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Compte-Rendu - CR 06.02.21.
Compte-Rendu - CR 28.05.2015
Document publié le Jeudi 28 mai 2015 par la commune de Nemours.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 28.05.2015)
Thèmes du document : Banque, Éducation, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DE VILLE DE NEMOURS
SEINE & MARNE
Effectif légal du Conseil 33
Membres en exercice 33
Majorité absolue 17
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION Le 21 mai 2015 SEANCE DU JEUDI 28 MAI 2015
DATE D'AFFICHAGE
Le 1° juin 2015
Le Conseil Municipal de Nemours, légalement convoqué, s'est réuni, en l'Hôtel de Ville, en session ordinaire sous la présidence de Mme Valérie LACROUTE, Maire, le jeudi 28 mai 2015 à 18h30.
PRESENTS Mme Valérie LACROUTE, Mme Anne-Marie MARCHAND, Mme Annie DURIEUX,
M. Gérard JOUE, Mme Patricia LARREY, M. Philippe ROUX, Mme Laurence BLAUDEAU, M. Daniel VILLAUME, Mme Brigitte COMMAILLE, M. Claude MAINGUIN, Mme Evelyne DELAROCHE, M. Michel SOTTIEAUX, M. Jean-Pierre GERBIER, M. Daniel HELFRICH, M. Christian BRUNET, Mme Martine JACOB, Mme Fabienne PLIEU-SEVIN, M. Dominique BOUVIER, M. Pascal AUJARD, Mme Nacira LATRÈCHE,
Mme Michelle HERRMANN, Mme Nathalie PETITDIDIER-LENOIR, Monsieur Frédéric BAURY-SAILLY, Mme Anne-lsabelle PAROISSIEN, M. Volkan ALGUL, M. Jean-Marc CHAMPNIERS, Mme Khadija BERTINO, M. Aboudou ZAABAY, M. Jean HOCHART.
EXCUSES M. Bernard COZIC, Mme Véronique RINAUDO, Mme Marcelle BAYENANA, M. Nicolas PAOLILLO.
POUVOIRS M. Bernard COZIC à Mme Valérie LACROUTE,
Mme Véronique RINAUDO à M. Pascal AUJARD,
Mme Marcelle BAYENANA à M. Daniel VILLAUME,
M. Nicolas PAOLILLO à Mme Brigitte COMMAILLE.
Mme Nacira LATRECHE remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Adoption du procès-verbal de la séance du 26 mars 2015
Adopté à l'unanimité
Informations du Maire
° Nouvelle délégation de M. VILLAUME, Adjoint au Maire : Jeunesse, sport et prévention de la délinquance
° __ Nouvelle délégation de Mme Martine JACOB, Conseillère municipale déléguée : Sécurité des bâtiments 2116
Compte rendu des décisions prises au titre de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
D.2015.15
Marché public « Prestation d'aide à maîtrise d'ouvrage pour la fourniture de moyens de télécommunication fixe, mobile et d'accès internet »
Marché attribué à MG FIL Conseil située à Vienne (38) pour un montant de 3100€ HT
D.2015.16
Avenant n° 1 au marché public « Construction d’un centre social et d'espace culturel quartier du Mont Saint Martin à Nemours -— Lot 4 : Menuiseries extérieures » Montant initial du marché : 190 000 € HT - Montant de l'avenant: diminution de 2 100 € HT - Pour permettre d'uniformiser le type de châssis métalliques, les ensembles menuisés des halls en acier sont remplacés par des ensembles en aluminium, avec un principe de porte lourde
D.2015.17
Portant approbation d'une convention d'occupation pour la mise à disposition de locaux situés 25 rue de Montargis à la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR) Durée : 5 ans — Redevance mensuelle : 1 125,23 €
D.2015.18
Portant approbation d’une convention d'occupation à titre précaire pour la mise à disposition d'un appartement type 5 situé 20 rue du Canal / 21 rue Antheaulme Durée : 3 ans —- Redevance mensuelle : 272.07 €
D.2015.19
Marché public « Travaux neufs de réfection de voirie et d'assainissement des eaux pluviales sur le territoire de la Ville de Nemours »
Marché attribué à l'entreprise Jean Lefebvre située à Cannes Ecluse pour un montant minimum annuel de 0 € et un montant maximum annuel de 1 600 000 € HT
D.2015.20
Marché public « Modification du POS et du PAZ de la ZAC des Hauteurs du Loing » Marché attribué à l'entreprise ECMO située à Villemandeur (45) pour un montant de 4 079 EHT
D.2015.21 Aliénation de vieux métaux aux établissements GALLOO Nemours pour un montant de 93.60 €
D.2015.22
Marché public « Prestation de transport collectif d'enfants par autocar avec chauffeur pour le compte de la commune »
Marché attribué à l'entreprise TRANSDEV Iile-de-France située à Nemours — Le montant du marché correspond aux tarifs proposés par l'entreprise appliqués aux quantités réelles exécutées
D.2015.23 Ouverture d'une ligne de trésorerie d'un montant de 1 000 000 € auprès de la Banque postale pour une durée de 6 mois
D.2015.24
Avenant n° 1 au marché public « Mission de maîtrise d'œuvre portant sur la création d'un groupe scolaire maternel et primaire — ZAC des Hauteurs du Loing à Nemours » Montant initial du marché: 979 132 € HT — Montant de l'avenant: + 106 705,14 € HT — Arrêt définitif de la rémunération du maître d'œuvre en fonction du coût réel du chantier (taux de rémunération : 11.10 %)
D.2015.25 Assurance dommages aux biens - Sinistre du 09 septembre 2014 - Candélabre endommagé 6, rue des Hauteurs du Loing Nemours — Indemnisation - Montant: 586.06 €
D.2015.26 Assurance dommages aux biens — Sinistre du 28 août 2014 — Gouttière et mur école maternelle Picasso Nemours endommagés par un véhicule — Indemnisation - Montant : 615.10 €
D.2015.27 Marché public « Travaux neufs de réfection de voirie et d'assainissement des eaux pluviales sur le territoire de la ville de Nemours »
Cette décision annule et remplace la décision n° D.2015.19, la Sous-préfecture ayant demandé que la durée du marché soit indiquée, à savoir 1 année renouvelable 2 fois D.2015.28 Marché public « fourniture et pose d’un gazon synthétique sur un terrain multisports » Marché attribué à l'entreprise CASAL SPORT située à Molsheim (67) pour un montant de 11 300€ HT
Ville de Nemours — Conseil Municipal
