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Déliberation - deliberations du cm du 2 mai 2023
Document publié le Mardi 2 mai 2023 par la commune de Pégomas.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du cm du 2 mai 2023)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
MARDI
2 MAI
2023
DELIBERATION
N°2023_25
AUTORISATION
DONNEE
A MADAME
LE
MAIRE
POUR
SIGNER
UNE
CONVENTION
DE
MISE
À DISPOSITION
ET
D'ENTRETIEN
D'UNE
PARCELLE
APPARTENANT
À
M.
ET
MME
BRUN
Nombre
de
Enexercice
|
Présents
| Pouvoirs
| Absent(s)
Qui
ont
pris
part
à la
conseillers
délibération
municipaux Afférents
au
23
25
4
0
29
Conseil Municipal 29
Pour:
29
Contre
:
0
Abstention
:
0
L’An
Deux
Mille
Vingt-Trois
et
le Deux
du
mois
de
Mai
à Dix-Huit
heures
Trente,
le Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la toi,
à Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à la
suite
de
la convocation
adressée
et
publiée
le 26
avril
2023
Etaient
Présent(e)s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1°
adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
2}"*
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3°"
adjoint
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
47°
adjoint
M.
BERNARODI
Serge,
5°"*
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
6*"°
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7°"
adjoint
Mme
BOURLIER
Sandra,
8*"°
adjoint
Mme
PREVOST
Dominique,
M.
SAILLAND
Philippe,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M
BERTI
Gilles
arrive
à 18
h 47
et
vote
au
paint
n°1,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
Etaient
absent{e}s,
ayant
donné
un
pouvoir
:
Mme
UBALDI
Martine
à M.
COMBE
Marc,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
à Mme
Florence
SIMON,
Mme
POGGIOLI
Isabelle
à M.
Dominique
VOGEL,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
à Mme
LALLEMENT
Sagane A été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
MEY
Josiane
Le
procès-verbal
de
la séance
du
28
mars
2023
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
Conseil
municipal
en
date
du
2 mai
2023-D120213
25
Page
|
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEGOMAS
DU
MARDI
2 MAI
2023
N°DL2023_25 DELIBERATION
RAPPORTEUR
: M.
BERTAINA
ADMINISTRATION
GENERALE
1. AUTORISATION
DONNEE
À MADAME
LE
MAIRE
POUR
SIGNER
UNE
CONVENTION
DE
MISE
À DISPOSITION
ET
D'ENTRETIEN
D'UNE
PARCELLE
APPARTENANT
À M.
ET
MME
BRUN
SYNTHESE
M.
et
Mme
BRUN
sont
propriétaires
d'une
parcelle
identifiée
au
cadastre
sous
le n°41241
et
située
le
long
de
ia
RD1009
à
Pégomas.
La
commune
de
Pégomas,
en
accord
avec
les
propriétaires,
a aménagé
cette
parcelle
dans
le cadre
de
la valorisation
du
quartier
du
Bateau.
Une
convention
de
mise
à disposition
à titre
gracieux
de
cette
parcelle
doit
être
signée
avec
M.
et
Mme
BRUN
pour
régulariser
cet
accord.
Les
modalités
de
cette
mise
à disposition
sont
prévues
dans
le projet
de
convention
ci-
annexé. ILest
proposé
au
conseil
municipal
:
-__ D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
ladite
convention
de
mise
à disposition
de
la
parcelle
susmentionnée
appartenant
à
M.
et
Mme
BRUN.
M. BERTAINA jean-Pierre expose au conseil
municipal
:
Considérant
que
M.
et
Mme
BRUN
sont
propriétaires
d'une
parcelle
identifiée
au
cadastre
sous
le
n°H1241
et située
le long
de
la RD1009
à Pégomas.
Considérant
que
la commune
de
Pégomas,
en
accord
avec
les
propriétaires,
a aménagé
cette
parcelle
dans
le
cadre
de
la
valorisation
du
quartier
du
Bateau.
ILest
proposé
au
conseil
municipal
:
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
ladite
convention
de
mise
à disposition
à titre
gracieux
de
la
parcelle
susmentionnée
appartenant
à
M.
et
Mme
BRUN.
Conseil
municipal
en
date
du
2 mai
2623-D120215
25
Page
2 Le
conseil
municipal
out
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré
par
29
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
(pouvoir
à
M.
COMBE
Marc),
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
(pouvoir
à
Mme
Florence
SIMON},
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M,
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
Sarah
JOURNO,
MME
POGGIOL
Isabelle
(pouvoir
à
M.
VOGEL
Dominique),
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à
Mme
LALLEMENT
Sagane),
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
- D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
ladite
convention
de
mise
à disposition
à titre
gracieux
de
la
parcelle
susmentionnée
appartenant
à M.
et
Mme
BRUN.
Fait
à PEGOMAS
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le 2
mai
2023
Pour
extrait
conforme
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
Florence
SIMON
au
contrôle
de
la
légalité
le:
4
as
23
et
sa
publication
le :
9 us
223
:
Maire
de
Pégomas
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Conseil
municipal
en
date
du
2 mai
2023-D1.20213
25
Page
3 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
MARDI
2
MAI
2023
DELIBERATION
N°2023_26
COMMISSION
EXTRA-MUNICIPALE
CITOYENNE
« TRAJECTOIRES
AERIENNES
»
Nombre
de
Enexercice
|
Présents
| Pouvairs
| Absent(s)
Qui
ont
pris
part
à la
conseillers
délibération
municipaux Afférents
au
29
25
4
0
29
Conseil Municipal 29
Pour
:
29
Contre
:
0
Abstention
:
0
L’An
Deux
Mille
Vingt-Trois
et
le Deux
du
mois
de
Mai
à Dix-Huit
heures
Trente,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à la
suite
de
la convocation
adressée
et
publiée
le
26
avril
2023
Etaient
Présent{e)s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1*
adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
2}"*
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3°"°
adjoint
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
isabelle,
4!"°
adjoint
M.
BERNARDI
Serge,
5°"*
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
6è"*
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7°"*
adjoint
Mme
BOURLIER
Sandra,
8°"
adjoint
Mme
PREVOST
Dominique,
M.
SAILLAND
Philippe,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles
arrive
à 18
h 47
et
vote
au
point
n°1,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
Etaient
absent{e}s,
ayant
donné
un
pouvoir
:
Mme
UBALDI
Martine
à M.
COMBE
Marc,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
à Mme
Florence
SIMON,
Mme
POGGIOLI
Isabelle
à M.
Dominique
VOGEL,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
à Mme
LALLEMENT
Sagane A été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
MEY
josiane
Le
procès-verbal
de
la séance
du
28
mars
2023
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT.
Aucune
remarque
n'est
formulée
par
les
élus.
Conseil
municipal
en
date
du
2 mai
2023-D1.2023
26
Page
|
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEGOMAS
DU
MARDI
2 MAÏ
2023
N°DL2023_26 DELBERATION
RAPPORTEUR
: M.
COMBE
INSTITUTION
ET
VIE
POLITIQUE
2. COMMISSION
EXTRA-MUNICIPALE
CITOYENNE
« TRAJECTOIRES
AERIENNES
»
SYNTHESE
Par
délibération
en
date
du
20
janvier
2022,
le conseil
municipal
a décidé
de
créer
des
commissions
extra-municipales
citoyennes
et
d'adopter
la charte
de
leur
fonctionnement
pour
permettre
aux
administrés
de
participer
aux
décisions
et
aux
projets
communaux.
Suite
à un
appel
à candidatures,
les
membres
de
ces
commissions
doivent
être
désignés
par
le conseil
municipal.
En
séance
du
15
novembre
2022,
les
membres
de
ces
commissions
ont
été
désignés.
En
ce
qui
concerne
la commission
citoyenne
« trajectoires
aériennes
», deux
autres
administrés
ont
manifesté
le souhait
de
participer
à cette
commission.
|| convient
de
procéder
à la
désignation
de
M.
VANACKER
Ludovic
et
de
Mme
Klifjdia
FANNI.
Conformément
à l’article
L2121-21
du
CGCT,
le vote
pour
cette
désignation
a lieu
à bulletin
secret,
sauf
si le
conseil
municipal
en
décide
autrement,
à l'unanimité.
Si une
seule
liste
a été
présentée
après
l'appel
à candidature,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l’ordre
de
la liste,
et
il en
est
donné
lecture
par
Madame
le
Maire. Ilest
demandé
au
conseil
municipal
:
- DE
MODIFIER
la composition
de
cette
commission
(13
membres
au
lieu
de
11
membres)
-__ DE
DESIGNER
deux
membres
supplémentaires
: M.
Ludovic
VANACKER
et
Mme
Klifjdia
FANNI.
M.
COMBE
Marc
expose
au
conseil
municipal
:
Par
délibération
en
date
du
20
janvier
2022,
le conseil
municipal
a décidé
de
créer
des
commissions
extra-municipales
citoyennes
et d’adopter
la charte
de
leur
fonctionnement
pour
permettre
aux
administrés
de
participer
aux
décisions
et
aux
projets
communaux.
Suite
à un
appel
à candidatures,
les
membres
de
ces
commissions
ont
été
désignés
par
délibération
en
date
du
15
novembre
2022
par
le conseil
municipal.
Conseil
municipal
en
date
du
2 mai
2023-D12023
26
Page
2 En
ce
qui
concerne
la commission
citoyenne
trajectoires
aériennes,
deux
administrés
ont
manifesté
le souhait
de
participer
à cette
commission.
Il s’agit
de
M.
Ludovic
VANACKER
et
Mme
Klifjdia
FANNY.
est
donc
demandé
au
conseil
municipal
:
DE
MODIFIER
|a composition
de
cette
commission
{13
mernbres
au
lieu
de
11
membres)
DE
DESIGNER
deux
nouveaux
membres
: M.
Ludovic
VANACKER
et
Mme
Klifidia
FANNY.
Conformément
à l'article
L2121-21
du
CGCT,
le conseil
municipal
décide
à l'unanimité
de
procéder
à
cette
désignation
à main
levée.
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré
par
29
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
lsabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc},
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
(pouvoir
à Mme
Florence
SIMON),
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
Sarah
JOURNO,
MME
POGGIOLI
Isabelle
{pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à
Mme
LALLEMENT
Sagane),
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
MODIFIE
la composition
de
cette
commission
{13
membres
au
lieu
de
11
membres)
- _
DESIGNE
deux
nouveaux
membres
: M,
Ludovic
VANACKER
et
Mme
Klifidia
FANNY.
La
commission
citoyenne
« trajectoires
aériennes
» sera
donc
composée
de
13
membres
comme
suit
: >
TRAJECTOIRES
AERIENNES
(13
membres}
Présidente
: Mme
SIMON
Florence,
Maire
Vice-Président
: M.
