Compte-Rendu - CR 30.09.21

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Compte-Rendu - CR 30.09.21 Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Nemours. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 30.09.21)Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, DEPARTEMENT

DE VILLE DE NEMOURS

SEINE & MARNE

Effectif légal du Conseil 33

Membres en exercice 33

Majorité absolue 17

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DATE DE CONVOCATION SEANCE DU JEUDI 30 SEPTEMBRE 2021 Le 24 septembre 2021

DATE D’AFFICHAGE

Le 6 octobre 2021

Le Conseil Municipal de Nemours, légalement convoqué, s’est réuni, à la Scène du Loing, en session ordinaire sous la présidence de Mme Valérie LACROUTE, Maire, le jeudi 30 septembre 2024 à 18h30.

PRESENTS Valérie LACROUTE, Florence MARCANDELLA, Bernard COZIC, Annie DURIEUX, Daniel CATALAN, Nathalie PETITDIDIER-LENOIR, Philippe ROUX, Anne-isabelle PAROISSIEN, Volkan ALGUL (départ à 19h10), Charlotte VAILLOT, Frédéric BAURY- SAILLY, Nicolas PAOLILLO, Elodie LABE, Kheira MERABET, Gilles KINDERF, Brice LAMBERT, Sylvie RADZIMSKI, Noé SULTAN, Sylvie PIROU, Elodie TARIKET, Josselin ADAM, Sophie DELAROCHE, Christian BRUNET, Anne-Marie MARCHAND, Philippe MENARD, Aboudou ZAABAY, Ahamada MFOIHAYA

ABSENTS Volkan ALGUL (départ à 19h10)

EXCUSES Guillaume CAZAURAN, Ziraute BOUHENNICHA, Paule QUINTON, Daniel HELFRICH, Odile HAVET, Valérie LAMANDÉ ROUET

POUVOIRS Guillaume CAZAURAN à Elodie TARIKET,

Ziraute BOUHENNICHA à Valérie LACROUTE,

Paule QUINTON à Philippe ROUX,

Daniel HELFRICH à Charlotte VAILLOT

Odile HAVET à Annie DURIEUX,

Valérie LAMANDÉ ROUET à Anne-Marie MARCHAND.

Monsieur Noé SULTAN remplit les fonctions de secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal de la séance du 24 juin 2021

Adopté à la majorité, 2 abstentions (M. ZAABAY, M. MFOIHAYA)

Compte rendu des décisions prises au titre de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

D.2021.34 | Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) 2021

D.2021.35 | Portant approbation d'un bail dérogatoire pour la boutique éphémère Modification de marché n°3 relative au marché n°2001 — Réhabilitation de l'ancienne D.2021.36 |école maternelle de Nemours

LOT 05 : ELECTRICITE

D.202137 | Portant approbation d'une convention de prêt à usage — rue des Jardins à Nemours D.2021.38 Tarifs de l'accueil Loisirs Jeunes

D.2021.39 | Portant approbation d'un bail dérogatoire pour la boutique éphémère D.2021.40 | Salle des fêtes — dissolution de la régie de recettes

D.202141 | Bibliothèque — Salon du livre 2022 — demande de subvention auprès du conseil2/23

régional d'le-de-France au titre des aides aux manifestations littéraires d'envergure régionale

D.2021.42 | Portant approbation d'un bail dérogatoire pour la boutique éphémère D.2021.43 Demande de financement auprès de la région Ile-de-France de l'agence nationale du ‘ ‘ sport pour l'aménagement d'un terrain multisport

D.2021.44 Marché n°2013 — Restauration extérieure de l'église SAINT JEAN BAPTISTE ‘ ‘ Deuxième phase Lot 1 : Maçonnerie — Pierre de taille

D.2021.45 Marché n°2013 - Restauration extérieure de l'église SAINT JEAN BAPTISTE ‘ ° Deuxième phase Lot 2 : Charpente — Couverture

D.2021.46 Marché n°2013 — Restauration extérieure de l'église SAINT JEAN BAPTISTE ° ‘ Deuxième phase Lot 3 : VITRAUX

D.2021.47 Marché n°2013 — Restauration extérieure de l'église SAINT JEAN BAPTISTE ‘ ! Deuxième phase Lot 4 : Electricité

D.2021.48 Demande de subvention dans le cadre de la troisième session du budget participatif ’ ‘ de la région Île-de-France

D.2021.49 | Aliénation de vieux métaux

D.2021.50 | Affribution d'une aide à l'implantation commerciale et signature d'une convention D.202151 | Attribution d'une aide à l'implantation commerciale et signature d'une convention D.2021.52 | Portant approbation d'un bail dérogatoire pour la boutique éphémère Modification de marché n°2 relative au marché n°2001 - Réhabilitation de l'ancienne D.2021.53 école maternelle de Nemours | | . LL. ‘ ‘ LOT 02 : Charpente / Menuiseries extérieures métalliques / Menuiseries intérieures bois

Modification de marché n°1 relative au marché n°2001 - Réhabilitation de l'ancienne D.2021.54 | école maternelle de Nemours

LOT 03 : Doublage / Isolation / Cloisonnement / Faux plafonds

D.2021.55 Dotation d'équipements des territoires (DETR) 2021: demandes de subventions ’ ‘ auprès de l'Etat (Annule et remplace la décision n°D.2021.04 du 08 janvier 2021) Accord-cadre n°2102 - Travaux neufs et d'entretien de voirie sur le territoire de la D.2021.56 . ville de Nemours

Modification de marché n°2 relative au marché n°2001 - Réhabilitation de l'ancienne D.2021.57 |école maternelle de Nemours

LOT 01 : INSTALLATION DE CHANTIER / maçonnerie / GO / VRD / Couverture Modification de marché n°1 relative au marché n°2001 — Réhabilitation de l'ancienne D.2021.58 | école maternelle de Nemours

LOT 04 : Plomberie / Chauffage / VMC / Climatisation

D.2021.59 | Centre technique municipal - régie d'avances et de recettes

Convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public — Occupation D.2021.60 | du domaine flottant situé quai du Loing par la Société Vedette Panoramique — Année 2021

D.2021.61 Régie de recettes — affaires générales (Annule et remplace la décision n°D.2019.34 ‘ ° du 06 mai 2019)

D.2021.62 Régie de recettes - scolaire et périscolaire (Annule et remplace la décision ‘ ‘ n°D.2016.74 du 6 décembre 2016)

D.2021.63 | Portant approbation d'un bail dérogatoire pour la boutique éphémère D.2021.64 | Portant approbation d'un bail dérogatoire pour la boutique éphémère

Droit de Préemption Urbain

Dossiers n° 21/87 à 21/150

Sur ces 63 opérations, aucune n'a donné lieu à l’exercice du droit de préemption.

Droit de Préemption sur fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux

Dossier n° 21/03 à 21/05

Cette opération n'a pas donné lieu à l'exercice du droit de préemption.

Ville de Nemours — Conseit Municipal

Séance du 30 septembre 2021 —- Compte rendu3/23

ORDRE DU JOUR

1 - CONSEIL MUNICIPAL — INSTALLATION DE M. AHAMADA MFOIHAYA — Délibération n° 21/62

Conformément à l’article L.270 du Code électoral, suite à la démission de Mme Hortense GARAND du Conseil municipal de Nemours le 2 juillet 2021, le candidat venant immédiatement sur la liste après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant.

M. Ahamada MFOIHAYA, troisième candidat sur cette même liste, occupe le siège devenu vacant.

2 - CONSEIL MUNICIPAL — INSTALLATION DE M. PHILIPPE MENARD - Délibération n°21/63

Conformément à l'article L.270 du Code électoral, suite à la démission de Mme Marcelline MOULIRA du Conseil municipal de Nemours le 14 septembre 2021, le candidat venant immédiatement sur la liste après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant.

