Procès Verbal - 22 141 Mission de coordination SPS terrains synthetiques BTP CONSULTANTS

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Procès Verbal - 22 141 Mission de coordination SPS terrains synthetiques BTP CONSULTANTS Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis. Lien du pdf (Procès Verbal - 22 141 Mission de coordination SPS terrains synthetiques BTP CONSULTANTS)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON TC2 4:83: 0

Pace Marcha. Foch tra ere fr

CS 20217

[LIT ANCENIS

= —SAINT-

_) GÉRÉON

ancenis-saint-gereon.fr

DÉCISION MUNICIPALE N°141-22

Mission de coordination SPS Terrains synthétiques —- BTP CONSULTANTS

LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON

VU la délibération n° 072-2020 en date du 3 juillet 2020 portant procès-verbal d'élection du Maire,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22,

CONSIDÉRANT la nécessité à faire appel à un prestataire extérieur pour la prestation de mission de Coordination Sécurité et Protection de la Santé dans le cadre des travaux de réalisation des deux terrains synthétiques sur le site du Bois Jauni et sur le site de Charles Ardoux sur le territoire d'Ancenis-Saint-Géréon,

CONSIDÉRANT la consultation menée auprès de 5 entreprises par mail, en date du 18 novembre 2022 et l'analyse des offres réalisées à sa suite,

CONSIDÉRANT la proposition de BTP Consultants pour un contrat de mission de coordination SPS,

DÉCIDE

Article 1 : De confier la mission de Coordination SPS dans le cadre des travaux de réalisation de deux terrains synthétiques à BTP Consultants, agence Nantes, ZAC de la Fleuriaye 3 rue Alessandro Volta 44470 Carquefou, Siret n°408 422 525 00019.

Article 2 : Le contrat est conclu pour la durée du projet de réalisation des terrains synthétiques de la phase conception de travaux à la phase réception de travaux.

Article 3 : Le coût de la prestation est fixé à 1 780,00 € Hors Taxe (HT), Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en sus au taux en vigueur au jour de la facturation. L'échéancier de facturation sera le suivant :

Echéance € HT

A la remise du PGC 440,00

Mois M (mois de démarrage des travaux 400,00

Mois M+2 400,00

Mois M+4 400,00

A la remise du DIUO 140,00

Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services et le Comptable public assignataire d'Ancenis-Saint-Géréon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise, au titre du contrôle de légalité, à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

Accusé de réception en préfecture

044-200083228-20221213-1_141dec22-AU

Reçu le 17/01/2023Article 5 : La présente décision fera l’objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie et sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait à Ancenis-Saint-Géréon,

Le 13/12/2022

Le Maire,

Rémy ORHON

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification.Agence Nantes

ZAC La Fleuriaye - 3, rue Alessandro Volta

Bâtiment F3

IT Col ee 44470 CARQUEFOU

COMMUNE D'ANCENIS SAINT-GEREON

Place Maréchal Foch

44156 ANCENIS

A l'attention de Mme

Séverine DURANDO

Mission de Coordination SPS

Catégorie 3

Offre n° P-NACS-2022-30-168271

Création de terrains synthétiques de football et de rugby

Rue des Jeux Olympiques et Rue du Pré Hausse

44150 ANCENIS

Rédigée le 21/11/2022 par Maxime TANGUY

0671260400 - maxime.tanguy@btp-consultants.fr

Siège Social : Immeuble Central Gare 1, place Charles de Gaulle 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX SAS au capital de 112000.00 € | Siret 408 422 525 00019 | APE 7120 B TVA Intracommunautaire : FR 59 408 422 525BTP

le: Consultants

Le Projet

Nom et Adresse du site : Rue des Jeux Olympiques et Rue du Pré Hausse

44150 ANCENIS

Montant des travaux : Non transmis par le client

Durée des travaux (1) : 5 Mois

Date de démarrage des travaux : _ courant 2023

Description du projet

Le projet consiste en la création de terrains synthétiques de football et de rugby avec éclairage LED.

