Déliberation - liste des deliberations cr sommaire du cm du 28 06 2022

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Déliberation - liste des deliberations cr sommaire du cm du 28 06 2022 Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Pégomas. Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations cr sommaire du cm du 28 06 2022)Thèmes du document : Tourisme, Jeunesse, Éducation,

Liste des délibérations (compte-rendu sommaire) du conseil municipal du mardi 28 juin 2022-Page 1

L’An Deux Mille Vingt-Deux et le Vingt-huit du mois de Juin à Dix-Huit heures Trente, le Conseil Municipal de Pégomas, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Pégomas, salle du conseil, sous la présidence de Mme SIMON Florence, Maire, à la suite de la convocation adressée le 22 juin 2022

Etaient Présent(e)s :

Mme SIMON Florence, Maire

M. VOGEL Dominique, 1er adjoint

Mme DUPUY Martine, 2ème adjoint

M. COMBE Marc, 3ème adjoint

M. BERNARDI Serge, 5ème adjoint

Mme MEY Josiane, 6ème adjoint

M. BERTAINA Jean-Pierre, 7ème adjoint

Mme PREVOST Dominique, Mme UBALDI Martine, Mme CHAMPAVIER Patricia, M. KARAULIC Yves, M. YBERT Alain, Mme CREACH Julie, Mme FOUCHER Sandy, M. FORNASERO Didier

Etait absent : M. BOULIER Patrick

Etaient absentes excusées : Mme GOUSSEFF Valérie, Mme BARON Nathalie

Etaient absent(e)s, ayant donné un pouvoir :

Mme PELAPRAT-LECLERCQ Isabelle à Mme DUPUY Martine, Mme BOURLIER Sandra à M. YBERT Alain, M. PELLETIER Thierry à M. BERTAINA Jean-Pierre, M. SAILLAND Philippe à M. VOGEL Dominique, M. ROBINET Philippe à Mme SIMON Florence, M. BERTI Gilles à Mme MEY Josiane, Mme JOURNO Sarah à Mme UBALDI Martine, Mme POGGIOLI Isabelle à M. BERNARDI Serge, M. VAUTE Cédric à M. COMBE Marc, Mme LALLEMENT Sagane à M. FORNASERO Didier, M. GODILLOT Yannick à Mme CREACH Julie

A été désignée secrétaire de séance : Mme UBALDI Martine

Le procès-verbal du conseil municipal du 17 mai 2022 ne fait l’objet d’aucune remarque et il est approuvé.

DEPARTEMENT

DES ALPES-MARITIMES

Arrondissement de Grasse

MAIRIE DE PEGOMAS

06580

Téléphone : 04 93 42 22 22

Télécopie : 04 97 05 25 50

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LISTE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 28 JUIN 2022

(Compte-rendu sommaire)

Liste des délibérations (compte-rendu sommaire) du conseil municipal du mardi 28 juin 2022-Page 2

1. ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 28 JUIN 2022 A 18 h 30

- Approbation du procès-verbal de la séance du 17 mai 2022.

- Désignation du secrétaire de séance.

- Tableau des décisions

DELIBERATIONS

MARCHES PUBLICS

1. Concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un bâtiment destiné aux activités sportives et de loisirs – Création d’une tribune abritée (DL2022_34) APPROUVÉE

FINANCES

1. Tarifs de la taxe locale sur les enseignes (DL2022_35)

APPROUVÉE

2. Tarifs de la taxe de séjour sur les hébergements touristiques (DL2022_36) APPROUVÉE

3. Droit d’occupation du domaine public (DL2022_37)

APPROUVÉE

EDUCATION

4. Règlement intérieur + grille tarifaire (DL2022_38)

APPROUVÉE

INTERCOMMUNALITE

5. Adoption du Pacte de Gouvernance (DL2022_39)

APPROUVÉE

EDUCATION-ENFANCE-JEUNESSE

6. Demande d’habilitation télé-service « API-PARTICULIER » - Demande d’habilitation auprès de la Direction Interministérielle du Numérique (DL2022-40)

APPROUVÉE

Liste des délibérations (compte-rendu sommaire) du conseil municipal du mardi 28 juin 2022-Page 3

1. Concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un bâtiment destiné aux activités sportives et de loisirs-Création d’une tribune abritée (DL2022-34)

M. Marc COMBE, rapporteur expose au conseil municipal :

La commune de Pégomas prévoit la construction d’un bâtiment communal destiné aux activités sportives et de loisirs et dans un deuxième temps la création d’une tribune abritée avec vestiaires et locaux de stockage.

