Compte-Rendu - compte rendu fevrier2011

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Compte-Rendu - compte rendu fevrier2011 Document publié le Vendredi 18 février 2011 par la commune de Cagnes-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu fevrier2011)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Banque,

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2011

AFFICHE EN MAIRIE LE 22 FEVRIER 2011

Le dix huit février deux mille onze à seize heures trente, le Conseil Municipal, convoqué le onze février deux mille onze, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Louis NEGRE, Sénateur-Maire de Cagnes-sur-Mer.

PRESENTS :

Mesdames, Messieurs NEGRE – MARTIN – CORBIERE - ROSSO – PIRET - CONSTANT – LUPI - GAGNAIRE - TRASTOUR – ANTOMARCHI - ALBERT-RIGER – ANGLADE - GUIDON - SPIELMANN POUTARAUD – CHABOUHA - ALLEMANT - RUSSO – LEOTARDI - SALAZAR - RAIMONDI – BOTTIN - CORDERO – SASSO - BONNAUD – PROVENCAL – AMOROZ - GAGGERO – BENSADOUN IANNARELLI - SANTINELLI – OBRY – GINOUVIER – TAIANA - SOLER – CAVENEL - BURRONI

POUVOIRS RECUS DE :

Mme CHANVILLARD à M. le Maire

M. PIETRASIAK pouvoir à Mme LUPI

Mlle GERMANO à Mme BANDECCHI

Mme NATIVI à M. SANTINELLI

Mme LARTIGUE à M. SOLER

SECRETAIRE DE SEANCE : M. ALLEMANT

* * *

Monsieur le Maire ouvre la séance à 16H30 et passe la parole au benjamin de l’assemblée, M. Allemant qui procède à l’appel des présents.

Il passe ensuite à l’approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2010 ; approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Puis il ratifie les 57 décisions prises pendant l’intersession en application des dispositions de l’article L 2122.22 du Code Général des collectivités territoriales.

* * *

Départ de Mme Iannarelli – 18 H

Départ de M. Burroni – 18 H 10 2

1. Débat d’Orientation Budgétaire 2011 (débat sans vote)

Rapporteurs : M. le Maire – M. MARTIN

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget. Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du Budget Primitif (article L.2312.1 du Code Général des Collectivités Territoriales). Comme le prévoit le règlement intérieur du Conseil Municipal, le présent rapport synthétique de présentation a été établi comme base de discussion. Il faut préciser que ce débat ne fait pas l'objet d'un vote, seule la mention de sa tenue doit apparaître au procès-verbal. Le débat ne s'organise pas sur la base de chiffres exprimant des propositions précises d'inscriptions budgétaires; la discussion doit porter sur les masses, les priorités et les objectifs. Ce débat contribue à accroître la participation de l’ensemble des conseillers municipaux de la majorité et de l’opposition à la préparation du budget dans le cadre de la démocratie participative souhaitée par la municipalité au titre de la clarté et de la transparence et instaurée depuis 1995.

2) GENERALITES

CONJONCTURE ECONOMIQUE ET FINANCIERE

- Hausse des prix à la consommation (hors tabac) :

Au cours de ces dernières années, l’inflation a évolué comme suit (en moyenne annuelle) :

1,60%1,58% 1,78% 1,84% 1,65% 1,79% 1,69% 1,47%

2,79%

0,06%

1,45%

0,00%

0,50%

1,00%

1,50%

2,00%

2,50%

3,00%

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

En moyenne annuelle (moyenne 2010 par rapport à moyenne 2009, les prix sont restés très proches de l’objectif (+ 1,45 %). En glissement annuel sur 12 mois (de décembre 2009 à décembre 2010, l’inflation a été de + 1,7 % (0,8 % en 2009). Plus particulièrement sur la dernière année (2010), l’évolution a été la suivante (en glissement annuel sur 12 mois) :

1,02%

1,19%

1,50%1,53% 1,57% 1,43% 1,60%

1,32%

1,49% 1,52% 1,50%

1,69%

0,0%

0,5%

1,0%

1,5%

2,0%

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L’inflation a été plus élevée dans la zone euro au dessus du seuil de 2 % fixé par la Banque Centrale Européenne. L’inflation sous-jacente (hors variation des éléments exceptionnels comme l’énergie) se maintient largement sous l’objectif des 2% de la Banque Centrale Européenne à + 0,7%.

Pour l’année à venir, l’inflation pourrait atteindre + 1,5 %, selon les prévisions gouvernementales dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. Il est à remarquer que l’AMF (Association des Maires de France) qui calcule depuis novembre 2005 un indice de prix des dépenses communales constate sur une période longue (1999-2010) un écart de près d’un point entre cet indice de prix des dépenses communales et l’inflation hors tabac. 3

- La croissance du produit intérieur brut (PIB) : Après la chute amorcée dès 2008 de la croissance atteignant son paroxysme fin 2008-début 2009, avec une croissance négative en 2009 de – 2,5 % en France ( - 4 % pour l’ensemble de la zone Euro et – 4,7 % pour l’Allemagne), la croissance française est redevenue positive à partir de la mi 2009, mais reste faible aux alentours de + 1,5 % en 2010. Le plan de relance et les diverses mesures d’accompagnement de la consommation prévues par le Gouvernement l’ont permis. La croissance devrait rester atone cette année, voire l’an prochain, en raison de la fin des mesures du type « prime à la casse » et de la rigueur budgétaire pourtant nécessaire.