COMBE
Marc
Membres
: - M. VOGEL
Dominique
- M.
FELICIANO
Jean-Paul
- M.
SAILLAND
Philippe
- M.
FORNASERO
Didier
- Mme
BARON
Nathalie
- Mme
CHAMPAVIER
Patricia
- M.
MASSOU
Daniel
- M.
VANACKER
Ludovic
M.
CARRIE
Jean-Claude
Mme
FANNY
Klifjdia
- M.
MANCINI
Eric
Conseil
municipal
en
date
du
2 mai
2023-D1.2023
26
Page
3 Fait
à PEGOMAS
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le 2
mai
2023
Pour
extrait
conforme
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
Florence
SIMON
au contrôle
de la
légalité
le: 2
Qai
45
et
sa
publication
le :
3
hi
&t%
y
Maire
de
Pégomas
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
al
Administratif
de
NICE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Conseil
municipal
en
date
du
2 mai
2023-DL2023
26
Page
4 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
MARDI
2 MAI
2023
DELIBERATION
N°2023_27
TARIFS
DE
LA
TAXE
DE
SEJOUR
SUR
LES
HEBERGEMENTS
TOURISTIQUES
Nombre
de
En
exercice
|
Présents
| Pouvoirs
| Absent(s)
Qui
ont
pris
part
à la
conseillers
délibération
municipaux Afférents
au
29
25
4
0
29
Conseil Municipal 29
Pour
:
29
Contre
:
0
Abstention
:
0
L’An
Deux
Mille
Vingt-Trois
et
le Deux
du
mois
de
Mai
à Dix-Huit
heures
Trente,
le Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à la
suite
de
la convocation
adressée
et
publiée
le 26
avril
2023
Etaient
Présent(e}s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1°
adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
2°"*
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3*"*
adjoint
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
4*"*
adjoint
M.
BERNARD!
Serge,
5°"*
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
6*"*
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7*"°
adjoint
Mme
BOURLIER
Sandra,
8°"
adjoint
Mme
PREVOST
Dominique,
M.
SAILLAND
Philippe,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles
arrive
à 18
h 47
et
vote
au
point
n°1,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
Etaient
absent{e}s,
ayant
donné
un
pouvoir
:
Mme
UBALDI
Martine
à M.
COMBE
Marc,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
à Mme
Florence
SIMON,
Mme
POGGIOLI
Isabelle
à M.
Dominique
VOGEL,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
à Mme
LALLEMENT
Sagane A été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
MEY
Josiane
Le
procès-verbal
de
la séance
du
28
mars
2023
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
Conseil
municipal
en
daté
du
2 mai
2023-D120213
27
Page
1
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEGOMAS
DELIBERATION
DU
MARDI
2 MAI
2023
N°DL2023_27
RAPPORTEUR
: Mme
PELAPRAT
FINANCES
3. TARIFS
DE
LA
TAXE
DE
SEJOUR
SUR
LES
HEBERGEMENTS
TOURISTIQUES
SYNTHESE
Le
conseil
municipal
à instauré
la taxe
de
séjour
au
réel
par
délibération
du
8 septembre
2004.
Suite
aux
réformes
législatives
successives,
le
conseil
municipal
a
réajusté
la
grille
tarifaire
de
cette
taxe.
En
ce
qui
concerne
l’année
2024,
il est
proposé
au
conseil
municipal
:
-
DE
MAINTENIR
les
tarifs
2023
comme
suit
:
a Les
tarifs
de
la taxe
de
séjour
par
nature
et
par
catégorie
d'hébergement.
« Le
taux
applicable
au
coût
par
personne
de
la nuitée
dans
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement.
#*
_Le
loyer
journalier
minimum
à
partir
duquel
les
personnes
occupant
les
locaux
sont
assujetties
à la
taxe
de
séjour
à 1
euro.
- DE
DIRE
que
depuis
le 1°
janvier
2023,
s'ajoute
à la
taxe
de
séjour
une
taxe
régionale
de
34
%
de
la
taxe
communale,
destinée
à
financer
le
projet
ferroviaire
de
la
Ligne
Nouvelle
Provence
Côte
d'Azur
(SLNPCA)
et
qu’elle
est
obligatoire
(loi
n°2022-1726
du
30
décembre
2022).
Elle
sera
recouvrée
selon
les
mêmes
modalités
que
la
taxe
de
séjour
pour
être
ensuite
reversée
à cette
SLNPCA
par
le
trésorier
de
la
commune.
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle
expose
au
conseil
municipal
:
Les
dispositions
des
articles
L.2333-26
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
{CGCT)
prévoient
les
modalités
d’instauration
par
le conseil
municipal
de
la taxe
de
séjour.
Vu
les
articles
L2333-26
et
suivants
du
CGCT,
Vu
le
décret
n°2015-970
du
31
juillet
2015
relatif
à la
taxe
de
séjour,
Vu
les
articles
R5211-21
et
R2333-41
et
suivants
du
CGCT,
Vu
la loi
n°
2022-1726
du
30
décembre
2022;
Par
délibération
en
date
du
8 septembre
2004,
le conseil
municipal
à instauré
une
taxe
de
séjour
au
réel
sur
l'ensemble
du
territoire.
Conseil
municipal
en
date
du
2 mai
30120213
27
Page
2 Depuis,
les
textes
ont
évolué.
Il est
nécessaire
de
mettre
à jour
la grille
tarifaire
de
la taxe
de
séjour
et
d’adopter
les
tarifs
applicables
à compter
du
1°
janvier
2024.
Ilest
rappelé
que
cette
taxe
de
séjour
sera
perçue
à l'année
du
1°
janvier
au
31
décembre.
Les
types
d'acteurs
préposés
à la
collecte
de
la taxe
de
séjour
sont
:
- Les
hébergeurs
(professionnels
ou
non)
louant
directement
leurs
biens
sans
l'intervention
d'un
opérateur
numérique
ou
plateforme
(Responsable
de
la collecte:
Hébergeurs
ou
opérateurs
numériques
ou
plateformes
si mandatés
par
le logeur).
- Les
hébergeurs
professionnels
louant
leurs
biens
via
des
opérateurs
numériques
où
plateformes
intermédiaires
de
paiement
(Responsable
de
la collecte
: Hébergeurs
ou
opérateurs
numériques
ou
plateformes
si mandatés
par
le iogeur).
- Les
hébergeurs
non
professionnels
louant
leurs
biens
via
des
opérateurs
numériques
ou
plateformes
intermédiaires
de
paiement
(Responsable
de
la collecte
: opérateurs
numériques
ou
plateformes
obligatoirement).
- Les
hébergeurs
professionnels
louant
leurs
biens
via
des
opérateurs
numériques
ou
plateformes
non
intermédiaires
de
paiement
(Responsable
de
la collecte
: Hébergeurs
ou
opérateurs
numériques
ou
plateformes
si mandatés
par
le logeur).
- Les
hébergeurs
non
professionnels
louant
leurs
biens
via
des
opérateurs
numériques
ou
plateformes
non
intermédiaires
de
paiement
(Responsable
de
la collecte
: Hébergeurs
où
opérateurs
numériques
ou
plateformes
si mandatés
par
le logeur).
Les
opérateurs
numériques
ou
plateformes,
en
qualité
de
préposés
à la
collecte
de
la taxe
de
séjour,
seront
tenus
de
reverser
le produit
collecté
de
taxe
de
séjour
deux
fois
par
an,
au
plus
tard
le 30
juin
et
le 34
décembre,
que
la collecte
soit
obligatoire
ou
réalisée
sur
la base
d’un
mandat
délivré
par
le
logeur.
Les
versements
effectués
au
30
juin
devront
comprendre,
le
cas
échéant,
le
solde
dû
au
titre
de
l’année
antérieure.
Les
états
déclaratifs
devront
préciser,
pour
chaque
perception
effectuée,
la
date
à laquelle
débute
le séjour.
Le
produit
de
cette
taxe
sera
reversé
par
les
logeurs,
les
hôteliers,
les
propriétaires
et
les
autres
intermédiaires
par
trimestre
soit
avant
les
dates
ci-après
:
+ Pourle
1"
trimestre
(janvier
à mars)
: avant
le 30
avril
de
l‘année
concernée,
- Pour
le 2%
trimestre
(avril
à juin)
: avant
le
31
juillet
de
l’année
concernée,
- Pour
le 3è"
trimestre
(juillet
à septembre)
: avant
le 31
octobre
de
l’année
concernée,
- Pour
te 4"
trimestre
(octobre
à décembre)
avant
le 20
janvier
de
l’année
suivante.
Le
produit
de
cette
taxe
est
utilisé
pour
le développement
et
la promotion
touristique
du
territoire
communal, Les
personnes
exonérées
de
la taxe
de
séjour
au
réel
(article
L.2333-31
du
CGCT)
sont
:
- Les
personnes
mineures,
- Les
titulaires
d’un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
dans
la commune,
-
Les
personnes
bénéficiant
d’un
hébergement
d'urgence
où
d’un
relogement
temporaire.
Les
personnes
qui
occupent
des
locaux
dont
le loyer
journalier
est
inférieur
à un
montant
que
le
conseil
municipal
détermine
(en
2023,
1 euro).
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
- DE
FIXER
les
tarifs
applicables
à compter
du
1°
janvier
2024,
sur
le territoire
de
la
commune,
au
réel
et
par
type
d'hébergement,
par
personne
et
par
nuitée
comme
ci-après
:
Conscil
municipal
en
date
du
2 mai
2023-DL20213
27
Page
3
Catégories d'hébergement
Tarif
plancher
Tasif Plafond
Tarifs 2023 (rappel)
Tarifs
taxe
communale à compter
du
1'
janvier
2024
Tarifs Taxe
Additionnelle Régionale
TAR
Tarifs nets 2023
Palaces
070€
4.60
€
4.00
€
400€
1,36€
5,36€
Hôtels
de
tourisme
5
étoiles,
résidences
de
tourisme
s
étoiles,
meublés
de tourisme
5
étoiles
070€
330€
3.00
€
300€
102€
4,02€
Hôtels
de
tourisme
4
étoiles,
résidences
de
tourisme
4
étoiles,
meublés
de
tourisme
4
étoiles
0.70
€
2.50€
2.25
€
225€
0,77€
3,02€
Hôtels
de
tourisme
3
étoiles,
résidences
de
tourisme
3
étoiles,
meublés
de
tourisme
3
étoiles
0.50
€
160€
150
€
150€
0,51€
201€
Hôtels
de
tourisme
2
étoiles,
résidences
de
tourisme
2 étoiles,
meublés
de
tourisme
2
étoiles,
villages
de
vacances
4 et
5 étoiles
0.30€
1,00
€
075€
0,75€
0,26€
101€
Hôtels
de
tourisme
1
étoile,
résidences
de
tourisme
1 étoile,
meublés
de tourisme
1 étoile,
villages
de vacances
1, 2
et
3
étoiles,
chambres
d'hôtes,
auberges
collectives
020€
080€
0.75€
0,75€
0,26€
101€
Terrains
de camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en 3,
4 et
S étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de plein
air
de
caractéristiques
équivalentes, emplacements
dans
des
aires
de camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement touristiques
par
tranche
de
24 heures
0.20€
060€ 0.55 € DSSE 019€
0,74€
Terrains
de camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
1 et
2 étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
020€
007€
0,27€
Hébergements en attente de Taux classement ou] minimum sans % classement Taux maximum 5% Taux voté par la commune de Pégomas 35% Taux
TAR
voté
par
l'État 4%
Si inférieur à 4,00 €, il faut ajouter 34 % de taxe additionnelle à calculer individuellement Si supérieur ou égal à 4,00 €, le tarif sera de 5,36 € taxe additionnelte comprise
Conseil
municipal
en
date
du
2 mai
2023-D120213
27
Page
4 Les
limites
tarifaires
sont
revalorisées
chaque
année
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l’indice
des
prix
à la
consommation,
hors
tabac,
de
l'avant-dernière
année.