M. Philippe MENARD, huitième candidat sur cette même liste, occupe le siège devenu vacant.

3 - CONSEIL MUNICIPAL —- COMMISSION COMMERCE, ARTISANAT, ECONOMIE, EMPLOI, ENSEIGNEMENT, FORMATION — REMPLACEMENT DE MME HORTENSE GARAND - Délibération n°21/64

Le Conseil municipal est invité à élire un nouveau membre de la commission commerce, artisanat, économie, emploi, enseignement, formation en remplacement de Mme Hortense GARAND.

Conseil Municipal : 22 abstentions, 11 voix pour

4_- CONSEIL MUNICIPAL — COMMISSION CULTURE, TOURISME — REMPLACEMENT DE MME HORTENSE GARAND - Délibération n° 21/65

Le Conseil municipal est invité à élire un nouveau membre de la commission culture, tourisme en remplacement de Mme Hortense GARAND.

Conseil Municipal : 20 abstentions, 13 voix pour

5 - CONSEIL MUNICIPAL -— COMMISSION CONSUETATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - REMPLACEMENT DE MME HORTENSE GARAND - Délibération n° 21/66

Le Conseil municipal est invité à élire un nouveau membre de la commission consultative des services publics locaux en remplacement de Mme Hortense GARAND.

Conseil Municipal : 20 abstentions, 13 voix pour

6 - CONSEIL MUNICIPAL — COMMISSION SOLIDARITES, SENIORS - REMPLACEMENT DE MME HORTENSE GARAND - Délibération n° 21/67

Le Conseil municipal est invité à élire un nouveau membre de la commission solidarités, séniors en

remplacement de Mme Hortense GARAND.

Conseil Municipal : 20 abstentions, 13 voix pour

Vilte de Nemours — Conseil Municipal

Séance du 30 septembre 2021 — Compte rendu4/23

7 - CONSEIL MUNICIPAL - COMMISSION TRANSITION ECOLOGIQUE, CADRE DE VIE - REMPLACEMENT DE MME HORTENSE GARAND - Délibération n° 21/68

Le Conseil municipal est invité à élire un nouveau membre de la commission transition écologique, cadre de vie en remplacement de Mme Hortense GARAND.

Conseil Municipal : 19 abstentions, 14 voix pour

8 - CONSEIL MUNICIPAL —- COMMISSION URBANISME, PATRIMOINE —- REMPLACEMENT DE MME HORTENSE GARAND - Délibération n° 21/69

Le Conseil municipal est invité à élire un nouveau membre de la commission urbanisme, patrimoine en remplacement de Mme Hortense GARAND.

Conseil Municipal : 20 abstentions, 13 voix pour

9 - CONSEIL MUNICIPAL — COMMISSION COMMERCE, ARTISANAT, ECONOMIE, EMPLOI, ENSEIGNEMENT, _ FORMATION — REMPLACEMENT DE MME MARCELLINE MOULIRA - Délibération n° 21/70

Le Conseil municipal est invité à élire un nouveau membre de la commission commerce, artisanat, économie, emploi, enseignement, formation en remplacement de Mme Marcelline MOULIRA.

Conseil municipal : 15 abstentions, 18 voix pour

10 - CONSEIL MUNICIPAL — COMMISSION CULTURE, TOURISME — REMPLACEMENT DE MME MARCELLINE MOULIRA - Délibération n° 21/71

Le Conseil municipal est invité à élire un nouveau membre de la commission culture, tourisme en remplacement de Mme Marcelline MOULIRA.

Conseil municipal : 20 abstentions, 13 voix pour

11 - CONSEIL MUNICIPAL — MAINTIEN OU NON DES FONCTIONS DE M. VOLKAN ALGUL AU POSTE D'’ADJOINT- Délibération n° 21/72

L'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en son dernier alinéa : « Lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le Conseil Municipal doit se

prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions »

Par arrêté municipal en date du 22 septembre 2021, les délégations consenties à Monsieur Volkan ALGUL, huitième adjoint, ont été retirées.

Ilest demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le maintien ou non de M. Volkan ALGUL dans ses fonctions d'Adjoint au Maire.

Conseil municipal : À la majorité, 2 abstentions, 5 voix pour le maintien

12 - CONSEIL MUNICIPAL - ELECTION D'UN NOUVEL ADJOINT- Délibération n° 21/73

En cas de décision du non maintien de M. Volkan ALGUL, dans ses fonctions d'Adjoint, Madame le Maire propose au Conseil municipal de procéder, à bulletin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection d'un nouvel adjoint.

Ville de Nemours — Conseil Municipal

Séance du 30 septembre 2021 - Compte rendu5/23

Il est précisé que ce nouvel adjoint occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang (8ème) que son prédécesseur.

Le Conseil municipal est donc invité à procéder à l'élection du 8ème adjoint, conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2122-15 et L.2122-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conseil municipal : adopté à la majorité

13_- RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'’ELECTRICITE AVEC ENEDIS - Délibération n° 21/74

La commune de Nemours dispose sur son territoire d'un réseau de distribution publique d'électricité faisant partie de la zone de desserte exclusive d'ENEDIS.

Les relations entre la commune et ENEDIS sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique d'électricité signé le 01/03/1993 pour une durée de 30 ans.

Ce traité arrivant prochainement à échéance, il convient de le renouveler.

Nemours se trouvant dans une zone de desserte exclusive d'ENEDIS, ce traité de concession peut être renouvelé sans publicité ni mise en concurrence.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la signature de ce nouveau traité de concession.

Conseil municipal : adopté à l’unanimité

14 - CONTRAT DE QUASI-REGIE ENTRE LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE ET LA VILLE DE NEMOURS -— PRESTATIONS DE SERVICE - Délibération n° 21/75

Le Centre Communal d'Action Sociale de Nemours est un établissement public rattaché à la Mairie de Nemours qui exerce sur lui un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services. Le statut du CCAS est régi par le code de l'action sociale et des familles.

En tant qu’établissement public administratif, le CCAS dispose d'un pouvoir propre, exercé avec un budget autonome et du personnel distinct de celui de la ville. Le CCAS agit et intervient dans le cadre de la politique sociale communale.

Pour lui permettre d'assurer pleinement ses missions, la Ville attribue au CCAS une subvention annuelle et lui apporte également divers concours et services permettant d'optimiser l’utilisation des fonds publics et la gestion des moyens respectifs, tout en garantissant la cohérence globale du fonctionnement des services de l’action sociale.

Par conséquent, il convient de contractualiser la relation de soutien de la ville à l’action du CCAS dans le cadre d'une mise en commun de leurs moyens, par la conclusion d’un contrat définissant l'étendue des prestations et concours.

Le contrat formalise la mise à disposition des moyens par la commune au profit du CCAS dans le but d'optimiser les coûts de gestion, de maîtriser les budgets de fonctionnement, de développer des pratiques communes et d'instituer des relations lisibles et transparentes.

Le présent contrat entre dans le champ d'application de la règlementation encadrant les contrats de quasi-régie. Le présent contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence.

Le contrat a pour objet de fixer les dispositions générales régissant les modalités des concours et moyens apportés par la Ville pour participer au fonctionnement du CCAS en définissant et précisant la nature de ces derniers. La commune, en sa qualité de prestataire, mobilisera les moyens humains nécessaires pour assurer les prestations de services de façon continue.

Ville de Nemours — Conseit Municipal

Séance du 30 septembre 2021 - Compte rendu6/23

Les prestations apportées par les services de la Ville, pour le compte du CCAS, ont pour missions de gérer l'ensemble de la gestion, étant entendu que les prises de décisions relèveront de la compétence du CCAS. Dans le respect de l'autonomie de cet établissement public et dans l'intérêt d'une bonne organisation, la Ville de Nemours s'engage à apporter au CCAS son savoir-faire et son expertise.