- Les taux d'emprunt : Les taux courts n’ont jamais été aussi bas. L’euribor 3 mois a atteint des niveaux jamais égalés et évolue actuellement autour de 1%, les taux fixes 15 ans entre 2,88 % et 4,15 %

Les taux d’intérêt devraient encore rester très bas. Ils ne devraient remonter significativement que lorsque la reprise économique s’affirmera plus fortement.

- Le « contrat de croissance et de solidarité », remplacé en 2008 par un nouveau contrat de stabilité a été abandonné. Compte tenu des contraintes de déficits et de dette, la dépense de l’Etat est plafonnée non plus en volume mais en valeur. Les concours aux Collectivités territoriales sont également soumis à ce régime - La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

 Une réforme de la DGF a été adoptée depuis 2005 et la partie forfaitaire de cette dotation est maintenant calculée uniformément par référence à un taux en euros par habitant identique pour chaque strate de population (environ 115 € pour notre strate) plus un montant proportionnel à la superficie de la commune (3 € / ha). Une dotation de garantie servira à compléter cette attribution. En 2011, la DGF globalement augmentera de 0,2 %. La dotation de compensation sera comme les deux années précédentes écrêtée.

3) DETTE

La dette communale est revenue de 27,5 M€ au 1er janvier 2010 à 19,8 M€ au 1er janvier 2011, soit 403 € par habitant en 2011 contre 554 en 2010 (939 € en 1995 et 1 072 € pour la moyenne de la strate nationale en 2008), soit – 41% par rapport à 1995, - 48% par rapport à la moyenne nationale et – 57% par rapport à la moyenne régionale. La stratégie d’endettement à taux variable de la Municipalité s’avère gagnante pour la Commune ; en effet, le taux moyen d’intérêt de la dette communale reste très modéré et très inférieur aux taux fixes pratiqués (3,80 % actuellement, taux moyen des communes de même importance : 4,00%). Nous avons profité des bas taux de 2009 et de 2010 pour transformer une partie de notre dette en taux fixes, entraînant une légère augmentation de notre taux moyen. Dans la mesure où la municipalité poursuivra l'objectif, après une nette réduction de l’endettement, de n’augmenter que faiblement l’annuité de remboursement de la dette, le recours à l'emprunt moyen annuel devrait être de l'ordre de 1 à 2 millions d’euros maximum. Le montant du remboursement en capital prévu pour 2011 est de 1,25 M €, contre 1,5 M€ en 2009. La charge d’intérêts de 2011, intérêts courus non échus compris, est de 800 000 € contre plus de 1 M € en 2010; rapporté au montant de la dette en capital, le taux d’intérêt moyen reste stable à 3,8 %. 4

4) FONCTIONNEMENT

A) RECETTES - RECETTES FISCALES

a) Produit fiscal et allocations compensatrices

Je vous rappelle que nous ne percevons plus le produit de la taxe professionnelle directement depuis 2002, mais c’est la Communauté Urbaine Nice Côte d’Azur, laquelle assure aux Cagnois, par le biais de la mutualisation, des services au moins équivalents. La loi de finances pour 2010 a fixé le coefficient de majoration des bases d'imposition (TH, et TF) à + 2 % pour les propriété bâties et celles non bâties. Evolution : les bases d'imposition 2011 devraient être connues avec retard cette année RAPPEL 2010 BASES TAUX PRODUITS Taxe habitation 82 498 944 17,94 % 14 800 310

Foncier Bâti 62 945 075 12,81 % 8 063 264

Foncier non Bâti 198 480 21,12 % 63 039

Produit fiscal. 22 926 613

Compensations 1 651 194

TOTAUX 24 577 807

Pour 2011, le produit estimé de la fiscalité locale devrait être proche de 23 600 000 €, en progression de 600.000 €, les bases nouvelles (nouvelles constructions) devant représenter près de 1 % de produit nouveau ; il ne sera pas proposé d’augmentation des taux d’imposition en 2011, comme cela a déjà été le cas pendant onze ans de 1998 à 2008 et l’an dernier. Les allocations compensatrices d’allègements fiscaux (essentiellement taxe d’habitation) connaîtront une réduction d’environ 7,5% en 2011.

b) Taxe additionnelle aux droits de mutation

Cette taxe nous procurait avant la crise une recette d’environ 3,1 M€ par an. Nous avons constaté une légère tendance à la baisse de cette ressource en fin d’année 2008 concrétisée au BP 2009 par une baisse draconienne de la prévision de recettes au vu des statistiques de DIA de l’époque (-45%). Cette prévision de chute du marché immobilier s’est confirmée, même si la situation a été un peu moins importante que prévue. Compte tenu des incertitudes qui entourent l’évolution de cette recette avec des anticipations de – 20 % sur l’année de référence 2007, la prévision 2011 devrait s’élever à 2,6 M€ contre 2,3 en 2010. c) Prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos

Le montant qui nous est reversé était relativement stable, autour de 1,75 M€. Nous avons constaté dès le début de 2008 une baisse significative des enjeux, de l’ordre de 25% à 30% sur l’année. Il en a été tenu compte dans les prévisions budgétaires de 2009 et de 2010. Nous inscrirons donc en 2011 une recette prévisionnelle de 1 250 000 € contre 1 150 000 € en 2010.

d) Taxe sur l'électricité :

Cette recette est relativement peu évolutive (en fonction de la rigueur ou de la clémence de l’hiver) : elle peut être estimée à environ 1 M €.