Le
taux
de
variation
de
l’indice
des
prix
à la
consommation
(hors
tabac)
en
France
est
de
+6
% pour
2022
(source
INSEE).
Dès
lors,
pour
la taxe
de
séjour
2024,
certains
tarifs
plafonds
sont
rehaussés.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
:
- DE
FIXER
le taux
de
3,5
% applicable
au
coût
par
personne
et
par
nuitée
dans
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement.
Le
montant
afférent
de
la taxe
de
séjour
est
plafonné
au
tarif
le plus
élevé
adopté
par
la collectivité
soit
à 4,00
€ pour
ces
hébergements.
Rappel
Taux
TAR
Catégorie
Taux
Taux
Taux
voté
de
|
Taux
applicable
(taxe
d'hébergement
minimum
maximum
la commune
pour
2024
additionnelle
en
2023
régionale)
Tout
hébergement
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
à
1%
5%
35%
35%
34%
l'exception
des
hébergements
de
plein
air
- DE
FIXER
le loyer
journalier
minimum
à partir
duquel
les
personnes
occupant
les
locaux
sont
assujetties
à la
taxe
de
séjour
à 1
euro.
- DE
DIRE
que
depuis
le 1°
janvier
2023,
s'ajoute
à la
taxe
de
séjour
une
taxe
régionale
de
34
%
destinée
à financer
le projet
ferroviaire
de
la Ligne
Nouvelle
Provence
Côte
d'Azur
(SLNPCA)
et
qu’elle
est
obligatoire.
Elle
sera
recouvrée
selon
les
mêmes
modalités
que
la taxe
de
séjour
pour
être
ensuite
reversée
à cette
SLNPCA
par
le trésorier
de
la commune.
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
29
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
(pouvoir
à Mme
Florence
SIMON),
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M,
YBERT
Alain,
Mme
Sarah
JOURNO,
MME
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à
M.
VOGEL
Dominique},
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
EALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à
Mme
LALLEMENT
Sagane),
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
: - DE
FIXER
les
tarifs
applicables
à compter
du
1°
janvier
2024,
sur
le territoire
de
la
commune,
au
réel
et
par
type
d'hébergement,
par
personne
et
par
nuitée
comme
ci-après
:
Conseil
municipal
en
date
du
2 mai
2023-D1.20213
27
Page
5 Catégories
d'hébergement
Tarif
plancher
Tarif Plafond
(rappel)
Tarifs
2023
Tarifs
taxe
communale
à compter
du
1°"
janvier
2024
Tarifs Taxe
Additionnelle
Régionale
TAR
Tarifs
nets
2023
Palaces
0.70€
4.60
€
4.00
€
4.00
€
136€
5,36€
Hôtels
de
tourisme
5 étoiles,
résidences
de
tourisme
S
étoiles,
meublés
de
tourisme
5 étoiles
0.70€
330€
3.00
€
300€
102€
4,02€
Hôtels
de
tourisme
4 étoiles,
résidences
de
tourisme
4
étoiles,
meublés
de
tourisme
4 étoiles
0.70€
2.50
€
225€
2.25
€
0,77€
3,02€
Hôtels
de
tourisme
3 étoiles,
résidences
de
tourisme
3
étoiles,
meublés
de
tourisme
3 étoiles
0.50
€
1.60
€
150€
150€
0,51€
2,01€
Hôtels
de
tourisme
2 étoiles,
résidences
de
tourisme
2
étoiles,
meublés
de
tourisme
2
étoiles,
villages
de
vacances
4 et
5 étoiles
030€
100
€
0.75
€
0,75€
0,26€
101€
Hôtels
de
tourisme
1 étoile,
résidences
de
tourisme
1
étoile,
meublés
de
tourisme
1 étoile,
villages
de
vacances
1, 2
et
3 étoiles,
chambres
d'hôtes,
auberges
collectives
020€
0.80
€
0.75
€
075€
0,26€
1,01€
Terrains
de
camping
et
tercains
de
caravanage
classés
en
3, 4
et
5 etoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caracteristiques
équivalentes,
emplacements
dans
des
aires
de
camping
cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures
020€
0.60 € ss € 055€
0,19€
0,74€
Terrains
de
camping
êt
terrains
de
Caravanage
classés
en
1 et
2 étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caracteristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
020€
0.07
€
0,27€
Hébergements] en
attente
de
Taux
classement
ou|
mimmumi
sans
%
classement
Taux maximum 5% Taux vote par là commune de Pégomas 35%
Taux
TAR
voté
par
l'État 34%
Si inférieur
à 4,00
€, il
faut
ajouter
34
% de
taxe
additionnelle
à calculer
individuellement
Si supérieur
ou
égal
à 4,00
€,
le tarif
sera
de
5,36
€ taxe
additionnelle
comprise
Les
limites
tarifaires
sont
revalorisées
chaque
année
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation,
hors
tabac,
de
l’avant-dernière
année.
Le
taux
de
variation
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
{hors
tabac)
en
France
est
de
+
6
%
pour
2022
{source
INSEE).
Dès
lors,
pour
la
taxe
de
séjour
2024,
certains
tarifs
plafonds
sont
rehaussés,
Conseil
municipal
en
date
du
? mai
2
FDL20213
27 Page
6 - DE
FIXER
le taux
de
3,5
%
applicable
au
coût
par
personne
et
par
nuitée
dans
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement.
Le
montant
afférent
de
la
taxe
de
séjour
est
plafonné
au
tarif
le
plus
élevé
adopté
par
la
collectivité
soit
à 4,00
€
pour
ces
hébergements.
Rappel
Tee
Catégorie
Taux
Taux
Taux
voté
de
|
Taux
applicable
additionne
d'hébergement
minimum
maximum
la
commune
pour
2024
lle
en
2023
régionale)
Tout
hébergement
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
à
1%
5%
35%
35%
34%
l'exception
des
hébergements
de
plein
air
- DE
FIXER
le loyer
journalier
minimum
à partir
duquel
les
personnes
occupant
les
locaux
sont
assujetties
à
la
taxe
de
séjour
à
1
euro.
- DE
DIRE
que
depuis
le
1°"
janvier
2023,
s'ajoute
à
la
taxe
de
séjour
une
taxe
régionale
de
34
%
destinée
à financer
le projet
ferroviaire
de
la Ligne
Nouvelle
Provence
Côte
d'Azur
{SLNPCA)
et
qu’elle
est
obligatoire.
Elle
sera
recouvrée
selon
les
mêmes
modalités
que
la
taxe
de
séjour
pour
être
ensuite
reversée
à
cette
SLNPCA
par
le
trésorier
de
la
commune.
Fait
à PEGOMAS
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le 2
mai
2023
Pour
extrait
conforme
Florence
SIMON
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
au
contrôle
de
la légalité
le
: g
WbLs
et
sa
publication
le
:
4
1
223
3
"
Maire
de
Pégomas
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Conseil
municipal
en
date
du
2 mai
2023-D120213
27
Page
7 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
MARDI
2 MAI
2023
DELIBERATION
N°2023_28
TARIFS
DE
LA
TAXE
LOCALE
SUR
LES
ENSEIGNES
ET
PUBLICITES
EXTERIEURES
{T.LP.E.)
Nombre
de
Enexercice
|
Présents
| Pouvoirs
| Absent(s)
Qui
ont
pris
part
à la
conseillers
délibération
municipaux Afférents
au
29
25
4
o
29
Conseil Municipal 29
Pour
:
29
Contre
:
0
Abstention
:
0
L'An
Deux
Mille
Vingt-Trois
et
le Deux
du
mois
de
Mai
à Dix-Huit
heures
Trente,
le Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à la
suite
de
la convocation
adressée
et
publiée
le 26
avril
2023
Etaient
Présent{e)s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1°"
adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
2è"°
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3°"*
adjoint
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
4?"*
adjoint
M.
BERNARD!
Serge,
5°*
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
6*"*
adjoint
M,
BERTAINA
Jean-Pierre,
77°
adjoint
Mme
BOURLIER
Sandra,
8**
adjoint
Mme
PREVOST
Dominique,
M.
SAILLAND
Philippe,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M
BERTI
Gilles
arrive
à 18
h 47
et
vote
au
point
n°1,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
Etaient
absent(e)}s,
ayant
donné
un
pouvoir
:
Mme
UBALDI
Martine
à M.
COMBE
Marc,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
à Mme
Florence
SIMON,
Mme
POGGIOLI
Isabelle
à M.
Dominique
VOGEL,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
à Mme
LALLEMENT
Sagane A été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
MEY
Josiane
Le
procès-verbal
de
la séance
du
28
mars
2023
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT.
Aucune
remarque
n'est
formulée
par
les
élus.
Canseil
municipal
en
date
du
2 mai
2023-D120213
28
Page
|
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEGOMAS
DELIBERATION
DU
MARDI
2 MAI
2023
N°DL2023_28
RAPPORTEUR
: M.
VOGEL
FINANCES
4.
TARIFS
DE
LA
TAXE
LOCALE
SUR
LES
ENSEIGNES
ET
PUBLICITES
EXTERIEURES
(T.L.P.E.}
SYNTHESE
L'article
L. 2333-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
fixe
les
tarifs
maximaux
de
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(T.L.P.E.).
