Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 29 juin 2021
Procès Verbal - PV CM 24 09 2021
Procès Verbal - PV CM 25 02 2022
Procès Verbal - PV CM 14 novembre 2025
Procès Verbal - PV CM 13 decembre 2022
Ordre du Jour - 01 CM du 24 septembre 2024 ODJ
Procès Verbal - PV CM 11 mai 2021
Procès Verbal - PV CM 8 novembre 2024
Procès Verbal - 2021 06 30 PV CM
Ordre du Jour - 01 CM du 29 avril 2025 ODJ
Procès Verbal - PV CM 14 12 2021
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14 12 2021)
Thèmes du document : Banque, Famille, Handicap et inclusivité,
SA CONSEIL MUNICIPAL
MARDI 14 DÉCEMBRE 2021
19h00
S emo Vÿ SALLE ALBERT CAMUS - CENTRE CULTUREL DES HAUTES
BORDES
PROCÈS VERBAL
Affichage le: 17/19 /2a24
L'an deux mille vingt et un, le mardi quatorze décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle Albert Camus au Centre Culturel des Hautes Bordes de Semoy, sous la présidence de M. Laurent BAUDE, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 8 décembre 2021
Présents :
Laurent BAUDE -— Patricia BLANC — Jean-Louis FERRIER - Sana CHENET -— Christophe SARRE — Hervé LETOURNEAU — Jean-Paul LEGAL — Philippe RINGUET -— Elisabeth GUEYTE -— Olivier MORAND - Nathalie RODRIGUES -— Rabah LOUCIF — Francis RODRIGUES -— Stéphanie DARDEAU — Linda LOISEL -— Christelle LÉGENDRE -— Amandine LOUIS — Robert FENNINGER - Martine AIME — Stéphanie HOUDAS — Laurent BAUCHET
Absents excusés : Hugo LEMAITRE
Pouvoirs : Mme Chahrazede BENKOU NAVARRO a donné pouvoir à M. Laurent BAUDE
Secrétaire de séance : M. Rabah LOUCIF
ORDRE DU JOUR
01-DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
02 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2021
03-DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE AU TITRE DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
04- DÉLIBÉRATIONS
FINANCES
120/21 - BUDGET PRINCIPAL - DÉCISION MODIFICATIVE N°3
121/21 - BUDGET PRINCIPAL — PARTICIPATION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DU SIRCO - 2021
1221/2021 - ADOPTION PROVISION POUR DEPRECIATION DES COMPTES DE TIERS ET CONTENTIEUX 123/21 - TRANSFERT DES BUDGETS ANNEXES SUPERETTE — BUREAU DE POSTE ET BAR-
TABAC - BOULANGERIE VERS UN BUDGET ANNEXE UNIQUE — LOCAUX COMMERCIAUX
124/21 — DÉLIBERATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES EVENTUELLES D’INVESTISSEMENT POUR LE 1°" TRIMESTRE 2022
125/21 - RAPPORT D'ORIENTATION DU PROJET DE BUDGET PRIMITIF POUR 2022
126/21 - TARIFS MUNICIPAUX 2022
127/21 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DÉPARTEMENTAL D'AIDE À L'ÉQUIPEMENT COMMUNAL 2022
128/21 — INSTAURATION DU REMBOURSEMENT AUX ÉLUS PAR LA COMMUNE DES FRAIS DE GARDE ET D’ASSISTANCE
L RESSOURCES HUMAINES
129/21 - CONVENTION DE GESTION MUTUALISÉE DES AUTORISATIONS D'URBANISME
ENTRE LES COMMUNES DE SAINT-JEAN-DE-BRAYE ET SEMOY — AVENANT N°1
130/21 - MISE EN ŒUVRE DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES - APPROBATION DES
NOUVELLES CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES ASCENDANTES ET
DESCENDANTES PASSÉES AVEC LA MÉTROPOLE
131/21 - CRÉATION D'UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COMMUNE ET
SON CCAS
132/21 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
133/21 - RÉGIME INDEMNITAIRE DES PROFESSEURS DE L'ÉCOLE DE MUSIQUE
134/21 - ACTUALISATION DU TABLEAU DU RÉGIME INDEMNITAIRE
135/21 _— DÉLIBÉRATION AUTORISANT, EN CAS DE MUTATION D'UN AGENT, L'INDEMNISATION DE LA COMMUNE D'ACCUEIL PAR LA COLLECTIVITÉ D'ORIGINE DANS LE
CADRE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
| INTERCOMMUNALITÉ
136/21 - MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION
COLLECTIVE
CULTURE
137/21 - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION TRIENNALE POUR LA PARTICIPATION AU FESTIVAL INTERCOMMUNAL FESTIV'ELLES POUR LES ÉDITIONS 2022,
2023 ET 2024
138/21 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHÈQUE
GEORGE-SAND RAPPORTS D'ACTIVITÉ |
139/21 _- RAPPORT D'ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2020 —- ORLÉANS METROPOLE
140/21 - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS - ORLEANS METROPOLE
141/21 - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE - ORLEANS METROPOLE
142/21 - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF- ORLEANS METROPOLE
01-DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur Rabah LOUCIF est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.
02 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2021
Le procès-verbal du 24 septembre 2021 est approuvé à l'unanimité.
03-DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE AU TITRE DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEC2021-054: Signature du marché avec l’entreprise ALTEREO pour la réalisation d'une étude
urbaine du centre-bourg de Semoy, pour un montant total de 49 661,00 € HT.
DEC2021-055: Signature d’une convention tripartite entre le collège Condorcet, le département du
Loiret et la ville de Semoy pour la location des installations sportives. La convention est établie pour
une durée de quatre années à compter du 1° janvier 2022. La commune recevra une participation
départementale aux frais de fonctionnement desdites installations selon un barème défini par le département.
DEC2021-056 : Signature d'une nouvelle convention avec la Poste fixant les conditions de remise de
cinq badges aux employés de la Poste contre caution de 20€ par badge, soit une somme totale de
100€.
DEC2021-057 : Signature d'une convention d'occupation précaire du local annexe situé 90 route de
Saint-Jean-de-Braye avec M. RINGUET, pour exercer son activité de sophrologue. Le prix de la
location est établi à 5,20€ la journée.
DEC2021-058 : Signature d'une convention d'occupation précaire du local annexe situé 90 route de
Saint-Jean-de-Braye avec Mme MERCIER, pour exercer son activité de sophrologue. Le prix de la location est établi à 5,20€ la journée.
DEC2021-059 : Signature d'une convention de mise à disposition des locaux communaux du 135 rue
du Champs Luneau et la salle Paris au complexe sportif à l'association « L'atelier des Bout'chous »,
s'appliquant à titre gracieux pour la période du 1” septembre 2021 au 31 août 2022. DEC2021-060 : Signature d'une convention de mise à disposition des locaux communaux du 135 rue du Champs Luneau et la salle Paris au complexe sportif à l'association « Champs d'éveil », s'appliquant à titre gracieux pour la période du 1° septembre 2021 au 31 août 2022. DEC2021-061 : Signature d'une modification en cours d'exécution n°1 au marché de vérification périodique des installations et équipements techniques signé avec l'entreprise VERITAS, pour y ajouter une mission de vérification initiale d'une tyrolienne. Le montant de l'avenant s'élève à 50.00€ AT, le montant initial du marché était de 2 360.00€ HT. DEC2021-062 : Signature d'une modification en cours d'exécution n°2 au marché de vérification
périodique des installations et équipements techniques signé avec l'entreprise VERITAS, pour y
ajouter une mission de vérification périodique des buts sportifs avec un contrôle principal suivi d’un
contrôle opérationnel. Le montant de l'avenant s'élève à 160.00€ HT, le montant initial du marché était
de 2 360.00€ HT.
