage au

Coordonnateur pour intégration au dossier d'intervention ultérieure sur

l'ouvrage.

* Ouvre le registre-journal de coordination.

* Propose au Maître d'Ouvrage une répartition, entre les différents corps

d'état ou de métier qui auront à intervenir sur le chantier, des

obligations relatives à la mise en place et à l'utilisation de protections

collectives, des appareils de levage, des accès provisoires au chantier,

des installations générales.

2.2 - Au cours de la phase de réalisation de l'ouvrage, le

Coordonnateur, aux fins d'organiser la coordination des activités

simultanées ou successives des différentes entreprises en matière de

sécurité et de santé des travailleurs :

Version de convention - QSCP-COSPS

* Procède avec chaque entreprise, préalablement à son intervention, à

une inspection commune du chantier, afin de lui exposer les mesures

de sécurité et de santé prises pour l'ensemble de l'opération et les

dispositions arrêtées pour l'utilisation des moyens communs.

Examine les plans particuliers de sécurité et de protection de la santé

pour ce qui se rapporte aux activités simultanées ou successives des

différentes entreprises et communique à chacun des entrepreneurs qui

en fait la demande les plans particuliers des autres entreprises.

+ Veille, au cours de visites de chantier, à l'application des mesures de

coordination définies dans le plan général de coordination et, le cas

échéant, par le collège inter-entreprises de sécurité, de santé et des

conditions de travail.

* Tient à jour et adapte le plan général de coordination.

* Met à jour le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage.

* Préside le collège inter-entreprises de sécurité, de santé et des

conditions de travail lorsque la constitution de ce collège est requise.

* Vérifie les conditions de mises en oeuvre par les intervenants des

mesures destinées à limiter l'accès au chantier aux seules personnes

autorisées, qui ont été définies en phase conception et notifiées dans le

plan général de coordination

* En cas d'intervention sur un chantier situé à l'intérieur ou à proximité

d'un établissement en activité, tient compte des interférences du

chantier et de l'activité de cet établissement, en fonction des risques

portés à sa connaissance par le chef d'établissement.

* Consigne sur le registre-journal de la coordination ses observations,

comptes rendus d'inspections communes, noms et adresses des

entreprises.

À la fin de la phase de réalisation, le Coordonnateur complète, en tant

que de besoin, le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage et le

transmet au Maître de l'Ouvrage.

3. PRESENCE DU COORDONNATEUR SUR LE CHANTIER

La présence du Coordonnateur sur le chantier se traduit par des visites

de chantiers et l'assistance à des réunions de travail. La participation du

Coordonnateur aux rendez-vous de chantier organisés par la Maîtrise

d'Oeuvre n'est pas systématique. Les conditions particulières de la

présente convention précisent les modalités de la présence du

Coordonnateur sur le chantier, et la ventilation des temps qui sont

affectés à chaque phase.Convention n° : 5273

Opération :

Mise en accessibilité de la Direction des Services

à la Population

BUREAU COBATI Page 7

4. MODALITES PRATIQUES

Pour permettre l'exercice de la mission de coordination, le Maître de

l'Ouvrage :

- Informe tous les intervenants à la construction des dispositions qui les

concernent dans le présent contrat.

- Communique au Coordonnateur, avant l'ouverture du chantier, la liste

de l'ensemble des entreprises y compris sous-traitantes, appelées à

intervenir sur le chantier ainsi que, le cas échéant, préalablement à

l'intervention de toute nouvelle entreprise, les compléments ou

modifications apportés à cette liste.

- Lui fournit sans frais, et en tenant compte des délais nécessaires à

ses opérations, tous renseignements et documents techniques utiles à

l'accomplissement de sa mission, ainsi que toutes pièces modificatives.

- Le prévient, en temps utile, des dates de commencement des travaux

de chaque entreprise intervenante et, le cas échéant, en cas de

suspension, des dates de reprise des travaux ainsi que de toute

modification du programme initial de l'opération et du calendrier

d'exécution des travaux.