Par
ailleurs,
l'article
L.2333-12
du
CGCT
précise
que
ces
tarifs,
tout
comme
les
tarifs
appliqués
par
les
collectivités,
sont
relevés
chaque
année,
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à la
consommation
hors
tabac
de
la pénultième
année. Le
taux
de
variation
de
l'indice
des
prix
à la
consommation
{hors
tabac}
en
France
est
de
6%
pour
2022
(source
INSEE
de
l’année
N-2).
Conformément
à
l’article
L.2333-12
du
CGCT,
cette
variation
doit
obligatoirement
être
répercutée
sur
les
tarifs
de
la T.L.P.E.
2023
afin
de
déterminer
les
montants
applicables
au
1°
janvier
2024.
En
conséquence,
les
tarifs
maximaux
de
T.L.P.E.,
prévus
au
1°
du
8 de
l’article
L_ 2333-9
du
CGCT
et
servant
de
référence
pour
la
détermination
des
tarifs
prévus
au
2°
et
au
3°
du
même
article
L.
2333-9
évoluent
en
2024.
ILest
proposé
au
conseil
municipal
:
-
DE
FIXER,
par
délibération,
les
tarifs
applicables
sur
son
territoire
pour
une
entrée
en
vigueur
au
1°
janvier
2024,
à savoir
:
Dispositifs
publicitaires
et pré
| Dispositifs
publicitaires
et pré
Enseignes
non
numériques
et
numériques
enseignes
enseignes
{supports
non
numériques)
{supports
numériques}
Superficie
|
Superficie
Superficie
Superficie
|
Superficie
|
Superficie
|
Superfice
Superñcie
inférieure
et
|
entreZm*à
|
supérieure
|
supérieure
|
intérieure
ou
|
supérieure
|
Inférieureou
|
supérieure
égale
37m?
12m
à12mt
äsom
|
égoleà50m?
|
àsom?
|
égstea50m'
|
à50m
et inférieure
ou
égale
à 50m?
EXONERATION
|
Tarifaui®
|
Tarfaui®
|
Tarfaui”
|
Tarifaui”
|
Farfeui®
|
Tarifau1®
Todifau1s
janvier
2024
|
janvier
2024
|
janvier
2024
|
janvier
2024
|
janvier
2024
|
janvier
2024
|
janvier
2024
19,50
€
39,00
€
78,00€
19,50€
39,00€
58,50€
147,00
€
- _
D'EXONERER
totalement
les
dispositifs
publicitaires
dépendant
des
concessions
municipales
d'affichage
et
les
dispositifs
publicitaires
apposés
sur
des
éléments
de
mobilier
urbain
selon
les
dispositions
de
l'article
12333-8
du
CGCT.
l'exonération
s'applique
à
tous
les
contrats
ou
conventions
passés
après
l'instauration
de
l'exonération
soit
après
le
1°
juin
2021
(DL2021_20
du
1°
juin
2021).
Conseil
municipal
en
date
du
2 mai
2023-D120213
28
Page
2 M.
VOGEL
Dominique
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
ses
articles
L2333-6
à 2333-16
et
R2333-10
à R2333-17 La commune
a instauré
par
délibération
du
19
juin
1889,
une
taxe
communale
sur
la publicité.
Depuis
le 1°
janvier
2009,
un
nouveau
régime
de
taxation
locale
issu
de
larticie
171
de
la loi
n°2008-
776
du
4 août
2008
de
modernisation
de
l'économie
est
entré
en
application.
Les
trois
taxes
locales
sur
la publicité
ont
été
remplacées
par
une
taxe
unique
dénommée
la taxe
locale
sur
la publicité
extérieure,
applicable
suivant
les
dispositions
des
articles
L.2333-6
à L.2333-16
et
R2333-10
à R2333-
17
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales.
Le
conseil
municipal
a délibéré
le 24
mars
2010
pour
fixer
les
modalités
d'application
de
cette
nouvelle
taxe
et
en
séance
du
14
juin
2016
pour
majorer
les
tarifs
de
la T.L.P.E.
au
1°
janvier
2017
et
les
actualise
chaque
année.
Considérant
que
les
montants
maximaux
de
base
de
la T.L.P.E.,
en
fonction
de
la taille
des
collectivités,
sont
modifiés
comme
suit
pour
2024
:
Les
tarifs
maximaux
prévus
au
1°
du
B de
l’article
L.2333-9
du
CGCT
et
servant
de
référence
pour
la
détermination
des
tarifs
prévus
au
2°
et
au
3°
du
même
article
L.2333-9
s'élèvent
en
2024
à :
T.LP.E.
: Tarifs
maximaux
applicables
en
2024
Taux
de
croissance
IPC
N-2
{Source
INSEE)
: + 6
%.
ARIFS MAXIMAUX
{article
L.2333-9
du
CGCT)
Pour
les
dispositifs
publicitaires
et
pré
enseignes
(affichage
non
numérique)
Communes
et EPCI
percevant
la taxe
en
lieu
et place
des
Superficie
Superficie
communes
membres
comptant
:
£ 50
m°
> 50m?
Moins
de
50
000
habitants
17,70€
35,40€
De
50
000
à 199
999
habitants
|
23,30€
46,60
€
Plus
de
200
000
habitants
35,30€
70,60
€
Pour
les
dispositifs
publicitaires
et
pré
enseignes
(affichage
numérique)
>
#0
—
Communes
et
EPCI
percevant
la taxe
en
lieu
et
place
des!
Superficie
Superficie
|
communes
membres
comptant
:
< 50m?
> 50
m°
Moins
de
50
000
habitants
53,10€
106,20
€
De
50
000
à 199
999
habitants
69,90
€
139,80
€
Plus
de
200
000
habitants
|
105,90
€
211,80
€
Conseil
municipal
en
date
du
2 mai
2023-DL20213
28
Page
3 Tarifs
maximaux
applicables
aux
enseignes
Communes
et
EPCI
percevant
la taxe
en
lieu
et |
Superficie
12m
<
Superficie
place
des
communes
membres
comptant
:
<12m*
|
Sup.s50m°
|
>50
m°
Moins
de
50
000
habitants
17,70€
35,40
€
70,80
€
De
50
000
à
199
999
habitants
23,30€
46,60€
93,20€
Plus
de
200
000
habitants
35,30€
70,60€
141,20
€
NB
: la
superficie
ici
prise
en
compte
est
la somme
des
superficies
des
enseignes
Pour
les
communes
appartenant
à un
EPCI,
ces
tarifs
peuvent
être
majorés
dans
les
conditions
suivantes
: Communes
de
moins
de
50
000
habitants
appartenant
à un
EPCI
|
23,30€
de
50
000
habitants
et
plus
Communes
de
50
000
habitants
et
plus
appartenant
à
un
EPCI
de
200
000
habitants
et
plus
35,30€
Considérant
que
ces
tarifs
maximaux
de
base
font
l’objet
de
coefficients
muitiplicateurs,
en
fonction
du
support
publicitaire
et
de
sa
superficie
:
Dispositifs
publicitaires
Dispositifs
publicitaires
et
Enseignes
etpré
enseignes
pré
enseignes
(supports
non
numériques)
{supports
numériques)
Superficie
|
Superficie
|
Superficie
|
Superficie
|
Superficie
|
Superficie
Superficie
inférieure
|
supérieure
|
supérieure
|
inférieure
|
supérieure
|
inférieure
supérieure
ou
égale
à
à12m
à 50
m?
ou
égale
à 50
m?
ou
égale
à
50
m°?
12m?
et
à 50m?
à
50
m°?
inférieure ou
égale
à
50
m°?
a*€
ax2
ax4
a*€
ax2
atx3=be€
bx2
* a = tarif
maximal
de
base
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
fixer,
par
délibération,
les
tarifs
applicables
sur
notre
territoire
pour
une
entrée
en
vigueur
au
1"
janvier
2024.
En
effet,
afin
d'informer
le redevable
de
l'indexation
annuelle
automatique
(pour
2024
: +6
%jet
des
tarifs
en
vigueur,
il est
recommandé
aux
collectivités
de
prendre
une
délibération
chaque
année.
Conseil
municipal
en
date
du
2 mai
2023-D120215
28
Page
4 Îlest
proposé
à l'assemblée
:
- DE
FIXER
nos
tarifs
selon
l'indexation
annuelle
automatique
de
l’article
L2333-12
du
CGCT
et
sur
la base
des
tarifs
maximaux
de
l’article
L.2333-9
du
CGCT
servant
de
référence.
Les
tarifs
de
la T.L.P.E,
à compter
du
1“
janvier
2024
seront
sur
notre
territoire
les
suivants
:
Dispositifs
publicitaires
et pré
| Dispositifs
publicitaires
et pré
Enseignes
non
numériques
et numériques
enseignes
enseignes
{supports
non
numériques)
{supports
numériques}
Superfile
|
Superficie
Superficie
Superfide
|
Superficie
|
Superficie
|
Superficie
|
Superfide
inférieure
et |
entre7m*
|
supérieure
| supérieure
| inférieureou
| supérieure
| inférieureou
| supérieure
églea7m
|
à12m
3120
350m
|
égaleasomt
| à50m
|
égaeasom
|
às50n
etinférieure
ou
égale
à 50
m°
EXONERATION
| Tarifaul”
|
Tanfau1”
|
Tanfauis
|
Tanfauir
|
Taifaui”
| Tanfaui”
|
Janfaui”
janvier
2024
| janvier
2024
| janvier
2024
| janvier
2024
| janvier
2024
| janvier
2024
|
janvier
2024
19,50€
39,00€
78,00€
19,50€
39,00€
58,50€
117,00
€
EXONERATION
Pour
Pour
mémoire
Pour
Pour
mémoire
Pour
Pour
mémoire
| Pour
mémoire
mémoire
2023
mémoire
2023
mémoire
2023
2023
2023
2023
2023
1840€
36.80€
73.60
€
18.40€
36.80€
55.20€
110.40€
- D’EXONERER
totalement
les
dispositifs
publicitaires
dépendant
des
concessions
municipales
d'affichage
et
les
dispositifs
publicitaires
apposés
sur
des
éléments
de
mobilier
urbain
selon
les
dispositions
de
l’article
L2333-8
du
CGCT.
L’exonération
s'applique
à tous
les
contrats
ou
conventions
passés
après
l'instauration
de
l’exonération
soit
après
le 1%
juin
2021
{délibération
2021-20
du
1°
juin
2021).
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
29
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
(pouvoir
à Mme
Florence
SIMON),
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
Sarah
JOURNO,
MME
POGGIOLI
Isabelle
{pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à
Mme
LALLEMENT
Sagane},
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
- DE
FIXER
nos
tarifs
selon
l'indexation
annuelle
automatique
de
l'article
L2333-12
du
CGCT
et
sur
la base
des
tarifs
maximaux
de
l’article
L.2333-9
du
CGCT
servant
de
référence.
Les
tarifs
de
la T.L.P.E.