- DOTATIONS DE L’ETAT

Le volume de la DGF au niveau national augmente de seulement 0,2 %. Le montant de la DGF forfaitaire des communes pour CAGNES-SUR-MER devrait voir une baisse de l’ordre de 80 000 €, compte tenu de la réfaction de 5 % sur le complément de garantie (mesure pour l’ensemble des communes DGF 2010 de Cagnes-sur-Mer : 7 938 642 €

Montant attendu pour 2011 : 7 851 000 €

AUTRES RECETTES :

Les autres dotations (dotation de péréquation et compensation des exonérations fiscales) servant de variable d’ajustement devraient baisser pour l’ensemble des communes de l’ordre de 7,5 %, soit une perte globale pour la commune de l’ordre de 225 000 €.

B) DEPENSES - DEPENSES DE PERSONNEL

Les dépenses de personnel représentent, je vous le rappelle, plus de la moitié des dépenses de fonctionnement (près de 26 M€) malgré la faiblesse relative des effectifs par rapport aux autres collectivités territoriales d’importance comparable et notamment au niveau de l’encadrement catégorie A (environ 4 % de cadre A à Cagnes contre 8,7 % en moyenne nationale et entre 9 et 15% dans certaines collectivités) ; cela étant dû au montant peu élevé du budget général qui sert de base au ratio. 5

L’ensemble devrait croître seulement d’environ 1 % par rapport au budget de 2010 en fonction des éléments connus à ce jour. Il vous est rappelé, en ce qui concerne précisément le personnel, que les effectifs sont restés stables depuis 1995 jusqu’à maintenant à compétences égales malgré une évolution des textes liés à la décentralisation, la création de nouveaux services en fonction des besoins, des nouvelles techniques et des normes liés aux ressources humaines et la dynamique de notre ville.

FRAIS FINANCIERS

L’augmentation des taux d’intérêt que nous pouvons envisager pour le second semestre 2011 nous conduit à prévoir une augmentation de ce chapitre d’environ 50 000 €, mais en contrepartie, nous avons transféré à NCA une partie de notre dette (22 %). La charge globale d’intérêts baisse donc de près de 200 000 €. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Il n’est pas envisagé d’augmenter ce poste actuellement compte tenu des fondamentaux de notre budget. Il est envisagé d’augmenter les subventions au CCAS et à la Caisse des Ecoles. AUTRES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Compte tenu des contraintes fortes qui s’exercent sur le budget communal depuis trois ans, - chute de recettes importantes (mutations et casino), dotations d’Etat stagnantes, autres recettes progressant au mieux du montant de l’inflation

- dépenses obligatoires, au premier rang desquelles personnel et remboursement de la dette, en augmentation

- contrats de prestations à l’entreprise indexés au minimum sur l’inflation, il ne peut être envisagé d’engager de nouvelles dépenses ; au contraire, il devra être examiné cas par cas la nécessité des dépenses courantes à engager par la Ville.

AUTOFINANCEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Dans le projet de budget qui vous sera soumis en mars, le remboursement du capital de la dette sera entièrement financé par les recettes de fonctionnement comme nous l’avons toujours fait. Il sera dans la mesure du possible dégagé sur le fonctionnement un crédit substantiel consacré à l’autofinancement d’investissements nouveaux. 5) INVESTISSEMENTS

Nous avons adhéré au plan de relance de l’économie lancé en 2009 pour réduire les effets de la crise économique. Dans ce cadre, pour une base (moyenne des dépenses 2004-2007 minorées des compétences transférées) fixée pour Cagnes-sur-Mer à 4,8 M€, nous avons adopté un budget volontariste. Le budget d’investissement qui vous sera proposé dans le cadre du Budget Primitif prendra en compte, outre l’effort soutenu en faveur du maintien en bon état du patrimoine bâti communal et l’amélioration de sa performance énergétique, les espaces naturels et les jardins familiaux, le domaine sportif culturel, économique et social avec la poursuite des actions en faveur du logement pour actifs...

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 PREND ACTE du Débat d’Orientation Budgétaire

2. Clôture du Budget annexe Aménagement de zone place du 11 Novembre

Rapporteurs : M. le Maire M MARTIN

Le budget annexe « aménagement de zone Place du 11 Novembre » a été créé par délibération du Conseil municipal en date du 13 mars 2002 en même temps que l’adoption du premier budget primitif. Ce budget est établi hors taxes, les opérations d’aménagement de zone étant obligatoirement assujetties à la TVA. Les opérations comptables étant terminées, les derniers décomptes généraux définitifs ayant été produits, il convient de clôturer ce budget et de réintégrer les résultats et les soldes dans le budget principal.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 DECIDE de la clôture du budget annexe aménagement de zone Place du 11 Novembre,  DIT que les résultats ainsi que les soldes seront repris dans le budget principal,  DIT que les Services Fiscaux seront informés de la clôture du budget et du compte de TVA. 6

3. Affectation du produit des concessions funéraires dans les cimetières

Rapporteur : M. MARTIN

L’article 3 de l’ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières précisait expressément les modalités de recouvrement du produit des concessions funéraires et le principe du reversement d’un tiers au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance, devenus Bureaux d’Aide Sociale (BAS) en 1953, puis Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) en 1986. Or, à l’occasion de la rédaction du code d’administration communale issu du décret n°57-657 du 22 mai 1957, les dispositions de l’article 3 précité n’ont été que partiellement reprises avec la suppression de la mention concernant la répartition du produit généré par les concessions funéraires. Ces nouvelles dispositions ont ensuite été reprises en l’état dans la rédaction de l’article L 361-14 du code des communes en 1977 puis à l’article L 2223-15 du code général des collectivités territoriales. Aussi, la loi n° 96-142 du 21 février 1996 a abrogé explicitement l’article 3 de l’ordonnance de 1843 prévoyant la répartition des concessions funéraires à hauteur d’un tiers au bénéfice du centre communal d’action sociale. Cependant, jusqu’à présent, la commune continuait de répartir le produit des concessions dans les cimetières représentant un montant annuel d’environ 100 000 € entre la commune (pour les 2/3) et le CCAS (pour le tiers restant). L’affectation d’une partie du produit des concessions funéraires au profit d’un autre établissement faisait obstacle à l’encaissement de ces produits par un régisseur de recettes. Compte tenu de ce qui précède, et dans un souci de simplification, tant pour les services municipaux que pour ceux du comptable du Trésor,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE :

