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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10. 1. Annexe Convention 2023 2025 ESTIA Compositadour Document publié le Mardi 25 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10. 1. Annexe Convention 2023 2025 ESTIA Compositadour)Thèmes du document : Industrie, Intelligence artificielle et robotique, Grandes et moyennes entreprises, CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, domiciliée 15 avenue du Maréchal FOCH, 64 100 BAYONNE, représentée par sa Vice-Présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 25 avril 2023,

Ci-après désignée par « Communauté d’Agglomération »,

D’une part,

ET

ESTIA Compositadour, établissement de l’école d’ingénieurs ESTIA, immatriculé au RCS de Bayonne sous le numéro 824 457 675 00042, situé Parc Technocité, 1 rue Pierre Georges Latécoère, 64100 Bayonne, représentée par Directeur Général de l’ESTIA,

Ci-après désigné par « Compositadour »,

D’autre part,

Compositadour et la Communauté d’Agglomération étant ci-après désignés individuellement par la « Partie » et collectivement par les « Parties ».

PREAMBULE

A travers son Schéma de Développement Economique, adopté lors du Conseil communautaire du 2 février 2019, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a affirmé sa politique économique au service des entreprises et des territoires concentrant ses efforts au service du développement de l’économie productive, tout en y intégrant les enjeux de transition écologique et énergétique.

De plus, la Communauté d’Agglomération Pays Basque développe ses actions et dispositifs en cohérence avec son Projet de Territoire, adopté en juillet 2022. Un projet qui trace le chemin à suivre pour un Pays Basque résilient, vivant et engagé à 2026 :

• Résilient grâce à la préservation des ressources du territoire ;

• Vivant et habité grâce à la dynamisation des villes et villages ;

• Engagé grâce à la réinvention des modèles de développement ;

Au service de cette ambition, la Technopole Pays Basque joue un rôle de locomotive dans le développement économique du territoire et de ses filières. Portant une labellisation du réseau RETIS depuis 2018, le projet Technopole Pays Basque s’organise autour de 4 Domaines d’Activités Stratégiques matures en s’appuyant sur différents sites technopolitains spécialisés :

• le site Izarbel dédié à l’Industrie du numérique et digital ;

• le site Technocité pour l’Aéronautique, robotique et matériaux avancés ;

• le site Arkinova pour la Construction et aménagement durables ; • le site Créaluz dédiée à la Economie bleue ;

• les pépinières généralistes Lanazia et Habia dans l’accompagnement des projets en pépinières.En parallèle, la Communauté d’Agglomération Pays Basque anime le programme Territoire d’Industrie Pays Basque qui vise à redynamiser l’industrie avec la mise en place d’actions locales cohérentes avec le tissu industriel local.

Les partenaires du programme « Territoire d’industrie Pays Basque » ont formalisé leur ambition de faire du Pays Basque un territoire exemplaire pas ses usines durables et son vivier d’entreprises industrielles responsables.

L’un des axes du contrat Territoire d’Industrie Pays Basque, intitulé « Usine Durable, Industrie Responsable », a notamment pour objectif d’accompagner les entreprises industrielles à intégrer les enjeux de réduction de leur empreinte environnementale à tous les niveaux de leur développement.

CREALUZ et les objectifs de l’atelier de prototypage

Véritable espace hybride intégrant une pépinière d’entreprises innovantes et un atelier de prototypage, Créaluz a pour vocation de devenir un pôle référent pour le prototypage de projets innovants d’éco-conception.

L’atelier de prototypage de Créaluz est destiné à des projets de conception de produits éco- innovants. Cet outil est destiné prioritairement aux entreprises incubées dans la pépinière attenante, puis a pour vocation de servir à tout autre acteur économique du territoire, entrepreneur, entreprises matures de toute taille, qui porte un projet entrant dans le cadre de Créaluz : innovant et intégrant une démarche responsable de réduction d’impact environnemental et/ou sociétal.