DEC2021-063 : Signature du marché de fourniture d’un système d'information et de gestion des
bibliothèques avec l'entreprise DECALOG, pour un montant total de 2 970€ HT. DEC2021-064: Virement de crédit des dépenses imprévues à hauteur de 1 850,00 € du Chapitre
Dépenses imprévues au Chapitre Dotations, fonds divers réserves pour mandater la taxe
d'aménagement relative à la construction des cabanons des jardins familiaux. DEC2021-065 : Signature d’un contrat d'engagement mutuel entre la ville de Semoy et l'association
Persona Yoga pour la location de l'exposition « masques balinais, mythologie et vie quotidienne », qui
se tient du 17 au 27 novembre 2021 à la bibliothèque George Sand. Il est prévu le versement d'un
montant de 630,92 € à l'association, comprenant les droits de présentation ainsi que la prise en
charge de frais kilométriques.
DEC2021-066 : Signature d’un contrat avec l'association Persona Yoga pour l'intervention de Claire
Rigaud auprès de 3 classes de l’école élémentaire et d’une groupe de l'Accueil Collectif de Mineurs le 16 et 17 novembre 2021. La ville de Semoy verse un montant de 1 312,52 € net comprenant la tenue
des ateliers, la prise en charge de frais kilométriques, 3 nuits d’hôtel et 6 repas.
DEC2021-067 : Virement de crédit des dépenses imprévues à hauteur de 2 585,00 € du Chapitre
Dépenses imprévues au Chapitre Immobilisations corporelles pour mandater la réparation du véhicule
Peugeot Partner des services techniques.
DEC2021-068 : Signature d’une convention avec Madame Virginie Bellouard, référente (Santé et
Accueil inclusif » de la structure petite enfance « Les petits princes » à compter du 1° janvier 2022
pour une durée de 1 an, reconductible tacitement 3 fois. La référente interviendra 20 heures par
années, avec un taux de rémunération fixé à 50€ net.
DEC2021-069 : Signature d'une modification en cours d'exécution n°1 au marché d'assistance pour 5
défibrillateurs signé avec l'entreprise SAS DEFIBRIL-MATECIR, ajoutant l’achat et la maintenance de
7 nouveaux défibrillateurs ainsi que le coût de gestion annuelle de la base de données nationale pour
l'ensemble des équipements, soit 12 défibrillateurs. Le montant de l'avenant est de 820,80 € HT, avec
un montant initial du marché de 1 320,80 € HT.
DEC2021-070: Signature d'un nouveau contrat de location d'un terrain communal avec l'entreprise
NDA Fermeture, afin d'y réaliser une aire de stockage de matériaux professionnels. Le contrat prévoit
le versement annuel d'un loyer de 426 €.
Monsieur Hervé LETOURNEAU entre en séance à 19h16
04- DÉLIBÉRATIONS
120/21 - BUDGET PRINCIPAL — DÉCISION MODIFICATIVE N°3
Monsieur le Maire informe qu'il est nécessaire d'effectuer des ajustements au budget principal. Il s’agit principalement, d'une part, d’apurer les comptes d'études et de travaux et d'autre part de régulariser les comptes et opérations en fonction des réalisations et des ajustements de subventions attribuées.
Cette décision modificative s'équilibre :
En section de fonctionnement à : 0.00 €
En section d'investissement à : -14 385.76 €
Ceci étant exposé,
Vu l’avis favorable de la commission finances du 06 décembre 2021, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
e D’APPROUVER la décision modificative n°3 du budget principal.
121/21 - BUDGET PRINCIPAL — PARTICIPATION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DU SIRCO - 021 N
Le Syndicat Intercommunal de Restauration Collective (SIRCO) assure depuis 2013 la production et la
livraison de repas pour les élèves, agents et séniors des communes membres (La Chapelle Saint-
Mesmin, Saint-Jean de Braye, Saint-Jean de la Ruelle et Semoy).
Le budget du SIRCO fonctionne en mode « coût complet » c'est-à-dire que l'intégralité des dépenses,
constitutives du prix de revient, inhérentes à la fabrication des repas, au fonctionnement de
l'établissement et à l'entretien voire au renouvellément de l'outil de travail, est couverte par le coût des prestations facturées aux villes.
La crise sanitaire s’est traduite par une période de trois semaines de fermeture des classes, dont deux
semaines étaient prévues comme hors vacances scolaires. Elle a affecté la production du SIRCO et donc la vente des repas dans les écoles. Par ailleurs, les foyers Chavaneau et de la Jeunette n'ont
commencé à ouvrir qu'en juin. La perte de ces ventes n'était pas prévue dans le budget de
fonctionnement du SIRCO. Malgré des fournisseurs de produits alimentaires qui ont joué le jeu d'une
acceptation de lannulation de certaines commandes, l'équilibre financier est fortement et
négativement impacté.
Par ailleurs les dépenses de maintenance ont largement dépassé les prévisions. Les coûts salariaux
et autres charges de gestion courantes vont également dépasser le budget.
Résultat
Titres émis Mandats émis | comptable de en£ i . (1) (2) l'exercice
{(3=1-2)
Fonctionnement 22323069,75] 2365 096,18 -42 026,43
Investissement 392 924,71 454 113,09 -101 188,38
total 2715994,46| 2859 mn _
La projection de résultat comptable 2021 se présente selon le tableau suivant :
Pour pallier cette situation il est proposé une contribution forfaitaire des communes pour un montant
total de 100 000 € réparti proportionnellement à leur population.
Conformément à l’article 9 des statuts du syndicat qui stipule que « les recettes du budget du syndicat
comprennent notamment, une contribution forfaitaire déterminée au prorata de la population », le
SIRCO emmétra un titre de recette à chaque commune membre correspondant à la contribution forfaitaire indiquée dans le tableau ci-dessous. || appartiendra à chaque commune membre d'acter le
dispositif et le montant par délibération concordante de leur conseil municipal respectif.
Clé de Population
INSEE 2018 répartition
Montant de
participation 2021 arrondi
Saint-Jean de Braye 21 054 41,37 % 41375 €
Saint-Jean de la Ruelle 16 445 32,32% 32317 €
Semoy 3 182 6,25 % 6253€
La Chapelle Saint Mesmin 10 205 20,05 % 20055 €
TOTAL 50 886 100,00 % 100 000 €
Ceci étant exposé,
Vu l’article 9 des statuts du SIRCO
Vu l’avis favorable de la commission finances du 06 décembre 2021,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
e D’APPROUVER le versement de la contribution forfaitaire de la commune pour un montant de 6 253.00 € au profit du SIRCO
122/2021 - ADOPTION PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DES COMPTES DE TIERS ET CONTENTIEUX
Monsieur le Maire expose que lannée 2021 va être marquée par la mise en place d’un nouvel indicateur de qualité comptable intitulé IPC Indicateur de Pilotage Comptable. Aussi, et en vue de la prochaine mise en œuvre de la nomenclature M57 et du compte financier unique, il convient d'anticiper certains changements.
L'article L 2321-2 et R 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient qu'une
provision doit être constituée obligatoirement dans les trois cas suivants :
- Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune ; une provision est
constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en
fonction du risque financier encouru;
- Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce, une provision
est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les
participations en capital accordés par la commune à l'organisme faisant l’objet de la procédure
collective ;
- Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les
diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque
d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le
comptable public.