- Lui communique la date de réception de l'ouvrage.

5. LIMITES DE LA MISSION

- La mission du Coordonnateur débute à la signature du contrat de

coordination par le Maître de l'Ouvrage et se termine à la réception de

l'ouvrage. Les interventions éventuelles du Coordonnateur pendant

l'année de garantie de parfait achèvement sont hors du champ de la

présente mission.

- La mission du Coordonnateur est indépendante de toute mission

pouvant concerner la sécurité des personnes dans l'utilisation des

équipements et ouvrages achevés.

- La mission du Coordonnateur ne porte pas sur les risques découlant

d'un défaut de stabilité ou de résistance des ouvrages ou parties

d'ouvrage, y compris en phase provisoire de travaux. !l appartient aux

intervenants concernés de prendre les dispositions propres à assurer

cette stabilité ou cette résistance, y compris en matière de résistance

de sol.

- Les vérifications réglementaires auxquelles peuvent être assujettis

certains équipements, appareils ou installations sur le chantier

(appareils de levage, installations électriques, appareils sous pression,

engins de chantier.) ne relèvent pas des prestations du

Coordonnateur. Ce dernier vérifie sur registre que ces vérifications

réglementaires ont été effectuées.

- Ne relèvent pas de la mission du Coordonnateur :

* l'établissement du dossier de maintenance des lieux de travail prévu à

l'article R 235.5 du Code du Travail,

* l'assistance aux entreprises en vue de l'élaboration des plans

particuliers de sécurité en application de l'article L 235.7 du Code du

Travail.

- Les honoraires de la mission de coordination n'incluent pas la prise en

charge des coûts directs où indirects des mesures de prévention

nécessaires à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs.

6. RESPONSABILITE / QUALIFICATION

La mission de coordination, objet du présent contrat, est une prestation

intellectuelle de service. Cette intervention ne modifie pas la nature et

l'étendue des obligations et des responsabilités qui incombent à chacun

des participants à l'opération de bâtiment ou de génie civil en matière de

sécurité et de protection de la santé des travailleurs. La responsabilité du

Coordonnateur est celle d'un prestataire assujetti à une obligation de

moyens.

Dès la signature du présent contrat, COBATI désigne le responsable

qualifié.

Le changement éventuel du responsable qualifié devra être notifié

immédiatement au Maître d'Ouvrage.

7 - CLAUSE RESOLUTOIRE

- En cas d'inexécution par le Maître de l'Ouvrage

A défaut de paiement par le Maître de l'Ouvrage des situations

présentées en application de l'article 5 des conditions particulières et

après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, le

Coordonnateur peut résilier de plein droit le présent contrat par lettre

recommandée avec accusé de réception.

- En cas d'inexécution par le Coordonnateur

Si, en cours de réalisation, il apparaît que les éléments de la mission tels

que définis aux conditions générales ne sont pas exécutés, le Maître de

l'Ouvrage doit convoquer le Coordonnateur pour examiner avec lui les

mesures à prendre. Les mesures convenues assorties des délais

correspondants sont notifiées au Coordonnateur par lettre recommandée

avec accusé de réception valant mise en demeure.

Si le Coordonnateur ne se présente pas à la convocation prévue ci-

dessus ou ne donne pas suite aux mesures convenues dans les délais,

le Maïtre de l'Ouvrage peut soit résilier le contrat par simple lettre

recommandée avec accusé de réception, soit confier à une personne

possédant les qualifications requises la poursuite de la mission aux frais

et risques du Coordonnateur et sans que celui-ci puisse s'y opposer.

Le Coordonnateur devra alors mettre à disposition du Maître de

l'Ouvrage l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la

mission de coordination.

Version de convention - QSCP-COSPSAccusé de réception en préfecture

044-200083228-20250715-2025dec134-AU

Reçu le 15/07/2025