Les objectifs de l’atelier de prototypage sont de :

• faciliter le passage de l’idée au produit afin d’accélérer l’optimisation puis la validation des concepts de produit ;

• apprendre à fabriquer soi-même, grâce à la formation et l’accompagnement des utilisateurs aux machines et outils par les responsables, afin d’atteindre une certaine autonomie technique (aucune prestation de fabrication seule ne sera donc effectuée) ; • accompagner les projets dans une démarche d’éco-innovation : apprendre à intégrer dès la conception les enjeux environnementaux et sociétaux, afin de réduire les impacts négatifs et favoriser les impacts positifs des produits et plus globalement de l’activité de l’entrepreneur.

Afin de répondre à ces enjeux, l’atelier de prototypage dispose de six espaces répartis sur 200m² équipés :

• de moyens de découpe et confection de matériaux souples : trois machines à coudre piqueuses et une surjeteuse, traceur de découpe, imprimante de sublimation, presse de transfert … ;

• d’une machine d’impression 3D polymère et élastomère ainsi que de postes informatiques équipés de logiciels de CAO et FAO ;

• de moyens d’usinage et de découpe : des établis avec outillage électroportatif, une découpe-laser et une fraiseuse portative ;

• de postes de prototypage de systèmes électroniques ;

• d’un studio photo/vidéo équipé et un poste équipé d’un logiciel de retouche ; • d’une zone de stockage de matières premières et de prototypes en cours de réalisation.La co-gestion et la co-animation de l’atelier de prototypage de Crealuz sont assurées par une chargée de mission dédiée et par la ressource supplémentaire dont les modalités d’intervention sont définies par un partenariat établi par la présente convention. Les ressources humaines allouées à l’atelier étant la clé pour la bonne utilisation de ce type d’espace afin de guider le développement produit, de superviser le prototypage à l’atelier et d’accompagner les projets dans une démarche d’éco-conception.

ARKINOVA et la salle d’impression 3D

Arkinova est le site consacré à la thématique de la construction durable. Depuis 2016, ce site accueille le Générateur d’Activités Arkinova (« GA Arkinova »), un incubateur-pépinière de nouvelle génération dont la vocation est d’impulser et d’accompagner l’innovation dans le secteur de la construction durable.

La halle 3D du Générateur d’Activités Arkinova est destinée à des projets de modélisation des solutions innovantes portées par les acteurs de l’écosystème de la technopole.

Les objectifs de cette salle de modélisation sont de :

• faciliter le passage de l’idée au produit afin d’accélérer l’optimisation puis la validation des concepts de produit ;

• apprendre à fabriquer soi-même, grâce à la formation et l’accompagnement des utilisateurs aux machines et outils par les responsables, afin d’atteindre une certaine autonomie technique (aucune prestation de fabrication seule ne sera donc effectuée) ; • accompagner les projets dans une démarche de construction durable : apprendre à intégrer dès la conception des solutions innovantes, les enjeux environnementaux afin de réduire les externalités négatives du secteur de la construction.

La salle de modélisation comprend à ce jour :

• des logiciels professionnels : REVIT, RHINOCEROS et SKETCH UP ; • des équipements d’impression 3D : une machine CUBE PRO (impression par FDM, plastique ABS et PLA), une machine UPRINT SE PLUS (impression par FDM et plastique ABS) et une machine projet 660 (impression par CJP poudre) : • un scanner 3D Faro :

• un poste de prototypage de systèmes électroniques.

La salle d’impression 3D est assurée en co-gestion et en co-animation par une chargée de mission dédiée à l’animation du Générateur d’Activités Arkinova et de la filière Construction durable sur le territoire et par la ressource supplémentaire dont les modalités d’intervention sont définies par un partenariat établi par la présentation convention.

COMPOSITADOUR

En tant que plateforme de Recherche & Développement sur les procédés de fabrication avancée, Compositadour apporte un soutien technique aux entreprises de la Technopole Pays Basque, pour la mise au point de leurs produits ou de leurs procédés de fabrication.