En dehors de ces trois cas une provision peut être constituée dès l'apparition d’un risque avéré. A compter du Îer janvier 2006, le régime de droit commun des provisions est la semi budgétisation. Une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en
6 résulter en fonction du risque financier encouru. Lorsque le risque se concrétise, il conviendra de reprendre la provision pour régler la condamnation ou la perte de recettes. .Si le risque est écarté, la provision sera reprise par une recette de fonctionnement.
e Considérant l'état annexé adressé par la Trésorerie d'Orléans Métropole et Municipale des restes à recouvrer sur comptes de tiers concernant les comptes: 41 -Redevables et Comptes rattachés.
e Compte tenu du risque d'irrécouvrabilité de certaines de ces créances impayées à ce jour, il est nécessaire de constituer une provision pour dépréciation pour chacun et pour un taux estimé à 18 % ;
e Considérant le contentieux en cours introduit par Madame Le Bail au Tribunal Administratif durant l’année et l'indemnisation demandée. || est proposé de fixer la provision à hauteur de 5 000 €
Ceci étant exposé,
Vu l'avis favorable de la commission finances du 06 décembre 2021,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
+ DE DECIDER de constituer une provision semi-budgétaire pour dépréciation des comptes de tiers à hauteur de 907.76 € des créances impayées en contentieux de plus de 2 ans au 31/12/2021 telles qu’elles figurent sur l’état de la TOMM annexé. + D’IMPUTER cette provision en dépenses de fonctionnement au compte 6817 dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants.
e DE DECIDER de constituer une provision semi-budgétaire pour contentieux à hauteur de 5 000.00 € au titre d’une éventuelle indemnité à verser à la requérante + D’IMPUTER cette provision en dépenses de fonctionnement au compte 6875 dotations aux provisions pour risques et charges.
123/21 - TRANSFERT DES BUDGETS ANNEXES SUPERETTE — BUREAU DE POSTE ET BAR-
TABAC - BOULANGERIE VERS UN BUDGET ANNEXE UNIQUE — LOCAUX COMMERCIAUX
Monsieur le Maire rappelle que la ville est propriétaire des murs des locaux commerciaux de la
boulangerie, de la superette, du bureau de poste et du Bar - Tabac. Pour leur gestion et suivi
financier, ceux-ci ont fait l'objet de la création d'un budget annexe individualisé lors de leur acquisition
ou à l’occasion de travaux. Compte tenu de leur finalité commune, il est proposé de les réunir sous un
budget annexe unique nommé « locaux commerciaux » à compter du 1° Janvier 2022.
Pour des raisons pratiques, le budget Boulangerie sera conservé après le 31 décembre 2021 et se
verra ajouter les résultats d'exercices, les états de l'actif, les emprunts et subventions liés aux budgets
annexes Superette, Bureau de Poste et Bar — tabac.
Les budgets Annexes Superette, Bureau de Poste et Bar — tabac seront quant à eux clos au 31
décembre 2021, après transferts de leurs résultats et actifs au budget Boulangerie renommé « Locaux
Commerciaux ».
Ceci étant exposé,
Vu l'avis favorable de la commission finances du 06 décembre 2021,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
e D’APPROUVER le transfert des budgets annexes Superette, Bureau de Poste et Bar — tabac et Boulangerie vers un Budget « Locaux Commerciaux »
e D'AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités utiles à ce transfert et cette modification. 124/21 - DÉLIBERATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES EVENTUELLES D’INVESTISSEMENT POUR LE 1°" TRIMESTRE 2022
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars (15 avril les années de renouvellement des organes délibérants), l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessous précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».
BUDGET PRINCIPAL
Montant budgétisé : dépenses d'investissement 2021: 2438 450.62 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »).
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de : 181 050.00 €
e Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles
Y Article 2033 — Frais d'insertion 1 100.00 € * Article 2046 — Subventions d'équipement versées : 13 300.00 €
e Chapitre 21 : Immobilisations corporelles
* Article 2111 — Terrains nus 20 000.00 € Ÿ Article 2128 - Autres agencements et aménagements de terrains 4 600.00 € Y Article 2135 — instal. générales, agencement, amegt des constructions° :25 000.00 € * Article 2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 2 000.00 € * Article 2183 — Matériel Informatiques 5 000.00 € * Article 2184 - Achat mobiliers : 18 350.00 € * Article 2188 - Achat autres : 61 700.00 €
e Chapitre 23 : Immobilisations en cours
* Article 2313 - Travaux : 30 000.00 €
Ceci étant exposé,
Vu l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales Vu l’avis favorable de la commission Finances réunie le 06 décembre 2021
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
e D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses éventuelles d'investissement avant l’adoption du budget 2022 à hauteur de 181 050.00 €, conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. + D’ACCEPTER les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci- dessus,
+ D’AFFIRMER que cette ouverture de crédits sera reprise au budget primitif, lors de son adoption. 125/21 - RAPPORT D'ORIENTATION DU PROJET DE BUDGET PRIMITIF POUR 2022
Monsieur le Maire informe que selon l'article L2312-1 du CGCT dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
La commune de Semoÿ n'atteignant pas le seuil des 3500 habitants n'est pas soumise à cette obligation. Cependant, dans un souci de transparence budgétaire, il a été décidé d'anticiper cette obligation depuis le budget primitif 2018.
Dans ce cadre, le contexte budgétaire national et local ainsi que les orientations générales de la municipalité pour son projet de budget primitif 2022 sont précisément définies dans la note de synthèse annexée au présent rapport, laquelle constitue le support du débat d'orientation budgétaire 2022 de la ville.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2312-1 ; Vu la note de synthèse sur les orientations budgétaires de la collectivité annexée au présent rapport ;
Le conseil municipal
+ PREND ACTE de la tenue des débats d'orientations budgétaires relatifs à l'exercice 2022 sur la base de la note de synthèse annexée à la délibération
126/21 - TARIFS MUNICIPAUX 2022
Monsieur le Maire rappelle que, jusqu’en 2016, les tarifs du restaurant scolaire, du périscolaire et de l'accueil de loisirs sans hébergement étaient établis sur un système de 9 tranches de quotients.
Ce principe créant des disparités du fait des effets de seuils, il est choisi de mettre en place, avec l'appui de la caisse d'allocations familiales (CAF), un régime basé sur le taux d'effort, considéré comme plus équitable, solidaire et juste.
Le taux d'effort est un coefficient multiplicateur qui permet de déterminer le tarif en lissant le coût en fonction des revenus mensuels et des prestations CAF avec.l'application d'un montant planché et d'un montant plafond en fonction du service proposé.
Quotient familial X Taux d'effort = Tarif
100
Calcul du quotient familial : le mode de calcul retenu est celui appliqué par la CAF :
Ressources mensuelles nettes imposables* + prestations mensuelles** = QF Nombre de parts***
“ressources Sur l'avis d'imposition :
mensuelles nettes | Revenus nets imposables avant abattements
imposables : + revenus fonciers et autres
|- Contributions Sociales Généralisées (CSG)
- Pensions alimentaires
**prestations IF s'agit de toute prestation, à savoir allocations mensuelles : familiales, allocation pour jeune enfant, allocation parentale d'éducation, allocation de parent isolé,
allocation adulte handicapé, allocation logement, RSA.
| ** nombre de parts | Selon votre avis d'imposition.
Pour 2022, les tarifs progressent de 2.20 % par rapport à 2021.
Ceci étant exposé,
Vu l’avis favorable de la commission Finances réunie le 06 décembre 2021 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
+ D’APPROUVER les tarifs ci-après pour une application au 1°’ janvier 2022
10 TABLEAU DU QUOTIENT FAMILIAL 2022
Applicable aux services : TONO
QUOTIENT __|Quotient CAF en €,
1 <= 264
2 265 à 398
3 399 à 532
4 533 à 666
S 667 à 710
6 711 à 934
7. 935 à 1068
8 1069 à 1202
9 >= 1203
RESTAURANT MUNICIPAL / ACCUEIL MERIDIEN
Tarifs applicables par repas à partir du 1er janvier 2022
]
Les familles résidentes : QF CAF X Taux d'effort
Taux d'effort Taux d'effort
Tarif plancher aux c'erto 3 enfants | Tarif plafond 1 ou 2 enfants
et plus
0,89 € 0,264% 0,237% 4,83€
[Repas PAI Jar CAF x Taux d'effort et 52% d'abattement
Les familles hors commune
Repas 5,91€
Repas PAI
{abattement de 2,83 €
52%)
Adultes
Repas | 7,85 €
Tous les jours réservés seront facturés quel que soit le
nombre de jours de présence effective (Sauf annulation
dans les délais et critères d'annulation énumérés dans le
règlement de la structure).
| ACCUEIL PERISCOLAIRE |
Tarifs applicables par séquence à compter du 1er janvier 2022
Les familles résidentes : QF CAF X Taux d'effort
, Taux d'effort
Tarif plancher LAN 3 enfants et | Tarif plafond 1 ou 2 enfants
plus
0,39 € 0,129% 0,118% 2,15€
Les familles hors commune
4,51€
penaiite de 4.78 € par quart d'heure de retard
retard
Tous les jours réservés seront facturés quel que soit le nombre de
jours de présence effective (Sauf annulation dans les délais et
critères d'annulation énumérés dans le règlement de la
| ACM ]
Tarifs applicables à compter du 1er janvier 2022
Les familles résidentes : QF CAF X Taux d'effort
T. ‘
. Taux d'effort Su REent . Tarif plancher 3enfants | Tarif plafond
1 ou 2 enfants . . et plus Hors prix du repas du restaurant municipal.