Le CCAS bénéficiera du support de certains services de la Ville. Ces prestations et concours sont définies selon le périmètre d'intervention des missions suivantes : (détails des missions dans le contrat ci-joint en annexe).

Les prestations apportées par les services de la Ville au CCAS feront l'objet d'une facturation mensuelle et un titre de recette sera adressée au CCAS suivant les modalités du contrat. (Détails de la répartition des coûts dans le contrat ci-joint en annexe).

Le présent contrat prendra effet à compter du Oler octobre 2021 pour une durée indéterminée. Toutes modifications seront actées par l'élaboration d'un avenant.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver et d'autoriser la signature du contrat de quasi-régie de prestation de service.

Conseil municipal: adopté à la majorité, 2 voix contre (M. ZAABAY, M. MFOIHAYA), 4 abstentions (M. BRUNET, Mme MARCHAND, Mme Valérie LAMANDÉ ROUET, M. MENARD)

15 _- CONSTITUTION D’UNE PROVISION COMPTABLE POUR CREANCES DOUTEUSES - Délibération n° 21/76

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R-2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses.

Dès lors, une provision doit être constituée lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.

Lorsqu'il existe pour certaines créances des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu de la situation financière du débiteur ou d'une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse.

Ilest donc prudent de constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s'avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.

Le mécanisme comptable de provision permet d'appréhender cette incertitude en fonction de la nature et de l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires par utilisation en dépenses du compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

Ville de Nemours — Conseil Municipal

Séance du 30 septembre 2021 - Compte rendu7/23

Le tableau suivant détaille la provision à constituer pour 2021.

Créances restant à recouvrer Taux de dépréciation Montant du stock de

provisions à constituer

24 592,05 € 15% 3 688,81 €

Ilest demandé au Conseil municipal de :

- retenir pour le mode de calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses

le taux de dépréciation de 15 % proposé par le comptable public.

- d'inscrire par décision modificative la somme de 3 700 €, au titre de dotations des provisions aux créances douteuses, imputée au compte 6817 pour l'année 2021.

Conseil Municipal : adopté à la majorité, 2 abstentions (M. ZAABAY, M. MFOIHAYA)

16 - EXERCICE 2021 — BUDGET - DÉCISION MODIFICATIVE N ° 1 - ADOPTION - Délibération n° 2177

La décision modificative est un acte d'ajustement des prévisions du budget initial aux réalisations et imprévus survenus durant l'année. La décision modificative n°1 qui est proposée à l'approbation du conseil municipal s'équilibre comme suit :

Budget Voté DM Total budget

FONCTIONNEMENT

Recettes 19 825 072,40 + 110 910,00 19 935 982,40

Dépenses 19 825 072,40 + 110 910,00 19 935 982,40

INVESTISSEMENT

Recettes 11 911 254,13 / 11 911 254,13

Dépenses 11 911 254,13 Î 11 911 254,13

FONCTIONNEMENT

oc En Recettes

Il s'agit :

- d'augmenter le chapitre 70 « Produits des services, du domaine et ventes diverses » de 91 180 € pour le remboursement des salaires par le CCAS dans le cadre de la mise à disposition des agents affectés au Programme de Réussite Educative (PRE).

- de rajouter au chapitre 74 « Dotations et participations » 19 730 € correspondant au financement de l'Etat sur les acquisitions de matériels et de fournitures liées au fonctionnement du centre de vaccination.

Ville de Nemours — Conseil Municipal

Séance du 30 septembre 2021 - Compte rendu8/23

Chapt/art Nature recettes DM1

70 gps des services, du domaine et ventes + 91 180,00

70841 | Mise à disposition de personnel facturée aux CCAS + 91 180,00

74 Dotations et participations + 19 730,00

74718 | Participations - Autres + 19 730,00

TOTAL + 110 910,00

o En Dépenses

Il s'agit :

- de rajouter au chapitre 011 « Charges à caractère général » une somme de 42 230 € régularisant l'achat de matériel, de fournitures médicales pour le centre de vaccination, des honoraires d'expertises suite au sinistre au 1 quai Victor Hugo et de prestations de levée topographique et relevés de géomètre pour les Tanneurs ;

- d'augmenter le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » de 64 980 € pour la redistribution de la subvention pour l'action "Propreté et respect des espaces et le versement d'une subvention d'équilibre au CCAS, suite au transfert du PRE sur le budget du CCAS ;

- de rajouter au chapitre 68 « Dotations aux amortissements et provisions » 3 700 € de provision pour les créances douteuses qui sont des créances impayées comportant un risque de non recouvrement.

Chapt/art Nature dépenses DM

011 Charges à caractère général + 42 230,00

6042 | Achats de prestations de services + 2 930,00

60624 | Produits de traitement + 4 130,00

60632 | Fournitures de petit équipement + 4 940,00

6064 | Fournitures administratives + 5 100,00

6226 | Honoraires + 23 430,00

6248 | Divers + 1 700,00

65 Autres charges de gestion courante + 64 980,00

65548 | Autres contributions + 3 430,00

657362 | Subventions de fonctionnement versées aux CCAS + 61 550,00

68 Dotations aux amortissements et provisions + 3 700,00

6817 airs aux provisions pour dépréciation des actifs + 3 700,00

TOTAL + 110 910,00

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ce dossier.

Conseil Municipal : adopté à la majorité, 2 voix contre (M. ZAABAY, M. MFOIHAYA)

Ville de Nemours — Conseil Municipal

Séance du 30 septembre 2021 — Compte rendu9/23

17 - CONCESSION DE SERVICE RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION, L'INSTALLATION, LA MAINTENANCE, L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE MOBILIER URBAIN PUBLICITAIRE ET NON PUBLICITAIRE DE LA VILLE DE NEMOURS — MODIFICATION DE CONTRAT — PROLONGATION - Délibération n° 21/78

Ilest proposé au Conseil municipal de prolonger de deux ans le contrat de concession de service relative à la mise à disposition, l'installation, la maintenance, l'entretien et l'exploitation commerciale de mobilier urbain publicitaire et non publicitaire de la ville de Nemours. |! convient de noter que les conditions initiales ont été fixées conformément au contrat de concession de service conclu entre la ville de Nemours et la Société V.Y.P, notifié le 03 août 2020 pour une prise d'effet immédiate et pour une durée de 10 ans, soit jusqu’au 02 août 2030.

Compte tenu de la prolongation de la crise sanitaire, des difficultés rencontrées pour l'enlèvement du mobilier existant, de la mise la mise en place du nouveau matériel, de la gestion des enrobés des 2 abris-voyageurs non-prévus au contrat initial situés sur la nouvelle voirie au Quartier du Mont Saint Martin, et afin de mener à bien les missions confiées au titulaire, il convient de prolonger le contrat de concession de 2 années supplémentaires.

Par ailleurs, toutes les prestations de la concession initiale demeurent à l'identique pendant la période de la modification de contrat et ont également été prises en compte dans le calcul d'équilibre financier.

Ainsi, la prolongation de la durée de la concession de 24 mois s'entend à compter de la date d'exécution de la concession du 03 août 2020, soit jusqu'au 02 août 2032.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur l'adoption de la modification de contrat concernant sa prolongation.

Conseil Municipal : adopté à la majorité, 2 abstentions (M. ZAABAY, M. MFOIHAYA)

18 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DE LA CHAMBRE FUNERAIRE = RAPPORT DU DELEGATAIRE — ANNEE 2020 - Délibération n° 21/79

La ville a confié la réhabilitation, l'extension et l'exploitation de la chambre funéraire à la société Omnium Générale Financière (O.G.F). La durée du contrat de concession est de 15 ans. Il prendra fin le 30 janvier 2022.

Le délégataire de service public a adressé à la ville le rapport d'activités de ce service pour l'année 2020 qui a été présenté à la Commission consultative des services publics locaux, réunie à cet effet le 23 juin 2021.