à compter
du
1%
janvier
2024
seront
sur
notre
territoire
les
suivants
:
Conseil
municipal
en
date
du
2 mai
2023-D120213
28
Page
5
Dispositifs
publicitaires
et pré
| Dispositifs
publicitaires
et
pré
Enseignes
non
numériques
et numériques
enseignes
enseignes
(supports
non
numériques)
{supports
num
es)
Superñce
|
Superficie
Superficie
Superficie
|
Superficie
|
Superficie
|
Superficie
Superficie
inférieure
et
|
entre
7m?
supérieure
supérieure
|
inférieure
ou
|
supérieure
|
inférieure
ou
supérieure
égale
à 7m?
ä12m
31m
à50m'
égale
à 50m
à50m
égale
à 50m?
LES
etinférieure
ou
égale
à 50m?
EXONERATION
|
Tarif
au
1%
Tarif
au
1"
Tarif
au
1
Tarif
au
1
Tarif
au
1°
Tarif
au
1°
Tarif
au
1
janvier
2024
|
janvier2024
|
janvier
2024
|
janvier
2024
|
janvier
2024
janvier
2024
Janvier
2024
19,50
€
39,00€
78,00
€
19,50€
39,00
€
58,50€
147,00
€
EXONERATION
Pour
Pour
mémoire
Pour
Pour
mémoire
Pour
Pour
mémoire
|
Pour
mémoire
mémoire
2023
mémoire
2023
mémoire
2023
2023
2023
2023
2023
18.40
€
36.80€
7360€
18.40€
36.80€
55.20€
110.40
€
-_ D'EXONERER
totalement
les
dispositifs
publicitaires
dépendant
des
concessions
municipales
d'affichage
et
les
dispositifs
publicitaires
apposés
sur
des
éléments
de
mobilier
urbain
selon
les
dispositions
de
l'article
L2333-8
du
CGCT.
L'exonération
s'applique
à tous
les
contrats
ou
conventions
passés
après
l'instauration
de
l'exonération
soit
après
le
1°
juin
2021
{délibération
2021-20
du
1°
juin
2021).
Fait
à PEGOMAS
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le
2
mai
2023
Pour
extrait
conforme
Acte
rendu
exécutoire
par
sà
transmission
Florence
SIMON
au
contrôle
de
la
légalité
le
:
4
foi
Lè3
et
sa
publication
le :
4 la
L£èy
“
Maire
de
Pégomas
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat
Conseil
municipal
en
date
du
2 mai
2023-D120213
28
Page
6 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
MARDI
2 MAI
2023
DELIBERATION
N°2023_29
TARIF
DES
ACTIVITES
MUSICALES
:
NOUVEAU
TARIF
DES
COURS
DE
GUITARE
/ BASSE
Nombre
de
Enexercice
|Présents
| Pouvoirs
| Absent(s)
Qui
ont
pris
part
à la
conseillers
délibération
municipaux
Afférents
au
29
25
4
0
29
Conseil Municipal 29
Pour
:
29
Contre
:
0
Abstention
:
0
L'An
Deux
Mille
Vingt-Trois
et
le Deux
du
mois
de
Mai
à Dix-Huit
heures
Trente,
le Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la lai,
à Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à la
suite
de
la convocation
adressée
et
publiée
le 26
avril
2023
Etaient
Présent(e}s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1°
adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
2°"*
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3°"°
adjoint
Mme
PELAPRAT-LECLERCA
Isabelle,
4"°
adjoint
M.
BERNARDI
Serge,
5°*
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
6*"*
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7*"*
adjoint
Mme
BOURLIER
Sandra,
8*"*
adjoint
Mme
PREVOST
Dominique,
M.
SAILLAND
Philippe,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles
arrive
à 18
h 47
et
vote
au
point
n°1,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
£taient
absent(e)s,
ayant
donné
un
pouvi
Mme
UBALDI
Martine
à M.
COMBE
Marc,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
à Mme
Florence
SIMON,
Mme
POGGIOLI
Isabelle
à M.
Dominique
VOGEL,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
à Mme
LALLEMENT
Sagane A été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
MEY
Josiane
Le
procès-verbal
de
la séance
du
28
mars
2023
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
Conseil
municipal
en
date
du
2 mai
2023-D1,2023
29
Page
1
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEGOMAS
DELIBERATION
DU
MARDI
2 MAI
2023
N°DL2023_29
RAPPORTEUR
: Mme
BOURLIER
FINANCES
5.
TARIF
DES
ACTIVITES
MUSICALES
:
NOUVEAU
TARIF
DES
COURS
DE
GUITARE
/ BASSE
SYNTHESE
Par
délibération
du
1°
juin
2021,
le conseil
municipal
avait
décidé
d'adopter
les
frais
d'inscriptions
et
de
mettre
à jour
les
tarifs
des
activités
musicales.
Le
professeur
de
guitare
nous
a informés
de
son
souhait
d'augmenter
les
tarifs
de
ses
cours
de
4 euros
par
trimestre,
soit
12
euros
par
an.
Il convient
donc
de
proposer
au
conseil
municipal
:
-_ D'ABROGER
la délibération
du
1°'
juin
2021,
D’'APPROUVER
les
tarifs
ci-après
:
e Frais
d'inscription
de
15
€/an
pour
toutes
les
activités
musicales
et
de
10
euros
à partir
de
la deuxième
cotisation
(tarif
réservé
aux
membres
d'une
même
famille}.
e Guitare
/ basse:
> Forfait
annuel
342
€ ou
114
€ par
trimestre,
pour
la demi-heure
d'activité
par
semaine,
hors
vacances.
> Carte
de
10
créneaux
individuels
d’une
demi-heure
à 150
€.
e Piano
/ accordéon
:
> Forfait
annuel
de
495
€ ou
165
€ par
trimestre
pour
1 heure
de
piano
et
1
heure
de
solfège
par
semaine,
hors
vacances.
> Forfait
annuel
sans
solfège
de
390
€ ou
130
€ par
trimestre,
- DE
DIRE
que
ces
tarifs
sont
applicables
à compter
de
la rentrée
scolaire
2023/2024,
soit
à partir
du
mois
de
septembre
2023.
Mme
BOURLIER
Sandra
expose
au
conseil
municipal
:
Par
délibération
du
1°
juin
2021,
le conseil
municipal
avait
décidé
d’adopter
les
frais
d'inscriptions
et
de
mettre
à Jour
les
tarifs
des
activités
musicales.
Conseil
municipal
en
date
du
? mai
2023-0120?
29
Page
2 Le
professeur
de
guitare
nous
a informés
de
son
souhait
d'augmenter
les
tarifs
de
ses
cours
de
4
euros
par
trimestre,
soit
12
euros
par
an.
{l convient
donc
de
proposer
au
conseil
municipal
:
- _
D'ABROGER
la délibération
du
1°
juin
2021,
- D'APPROUVER
les
tarifs
ci-après
:
e Frais
d'inscription
de
15
€/an
pour
toutes
les
activités
musicales
et
de
10
euros
à partir
de
la deuxième
cotisation
(tarif
réservé
aux
membres
d’une
même
famille).
« Guitare
/ basse
:
> Forfait
annuel
342
€ ou
114
€ par
trimestre,
pour
la demi-heure
d'activité
par
semaine,
hors
vacances.
> Carte
de
10
créneaux
individuels
d'une
demi-heure
à 150
€.
+ Piano
/ accordéon:
> Forfait
annuel
de
455
€ ou
165
€ par
trimestre
pour
1 heure
de
piano
et
1 heure
de
solfège
par
semaine,
hors
vacances.
> Forfait
annuel
sans
solfège
de
390
€ ou
130
€ par
trimestre.
- DE
DIRE
que
ces
tarifs
sont
applicables
à compter
de
la rentrée
scolaire
2023/2024,
soit
à
partir
du
mois
de
septembre
2023.
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré
par
29
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
{pouvoir
à Mme
Florence
SIMON),
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M,
YBERT
Alain,
Mme
Sarah
JOURNO,
MME
POGGIOLI
Isabelle
{pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à
Mme
LALLEMENT
Sagane},
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
- _
D'ABROGER
la délibération
du
1°
juin
2021,
- D'APPROUVER
les
tarifs
ci-après
:
+
Frais
d'inscription
de
15
€/an
pour
toutes
les
activités
musicales
et
de
10
euros
à partir
de
la deuxième
cotisation
{tarif
réservé
aux
membres
d’une
même
famille).
e Guitare
/ basse
:
> Forfait
annuel
342
€ ou
114
€ par
trimestre,
pour
la demi-heure
d'activité
par
semaine,
hors
vacances.
> Carte
de
10
créneaux
individuels
d’une
demi-heure
à 150
€.
e Piano
/ accordéon:
> Forfait
annuel
de
495
€ ou
165
€ par
trimestre
pour
1 heure
de
piano
et
1 heure
de
solfège
par
semaine,
hors
vacances.
> Forfait
annuel
sans
solfège
de
390
€ ou
130
€ par
trimestre.
- DE
DIRE
que
ces
tarifs
sont
applicables
à compter
de
la rentrée
scolaire
2023/2024,
soit
à
partir
du
mois
de
septembre
2023.
Conseil
municipal
en
date
du
2 mai
2023-D1,2023
29
Pape
3 Fait
à PEGOMAS
et délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le
2
mai
2023
Pour
extrait
conforme
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
RD
Florence
SIMON
ce
O
ER
:
fr,
au
contrôle
de
la
légalité
le
:
9
du
LE
=
ES
et
sa
publication
le
:
5 foi
bit
3
ESS
©
2
7
La présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
49
tbe
Administratif
de
NICE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Conseil
municipal
en
date
du
2 mai
2023-DL2023_29
Page
4 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
MARDI
2 MAI
2023
DELIBERATION
N°2023_30
VENTE
D'UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
! N°983
ET
D'UNE
PARTIE
DE
LA)
PARCELLE
1 N°997
(TERRAIN
A}
AU
PROFIT
DE
M.
VINCENT
SCHRAPP
Nombre
de
En
exercice
| Présents
| Pouvoirs
| Absent{s}
Qui
ont
pris
part
à la
conseillers
délibération
municipaux Afférents
au
l
re
29
25
4
0
|
29
Conseil
Municipal
|
29
Pour
:
29
Contre
:
0
Abstention
:
0
L'An
Deux
Mille
Vingt-Trois
et
le
Deux
du
mois
de
Mai
à Dix-Huit
heures
Trente,
le Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
{a
présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à la
suite
de
la convocation
adressée
et
publiée
le
26
avril
2023
Etaient
Présent{e]s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1°
adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
2È"®
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3°
adjoint
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
4"*
adjoint
M.