ACM Journée 1,98 € 0,671% 0,601% 10,73 €
ACM 1/2 Jourr 1,42 € 0,456% 0,451% 7,51€ Pour les petites vacances, l'inscription est possible sur 4 ou 5 jours
et sur 4 ou 5 demi-journées.
Les familles hors commune Pour les grandes vacances l'inscription est possible sur 4 ou 5
ACM Journée 27,91€ jours.
ACM 1/2 Jourr| 18,26 €
Pour les petites et grandes vacances à l'ACM, tous les jours
Enfants scolarisés à Semoy et fréquentant le restaurant scolaire réservés seront facturés quel que soit le nombre de jours de ACM Journée 13,95 € présence effective (Sauf annulation dans les délais et critères
ACM 1/2 lourr 9,13€ d'annulation énumérés dans le règlement de la structure).
TONO ]
Pour les 11/15 ans :
Semeyens 35,00 €
Hors commune 45,00 €
Pour les activités : Quotient Découverte Escapade Escapade + inattendu |
1à2 1,05 € 2,11€ 3,00€
3à5 2,63 € 4,20 € 5,78€ 21,01€
6à9 4,20 € 6,31€ 8,40 €
Extérieur 6,31€ 9,46€ 12,61 € 42,03 €
11 . ECOLE DE MUSIQUE En
Tarifs annualisés de septembre 2021 à juin 2022
MULTI-ACCUEIL "Les petits Princes" ]
Accueil des enfants hors communes
{accueil exceptionnel sous réserve de disponibilité)
Application tarif de
la CAF + 2.00 €
Application des tarifs Prix horai
! me de la CAF Prix horaire
LOCATIONS DE SALLES - CENTRE CULTUREL |
Tarifs applicables à compter du 1er janvier 2022
Salle Roger-TOULOUSE Salle Albert-CAMUS
Particuliers
Particuliers et associations € associations
€
{*) Gratuité pour le fonctionnement des associations, sinon application du tarif {*} Gratuité une fois par an pour les associations Semeyennes
{ Office Salle Simone-SIGNORET a [ Tarif unique | 82,00 € |
Caution
Simone-SIGNORET
Albert-CAMUS Hors Commune
et associations
€
{*} Gratuité pour le fonctionnement des associations, sinon application du tarif
Pour les salles, demi-tarif pour le deuxième jour consécutif et suivants,
[ CONCESSIONS ]
CONCESSION DANS LES CIMETIERES CONCESSION DE CASES
Concession de 15 ans Ï 125,00 € de 5 ans
Concession de 30 ans | 226,00 € de 10 ans €
de15ans
de 30 ans 1 €
CONCESSION DU CHAMP D'URNES
Concession de 5 ans 136,00 € [ JARDIN DU SOUVENIR | Concession de10 ans 246,00 € [Plaque commémorative et pose [ 5100€ | Concession de 15 ans 361,00 €
(Concession de 30 ans 698,00 €
| REMUNERATION DES VACATIONS DE POLICE ]
[Tarif pour une vacation Ï 22,00€
127/21 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DÉPARTEMENTAL D'AIDE À L'ÉQUIPEMENT COMMUNAL 2022
Monsieur le Maire expose que le conseil départemental a fait le choix de renforcer sa mobilisation en faveur du développement des territoires du Loiret. À ce titre, il lance annuellement un appel à projet afin d'accompagner les communes dans leurs projets d'intérêt local.
ll est proposé de déposer un dossier de demande de subvention au titre du fonds départemental d'aide à l'équipement communal 2022 :
Dans le cadre du projet d'installation d'une balançoire et de jeux inclusifs, de mobilier et d’un kiosque dans le parc de la Valinière.
Le coût estimatif du projet s’élève à 73 400 € TTC.
12 Ceci étant exposé,
Vu l'avis favorable de la commission Finances réunie le 06 décembre 2021 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
e D’ADOPTER le projet d'installation de jeux inclusifs, de mobilier et d’un kiosque à la Valinière.
+ DE SOLLICITER une subvention au titre du fonds départemental d’aide à équipement communal 2022 pour ce projet
e D'AUTORISER le Maire à déposer un dossier de candidature à l’appel à projet d’intérêt communal du Département.
128/21 — INSTAURATION DU REMBOURSEMENT AUX ÉLUS PAR LA COMMUNE DES FRAIS DE GARDE ET D’ASSISTANCE
Monsieur le Maire rappelle l'objet du dispositif :
L'article 91 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a modifié la prise en charge du remboursement des frais de garde des élus municipaux en rendant notamment obligatoire le remboursement à l'élu de ces frais de garde, dorénavant pris en charge par la commune.
Une compensation par l'Etat a été prévue par le législateur, au profit des communes de moins de 3 500 habitants. Les frais font donc l'objet d'un remboursement de l'élu par la commune, puis le remboursement de la commune par le biais de l'Agence de Service et de Paiement (ASP).
Les membres du Conseil municipal sont éligibles à ce dispositif lorsqu'ils sont amenés à organiser la garde :
- d'un enfant,
- d’une personne âgée,
- d’une personne handicapée,
- d’une personne ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile.
Cette garde doit être directement imputable à leur participation aux réunions suivantes : - séances plénières du conseil municipal,
- réunions de commissions dont ils sont membres si elles ont été instituées par délibération du conseil,
- réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune.
Des pièces justificatives devront être produites par les conseillers municipaux concernés qui permettront à la commune de s'assurer que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien l’une des situations ci-dessus, qu’elle a bien eu lieu au cours de l’une des réunions précitées, et
que la prestation est régulièrement déclarée.
L'élu pour sa part s'engage, par une déclaration sur l'honneur, du caractère subsidiaire du remboursement : son montant ne pouvant excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôts dont il bénéficie par ailleurs.
Le remboursement fait l’objet d'un plafond légal : il ne peut pas dépasser le montant du SMIC horaire (10,48 euros au 1°’ octobre 2021).
Il est précisé que ces compensations ne s’appliquent que pour les réunions à caractère municipal précitées, et donc que pour toute autre où l'élu siège au titre, par exemple, de la Métropole, elles ne
s'appliquent pas.
Les crédits afférents sont inscrits au budget.
13 Ceci étant exposé,
Vu la loi n° 201-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu le décret n°2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'Etat des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du Conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le CGCT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2123-18-2, Vu l'avis favorable de la commission finances et ressources humaines en date du 06 décembre
2021
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
e D’AUTORISER le Maire à procéder au remboursement des frais de garde et d'assistance aux élus susceptibles de bénéficier du dispositif suivants les modalités ci- dessus énoncées.
e D’AUTORISER le Maire à procéder aux demandes de remboursements de ces frais de garde auprès de l’Agence de Service et de Paiement et d’assistance.