Compte tenu du montant prévisionnel du projet, le maître d’œuvre de l’opération sera désigné sur la base d’une procédure formalisée sous la forme d’un concours de maîtrise d’œuvre restreint avec niveau de prestations « ESQUISSE + ».

Un jury composé conformément aux articles R 2162-17, R 2162-22 et R 2162-24 du Code de la commande publique est mis en place.

Le conseil municipal Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité (26 VOIX POUR) :

- AUTORISE Madame le Maire à solliciter toutes formes d’aide financière pour le financement de ce projet.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs au concours de maîtrise d’œuvre pour l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre avec le lauréat. - DIT que l’ensemble de ces dépenses seront imputées sur les crédits prévus au budget 2022 et suivants, dans le cadre de l’autorisation de programme affectée pour ce projet.

2. Tarifs de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (DL2022-35)

M. VOGEL Dominique expose au conseil municipal :

L’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

Conformément à l’article L. 2333-12 du CGCT, les tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de +2,80 % pour 2021 (source INSEE de l’année N-2).

En conséquence, les tarifs maximaux de TLPE, prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9 évoluent en 2023.

Le conseil municipal oui cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité (26 VOIX POUR) :

- FIXE, par délibération, les tarifs applicables sur son territoire pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023, à savoir :

Liste des délibérations (compte-rendu sommaire) du conseil municipal du mardi 28 juin 2022-Page 4

Enseignes non numériques et numériques

Dispositifs publicitaires et pré

enseignes

(supports non numériques)

Dispositifs publicitaires et

pré enseignes

(supports numériques)

Superficie

inférieure et

égale à 7 m²

superficie

entre 7 m² à

12 m²

superficie

supérieure

à 12 m²

et inférieure ou

égale à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure

ou égale à

50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

EXONERATION

Tarif au 1er

janvier 2023

18.40 €

Tarif au 1er

janvier 2023

36.80 €

Tarif au 1er

janvier 2023

73.60 €

Tarif au 1er

janvier 2023

18.40 €

Tarif au 1er

janvier 2023

36.80 €

Tarif au 1er

janvier 2023

55.20 €

Tarif au 1er

janvier 2023

110.40 €

- EXONERE totalement les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d’affichage et les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de

mobilier urbain selon les dispositions de l’article L2333-8 du CGCT. L’exonération s’applique aux seuls contrats ou conventions dont l’appel d’offres ou la mise en concurrence a été lancé postérieurement à la date de la présente délibération.

3. Tarifs de la taxe de séjour sur les hébergements touristiques (DL n°2022-36)

Mme Martine DUPUY expose au conseil municipal :

Le conseil municipal a instauré la taxe de séjour au réel par délibération du 8 septembre 2004. Suite aux réformes législatives successives, le conseil municipal a réajusté la grille tarifaire de cette taxe.

En ce qui concerne l’année 2023, il est proposé au conseil municipal de maintenir les tarifs 2022, à savoir :

- Les tarifs de la taxe de séjour par nature et par catégorie d’hébergement. - Le taux applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement.

- Le loyer minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 1 euro par nuit.

Le conseil municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité (26 VOIX POUR) :

- FIXE les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2023, sur le territoire de la commune, au réel et par type d’hébergement, par personne et par nuitée comme ci-après :

Liste des délibérations (compte-rendu sommaire) du conseil municipal du mardi 28 juin 2022-Page 5

Catégories d’hébergement Tarif

plancher

Tarif

plafond

2022

Tarif

Plafond

2023

Tarifs

2022

(rappel)