BERNARDI
Serge,
5°"
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
6*"°
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7°"
adjoint
Mme
BOURLIER
Sandra,
8*"*
adjoint
Mme
PREVOST
Dominique,
M.
SAILLAND
Philippe,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles
arrive
à 18
h 47
et
vote
au
point
n°1,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
Etaient
absent(e}s,
ayant
donné
un
pouv
Mme
UBALDI
Martine
à M.
COMBE
Marc,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
à Mme
Florence
SIMON,
Mme
POGGIOLI
Isabelle
à M.
Dominique
VOGEL,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
à Mme
LALLEMENT
Sagane
A été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
MEY
Josiane
Le
procès-verbal
de
{a
séance
du
28
mars
2023
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
Conseil
municipal
en
date
du
2 mai
2023-D12023
30
Page
1
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEGOMAS
DELIBERATION
DU
MARDI
2 MAI
2023
N°DL2023
30
RAPPORTEUR
: M.
BERNARDI
FONCIER
6. VENTE
D'UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
I N°983
ET
D’UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
I N°997
(TERRAIN
A)
AU
PROFIT
DE
M.
Vincent
SCHRAPP
SYNTHESE
La
commune
est
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
1 n°983
et 997
situées
au
chemin
des
Terres
Gastes.
M.
Vincent
SCHRAPP
s'est
dit
intéressé
par
l'acquisition
d’un
terrain
à bâtir
de
1 216
m°
au
prix
de
237
000
€.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
:
-_ D'APPROUVER
la vente
d’une
partie
de
la parcelle
| n°983
et
d’une
partie
de
la parcelle
I n°997
(terrain
A),
pour
une
superficie
totale
de
1 216
m?
(surface
apparente),
au
profit
de
M.
Vincent
SCHRAPP,
-_ D'AUTORISER
Madame
le Maire
à faire
toutes
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à une
vente
de
gré
à
gré,
dite
amiable,
de
ce
bien
immobilier
dans
les
conditions
prévues
au
C.G.C.T.
et
dont
l’acte
authentique
sera
dressé
par
un
notaire
dans
les
conditions
de
droit
commun,
- DE
FIXER
le prix
de
la cession
au
prix
de
237
000
€ (DEUX
CENT
TRENTE-SEPT
MILLE
EUROS)
net
vendeur,
- DE
DIRE
que
l'acquéreur
règlera
en
sus
les
frais
de
notaire,
= D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
tout
compromis
de
vente,
acte
notarié
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à cette
cession,
- DE
DIRE
que
la publicité
de
cette
décision
de
vente
sera
faite
par
affichage
de
la
délibération.
M.
BERNARDI
Serge
expose
au
conseil]
municipal
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.2241-1
et
L.2122-21,. Vu
le Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
son
article
L.2211-1.
Conseil
municipal
en
date
du
2 mai
2023-D1.2023
30
Page
2 Vu
l'avis
du
pôle
d'évaluation
domaniale
en
date
du
22
juin
2022,
Considérant
que
la Commune
est
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
1 n°983
et
997
(terrain
A)
situées
au
chemin
des
Terres
Gastes,
Considérant
que
les
parcelles
appartenant
au
domaine
privé
de
la commune
ne
présentent
pas
un
enjeu
de
développement
particulier,
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
la gestion
des
biens
et
des
opérations
immobilières
effectuées
par
la Commune,
Considérant
que
M.
Vincent
SCHRAPP,
domicilié
au
132,
avenue
Maurice
Chevalier,
Le
Belvédère
2, villa
4 -
66150
CANNES
LA
BOCCA,
souhaite
acquérir
1 216
m°
issus
de
la
division
des
parcelles
susmentionnées
au
prix
de
237
000
€ (DEUX
CENT
TRENTE-SEPT
MILLE
EUROS)
net
vendeur,
Il est
proposé
au
conseil
municipal
:
- D'APPROUVER
la vente
d'une
partie
de
la parcelle
1 n°983
et
d’une
partie
de
la parcelle
1
n°997
{terrain
A),
pour
une
superficie
totale
de
1 216
m2
(surface
apparente),
au
profit
de
M.
Vincent
SCHRAPP,
- _
D’AUTORISER
Madame
le Maire
à faire
toutes
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à une
vente
de
gré
à gré,
dite
amiable,
de
ce
bien
immobilier
dans
les
conditions
prévues
au
C.G.C.T.
et
dont
l’acte
authentique
sera
dressé
par
un
notaire
dans
les
conditions
de
droit
commun,
- DE
FIXER
le prix
de
la cession
au
prix
de
237
000
€ (DEUX
CENT
TRENTE-SEPT
MILLE
EUROS
{net
vendeur),
- DE
DIRE
que
l'acquéreur
règlera
en
sus
les
frais
de
notaire,
- _
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
tout
compromis
de
vente,
acte
notarié
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à cette
cession,
- DE
DIRE
que
la publicité
de
cette
décision
de
vente
sera
faite
par
affichage
de
la délibération.
Le
conseil
municipal
oui
cet
exposé
et
apres
en
avoir
délibéré
par
29
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc},
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
(pouvoir
à Mme
Florence
SIMON),
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
Sarah
JOURNO,
MME
POGGIOL
Isabelle
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à
Mmne
LALLEMENT
Sagane),
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
Conseil
municipal
en
date
du
2 mai
2023-DL2023
30
Page
3 DECIDE
:
-_ D'APPROUVER
la vente
d’une
partie
de
la parcelle
| n°983
et
d’une
partie
de
la parcelle
1
n°997
(terrain
A),
pour
une
superficie
totale
de
1
216
m°
(surface
apparente),
au
profit
de
M.
Vincent
SCHRAPP,
- D'AUTORISER
Madame
le Maire
à faire
toutes
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à une
vente
de
gré
à gré,
dite
amiable,
de
ce
bien
immobilier
dans
les
conditions
prévues
au
C.G.CT.
et
dont
l'acte
authentique
sera
dressé
par
un
notaire
dans
les
conditions
de
droit
commun,
- DE
FIXER
le prix
de
la cession
au
prix
de
237
000
€ (DEUX
CENT
TRENTE-SEPT
MILLE
EUROS
{net
vendeur),
- DE
DIRE
que
l'acquéreur
règlera
en
sus
les
frais
de
notaire,
= D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
tout
compromis
de
vente,
acte
notarié
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à
cette
cession,
- DE
DIRE
que
la publicité
de
cette
décision
de
vente
sera
faite
par
affichage
de
la délibération.
Fait
à PEGOMAS
et délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le
2
mai
2023
Pour
extrait
conforme
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
Florence
SIMON
au
contrôle
de
la
légalité
le:
4 Mu
LE
3
et sa
publication
le:
4 Aa
L€3
s
Maire
de Pégomas
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Conseil
municipal
en
date
du
2 mai
2023-DL2077
30
Page
4 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
MARDI
2 MAI
2023
DEUIBERATION
N°2023_31
RETRAIT
DE
LA
DELIBERATION
N°2023-09
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEGOMAS
DU
28
FEVRIER
2023
Nombre
de
En
exercice
| Présents
| Pouvoirs
| Absent(s)
Qui
ont
pris
part
à la
conseillers
délibération
municipaux Afférents
au
29
25
4
0
29
Conseil Municipal 29
Pour
:
29
Contre
:
0
Abstention
:
0
L'An
Deux
Mille
Vingt-Trois
et
le Deux
du
mois
de
Mai
à Dix-Huit
heures
Trente,
le Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à {a
suite
de
la convocation
adressée
et
publiée
le 26
avril
2023
Etaient
Présent{e)s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1°
adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
2è"*
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3°"°
adjoint
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
4°"
adjoint
M.
BERNARDI
Serge,
5°"
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
6*"*
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7°
adjoint
Mme
BOURLIER
Sandra,
8°"
adjoint
Mme
PREVOST
Dominique,
M.
SAILLAND
Philippe,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles
arrive
à 18
h 47
et
vote
au
point
n°1,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
Etaient
absent{e)s,
ayant
donné
un
pouvi
Mme
UBALDI
Martine
à M.
COMBE
Marc,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
à Mme
Florence
SIMON,
Mme
POGGIOLI
Isabelle
à M.
Dominique
VOGEL,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
à Mme
LALLEMENT
Sagane
A été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
MEY
Josiane
Le
procès-verbal
de
la séance
du
28
mars
2023
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT.
Aucune
remarque
n'est
formulée
par
les
élus.
Conseil
municipal
en
date
du
2 mai
2023-1312023
31
Page
1
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
DE
PEGOMAS
OÙ
MARDI!
2 MAI
2023
N°DL2023_31
RAPPORTEUR
: M.
BERNARDI
FONCIER
7.
RETRAIT
DE
LA
DELIBERATION
N°2023_09
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEGOMAS
DU
28
FEVRIER
2023
SYNTHESE
Le
conseil
municipal
a délibéré
le mardi
28
février
2023
par
la délibération
n°2023_09
pour
approuver
la vente
des
parcelles
cadastrées
section
| n°983,
987
et
997
situées
au
chemin
des
Terres
Gastes,
pour
une
superficie
totale
de
5766
m?,
au
profit
de
la SCI
CHEVALIER,
représentée
par
Monsieur
Thierry
CHEVALIER. Or,
par
courrier
reçu
le 7
avril
2023,
Monsieur
CHEVALIER
nous
informait
de
son
désistement
de
cette
vente. C'est
pourquoi,
il est
propasé
au
conseil
municipal
:
- DE
RETIRER
la délibération
n°2023_09
en
date
du
28
février
2023
prévoyant
la vente
desdites
parcelles
pour
une
superficie
totale
de
5766
m?
au
profit
de
la SCI
CHEVALIER,
représentée
par
Monsieur
Thierry
CHEVALIER.
-
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à assurer
l’exécution
de
la présente
délibération.
M.
BERNARDI
Serge
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
la délibération
n°2023_09
du
conseil
municipal
de
Pégomas
du
28
février
2023,
Ilest
donc
proposé
au
conseil
municipal
:
DE
RETIRER
la délibération
n°2023_09
du
conseil
municipal
de
Pégomas
du
28
février,
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à assurer
l'exécution
de
la présente
délibération.