(1) un dépassement de la durée de travaux supérieur à 2 mois donnera lieu à rémunération complémentaire

Offre n° P-NACS-2022-30-168271 - Page 2 sur 12BTP

Consultants

Les Missions Retenues

a) La mission a pour objet d'assurer la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, prévue par la loi n° 93-1418 du 31/12/93 et définie par le décret n° 94-1159 du 26/12/94, aux fins de contribuer à prévenir les risques résultant des interventions simultanées ou successives des entreprises ou travailleurs indépendants.

b) La mission, objet de cette convention, s'exerce pour les phases :

Conception : études et élaboration du projet de l'ouvrage

! Réalisation de l'ouvrage

c) La mission est de Catégorie 3

d) Notre mission prend en compte 1 visites inopinée(s) sur site et la participation à 1 réunion(s) de chantier par mois.

e) La mission est réalisée par un coordonnateur formé dans les conditions de l'arrêté du 26 décembre 2012.

Les Coordonnateurs désignés pour cette opération sont :

ils disposent d'expériences équivalentes sur ce type d'opérations.

Conditions particulières

Dans le cadre des obligations de diagnostics de l'existant, le Maître d'Ouvrage doit établir les diagnostics de présence d'amiante et de plomb dans les matériaux de l'ouvrage, objet de la réhabilitation (ou de la démolition). Le Maître d'Ouvrage s'engage à transmettre ces diagnostics au Coordonnateur SPS pour prise en compte dans sa mission. A l'issue des travaux et à la livraison de l'ouvrage le Coordonnateur SPS remet le DIUO au Maître d'Ouvrage intégrant les présences éventuelles d'amiante ou de plomb pour les travaux considérés.

Rappel réglementaire Diagnostic Déchets :

Si la surface totale de démolition est supérieure à 1 000 m? de surface de plancher ou que le(s) bâtiment(s) ont accueilli des activités agricoles, industrielles ou commerciales, cette démolition doit obligatoirement faire l'objet d'un diagnostic déchets avant démolition, comme stipulé (décret 2011-610 du 31 mai 2011). L'objectif de ce diagnostic est de constituer le cahier des charges technique de consultation des entreprises de démolition, pour déconstruction sélective des bâtiments.

Offre n° P-NACS-2022-30-168271 - Page 3 sur 12BTP

Consultants

Prix

Pour l'exercice de cette mission, le montant de nos honoraires sera de :

Conception Réu MO

Conception PRO

Conception INSP CE

Conception PGSC

Conception DIUO

Conception REG

Chantier INSP ENT

Chantier PPSPS

. PGSC Chantier ENT

Chantier REU

Chantier VIS

Chantier REG ENT

Réception DIUO FIN

Réunion avec Maître d'œuvre 2 Heures

Examen des dossiers de conception 2 Heures

Inspection commune avec le chef

d'établissement ou visite du site 1 | Heures

Elaboration du PGSC 3 Heures

Constitution du DIUO 2 Heures

Ouverture du Registre Journal 1 Heures

Inspections communes avec chaque 3 Heures

entreprise

Examen des PPSPS et harmonisation 1,5 Heures

Tenue à jour et adaptation du PGSC 2 Heures

Participation aux réunions de chantier 12 | Heures

Visites inopinées 12 Heures

Tenue du Registre Journal 1 Heures

Finalisation et remise du DIUO au Maître 2 Heures

d'Ouvrage

Total € HT :

TVA € (20%) :

Total € TTC :

Offre n° P-NACS-2022-30-168271 - Page 4 sur 12

80,00

80,00

40,00

120,00

80,00

40,00

120,00

60,00

80,00

480,00

480,00

40,00

80,00

1 780,00

356,00

2 136,00BTP

Consultants

Echéancier de facturation

A la remise du PGC

Mois M

Mois M+2

Mois M+4

A la remise du DIUO

M* = mois de démarrage des travaux

Offre n° P-NACS-2022-30-168271 - Page 5 sur 12

440,00

400,00

400,00

400,00

140,00

528,00

480,00

480,00

480,00

168,00BTP

Consultants

Conditions de règlement

Le paiement s'effectuera par virement ou par chèque établi à l’ordre de BTP Consultants à 45 jours date de facture. Nos coordonnées bancaires seront précisées sur les factures adressées selon l'échéancier précité.

Dans la mesure où ces conditions vous agréent, nous vous prions de nous retourner le bon de commande ci-joint, revêtu de votre « bon pour commande », de votre nom, de la date, de votre cachet commercial et de votre signature.