Tarifs à

compter du

1er janvier

2023

Palaces 0.70 € 4.20 € 4.30 € 4.00 € 4.00 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de

tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5

étoiles

0.70 € 3.00 € 3.10 € 3.00 € 3.00 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de

tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4

étoiles

0.70 € 2.30 € 2.40 € 2.25 € 2.25 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de

tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3

étoiles

0.50 € 1.50 € 1.50 € 1.50 € 1.50 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de

tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2

étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

0.30 € 0.90 € 0.90 € 0.75 € 0.75 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de

tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1

étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles,

chambres d’hôtes, auberges collectives

0.20 € 0.80 € 0.80 € 0.75 € 0.75 €

Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout

autre terrain d’hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, emplacements

dans des aires de camping-cars et des parcs

de stationnement touristiques par tranche de

24 heures

0.20 € 0.60 € 0.60 € 0.55 € 0.55 €

Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout

autre terrain d’hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, ports de

plaisance

0.20 €

0.20 €

0.20 €

- FIXE le taux de 3,5 % applicable au coût par personne et par nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement. Le montant afférent de la taxe de séjour est plafonné au tarif le plus élevé adopté par la collectivité soit à 4,00 € pour ces hébergements.

Catégorie d’hébergement

Taux

minimum

Taux

maximum

Rappel

Taux voté

en 2022

Taux

applicable

pour 2023

Tout hébergement en

attente de classement ou

sans classement à

l’exception des

hébergements de plein air

1 %

5 %

3.5 %

3.5 %

- FIXE le loyer minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 1 euro par nuit.

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4. Droits d’occupation du domaine public (DL2022-37)

M. Yves KARAULIC expose au conseil municipal :

La présente délibération annule et remplace la précédente délibération n°2020-50 en date du 23 septembre 2020.

En effet, certains tarifs demandent à être réévalués :

- Cabanons et voitures boutiques,

- Cirques et spectacles guignol,

- Baraques foraines à l’occasion de manifestations.

Des tarifs spécifiques doivent être créés :

- Manèges, manèges enfantins et baraques foraines à l’occasion de la fête foraine St Joseph,

- Stationnement de véhicules lors de déménagement,

- Stationnement de véhicules transports de fonds,

- Tournages de films ou spots publicitaires.

Les autres tarifs restent inchangés.

Par ailleurs, il convient de mettre à jour les modes d’encaissement de l’ensemble des articles, soit par titres de recette, soit par encaissement sur les régies concernées Droits de place ou Manifestation (Article 3 – Encaissement).

Le conseil municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité (26 VOIX POUR) :

- ADOPTE les modifications et les tarifs des droits d’occupation du domaine public ci- après,

- ADOPTE ces tarifs à compter du 28 juin 2022.

TARIFS DES DROITS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

CHAPITRE I - MODALITES D’APPLICATION

ARTICLE 1 – Champ d’application

La présente tarification des emplacements et autorisations de voirie de la ville de Pégomas concerne : • Le domaine public communal y compris les voies privées ouvertes à la circulation publique, • Les domaines publics nationaux et départementaux intégrés dans les limites de l’agglomération.

ARTICLE 2 – Procédure d’autorisation

Toute occupation du domaine public, quelle que soit sa nature, doit faire l’objet d’une demande écrite d’autorisation préalable auprès de Madame le Maire un mois au moins avant le début de l’occupation envisagée.

Faute d’accord express, notifié par écrit au demandeur, ou faute du respect des réserves assortissant l’autorisation, ou faute de paiement des droits correspondants dès réception du titre de recette, l’occupant contrevenant sera immédiatement poursuivi et l’autorisation éventuellement accordée sera automatiquement annulée.

Services municipaux traitant les demandes d’autorisations d’occupation du domaine public :

Liste des délibérations (compte-rendu sommaire) du conseil municipal du mardi 28 juin 2022-Page 7

• Service Culturel – Hôtel de ville – Téléphone : 04.93.42.22.22 (pour l’article 25) • Service Sécurité – Hôtel de ville – Téléphone : 04.92.60.20.64 (pour les articles 18 à 23) • Police Municipale – avenue de Grasse – Téléphone : 04.92.60.20.75 (pour tous les autres articles)

ARTICLE 3 – Encaissement

Les encaissements seront effectués sur la base de titres de recettes pour les articles : 4- Terrasses de bars, cafés, restaurants, glaciers, salons de thé et autres établissements similaires 5- Etalages des commerces sédentaires

7- Cabanons et voitures boutiques (pizza, etc.)

8- Véhicules aménagés pour la vente (outillage, matelas, etc.)