Le
conseil
municipal
oui
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
29
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
(pouvoir
à Mme
Florence
SIMON),
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
Sarah
JOURNO,
MME
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à
Mme
LALLEMENT
Sagane},
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
Conseil
municipal
en
date
du
2 mai
2023-D1
2023
31 Page
2 DECIDE
:
OE
RETIRER
la délibération
n°2023_09
du
conseil
municipal
de
Pégomas
du
28
février,
- D'AUTORISER
Madame
le Maire
à assurer
l'exécution
de
la présente
délibération
Fait
à PEGOMAS
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le 2
mai
2023
Pour
extrait
conforme
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
Florence
SIMON
au
contrôle
de
la légalité
le:
fai
L2e3
et
sa
publication
le :
3 lu
&t3
Maire
de
Pégomas
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat,
Conseil
municipal
en
date
du
2 mai
2023-D12023
31
Page
3 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
MARDI
2 MAI
2023
DELIBERATION
N°2023_32
VENTE
DE
LA
PARCELLE
! N°987,
D'UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
! N°983
ET
D'UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
1 N°997
AU
PROFIT
DE
L'ENTREPRISE
MGCG
PROMOTION
Nombre
de
En
exercice
| Présents
| Pouvoirs
| Absent(s)
Qui
ont
pris
part
à la
conseillers
délibération
municipaux Afférents
au
29
25
4
0
29
Conseil Municipal 29
|
Pour:
29
Contre
:
0
Abstention
:
0
L’An
Deux
Mille
Vingt-Trois
et
le Deux
du
mais
de
Mai
à Dix-Huit
heures
Trente,
le Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à la
suite
de
la convocation
adressée
et
publiée
le 26
avril
2023
Etaient
Présent{e]s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1°
adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
2°":
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3°"°
adjoint
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
4è"e
adjoint
M.
BERNARD!
Serge,
5°"*
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
6*"*
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7°"*
adjoint
Mme
BOURLIER
Sandra,
8*"*
adjoint
Mme
PREVOST
Dominique,
M.
SAILLAND
Philippe,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles
arrive
à 18
h 47
et
vote
au
point
n°1,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
Etaient
absent{e)s,
ayant
donné
un
pouv
Mme
UBALDI
Martine
à M.
COMBE
Marc,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
à Mme
Florence
SIMON,
Mme
POGGIOLI
isabelle
à M.
Dominique
VOGEL,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
à Mme
LALLEMENT
Sagane À été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
MEY
Josiane
Le
procès-verbal
de
la séance
du
28
mars
2023
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
Conseil
municipal
en
date
du
2 mai
2023-D1.2023
32
Page
1
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEGOMAS
DELIBERATION
DU
MARDI
2 MAI
2023
N°DL2023_32
RAPPORTEUR
: M.
BERNARDI
FONCIER
8. VENTE
DE
LA
PARCELLE
I N°987,
D'UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
I N°983
ET
D'UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
1 N°997
AU
PROFIT
DE
L'ENTREPRISE
MGCG
PROMOTION
SYNTHESE
La
commune
est
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
| n°983.
987
et 997
situées
au
chemin
des
Terres
Gastes.
L'entreprise
MGCG
PROMOTION
s'est
dite
intéressée
par
l'acquisition
d'un
terrain
à bâtir
de
5766
m°
au
prix
de
545
500
€.
|
Il est
convenu
une
faculté
de
substitution
au
profit
de
toute
personne
morale
qui
se substituerait
|
à l'acquéreur.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
:
D’APPROUVER la vente
de
la parcelle
1 n°987,
d’une
partie
de
la parcelle
1 n°983
et
d'une
partie
de
la parcelle
| n°997,
pour
une
superficie
totale
de
5766
m?
(surface
apparente),
au
profit
de
l’entreprise
MGCG
PROMOTION,
ou
toute
autre
société
qui
lui
|
serait
substituée,
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à faire
toutes
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à une
vente
de
gré
à gré,
dite
amiable,
de
ce
bien
immobilier
dans
les
conditions
prévues
au
C.G.C.T.
et
dont
l’acte
authentique
sera
dressé
par
un
notaire
dans
les
conditions
de
droit
commun,
DE
FIXER
le prix
de
la cession
au
prix
de
545
500
€ (CINQ
CENT
QUARANTE-CINQ
MILLE
CINQ
CENTS
EUROS)
net
vendeur,
DE
DIRE
que
l’acquéreur
règlera
en
sus
les
frais
de
notaire,
- D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
tout
compromis
de
vente,
acte
notarié
ainsi
|
que
tout
document
se
rapportant
à cette
cession,
DE
DIRE
que
la publicité
de
cette
décision
de
vente
sera
faite
par
affichage
de
la |
délibération.
M.
BERNARDI
SERGE
expose
au
conseil
municipal
:
Conseil
municipal
en
date
du
2 mai
2023-D1.2023
32
Page
2 Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.2241-1
et
L.2122-21, Vu
le Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
son
article
L.2211-1, Vu
l'avis
du
pôle
d'évaluation
domaniale
en
date
du
4 août
2022.
Considérant
que
la Commune
est
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
| n°983,
987
et 997
situées
au
chemin
des
Terres
Gastes,
Considérant
que
les
parcelles
appartenant
au
domaine
privé
de
la Commune
ne
présentent
pas
un
enjeu
de
développement
particulier.
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
la gestion
des
biens
et
des
opérations
immobilières
effectuées
par
la Commune,
Considérant
que
l’entreprise
MGCG
PROMOTION
domiciliée
à Pégomas
(06580)
souhaite
acquérir
5766
m°
issus
de
la division
des
parcelles
susmentionnées
au
prix
de
545
500
€ (CINQ
CENT
QUARANTE-CINQ
MILLE
CINQ
CENTS
EUROS)
net
vendeur,
IL est
proposé
au
conseil
municipal
:
- _
D'APPROUVER
la vente
de
la parcelle
| n°987,
d’une
partie
de
la parcelle
| n°983
et
d’une
partie
de
la parcelle
1 n°997,
pour
une
superficie
totale
de
5766
m?
(surface
apparente),
au
profit
de
l’entreprise
MGCG
PROMOTION,
ou
toute
autre
société
qui
lui
serait
substituée,
-
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à faire
toutes
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à une
vente
de
gré
à gré,
dite
amiable,
de
ce
bien
immobilier
dans
les
conditions
prévues
au
C.G.C.T.
et dont
l'acte
authentique
sera
dressé
par
un
notaire
dans
les
conditions
de
droit
commun,
- DE
FXER
le prix
de
la cession
au
prix
de
545
500
€ (CINQ
CENT
QUARANTE-CINQ
MILLE
CINQ
CENTS
EUROS}
net
vendeur,
- DE
DIRE
que
l’acquéreur
règlera
en
sus
les
frais
de
notaire,
- _
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
tout
compromis
de
vente,
acte
notarié
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à cette
cession,
-
DE
DIRE
que
la publicité
de
cette
décision
de
vente
sera
faite
par
affichage
de
la délibération.
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
29
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M,
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
{pouvoir
à Mme
Florence
SIMON),
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
Sarah
JOURNO,
MME
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à
Mme
LALLEMENT
Sagane),
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
Conseil
municipal
en
date
du
2 mai
2023-D1.2023
32
Page
3 DECIDE
:
- D'APPROUVER
la vente
de
|a parcelle
| n°987,
d'une
partie
de
la parcelle
| n°983
et
d’une
partie
de
la parcelle
1 n°997,
pour
une
superficie
totale
de
5766
m?
(surface
apparente),
au
profit
de
l’entreprise
MGCG
PROMOTION,
ou
toute
autre
société
qui
lui
serait
substituée,
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à faire
toutes
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à une
vente
de
gré
à gré,
dite
amiable,
de
ce
bien
immobilier
dans
les
conditions
prévues
au
C.G.C.T.
et
dont
l’acte
authentique
sera
dressé
par
un
notaire
dans
les
conditions
de
droit
commun, DE
FIXER
le prix
de
la cession
au
prix
de
545
500
€ {CINQ
CENT
QUARANTE-CINQ
MILLE
CINQ
CENTS
EUROS)
net
vendeur,
- DE
DIRE
que
l'acquéreur
règlera
en
sus
les
frais
de
notaire,
+ D’AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
tout
compromis
de
vente,
acte
notarié
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à cette
cession,
DE
DIRE
que
la publicite
de
cette
décision
de
vente
sera
faite
par
affichage
de
la délibération.
Fait
à PEGOMAS
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le 2
mai
2023
Pour
extrait
conforme
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
Florence
SIMON
au contrôle
de
lalégalité
le:
at
$ 3
et sa
publication
le :
9 fu
283
Si
Maire
de
Pégomas
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
aupres
du
Tribunal
Adrunistratif
de
NICE
dans
un
delai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat
Conseil
municipal
en
date
du
2 mai
2023-DL2023_
32
Page
4 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
OÙ
MARDI
2 MAI
2023
DELIBERATION
N°2023_33
AUTORISATION
DONNEE
À MADAME
LE
MAIRE
DE
SIGNER
UNE
CONVENTION
ENTRE
LA
VILLE
DE
PEGOMAS
ET
METEO-FRANCE
Nombre
de
En
exercice
|
Présents
| Pouvoirs
| Absent(s}
Qui
ont
pris
part
à la
conseillers
délibération
municipaux
af STents
au
29
25 |
4
0
2
|
Conseil Municipal 23
Pour
:
29
Contre
:
0
Abstention
:
0
L’An
Deux
Mille
Vingt-Trois
et
le Deux
du
mois
de
Mai
à Dix-Huit
heures
Trente,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à la
suite
de
la convocation
adressée
et
publiée
le
26
avril
2023
Etaient
Présent{e)s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1°
adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
2*"*
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3°"*
adjoint
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
4*"*
adjoint
M.
BERNARDI
Serge,
5"*
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
67°
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7*"*
adjoint
Mme
BOURLIER
Sandra,
8°"
adjoint
Mme
PREVOST
Dominique,
M.
SAÏLLAND
Philippe,
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles
arrive
à 18
h 47
et
vote
au
point
n°1,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNQ
Sarah,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
Etaient
absent(e}s,
ayant
donné
un
pouvoir
:
Mme
UBALDI
Martine
à M.
COMBE
Marc,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
à Mme
Florence
SIMON,
Mme
POGGIOLI
Isabelle
à M.
Dominique
VOGEL,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
à Mme
LALLEMENT
Sagane A été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
MEY
Josiane
Le
procès-verbal
de
la séance
du
28
mars
2023
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
Conseil
municipal
en
date
du
2 maï
2023-D1.2023
33
Pagc
|
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEGOMAS
DU
MARDI
2 MAI
2023
N°DL2023_33 DELIBERATION
RAPPORTEUR
: M.
COMBE
FONCIER
9, AUTORISATION
DONNEE
À MADAME
LE
MAIRE
DE
SIGNER
UNE
CONVENTION
ENTRE
LA
VILLE
DE
PEGOMAS
ET
METEO-FRANCE
SYNTHÈSE
Météo-France
a pour
mission
de
surveiller
l'atmosphère,
l'océan
superficiel
et
le
manteau
neigeux,
d'en
prévoir
les
évolutions
et
de
diffuser
les
informations
correspondantes. Dans
le cadre
de
son
réseau
d'observation
de
surface,
Météo-France
souhaite
renouveler
la convention
qui
prévoit
l'implantation
de
leur
station
automatique
sur
un
terrain
de
50
m?
environ
situé
sur
la parcelle
cadastrée
section
| numéro
23
lieu-dit
« Le
grand
Jas»
d’une
contenance
totale
de
11,36
Ha,
appartenant
à la
commune
de
Pégomas.