Il'est demandé au Conseil municipal d'en prendre acte.

Le Conseil Municipal en prend acte

19 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU RESEAU DE CHALEUR DU QUARTIER DU MONT-SAINT-MARTIN / ZAI ROCHER VERT - RAPPORT DU DELEGATAIRE - ANNEE 2020 - Délibération n° 21/80

Par délibération n°12/13 du 9 février 2012, la ville a confié la gestion et l'exploitation du réseau de chaleur du quartier du Mont-Saint-Martin / ZAI Rocher vert au groupement DALKIA / SVD 50, devenu NEO (Nemours Energie Organisation) suite à l'avenant n°1 au contrat.

La convention de délégation de service public a été notifiée le 29 mars 2012 pour une durée de 25 ans.

Le délégataire de service public a adressé à la ville le rapport d'activités de ce service pour l'année 2020 qui a été présenté à la Commission consultative des services publics locaux, réunie à cet effet le 23 juin 2021.

Ville de Nemours - Conseil Municipal

Séance du 30 septembre 2021 - Compte rendu10/23

Une synthèse de ce rapport est également jointe à la présente note.

Ilest demandé au Conseil municipal d'en prendre acte.

Le Conseil Municipal en prend acte

20 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU MARCHE DE PLEIN AIR ET DE LA FETE FORAINE- RAPPORT DU DELEGATAIRE — ANNEE 2020 - Délibération n° 21/81

Par délibération n°19/95 du 12 décembre 2019, ia commune a confié la gestion du marché de plein air et de la fête foraine à la société SOMAREP.

Cette convention de délégation de service public a été notifiée le 20 décembre 2019 avec une prise d'effet au 23 janvier 2020 et pour une durée de 5 ans.

Le délégataire de service public a adressé à la ville le rapport d'activités de ce service pour l'année 2020 qui a été présenté à la Commission consultative des services publics locaux, réunie à cet effet le 23 juin 2021.

Il est demandé au Conseil municipal d'en prendre acte.

Le Conseil Municipal en prend acte

21 - COMMERCES DE DETAIL - DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DU PERSONNEL SALARIE - ANNEE 2022 - Délibération n° 21/82

La Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques a augmenté le nombre de dimanches pouvant être travaillés dans les commerces.

En effet, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé par décision du maire. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante et concerne l'ensemble des commerces de la commune.

Outre la consultation obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés intéressées qui existait avant la loi Macron, Farrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit faire l'objet d'une concertation préalable en consultant :

le conseil municipal qui doit rendre un avis simple ;

l'organe délibérant de l'EPCI, lorsque le nombre de dimanches excède 5, qui doit rendre un avis conforme. À défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Les dates proposées sont : 16 janvier (soldes d'hiver), 23 janvier (2ème dimanche des soldes d'hiver), 26 juin (soldes d'été), 3 juillet (2ème dimanche des soldes d'été), 28 août (rentrée scolaire), 4 septembre (2ème dimanche de la rentrée scolaire), 13 novembre (période de fin d'année), 20 novembre (période de fin d'année), 4 décembre (période de fin d'année), 11 décembre {période de fin d'année), 18 décembre (période de fin d'année) et 25 décembre 2022 (période de fin d'année).

Le Conseil municipal est invité à formuler un avis.

Conseil Municipal : adopté à la majorité, 2 voix contre (M. ZAABAY, M. MFOIHAYA)

22 - MARCHE DE NOEL - TARIF D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL — ANNEE 2021 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL - Délibération n° 21/83

La fixation de la tarification d'occupation du domaine public communal étant de la compétence du Conseil municipal, il est proposé que la tarification du droit de place pour le marché de Noël soit fixée à 70,00 € par stand pour la durée de l'évènement.

Ville de Nemours — Conseil Municipal

Séance du 30 septembre 2021 — Compte rendu11/23

Le Conseil municipal est donc invité à formuler un avis.

Conseil Municipal : adopté à l'unanimité

23 - FONDS D’AMENAGEMENT COMMUNAL (FAC) - APPROBATION DU PROGRAMME D’ACTIONS - Délibération n° 21/84

Par délibération du 26 septembre 2019, la commune de Nemours a décidé de se porter candidate

auprès du Département pour l'élaboration d'un Fonds d'Aménagement Communal (FAC).

D'une durée de trois ans, le Fonds d'Aménagement Communal (FAC) comprend deux types de documents distincts: le contrat, auquel est annexé un programme d'actions prévisionnel, et les conventions de réalisation propres à chaque action.

Pour les trois années du contrat, la subvention départementale est calculée sur la base d'une enveloppe forfaitaire de 1000 000 € attribuée aux communes de 10 000 habitants et plus. La population municipale de Nemours comptant 13 172 habitants (INSEE 2016). La subvention qui lui est attribuée s'élève donc à 1 000 000 €.

La commune de Nemours bénéficiant d'un Contrat de Ville, un bonus de 10% lui est accordé. Ainsi, l'enveloppe du FAC s'élèverait à 1 100 000 €.

Le programme se compose de deux actions comprenant chacune trois opérations pour lesquelles la commune est maître d'ouvrage.

A la signature du contrat cadre, la commune dispose de 3 ans pour engager les actions inscrites au contrat à travers une convention de réalisation.

ous À 5 se Calendrier F . o Subvention Intitulé du projet / des projets prévisionnel Coût estimé HT enandes

Programmation Nemours

L'aménagement des espaces publics et 1

l'amélioration du cadre de vie 2022-2028 S 18 000 QUE 1 100 000.00 €

La réhabilitation des locaux commerciaux 2022-2024 2 400 550.00 €

TOTAL 2 975 550.00 € 1 100 000.00 €

L'action « Aménagement des espaces publics et amélioration du cadre de vie» comprend le réaménagement de l'entrée du parking du Champ de Mars avec sécurisation des abords de l'école Sainte-Marie, l'aménagement du Cours Balzac et la piétonisation de la place Jean Jaurès.

L'action « Réhabilitation des locaux commerciaux » comprend la rénovation du logement du local situé au 16 place de la République, la réhabilitation des locaux situés au 30-32 rue Gautier 1er et au 23 quai des Tanneurs, en espace de restauration.

Ilest demandé au Conseil municipal de valider :

- le programme d'actions proposé par la Commune présenté ci-dessus, - le principe de signature de tout contrat cadre ou convention nécessaire à cet effet, - d'autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces s'y rapportant.

Conseil Municipal : adopté à l'unanimité

Ville de Nemours — Conseil Municipal

Séance du 30 septembre 2021 - Compte rendu12/23

24 - CONTRAT D'AMENAGEMENT REGIONAL (CAR) - APPROBATION DU PROGRAMME D’ACTIONS - Délibération n° 21/85

Le Contrat d'Aménagement Régional est un engagement entre la Région Ile-de-France et une commune de plus de 2000 habitants, un EPCI où un établissement Public Territorial (EPT).

Il comporte un programme pluriannuel d'investissement pour le financement d'opérations relatives à l'aménagement, au développement et à l'équipement cohérent et durable du territoire.

Le Contrat d'Aménagement Régional (CAR) comprend deux types de documents distincts : le contrat, auquel est annexé un programme d'actions prévisionnel, et les conventions de réalisation propres à chaque action.

Le contrat prend effet à compter de son approbation par la Commission Permanente du Conseil Régional. Il prend fin lorsque l'ensemble des opérations inscrites ayant fait l'objet d'une convention de réalisation ont été soldées.

Pour la durée du contrat, la subvention régionale est calculée sur la base d’une enveloppe forfaitaire de 1 000 000 € attribuée aux communes. Le taux d'intervention maximum est de 50%.

Le programme se compose de deux actions comprenant chacune trois opérations pour lesquelles la commune est maître d'ouvrage.