Cet accompagnement technique porte sur la mise à disposition d’équipements et d’experts techniques dans le domaine de la conception de produits et de la fabrication avancée. Cette expertise technique est menée sur tout le processus de développement et de mise sur le marché d’un nouveau produit :

• Études de faisabilité ;

• Conception et dimensionnement produit ;

• Études process et outillage ;

• Réalisation prototype à l’échelle 1:1 et préséries ;

• Transfert industriel.La plateforme Compositadour/Addimadour est un partenaire historique de la Technopole Pays Basque, implanté sur le site technopolitain de Technocité dédié au DAS Aéronautique et Matériaux Avancés. Au-delà du support déjà réalisé pour les entreprises de la Technopole Pays Basque (Ex : Kometa Technologies, DAB motors, Arrosia, Outercraft,…), la Communauté d’Agglomération et Compositadour ont mis en place une première convention de partenariat au cours la période 2020-2022, afin de fournir une expertise technique pour l’atelier de prototypage de Créaluz et la salle 3D du Générateur d’Activités d’Arkinova.

Avec l’objectif de proposer de compléter le parcours entrepreneurial et l’ accompagnement aux porteurs de projets en incubation et pépinière, avec un support technique et l’accès à des espaces et outils différenciant permettant de passer de l’idée au prototype et faire monter en compétences productives les acteurs économiques du territoire, la Communauté d’Agglomération souhaite renouveler ce partenariat avec Compositadour autour des équipements des pépinières d’entreprises Crealuz et du Générateur d’Activités Arkinova via une nouvelle convention du partenariat entre la Communauté d’Agglomération et Compositadour couvrant la période 2023 à 2025.

EN CONSEQUENCE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de la Convention

Les Parties affirment leur volonté partagée de poursuivre la collaboration partenariale dans le cadre du développement des équipements techniques de la Technopole Pays Basque, ainsi que le support apporté, en proposant une expertise et des moyens techniques à l’atelier de prototypage de Crealuz et la salle 3D du Générateur d’Activités Arkinova.

Cette convention a pour objectif de définir les modalités de fonctionnement et d’organisation du partenariat entre les Parties.

Article 2 : Axes d’intervention

Compositadour met à disposition une ressource humaine dont la mission de responsable d’atelier de prototypage s’étend de la gestion des équipements à l’accompagnement technique des porteurs de projet dans les ateliers de prototypage Créaluz et GA Arkinova en complémentarité des chargées de mission responsables de chaque pépinière.

Pour cela, le profil du responsable d’atelier est technique, technicien ou ingénieur. Au-delà de la polyvalence dont doit disposer le responsable d’atelier pour la maîtrise de tous les équipements des ateliers Créaluz et GA Arkinova, il doit faire preuve d’un réel « sens du service » nécessaire à ce type de travail collaboratif. Compte-tenu des engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le positionnement des pépinières autour de l’économie durable et responsable, le responsable d’atelier doit également avoir une sensibilité particulière sur l’éco-conception pour sensibiliser et orienter les projets vers des procédés et pratiques limitant l’impact environnemental tout au long du cycle de vie des produits développés.

La présente convention de partenariat s’articule autour de 5 axes définissant les missions du responsable des espaces de l’atelier de prototypage Créaluz et de la halle 3D du GA Arkinova :

Axe 1 – Stabilisation de service et mise au point technologique des ateliers. Axe 2 – Gestion des ateliers et des équipements.

Axe 3 – Accompagnement, formation et support technique des projets.Axe 4 – Offre, Modèle économique et facturation

Axe 5 – Coanimation et rayonnement de l’écosystème Technopole Pays Basque et Compositadour

La gestion du site et des infrastructures, l’animation principale, la prospection commerciale,

l’accompagnement au développement des entreprises, incombe notamment à la Communauté

d’Agglomération.

Article 3 : Modalités de mise en œuvre des axes

Article 3.1 : Stabilisation de service et mise au point technologique des ateliers

3.1.1. Réaliser le diagnostic, l’achat et la mise en place des équipements des ateliers

Pour l’ensemble des ateliers Créaluz et GA Arkinova, le responsable d’atelier a également pour mission de co-définir, avec les responsables des sites technopolitains, les achats des équipements manquants et leur mise en place (à titre indicatif et non limitatif : un diagnostic plus approfondi des investissements nécessaires notamment sur GA Arkinova, étudier la nécessité d’installer une solution d’extraction d’air, d’acheter et de mettre à disposition des EPI, de mettre en place une solution de gestion des déchets spéciaux, une signalétique réglementaire et de fonctionnement, équipement d’impression 3D bois et résine, matériel d’usinage, petits équipements…).

