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Procès Verbal - 663 2023 097 Laurent
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Procès Verbal - 663 2023 097 Laurent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
ARRÊTÉ DU MAIRE
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Délégation de fonction et de signature à
madame Laure Laurent, 2ème adjointe
2023-097
Transmis en Préfecture le: 21/03/2023
Affiché le: 21/03/2023
Notifié le: 21/03/2023
La maire de Saint-Genis-Laval ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 juillet 2020 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du maire des des adjoints ;
Vu la délibération du conseil municipal n°07.2020.020 du 3 juillet 2020 fixant à dix le nombre des adjoints au maire ;
Vu la délibération du conseil municipal n°07.2020.021 du 3 juillet 2020 portant élection des adjoints au maire ;
Vu le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes du 14 octobre 2021 sur l’examen des comptes et de la gestion de la commune de Saint-Genis-Laval pour les exercices 2015 et suivants ;
Considérant la recommandation formulée par la chambre régionale des comptes de mettre en conformité le contenu des délégations du maire à ses adjoints et conseillers avec le régime de la suppléance prévu à l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il convient de donner délégation à madame Laure LAURENT, 2ème adjointe au maire ;
ARRÊTE
Article 1er : Sous ma surveillance et ma responsabilité, il est donné délégation de fonction en matière d’enfance, d’éducation et de ressources humaines à Madame Laure LAURENT, deuxième adjointe, pour assurer :
La détermination de la politique en matière de structures d’accueil petite enfance (hors gestion patrimoniale et actes de gestion courante tels que participation aux commissions d’admission ou relations avec les partenaires) ;
Le suivi des structures scolaires (hors gestion patrimoniale) ;
La politique des ressources humaines, de prévention et de qualité de vie au travail ; La gestion prévisionnelle des effectifs ;
Les recrutements et le suivi des carrières ;
Le suivi de la politique de formation ;
Les relations avec le centre national de la fonction publique territoriale et le centre de gestion de la fonction publique territoriale ;
La liaison avec le comité social territorial et la commission administrative paritaire ; Le dialogue social et la relation avec les organisations syndicales ; Le suivi des sujets hygiène et sécurité, médecine du travail.
Madame Laure LAURENT peut signer tout document et courrier ayant un caractère décisionnel, toute convention et tout contrat soumis à l’approbation du conseil municipal, tout bon de commande inférieur à 5 000 euros HT correspondant à sa délégation.
Arrêté 2023-097 Article 2 : La signature des actes et pièces relatifs aux domaines mentionnés dans l’article 1 du présent arrêté devra respecter le formalisme suivant :
Pour la maire et par délégation,
L’adjointe déléguée à l’enfance, l’éducation et les ressources humaines, Laure LAURENT
Article 3 : L’arrêté n°2022-332 du 1er septembre 2022 portant délégation de fonction et de signature à Madame Laure Laurent est abrogé.
Article 4 : La directrice générale des services de la commune est chargé de l’application du présent arrêté qui sera transmis au préfet du Rhône, publié sur le site de la ville et notifié à l’intéressé et dont une ampliation sera transmise au comptable de la collectivité.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint Genis Laval, 17/03/2023
Madame Marylène MILLET,
Maire de Saint-Genis-Laval
En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Arrêté 2023-097