Séance du 28 mai 2015 - Compte rendu 3/16
Marché public « Acquisition de fournitures diverses à usage bureautique, administratif, scolaire et récréatif pour les besoins des services de la commune de Nemours »
D.2015.29 Lot 1 : Fourniture de papier
Marché attribué à la société INAPA située à Corbeil Essonne (91) - Montant: 4 000 € HT minimum annuel, pas de maximum — Durée : 1 année renouvelable 3 fois
D.2015.30 Lot 2 : Fourniture de bureau à usage administratif et scolaire Marché attribué à la société Cyrano située à Meaux - Montant: 15 000 € HT minimum annuel, pas de maximum — Durée : 1 année renouvelable 3 fois
D.2015.31 Lot 3 : Fourniture de matériels didactiques pour l'animation d'ateliers à visées pédagogiques ou récréatifs
Marché attribué à la papeterie Pichon située à La Talaudière (42) — Montant: 3 000 € HT minimum annuel, pas de maximum — Durée : 1 année renouvelable 3 fois
Avenant de transfert n° 1 relatif au marché « Maintenance des installations thermiques des bâtiments communaux »
Objet: cet avenant ne représente aucune augmentation mais simplement une transmission de patrimoine entre les sociétés Inter Industrie Thermique et Coriance
D.2015.32
D.2015.33 Approbation d'une convention de vectorisation passée avec la Direction générale des finances publiques
Objet : numérisation des plans cadastraux de la commune -— Durée : 5 ans D.2015.34 Marché public « Mission d'assistance pour la mise en place et le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) »
Marché attribué à l'entreprise REFPAC-GPAC située à Marc-en-Baroeul (59) pour un pourcentage de rémunération de 6.50 — Durée : 36 mois
D.2015.35 Avenant n°1 au marché « Construction d'un centre social et d'espace culturel Quartier du Mont-Saint-Martin à Nemours - Lot 1 : Démolitions/Gros œuvre/Réseaux divers »
Montant initial du marché : 986 320 € HT - Montant de l'avenant: + 2186 € HT — Réalisation de l'escalier menant à la terrasse initialement prévue en option au lot 14 (aménagements extérieurs)
D.2015.36 Réalisation d’un emprunt auprès de la Banque Postale Montant : 3 000 000 € - Durée : 20 ans — Taux fixe : 1.50 %
Droit de Préemption Urbain —- Année 2015 (dossiers n° 15/13 à 15/34) Sur 22 opérations, aucune n'a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.
Droit de Préemption sur fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux — Année 2015 (dossiers n° 2 à 6)
Sur 5 opérations, aucune n'a pas donné lieu à l'exercice du droit de préemption.
ORDRE DU JOUR
1 - UTISATION DU FONDS DE SOLIDARITE DE LA REGION D'ILE DE FRANCE - EXERCICE 2014
Conformément à l’article L.2531-16 du Code général des collectivités territoriales, le Maire d'une commune bénéficiaire en 2014 d’une attribution du Fonds de Solidarité de la Région d'Ile-de-France (FSRIF), soumet à son Conseil municipal avant la fin du deuxième trimestre un rapport qui présente
les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement.
La loi fait obligation aux communes bénéficiaires de justifier de l’utilisation de ces financements dans le cadre d'opérations contribuant à l'amélioration des conditions de vie des habitants. L'attribution pour la Ville de Nemours pour l'année 2014 s'élève à 1 078 900 € (contre 936 632 € en 2013).
Dans le cadre du FSRIF, elle a financé des actions dans les domaines de l'enfance, de ia jeunesse, de l'accès au droit à la culture et aux loisirs, et a réalisé des travaux pour l'amélioration du cadre de vie des habitants en facilitant l'accès aux services publics.
Ville de Nemours — Conseil Municipal
Séance du 28 mai 2015 — Compte rendu 4ñ6
Le coût ville des opérations concernées s'élève à 6 844 891,84 €. Celles-ci sont financées à hauteur de 15,76 % par le FSRIF.
Les opérations les plus importantes parmi l'ensemble des actions entreprises sont :
Financement
Nature des actions Participations
Coût total et Coût ville
subventions
INVESTISSEMENT RE LC MO LLLOR Actions d'équipements 4 859 028,64 € 1 4 859 028,64 € Bâtiments communaux 4 572 510,39 € ! 4 572 510,39 € Scolaire Î Construction d'un nouveau groupe scolaire 4 238 953,72 € 4 238 953,72 € Travaux de sécurité et acquisition de mobilier dans 308 033,84 € 308 033,84 € diverses écoles ALSH - Travaux de sécurité et acquisition de mobilier 25 522,88 € / 25 522,83 €
Cadre de vie et aménagement 286 518,25 € ! 286 518,25 € Voirie — Eclairage public 286 518,25 € / 286 518,25 € mon tir FONCTIONNEMENT. RS LCL, Z LL LL LD) Actions d'accompagnement 2152735,00 € 166 871,80 € | 1 985 863,20 € Garderie maternelle — Centre de Loisirs - Frais de 679 624,73 € 162 398,70 € 517 231,03 € fonctionnement et charges de personnel
Cantine scolaire — charges de personnel 799 245,26 € / 799 245,26 € Transports scolaires 75 874,05 € Î 75 874,05 € Subventions aux associations à caractère culturel 121 550,00 € Î 121 550,00 € Subventions aux associations à caractère sportif 164 035,00 € Î 164 035,00 € Bibliothèque — Frais de fonctionnement et charges de 312 405,96 € 4 478,10 € 307 927,86 € personnel
TOTAL GENERAL 7 011 763,64 € 166 871,80 € | 6 844 891,84 €
Conseil municipal : prend acte du rapport concernant l’utilisation du FSRIF pour l'année 2014
2 - AFFECTATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE - EXERCICE 2014
Conformément à l'article L.1111-2 du Code général des collectivités territoriales, le Maire des communes ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) au cours de l'exercice précédent, doit présenter, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport à l'assemblée délibérante sur les actions menées en matière de
développement social urbain.