3.1.2. Réaliser une veille technologique des équipements et logiciels

Le responsable de l’atelier réalise une veille technologique des équipements et des logiciels adaptés aux besoins et problématiques identifiés lors des accompagnements techniques des projets. Des points réguliers sont à prévoir conjointement avec les chargées missions de sites GA Arkinova et Créaluz.

Le livrable attendu pour s’assurer de la bonne réalisation de cette mission prend forme dans un dossier rassemblant l’ensemble des références et devis des équipements et logiciels pouvant être proposés pour les écosystèmes de Créaluz et GA Arkinova, ainsi que des équipements complémentaires avec Compositadour.

Article 3.2 : Gestion des ateliers et des équipements

3.2.1. Participer et contribuer à la mise en place et formalisation des processus de fonctionnement et gestion des ateliers

Afin d’assurer la pérennité du fonctionnement des espaces d’atelier à Créaluz et au Générateur d’Activités Arkinova, le responsable des ateliers a pour mission de participer et de contribuer à la revue, formalisation, rédaction et à la mise en place des processus de fonctionnement de l’atelier en collaboration avec les chargées de mission de la Communauté d’Agglomération.

Pour Créaluz, il est notamment attendu une revue générale du bon fonctionnement en mettant à jour des documents existants (règlement intérieur, livret d’accueil, consignes à respecter, fiche d'utilisation des espaces atelier de prototypage, etc.) et/ou ajoutant des éléments restant à formaliser.

Pour GA Arkinova, une formalisation du fonctionnement de l’atelier est à mettre en place en fonction des évolutions de l’activité et les investissements technologiques.

Le responsable est force de proposition en s’appuyant sur les compétences et les expertises de Compositadour dans la mise en place des processus de fonctionnement de l’atelier.3.2.2. Assurer le bon fonctionnement de l’atelier et de ses équipements (maintenance, gestion

de stocks, achats, réservations, etc.)

Le responsable d’atelier a pour mission d’assurer le bon fonctionnement des espaces et équipements de l’atelier en assurant les éléments suivants :

(i) Maintenance des équipements :

Réaliser le remplacement des pièces d’usure à temps en suivant le plan de maintenance établi, en dissociant la maintenance de premier niveau qui peut être réalisée par le responsable d’atelier (réglages simples, changement de consommables, remise à zéro d’un automate après arrêt d’urgence…) et la maintenance de niveau 2, 3, 4 et 5 nécessitant l’intervention d’un technicien spécialisé, qui reste à la charge de la Communauté d’Agglomération.

Le suivi du bon déroulement de cette mission prend forme par un cahier de liaison des opérations de maintenance et des dysfonctionnements repérés sur les équipements en place au sein des pépinières.

Pour faciliter l’utilisation et l’évolution des équipements informatiques, le responsable d’atelier a accès aux droits Administrateur des ordinateurs et logiciels installés sur Crealuz.

Un audit "sécurité" est réalisé par le responsable d’atelier avec le service informatique de l’ESTIA, afin de mettre en place un plan d’action permettant d’assurer la sécurité informatique des installations.

(ii) Gestion de stock et réalisation d’inventaire de pièces d’usures et de matières premières

Par ailleurs, le responsable a pour mission de répertorier les matières premières, les consommables et les pièces d’usure nécessaires à chaque équipement. Il prévoit et alimente un stock suffisant à la bonne utilisation de l’atelier. Il doit aussi être en mesure de comptabiliser l’utilisation par les usagers de l’atelier afin d’établir les facturations adéquates, selon les conditions établies à l’article 3.4.

(iii) Réaliser les achats de consommables et investissements

Le responsable doit faire un suivi régulier des dépenses consommables et investissements avec la chargée mission de chaque atelier.

Un plan d’investissement et d’achat des consommables sera à établir avec la chargée de mission, le responsable doit réaliser un rapport trimestriel et annuel récapitulatif de l’exécution budgétaire des consommables et d’investissements réalisés pour chaque année. Les consommables et petits outillages seront à la charge de Compositadour et les investissements majeurs sont à la charge de la Communauté d’Agglomération.