À compter de la date d'approbation du contrat, la commune dispose de 3 ans pour engager les

actions inscrites au contrat à travers une convention de réalisation.

ou Calendrier |. . Subvention Intitulé dh projet / des projets prévisionnel Coût estimé HT demandée

Programmation Nemours

L'aménagement des espaces publics et

l'amélioration du cadre de vie 2022-2028 515:000.00 € 1 000 000.00 €

La réhabilitation des locaux commerciaux 2022-2024 2 400 550.00 €

TOTAL 2 975 550.00 € 1 000 000.00 €

L'action « Aménagement des espaces publics et amélioration du cadre de vie» comprend le réaménagement de l'entrée du parking du Champ de Mars avec sécurisation des abords de l'école Sainte-Marie, l'aménagement du Cours Balzac et la piétonisation de la place Jean Jaurès.

L'action « Réhabilitation des locaux commerciaux » comprend la rénovation du logement du local situé au 16 place de la République, la réhabilitation des locaux situés au 30-32 rue Gautier 1er et au 23 quai des Tanneurs, en espace de restauration.

Il'est demandé au Conseil municipal de valider :

- le programme d’actions proposé par la Commune présenté ci-dessus, - le principe de signature de tout contrat cadre ou convention nécessaire à cet effet, - d'autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces s'y rapportant.

Conseil Municipal : adopté à l'unanimité

25 - CONVENTION OPAH-RU - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION - Délibération n° 21/86

La ville de Nemours a engagé en 2019 la réalisation d'une étude pré-opérationnelle en vue de définir un diagnostic des besoins, les préconisations opérationnelles et la programmation budgétaire d'une OPAH RU (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain) sur le centre- ville.

Ville de Nemours — Conseil Municipal

Séance du 30 septembre 2021 - Compte rendu13/23

À la suite de cette étude, une convention a été rédigée dans le but de préciser les contours du futur dispositif :

- Résorber les situations d'habitat indigne et très dégradé notamment en organisant les remontées et le suivi des situations,

- Adapter les outils de l'OPAH-RU pour permettre aux habitants de Nemours de se protéger face au risque inondation,

- Cibler notamment et en particulier les petits logements locatifs en centre-ville, et les logements au- dessus des commerces,

- Requalifier le patrimoine bâti en général en tenant compte de l'aspect patrimonial, valoriser l'image du centre-ville et renforcer son attractivité,

- Disposer d'une offre de logements confortables et en bon état,

- Favoriser une meilleure connaissance des procédures existantes, des moyens d'intervention et des champs d'action des différents acteurs.

Pour cela, l'OPAH RU doit s'inscrire dans une stratégie territoriale globale qui comprendra des actions incitatives :

+ La mise en place de Subventions Anah, BDT, et autres financeurs selon type de dossier avec un abondementpar la collectivité sur les volets habitat dégradé, énergie et adaptation, réduction de la vulnérabilité aux inondations

+ La mise en place d'aides spécifiques de la collectivité

+ Un repérage et suivi des situations (observatoire ou outil de suivi) renforcé sur les situations de grande vulnérabilité aux inondations (logements RDC plain-pied sans étage refuge), + __ Une sensibilisation et formation des élus et des services sur les outils et les procédures LHI, + Un démarchage volontariste des propriétaires bailleurs et occupants, notamment en année 1 sur la base de la liste d'adresses par volet de l'étude pré-opérationnelle, et notamment sur les flots prioritaires, conseil utile en matière de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations

°< Des opérations de communication et d'informations,

+ La mobilisation d’un opérateur habitat connaissant les dispositifs spécifiques à mobiliser pour un accompagnementoptimum (DUP, RHI-THIRORI, AFU, problématique inondations, patrimoine, cohérence projets urbains, etc.),

+ La miseen place d’une autorisation de louer et de diviser, adoptée par délibérations n°21/46 et n°21/47 du Conseil municipal de Nemours du 24 juin 2021 et par la Communauté de Communes du Pays de Nemours lors du Conseil Communautaire de septembre 2021, + __L’anticipation des relogements temporaires ou définitifs relatifs notamment à la problématique de vulnérabilité aux inondations,

+ Un accompagnement social des situations les plus complexes.

Ainsi que des actions coercitives à envisager:

Une animation renforcée à l'adresse sur 9 flots prioritaires,

+ La mise en place de 8 Opérations de Restaurations Immobilières, e L'instauration d'un ravalement de façades obligatoires sur les flots prioritaires 1, 2 et 3 (cf. carte en annexe).

+ Des actions sur les logements exigus et la création d'accès indépendants. Le dispositif intervient sur le périmètre ORT avec 9 secteurs prioritaires.

Il convient donc de notifier, au travers une convention d'opération, pour la période de 2021 à 2026, les engagements de tous les partenaires financiers et techniques dans ce dispositif, ainsi que les objectifs en fonction des thématiques et des périmètres. L'ensemble des objectifs font l'objet du projet de convention annexé à la présente délibération.

L'opération sera suivie et animée par Un opérateur qui sera désigné par consultation dans le cadre d'un appel d'offres. Les missions du prestataire doivent permettre :

- L'animation de L'OPAH-RU afin de mobiliser un maximum de propriétaires (bailleurs ou occupants), - L'accompagnement des propriétaires privés dans La mobilisation de l'ensemble des dispositifs 2021- 2026

- L'accompagnement à la mise en œuvre d'Opérations de Restauration Immobilière (ORI) et d'éventuelles opérations de Résorption de l'Habitat Indigne (RHI)

D'un point de vue financier, le coût prévisionnel de l'OPAH RU sur la ville de Nemours pour les cinq années est de 3 285 000 €. Il se décompose comme suit :

Ville de Nemours — Conseil Municipal

Séance du 30 septembre 2021 — Compte rendu14/23

- Volet « animation/ingénierie » : 545 000 € sur lequel est attendu un financement prévisionnel de l'Anah à hauteur de 284 000 €, soit une charge nette prévisionnelle pour la ville de Nemours de 260 000 €

- Volet « aides aux travaux » : une participation prévisionnelle de la ville de 552 000 €. Cette aide

devrait permettre de mobiliser plus de 2 950 000 € de financements de l'Anah.

Il'est ainsi proposé au Conseil municipal :

* de mettre en œuvre une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat avec un volet « Renouvellement Urbain » pour une durée de 5 ans, et sur les périmètres identifiés, + de valider les objectifs et les engagements présentés et de prendre en considération les éventuelles remarques des partenaires et financeurs,

+ d'approuver le projet de convention et d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant en charge

de l'Habitat, à signer la convention définitive ainsi que tous les documents et actes administratifs et financiers afférents à ce dispositif et à son exécution,

+ d'approuver le lancement de la procédure d'appel d'offre concernant le marché de suivi-animation de cette OPAH-RU.

Conseil Municipal : adopté à l’unanimité

26 - APPROBATION DU SCHEMA STRATEGIQUE CYCLABLE- Délibération n° 21/87

Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, une étude sur les mobilités a été réalisée en 2019-2020. Cette étude a noté la valeur ajoutée du passage de l'Eurovéloroute 3 à Nemours, colonne vertébrale des déplacements à vélo, et le cadre de vie à fort potentiel pour les déplacements à vélo ou à pied. Sur la base de ces deux postulats, une réflexion sur l'amélioration de la mobilité à vélo s'est engagée autour de :

- L'établissement d’un schéma de liaisons et aménagements cyclables - Le développement d'abris/arceaux vélos

- Le maillage de l’ensembie de la commune

- Les connexions avec les communes voisines

Ainsi, la ville présente son schéma stratégique cyclable réalisé à partir de la mission d'étude préalable confié au cabinet SEGIC en 2021.

Ce plan sur trois ans définit une série d'actions concrètes pour développer l'usage du vélo au quotidien sur l'ensemble de la commune autour de deux axes stratégiques.

