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Arrêté - VP2026 AV 0173 ODP S mise en place dun echafaudage 12 rue Sainte Catherine 04 06 au 31 12
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Arrêté - VP2026 AV 0173 ODP S mise en place dun echafaudage 12 rue Sainte Catherine 04 06 au 31 12)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune de Rodez, Hôtel de Ville - Place Eugène Raynaldy BP 3119 - 12031 Rodez Cedex 9
A0 ARRÊTÉ
VILLE de RODEZ Modification temporaire des conditions d'occupation du domaine public - Travaux approvisionnement de matériaux installation d'échafaudage sur pieds
12 RUE SAINTE-CATHERINE,
Du 5 juin 2026 au 31 décembre 2026
N°VP 2026-AV-0173
Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8ème partie - signalisation temporaire), VU l’article R. 610-5 du Code pénal sanctionnant par une amende de première classe toute violation d’une interdiction ou le manquement aux obligations édictées par un arrêté de police,
VU la demande en date du 27/05/2026 par laquelle DESSAILLES MATHIS demeurant 12 RUE SAINTE CATHERINE 12000 RODEZ demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public :
- installation d'échafaudage sur pieds 12 RUE SAINTE-CATHERINE, Rodez,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2026-068 du 29 avril 2026, fixant les tarifs 2026 de la Ville de Rodez,
VU l'arrêté municipal AG 2026-0500 en date du 13 avril 2026 portant délégation de signature à Serge JULIEN en sa qualité de 10e adjoint,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques sur le territoire communal au moyen de mesures de police administrative, et qu'il y a lieu, pour ce faire, de modifier temporairement les dispositions rêglementaires
applicables à la voirie communale,
ARRÊTE
Article 1
Le bénéficiaire (DESSAILLES MATHIS) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention d’un arrêté de circulation le cas échéant, à occuper le domaine public, conformément à sa demande et selon les conditions
suivantes :
12 RUE SAINTE-CATHERINE
+ du 05/06/2026 au 31/12/2026, 8h00 à 20h00, installation d'échafaudage sur pieds sur la chaussée o Surface occupée en m°? : 2,5 mètre(s) carré(s)
Article 2
I conviendra d'afficher une copie de l'arrêté sur les lieux des travaux.
DESSAILLES MATHIS responsable de cette intervention, est chargé de la mise en place de la signalisation temporaire conformément aux
recommandations de la Ville de Rodez et conformément aux instructions du manuel du chef de chantier (éditions du SETRA). En cas de non-respect de celui-ci, autorisation pourra être retirée à tout moment.
DESSAILLES MATHIS devra s'assurer du respect de la libre circulation des piétons ainsi que des véhicules d'intérêt général prioritaires.
L'accès aux propriétés riveraines sera en tout état de cause maintenu.
Article 3
DESSAILLES MATHIS devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu’elle résulte notamment de l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie,
consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces dernières, La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l’arrêté de police spécifique délivré.
Article 4 - Redevance
La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du
Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes :
| | Période de caleul - |: - Occupation | Locatisation(s Nature Tarte PU) Unité |Quuntités|Montant
Redevance = Du 05/06/2026 au 12 RUE SAINTE: installation d'échafaudage |Forfait pour toute permission 20{forfait 20,00
d'occupation du 05/06/2026 au 31/12/2026 CATHERINE sur picds Redevanec pour chaussée ou 0,21par jour par| 2,5| 210[[ 105,00 31/1 272026 | lrolloir occupé m?
| | | | Montant total] 125,00
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Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20260603-ARVP2026AV0173-AR
Reçu le 03/06/2026 Article 5
Par ailleurs, l’autorisation d'occupation du domaine public est accordée sous réserve du respect de l’intégrité des sols, du mobilier urbain,
des végétaux compris dans l’emprise de l’autorisation.
Les opérations de nettoyage consécutives à l'occupation du domaine public sont à la charge du pétitionnaire.
En cas d’anomalie, la Ville de Rodez se réserve le droit de facturer les opérations de remise en état ou de nettoyage nécessaires.
Article 6
La présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur Le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision concernée.
Article 7
Le Directeur Général des Services Communaux et le Directeur Départemental de la Police Nationale sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à Madame la Préfète de l’ Aveyron et à Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale.
Fait à Rodez, le
Pour le Maire, Ü 3 JUIN 2076
et par délégation
Serge JULIEN
DIFFUSION :
e DESSAILLES MATHIS
Le Maire certifie exécutoire le présent arrêté
Transmis en Préfecture le Û 3 JUIN 2076
Publié le
0 3 JUIN 2026
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Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20260603-ARVP2026AV0173-AR
Reçu le 03/06/2026