(iv) Assurer la mise aux normes et suivi du règlement intérieur des ateliers

De plus, pour chaque typologie d’équipements, il assure la mise à jour, la création et la mise en place des notices d’utilisation machine, des plans de maintenance préventive, règlement intérieur et des mesures de prévention assurant la sécurité des utilisateurs ; toujours en collaboration avec les équipes de la Communauté d’Agglomération.(v) Réaliser et mettre à jour les notices d’utilisation et de sécurité ainsi que les plans

de maintenance

Par ailleurs, le règlement intérieur d’utilisation des espaces de prototypage, ainsi que les modalités d’accès (jours et horaires d’ouverture, fonctionnement sous supervision, mise en place d’un planning etc.) doivent être formalisés par le responsable de l’atelier sur les deux sites (Créaluz et GA Arkinova) en coordination et concertation avec les chargées de mission de Créaluz et GA Arkinova.

Il assure également sa diffusion adéquate à l’ensemble des utilisateurs des ateliers, préalablement à la mise à disposition des espaces et équipements, toujours en concertation avec les chargées de mission de la Communauté d’Agglomération responsables de Crealuz et du GA Arkinova tout comme les choix d’équipements et la mise en place des divers éléments.

L’achat des équipements supplémentaires, outils ou infrastructure, est à la charge de la Communauté d’Agglomération.

3.2.3. Gestion des réservations des ateliers

Le responsable de l’atelier a pour mission de réaliser la gestion des réservations de l’atelier en collaboration avec les chargées de mission de la Communauté d’Agglomération.

A titre d’exemple, parmi les activités comprises dans la gestion des réservations de l’atelier peuvent être : formaliser et mettre en place un processus de réservation, réaliser le traitement des demandes, mise en place d’indicateurs, suivi et documentation des réservations effectives, facturation et clôture de réservation.

Pour la deuxième année de la convention, en fonction de l’évolution des besoins des projets et le volume des réservations, les chargées de mission de la Communauté d’Agglomération, en collaboration avec le responsable de l’atelier, peuvent faire évoluer les systèmes informatiques actuellement mis en place afin de faciliter cette gestion.

Les réservations et l’utilisation des espaces de l’atelier de prototypage s’opère sous-réserve d’approbation de la Communauté d’Agglomération.

Article 3.3 : Accompagnement, formation et support technique des projets

Le responsable d’atelier a pour mission la formation, la supervision et le support aux utilisateurs de l’atelier Créaluz et GA Arkinova à l’utilisation des équipements pour le prototypage de leurs produits.

Cette mission est déclinée en 3 axes d’intervention à adapter pour les ateliers de Créaluz et GA Arkinova selon les types des projets accompagnés :

Axe 1 – Volet Accompagnement

Axe 2 – Volet Formation

Axe 3 – Volet Support Technique

3.3.1. Participer et contribuer à l’élaboration et mise en place de l’offre d’accompagnement technique en éco-conception

Contribution à la mise en place d’un module d’accompagnement technique pour l’’utilisation des outils de prototypage avec une orientation particulière en éco-conception pour les projets accompagnés dans la Technopole Pays Basque et dans les dispositifs ponctuels d’accompagnement de la Communauté d’Agglomération (AAP Eco-Innovation, etc.). Pour laTechnopole Pays Basque, cela peut s'inscrire dans le programme de formation déjà mis en place en collaboration avec l’ESTIA Entreprendre.

3.3.2. Conception et déploiement d’un module formation technique (individuel et collectif) orientée dans l’éco-conception

La formation des utilisateurs doit être adaptée à leur niveau et à leur besoin de prototypage. Il appartient au responsable d’atelier d’estimer le temps à leur consacrer, personnellement ou en groupe, et les informations nécessaires à leur transmettre afin qu’ils acquièrent l’autonomie technique nécessaire pour mener à bien leur projet.

Les utilisateurs, dont la formation à l’utilisation d’une machine ou d’un espace de prototypage a été validée, sont, à terme, en mesure d’utiliser les équipements seuls, avec supervision globale du responsable d’atelier ou de la chargée de mission de la Communauté d’Agglomération responsable du site.