 que l’intégralité du produit des concessions funéraires des cimetières de Cagnes-sur-Mer sera perçu au profit de la Commune, le montant correspondant à la part anciennement dévolue au CCAS étant compensé par une augmentation de la subvention communale versée à cet établissement public communal, soit 25 000 € pour la période du 1er mars au 31 décembre 2011.  qu’en cas de rétrocession à la commune d’une concession attribuée avant le 1er mars 2011, le montant à reverser au concessionnaire continuera à être calculé sur la base des 2/3 du prix effectivement payé,  que ces dispositions prendront effet le 1er mars 2011

4. Création d’un espace d’accueil couvert – Maison des sports rue Jean Bouin

Rapporteurs : M. ROSSO - M. ANTOMARCHI

Afin d’améliorer les conditions d’ accueil du public et les services proposés à nos concitoyens venant assister aux matchs de championnats, tournois et diverses manifestations sportives, il est proposé la création d’un espace couvert sur la structure de la maison des sports sise rue Jean Bouin. Ce lieu ouvrira aux différentes sections sportives la possibilité de tenir une buvette ponctuelle relevant des autorisations dérogatoires temporaires d’ouverture des débits de boissons sur les équipements sportifs conformément aux textes en vigueur. Une étude préalable a permis d’élaborer un programme technique fixant les exigences et les besoins dans le cadre du futur projet. Cet espace couvert qui sera intégré sur la façade ouest de la maison des sports, sera un local d’environ 10 m² constitué d’une structure métallique, menuiserie aluminium avec double vitrage et d’une toiture avec isolation thermique d’une surface d’environ 30 m² pour un montant estimé à 25 000 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 APPROUVE le projet

 AUTORISE Monsieur le Maire à déposer toute demande réglementaire et autorisation administrative nécessaires à l’exécution des travaux. 7

5. Véhicule proposé à la réforme

Rapporteur : M. ROSSO

Il est proposé la mise en réforme d’un véhicule qui, pour cause de vétusté, présente un coût de réparation ou d’entretien trop élevé par rapport à sa valeur d’argus. Ce véhicule est le suivant :

N° PARC Modèle Immatriculation Année d’acquisition Année de mise en circulation

0108

MINI BENNE

FARGE EFFEDI

864 AVE 06

20/03/2002

20/03/2002

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 APPROUVE la mise en réforme du véhicule listé ci-dessus

6. Convention de veille et de maîtrise foncière pour la réalisation de programmes d’habitat mixte dans le quartier des Grands Plans – Avenant n° 2

Rapporteur : M. ANTOMARCHI

Une convention de veille et maîtrise foncière a été signée entre la commune de Cagnes-sur-Mer et l’Etablissement Public Foncier de Provence Alpes Côte-d’Azur (EPF PACA) le 10 juillet 2006 en vue d’assurer une veille foncière, quartier des Grands Plans , sur un périmètre situé entre l’avenue Germaine et le chemin de la Minoterie. L’objectif de la commune est de redynamiser ce quartier, en développant un programme mixte d’habitat comprenant une résidence pour étudiants et des logements familiaux et pour jeunes actifs. Un premier avenant signé le 12 mars 2010 a prorogé la durée de la convention d’une année, jusqu’au 10 juillet 2011. L’EPF PACA après avoir acquis une propriété non bâtie cadastrée section BI n°41, 33 et 34, a engagé des négociations amiables avec les quatre autres propriétaires des parcelles mitoyennes (à savoir BI n° 30, 31, 32 et 35). Pour permettre à cet établissement de poursuivre la maîtrise foncière de ces parcelles en engageant notamment une procédure de déclaration d’utilité publique avec mise en compatibilité du PLU, il est nécessaire : - de proroger la durée de validité de la convention jusqu’au 31 décembre 2017. - de prévoir une augmentation de l’enveloppe financière nécessaire à cette opération en portant le montant prévisionnel de 2 500 000 euros à 4 000 000 d’euros hors taxes.

- d’approuver les modifications de l’annexe 4 de la convention fixant les modalités de détermination du prix de cession.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés ;

 APPROUVE l’avenant n°2 à la convention de veille et de maîtrise foncière signée le 10 juillet 2006 avec l’EPF PACA.

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son premier adjoint à signer l’acte d’acquisition à intervenir, ainsi que l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.

7. Etat des acquisitions et cessions immobilières pour l’année 2010

Rapporteur : M. le Maire

En application de la loi n° 95-127 du 8 février 1995, les Collectivités Territoriales doivent délibérer sur les opérations immobilières effectuées au cours du précédent exercice. La Commune a procédé, au cours de l’année 2010, aux opérations suivantes :

- l’acquisition d’un terrain situé au 72 chemin des Salles, en vue de la reconquête des espaces agricoles et des berges de la Cagne.

- l’acquisition d’un terrain sis 100 bd de la Plage afin d’ accéder à une propriété communale située à l’arrière des bâtiments le Festival et le Méditerranée. 8

- l’acceptation d’un legs consenti par Madame Gilberte SENSAL portant sur : un terrain non bâti situé avenue Jean Mermoz, qui permettra, conformément à la volonté de la défunte de créer une maison de retraite.

une propriété bâtie sise 1 montée de la Gardiole et 29, 31 et 33 rue Hippolyte Guis, qui permettra,

conformément à la volonté de Madame SENSAL, de réaliser un lieu associatif attenant à l’ école du Haut de Cagnes.

