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Arrêté - 2024 19 Arrete de Circulation Cacg Chemin de Peroutous
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 19 Arrete de Circulation Cacg Chemin de Peroutous)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
AR Prefecture
611-2024 19-AT
2024
N° 19 Commune de
MAS-GRENIER
Dm
MAIRIE DE MAS-GRENIER
TARN-ET-GARONNE
82600
Te : 05 63 02 53 21
mairie-nas.uremera inton2
Arrêté portant réglementation de la circulation
Le Maire de la Commune de Mas-Grenier,
Vu Le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.131, L.2212.1, L.2212.2, L2213.1 à L.2213-6,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,
Vu Le Code de la Route et notamment le chapitre Ler du titre 1er du livre 4 des parties législatives et réglementaire relatif aux pouvoirs de police de circulation,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation des routes et autoroutes (livre I — 4ème partie — signalisation des prescriptions et huitième partie — signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992,
Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
Vu la demande de Mr FERODET Frédéric, de la Compagnie d'aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG),
Considérant que pour assurer le maintien en fonctionnement de l’exhaure en Garonne pendant la période d’étiage bas d’été, chemin rural dit de Péroutous à mas-Grenier, il convient de règlementer la circulation.
ARRETE
Article n° 1 :
Du lundi 17 juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 la circulation sera fermée : Sur la totalité du chemin rural dit de Péroutous, afin que l’entreprise CACG puisse assurer le maintien en fonctionnement de l’exhaure en Garonne pendant la période d’étiage bas d’été. L'accès aux services d’incendie, de secours, aux médecins, aux services publics, aux riverains agriculteurs devra être respecté pendant toute la durée du chantier. La barrière sera positionnée 150 mètres après le croisement de la RD 26.
Article n° 2:
La mise en place de la signalisation réglementaire, sera assurée par l’entreprise CACG pendant la durée du chantier.
L'entreprise CACG est seule civilement responsable de tout incident ou accident, la commune de Mas- Grenier déclinant toute responsabilité.
Article n° 3 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article n° 4 :
Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux d’un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. —
082-2182 01051-20240611-2024 19-AI
Reçu le 11/06/2024
AR Prefecture
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Article n° 5 :
Madame le Maire,
Monsieur le Préfet de Tarn et Garonne,
Mr Je Directeur de la Compagnie d'aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG), Madame la Présidente de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, Monsieur le chef de brigade de Gendarmerie de Montech-Verdun-sur-Garonne, Monsieur le Chef des Pompiers de Verdun sur Garonne,
Chacun en ce qui le concerne sera chargé, de l’application du présent arrêté.
Fait à Mas Grenier,
Le 11 juin 2024
Le Maire
Bernadette PROUET