Le responsable peut être sollicité pour réaliser des formations en collaboration avec des partenaires de la Communauté d’Agglomération dans le cadre des dispositifs mis en place (les Masterclass de l’Eco-Innovation pour les industriels et Workshops Eco-Innovation pour les start-ups/jeunes pousses du Pays Basque).

Pour les projets intégrant la Technopole Pays Basque, il est attendu que le responsable peut être mobilisé sur des réunions de présentation des formations et d’accompagnement technique déployées et de planifier des séances individuelles ou collectives à l’initiative des chargées de mission Créaluz et GA Arkinova auprès des porteurs de projet.

3.3.3. Assurer le suivi et support technique dans l’utilisation des espaces et des équipements

Un support technique spécifique est à prévoir par le responsable d’atelier selon les besoins des projets accompagnés (par exemple : définition d’une solution de prototypage matière ou process optimale ou alternative, utilisation d’un équipement ou d’un logiciel, etc.).

Pour les premières utilisations des équipements sur Crealuz / Générateur d’Activités Arkinova, un soutien en présentiel est nécessaire et ne peut se substituer par une permanence téléphonique pour les utilisations suivantes à seule condition d’être apte et formé à l’utilisation des machines.

Pour les projets hors accompagnement TPB, le responsable a pour mission de facturer de manière adéquate les utilisateurs selon la formation nécessaire l’utilisation effective des machines, la consommation matière et l’accompagnement apporté, selon le modèle économique co-construit entre la Communauté d’Agglomération et Compositadour (voir article 3.4).

Article 3.4 : Modèle économique et facturation

3.4.1. Contribuer à la finalisation et/ou mise en place des offres de services de l’atelier et mise à jour du modèle économique de l’atelier.

Pour l’ensemble des sites Créaluz et GA Arkinova, il est à prévoir conjointement entre le responsable de l’atelier et les chargées de mission de la Communauté d’Agglomération : - une révision annuelle des modèles économiques en concertation entre la Communauté d’Agglomération et Compositadour ainsi qu’une actualisation en fonction des évolutions ou besoins ;

- une intégration aux modèles économiques pour les années de projection 2023 à 2025 des frais de gestion et de maintenance des équipements, ainsi qu’éventuellement le futur plan d’investissement d’équipements ;- une revue et/ou actualisation si besoin des documents de contractualisation et facturation nécessaires, Compositadour se réserve le droit de facturer, pour son compte, des prestations aux entreprises, qui seraient réalisées directement par Compositadour, sur la base d’une tarification validée avec la direction des sites Crealuz et GA Arkinova, la Communauté d’Agglomération conservant un droit de regard sur les factures émises.

3.4.2. Réaliser le suivi et reporting de l’activité de l’atelier

En s’appuyant sur les trames établies conjointement avec les chargées de mission de la Communauté d’Agglomération, le responsable des ateliers est tenu de mettre à jour mensuellement le suivi de l’activité (mise à jour des indicateurs clés), ainsi que des dépenses et recettes de chaque atelier.

3.4.3. Réaliser un benchmarking des offres et solutions existantes et contribuer à la revue du modèle économique des espaces de l’atelier (dont tarifs, coûts de maintenance, etc.)

A chaque réunion mensuelle, un point d’actualité sur les offres et solutions existantes sur le territoire Pays Basque, à l’échelle de la Région Nouvelle-Aquitaine, à l’échelle du territoire français et à l’international peut être proposé par le responsable des ateliers avec les chargées de mission de la Communauté d’Agglomération.

Article 3.5 : Animation et rayonnement de l’écosystème Technopole Pays Basque et Compositadour

La promotion et l’animation des sites Créaluz et GA Arkinova et de ses activités restent à la charge de la Communauté d’Agglomération.

Néanmoins en tant que partenaire, il est attendu que la plateforme Compositadour, dans le cadre global de la Technopole Pays Basque, participe au rayonnement de l’offre technopolitaine autant que faire se peut.

3.5.1. Réaliser l’orientation et la mise en relation technique dans l’écosystème Compositadour et les projets de la Technopole Pays Basque (Créaluz, Arkinova…)

Dans le cadre de la relation partenariat entre la Communauté d’Agglomération et Compositadour, le responsable est force de proposition pour réaliser la mise en relation technique des chargées de mission de la Communauté d’Agglomération avec l’écosystème technique de Compositadour.