Développer les itinéraires cyclables :

Le schéma intègre l'aménagement de 11 kms de voirie permettant le maillage de l'ensemble de la commune et des points d'intérêt (gare, écoles, cité scolaire, zone commerciale, centre-ville).

Le déploiement s'effectuera entre 2022 et 2025.

L'objectif est de proposer un maillage plus complet du territoire, adapté aux vélos et aux besoins de déplacements du quotidien. || sera accompagné de jalonnement cyclable, afin d'assurer la mise en œuvre d'une signalétique cohérente sur l'ensemble du territoire communal.

Développer l'offre de stationnement vélo :

Au-delà des aménagements d'itinéraires cyclables, la commune va installer des places de stationnement vélo permettant la création de 200 nouvelles places de stationnement.

Afin de mener à bien ce projet, la ville déposera une demande de subvention auprès de la Région Île- de-France et de l'Etat pour obtenir un financement maximal à hauteur de 70 %.

Le schéma cyclable se découpe en 4 quartiers sur lesquels divers aménagements sont proposés.

Ville de Nemours — Conseil Municipal

Séance du 30 septembre 2021 - Compte rendu15/23

Programme pluriannuel prévisionnel :

Secteur 2022 2023 2024 2025

: 4155 ml : X (voir plan x

Centre-ville en annexe) (Mètres

linéaires)

Rue du . .

Gare Général 140 ml Bd Varenghien | 410 mi Leclerc

Rue Cherelles-

Rue St Lontois Mont St Martin Firmin-Gde 640 mi

1750 ml J. Moulin 750 ml Hauteurs du

Montagne : Loing -

Guichettes-

Rue et quai

des Tanneurs

Beauregard | Denis Papin | 720m | Rue 280 ml AN Bon 1175 | CLONE | 1170 mt E. Daily — eauregard J. Macé rue d'Egreville

Clémenceau

Montant total

SUN Et | 278 400€ HT | 5655 mi | 136000€ HT | 2030m1 | 907000€HT | 2335mi | 640000€HT | 1170 mI

voirie

est demandé au Conseil municipal de valider :

- le programme d'actions proposé par la Commune présenté ci-dessus, - le principe de signature de tout contrat cadre ou convention nécessaire à cet effet, - d'autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces s'y rapportant.

Conseil Municipal : adopté à la majorité, 2 abstentions (M. ZAABAY, M. MFOIHAYA)

27 _- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NEMOURS - COMPETENCES

SUPPLEMENTAIRES / CREATION ET GESTION DU CAMPUS CONNECTE - MODIFICATION DES STATUTS — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL - Délibération n° 21/88

La Communauté de communes du Pays de Nemours a été lauréate le 25 mai 2021 de l'appel à

projets relatif aux campus connectés, et fait ainsi partie des 13 nouveaux campus en France, mais

aussi et surtout des 2 nouveaux campus en Ile-de-France.

Ce dispositif permet ainsi l'émergence des lieux d'enseignements supérieurs labellisés dans le sud

Seine-et-Marne, complémentaires des établissements universitaires et de leurs antennes et contribue

au développement de solutions numériques d'orientation vers les études supérieures.

Cet équipement constitue un atout majeur pour le territoire du Pays de Nemours dans le cadre de

l'offre de formation post-bac pour les étudiants et permet également de répondre à l’un des axes

prioritaires du Plan Climat Air Energie Territorial sur la limitation des déplacements.

Le site « Campus connecté du Pays de Nemours » est rattaché à l'Université de proximité Paris-

Créteil et peut accueillir jusqu'à 25 étudiants. Pour mémoire, pour la première rentrée universitaire

2021/2022, il sera installé dans un espace situé avenue Kennedy à Nemours, au sein notamment

d'une pépinière d'entreprises, dans l'attente de la réalisation des travaux au sein des locaux du site

des Moulins de Nemours.

Toutefois, au regard de la spécificité du cadre juridique applicable aux Etablissements Publics de

Coopération Intercommunale (EPCI), la création et la gestion d'un tel équipement nécessitent que les

statuts de la Communauté de Communes du Pays de Nemours soient modifiés.

Ainsi, lors du conseil communautaire du 27 juillet dernier, il a été ajouté une compétence au sein du

paragraphe relatif aux « Compétences Supplémentaires », dont la rédaction serait la suivante :

Ville de Nemours - Conseil Municipal

Séance du 30 septembre 2021 - Compte rendu16/23

«- Création et gestion du Campus connecté »

En application de l'article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la procédure de

modification statutaire est la suivante :

- Délibération de la Communauté de Communes du Pays de Nemours à la majorité simple sur

ladite proposition de modification statutaire (27 juillet 2021).

-__ Notification de ladite délibération à chacune des communes.

Chaque commune dispose d'un délai de 3 mois afin de se prononcer sur cette proposition (conseil municipal) et à défaut de décision du conseil municipal dans le délai imparti, la décision est réputée

favorable.

-_ Les avis favorables doivent correspondre à 2/3 des communes membres qui représentent au

moins la moitié de la population totale de l'ECPI ou la moitié des communes qui représentent

213 de la population totale de l'EPCI.

- Arrêté du Préfet modifiant les statuts si avis favorable.

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à se prononcer sur cette proposition de modification

de statuts et à autoriser Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer

tout document à cet effet.

Conseil Municipal : adopté à l'unanimité

28 - QUARTIER DU MONT-SAINT-MARTIN - RENOVATION URBAINE - SORGEM - COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITÉ LOCALE (CRACL) - EXERCICE 2020 - Délibération n° 21/89

Par délibération du 26 juin 2012, le Conseil municipal a approuvé la désignation de la Société d'Economie Mixte du Val d'Orge (SORGEM) en tant qu'aménageur du cœur de quartier du Mont- Saint-Martin dans le cadre du programme de rénovation urbaine mis en place avec l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU).

Dans le cadre du traité de concession, l'aménageur remet à la fin de Chaque exercice un exemplaire du Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL).

Le 29 juin 2021, la SORGEM a transmis à la ville le CRACL pour l'année 2020, qui fait état des

dépenses et recettes au 31 décembre 2020, et des prévisions des dépenses et recettes à partir du 1er janvier 2021.

Ce CRACL a fait l'objet d'une délibération adoptée à l'unanimité des présents par le conseil d'administration de la SORGEM en date du 13 avril 2021.

Il est demandé au conseil municipal d'approuver le CRACL pour l'année 2020 du traité de concession d'aménagement pour la rénovation du cœur de quartier du Mont-Saint-Martin.

Conseil Municipal : adopté à la majorité, 2 abstentions (M. ZAABAY, M. MFOIHAYA)

29 - CHATEAU-MUSEE - ACCEPTATION D'UN DON D'ŒUVRES - Délibération n° 21/90

Monsieur Patrice Valfré, demeurant 169 route de Glandelles à Bagneaux-sur-Loing, passionné par le territoire de Nemours et de ses environs, a manifesté sa volonté de faire don au Château-Musée en octobre 2020, de quinze œuvres listées en annexe.

Ce don n'impose ni condition ni charges à la commune.

Tous les objets sont en lien avec le territoire tant au niveau de leurs représentations où de leur fabrication. Certains d'entre eux constituent d'ailleurs un témoignage ancien de monuments historiques.

Ville de Nemours — Conseil Municipal

Séance du 30 septembre 2021 - Compte rendu17/23

L’acquisition de ces objets permettent d'enrichir les collections du Château-Musée détenteur depuis sa création en 1901 d'items similaires permettant d'inscrire les collections sur son territoire.

Conseil Municipal : adopté à l'unanimité

30 - TRANSPORTS SCOLAIRES — TARIFICATION ANNÉE 2021/2022 - CARTE SCOL'R - Délibération n° 21/91

A la demande des services départementaux de Seine-et-Marne, la délibération n° 21/59 du 24 juin 2021 concernant la participation de la ville au financement de la carte SCOL'R doit être dissociée de

la participation aux autres cartes de transport.

