Déliberation - DEL 2024 0304 Revalorisation de la valeur faciale et du montant de la participation financière des titres restaurant

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Déliberation - DEL 2024 0304 Revalorisation de la valeur faciale et du montant de la participation financière des titres restaurant Document publié le Vendredi 19 janvier 2024 par la commune d'Arles. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 0304 Revalorisation de la valeur faciale et du montant de la participation financière des titres restaurant)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'ARLES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'ARLES

SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024

N° DEL_2024_0304 : REVALORISATION DE LA VALEUR FACIALE ET DU MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DES TITRES RESTAURANT

L'an deux mille vingt quatre, le dix neuf décembre, à 17 h 00, les membres du Conseil Municipal de la Ville d'Arles, régulièrement et individuellement convoqués, se sont réunis en salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Patrick de Carolis, Maire d'Arles.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 45

Étaient présents :

Monsieur Patrick de Carolis, Maire d'Arles, Monsieur Jean-Michel Jalabert, 1er Adjoint au Maire, Madame Mandy Graillon, Adjointe au Maire, Monsieur Pierre Raviol, Adjoint au Maire, Madame Sophie Aspord, Adjointe au Maire, Monsieur Sébastien Abonneau, Adjoint au Maire, Madame Catherine Balguerie-Raulet, Adjointe au Maire, Madame Claire de Causans, Adjointe au Maire, Monsieur Erick Souque, Adjoint au Maire, Madame Sylvie Petetin, Adjointe au Maire, Monsieur Antoine Parra, Adjoint au Maire, Madame Paule Birot-Valon, Adjointe au Maire, Monsieur Michel Navarro, Adjoint au Maire, Monsieur Gérard Quaix, Adjoint de quartier, Monsieur Denis Bausch, Adjoint de quartier, Monsieur Guy Rouvière, Conseiller municipal, Monsieur Serge Meyssonnier, Conseiller municipal, Monsieur André Peytavin, Conseiller municipal, Madame Carole Guintoli, Conseillère municipale, Madame Cécile Pando, Conseillère municipale, Madame Claudine Pozzi, Conseillère municipale, Madame Chloé Mourisard, Conseillère municipale, Monsieur Silvère Bastien, Conseiller municipal, Madame Marie-Amélie Ferrand-Coccia, Conseillère municipale, Madame Laure Toeschi, Conseillère municipale, Monsieur Emmanuel Lescot, Conseiller municipal, Monsieur Nicolas Koukas, Conseiller municipal, Monsieur Cyril Girard, Conseiller municipal, Madame Virginie Maris, Conseillère municipale, Madame Marie Andrieu, Conseillère municipale, Monsieur Jean-Frédéric Déjean, Conseiller municipal

Absents excusés ayant donné mandat de vote :

Mandants : Mandataires :

Monsieur Frédéric Imbert Madame Claire de Causans

Madame Sibylle Laugier-Serisanis Madame Marie-Amélie Ferrand-Coccia Madame Eva Cardini Monsieur Denis Bausch

Madame Sandrine Cochet Madame Sophie Aspord

Madame Sonia Boghari Monsieur Pierre Raviol

Madame Aurore Guibaud Madame Claudine Pozzi

Madame Dominique Bonnet Monsieur Nicolas Koukas

Absent(e)s excusé(e)s :

Monsieur Maxime Favier, Conseiller municipal

Madame Ouided Benabdelhak, Conseillère municipale

Monsieur José Reyès, Conseiller municipal

Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Monsieur Sophian Norroy, Conseiller municipal

Madame Françoise Pams, Conseillère municipale

Monsieur Xavier Gousse, Conseiller municipal

Monsieur Mohamed Rafaï, Conseiller municipal

Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice a, conformément aux dispositions de l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, désigné Jean-Frédéric Déjean pour remplir les fonctions de secrétaire.

Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ADMINISTRATION GÉNÉRALE

N° DEL_2024_0304 : REVALORISATION DE LA VALEUR FACIALE ET DU MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DES TITRES RESTAURANT

Rapporteur(s) : Madame Pozzi,

Service : DRH - Service emploi - formation

En application des dispositions de l’ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967, modifiée par l’article 3 de la loi de finances rectificative pour 2001 (loi n°2001-1276 du 28 décembre 2001), les collectivités publiques et leurs établissements peuvent attribuer des titres restaurant.

La valeur des titres restaurant est encadrée par les limites légales imposées à la contribution financière des employeurs.

Ainsi, pour être exonérée de cotisations de Sécurité Sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres restaurant doit respecter deux limites : - être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;

- ne pas excéder 7,18 € (depuis le 1er janvier 2024).

Depuis 2011, la Ville d’Arles a choisi d’octroyer des titres restaurant à ses agents qui ne disposent pas d’un repas fourni par l’employeur.

Depuis 2020, l’équipe municipale porte une politique en matière de ressources humaines pour plus d’équité en faveur de nos agents. Cela passe par la mise en place de réformes obligatoires mais aussi par la valorisation de l’engagement professionnel et l’amélioration des conditions de travail.

Dans le cadre d’une politique sociale en faveur de tous les agents, la Ville d’Arles souhaite améliorer leur pouvoir d’achat et propose de revoir ainsi la valeur faciale des titres restaurant qu’elle attribue :

- en augmentant la valeur faciale des titres restaurant de 6 € à 8 €.

- en maintenant la participation employeur à 50% de cette valeur, soit une participation de la Ville d’Arles à hauteur de 4 € et une participation des agents à hauteur de 4€.

Le coût total de la participation employeur sur les tickets restaurants pour la ville s’élèvera, après la mise en œuvre de cette mesure, à 655 000 euros (à nombre de bénéficiaires constants, soit 770 à ce jour).

Vu les dispositions de l’ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 ;

Vu la consultation du comité social territorial du 28 novembre 2024 ;

Je vous demande de bien vouloir :

1- APPROUVER la revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant à 8 € à compter du 1er janvier 2025.

2- APPROUVER la revalorisation du montant de la participation financière de la Ville d’Arles équivalent à 4€ par titre.

Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.3- PRÉCISER que le financement sera assuré au moyen des crédits inscrits au budget communal.

4- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de cette délibération.

ADOPTE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.

#signature#

Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.