De plus, dans le cadre de ses missions d’accompagnement et support technique, le responsable sait orienter et mettre en relation les porteurs de projet usagers des ateliers Créaluz et de la halle 3D du Générateur d’Activités Arkinova avec l’écosystème Compositadour.

3.5.2. Contribuer et faire le relais du Plan de Communication de l’Atelier de Prototypage

Le responsable fait le relais d’un plan de communication ayant comme objectif de mettre en valeur les moyens humains et techniques de l’atelier de prototypage Créaluz et de la halle 3D du Générateur d’Activités Arkinova, ainsi que son offre d’accompagnement et support technique autour de l’éco-conception.

La Communauté d'Agglomération Pays Basque reste en charge de la communication. Le responsable reste à disposition pour la mise en place des actions pour contribuer et exécuter le Plan de Communication. Les parties s’engagent donc réciproquement à mentionner le soutien apporté par l’autre partie sur les supports de communication destinés au public ainsiqu’à l’occasion de toute manifestation publique qui pourrait être organisée en liaison des opérations résultant de ce partenariat. Chaque partie valorise le présent partenariat, notamment sur ses sites internet, en proposant un lien vers le ou les sites de l’autre Partie et en mettant avant le ou les logos de l’autre Partie dans le respect des chartes graphiques de chacun.

3.5.3. Participer et contribuer à l’animation et mise en valeur des espaces de l’atelier (séances d’atelier de prototypage, visites guidées, journées découvertes, showroom technique, panneau fiche technique des équipements …)

Dans l’objectif de renforcer la volonté des écosystèmes à investir les ateliers présents sur Créaluz et au Générateur d’Activités Arkinova, il est attendu de co-organiser des visites, des journées découvertes et autres animations à destination :

- des entreprises et structure de l’ESS en priorité, des actions peuvent être menées en collaboration avec les clusters partenaires de Technopole Pays Basque ; - des étudiants, des laboratoires de recherche et établissements d’enseignement supérieur (journées découvertes et d’expérimentation des équipements et logiciels) ; - de l’écosystème Technopole pays basque, sur les thématiques des domaines d’activités stratégiques de la Communauté d’Agglomération (visites, conférences, journée de démonstration…)

L’ingénieur vient en soutien aux chargées de mission Créaluz et GA Arkinova des actions d’animation autour des ateliers afin de faire rayonner, à l’échelle du territoire, de la Région Nouvelle-Aquitaine et au niveau européen, l’innovation dans les thématiques portées par Technopole Pays Basque.

A titre indicatif et non-exhaustif, le responsable est amené à se mobiliser autour des séances thématiques autour de l’éco-conception, à réaliser des visites guidées selon les besoins et événements réalisés par la Communauté d’Agglomération et ses partenaires, à animer des journées découvertes de l’atelier de prototypage, de mobiliser les projets de la Technopole Pays Basque, à mettre en place un showroom ‘technique’ (explications du processus de prototypage), à finaliser la mise en place d’un panneau d’affichage technique par espace de l’atelier, etc.

3.5.4. Contribuer à l’identification d’initiatives et solutions à mettre en amont sur le territoire Pays Basque autour des sujets liés à l’éco-conception et matériaux …)

Contribuer à l’identification de solutions innovantes disponibles sur le territoire ou en lien avec les activités de Compositadour en vue de faciliter l’éco-conception applicable sur l’ensemble des domaines d’activités stratégiques de la Communauté d’Agglomération.

L’articulation des objectifs et les livrables attendus sur l’ensemble des axes de la convention sont rappelés en Annexe 1.

Article 4 : Moyens Humains

Le besoin humain estimé pour cette activité est de 0,5 ETP, soit 2,5 jours par semaine avec une répartition entre Créaluz (70%) et GA Arkinova (30%), selon les demandes d’équipements des projets de prototypage.

Compositadour met à disposition de Créaluz un responsable des ateliers Créaluz et GA Arkinova référent. Compositadour s’engage à recruter et sélectionner en interne la personne pertinente portant les compétences et l’expérience requise compte tenu des objectifs établis dans la présente convention. Il est également de l’obligation de Compositadour decommuniquer à la Communauté d’Agglomération le curriculum vitae et organiser un entretien avec les responsables de la Communauté d’Agglomération préalable à une confirmation de recrutement ou sélection du poste. La sélection finale du responsable d’effectue en accord commun entre Compositadour et la Communauté d’Agglomération.