Ce fonds est attribué sur la base d’un certain nombre de critères : le potentiel financier par habitant, le nombre de logements sociaux, le nombre de personnes percevant les prestations logement, le nombre d'habitants dans les ZUS et les ZFU et enfin le revenu moyen des habitants. Sur la base de ces différents critères, la Ville de Nemours a bénéficié d'une DSUCS de1 388 238 € en 2014 (contre 1 301 907 € en 2013).
Cette somme a contribué indirectement (la DSUCS n'étant pas budgétairement une recette affectée) à financer différentes actions ou réalisations contribuant au développement social urbain : - des opérations d'équipement apportant de nouveaux services à la population, - des actions d'accompagnement visant particulièrement le public en difficulté dans un objectif de mixité sociale.
En 2014, 33 projets ont été financés en fonctionnement dans le cadre du Contrat urbain de cohésion
sociale signé en 2007 sur le territoire prioritaire. D'autre part, les services de la ville (Scolaire, Sport, Animation, Jeunesse...) et les dispositifs existants (CEL,...) y participent également par la mise en place d'actions et en soutenant les partenaires locaux concernés par le développement social urbain. Globalement, les actions menées visent différents objectifs :
-__ Soutenir l'accès à l'emploi et favoriser le développement économique, - Améliorer l'habitat, le cadre de vie des habitants et l'accès aux services publics, -__ Développer l'action éducative, la réussite scolaire et l'égalité des chances, - Promouvoir la citoyenneté et prévenir la délinquance,
Ville de Nemours — Conseil Municipal
Séance du 28 mai 2015 — Compte rendu 5/16
-__ Favoriser l'accès à la santé,
-__ Lutter contre les discriminations
-__ Favoriser l’accès à la culture, au sport et aux loisirs.
Le tableau présenté ci-après recense de manière non exhaustive l'ensemble de ces actions en précisant leur coût net (après déduction des recettes) et indique l'effort financier fait par la ville en
faveur du développement social urbain et de la cohésion sociale.
Le coût ville des opérations concernées s'élève à 1 944 005,99 €. Celles-ci sont financées à hauteur de 71,41 % par la DSU.
A ce titre il est proposé au Conseil municipal de prendre connaissance de ce rapport qui comporte le bilan financier suivant :
Financement
Nature des actions de développement
social urbain Participations Coût total et Coût Ville
__ _ subventions
“INVESTISSEMENT ES OODLOT RD
Actions d'équipements 343 742,29 € 0.00 € 343 742,29€
Construction d'un centre social-espace culturel 343 742,29 € 0.00 € 343 742,29
FONCTIONNEMEN: ERNEST Actions d'accompagnement 1779 926,47 € | 179 662,77 € | 1 600 263,70 €
Cofinancement des actions relevant du CUCS
- chef de projet CUCS
- clause d'insertion
- prévention conduite addictive 107 420,00 € 190000€| 8792000 € - égalité des chances
- développement culturel : mémoire de quartier
Insertion professionnelle et développement économique 121 603,19 € 65 237,01 € 56 366,18 €
Frais de fonctionnement et charges de personnel 121 603,19 € 65 237,01 € 56 366,18 € Fonctionnement et animation de la politique de la 226 394,35 € 24 706,24 € 201 688,11 € ville
Frais de fonctionnement et charges de personnel 226 394,35 € 24 706,24 € 201 688,11 € (chef de projet - chargé d'opération — assistante)
Action éducative 13 915,29 € ! 13 915,29 € Animations périscolaires ZEP - CEL 13 915,29 € Î 13 915,29 € Intervention en matière de prévention et de sécurité 396 321,57 € 70 219,52€ 326 102,05 € Démocratie iocale — frais de fonctionnement et charges de personnel 49 796,38 € / 49 796,38 €
Secteur animation (y compris V V V)
Frais de fonctionnement et charges de personnel 346 525,19 € 70218,82€ 276 306,67 € be relative au lien social et aux services 914 272,07 € I 914 272,07 €
Espace ville-antenne de quartier . Frais de fonctionnement et charges de personnel 2272.07 € ! 2272.07 €
Subventions aux associations à caractère social dont CCAS 912 000,00 € / 912 000,00 €
TOTAL GENERAL 2 123 668,76 € 179 662,77 € | 1 944 065,99 €
Conseil municipal : prend acte du rapport concernant l’utilisation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour 2014
3 - FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT - CONTRIBUTION DE LA VILLE 2015 - CONVENTION
Depuis le 1” Janvier 2005, le Département a pleine compétence pour le Fonds de Solidarité Logement (F.S.L) en application de la loi n° 2004-8098 du 13 Août 2004. Le F.S.L intervient auprès des ménages en difficulté sous forme d'aides financières individuelles pour l'accès ou le maintien dans le logement (dépôt de garantie, premier loyer, frais d'installation, garantie aux impayés de loyer et dettes de loyers) ainsi que pour le paiement de factures liées aux consommations de fluides et d'énergie.
Ville de Nemours — Conseil Municipal
Séance du 28 mai 2015 - Compte rendu 6/16
Le F.S.L soutient par ailleurs financièrement les structures d'insertion effectuant de l'Accompagnement Social Lié au Logement (A.S.L.L) ainsi que les organismes effectuant de la gestion locative en direction de ménages en insertion.
Le Conseil départemental de Seine-et-Marne a voté une participation de 4 700 000 € à ce dispositif pour l'année 2015. Les contributions sollicitées auprès des bailleurs et des communes sont cependant indispensables afin d'apporter une aide au plus grand nombre de Seine-et-Marnais et notamment les habitants de notre commune.
La gestion financière du F.S.L est assurée depuis le 1” janvier 2015 par l'association INITIATIVES 77 à Melun.
Pour mémoire, l'assemblée départementale a décidé, en séance du 23 novembre 2012, de fixer un nouveau mode de calcul permettant une meilleure répartition du soutien aux Seine-et-Marnais en difficulté au titre de leur logement. En conséquence, la cotisation de 3 € par logement social sollicitée jusqu'à présent auprès des communes dès lors que le parc atteignait 30 logements, est remplacée,
depuis 2013, par une participation de 30 centimes d'Euro par habitant pour une commune de plus de 1 500 habitants.
