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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0165 2026 arrete de voirie reglementant le stationnement et la circulation route du mont les mares pour lentreprise cvm tp marron
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0165 2026 arrete de voirie reglementant le stationnement et la circulation route du mont les mares pour lentreprise cvm tp marron)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
22
Ville
de
ARR
0165
2026
-7
wi Pont Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemer
fr
F;
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
DE
VOIRIE
RÉGLEMENTANT
LE
STATIONNEMENT
ET
LA
CIRCULATION
ROUTE
DU
MONT
LES
MARES
POUR
L'ENTREPRISE
CVM
TP
MARRON
Le
Maire
de
la
Ville
de
Pont-Audemer,
VU
Ia
loi
n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
VU
la loi
n°
82.623
du
22 juillet
1982
modifiant
et complétant
la
loi
n°
82.213
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
VU
l’article
L
512-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
VU
le
code
de
la route,
VU
l’article
610-5
du
Code
Pénal,
VU
Ia
délibération
n°0032-2026
Election
du
Maire,
VU
Ia délibération
n°0033-2026
Délégations
exercées
par
le Maire
au nom
de
la commune,
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
routière
et
les
textes
d’application, VU
la demande
écrite
de
l’entreprise
CVM
TP
(MARRON),
mandatée
par
ENEDIS,
en
date
du
23
Mars
2026,
CONSIDERANT
qu’il
y
a lieu
de
prendre
toutes
mesures
utiles
pour
assurer
la sécurité
des
usagers
pendant
les
travaux
de
terrassement
pour
branchement
individuel
électrique
neuf,
sis
177
Route
du
Mont
les
Mares
à
Pont-Audemer,
ARRETE
Article
1
: L’entreprise
CVM
TP
(MARRON)
est
autorisée
à neutraliser
le stationnement
au
droit
de
la zone
de
chantier
sis
177
Route
du
Mont
les
Mares
à
Pont-Audemer,
afin
de
procéder
aux
travaux
cités
ci-dessus,
à
compter
du
3 Avril
2026
et ce
pendant
10 jours.
Article
2
: La
circulation
se
fera
sur
une
chaussée
réduite
et
sera
gérée
manuellement
par
l’entreprise
CVM
TP
(MARRON)
qui
devra
veiller
à maintenir
une
largeur
de
circulation
suffisante
pour
les
automobilistes.
La
vitesse
de
circulation
sera
limitée
à
10
km/h.
Article
3
: La
signalisation
réglementaire
et la déviation
pour
les piétons
seront
mises
en
place
par
l’entreprise
intervenante
afin
de
garantir
la sécurité
et la bonne
circulation
des
usagers.
acte publié le 03.04.2026 Article
4
: L'entreprise
CVM
TP
(MARRON)
devra
veiller
à prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
afin
de
protéger
le domaine
public
et de
restituer
l’espace
public
à l’état identique
initial
après
son
intervention.
Article
5
: D’après
l’article
R.102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
les mêmes
conditions
de
délai.
Article
6
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
relevées
selon
la règlementation
en vigueur.
Article
7
: Madame
la Directrice
Générale
des
Services
de
la
ville
de
Pont-Audemer,
la
Police
Municipale,
l'entreprise
BRUNET
BATAILLE,
l’entreprise
CVM
TP
(MARRON),
ENEDIS,
le
SMUR,
les
Sapeurs-
Pompiers
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
8
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa transmission
à l’intéressée.