- l’acceptation d’une donation entre vifs, consentie par Madame Louisette METRI portant sur :  une propriété bâtie sise 2 rue Xavier Blanc.

D’autre part, 3 ventes ont été réalisées en 2010 :

- deux terrains situés au 42 avenue de Grasse à l’arrière de la copropriété « les Mezzaïas », ne présentant plus d’intérêt pour la commune.

- un terrain bâti sis 45 rue du docteur Michel Provençal afin de régulariser une occupation privative du domaine public.

La commune a bénéficié de deux servitudes de passage pour piétons sur le chemin de la Destourbe, permettant d’assurer la liaison entre la rue Garigliano et le boulevard Maréchal Juin.

Par ailleurs, un échange de terrains entre M. Michel SANTINELLI et la commune a été concrétisé afin de régulariser des accords intervenus par délibération du 08 octobre 1993, lors de l’élargissement de l’allée des Pruniers et de la création d’un jardin public.

Le Conseil Général a accepté de conclure avec la commune un bail emphytéotique d’une durée de 30 ans sur les parcelles appartenant au CG au sein du Parc Renoir afin de procéder aux travaux de remise en état des jardins et de l’amélioration des conditions d’accueil du public sur le site.

Pour permettre à la Commune et à M. Jean Baptiste GANDELLI de jouir librement de leur propriété respective située a proximité du CTM, avenue de la Campanette, un acte de sortie d’indivision a été conclu. Enfin, dans le cadre du projet de réaménagement du quartier du Béal, une promesse de vente a été signée avec la société Finaréal, en vue de la réalisation d’un hôtel 3 étoiles.

M. Santinelli, intéressé par la question, ne prend pas part au vote ainsi que Mme Nativi.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 APPROUVE l’état des acquisitions et cessions immobilières pour l’année 2010.

8. Acquisition par la commune de l’appartement sis au rez-de-chaussée du 142 avenue de Nice cadastré section AY n° 57 (lots 3, 4 et 6) et du terrain nu cadastré section AY n° 58

Rapporteur : M. le Maire

La commune de Cagnes-sur-Mer est propriétaire d’un appartement d’une superficie de 56 m² situé au 1er étage d’une maison sise 142 avenue de Nice, cadastrée section AY n°56 (lots n° 1, 2 et 5) et du jardin attenant partie de la AY n° 57 d’une superficie approximative de 99 m². L’appartement situé au rez-de-chaussée de la propriété cadastrée section AY n° 56 (lots 3, 4 et 6) d’une superficie de 64 m² ainsi que les terrains attenants cadastrés pour partie AY n° 57 (763 m²) et 58 (984 m²) appartiennent à la Fédération Française du Don du Sang Bénévole, pour les avoir reçus par legs de Mme ALLO. Ces terrains étant classés en emplacement réservé au POS en vigueur pour la réalisation d’un équipement public sportif ou culturel, des négociations ont été engagées pour acquérir cette propriété. Le conseil d’administration de la Fédération Française du Don du Sang Bénévole vient d’accepter de vendre l’appartement susvisé et les terrains attenants au prix de 570 000 e fixé par le service des domaines. Compte tenu des possibilités de construction de ces terrains ( environ 1128 m² SHON) et des besoins de la commune en équipements publics sur sa façade littoral, il est souhaitable d’acquérir ce bien.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 ACCEPTE l’acquisition des lots 3,4 et 6 de la copropriété sise 142 avenue de Nice, cadastrée section AY n°56 et 57 et du terrain nu cadastré section AY n°58, au prix de 570 000 €.  AUTORISE Monsieur le Maire ou son premier adjoint à signer l’acte d’acquisition à intervenir, ainsi que l’ensemble des pièces relatives à ce dossier. 9

9. Délégation de Service Public des activités du Centre Culturel – Choix du délégataire

Rapporteurs : M. le Maire – M. CONSTANT

Par délibération du 29 Mars 2010, le conseil municipal a décidé de déléguer la gestion du centre culturel à un exploitant privé pour une durée de 4 ans. Conformément aux dispositions des articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, une procédure de délégation de service public a été lancée. Trois candidatures avaient été jugées recevables par la commission de délégation de service public : - Loisirs Education et Citoyenneté Grand Sud - Toulouse

- DELMAS Philippe – Cagnes S/Mer

- Fédération Française des Maisons de Jeunes et de la Culture – Paris

Un seul candidat a remis une offre. Il s’agit de la Fédération Française des MJC. Cette association gère 560 établissements avec 12 500 bénévoles, 2500 salariés et 166 500 adhérents et accueille plus de 2 millions d’usagers. La Fédération a accepté l’ensemble des dispositions du cahier des charges. Elle garantit à la commune un maintien de toutes les activités dispensées par le centre culturel et une reprise de tout le personnel enseignant et proposera d’autres activités. Toute évolution sur les cours et activités sera décidée en étroite concertation avec la commune, dans le cadre de réunions d’un comité de suivi associant élus, responsables administratifs et représentant du délégataire. La Fédération propose de pratiquer une mutualisation des moyens en assurant directement la gestion comptable, la paie, la gestion des ressources humaines, ce qui lui permet d’assurer la poursuite des activités du centre culturel en maintenant les tarifs actuels pour la 1ère année avec une augmentation de 3 % pour les années suivantes. La participation communale sera de 286 500 € actualisable chaque année.