Je reste à votre disposition pour répondre à vos éventuelles demandes de renseignements complémentaires, et vous prie d’agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

Pour le Client

Pour BTP Consultants Nom :

Nom : Maxime TANGUY Qualité :

Qualité : Directeur Régional Cachet + signature

Cachet + signature

BTP Consultants. Agence Payer la tdtre

ZAC La Fes S Rue Méssangoo- Vol

ARE Ü

Tel: 02 70 1 2420 A0 13 33 00 ON aan EE 525 00169

A CARQUEFOU,

Le 21/11/2022 A

Le

Offre n° P-NACS-2022-30-168271 - Page 6 sur 12BTP

Consultants

En complément

BTP Consultants peut répondre à vos besoins concernant les prestations suivantes :

Garantir la conformité réglementaire de votre opération

e Contrôle Technique

+ Coordination SPS

+ Diagnostics Immobiliers : Amiante, Plomb, Termites, etc.

° Vérification en exploitation

+ Etude de Sûreté et de Sécurité Publique (ESSP)

Agir pour la sécurité sur vos chantiers

e Conseil Prévention / Préventeur HSE

e Référent COVID-19 sur chantier

° Animation sécurité

Optimiser la performance environnementale et énergétique de votre projet

+ AMO Certification : NF Habitat, HQE, BREEAM, LEED, BiodiverCity, BBCA, etc.

+ Diagnostics Ressources et Déchets

+ AMO Economie Circulaire

Améliorer la prise en compte des usages et la connectivité de vos bâtiments

e AMO Well, Ready2Services, Wiredscore, etc.

* Assistance à Maîtrise d'Usage

S’engager à vos côtés dans les transformations clés du secteur

+ Assistance Technique hors-site

° AMO BIM

+ Modélisation BIM

Offre n° P-NACS-2022-30-168271 - Page 7 sur 12BTP

Consultants

Bon de Commande

(à nous transmettre par courriel ou courrier)

Création de terrains synthétiques de football et de rugby

44150 ANCENIS

Après avoir pris connaissance de la proposition référencée P-NACS-2022-30-168271 y compris ses Conditions Générales d'intervention et de vente, qui font partie intégrante du présent accord.

Le Client (à compléter)

Raison Sociale ou désignation et adresse ou cachet

Passe commande à BTP Consultants

Agence Nantes Email : maxime.tanguy@btp-consultants.fr ZAC La Fleuriaye - 3, rue Alessandro Volta Bâtiment F3 Tél : 0671260400 44470 CARQUEFOU

Pour un total de 1 780,00 € HT, soit 2 136,00 € TTC (TVA au taux en vigueur de 20%).

Factures à adresser à :

* [] par mail:

* [] par courrier:

Raison sociale du client payeur :

Adresse : Service :

N° SIRET : Interlocuteur :

Conditions de paiement : Téléphone :

(Joindre un RIB pour faciliter l'identification des paiements)

Pour le Client

Pour BTP Consultants Nom :

Nom : Maxime TANGUY Qualité :

Qualité : Directeur Régional Cachet + signature

Cachet + signature

BTP Consultants

Agence nee tôre

ZAC La Fletiiez 16 Alessandro Voits

LÉO REOT…

MORE se

A CARQUEFOU,

Le 21/11/2022 A

Le

(*) À cocher

Offre n° P-NACS-2022-30-168271 - Page 8 sur 12BTP

Consultants

Conditions Générales d’intervention Coordination SPS

Définition de la mission

Conformément à l'article L 4532-2 du Code du Travail, une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée. Le Coordonnateur effectuera les prestations suivantes :

1.1. Au stade de la conception :

a) Pour les missions de catégorie 1 et 2 : Contrôle de l'accomplissement des formalités d'information du Directeur Départemental du Travail, du service de prévention de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie, du comité régional de l'OPPBTP (Déclaration préalable article L 4532-1 du Code du Travail).

b) Organisation, s’il y a lieu, d'une inspection commune avec le chef d'établissement en activité et prise en compte des interférences du

chantier avec l'activité de l'établissement en fonction des risques portés à sa connaissance par le chef d'établissement.