9- Exposition vente de véhicules

11- Manèges à l’occasion de manifestations

12- Baraques foraines à l’occasion de manifestations

15- Occupation de la voie temporairement après autorisation de l’Administration Municipale 16- Stationnement des taxis

17- Stationnement de véhicules - Déménagement

18- Echafaudages ou ponts roulants

19- Barrières, palissades provisoires posées autour des chantiers en saillie sur la voie publique 20- Encombrement de la voie publique – dépôt de matériaux

21- Occupation de la voie publique par bennes, containers, ou engins de levage 22- Installation de grues sur la voie publique

23- Travaux sur le domaine public par entreprises privées agréées

24- Installation et exploitation de manège enfantin

26- Occupation du domaine public lors des vide-greniers

27- Occupations spécifiques-Véhicules motorisés

28- Transports de fonds

29- Tournages (films, spots publicitaires)

Les encaissements seront effectués sur la régie de recettes des droits de place pour les articles suivants :

6- Marchés des commerces non sédentaires

10- Cirques et spectacles sous chapiteau ou plein air

13- Manèges, manèges enfantins et baraques foraines à l’occasion de la fête foraine Saint Joseph 14- Commerçants non sédentaires installés à l’occasion de manifestations, marchés spéciaux

Les encaissements seront effectués sur la régie de recettes manifestations du Service Culturel pour les articles suivants :

25- Spectacles et salons organisés par la commune.

CHAPITRE II – INSTALLATIONS MOBILES A DUREE LIMITEE

ARTICLE 4 : Terrasses de bars, cafés, restaurants, glaciers, salons de thé et autres établissements similaires (calcul de l’occupation au prorata du nombre de mois prévu dans l’arrêté ou convention) : Par an et par m² 26,00 €

ARTICLE 5 : Etalages des commerces sédentaires

Par an et par m² 17,00 €

ARTICLE 6 : Marchés des commerces non sédentaires

Droit d’occupation d’un emplacement par marché et par mètre linéaire 2,00 € Forfait pour le raccordement à l’électricité 2,00 €

Liste des délibérations (compte-rendu sommaire) du conseil municipal du mardi 28 juin 2022-Page 8

ARTICLE 7 : Cabanons et voitures boutiques (pizza, etc.)

Par mois et par installation 250,00 €

Par an et par installation 3000,00 €

ARTICLE 8 : Véhicules aménagés pour la vente (outillage, matelas, etc.)

Par jour et par véhicule 30,00 €

ARTICLE 9 : Exposition vente de véhicules

Par jour et par véhicule 5,00 €

ARTICLE 10 : Cirques et spectacles sous chapiteau ou plein air pouvant accueillir Du jour de montage au jour du démontage :

De 0 à 99m², par jour ---------------------------------------------------------------------------------- 50,00 € De 100 à 199m², par jour --------------------------------------------------------------------------------- 100,00 € De 200 à 299m², par jour --------------------------------------------------------------------------------- 150,00 € De 300 à 399m², par jour --------------------------------------------------------------------------------- 200,00 € Véhicules et remorques inhérents aux cirques et aux spectacles

Par véhicule et par jour, ou fraction de jour, de stationnement 4,00 €

ARTICLE 11 : Manèges à l’occasion de manifestations

Par manège, par jour d’ouverture au public et par m² 1,00 €

ARTICLE 12 : Baraques foraines à l’occasion de manifestations

Par baraque, par jour d’ouverture au public et par mètre linéaire 5,00 €

ARTICLE 13 : Manèges, manèges enfantins et baraques foraines à l’occasion de la fête foraine « Saint Joseph » comprenant l’occupation du jour d’arrivée jusqu’au jour de départ, eau et électricité incluses

Manèges : De 0 à 49 m2 -------------------------------------------------------- 200,00 € De 50 à 99 m2 -------------------------------------------------------- 250,00 €

De 100 à 149 m2 ------------------------------------------------------ 300,00 €

De 150 à 199 m2 ------------------------------------------------------ 350,00 €

De 200 à 299 m2 ------------------------------------------------------ 400,00 €

De 300 à 399 m2 ------------------------------------------------------ 500,00 €

De 400 à 499 m2 ------------------------------------------------------ 600,00 €

Plus de 500 m2 ------------------------------------------------------- 700,00 €

Manèges enfantins : De 0 à 49 m2 -------------------------------------------------------- 100,00 € De 50 à 99 m2 -------------------------------------------------------- 150,00 €

De 100 à 199 m2------------------------------------------------------- 200,00 €

De 200 à 299 m2------------------------------------------------------- 250,00 €

De 300 à 399 m2------------------------------------------------------- 300,00 €

De 400 à 499 m2------------------------------------------------------- 350,00 €

Plus de 500 m2 -------------------------------------------------------- 400,00 €

Baraques foraines : ----------------------------------------------------------------10,00 € par mètre linéaire

Pour toute installation, objet des articles 10, 11, 12 et 13, un cautionnement de 300 € sera demandé avant l’installation et restitué au départ, s’il n’a été constaté aucune dégradation des lieux mis à disposition.