129/21 - CONVENTION DE GESTION MUTUALISÉE DES AUTORISATIONS D'URBANISME
ENTRE LES COMMUNES DE SAINT-JEAN-DE-BRAYE ET SEMOY — AVENANT N°1
Monsieur le Maire indique que par délibérations des conseils municipaux de Semoy et Saint-Jean de
Braye, en date respectivement des 25 juin 2021 et 4 juin 2021, une convention de gestion mutualisée
des autorisations d'urbanisme a été conclue entre les deux collectivités.
Lors de la concertation entre les communes, préalable au renouvellement de cette convention, il a été
rappelé que ces missions représentent une charge de travail supplémentaire pour les agents
instructeurs et la responsable du service urbanisme de Saint-Jean-de-Braye. Semoy a proposé de
lancer un recrutement et de mettre à disposition de Saint-Jean de Braye la compétence d’assistanat
administratif.
Ce recrutement étant effectif en janvier 2022, il convient de compléter la convention par un avenant
n°1 précisant les modalités de mise à disposition par Semoy de la compétence d’assistanat
administratif au profit de Saint-Jean de Braye.
A compter du 1° janvier 2022, la commune de Semoy met à la disposition de Saint-Jean de Braye, à
hauteur de 20% d'un équivalent temps plein, la compétence d’assistanat administratif qui recouvre
notamment :
- la réception, l'enregistrement et la numérisation des autorisations d'urbanisme,
- l'accueil téléphonique,
-__ l'archivage des dossiers.
La mise à disposition de la compétence d’assistanat administratif de la commune de Semoy auprès du service instructeur de Saint-Jean-De-Braye à hauteur de 20% d'un temps plein, correspond à
l'instruction et à la refacturation d'environ 45 actes par an.
Concernant les modalités financières, Saint-Jean-de-Braye s'engage à rembourser à la commune les
charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition.
Saint-Jean-de-Braye remboursera à Semoy le montant de la rémunération des agents dont la compétence d'assistanat administratif est mise à disposition par Semoy ainsi que les cotisations et contributions y afférentes correspondant à 20% d'un agent à temps plein.
14 En cas d'augmentation d'au minimum 40% du nombre d'actes traités par Saint-Jean-de-Braye (à partir
de 63 actes), le pourcentage de la compétence d’assistanat administratif fera l'objet d'une nouvelle
concertation et d'un avenant à la convention entre les communes.
Le remboursement effectué par Saint-Jean-de-Braye fait l'objet d’un versement semestriel au vu
d'états présentés par Semoy.
Ceci étant exposé,
Vu les dispositions du code de l'urbanisme, de l'article L. 422-1 à l'article L. 422-8 notamment,
et de l'article R. 423-15 à l'article R.423-18,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention de gestion mutualisée des autorisations d'urbanisme entre les communes de
Semoy et de Saint-Jean-de-Braye
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 07 décembre 2021
Vu la commission finances/RH en date du 06 décembre 2021
Vu la commission urbanisme, ville en tranistion et travaux du 25 novembre 2021
Considérant le projet d’avenant n°1 à la convention exposée ci-dessus et annexé à la présente
délibération,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention « Gestion mutualisée des autorisations d'Urbanisme» avec la commune de Saint-Jean de Braye.
130/21 - MISE EN ŒUVRE DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES - APPROBATION DES NOUVELLES CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES ASCENDANTES ET DESCENDANTES PASSÉES AVEC LA MÉTROPOLE
Monsieur le Maire rappelle que le conseil de communauté de l'Aggiomération « Orléans-Val de Loire » a, lors de sa séance du 29 septembre 2016, décidé de la transformation de la Communauté d'Agglomération en Communauté Urbaine à compter du 1° janvier 2017 et appelé de ses vœux son passage en Métropole. La communauté urbaine est devenue Métropole le 1° mai 2017 par décret du Premier ministre en date du 30 avril 2017. Cette transformation s’est accompagné des transferts de compétences.
Le 1° janvier 2018, une première étape de transfert à la métropole a été réalisée avec le transfert de 2 agents de Semoy à la métropole pour la compétence "voirie".
Pour mémoire, la ville avait identifié, en dehors de la mission de coordination, 2.7 "Equivalents temps plein" annuels pour exercer les compétences transférées d'entretien de la voirie et des dépendances du domaine public. il avait donc été choisi de transférer deux agents volontaires, ainsi que la mise à disposition de service à hauteur de 0.70% "Equivalents temps plein”.
Afin de permettre une meilleure efficacité sur le territoire de Semoy, d'offrir aux agents la possibilité d'intégrer une structure où les capacités d'évolution de carrière sont plus importantes, mais surtout de mieux assurer les missions au-delà des questions de domanialité, il a été proposé de transférer les 6 agents des espaces publics de Semoy à la métropole à partir du 1° janvier 2019. La ville a maintenu une convention de mise à disposition ascendante sur les missions de coordination et du suivi d'opération à hauteur de 0,40 “"Equivalents temps plein" sur la compétence espaces publics.
Pour acter cela, le conseil municipal a approuvé la modification des dispositions de la convention de
mise à disposition de service ascendante avec Orléans Métropole pour 0.4 équivalents temps plein et a approuvé la convention de mise à disposition descendante de la Métropole vers la commune.
15 Ces conventions valables jusqu'au 31/12/2020 ont fait l'objet d'une reconduction pour un an à compter du 1°’ janvier 2021.
Monsieur le Maire indique que les conventions de mise à disposition ascendantes et descendantes relatives aux transferts de compétences prennent donc fin le 31 décembre 2021.
TRANSFERT DE PERSONNELS : AJUSTEMENTS ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE
Modalités de transfert ou de mise à disposition des agents
Pour mémoire, les dispositions relatives au transfert de personnel sont prévues aux articles L.5211-4-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Les agents affectés à 100% sur des missions métropolitaines ont été transférés automatiquement à la
Métropole.
Les agents partiellement affectés à des compétences métropolitaines ont pu être transférés à la
métropole, si leur commune leur donnait cette possibilité (et dans ce cas remis à disposition de la commune pour l'exercice de la part communale de leurs missions). À défaut de transfert, ils ont été mis à disposition de la métropole pour la durée nécessaire à l'exercice de la part métropolitaine de leurs missions.
Outre les agents à 100% sur les compétences transférées qui ont changé obligatoirement d'employeur au er janvier 2018 et ont été transférés à Orléans Métropole, chaque commune a défini sa propre stratégie RH au regard des enjeux métropolitains et de la nécessaire poursuite de ses propres missions communales.
Au 1° janvier 2022, aucun poste de la Commune n'est transféré.
MISES A DISPOSITION DE SERVICES _: NOUVELLES CONVENTIONS ASCENDANTES _- DESCENDANTES et AJUSTEMENTS
Les conventions actuelles prenant fin le 31/12/2021, il convient d'en approuver de nouvelles. Les modalités de mise à disposition des agents demeurent inchangées au 1° janvier 2022
Lorsque les agents exercent partiellement des missions transférées à la Métropole la commune peut décider de les mettre à disposition dans le cadre d’une mise à disposition de service, dite ascendante. Sur le plan administratif les agents mis à disposition demeurent employés par leur commune, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. À ce titre, ils perçoivent leur rémunération versée par leur autorité de nomination et disposent du déroulement de carrière et de l'ensemble des autres droits tels
qu'institués par leur commune.
À l'inverse, la Métropole peut mettre à disposition des communes des agents devenus métropolitains pour la réalisation de missions communales (mises à disposition « descendantes »).
Dans ce cadre, les agents transférés à la Métropole sont remis à disposition de leur commune d’origine pour assurer une part de mission communale.
Postes et agents mis à disposition
Au 1° janvier 2022 le nombre de poste et d'agents mis à disposition d'Orléans Métropole demeure inchangé.