Ainsi, pour pouvoir bénéficier du transport scolaire du Conseil Départemental de Seine-et-Marne, les élèves domiciliés sur le quartier du Beauregard et scolarisés dans les écoles maternelle et élémentaire J. DAVID devront détenir une carte Scol’R dont le cout est fixé à 24,00 € pour l'année scolaire (frais de dossier inclus).

Pour l'année scolaire 2021/2022, il est proposé au Conseil municipal de participer au financement de la carte ScolR pour les élèves usagers du bus Beauregard à hauteur de 14,00 € par élève, le reste à

charge pour la famille étant ainsi de 10,00 €.

La commune rêglera le coût total des cartes « Scol'R » auprès du Département après réception du titre exécutoire formant avis de sommes à payer.

Le coût prévisionnel pour la commune est de 1 296,00 euros pour la délivrance de 54 cartes.

Conseil Municipal : adopté à l’unanimité

31 - TRANSPORTS SCOLAIRES — TARIFICATION ANNÉE 2021/2022 - CARTE IMAGINE’R- Délibération n° 21/92

Par la délibération n° 21/59 en date du 24 juin 2021, le Conseil municipal s'est prononcé sur la participation de la ville aux cartes de transports des élèves du primaire et du secondaire.

Considérant qu'à la demande des services départementaux de Seine-et-Marne la participation à la carte SCOL'R doit faire l'objet d'une décision distincte des autres modes de transport, il convient de reprendre la délibération n° 21/59.

Ainsi, l'agence Imagine R a communiqué le tarif de la carte Imagine R pour l'année scolaire 2021/2022 : 350 € (342 € + 8 € de frais de dossier) après déduction de la participation de la Région de 350 €. Ce tarif est identique à celui de l'an passé.

Le Département de Seine-et-Marne a décidé de participer au financement de cette carte à hauteur de 250 € pour les collégiens comme pour l’année scolaire 2020/2021.

Afin de limiter l'écart de tarification entre lycéens et collégiens, la ville maintient sa participation à hauteur de 175 € pour les lycéens.

A titre informatif, il restera à la charge des familles :

- pour un collégien : 360 € - 250 € (part CD) = 100 €

-_ pour un lycéen : 360 € - 175 € (part ville) = 175 €

L'aide accordée par la commune ne pourra en aucun cas être d’un montant supérieur au tarif de la carte.

L'enveloppe globale affectée à cette action est de 41 000,00 € pour la ville.

Le Conseil municipal est invité à en délibérer.

Ville de Nemours - Conseil Municipal

Séance du 30 septembre 2021 - Compte rendu18/23

Conseil Municipat : adopté à l'unanimité

32 - ACQUISITION DE MATERIEL PEDAGOGIQUE POUR LA PSYCHOLOGUE SCOLAIRE DU SECTEUR - CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE 2021-2026 - Délibération n° 21/93

Dans le cadre de ses missions, la psychologue scolaire de secteur a sollicité l'acquisition d’une mallette d'évaluation psychologique pour un montant total de 1 958.34 € TTC.

Considérant que ce matériel sera mutualisé entre les écoles de rattachement, il est proposé d'établir une convention financière entre d'l'Education nationale et les communes signataires participantes.

Cette répartition est fixée au prorata du nombre d'élèves concernés par commune sur la base de

l'année scolaire 2020-2021, soit 792,87€ pour la ville de Nemours.

La convention est conclue pour une période de 5 ans à compter de la rentrée scolaire du 1 septembre 2021 au 1* septembre 2026.

l'est proposé au Conseil municipal d'autoriser Mme le Maire à signer la convention jointe en annexe.

Conseil Municipal : adopté à l'unanimité

33 - RECENSEMENT DE LA POPULATION - COORDONNATEUR ET AGENTS RECENSEURS - Délibération n° 21/94

Conformément aux dispositions de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, chaque année, la commune doit organiser le recensement de la population qui débute du 3ème jeudi du mois de janvier au 6ème samedi de la collecte.

A ce titre, il convient de procéder au recrutement de 3 agents recenseurs au maximum et de désigner un coordonnateur d'enquête.

Ilest donc demandé au Conseil municipal de se prononcer sur :

+ La création de trois postes au maximum d'agents recenseurs afin d'assurer les opérations du recensement.

Les agents recenseurs seront rémunérés comme suit :

1.80 € par feuille de logement remplie

Rémunération modulable 2.30 € par bulletin individuel rempli

33 € pour chaque séance de formation (deux

séances sont prévues)

50 € pour la tournée de reconnaissance

50 € pour frais divers

Rémunération fixe

La rémunération modulable pourra être ainsi modifiée :

-__ minoration de 10% si les agents recenseurs n'atteignent pas un taux de couverture de 70% du secteur qui leur est attribué,

- majoration de 10% si les agents recenseurs atteignent un taux de couverture de 85% du secteur qui leur est attribué.

+ La désignation d’un agent des Affaires générales de la Mairie de Nemours comme correspondant RIL (Répertoire d'immeubles Localisés) ainsi que coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement.

Considérant la charge de travail supplémentaire sur la période de septembre à mars de chaque année, l'agent coordonnateur bénéficiera d’une indemnité horaire pour travaux supplémentaires prévisionnels, qui sera versée après service fait.

L'enveloppe prévisionnelle de rémunération de l'agent représente 550 € net.

Ville de Nemours — Conseil Municipal

Séance du 30 septembre 2021 — Compte rendu19/23

Une dotation forfaitaire est allouée à la commune par l'INSEE au titre de l'enquête de recensement.

Calendrier de la mission :

avant le 30 juin de chaque année : réalisation de l'expertise du RIL (Répertoire d'immeubles Localisés), mise à jour du répertoire au vu des autorisations d'ouverture de chantier et permis de démolir (adresses individuelles et collectives) qui servent de base de sondage pour le tirage de l'échantillon d'adresses de l'enquête pour l'année suivante. Mise à jour sur le site de

l'Insee pour les coordonnées mairies.

avant le 30 août de chaque année: nomination par arrêté municipal du coordonnateur communal et du correspondant RIL.

À compter du 1 septembre de chaque année : traitement du 1°' flux des adresses à enquêter concernant le RIL, recrutement agents recenseurs — arrêtés.

Octobre — novembre — décembre de chaque année : inscription sur le site OMER (Insee) des agents recenseurs avec les secteurs à recenser - livraison des documents — préparation des adresses pour la tournée de reconnaissance par les agents recenseurs — préparation des dossiers pour les agents recenseurs par secteur.

Janvier — février de chaque année : formation des agents recenseurs avec le superviseur de l'Insee. Rendez-vous hebdomadaire avec les agents recenseurs pour remise des bulletins recensés — enregistrement des dossiers sur le site OMER de l'Insee. Le recensement des habitations mobiles et des personnes sans abri a lieu tous les cinq ans, soit les deux premiers jours de l'enquête. Clôture du recensement.

Conseil Municipal : adopté à l’unanimité

34 - MODIFICATION DU TABLEAU DES ÉFFECTIFS DU PERSONNEL - Délibération n° 21/95

Aux termes de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 34, il est précisé que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.