c) Pour les missions de catégorie 1 et 2 : Mise au point et élaboration du Plan Général de Coordination établit en deux exemplaires (un relié, un libre pour diffusion aux entreprises) regroupant l'ensemble des données qui lui sont fournies et qui sont de nature à avoir une incidence sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs appelés à travailler sur le chantier. d) Pour les missions de catégorie 3 : Mise au point et élaboration du plan général simplifié de coordination —- PGSC Article R4532-52 à 55 — établit en deux exemplaires

e) Constitution et mise au point du Dossier d'intervention Ultérieure sur l'Ouvrage en procédant au récolement et à l'examen des pièces constitutives de ce dossier définies à l'article R 4532-95 du Code du Travail en intégrant, s'il y a lieu, te dossier de maintenance des lieux de travail fourni par le maître d'ouvrage.

f) Création du Registre Journal de coordination défini à l'art. R. 4532.38 du Code du Travail. g) Participation à l'analyse des dispositions des documents d'appel d'offres, des variantes présentées par les soumissionnaires et des projets de marché, appréciation des conditions générales d'exécution vis à vis de la sécurité et de la protection de la santé des travailleurs.

h) Pour les missions de catégorie 1 : Participation à la mise au point des clauses à insérer dans les marchés, pour l'existence du Collège Interentreprises de Sécurité de Santé et des Conditions de Travail, s'il y a lieu, et mise au point du projet de règlement de ce collège. La phase conception prend fin à la transmission du dossier de l'opération au coordonnateur de réalisation, lorsque celui-ci est différent.

1.2. Au stade de la réalisation :

a) Coordination de la mise en œuvre des principes généraux de prévention et de sécurité lors des choix techniques et/ou organisationnels

ainsi que lors de la planification de la réalisation des différents travaux.

b) Conduite avec chaque entreprise, ou groupe d'entreprises, préalablement à son intervention, d'une inspection commune du chantier, afin de lui exposer les mesures de sécurité et de santé prises pour l'ensemble de l'opération et les dispositions arrêtées pour l'utilisation des moyens communs.

c) Pour les missions de catégorie 1 et 2 : Examen des plans particuliers de sécurité et de protection de la santé pour ce qui se rapporte

aux activités simultanées ou successives des différentes entreprises, communication à chacun des entrepreneurs qui en fait la demande

des plans particuliers des autres entreprises et contrôle de la remise du PPSPS du G.O et des entreprises à risques aux autres entreprises.

d) Pour les missions de catégorie 3 : Examen du PPSPS en lien avec le PGSC e) Suivi au cours des visites de chantier de l'application des mesures de coordination arrêtées, des procédures de travail qui interfèrent et des mesures prises par les entreprises dans leur Plan Particulier de Sécurité de Protection de la Santé. f} Tenue du Registre Journal.

g) Pour les missions de catégorie 1: Mise en place, animation et présidence du Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de travail, lorsque la constitution de ce collège est requise. h) Vérification des conditions de mise en œuvre par les intervenants des mesures destinées à limiter l'accès au chantier aux seules personnes autorisées, qui ont été définies en phase conception et notifiées dans le plan général de coordination. i) Pour les missions de catégorie 1 et 2 : Mise à jour et adaptation du Plan Général de Coordination Sécurité. j) Mise à jour du Dossier d'intervention Ultérieure sur l'ouvrage.

2. Exercice de ia mission

2.1. Autorité et moyens du Coordonnateur :

Le maître de l'ouvrage prend les dispositions prévues à l'article R.4532-6 du Code du Travail auprès des différents intervenants à la construction en vue d'assurer au coordonnateur l'autorité et les moyens nécessaires au bon déroulement de sa mission. Afin que soient mises en œuvre les mesures utiles à la prévention des risques, le maître de l'ouvrage autorise le coordonnateur à communiquer directement au maître d'œuvre et à tout autre intervenant sur le chantier ses observations ou notifications. En cas de difficultés, le coordonnateur avertit le maître de l'ouvrage afin que celui-ci prenne les dispositions qu'il estime justifiées. Dans ses interventions, le coordonnateur ne dispose d'aucun pouvoir de commandement à l'égard du personnel des entreprises et ne se substitue pas à celles-ci en ce qui concerne l'exécution des mesures de sécurité qui leur incombent. Les moyens que le maître de l'ouvrage met à la disposition du coordonnateur pour lui permettre de réaliser sa mission consistent en des temps d'intervention pour : l'assistance à des réunions de travail, l'établissement de documents, l'examen des documents qui lui sont communiqués et la réalisation de visites de chantier. Ces moyens sont définis dans le budget de prestations figurant aux conditions particulières du contrat. En outre, le cas échéant, les conditions particulières précisent les dispositions matérielles sur le chantier nécessaires à l'exercice de la mission de coordonnateur, telles que fourniture d'un bureau, mise à disposition d'une ligne téléphonique.