La
nouvelle
convention
de
mise
à disposition,
ci-annexée,
est
consentie
moyennant
un
layer
annuel
de
120
€ net
de
taxe.
Il est
donc
proposé
au
conseil
municipal
:
- DE
METTRE
A DISPOSITION
le terrain
à Météo-France
aux
conditions
stipulées
dans
le projet
de
convention
annexé.
+ D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
ladite
convention
et
tout
autre
document
lié
à ce
dossier,
M.
COMBE
Marc
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
les
articles
L2121-29,
L2121-1
à L2121-23,
R2121-9
et
R2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
concernent
le conseil
municipal
et
ses
modalités
de
fonctionnement
;
Vu
l’article
L2122-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
les
articles
R111-2,
R111-15
et
R111-21
du
Code
de
l'Urbanisme
;
Considérant
la demande
de
Météo-France
;
Dans
le cadre
de
son
réseau
d'observation
de
surface,
Météo-France
souhaite
renouveler
là
convention
qui
prévoit
l'implantation
de
leur
station
automatique
sur
le terrain
de
50
m°?
environ
situé
sur
la parcelle
cadastrée
section
| numéro
23
lieu-dit
« Le
grand
Jas»
d’une
contenance
totale
de
11,36
Ha,
appartenant
à la
commune
de
Pégomas.
La
nouvelle
convention
de
mise
à disposition,
ci-annexée,
est
consentie
moyennant
un
loyer
annuel
de
120
€ net
de
taxe.
Conseil
municipal
en date
du 2
mai
2023-DL2023
33 Page
2 Il'est
donc
proposé
au
conseil
municipal
:
- DE
METTRE
A DISPOSITION
le terrain
à Météo-France
aux
conditions
stipulées
dans
le
projet
de
convention
annexé.
-__ D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
ladite
convention
et
tout
autre
document
lié
à
ce
dossier.
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
29
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M,
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-
Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
(pouvoir
à Mme
Florence
SIMON),
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
Sarah
JOURNO,
MME
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique),
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à Mme
LALLEMENT
Sagane),
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
- DE
METTRE
À DISPOSITION
le terrain
à Météo-France
aux
conditions
stipulées
dans
le
projet
de
convention
annexé.
- _
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
ladite
convention
et
tout
autre
document
lié
à
ce
dossier.
Fait
à PEGOMAS
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le 2
mai
2023
Pour
extrait
conforme
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
Florence
SIMON
au
contrôle
de
la légalité
le:
3 fai
LE
3
et
sa
publication
le :
9 Au
223
Maire
de
Pégomas
La présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du Tribunal
Administratif
de NICE
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de sa
publication
et de
sa transmission
aux
services
de l'Etat.
Conseil
municipal
en
date
du
2 mat
2023-D12023
33
Page
3 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
MARDI
2 MAI
2023
DELIBERATION
N°2023_34
VENTE
D'UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
| N°394
ET
D’UNE
PARTIE
DES
PARCELLES
| n°393,
983
ET
997
{TERRAIN
B)
AU
PROFIT
DE
M.
NASSO
Nombre
de
En
exercice
|
Présents
| Pouvoirs
| Absent{s)
Qui
ont
pris
part
à la
conseillers
délibération
municipaux Afférents
au
29
25
4
0
29
Conseil Municipal 29
Pour
:
29
Contre
:
0
Abstention
:
0
L'An
Deux
Mille
Vingt-Trois
et
le Deux
du
mois
de
Mai
à Dix-Huit
heures
Trente,
le Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à la
suite
de
la convocation
adressée
et
publiée
le
26
avril
2023
Etaient
Présent({e)s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M,
VOGEL
Dominique,
1°
adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
24"*
adjoint
M.
COMBE
Marc,
37°
adjoint
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
isabelle,
4*"*
adjoint
M.
BERNARDI
Serge,
5*"*
adjoint
Mme
MEY
Josiane,
6?"
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7°*
adjoint
Mme
BOURLIER
Sandra,
8*"*
adjoint
Mme
PREVOST
Dominique,
M.
SAILLAND
Philippe,
M.
ROBINET
Philippe,
M,
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles
arrive
à 18
h 47
et
vate
au
point
n°1,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah,
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
Etaient
absent{e}s,
ayant
donné
un
pouvoir
:
Mme
UBALDI
Martine
à M.
COMBE
Marc,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
à Mme
Florence
SIMON,
Mme
POGGIOLI
Isabelle
à M.
Dominique
VOGEL,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
à Mme
LALLEMENT
Sagane A été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
MEY
Josiane
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
28
mars
2023
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
Conseil
municipal
en
date
du
2 mai
2023-D12023
34
Page
|
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEGOMAS
DELIBERATION
| DU
MARDI
2 MAI
2023
N°DL2023_34
RAPPORTEUR
: M.
BERNARDI
FONCIER
10.
VENTE
D’UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
1 N°394
ET
D'UNE
PARTIE
DES
PARCELLES
1 N°393,
983
ET
997
(TERRAIN
B)
AU
PROFIT
DE
M.
NASSO
SYNTHESE
La
commune
est
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
| n°393p,
394,
983p,
et
997p
situées
au
chemin
des
Terres
Gastes.
| M.
Vincent
NASSO
s'est
dit
intéressé
par
l’acquisition
d’un
terrain
à bâtir
de
1 166
m°
au
prix
de
220
000
€.
llest
proposé
au
conseil
municipal
:
|
- _
D'APPROUVER
la vente
des
parcelles
cadastrées
section
! n°393p,
394,
983p,
et
997p
{terrain
B),
pour
une
superficie
totale
de
1 166
m?
{surface
apparente},
au
profit
de
M.
|
Vincent
NASSO,
- D'AUTORISER
Madame
le Maire
à faire
toutes
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à une
vente
de
gré
à gré,
dite
amiable,
de
ce
bien
immobilier
dans
les
conditions
prévues
au
C.G.C.T.
et
dont
l'acte
authentique
sera
dressé
par
un
notaire
dans
les
conditions
de
|
droit
commun,
-_ DE
FIXER
le prix
de
la cession
au
prix
de
220
009
€ (DEUX
CENT
VINGT
MILLE
EUROS)
net
vendeur,
- DE
DIRE
que
l'acquéreur
règlera
en
sus
les
frais
de
notaire,
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
tout
compromis
de
vente,
acte
notarié
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à cette
cession,
DE
DIRE
que
ia publicité
de
cette
décision
de
vente
sera
faite
par
affichage
de
la
délibération.
M.
BERNARDI
Serge
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2241-1
et
L.2122-21, Vu
le Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
son
article
L.2211-1,
Conseil
municipal
en date
du ?
mai
2023-D1
2025
54 Page
? Vu
l'avis
du
pôle
d'évaluation
domaniale
en
date
du
22
juin
2022,
Considérant
que
la Commune
est
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
| n°393p,
394,
983p,
et 997p
(terrain
B) situées
au
chemin
des
Terres
Gastes,
Considérant
que
les
parcelles
appartenant
au
domaine
privé
de
la commune
ne
présentent
pas
un
enjeu
de
développement
particulier,
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
la gestion
des
biens
et
des
opérations
immobilières
effectuées
par
la Commune,
Considérant
que
M.
Vincent
NASSO
souhaite
acquérir
1 166
m?
issus
de
la division
des
parcelles
susmentionnées
au
prix
de
220
000
€ (DEUX
CENT
VINGT
MILLE
EUROS)
net
vendeur, Îl'est
proposé
au
conseil
municipal
:
+ D’'APPROUVER
la vente
des
parcelles
cadastrées
section
1 n°393p,
394,
983p,
et
997p
{terrain
8},
pour
une
superficie
totale
de
1 166
m?
(surface
apparente),
au
profit
de
M.
Vincent
NASSO,
-_ D'AUTORISER
Madame
le Maire
à faire
toutes
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
une
vente
de
gré
à gré,
dite
amiable,
de
ce
bien
immobilier
dans
les
conditions
prévues
au
C.G.C.T.
et
dont
l'acte
authentique
sera
dressé
par
un
notaire
dans
les
conditions
de
droit
commun,
- DE
FIXER
le prix
de
la cession
au
prix
de
220
000
€ (DEUX
CENT
VINGT
MILLE
EUROS)
net
vendeur,
- DE
DIRE
que
l'acquéreur
règlera
en
sus
les
frais
de
notaire,
- _
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
tout
compromis
de
vente,
acte
notarié
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à cette
cession,
- DE
DIRE
que
la publicité
de
cette
décision
de
vente
sera
faite
par
affichage
de
la
délibération.
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
29
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane,
M.
BERTAINA
Jean-
Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
(pouvoir
à Mme
Florence
SIMON),
M.
ROBINET
Philippe,
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
Sarah
JOURNO,
MME
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à M.
VOGEL
Dominique},
M.
VAUTE
Cédric,
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie
(pouvoir
à Mme
LALLEMENT
Sagane),
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
Conseil
municipal
en
date
du
2 mai
2023-D12023
34
Page
3 DECIDE
:
- D’APPROUVER
la vente
des
parcelles
cadastrées
section
| n°393p,
394,
983p,
et
997p
{terrain
B},
pour
une
superficie
totale
de
1 166
m?
{surface
apparente),
au
profit
de
M.
Vincent
NASSO,
- D'AUTORISER
Madame
le Maire
à faire
toutes
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
une
vente
de
gré
à gré,
dite
amiable,
de
ce
bien
immobilier
dans
les
conditions
prévues
au
C.G.C.T.
et
dont
l'acte
authentique
sera
dressé
par
un
notaire
dans
les
conditions
de
droit
commun,
- DE
FIXER
le prix
de
la cession
au
prix
de
220
000
€ (DEUX
CENT
VINGT
MILLE
EUROS)
net
vendeur,
- DE
DIRE
que
l’acquéreur
règlera
en
sus
les
frais
de
notaire,
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
tout
compromis
de
vente,
acte
notarié
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à cette
cession,
DE
DIRE
que
la publicité
de
cette
décision
de
vente
sera
faite
par
affichage
de
la
délibération.
Fait
à PEGOMAS
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le 2
mai
2023
Pour
extrait
conforme
Acte
rendu
exécutoire
par
sa transmission
Florence
SIMON
au
contrôle
de
la légalité
le:
9 flat
225
et
sa
publication
le :
9 ac
23
Maire
de
Pégomas
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Conseil
municipal
en
date
du
2 mai
2023-D12023
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