La Fédération offre également une redevance annuelle indexée de 18 000 € pour l’occupation des locaux mis à disposition par la commune et assurera l’entretien courant et les charges des locaux de l’avenue de Verdun et apporte une garantie bancaire de 140 000 €. La commission de délégation de service public a émis un avis favorable sur l’offre de la F.F des MJC. Dans le cadre de la phase de négociation, les représentants de la Fédération ont apporté une réponse aux interrogations de la commune et ont réaffirmé leur volonté de poursuivre les activités du Centre Culturel et d’agir en concertation étroite avec la commune, pour assurer une gestion dynamique de cette structure pendant les 4 années de délégation. A l’issue de cette phase de concertation, conformément aux dispositions des articles L 1411-1 et L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, un avis favorable a été émis par M. le Maire sur le choix de la Fédération Française des MJC, pour assurer la gestion du Centre Culturel en considérant le professionnalisme et la compétence de cette structure associative.

Le Conseil Municipal :

 APPROUVE le choix de la Fédération Française des MJC pour assurer la gestion du Centre Culturel  ADOPTE l’ensemble des documents contractuels contrat d’affermage, ses annexes et documents joints qui lieront le délégataire à la commune

 APPROUVE les tarifs qui seront pratiqués par le délégataire qui sont inchangés pour la 1ère année et évolueront sur la base de 3% par an

 APPROUVE le montant de la participation communale fixée à 286 500 € TTC, révisable en application de la formule d’indexation prévue au contrat

 APPROUVE la redevance annuelle proposée par le délégataire pour occupation des locaux communaux, soit 18 000 € indexés sur la base de l’indice BT 01

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.

Se sont abstenus : Mme TAIANA – M. OBRY

Ont voté contre : Mme NATIVI – M. SANTINELLI

M. GINOUVIER

Mme LARTIGUE – M. SOLER 10

9 bis – Comité de suivi de la Délégation de Service Public des activités du Centre Culturel

Rapporteur : M. le Maire

Dans le souci de parvenir à une adaptabilité du dispositif, Monsieur le Maire propose de constituer un groupe de suivi de la délégation de service public des activités du Centre Culturel dénommé « Comité de Suivi ». Ce comité aura un rôle consultatif mais il sera également chargé d’effectuer un contrôle de l’activité générale du centre culturel et de s’assurer du respect des orientations définies par la commune. Ce comité de suivi se réunira au minimum deux fois dans l’année à compter de la prise d’effet de la délégation. Courant avril : examen des comptes et bilans ; avis divers sur les adaptations ou projets d’activités pour la rentrée à venir

Octobre : bilan de rentrée.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 APPROUVE la composition du groupe de suivi qui comprendra :

- le Maire de Cagnes-sur-Mer ou (et) son représentant, M. Martin ;

- l’adjoint délégué à la culture,

- deux membres de l’équipe municipale désignés par M. le Maire : Mme Trastour, M. Bonnaud, - deux membres de l’opposition municipale : MM. Santinelli, Ginouvier, - le Directeur Général des Services ou son représentant,

- la Directrice du Service Culturel,

- le Délégataire ou son représentant,

- le Directeur du Centre Culturel,

- toute personne désignée par le délégataire ou la commune en fonction de l’ordre du jour

10. Gratuité de stationnement pour les véhicules décarbonés

Rapporteurs : M. le Maire - M. ROSSO

CONSIDERANT que la ville de Cagnes-sur-Mer souhaite œuvrer pour le développement durable et notamment pour la diminution de la production de gaz à effet de serre dans l’esprit du Grenelle de l’Environnement ; CONSIDERANT que la gratuité de stationnement sur l’ensemble des emplacements payants sur la voirie, accordée aux véhicules n’émettant pas de gaz à effet de serre, encouragera le développement des transports « propres », à savoir les véhicules décarbonés émettant moins de 60 gr de CO² par km ; CONSIDERANT la fin de la période de test d’une année et la future mise en place des stations d’auto partage ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 DECIDE de pérenniser le principe de gratuité sur l’ensemble des emplacements de stationnement payant sur voirie gérés par horodateurs, pour les véhicules non polluants tels que les véhicules électriques (zéro émission de gaz à effet de serre), à titre expérimental pour une durée de 1 an ;  APPROUVE les modalités d’application de cette mesure :

- la durée de stationnement sera conforme à la durée maximale des zones et sera justifiée par les services de police, grâce à l’apposition d’un disque horaire réglementaire ; - la gratuité de stationnement sera validée par l’apposition d’un macaron spécifique derrière le pare-brise du véhicule, visible de l’extérieur ;

- ce macaron spécifique, faisant apparaître le numéro d’immatriculation du véhicule, sera délivré par les Services Municipaux sur présentation de la carte grise qui précise, en rubrique V7, que le véhicule n’émet pas de gaz à effet de serre ;

- il ne sera délivré qu’un seul macaron par véhicule ; 11

11. Musées – Gratuité d’accès au Château-Musée à l’occasion de la manifestation « Journées des Métiers d’Art »

Rapporteur : M. CONSTANT

La Ville de Cagnes-sur-Mer s’est vue décerner le label « Ville et Métiers d’Art » et, à ce titre, elle s’implique largement dans tous les évènements qui s’y rattachent. Une nouvelle manifestation pilotée par l’Institut National des Métiers d’Art vient d’être créée au niveau national, sous la double tutelle du Ministère de la Culture et de la Communication, du secrétariat d’Etat chargé du commerce et de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et de la consommation. Ces « Journées des Métiers d’Art » se dérouleront chaque année début avril et devraient devenir un rendez-vous incontournable. Il a semblé intéressant de présenter dans ce cadre, en partenariat avec la chambre des Métiers d’Art des Alpes Maritimes, une exposition au château-musée, du 1er au 3 avril 2011, des meilleurs acteurs dans ce domaine. Afin de donner un retentissement exceptionnel à cet événement, il parait opportun de permettre l’accès gratuit au château-musée pendant ces trois jours, et ce, dorénavant tous les ans durant cette manifestation.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 AUTORISE l’accès gratuit aux visiteurs du Château-musée lors de la manifestation « Journées des Métiers d’Art» organisée au château-Musée Grimaldi cette année du 1er au 3 avril 2011 et dorénavant tous les ans pour cette manifestation.