Liste des délibérations (compte-rendu sommaire) du conseil municipal du mardi 28 juin 2022-Page 9

ARTICLE 14 : Commerçants non sédentaires installés à l’occasion de manifestations, marchés spéciaux

Par marché et par stand 25,00 €

ARTICLE 15 : Occupation de la voie temporairement après autorisation de l’administration municipale

Par jour et par m² 1,50 €

CHAPITRE III – DROITS DE STATIONNEMENT

ARTICLE 16 : Stationnement des taxis

Par an et par véhicule 50,00 €

ARTICLE 17 : Stationnement de véhicules – Déménagement

Par jour et par emplacement-------------------------------------------------------------------------- 50,00 €

CHAPITRE IV – OCCUPATIONS TEMPORAIRES ET SUPERFICIELLES

DE LA VOIE PUBLIQUE

ARTICLE 18 : Echafaudages ou ponts roulants

Par jour et m² d’emprise 0,30 €

ARTICLE 19 : Barrières, palissades provisoires posées autour des chantiers en saillie sur la voie publique

Par chantier et par m² d’emprise 0,30 €

ARTICLE 20 : Encombrement de la voie publique – dépôt de matériaux

Par jour et par unité 0,50 €

ARTICLE 21 : Occupation de la voie publique par bennes, containers, ou engins de levage Par jour et par unité 1,00 €

ARTICLE 22 : Installation de grues sur la voie publique

Par jour et par unité 2,00 €

ARTICLE 23 : Travaux sur le domaine public par entreprises privées agréées Par jour et par m² d’emprise de la totalité du chantier 0,30 €

ARTICLE 24 : Installation et exploitation de manège enfantin

Par an et par m² 17.00 €

CHAPITRE V – SPECTACLES ET SALONS

ARTICLE 25 : Spectacles et salons organisés par la commune

Les tarifs des spectacles et salons organisés par la commune seront fixés par une délibération spécifique.

CHAPITRE VI – VIDE-GRENIERS

ARTICLE 26 : Occupation du domaine public lors des vide-greniers

Liste des délibérations (compte-rendu sommaire) du conseil municipal du mardi 28 juin 2022-Page 10

Un forfait d’occupation du domaine public de 400 euros sera à régler par les Associations organisatrices.

Un dépôt de caution de 150 € leur sera demandé à la réservation. La caution sera restituée, après vérifications des lieux. Aucun dépôt ne doit être laissé sur place.

Pour les vide-greniers organisés par la mairie de Pégomas, une décision spécifique sera prise pour fixer le tarif des emplacements.

CHAPITRE VII - OCCUPATIONS SPECIFIQUES

ARTICLE 27 : Véhicules motorisés de livraison (pizzas, publicitaires...)

Par an et par m² 46.00 €

ARTICLE 28 : Véhicules de transports de fonds

Par année civile 1 200.00 €

ARTICLE 29 : Tournages (films, spots publicitaires)

Par demi-journée 150.00 €

Par journée 250.00 €

5. Règlements intérieurs et grille tarifaire unique des services proposés aux usagers du pole éducation enfance jeunesse

M. Marc COMBE expose au conseil municipal :

Notre commune a la gestion des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires, de l’organisation de séjours de vacances, de la restauration scolaire et du ramassage scolaire proposés aux familles dans le cadre des activités du Pôle Education Enfance Jeunesse.

