Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Rapport CE PLU
PLU - Rapport de présentation - Rapport
Conseil Municipal - 0. 2025 CM 03 07 final
Déliberation - CM 10 10 24 liste deliberations approuvees
Déliberation - D2025 10 Revision PLU Delegation maire ouverture e
Conseil Municipal - Presentation detaillee PLU en CM Saint Loubes 10 1
Acte Administratif - convocation cm 03 07 2025 v2 20250627095510601674
Acte - RAPPORT PDA
Déliberation - CM 03 07 2025 liste deliberations approuvees
Arrêté - Attestation L25EJ10453
unknown - Rapport CE PDA
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Saint-Loubès.
Lien du pdf (unknown - Rapport CE PDA)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
2°
1
Département de la GIRONDE
Commune de SAINT-LOUBES
Périmètre délimité des abords
Chapelle Saint-Loup
ENQUETE PUBLIQUE
REALISEE DU
10 mars au 8 avril 2025 2
SOMMAIRE
1 – GENERALITES : .........................................................................................................................3
2 – ORGANISATION GENERALE DE L’ENQUETE : .............................................................................3
2-1 Désignation du commissaire enquêteur : ....................................................................... 3 2-2 Déroulement de l’enquête publique :............................................................................. 3 2-3 Information du public : .................................................................................................. 4 3 – PRESENTATION DU DOSSIER : ...................................................................................................5
4 – CONCLUSION ET AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR :.............................................................7 3
Par arrêté en date du 21 février 2025 Madame la Maire de la commune de Saint-Loubès a soumis à enquête publique conjointe la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Saint- Loubès ainsi que son périmètre délimité des abords (PDA) pour une durée de trente jours consécutifs, à compter du 10 mars 2025 et jusqu’au 8 avril 2025 inclus, qui a pour principal objet de recueillir les observations du public.
1 – GENERALITES :
• Vu la délibération D2024 - 77 en date du 10 octobre 2024 tirant le bilan de la concertation et arrêtant la révision du PLU ;
• Vu la délibération D2024 – 78 en date du 10 octobre 2024 donnant un avis favorable sur la proposition de périmètre délimité des abords (PDA) ;
• Vu la délibération D2025 – 10 en date du 20 février 2025 donnant délégation de signature du conseil municipal à Mme la Maire en vue de l’ouverture de l’enquête publique conjointe ;
• Vu l’arrêté n°2025-143 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique conjointe du PLU et du PDA du 10 mars au 8 avril 2025 n°2025 ;
• Vu la décision n°E24000114/33 du tribunal administratif de Bordeaux désignant, en date du 16 décembre 2024, Mr CAPDEVIELLE-DARRE Maurice, commissaire enquêteur et Mr CLERGUEROU Francis, commissaire enquêteur suppléant ; • Vu l'article R123-8 du Code de l'environnement relatif au contenu du dossier soumis à enquête publique ;
• Vu l’article L621-30 du Code du patrimoine ;
2 – ORGANISATION GENERALE DE L’ENQUETE :
2-1 Désignation du commissaire enquêteur :
Par décision, n°E24000114/33 en date du 16 décembre 2024, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de BORDEAUX a désigné Monsieur CAPDEVIELLE-DARRE Maurice, commissaire enquêteur et Monsieur CLERGUEROU Francis, commissaire enquêteur suppléant, dans le cadre de l’enquête conjointe portant sur la révision du PLU et du PDA.
2-2 Déroulement de l’enquête publique :
L’enquête publique s’est déroulée du 10 mars 2025 au 8 avril 2025. Il n’a pas été prévu de réunion publique, celle-ci ne se justifiant pas.
Le siège de l’enquête publique était fixé en mairie de Saint-Loubès.
Avant l’ouverture de l’enquête, le commissaire-enquêteur a côté et paraphé le registre d’enquête et paraphé les pièces du dossier.
Le registre coté et paraphé était à disposition du public dans les locaux de la Mairie de Saint-Loubès. Un bureau où les plans pouvaient être dépliés, a été mis à disposition du commissaire enquêteur qui pouvait recevoir individuellement le public.
Le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public.
• mercredi 12 mars 8h30-12h ;
• vendredi 21 mars 8h30-12h ;
• lundi 24 mars 8h30-12h ;
• jeudi 3 avril 13h30 - 17h ;
• samedi 05 avril 8h30 -12h ;
• mardi 08 avril 13h30-17h. 4
Le choix des heures de permanence a été fait avec quatre permanences le matin dont une un samedi et deux l’après-midi pour faciliter la consultation du public.
Au cours de ces permanences pour le PDA :
• le commissaire enquêteur a eu une visite ;
• aucune contribution n’a été déposée sur le registre papier mis à disposition dans la mairie de Saint-Loubès ;
• trois contributions ont été déposés sur le registre numérique https://www.registre- dematerialise.fr/6046. Mais elles concernaient l’évolution du PLU ;
• aucune contribution n’a été adressée par voie postale à la mairie de Saint Loubès.
A l’expiration des délais, le registre papier a été clos le mardi 8 avril à la fin de la permanence par le commissaire-enquêteur.