La population prise en compte pour le calcul de la cotisation est la population légale totale de la commune au 1°” janvier 2012 telle que publiée par l'INSEE, soit 12 962 habitants, ce qui porte la contribution de la Ville à 3 889,00 € pour 2015 (3 900 € en 2014). Les crédits nécessaires figurent au Budget de l'année en cours. Chaque année une convention d'adhésion doit être établie entre le Département et la Commune de Nemours. Elle prend effet à compter de la date de sa signature et se terminera le 31 Décembre 2015. Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer cette convention avec le
Département.
Conseil municipal : adopté à l'unanimité
4 - EXERCICE 2015 — BUGET PRINCIPAL - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 - ADOPTION
La décision modificative s'équilibre ainsi que suit :
Budget Voté DM1 Total budget
FONCTIONNEMENT
Dépenses 17 229 165,00 145 225,00 17 374 390,00
Recettes 17 229 165,00 145 225,00 17 374 390,00
INVESTISSEMENT
Dépenses 16 472 535,75 0,00 16 472 535,75
Recettes 16 472 535,75 0,00 16 472 535,75
FONCTIONNEMENT
o En Dépenses
Chapt/art Nature dépenses BP DM1 BP + DM1
011 Charges à caractère générale 3 746 875 - 78 383 3 668 492
60632 | Fournitures de petit équipement (transfert de crédit) - 2 583
614 Sade locatives et de copropriété (transfert de _3 000
61523 do éd) et réparations voies et réseaux (transfert _ 56 000
61624 or et réparations bois et forêts (transfert de _ 10 800
6231 | Annonces et insertions (transfert de crédit) - 6 000
Ville de Nemours — Conseil Municipal
Séance du 28 mai 2015 — Compte rendu 7116
65 Autres charges de gestion courante 2 670 565 + 223 608 2 894 173
Subventions allouées à la caisse des écoles pour
réguiarisation des reversements des factures de
65736 | repas du centre de loisirs et des frais liés à la + 223 608 réussite éducative ainsi que des repas fournis par
le centre hospitalier
TOTAL 6417 440 + 145 225 6 562 665
o En Recettes
Chapt/art Nature recettes BP DM1 BP + DM1
013 180 500 +11 600 192 100
6096 | Remboursement de frais par EDF + 11 600
73 Impôts et taxes 11 579 642 -17 108 11 562 534
Contributions directes - Taxes foncière et
75117 | d'habitation - 17 846 Fonds de solidarité des communes de la région
7824 | Ile-de-France + 838 74 Dotations et participations 4785 780 + 145 973 4 931 753
7411 | Dotation forfaitaire - 28 384
74123 | Dotation de solidarité urbaine + 132 120
74127 | Dotation nationale de péréquation +27 267
748313 | Dotation de compensations de la réforme de la TP + 1768
748314 Doralion unique des compensations spécifiques à _411 243
74834 Htat-compensations au titre des exonérations des _ 19 370
74835 État-compensations au titre des exonérations des +44 815
75 Produits de gestion courante 229 928 +4760 234 688
762 Recouvrement de loyer logement cherelles (7 +4 760 mois)
TOTAL 16 775 850 + 145 225 16 921 075
INVESTISSEMENT
o EnDépenses
Chapt/art Nature dépenses BP DM1 BP + DM
20 Immobilisations incorporelles 223 375,90 - 37 000 186 375,90
2031 | Transfert de crédit au compte 2128 - 37 000
21 Immobilisations corporelles 1 270 287,26| + 90 400 1 360 687,26
2128 | Travaux halte fluviale + 37 000
Changement de compte budgétaire concernant
21318 | les travaux prévus en cas de désordre sur le + 50 000
gymnase
Installations de matériels de protection incendie
21568 et de sécurité à la cuisine centrale + 3400
Ville de Nemours — Conseil Municipal
Séance du 28 mai 2015 - Compte rendu 8/16
23 Immobilisations en cours 10 717 509,57 - 53 400 10 664 109,57
2313 | Transfert de crédit aux comptes 21318 et 21568 - 53 400
TOTAL 12 211 172,73 0 12211 172,73
Conseil municipal : adopté à la majorité, 2 voix contre (M. CHAMPNIERS, M. HOCHART), 2 abstentions (Mme BERTINO, M. ZAABAŸY)
5 - DELEGATION D’'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - MODIFICATION
Le Conseil municipal a la possibilité de déléguer au Maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Par délibération n° 14/52 du 11 avril 2014, le Conseil municipal a fixé la liste des attributions déléguées à Mme le Maire et notamment en matière d'emprunt (aire alinéa) :
3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au lil de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Cette délégation portera sur un montant maximum de 3 000 000 d'euros.
La circulaire 10CB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales précise que la délibération de délégation de la compétence « emprunts » doit définir le champ d'intervention de l'organe délégataire et que la délégation doit nécessairement refléter la stratégie d'endettement de la collectivité.
Elie permettra d'adapter le montant de la délégation aux emprunts souscrits sur l'exercice 2015. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de préciser la délégation de pouvoir de Mme le Maire en matière d'emprunt de la manière suivante :
« 3) le Conseil municipal de la ville de Nemours donne délégation à Mme le Maire pour la durée de son mandat, pour procéder, dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, à la réalisation des opérations financières utiles à la gestion des emprunts et de passer à cet effet les
actes nécessaires.
Les emprunts pourront être :
- à court, moyen ou long terme, et éventuellement sous forme obligataire,
- libellés en euro,
- avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,
- au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux
d'intérêt,
- la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt,
- le faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, Mme le Maire pourra à son initiative :
- exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans
le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus,
- procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dûs et, le cas échéant, les indemnités compensatrices,
- décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts,
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Séance du 28 mai 2015 — Compte rendu 9/16
- procéder à des opérations de couverture des risques de taux et de change permettant une amélioration de la gestion des emprunts. »
Conseil municipal : adopté à la majorité, 4 voix contre (M. CHAMPNIERS, M. HOCHART, Mme BERTINO, M. ZAABAY)
6 - POLITIQUE DE LA VILLE — NOUVEAU CONTRAT DE VILLE — SIGNATURE — AUTORISATION DONNEE AU MAIRE
Les contrats de Ville (CV) de nouvelle génération qui succéderont, à compter de 2015, aux contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), constituent le cadre d'action d'une politique de la ville profondément rénovée.