2.2. Présence du coordonnateur sur le chantier :

La présence du coordonnateur sur le chantier se traduit par des visites de chantier et l'assistance à des réunions de travail. La

participation du coordonnateur aux rendez-vous de chantier organisés par la maîtrise d'œuvre n'est pas systématique. Les modalités de présence du coordonnateur sur le chantier sont précisées à l'article 3 de la présente convention. La fréquence des interventions sera modulée en fonction du calendrier des travaux.

2.3. Modalités pratiques :

Pour permettre l'exercice de la mission de coordination, le maître de l'ouvrage : Informe tous les intervenants à la construction des dispositions du présent contrat qui les concernent. Communique au coordonnateur, avant l'ouverture du chantier, la liste de l'ensemble des entreprises y compris sous traitantes, appelées à intervenir sur le chantier ainsi que, le cas échéant, préalablement à l'intervention de toute nouvelle entreprise, les compléments ou modifications apportées à cette liste.

Offre n° P-NACS-2022-30-168271 - Page 9 sur 12BTP

Consultants

Lui fournit sans frais, et en tenant compte des délais nécessaires à ses opérations, tous renseignements et documents techniques utiles à

l'accomplissement de sa mission, ainsi que toutes pièces modificatives. Le prévient, en temps utile, des dates de commencement des travaux de chaque entreprise intervenante et, le cas échéant, en cas de

suspension, des dates de reprise des travaux ainsi que toute modification du programme initial de l'opération et du calendrier d'exécution

des travaux.

Lui communique la date de réception de l'ouvrage.

3. Caractère de la mission

3.1. Responsabilité :

La mission de coordination, objet du présent contrat, est une prestation intellectuelle de service. Cette intervention ne modifie pas la nature et l'étendue des obligations et des responsabilités qui incombent à chacun des participants à l'opération de bâtiment ou de génie civil en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs. La responsabilité du coordonnateur est celle d'un prestataire assujetti à une obligation de moyens. BTP Consultants agit en tant que Conseil indépendant assujetti à une obligation de moyens.

3.2. Limites de nos prestations :

a) La mission du coordonnateur débute à la signature du contrat de coordination par le maître de l'ouvrage et se termine à la réception de l'ouvrage. Les interventions éventuelles du coordonnateur pendant l'année de garantie de parfait achèvement sont hors du champ de la présente mission. Elles pourront faire l'abjet d'interventions à la vacation à la demande spécifique du maître d'ouvrage. b) La présente mission ne comprend pas l'exécution des interventions à la charge normale des Entrepreneurs, telles que la vérification technique réglementaire des grues, engins, étaiements spéciaux et installations de chantier. BTP Consultants vérifie sur le registre que les contrôles réglementaires ont bien été faits.

c) Les ouvrages et équipements utilisés pour participer à la Sécurité et la Protection de la Santé des Travailleurs en cours de travaux

seront supposés respecter les règles normales, notamment de résistance et de stabilité, sans que BTP Consultants ait à le vérifier.

d) La mission du coordonnateur n'inclut pas celle dévolue à l'éventuel agent de sécurité des entreprises.

e) La présente mission est totalement indépendante de celle pouvant concerner la Sécurité des personnes dans l'utilisation des ouvrages

eux-mêmes et de leurs équipements, tant en cours de chantier qu'après réception ou mise en service.

f) En outre, ne relèvent pas de la mission du coordonnateur :

- l'établissement de la déclaration préalable visée à l'article L.4532-1 du Code du Travail

- l'établissement du dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l'article R.4211-3 du Code du travail

- l'assistance aux entreprises en vue de l'élaboration des plans particuliers de sécurité en application de l'article L.4532-9 du Code du Travail.Les honoraires de la mission de coordination n'incluent pas la prise en charge des coûts directs ou indirects des mesures de prévention nécessaires à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs. g) La mission ne comprend pas les frais de fonctionnement du CISSCT lorsqu'il est requis : participation des entreprises, rémunération du (ou des) agent(s) de sécurité etc., exception faite de l'envoi des convocations, de la rédaction et de la diffusion des comptes rendus.