12. Postes à temps non complet : effectifs et cadres d’emplois

Rapporteur : Mme LUPI

Certains agents municipaux sont employés sur des postes à temps non complet pour des raisons liées à l’organisation des services. Ces agents relèvent de dispositions spécifiques prévues par le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 et la circulaire du 28 mai 1991. Suite à différentes modifications intervenues (changement de grade, modification du temps de travail, cessation d’activité...), il convient de modifier l’état du personnel en question.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 ADOPTE le nouvel état relatif aux postes à temps non complet qui a reçu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique Paritaire en date du 22 octobre 2010.

13. Casino Jeux – Mise en réserve des sommes inscrites au compte 471

Rapporteur : M. MARTIN

L’article 4 du cahier des charges signé le 29 Décembre 1994 entre la Société CAGNES-SUR-MER LOISIRS S.A. et la Commune pour l’exploitation d’un Casino prévoit l’inscription, sur un compte spécial (compte 471 « prélèvement à employer »), des sommes destinées à des travaux d’investissement concernant l’amélioration de l’équipement du casino et de ses abords (dessertes et voies d’accès). Dans ses séances du 28 mars 2007, du 28 mai 2008, du 19 mars 2009 et du 29 mars 2010, le Conseil Municipal a approuvé la mise en réserve de la somme de 272 823,49 € figurant sur le compte 471 au 31 octobre 2009. Cependant, la modification du prélèvement progressif sur le produit des jeux ayant eu une incidence sur le montant inscrit au 31 octobre 2009 au compte 471, ce compte a subi une diminution passant de 272 823,49 € à 266 077,99 €. Les sommes inscrites au titre de l’année 2010 s’élèvent à 118 040,99 €. Le Directeur du Casino nous propose, conformément aux dispositions de l’article 4 du cahier des charges, de mettre à nouveau en réserve cette somme portant le compte 471 à 384 118,98 €. Les travaux d’investissement financés par ce compte seront soumis à l’accord préalable de la Commune et feront l’objet d’un avenant au cahier des charges. 12

Le Conseil Municipal :

 APPROUVE la modification du montant du compte 471 arrêté au 31 octobre 2009 à 266 077,99 €  ACCEPTE de mettre en réserve, au titre de l’exercice 2010, les fonds du compte 471 soit 118 040,99 € un avenant sera adopté par le Conseil Municipal pour approuver la nature des travaux financés par ce compte.

Se sont abstenus : Mme NATIVI – M. SANTINELLI

Mme TAIANA – MM. GINOUVIER, OBRY

14. Création d’un marché mixte à la brocante professionnelle et à la poterie sur le Cours du 11 Novembre

Rapporteur : M. ROSSO

Dans le cadre des actions de dynamisation et d’animation du Centre Ville, il est proposé de créer sur le Cours du 11 Novembre nouvellement réalisé dans le cadre du cœur de ville en cour de réaménagement, un marché mixte réunissant les brocanteurs professionnels et les potiers, avec une périodicité régulière, chaque deuxième vendredi du mois. Ce marché se déroulera durant toute la journée. Le nombre des participants n’excédera pas 30 places. La redevance d’occupation du domaine public est proposée à 20 € et sera applicable pour chaque emplacement de 4x3m et pour la journée. L’attribution d’emplacement se fera par une inscription préalable, sur dossier et le paiement des droits de place s’effectuera à l’avance. Les organisations professionnelles de commerçants non sédentaires seront consultées.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 APPROUVE le principe de la création d’un marché mixte à la brocante professionnelle et à la poterie, chaque deuxième vendredi du mois sur le Cours du 11 Novembre à partir de mai 2011  APPROUVE le tarif et le nombre des emplacements.

15. Autorisation de l’exonération d’un mois de redevance des droits de place pour les étaliers de la cité marchande provisoire et approbation du principe de répartition des charges des fluides

Rapporteur : M. ROSSO

Les travaux de déconstruction – reconstruction de la Cité Marchande nécessiteront le déplacement et l’hébergement des commerçants dans une structure provisoire de type chapiteau sur l’ancien stade de la Villette. Le déménagement et l’installation dans les nouveaux locaux s’effectueront sur une période de 8 à 10 jours environ.

Exonération de droit de place pendant un mois

Durant la période de déménagement la Cité marchande sera fermée. De ce fait, pendant cette phase, les étaliers seront privés des recettes et auront en plus les dépenses supplémentaires liées à l’installation et au contrôle technique des équipements. Les droits de place payés par chaque étalier étant mensuels, les étaliers seront exonérés de redevance pour le mois suivant la date de déménagement effectif de l’ancienne cité marchande. Calcul des tarifs relatifs aux fluides

D’autre part, dans la structure provisoire, chaque commerçant disposera d'une arrivée électrique et d'un point d'eau individuels, qui seront raccordés directement à des branchements communaux existants. Il n’y a donc pas de compteurs individuels. Cette solution permet de réduire le coût d’installation des équipements et de simplifier les procédures et la durée du chantier, et paraît ainsi plus opportune pour la gestion de cet équipement sur une courte période d’exploitation (18 mois). De ce fait, pendant la phase transitoire, les charges liées aux consommations en eau et en électricité seront facturées aux étaliers de la manière suivante : - Chaque exploitant se verra appliquer une quote part établie sur la base des consommations constatées durant les deux dernières années.