Considérant qu’à partir du 1er septembre 2022 les usagers du Pôle Education Enfance Jeunesse disposeront d’un nouveau portail-famille pour inscrire leurs enfants, payer leurs factures, consulter les informations et récupérer tous les documents nécessaires dont notamment les règlements intérieurs des services proposés,

Il convient de procéder à la refonte de nos règlements intérieurs sans en modifier les modalités règlementaires afin de :

1/ Proposer aux usagers des documents plus clairs avec une trame et une charte graphique commune et identifiant clairement les services proposés ;

2/ Les adapter aux nouveaux axes de développement pédagogiques de notre projet éducatif ;

3/ Les adapter aux potentialités de dématérialisation offertes par le guichet unique du « portail- famille » du nouveau logiciel de gestion des inscriptions, des factures et des présences du Pôle Education Enfance Jeunesse.

Par ailleurs, toujours dans un souci de simplification, une « grille tarifaire du Pôle Education Enfance Jeunesse » est créée pour regrouper les différentes tarifications des services proposés aux usagers.

A cet effet, il est procédé à la rédaction des documents suivants :

 REGLEMENT INTERIEUR DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT ADOLESCENTS « CLUB ADOS » ;

 REGLEMENT INTERIEUR DE LA CANTINE ET DES INSCRIPTIONS SCOLAIRES ;  REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES ;  REGLEMENT INTERIEUR DU RAMASSAGE SCOLAIRE ;

Liste des délibérations (compte-rendu sommaire) du conseil municipal du mardi 28 juin 2022-Page 11

 REGLEMENT INTERIEUR DES SEJOURS DE VACANCES ENFANTS ET ADOLESCENTS ;  GRILLES TARIFAIRES DU POLE EDUCATION ENFANCE JEUNESSE AU 1er SEPTEMBRE 2022.

Le conseil municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité (26 VOIX POUR) :

- ADOPTE les règlements intérieurs et la grille tarifaire unique des services proposés aux usagers du Pôle Education Enfance Jeunesse ci-annexés ;

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les règlements intérieurs, la grille tarifaire unique ainsi que tout document afférent.

6. Adoption du Pacte de Gouvernance (DL2022-39)

Madame Martine UBALDI expose au conseil municipal :

Conformément à la loi n°219-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, et par délibération de son conseil communautaire en date du 11 février 2021, la CAPG a décidé d’élaborer un Pacte de Gouvernance. Ce Pacte a été soumis au vote de son conseil de communauté en date du 12 mai 2022.

Il a plusieurs objectifs s’appuyant sur des principes partagés :

- Respecter l’identité et la souveraineté des communes, maillons essentiels du territoire, - Tenir compte de la diversité de tailles et de situations géographiques des communes notamment de l’éloignement des communes du Haut-Pays,

- Renforcer les liens et les complémentarités entre les communes, la CAPG et leurs satellites, - Assurer la proximité et la qualité du service pour les usagers,

- Bâtir un lien et des coopérations avec les territoires voisins,

- Renforcer l’efficacité de l’action publique au service du territoire.

Ce Pacte doit être soumis au vote des conseils municipaux des communes.

Le conseil municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité (26 VOIX POUR) :

- ADOPTE le Pacte de Gouvernance ci-annexé pour le mandat en cours.

- AUTORISE Madame le Maire à entreprendre toute démarche utile à l’aboutissement de cette démarche et à signer tous documents nécessaires.

- TRANSMET la présente délibération à M. le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse (CAPG)

7. Demande d’habilitation télé-service « Api-Particulier » (DL2022-40)

Notre commune a la gestion des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires, de l’organisation de séjours de vacances, de la restauration scolaire et du ramassage scolaire proposés aux familles dans le cadre des activités du Pôle Education Enfance Jeunesse.

Considérant qu’à partir du 1er août 2022 les agents du Pôle Education Enfance Jeunesse disposeront d’un nouveau logiciel de gestion des inscriptions et de facturation,

Les collectivités territoriales peuvent mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel, dont la finalité est de mettre à disposition des agents un ou plusieurs télé-services de l'administration électronique, dans les conditions fixées par les textes et notamment l’avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 4 avril 2013.

Ces télé-services permettent aux usagers d'accomplir leurs démarches administratives auprès des autorités administratives, et aux agents de celles-ci d'en assurer le traitement et le suivi.

Liste des délibérations (compte-rendu sommaire) du conseil municipal du mardi 28 juin 2022-Page 12

Il convient de solliciter une habilitation en ligne auprès des services de la Direction Interministérielle du Numérique.

Le conseil municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité (26 VOIX POUR) :

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à solliciter une habilitation en ligne auprès des services de la Direction Interministérielle du Numérique.

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.