L'articie 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine définit ce nouveau cadre contractuel entre l'Etat et les collectivités territoriales au travers de nouveaux contrats de ville adossés à un véritable projet de territoire sur la durée du mandat du maire (6 ans) soit jusqu'en 2020.
La circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2014 relative à l'élaboration des contrats de ville de nouvelle génération et la circulaire du 15 octobre 2014 relative aux modalités opérationnelles d'élaboration des contrats de ville en rappellent les principes structurants : - un contrat unique intégrant les dimensions sociales, urbaines et économiques, - un contrat piloté par la Ville de Nemours en partenariat avec la Communauté de Communes du Pays de Nemours et mobilisant l'ensemble des partenaires concernés, - un contrat mobilisant prioritairement le droit commun de l'Etat et des collectivités territoriales,
un contrat s'inscrivant dans un processus de co-construction avec les habitants. L'identification des nouveaux quartiers prioritaires se base sur le critère unique de la pauvreté, c'est-à-
dire la concentration des populations à bas revenus (ayant des ressources inférieures à 60% du revenu médian de référence). Un travail de « carroyage » a été engagé par les services de l'Etat pour découper le territoire afin de faire apparaître les ségrégations sociales locales. Initialement, le périmètre proposé pour le quartier prioritaire portait sur une population de 2 179 habitants. Celui-ci a été affiné à la demande de la Ville et étendu au sud du quartier du Mont-Saint- Martin portant le nombre à 2 740 habitants.
Le décret fixant l'ensemble des périmètres définitifs est paru en fin d'année 2014. Les 3 piliers fondateurs du nouveau contrat de ville sont :
- la cohésion sociale (dont l'éducation, la prévention de la délinquance et la santé), - le développement de l'activité économique et de l'emploi,
- l'habitat, le cadre de vie et le renouvellement urbain.
Des thématiques transversales aux 3 piliers ci-dessus sont également identifiées :
- la lutte contre les discriminations,
- la jeunesse,
- l'égalité entre les femmes et les hommes.
Afin d'élaborer ce document définissant le cadre stratégique, la ville en lien avec les services de l'Etat a mobilisé les acteurs locaux à travers des groupes de travail thématiques qui se sont réunis pour réaliser un état des lieux recensant les handicaps et les ressources du territoire prioritaire. Ce travail a
permis de pré déterminer les enjeux pour chaque thématique en essayant d'identifier le droit commun. Afin d'inscrire la Ville de Nemours dans ce nouveau cadre contractuel et de permettre une signature de celui-ci le 2 juillet 2015, il vous est proposé de délibérer sur le principe de ce dispositif et d'autoriser le maire à signer la convention cadre du contrat ainsi que toutes pièces relatives à ce dispositif.
il est précisé que le conseil municipal sera à nouveau sollicité sur l'adoption du plan d’actions et l'annexe financière.
Conseil municipal: adopté à la majorité, 1 voix contre (Mme BERTINO), 3 absentions (M. CHAMPNIERS, M. HOCHART, M. ZAABAY)
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7 - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NEMOURS - MODIFICATION DES STATUTS - CHANGEMENT D’ADRESSE DU SIEGE
L'article 2 des statuts de la Communauté de communes du Pays de Nemours (CCPN) prévoit que le siège de la CCPN est situé à la Mairie de Bagneaux-sur-Loing.
Il'est envisagé de transférer ce siège dans le bâtiment actuellement vacant situé 41, quai Victor Hugo à Nemours (ex Hexajob).
Cette localisation permettrait :
- aux services de la CCPN de bénéficier de locaux plus adaptés à leurs missions, notamment en termes d'accueil,
-__ d'avoir une meilleure identification par la population de la CCPN et une plus grande lisibilité de ses activités,
- de rapprocher ia CCPN des Syndicats intercommunaux.
Ce bâtiment appartenant à la ville de Nemours sera mis à la disposition de la CPPN dans les mêmes conditions financières que celles fixées actuellement par la Mairie de Bagneaux-sur-Loing (Mise à disposition gratuite mais charges supportées par la CCPN).
Cette modification statutaire a été approuvée par le Conseil communautaire le 12 mars 2015. Conformément à l’article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur cette modification. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.
Conseil municipal : adopté à la majorité, 1 abstention (M. HOCHART)
8 - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NEMOURS - MODIFICATION DES STATUTS
Par délibération n° 2014-42 du 11 septembre 2014, le Conseil communautaire a décidé la modification de ses statuts et particulièrement son article IV dans la partie compétences optionnelles avec la réécriture de la ligne suivante: « création et gestion de Relais Assistants Maternels sur le Territoire Communautaire ».
A cette occasion, la Sous-préfecture a fait des observations sur la rédaction de l'article V (représentation des communes au sein du Conseil Communautaire) portant sur les points suivants : - _ Ilest fait référence pour la population à retenir au dernier recensement de l'INSÉE alors que la référence est celle de la population municipale authentifiée par le décret n° 2012-1478 du 27 décembre 2012.
-__ Pour la désignation des délégués communautaires, il est indiqué qu'ils sont élus en leur sein par les conseils municipaux alors que les conseillers communautaires sont élus conformément aux articles L.273-11 du Code électoral dans les communes de moins de 1 000 habitants et L.273-6 dans les communes de plus de 1 000 habitants.
D'autre part, concernant la compétence supplémentaire « aménagement numérique », il a été précisé « à l'intention de tous les Seine-et-Marnais ». Il convient de supprimer cette mention, en effet, la Communauté de Communes du Pays de Nemours n'a pas vocation à couvrir toute la Seine-et-Marne.
Une réécriture complète des statuts sera réalisée dès lors que la majorité qualifiée des communes {article L.5211-20 du CGCT) aura validé ces modifications ainsi que celles adoptées lors du Conseil Communautaire du 12 mars 2015 (changement d'adresse, ZAC d'intérêt communautaire, habilitation pour l'instruction des actes et déciarations d'urbanisme) et que celles-ci auront été validées par arrêté préfectoral.