2-3 Information du public :
L’avis d’enquête publique a fait l’objet d’une parution dans la presse locale : - édition du journal Sud-Ouest du vendredi 21 février 2025 ;
- édition des échos judiciaires girondins du vendredi 21 février 2025 ;
- édition du journal Sud-Ouest du vendredi 14 mars 2025 ;
- édition des échos judiciaires girondins du vendredi 14 mars 2025.
L’affichage de l’avis d’enquête a été constaté comme étant réalisé sur les panneaux d’affichage de la mairie de Saint-Loubès quinze jours avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Ces différentes modalités d’affichage sont confirmées par le certificat délivré par la Maire de Saint-Loubès. SAINT-LOUBÈS N Chapelle Saint-Loup (chapelle et sol archéologique attenant à celle-ci) Servitude patrimoniale AC1
| | Périmètre actuel de protection au titre des abords de monuments historiques (R500) - Servitude AC1 UDAP DE LA GIRONDE - juin 2022
5
3 – Présentation du dossier :
Voisine de l’église paroissiale, la chapelle Saint-Loup est tout ce qui subsiste du prieuré Saint-Loup fondé par les moines de l’abbaye de La Sauve-Majeure vers 1098. Elle est édifiée vers le milieu du XIIIe siècle, sous l’autorité de l’abbé Bertrand de Saint-Loubès qui organise une quête dans toute la province pour en achever la construction.
Déjà en mauvais état en 1610, elle est vendue en 1790 puis transformée en chai. Achetée par la commune en 1992, elle fût alors restaurée en 1996. Le bâtiment prieural, indéterminable, a existé jusqu'en 1790.
De plan rectangulaire, elle comporte trois travées orientées Est-Ouest. Seule la travée de chœur a conservé sa voûte d‘ogives quadripartite ornée d’une main bénissant les fidèles sortant des nuages, sculptée sur la clef de voûte, et soutenue par des colonnettes reposant sur des chapiteaux gorgerins à motifs végétaux. Un escalier en vis conduit sur la voûte. Les peintures monumentales qui décorent la voûte ainsi que les murs sont aujourd’hui quasiment effacées.
La chapelle et le sol archéologique attenant à celle-ci sont inscrits au titre des monuments historiques par arrêté préfectoral du 7 octobre 1992.
Périmètre de protection actuel du monument SAINT-LOUBÈS
Chapelle Saint-Loup (chapele et sol archéologique attenant à celie-ci)
N
Proposition de Périmètre Délimité des Abords Î
LT (57 DS
»n Nbre PP TE VV CS
À fl 7 , p =
L
) ù / TS +, 4/2 ÿ / SAS | ÿ / d'la]
Je, È 1 Mn ee a 4 x
à Î) A"
AU es 2/2 | LD T*
DV 5 TT en ET te SA 2 ? ‘ IE TUERT PN 1 17 $- 532 =) ÿ &/ #7? (CP / }
/ 7 re 9 / LR fe À Ts. | } I
|| Projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) - Servitude AC1 UDAP DE LA GIRONDE - juin 2022
100 O0 100 200 300 40m
6
Proposition de périmètre délimité des abords
L’article L621-30 du Code du patrimoine prévoit que la protection au titre des abords s’applique aux « immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ». Le « tracé » du périmètre délimité des abords se justifie au regard de cette définition. La délimitation du périmètre doit donc permettre la constitution d’un ensemble cohérent avec le monument historique concerné ou assurer la conservation ou à la mise en valeur du monument historique. La proposition de périmètre délimité des abords tient compte du contexte architectural, patrimonial, urbain ou paysager sans notion de (co)visibilité.
Le périmètre proposé intègre les dispositions suivantes :
- les parcelles construites en 1830 (cf. cadastre napoléonien 1824) formant contexte bâti historique,
- les bâtiments présentant une architecture remarquable formant contexte bâti esthétique,
- les cônes de vue entrants et sortants le plus qualitatifs formant contexte paysager urbain et naturel.
L’objectif de ce périmètre est d’accompagner la protection des grandes perspectives paysagères et l’évolution maîtrisée du tissu urbain à proximité, dont des éléments patrimoniaux remarquables, qui forment l’écrin de présentation de la chapelle Saint-Loup.
Sont notamment inclus :
- au nord, l’église Saint-Pierre avec son escalier en pierre et son cimetière, le château Lorient, le monument aux morts de la guerre de 1870, l’ancien bâtiment du garde champêtre, l’ancien presbytère, le bâtiment du restaurant « La Villa Loubésienne », la salle Max Linder,
- au Sud, l’ancienne voie romaine bordée de maisons anciennes, la mairie-halle, la place de l’hôtel de ville avec ses arcades, le manoir dit château Saint-Aignan. 7
4 – Conclusion et avis du commissaire-enquêteur :
L’enquête s’est déroulée dans de bonnes conditions.
Vu l’absence de toute remarque ou observation,
Vu que le Périmètre délimité des abords a été établi par l’Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Gironde
J’émets un avis favorable au projet définissant le Périmètre délimité des abords pour la Chapelle Saint-Loup à Saint-Loubès
Fait à Mérignac, le 2 mai 2025
Le Commissaire Enquêteur
Maurice Capdevielle-Darré