16 Pour rappel :
Les mises à disposition ascendantes entre la commune de Semoy et d'Orléans Métropole :
Services exerçant des compétences Agents de |Agents de | Agents de transférées ETP catégorie A bLatégorie B catégorie C
Voirie et entretien (y compris 0,4 1 dépendances, dont espaces verts
rattachés), signalisation, éclairage 0
public, suivi des DSP parcs et aires
de stationnement (ou régie si existe),
TOTAL 0,4 1
Pour les mises à disposition descendantes entre la commune de Semoy et d'Orléans Métropole :
Services exerçant des compétences communales
Voirie et entretien (y compris dépendances, dont
espaces verts rattachés), signalisation, éclairage
public, suivi des DSP parcs et aires de stationnement
{ou régie si existe)
TOTAL
Agents de Agents delAgents de
ETP |catégorie catégorie catégorie
A B C
1,10 6
4,10 6 |
|
6
5,20 (en multi-compétences)
Durée et modalités financière des conventions
il est proposé de procéder au renouvellement des convention(s) pour une durée d’1 an renouvelable 1 fois
par tacite reconduction à compter du 1° janvier 2022.
Les modalités financières restent inchangées
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-41 ; Art. L. 5721-
9
Vu les avis favorables des comités techniques de la Métropole du 9 décembre 2021 et de la commune de Semoy du 7 décembre 2021
Vu la commission RH/finances en date du 06 décembre 2021
Vu les projets de conventions ascendantes et descendantes annexés à la présente délibération
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
e D’APPROUVER les dispositions des conventions de mise à disposition de service à
passer entre la commune et la Métropole dans les conditions ci-dessus déclinées,
e D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer ces conventions ;
e D’IMPUTER les dépenses et recettes correspondantes sur les crédits inscrits au budget de
la commune.
Madame Stéphanie DARDEAU sort de la salle de séance à 20h11
17 131/21 - CRÉATION D'UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COMMUNE ET
SON CCAS
Monsieur Le Maire expose que l'article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié prévoit qu’un « Comité social territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins
cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements
affiliés employant moins de cinquante agents.
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité
territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité
social territorial unique compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement ou des
établissements à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents. »
De même, pour des raisons de bonne gestion, il semble cohérent de disposer d’un Comité social
territorial unique compétent pour l'ensemble des agents de la commune et du C.C.AS.
Comme les effectifs cumulés d'agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé au 14
décembre 2021, et prévisionnels au 1° janvier 2022 :
e Commune = 68 agents,
e C.C.AS. = 1 agent,
permettent la création d'un Comité social territorial commun.
ll est donc proposé au Conseil municipal de créer un Comité social territorial unique compétent pour les agents de la commune et du C.C.AS.
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
L.2121-29
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment ses articles 9 et 9 bis ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 à 33-3 ; Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26 ; Vu l'avis favorable du comité technique en date du 07 décembre 2021, Vu la commission RH/finances en date du 06 décembre 2021
Considérant que l'effectif prévisionnel au 1° janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 69 agents ;
Considérant l'intérêt de disposer d’un Comité social territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du C.C.AS.
18 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à Funanimité
+ DE CRÉER un Comité social territorial unique compétent pour les agents de la commune de Semoy et du C.C.A.S.;
DE PLACER ce Comité social territorial auprès de la commune de Semoy e D’INFORMER Madame la Présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret de la création de ce comité social territorial commun. Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Madame Stéphanie DARDEAU regagne la salle de séance à 20h18
132/21 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Monsieur le Maire rappelle qu'il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
I convient donc de modifier le tableau des emplois, afin de prendre en compte le recrutement au 1°
août 2021 d'un agent contractuel responsable de l'administration générale et juridique, sur un poste initialement pressenti pour un agent titulaire, ainsi que les mouvements de personnel devant
intervenir.
Il convient également de modifier le tableau des emplois, afin de prendre en compte les recrutements
nécessaires à la nomination d'une assistante à l'urbanisme, d'un adjoint d'animation, d'un adjoint technique, et au remplacement de l'assistante aux finances, de la responsable de la communication
quittant la commune pour mutation, et d'une agent d'accueil partant à la retraite.
Certains postes devenus vacants suite à des mouvements de personnel, et sur des emplois ne faisant
pas l'objet de recrutement à court terme, peuvent par ailleurs être supprimés.
Il est proposé de modifier à compter du 1% août 2021 le tableau des emplois comme suit :
ces Temps de _. , Temps | | Filière Poste supprimé Statut travail Nombre Filière Poste créé Statut de Nombre
travail |
|
| ner Administrative Rédacteur Contractuel| 100% 1 nn
19 Il est proposé de modifier à compter du 1° janvier 2022 le tableau des emplois comme suit :
Temps Temps
Filière Poste supprimé Statut de |Nombre Filière Poste créé Statut de [Nombre
travail travail
Adjoint
administratif | Stagiaire ou Administrative . ère 8 . 100% 3
principal 1 titulaire
classe
Adjoint Administrative 1 Contractuel | 100% z
administratif
Adjoint Stagiaire ou Animation : 1 . 8 . 100% 1
d'animation titulaire
Contractuel,
Administrative Rédacteur . 100% 1 stagiaire ou
titulaire
Adjoint Stagiaire ou
technique titulaire
Technique 100% 1
Agent de maîtrise | Stagiaire
Technique | £ rincipal ou 100% 1
p P titulaire
| Stagiaire
Technique Agent de maîtrise ou 100% 1
titulaire
Stagiaire
Social Agent social ou 100% 1
titulaire
Stagiaire Assistant de £
Culturel . ou 100% 1
conservation is titulaire
|Stagiaire
Police Chef de service ou 100% 1
| titulaire
|
Stagiaire
Police Gardien brigadier ou 100% d
titulaire
Ceci étant exposé,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droit et libertés des communes et de leurs établissements publics
Vu la loi 84.53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la fonction publique territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant
20 Vu l'avis favorable du Comité technique du 7 décembre 2021
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
e D’APPROUVER la modification du tableau des emplois définie ci-dessus,
+ DE PRÉCISER que la dépense est régulièrement inscrite au budget 2021, chapitre 012.
133/21 — RÉGIME INDEMNITAIRE DES PROFESSEURS DE L'ÉCOLE DE MUSIQUE
Le Maire rappelle qu'il convient d'actualiser le régime indemnitaire accordé aux professeurs de l'école de musique de Semoy, leur cadre d'emploi n'étant pas encore éligible au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.
Les professeurs de l'école de musique de Semoy remplissent les conditions pour percevoir l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves, instituée par le décret 93-55 du 15 janvier 1993 en faveur des personnels enseignants des établissements du second degré, et transposable à la filière culturelle en faveur des assistants d'enseignement artistique.
Cette indemnité est constituée :
°e d'une part fixe, versée mensuellement au prorata du temps de travail,
° d'une part variable versée annuellement, liée aux tâches de coordination tant du suivi des élèves, que de la préparation de leur orientation. L'attribution sera fonction des résultats de l'entretien professionnel, les critères d'attribution étant fonction du degré d'implication et de
responsabilité du professeur, ainsi que du degré de réalisation des objectifs annuels de l'école de musique.
Ceci étant exposé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 modifié instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré, Vu l'avis favorable du comité technique du 7 décembre 2021,
Vu la commission RH/Finances en date du 06 décembre 2021
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
+ D'ACCORDER à compter du 1” septembre 2021 (date de la rentrée scolaire) aux professeurs de l'école de musique de Semoy l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves comme suit :
- Prime accordée au cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique - Part fixe : Taux annuel par agent = 1 213,56 €, versée mensuellement au prorata du temps de travail.