ILest donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur les modifications suivantes :
Article IV
Au titre des compétences supplémentaires, la compétence aménagement numérique est rédigée comme suit :
« La conception, la construction, l'exploitation et la commercialisation d'infrastructures, de réseaux et de services locaux de communication électroniques et activités connexes ».
Article V L'article V devient :
« La Communauté de communes est administrée par un Conseil communautaire, organe délibérant dont la composition relève du principe de représentation par strate de population suivant : - 2 sièges pour les communes dont la population est inférieure à 1 000 habitants,
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Séance du 28 mai 2015 — Compte rendu 1116
- 8 sièges pour les communes dont la population est comprise entre 1 007 et 5 000 habitants, - 6 sièges pour les communes dont la population est comprise entre 5 001 et 10 000 habitants, - 15 sièges pour les communes dont la population est supérieure à 10 001 habitants. Pour un total de 44 délégués titulaires au sein du Conseil communautaire. Le chiffre de la population à retenir est celui de la population municipale authentifiée par le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012.
Les Conseillers communautaires sont élus conformément aux articles L.273-11 du code électoral dans les communes de moins de 1 000 habitants et L.273-6 dans les communes de plus de 1 000 habitants. »
Le Conseil communautaire a approuvé ces modifications par délibération n°2015-23 du 15 avril 2015.
Conseil municipal : adopté à l'unanimité
9 - ZONES D'INTERET COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NEMOURS — MODIFICATION
L'article 4 des statuts de la Communauté de communes du Pays de Nemours (CCPN), prévoit que celle-ci est compétente en matière «d’études, création, aménagement, gestion, promotion- commercialisation, entretien et requalification des Zones d'Activités Economiques d'intérêt communautaire ».
Par délibération n° 2011-12 du 6 avril 2011, le Conseil communautaire a précisé la typologie des zones susceptibles d'être d'intérêt communautaire.
Ces zones doivent remplir la triple condition cumulative suivante : - Superficie de la zone supérieure à 3 hectares,
-__ superficie de plancher globale de la zone exclusive de toute destination habitat, - superficie de plancher globale de la zone exclusive de toute activité purement commerciale. Par délibération n° 2016-16 du 12 mars 2016, le Conseil communautaire a modifié la délibération du 6 novembre 2011 en remplaçant la 3°" condition portant reconnaissance d'intérêt communautaire par : « Superficie de plancher globale de la zone n’accueillant que minoritairement des activités purement commerciales ».
Cette modification permettra, avec l'accord des Conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée, de déclarer la zone de la Pierre Levée à Darvault d'intérêt communautaire. La zone de la Pierre Levée, d’une superficie totale de 29,6 ha pour une superficie cessible de 25,4 ha, est sous maitrise communale, gérée sous la forme juridique de ZAC et fait l’objet d'une convention publique d'aménagement avec Aménagement 77, convention arrivant prochainement à échéance. La réussite de l'opération de la Pierre Levée représente un enjeu majeur pour le développement de la
CCPN tant en matière d'emplois, préoccupation première de nos concitoyens, qu'en matière de retombées fiscales qui donneraient à la CCPN les moyens financiers pour développer des politiques ambitieuses.
Son intérêt communautaire semble évident, d'autant plus qu'un certain nombre de prospects ont d'ores et déjà déclaré leur intérêt pour cette zone.
ll est donc proposé au conseil municipal de se prononcer sur la triple condition cumulative suivante devant être remplie afin que les futures zones d'activités à vocation économique soient susceptibles d'être reconnues d'intérêt communautaire :
- superficie de la zone supérieure à 3 hectares,
- superficie de plancher globale de la zone exclusive de toute destination habitat,
- superficie de plancher globale de ia zone n'accueillant que minoritairement des activités purement commerciales.
Conseil municipal : adopté à l'unanimité
10 - ENTRETIEN DU PARC DES ROCHERS GRÉAU — ANNÉE 2015 - DEMANDE DE SUBVENTION
Le parc forestier des Rochers Gréau, d'une surface de 24 hectares 87 ares et 62 centiares, est un espace boisé ouvert au public appartenant à la commune de Nemours et situé sur la commune de Saint-Pierre-lès-Nemours.
L'entretien et la régénération de cet espace boisé sont assurés par la Ville de Nemours.
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Séance du 28 mai 2015 — Compte rendu 12/16
Les travaux d'entretien des espaces boisés ouverts au public peuvent faire l’objet d'une subvention du Conseil départemental de Seine et Marne.
Pour l’année 2015, ces travaux représentent :
Travaux qui seront effectués par le personnel municipal
{nettoyage et sécurisation des chemins)
Tâche Temps passé (h) Taux horaire Coût
Tonte et fauchage d'avril à octobre 251 19,08 € 4 789,08 €
Total 4 789,08 €
Les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’année en cours, chapitre 012. Le Conseil départemental de Seine et Marne a mis en place un dispositif permettant de connaitre au préalable une estimation des subventions qui seront allouées en fonction des actions projetées. Le montant des actions éligibles a été estimé à 3 024,18 € et le taux de subvention à 35 %, soit une subvention escomptée de 1 058.46 €.
I! est proposé au Conseil Municipal :
- d'adopter la liste des travaux d'entretien 2015 des Rochers Gréau pour un montant de 4 789,08 €,
- d'autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil départemental de Seine et Marne à hauteur de l'estimation, soit 1 058,46 €.
Conseil municipal : adopté à l’unanimité
11 - MISE EN PLACE DU DISQUE VERT EN ZONE DE STATIONNEMENT PAYANT
Le « disque vert », par analogie au « disque bleu », permet, suivant le même principe, de contrôler la durée du stationnement des véhicules sur l'espace public mais en plus leur accorder le bénéfice d’une heure et demie de stationnement gratuit.
L'initiative du disque vert revient à l'association des voitures écologiques, fondée le
20 octobre 2007.