3.3 Clauses de résiliation

Le présent contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties sans préavis et sans indemnité, par lettre recommandée avec AR, précisant la date de rupture du contrat, selon les modalités suivantes : a) A l'initiative du Maître d'Ouvrage :

- au cas où le coordonnateur n'exécuterait pas ou ne respecterait pas une obligation quelconque lui incombant en vertu du présent

marché, ou l'un des engagements qui y est contenus et où il ne serait pas porté réparation à ce manquement dans les quinze (15) jours suivant la mise en demeure émanant du Maître d'Ouvrage, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'exécuter la dite obligation ou ledit engagement

- au cas où le coordonnateur ne remplirait plus les conditions légales lui permettant de réaliser sa mission - au cas où le Maître d'Ouvrage ne pourrait poursuivre l'opération pour tout motif technique, commercial, foncier ou financier dûment

justifié et, notamment, mais de manière non limitative, en cas d'impossibilité de réunir le financement ou d'obtenir le permis de construire

ou d'absence de perspectives commerciales

b) A l'initiative du Coordonnateur SPS :

- en cas de non-respect dûment explicité par le Coordonnateur SPS des obligations du Maître d'Ouvrage définies par le présent contrat et en particulier en cas de non-paiement des honoraires dus et/ou de non mise à disposition des moyens et/ou de non transmission due au titre du maître d'ouvrage.

- en cas de résiliation du fait du Coordonnateur SPS, le Maître d'Ouvrage se réserve le droit de confier une mission ultérieure à tout autre coordonnateur SPS de son choix et d'utiliser les documents SPS élaborés et notamment le registre journal.

Offre n° P-NACS-2022-30-168271 - Page 10 sur 12BTP

Consultants

Conditions Générales de Vente Coordinations SPS

1— Généralités

Les présentes conditions régissent toutes les interventions de la Société BTP CONSULTANTS SAS, ci-dessous désignée BTP CONSULTANTS. Par exception, des conditions particulières peuvent compléter, suppléer ou exclure telle cause des présentes conditions générales. L'acceptation d'un devis ou la passation d'une commande entraîne leur acceptation par le client nonobstant toute clause contraire dans ses propres conditions d'achat sauf contrat particulier stipulant expressément les points sur lesquels notre entreprise accepte une dérogation. Un simple accusé de réception d’une commande d'un client n'ayant pas fait l'objet d'une offre préalable, n'implique pas l'accord.

1 — Procédures de commande des interventions

Les interventions sont subordonnées à la réception par BTP CONSULTANTS d’un contrat signé par le souscripteur, consistant : soit en conventions ou marchés souscrits pour chaque opération de longue durée ou en contrat cadre soit en commandes établies à la demande pour les interventions spéciales ponctuelles et en fonction des prestations convenues.

IL— Condition d'intervention

Les interventions sont assurées à l'initiative de BTP CONSULTANTS et selon les modalités définies par ordre de priorité décroissant les conditions particulières telles que définies dans les devis et contrats les conditions générales d'intervention.

clauses de résiliation (voir le point 3.3 des conditions générales d'intervention CSPS)

IV — Honoraires

Les honoraires « hors taxes » de BTP CONSULTANTS s'expriment selon un forfait de rémunération, ou suivant un prix de vacation, ou en pourcentage du coût des travaux. Le forfait de rémunération est calculé sur les bases contractuelles précisées par les conditions particulières d'intervention, et constitue le minimum des honoraires dus à BTP CONSULTANTS. Les honoraires et frais de BTP CONSULTANTS seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée selon le taux en vigueur à la date de règlement.

V - Variation de prix

Toute évolution des bases de calcul du forfait précitées conduit à un réajustement des honoraires de BTP CONSULTANTS. Sont par

exemple concernés par ces dispositions :

le montant des travaux

la durée des phases conception et/ou réalisation du projet

les conditions pratiques de l'intervention de BTP CONSULTANTS et, d'une manière générale, tout aléa susceptible d'affecter le

déroulement atiendu de l'opération.

