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Arrêté - 2023 17 Arrete Veolia Chemin de la Mouline 2
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 17 Arrete Veolia Chemin de la Mouline 2)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
2023
MAIRIE DE MAS-GRENIER
TARN-ET-GARONNE
82600
Tel : 05 63 02 53 21
mairie-mas.grenier@info82.com
Arrêté portant réglementation de la circulation
Le Maire de la commune de Mas Grenier,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.131, L.2212.1, L.2212.2, L2213.1 à L.2213-6,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,
Vu le Code de la Route et notamment le chapitre 1er du titre 1er du livre 4 des parties législatives et réglementaire relatif aux pouvoirs de police de circulation,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation des routes et autoroutes (livre I – 4ème partie – signalisation des prescriptions et huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992,
Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
Vu la demande de l’entreprise VEOLIA EAU, Mr BORIE Sébastien,
Considérant que pour effectuer des travaux de branchement AEP, chez Mr MENIAR, chemin de la Mouline, du mercredi 28 juin 2023 au vendredi 30 juin 2023, il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement sur le chemin de la Mouline (Parcelle C 1233), à Mas-Grenier.
ARRETE
Article n° 1 :
La circulation des véhicules de toutes catégories sera réglementée sur le chemin de la Mouline du mercredi 28 juin 2023 au vendredi 30 juin 2023.
Par mesure dérogatoire, seuls seront autorisés les membres du corps médical dans l’exercice de leur profession, des véhicules d’incendie et de secours.
Article n° 2 :
Pour les véhicules de moins de 9 tonnes, la déviation du chemin de la Mouline empruntera l’itinéraire suivant :
- VC 3 route de Bouillac, puis RD26, chemin de Contard et chemin de la Mouline, et inversement.
Article n°3 :
L’entreprise VEOLIA EAU est seule civilement responsable de tout incident ou accident, la commune de Mas-Grenier déclinant toute responsabilité.
Article n° 4 :
La mise en place de la signalisation réglementaire, sera assurée par l’entreprise VEOLIA EAU pendant la durée du chantier. Leur installation sera obligatoirement réalisée conformément au schéma de déviation ci-annexé.
Article n°5 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlement en vigueur.
AR Prefecture
082-218201051-20230601-2023_06_01_2-AI
Reçu le 02/06/2023 Article n°6 :
Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux d’un délai de 2 mois à compter de sa date de publication.
Article n° 7 :
Madame le Maire,
Monsieur le Préfet de Tarn et Garonne,
L’entreprise VEOLIA EAU,
Madame la Présidente de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, Monsieur le chef de brigade de Gendarmerie de Montech-Verdun-sur-Garonne, Monsieur le Chef des Pompiers de Verdun sur Garonne,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de Tarn et Garonne,
Chacun en ce qui le concerne sera chargé, de l’application du présent arrêté.
Fait à Mas Grenier,
Le 1er juin 2023
Le Maire
Bernadette PROUET
AR Prefecture
082-218201051-20230601-2023_06_01_2-AI
Reçu le 02/06/2023