Le disque vert permettra d'accorder la gratuité de 1h30 de stationnement, sur l'ensemble des parkings payants, aux véhicules propres appartenant aux catégories suivantes : - les véhicules GPL (Gaz de pétrole liquéfié),
- les véhicules GNV (Gaz naturel pour véhicules)
les véhicules électriques,
les véhicules hybrides,
les véhicules flexfuel ou petits véhicules de moins de 3 mètres émettant moins de 120g / km de CO2.
Le disque vert sera délivré gratuitement aux détenteurs desdits véhicules, sur demande auprès de la Police municipale.
Il leur sera égaiement délivré un macaron spécifique pour faciliter leur identification au moment des contrôles sur le terrain.
Dans un souci de lisibilité nationale de ce dispositif, il convient de conciure une convention de mise en réseau avec les autres collectivités partenaires, par l'entremise de lassociation des voitures écologiques, afin de permettre l’utilisation du disque vert dans toutes les collectivités partenaires.
Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la mise en place du « disque vert » à compter du 1° septembre 2015 et d'autoriser le Maire à signer la convention.
Conseil municipal : adopté à l'unanimité
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Séance du 28 mai 2015 - Compte rendu 1316
12 - PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE — APPROBATION
La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (et son décret d'application n° 2005-1156 du 13 septembre 2005) vient renforcer et préciser le rôle du Maire en cas de crise majeure et rend obligatoire l'élaboration d'un Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Ce plan regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population. Conformément à la délibération n° 11/33 du 24 mars 2011, la commune a été assistée par la Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de Seine-et-Marne pour l'élaboration du PCS. Ce document comprend :
e le Document d'information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM), « le diagnostic des risques et vulnérabilités locales,
° l'organisation assurant la protection et le soutien de la population, + les modalités de mise en œuvre de la Réserve communale de sécurité civile éventuelle. Le dossier départemental de risques majeurs de Seine-et-Marne a recensé pour la commune de Nemours les risques suivants :
e Inondations (la commune est dotée d’un plan de prévention des risques inondation qui a été approuvé le 3 août 2006),
° feux de forêt.
Les autres risques détaillés dans le plan communal de sauvegarde sont : ° risques naturels,
° risques technologiques.
Le Conseil municipal est invité à approuver le plan communal de sauvegarde de la commune de
Nemours.
Conseil municipal : adopté à la majorité, 1 abstention (M. ZAABAY)
13 - HALTE FLUVIALE — REGLEMENT INTERIEUR
Dossier retiré de l'ordre du jour et reporté à la séance suivante.
14 - CHATEAU-MUSEE — RESTAURATION D'UN CADRE DE TABLEAU EN BOIS DORÉ DU XIXE SIECLE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC ILE-DE-FRANCE AU TITRE DE LA RESTAURATION DES OEUVRES
Le Château-Musée de Nemours conserve six cent seize peintures de chevalet. Cinquante-six d'entre elles sont de grands formats et quelques-unes de très grands formats (200 x 400 cm environ). Plusieurs cadres d'origine ont été déchaussés de leurs tableaux. Cette opération a été menée à une date méconnue et les cadres sont désormais conservés dans les réserves du château. Leurs structures dorées sont généralement en bois et le décor en bois sculpté ou en stuc. Ces cadres ont souffert des variations climatiques et de la poussière. Le décor fragile, notamment en stuc, a pâti de chocs ou de frottements. Certaines moulures sont cassées et manquantes. Des trous d'envol sont parfois visibles et témoignent d’une ancienne infestation.
L'année 2014 fut marquée par la restauration de tableaux de grands formats. L'un d'entre eux, L'indolente nue de Paul Rouffio (1855-1911) datant de la fin du 19° siècle, conservait son encadrement d'origine et il convient de le faire restaurer.
Cette politique de restauration s'inscrit dans une démarche de conservation-restauration globale des tableaux et de leur toile.
Le coût de la restauration est estimé à 1 190 € HT et prévu au budget primitif 2015. Cette dépense peut être subventionnée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) d'Ile-de-France. Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur ce dossier et en cas d'accord à autoriser le Maire à faire une demande de subvention à la DRAC lie-de-France au titre de la restauration des œuvres.
Conseil municipal : adopté à l'unanimité
Ville de Nemours — Conseil Municipal
Séance du 28 mai 2015 - Compte rendu 1416
15 - CHATEAU-MUSEE — RESTAURATION D’UNE SCULPTURE EN PLATRE DU XIXE SIECLE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC ILE-DE-FRANCE AU TITRE DE LA RESTAURATION DES OEUVRES
La ville de Nemours désire perpétuer l’importante campagne de restauration de ses grands plâtres qui comptent parmi les chefs-d'œuvre du musée.
Victor Segoffin (1867-1925), Edouard Pepin (1853-?), Jean-Jules Allasseur (1818-1903), Jules Blanchard (1832-1916), Charles Virion (1865-1946), Prosper Lecourtier (1855-1924), Jean-André Delorme (1829-1905) ou encore Charles Desvergnes (1860-1928) en sont les auteurs. Certains d'entre eux ont été maintes fois récompensés (Prix de Rome, médaillés à l'Exposition Universelle ou au Salon des artistes français) et bénéficient d’une notoriété nationale. D’autres comme Charles Virion s'inscrivent dans la localité en produisant une sculpture de grande qualité. Les 14 œuvres concernées sont regroupées dans un même lieu de stockage. Leur état est mauvais,
parfois critique, et les mauvaises conditions de conservation (humidité, poussière) aggravent leur état. En 2016, il s’agit ainsi de lancer la restauration de la sculpture Eros, réalisée en 1898 par Jules Blanchard (1832-1916).
Cette politique de restauration s'inscrit dans une continuité. En 2010, trois sculptures majeures de Justin-Chrysostome Sanson (1833-1910) ont été restaurées ; deux sculptures d'Ernest-Louis Barrias (1841-1905) en 2011 ; un plâtre de Jean-Jules Allasseur (1818-1903) en 2012 et 2013 ainsi que deux sculptures en 2015 d'Edouard Pépin (1853- ?) et de Charles Desvergnes (1860-1928). Les trois premières sont exposées au Château-musée tandis que les cing dernières sont conservées dans la Chapelle des Tanneurs.