Ville de Nemours — Conseil Municipal

Séance du 30 septembre 2021 —- Compte renduCi-dessous, le tableau sur les modifications proposées :

20/23

EMPLOI FILIERE GRADE CREATION SUPPRESSION OBSERVATION

Responsable adjoint ie À É Sn des trance Adm. Adjoint adm. PP 1ère 1 mutation

recrutement

Responsable CTM Technique Technicien PP 2ème 1 (création de poste)

Responsable À À îtrise PP 1 à logistique : gent de maîtrise retraite

Technique

recrutement

Ronde Technique Adjoint technique À (remplacement ogistique $ ï

suite retraite)

Agent polyvalent ; Adjoint technique PP 1ère 1 retraite logistique Technique

recrutement

ue polyvalent Technique Adjoint technique 1 (remplacement ogistique à :

suite retraite)

1e : recrutement ASVP Technique Adjoint technique 1 (situation PM)

recrutement

Agent de restauration Technique Adjoint technique 1 (création

réfectoire Vervin)

recrutement

AN PAM etE Technique Adjoint technique 1 (création de p poste)

6 3

TOTAUX

3 créations de poste

Ilest demandé au Conseil municipal :

- de se prononcer sur les modifications de l'effectif du personnel listées dans le tableau joint en annexe,

-__ d'approuver le tableau des effectifs du personnel actualisé.

Conseil Municipal : adopté à la majorité, 2 abstentions (M. ZAABAY, M. MFOIHAYA)

35 - CREATION D'EMPLOI « PARCOURS EMPLOI COMPETENCES » - Délibération n° 21/96

Les « parcours emploi compétences » (PEC), déployés depuis le 1er janvier 2018 s'inscrivent dans le cadre de CUI-CAE pour le secteur non-marchand prévu par le code du travail.

Ce dispositif a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.

Une collectivité territoriale peut recruter des agents dans le cadre d'un CUI-CAE en vue de les affecter

à des missions permettant l'insertion et l'acquisition d'une expérience. Ce contrat porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs temporaires et il ne peut se substituer à un emploi statutaire.

Ce type de recrutement ouvre droit à une aide financière en pourcentage du taux brut du salaire minimum de croissance (SMIC) par heure travaillée. Le taux de prise pour la région Ile-de-France est fixé entre 60 % et 80% du montant brut du SMIC.

Ville de Nemours — Conseil Municipal

Séance du 30 septembre 2021 —- Compte rendu21/23

De plus, la collectivité est exonérée des cotisations patronales au titre de l'assurance sociale et des allocations familiales, de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et de la participation due au titre de l'effort de construction.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'exercice en cours. Il'est proposé au Conseil municipal d'adopter la proposition de création d'emplois PEC « CUI-CAE ».

Conseil Municipal : adopté à l'unanimité

LETTRES DE REMERCIEMENTS

Le Maire fait part au Conseil municipal des remerciements émanant:

- de Madame CADET Laëtitia, ancienne déléguée du Préfet, pour la qualité du travail mené avec les élus et les services de la ville,

- de l'Etablissement Français du Sang (EFS) pour l'implication dans l'organisation pratique et la participation des personnes qui ont contribué à la mise en place des collectes du sang des 5 juillet, 5 aout 2021 et 5 septembre 2021,

- de l'UNAFAM de Seine-et-Marne suite à la subvention que la commune a accordé à leur association en 2021,

- du Relaïi des restaurants du Cœur de Seine-et-Marne suite à la subvention que la commune a accordé à leur association en 2021,

- de l'Association « Passe o mobile » suite à la subvention que la commune a accordé à leur association en 2021,

- d'une administrée pour l'aménagement du passage situé entre la rue des Blés d'Or et l'avenue Maréchal de Lattre de Tassigny,

- de la ville de Bagneaux-sur-Loing pour avoir assuré la sécurité des spectateurs lors du spectacle pyrotechnique du 13 juillet 2021.

- de la ville de Voulx pour avoir prêté des barrières afin de sécuriser les épreuves sportives du championnat national du cyclisme 2021,

- de Mme RADZIMSKI, directrice de l'école primaire «les Cherelles » pour l'efficacité et le professionnalisme des services de la mairie afin que la rentrée scolaire se déroule dans les meilleures conditions possibles,

- de Mme BACCHINI, ancienne directrice territoriale du Pôle Emploi de Seine-et-Marne, pour la qualité de nos relations durant ces quatre années de collaboration.

QUESTIONS ORALES

Questions du groupe NEMOURS VERT NOTRE AVENIR (M. ZAABAY)

1 - Dans le cadre de la transition écologique, beaucoup de communes de France ont affiché leurs ambitions notamment en installant des panneaux solaires sur tous les bâtiments publics afin de devenir autonome en énergie et en isolant mieux tous les bâtiments publics afin de réduire la facture énergétique.

Quelle est la feuille de route de la majorité municipale dans ces deux domaines de l’autonomie et de la sobriété énergétiques ?

La commune a lancé une étude énergétique des bâtiments pour cette année afin de définir les priorités de réhabilitation du patrimoine bâti.

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Séance du 30 septembre 2021 — Compte rendu22/23

Cette étude permettra de vérifier que les travaux d'isolation déjà entrepris dans les bâtiments permettent des économies d'énergie et de répondre au décret tertiaire qui oblige les communes à prévoir une réduction de la consommation d'énergie de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050.

Les économies d'énergie passent aussi par l'éclairage publique. Un marché de performance énergétique est en cours afin de changer l'ensemble de nos points lumineux sur 8 ans.

Pour les panneaux solaires, de nombreuses études ont montrées que le rendement des panneaux solaires n’est pas performant en Ile-de-France.

La technologie Française développe actuellement des nouveaux films solaires organiques, moins polluant à la fabrication et ayant un rendement supérieur à l'existant.

Des études seront menées afin de vérifier la faisabilité de disposer de ces équipements.

2-Le mardi 21 septembre, la majorité municipale a tenu une réunion publique sur la phase 1 {centre-ville} du schéma communal d'aménagements cyclables. C’est une bonne chose. Nous supposons qu'il y aura d’autres réunions publiques pour débattre sur les aménagements cyclables pour le reste de la ville avec des focus sur les quartiers du Mont Saint-Martin et du Beauregard.

Quelle est la vision globale de la majorité municipale sur le sujet du vélo pour tout le territoire de Nemours et comment Nemours et ses environs s’insèrent-ils dans le Plan Vélo77 2020-2029 adopté en juin 2020 ?

Effectivement nous avons souhaité présenter à la population les esquisses du plan vélo qui sera décliné sur les prochaines années et au cours de cette réunion, réalisé un focus sur le secteur du centre-ville. Ce vaste secteur n'a pas été choisi au hasard puisqu'il fait partie prenante du dispositif Cœur de Ville et que le plan vélo nous amènera à revoir le sens de circulation de certaines rues. C'est le secteur le plus complexe à traiter.

Le schéma d'aménagement de la ville s'intègre bien dans la politique départementale qui se décline en 4 axes :

— Axe 1 : Construire un réseau d'itinéraires de loisirs et de tourisme.

— Axe 2 : Faciliter la pratique du vélo du quotidien.

— Axe 3 : Créer un cadre d'échanges entre les acteurs du vélo ; valoriser les actions innovantes :

renforcer le partage de connaissances.

— Àxe 4 : Œuvrer pour devenir une administration exemplaire.

La communauté de communes du Pays de Nemours est également engagée dans ce plan départemental qui sera présenté lors d'un prochain Conseil communautaire.

Le schéma repose sur le passage de la Scandibérique à Nemours.

Le schéma est intégré également aux programmes des autres acteurs publics qui sont la Région et l'Etat.

La Région Île-de-France est chef de file pour la politique de mobilité, elle subventionne en effet des aménagements cyclables « utilitaires » en Seine-et-Marne via son Plan vélo de 2017.

Quant et l’État, il apporte une contribution avec le Fonds national « mobilités actives ».

Ville de Nemours - Conseil Municipal

Séance du 30 septembre 2021 - Compte rendu23/23

Séance levée à 21h05.

Vu pour être affiché conformément aux articles L 2121-25 et R 2121-11 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Fait à Nemours, le 1 octobre 2021

Ville de Nemours - Conseil Municipal

Séance du 30 septembre 2021 - Compte rendu