- Les factures d’eau et d’électricité de la cité provisoire seront réparties entre les exploitants, sur la base de la quote part ainsi déterminée. 13

- La part de la Commune est évaluée à 10 % de la consommation globale ce qui correspond aux dépenses d’éclairage des parties communes et à la consommation du surpresseur du maintien de stabilité de la structure.

Par ailleurs, les tarifs afférents aux droits de place pour l'occupation des emplacements restent inchangés pendant la durée d’utilisation de la cité provisoire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 APPROUVE le principe de l’exonération par la Commune des droits de place correspondant à un mois d’exploitation des bancs dans la Cité marchande provisoire pour tous les exploitants des stands.

 APPROUVE le principe de répartition des charges correspondant à la consommation des fluides (l’eau et l’électricité) dans la Cité provisoire pendant la période transitoire, tel que décrit dans la présente délibération.

16. Arrêté autorisant le déversement des eaux usées autres que domestiques et convention de déversement à intervenir avec les établissements industriels ou assimilés – Autorisation de signature

Rapporteur : M. le Maire

Conformément au code de la santé publique, seuls les effluents domestiques sont systématiquement autorisés à être déversés au réseau public d’eaux usées. Les eaux usées autres que domestiques (industries, hôpitaux, blanchisseries, etc.) doivent obligatoirement faire l’objet d’une autorisation de déversement, avant tout rejet au réseau public d’assainissement. Dans la majorité des cas, un simple arrêté d’autorisation sera suffisant pour permettre un tel raccordement. Toutefois, pour certains types d’établissements, considérés comme potentiellement les plus polluants, une convention de déversement pourra être annexée à l’arrêté d’autorisation. En effet, les stations d’épuration ainsi que les réseaux publics d’eaux usées sont dimensionnés et conçus pour répondre aux caractéristiques physiques des effluents domestiques (DCO, MES, température, pH, etc.). Les caractéristiques des effluents autres que domestiques sont susceptibles d’endommager les réseaux et de dégrader le traitement de la station d’épuration qui les reçoit. Pour tenir compte des coûts d’exploitation supplémentaires liés à la prise en charge de ces effluents, le Code Général des Collectivités Territoriales permet la mise en place d’une tarification spécifique obtenue par l’application d’un coefficient correcteur sur la redevance d’assainissement domestique, calculé en fonction du degré de pollution des effluents rejetés. Ainsi, le producteur d’effluents pas ou très peu pollués sera assujetti à la même redevance qu’un usager d’eaux usées domestiques, alors qu’un établissement pollueur verra sa redevance majorée en fonction de la charge polluante rejetée. Les critères pris en compte pour mesurer la pollution seront définis en fonction de profils d’effluents types mis au point en fonction de l’activité de l’établissement considéré.

Le code de la santé publique dispose notamment : Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou le président de l'établissement public compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement si les pouvoirs de police des maires des communes membres lui ont été transférés dans les conditions prévues par l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, après avis délivré par la personne publique en charge du transport et de l'épuration des eaux usées ainsi que du traitement des boues en aval.

La compétence assainissement (transport et épuration des eaux usées) a été transférée à Nice Côte d’Azur, mais le maire a gardé ses pouvoirs de police.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les arrêtés et les conventions de déversement correspondantes après avis de Monsieur le Président de Nice Côte d’Azur. 14

17. Mise à disposition de brins de fibre optique par la ville de Cagnes-sur-Mer à la Communauté Urbaine Nice Côte d’Azur -

Rapporteur : M. ROSSO

Suite à la création de la Communauté Urbaine Nice Côte d’Azur, un pôle de proximité a été mis en place au Centre Technique Municipal. Actuellement, le pôle de proximité est connecté sur le réseau informatique de la commune. Afin d’améliorer les services de proximité rendus au titre des compétences transférées et en vue de faciliter les communications informatiques et téléphoniques du pôle de proximité avec la Communauté Urbaine, il est nécessaire de relier les services à l’Intranet communautaire. En conséquence, il convient d’établir une liaison du CTM avec l’Hôtel de Ville, où se trouve l’arrivée de l’Intranet communautaire mis en place par Nice Côte d’Azur. Cette convention a donc pour but la mise à disposition de deux brins de fibre optique du réseau communal existant. Cette solution relève d’un esprit de coopération et d’une bonne gestion des deniers publics. 1 - Nature de la mise à disposition par la Commune de Cagnes-sur-Mer

Deux brins de la fibre optique du réseau communal seront mis à disposition de la Communauté Urbaine Nice Côte d’Azur à titre gracieux.

2 - Conditions de la mise à disposition par la commune de Cagnes-sur-Mer La Communauté Urbaine assurera l’ensemble des travaux nécessaires au raccordement de ces fibres optiques aux différentes extrémités. Les brins mis à disposition faisant partie intégrante d’un câble optique multibrins, la ville de Cagnes-sur-Mer assurera la maintenance, la sécurité et la disponibilité des 2 brins de fibre optique qu’elle met à la disposition de la Communauté Urbaine. En aucun cas la ville de Cagnes-sur-Mer ne sera responsable des éléments actifs.

La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de la date de sa signature et pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de 3 mois. La résiliation par l’une ou l’autre des parties ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 APPROUVE cette convention

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention

* * *

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 55.

Le Maire

Louis NEGRE