- Part modulable : Taux annuel par agent = 1 425,84 €, versé annuellement au prorata du temps de travail, en fonction des résultats de l'entretien professionnel
° DE PRÉCISER que la dépense est régulièrement inscrite au budget 2021, chapitre 12
134/21 - ACTUALISATION DU TABLEAU DU RÉGIME INDEMNITAIRE
Le Maire rappelle que, conformément au décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, le conseil municipal a, par la délibération 117/16 du 14 décembre 2016, créé un régime indemnitaire tenant compte des
21 fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour le personnel communal à compter du 1° janvier 2017, abrogeant le régime indemnitaire antérieur et s'y substituant. Afin de la compléter, il convient d'indiquer les cadres d'emplois pouvant bénéficier du régime indemnitaire. Cette information supplémentaire est également ajoutée à toutes les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, sans en modifier les montants.
Ceci étant exposé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat, | | Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité, Vu les avis favorables du Comité technique,
Vu la commission finances/RH en date du 06 Décembre 2021
Vu les délibérations ayant créé ou modifié le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
+ DE COMPLÉTER le tableau du régime indemnitaire avec l'information des cadres d'emploi, comme suit :
Groupes Fonctions IFSE CIA
Cadres d'emplois des Attachés, ingénieurs, Educateurs de Montant Montant Montant . , : . maximum maximum maximum Jeunes enfants, Attaché de conservation du patrimoine, mensuel annuel annuel
A1 Direction générale 1 900 € 22 800 € 2 058 €
A2 Chef de service ou structure 426 € 5112€ 1 194€
A3 Chargé de mission Non concerné
Groupes Fonctions IFSE CIA
Cadres d'emplois des Rédacteurs, Techniciens, Assistants de DIONENL Montant Montant . . . maximum maximum maximum
conservation du patrimoine, Animateurs mensuel annuel annuel
B Direction générale 1 457 € 17 480 € 2 058 €
| Direction générale adjoint(e), Direction des 520 € 6 240 € 1 700 €
B-Bis services techniques
22 |B1 Chef de service ou structure 426 € 5112€ 1 194 €
|B2 Poste de coordinateur Non concerné |
F F- : " Poste | d'instruction avec expertise, 116€ 4 992 € 746 €
B3 animation
Groupes Fonctions IFSE CIA
Cadres d emplois des Adjoints administratifs, Agents de Montant Montant Montant
Maîtrise, Adjoints techniques, Agents spécialisés des écoles . . . . dr L maximum maximum maximum maternelles, Agents sociaux, Auxiliaires de puériculture, . ue . nn mensuel annuel annuel
Adjoints du patrimoine, Adjoints d'animation
Chef d'équipe ; Chef de service ;
C1A Gestionnaire comptable, marchés publics ; 284 € 3 408 € 623€
Assistant de direction
C1B Coordination d'équipe technique 257 € 3 084€ 623 €
C2A Agent d'exécution sujétions particulières | 248 € 2 976 € 490 €
C2B Agent d'exécution 221 € 2652 € 236 €|
Groupes Fonctions | IFSE CIA |
Montant Montant Montant
Cadre d'emploi des Agent de maîtrise maximum maximum maximum |
mensuel annuel annuel |
C1 Direction des services techniques 520 € G 240 € 1 700 €
e DE PRÉCISER que, s'ajoute au texte de toutes les précédentes délibérations ayant créé ou modifié le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, l'indication des cadres d'emploi mais ne modifie pas les montants votés dans ces précédentes délibérations. e DE PRÉCISER que la dépense est régulièrement inscrite au budget 2021, chapitre 12
135/21 DÉLIBÉRATION AUTORISANT, EN__CAS __DE MUTATION D'UN AGENT,
L'INDEMNISATION DE LA COMMUNE D'ACCUEIL PAR LA COLLECTIVITÉ D'ORIGINE DANS LE
CADRE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Le Maire indique que dans le cas de mutation d'un agent titulaire ou stagiaire, conformément à l'article 11 du décret du 26 août 2004, une possibilité de conventionnement existe entre les deux collectivités, d’origine et d'accueil, dans le cadre de la reprise du "Compte épargne temps" de l'agent.
23 Cette convention est destinée à permettre un dédommagement de la collectivité d'accueil qui devra assumer le "Compte épargne temps”, de par un accord avec la collectivité d’origine dans laquelle le
"Compte épargne temps" _ a été alimenté, mais non consommé. Elle prévoit des modalités financières de cette indemnisation.
Ainsi, la collectivité d'origine aura la possibilité de verser à la collectivité d'accueil une compensation
financière dont le calcul sera laissé à l'appréciation de chaque collectivité, correspondant aux forfaits
suivants, où à un pourcentage négocié de ceux-ci :
Catégories A B C
Montant brut par jour épargné sur le compte épargne 135,00 € 90,00 € 75,00 €
temps
Ceci étant exposé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne temps dans la fonction
publique territoriale, notamment son article 11 relatif aux modalités financières de transfert des
droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou
d'établissement,
Vu l'avis favorable du comité technique du 7 décembre 2021, Vu la commission finances/RH en date du 06 décembre 2021
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
e D'AUTORISER Monsieur le Maire, dans le cas de la mutation d'un agent, à signer une convention avec la collectivité d'accueil ou d'origine selon le cas, dans le cadre de la reprise du "Compte épargne temps" de l'agent par la collectivité d'accueil, dans la limite du maximum suivant :
Catégories A B C
| Montant brut par jour épargné sur le compte épargne 135,00 € 90,00 € 75,00 €
temps
°+ DE PRÉCISER que la dépense est régulièrement inscrite au budget, chapitre 12
24 136/21 - MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION
COLLECTIVE
Monsieur le Maire expose que le comité syndical a acté la sortie de la ville de Bou au Syndicat
Intercommunal de Restauration Collective par délibération en date du 19 mai 2021. Madame la
préfète a acté ce retrait par arrêté préfectoral en date du 05/07/2021.
Ce retrait suppose que les statuts du SIRCO soient adaptés afin de permettre la modification de la
composition du bureau syndical.
Plusieurs modifications de forme sont apportées à ce document et concernent en particulier :
Préambule :
Les 2 paragraphes sont supprimés et reportés à l'article 1°
Article 1°" :
Le titre « création du syndicat » est remplacé par « formation du syndicat »
Report des 2 paragraphes du préambule.
Ajout de paragraphes liés aux adhésions et retraits du SIVU.
Article 2 :
« Objet du SIVU » titre et contenu reportés à l’article 3.
Le titre devient « Dénomination du syndicat ».
Article 3:
« Siège du SIVU » titre et contenu reportés à l’article 4.
Le titre devient « Objet du SIVU ».
La forme des verbes au futur est remplacé par le présent.
Article 4:
« Durée » titre et contenu reportés à l’article 5.
Le titre devient « Siège du SIVU. »
Article 5 :
Contenu reporté à l'article 6.
Article 6 :
« Administration du syndicat » titre et contenu reportés à l'article 7
Article 7 :
« Le président » titre et contenu reportés à l’article 8.
Article 8 :
« Le bureau » titre et contenu reportés à l'article 9.
Article 9 :
« Le budget » titre et contenu reportés à l’article 10.
Article 10 :
« Contribution des communes associées » titre et contenu reportés à l’article 11.
25 Article 11 :
« Transfert de biens et des agents ». Ce chapitre, nécessaire lors de la création du SIVU, n'a plus
d'utilité à ce jour.
Article 12 à 16 : Aucune modification apportée.
Article 17 :
Est ajouté : sur tous les points qui ne sont pas réglés par les présents statuts, il y aura lieu de se
conformer aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Toutes ces modifications sont reprises dans le projet de statuts annexé à la présente délibération.
Ceci étant exposé,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 juin 2010 portant création du SIRCO
Vu l'arrêté préfectoral en date du 05 juillet 2021 portant retrait de la commune de Bou au SIRCO
Considérant le projet de statuts annexé à la présente délibération,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
e D’ADOPTER les nouveaux statuts du SIRCO tels qu'annexés à la présente délibération
137/21 _- AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION TRIENNALE POUR LA PARTICIPATION AU FESTIVAL INTERCOMMUNAL FESTIV'ELLES POUR LES ÉDITIONS 2022,
2023 ET 2024
La commune de Semoy a intégré le Festival « Festiv'Elles » en 2019 pour l'édition 2020.