Le souscripteur ou le maître d'ouvrage s'engage à communiquer à BTP CONSULTANTS toutes justifications demandées concernant l'établissement des honoraires définitifs dus à BTP CONSULTANTS à l'achèvement de son intervention. Dans le cas où les honoraires sont calculés en pourcentage du coût des travaux, l'assiette de calcul des honoraires est constituée par le montant définitif, toutes taxes comprises, des travaux exécutés de tous corps d'état. Dans le montant définitif seront inclus les dépassements de volume des travaux ainsi que l'application des formules d'actualisation et de révision de prix sur travaux. Les honoraires de BTP CONSULTANTS seront appliqués à l'ensemble des travaux de tous les corps d'état, quels que soient les ouvrages concernés par le programme des travaux, mais ne pourront être inférieurs au montant prévisionnel indiqué dans la convention.

L'évolution significative des choix architecturaux ou orientation technique entraînera une réévaluation des honoraires et de la mission. Toute augmentation du calendrier prévisionnel des phases conception et/ou réalisation du projet justifieront d'une variation des honoraires.

VI - Révision des prix

Le montant des honoraires est soumis à la révision en fonction de l'index ingénierie, par application du coefficient suivant : 0,15 + 0,85

In/lo, dans lequel In et lo sont respectivement le dernier indice connu au mais de facturation et l'indice du mois d'établissement du contrat.

Vil - Conditions de paiement

Sauf spécifications contraires dans les devis et/ou contrats, les acomptes et factures sont payables au comptant, à réception et sans

escompte.

Le paiement des honoraires dus à BTP CONSULTANTS ne peut être interrompu par suite d'une divergence quelconque entre les différents intervenants sur le chantier pour le compte du maître d'ouvrage ou avec les interlocuteurs des administrations concernées par la mission.

L'interruption provisoire de la mission de BTP CONSULTANTS quelle qu’en soit la cause, entraînera en supplément des honoraires

échus, le règlement par le souscripteur de l’acompte prévu suivant la date d'interruption précitée. En cas de non-paiement d’une échéance, le client sera déchu du bénéfice du terme et BTP CONSULTANTS pourra exiger le paiement

immédiat du solde du prix restant dû. Dans ce même cas et dans celui de la résolution du contrat, BTP CONSULTANTS pourra de

surcroît réclamer au client au titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 10 % de ce solde.

Conformément à la loi, des pénalités pourraient être appliquées au montant hors taxe de la facture dans le cas où le paiement ne sera intervenu dans le délai de règlement fixé par les présentes conditions générales ou par le contrat. Ces pénalités de retard sont de une fois

et demi le taux de l'intérêt légal.

Elles commencent à courir, sans mise en demeure préalable au débiteur, dès l'expiration du délai de règlement prévu dans les conditions générales ou dans le contrat.

Tous les frais de recouvrement des créances en retard pourraient également être à la charge du client, notamment l'indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement pour un montant de 40 euros.

VIIL- Responsabilités

BTP Consultants est dûment assurée auprès de la compagnie EUROMAF, 16 rue de l'Amiral Hamelin, 75783 Paris cedex 16. L'intervention du Coordonnateur ne modifie ni la nature, ni l'étendue des responsabilités qui incombent à chacun des participants aux

opérations de bâtiment et de génie civil (article L 4532-6 du Code du Travail). D'une part, la responsabilité du coordonnateur ne saurait être envisagée, au regard du code du travail, lors de la survenance d'un accident du travail.

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ll ne dispose d'aucune délégation de pouvoir et ne peut, à ce titre, voir Sa responsabilité se substituer à celle du maître d'ouvrage ou à celle de l'un des employeurs ou travailleurs indépendants intervenant sur le chantier (cf. article L. 4532-6 du Code du Travail). D'autre part, le coordonnateur n'est pas un constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil et, de ce fait, n'a pas à être assujetti à la présomption de responsabilité telle qu'elle résulte de l'article 1792 du même code, ni à l'obligation d'assurance, s'agissant d'une opération de bâtiment, telle que définie dans les conditions prévus par l'article L.241-1 du code des assurances.

IX — Attribution de juridiction

En cas de contestation entre les parties, celles-ci conviennent que le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de PARIS.

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Accusé de réception en préfecture

044-200083228-20221213-1_141dec22-AU

Reçu le 17/01/2023