Le coût de la restauration est estimé à 4 335 € HT et prévu au budget primitif 2015. Cette dépense peut être subventionnée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) d'Ile-de-France. Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur ce dossier et en cas d'accord à autoriser le Maire à faire une demande de subvention à la DRAC Ile-de-France au titre de la restauration des œuvres.
Conseil municipal : adopté à l'unanimité
16 - TRANSPORTS SCOLAIRES -— TARIFICATION ANNÉE 2015/2016
il est proposé au Conseil municipal de fixer la participation de la commune au financement de la carte Imagine R pour l'année scolaire 2015/2016 à 86,95 € pour les collégiens et lycéens nemouriens. L'aide accordée par la commune ne pourra en aucun cas être d’un montant supérieur au tarif de la
carte.
Conseil municipal : adopté à la majorité, 1 abstention (M. ZAABAY)
17 - ASSOCIATION VAINCRE LA MUCOVISCIDOSE — SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Jeudi 21 mai 2015, la Vilie a accueilli Philippe MOREAU lors de l'arrivée de la 25°" étape de son défi sportif solidaire « Transsouffle - Vaincre la Mucoviscidose ».
Parti le 27 avril dernier de Marseille, Philippe MOREAU à parcouru chaque jour un marathon et cela
pendant 30 jours.
Philippe MOREAU a réalisé cet exploit sportif, soit 1266 km, pour soutenir l'association Vaincre la Mucoviscidose. Ces fonds sont récoltés à destination de la recherche pour prolonger l'espérance de vie des personnes atteintes de cette maladie.
Il est proposé au Conseil municipal d'octroyer une subvention exceptionnelle de 150 € à cette
association.
Les crédits nécessaires seront pris dans les dépenses imprévues inscrites au budget primitif 2015.
Conseil municipal : adopté à l'unanimité
18 - EFFECTIF DU PERSONNEL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Aux termes de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34, il est précisé que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.
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Séance du 28 mai 2015 — Compte rendu 15/16
ll est proposé au Conseil Municipal de modifier l'effectif du personnel en considération des besoins de
la collectivité :
- Création sur le tableau des effectifs des agents titulaires, au 1° juin 2015, d’un poste d'ATSEM de 1ère classe à temps complet suite à la demande d’un adjoint technique territorial de 1”° classe exerçant les fonctions d'ATSEM d'intégrer la filière sanitaire et sociale Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget 2015.
Conseil municipal : adopté à l'unanimité
QUESTIONS ORALES
Questions de M. ZAABAY reçues en Mairie le 23 mai 2015 :
1- Dans le cadre de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires, la commune de Nemours a demandé le fonds d’amorçage pour l'année scolaire 2014/2015. Quelle est la somme exacte que la commune de Nemours a effectivement reçue suite à cette demande. À quelle date la commune a-t-elle fait cette demande ?
La demande a été faite le 21 novembre 2014. Nous avons obtenu 128 160 € qui ont été versés en 2 fois, 41 000 € en décembre 2014 et le reste début 2015.
La dépense de la ville cette année suite aux modifications d'organisation engendrées par les nouveaux rythmes scolaires se chiffre à 125 000 € :
-__ création de la garderie à l'école J. David,
- recrutement d'animateurs supplémentaires, notamment pour le mercredi midi et la réorganisation des temps de travail,
-__ transport (ajout de transport le mercredi et le soir),
- dépenses d'entretien et de fluides dans les écoles.
La ville participe également à hauteur de 29 000 € aux actions pédagogiques des écoles primaires et maternelles. Nous sommes la seule ville en Seine-et-Marne à poursuivre cette aide qui compense les anciens crédits ZEP. En effet, l'Education nationale ne donne plus de crédits pour les actions pédagogiques des écoles primaires et maternelles situées en ZEP.
La ville prend également en charge des intervenants en anglais, sport et musique durant le temps scolaire, soit pour 3 postes environ 100 000 €.
Concernant le coût de la garderie à partir de 15h45 jusqu’à 19h, soit 3h15, le tarif le plus bas est de 1,70 € et le plus élevé de 3,80 €. Les % heure de garderie supplémentaires sont actuellement facturés à 40 cts pour le plus bas quotient familial et à 80 cts pour le plus haut.
2- Avec la nouvelle sectorisation adoptée lors du précédent conseil municipal, des demandes de dérogations étaient prévisibles. Il se trouve que deux familles voisines, dont les enfants sont scolarisés à Cherelles, ont fait des demandes de dérogation pour aller à la nouvelle école Lavaud mais ont reçu des réponses opposées. Quelles sont les critères précis, en dehors du lieu d'habitation, pour qu'une demande de dérogation soit acceptée?
La sectorisation est un peu particulière cette année puisque nous délocalisons une école, nous avons d'ailleurs délibéré au précédent conseil municipal sur la nouvelle sectorisation. Une famille qui habite dans le secteur des Hauteurs du Loing et qui par le passé avait demandé à être sectorisée à Cherelles, demande maintenant à être dans ia nouvelle école qui est plus proche de son domicile. Avec la sectorisation, nous suivons le cycle scolaire de l'enfant, nous n'avions donc pas envisagé de changer les familles d'école. Plusieurs demandes de dérogation sont arrivées et sont en cours de traitement. Nous devrions pouvoir y répondre favorablement car il y a des familles qui souhaitent s'inscrire à Cherelles, là encore en fonction de leur lieu d'habitation. Les seules dérogations que nous acceptons, hormis ce cas puisque nous sommes dans une année particulière, sont les fratries ou les raisons médicales.
Concernant les deux familles dont vous parlez, si nous n'avons pas répondu favorablement à leur demande, il faut qu’elles reviennent nous voir. Je suis surprise qu'il y ait des réponses différentes mais cela a pu arriver car c'est un peu particulier cette année.
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LETTRES DE REMERCIEMENTS
Le Maire fait part au Conseil municipal des remerciements émanant :
du collège Honoré de Balzac,
du Club Point rencontre,
de l'association les Tourmens,
du comité de jumelage NEMOURS/MUHLTAL,
de l'Art dans la ville,
pour la subvention qui leur a été octroyée.
Séance levée à 20h55
Vu pour être affiché conformément aux articles L 2121-26 et R 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Nemours, le 29 mai 2015
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