Festiv'Elles est un festival pluridisciplinaire en écho à la Journée internationale du droit des femmes,
questionnant la place de la femme dans la société au travers de la création artistique. Ainsi, par les thématiques qu'il aborde, le festival intercommunal entend contribuer à mettre à l'honneur des
productions autour de la Journée internationale du 8 mars. L'entrée artistique a été définie par un comité de pilotage composé des douze communes signataires de la présente convention. La thématique « FEMMES ENGAGEES » est retenue les 3 prochaines éditions.
La présente convention a pour but de fixer les modalités générales, techniques et financières du partenariat culturel des communes associées, telles que définies par le comité de pilotage. Les communes partenaires sont autonomes et ont toute latitude dans l’organisation de leurs programmations respectives dont elles assument la pleine responsabilité, tant artistique que juridique et financière.
Ceci étant exposé,
Vu le projet de convention triennale pour la participation au festival Festiv'elles annexé à la
présente délibération,
Vu l'avis favorable de la commission Vie citoyenne, culture, sports et solidarités en date du 29
novembre 2021,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
e DE PARTICIPER au festival Festiv'Elles pour les 3 prochaines éditions: 2022,2023, 2024
+ D’AUTORISER le Maire à signer la convention de participation au Festival
26 138/21 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHÈQUE
GEORGE-SAND
Monsieur le Maire indique qu'il est nécessaire de modifier le règlement intérieur de la bibliothèque.
Les modifications portent sur :
Article 13 - Suite au changement du logiciel de prêt de la bibliothèque George-Sand, le paramétrage permettant la règlementation des prêts des DVD à raison de 3 DVD par famille ne sera plus possible. Il est proposé de modifier ce paramétrage à 3 DVD par personne.
Notre fonds et le nombre de prêts pour ce support nous permettent cette modification.
Article 6 alinéa b de l'annexe sur l'accueil des groupes - Dans l'optique de simplifier la procédure de demande de carte professionnelle pour les assistantes maternelles semeyennes et en accord avec le Relais Petite Enfance intercommunal de Boigny-sur-Bionne, Saint-Jean de Braye et Semoy, il est demandé que la signature de la structure de rattachement attestant de sa profession (Relais Petite Enfance) ne soit plus nécessaire à l'obtention de la carte. Elle est remplacée par la présentation de l'agrément d'assistante maternelle attestant de sa profession.
Ceci étant exposé,
Vu le projet de règlement de fonctionnement modifié de la bibliothèque George-Sand annexé à la présente délibération.
Vu l'avis favorable de la commission Vie citoyenne, culture, sports et solidarités en date du 29 novembre 2021,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
e D’APPROUVER le règlement de fonctionnement modifié de la bibliothèque George-
Sand
+ DE PREVOIR l'application de ce règlement à compter du 1° janvier 2022
139/21 - RAPPORT D'ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2020 - ORLÉANS METROPOLE
Monsieur le Maire rappelle, qu'en vertu de l'article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, les EPCI adressent chaque année aux maires de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l'établissement.
Monsieur le Président d'Orléans Métropole a donc communiqué, après passage devant son assemblée délibérante le 14 octobre 2021, le rapport annuel 2020 d'activité et de développement durable.
ll appartient à Monsieur le maire de communiquer ce rapport au Conseil municipal.
Ceci étant exposé,
Vu Farticle L.5211-39 du CGCT ;
Après présentation du rapport d’activité et de développement durable 2020 par Monsieur le Maire ;
Le conseil municipal
e PREND ACTE du rapport d’activité et de développement durable 2020 de la Métropole d'Orléans tel qu’annexé à la présente délibération.
27 140/21 - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS - ORLEANS METROPOLE
Monsieur le Maire rappelle, qu'en vertu de l'article D2224-3 du code général des collectivités territoriales, les EPCI adressent chaque année aux maires de chaque communes membres, un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics industriels et commerciaux dont ils possèdent la compétence.
Monsieur le Président d'Orléans Métropole a donc communiqué, après passage devant son assemblée délibérante le 14 octobre 2021, le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets.
Il appartient à Monsieur le Maire de communiquer ce rapport au Conseil municipal.
Ceci étant exposé,
Vu l’article D.2224-3 du CGCT ;
Après présentation du rapport d'activité 2020 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets par Monsieur le Maire ;
Le conseil municipal
e PREND ACTE du rapport 2020 sur le service public de prévention et de gestion des déchets tel qu’annexé à la présente délibération
141/21 - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE - ORLEANS METROPOLE
Monsieur le Maire rappelle, qu'en vertu de l’article D2224-3 du code général des collectivités territoriales, les EPCI adressent chaque année aux maires de chaque communes membres, un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics industriels et commerciaux dont ils possèdent la compétence.
Monsieur le Président d'Orléans Métropole a donc communiqué, après passage devant son assemblée délibérante le 14 octobre 2021, le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable.
ll appartient à Monsieur le Maire de communiquer ce rapport au conseil municipal.
Ceci étant exposé,
Vu l’article D.2224-3 du CGCT ;
Après présentation du rapport d'activité 2020 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable par Monsieur le Maire ;
Le conseil municipal
+ PREND ACTE du rapport 2020 sur le service public d’eau potable tel qu’annexé à la présente délibération
142/21 - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF- ORLEANS METROPOLE
Monsieur le Maire rappelle, qu’en vertu de l'article D2224-3 du code général des collectivités territoriales, les EPCI adressent chaque année aux maires de chaque communes membres, un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics industriels et commerciaux dont ils possèdent la compétence.
28 Monsieur le Président d'Orléans Métropole a donc communiqué, après passage devant son assemblée délibérante le 14 octobre 2021, le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif.
ll appartient à Monsieur le Maire de communiquer ce rapport au Conseil municipal.
Ceci étant exposé,
Vu Particle D.2224-3 du CGCT ;
Après présentation du rapport d’activité 2020 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif par Monsieur le Maire ;
Le conseil municipal
e PREND ACTE du rapport 2020 sur le service public d'assainissement collectif tel qu’annexé à la présente délibération
INFORMATIONS DIVERSES :
- Il est proposé d'indiquer sur le kiosque semeyen l'emplacement des défibrillateurs équipant les bâtiments communaux.
- Mme BLANC indique que la récolte actuelle du Téléthon s'élève à 2 700€, contre 3 000€ de récolte l'an passé.
- Mme BLANC partage l'expérience tirée de l'accueil du comité départemental d'aviron et de para-aviron, ainsi que de champions de France de para-aviron
- Madame BLANC indique également la tenue du marché de Noël ce samedi 18 décembre au Centre culturel des Hautes Bordes, avec la présence de stands à l’intérieur ainsi qu’à l'extérieur du bâtiment. L'accès sera soumis au pass sanitaire. Un feu d'artifice est prévu à 18h45.
- M. Fenninger regrette que lors des travaux rue des Barrois, on n'ait pas fait l'enfouissement des réseaux. Le maire lui répond que ce n'est pas faute de l'avoir demandé à la Métropole qui a refusé pour des questions de coût et de timing (urgence des travaux EP et EAP, alors que l’enfouissement des réseaux s’anticipe 2 ans à l'avance avec le département et Enedis)
- Madame Sana CHENET indique que 110 enfants ont participé au marché de Noël - M. Ringuet fait part d'inquiétudes de semeyens concernant le nouveau réseau de bus présenté par TAO. Le maire fera remonter à TAO les remarques des Semeyens. - M. Le Gal demande s’il est organisé cette année une collecte des « boîtes de Noël ». Renseignement sera pris auprès du Secours Populaire.
Clôture de séance à 21h19
Le Maire
Laurent BAUDE
29