Le responsable de l’atelier est accompagné et supervisé par l’ingénieur Compositadour (Pierre DIAZ responsable entre 2020-2021 de la mise en service de l’atelier Créaluz). Cette supervision s’effectue pour l’année 2023 et l’accompagnement est d’une durée minimum de 4 mois (période extensible au bon jugement par Compositadour et les responsables de la Communauté d’Agglomération).

D’autres ressources humaines de Compositadour peuvent intervenir à sa place, selon la maîtrise et l’expertise du sujet mené par les porteurs de projet à Créaluz. Une liste d’ingénieurs experts Compositadour et ESTIA référents (directes et extra) est identifiée et mise en place au début de la signature de la présente convention.

Le responsable d’atelier doit répartir son temps consacré entre Créaluz et GA Arkinova entre une présence régulière sur le site (par exemple 2 jours fixes par semaine à Créaluz et une demi- journée en fonction des besoins au GA Arkinova à déterminer), ainsi que de la souplesse d’intervention selon les besoins d’accès à l’atelier des porteurs de projet. La répartition du temps du responsable d’atelier et sa présence sur les sites Créaluz et GA Arkinova sont planifiées par la direction de Compositadour en accord avec la Direction de la Technopole Pays Basque avec les pépinières d’entreprises Crealuz et GA Arkinova.

Article 5 : Modalités de financement

Pour développer et mener à bien les axes d’intervention de la présente convention, la Communauté d’Agglomération s’engage à verser à Compositadour, pour l’année 2023 :

• 40 000 euros (quarante mille euros) s’agissant des dépenses de personnel,

• 3 000 euros (trois mille euros) en consommables, petits outillages …

Le versement de cette somme se fera, après signature de la présente convention, sur le compte de Compositadour et s’établira de la manière suivante :

• 50 % au moment de la signature de la convention par les Parties ;

• 50 % sur présentation d’un bilan d’activité en fin d’année.

Un état des lieux et un bilan financier complet seront réalisés conjointement par les Parties au cours de l’année 2023 puis de l’année 2024, qui pourront redéfinir le montant forfaitaire de la mission pour les années 2024 et 2025.

Pour les années 2024 et 2025, la Communauté d’Agglomération Pays Basque votera le montant forfaitaire de la mission au travers d’un avenant à la présente convention qui en précisera notamment les modalités de versement.

Article 6 : Fonctionnement du partenariat

Le suivi opérationnel du partenariat et l’avancée des axes d’intervention cités dans l’article 3 sont assurés par un Comité Technique. Ce comité est composé des représentants des équipes techniques de Compositadour et de la Communauté d’Agglomération, et se réunit de manière mensuelle.

Par ailleurs, une étroite collaboration a lieu entre les responsables des sites et le responsable d’atelier avec des points d’avancement ponctuels en fonction des besoins.La stratégie, les objectifs et la répartition des rôles sont présentés en Conseil Technopolitain deux fois par an ou sur demande de l’une des parties.

Article 7 : Assurance et responsabilité

Compositadour assure ses personnels, biens, meubles pour les dommages causés par incendie, explosion, dégâts des eaux et s’assure contre les risques professionnels de son activité.

Compositadour ne peut, en aucun cas et à aucun titre, être tenu responsable des vols, détournements, détériorations ou actes criminels dont la pépinière d’entreprises « Crealuz » pourrait être victime.

Il est convenu entre les parties qu’en cas de casse de matériel opéré par Compositadour ou par un tiers, les réparations sont menées par les équipes de Compositadour mais à la charge financière de la Communauté d’Agglomération.

Article 8 : Confidentialité et Publications - Communication

8.1 Obligation de confidentialité

Les Parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles, et, en conséquence à ne pas divulguer ou communiquer de quelque façon ou sous quelque forme que ce soit, les informations confidentielles dont elles pourraient avoir connaissance à l’occasion de l’exécution de la Convention, pendant la durée de la Convention et une période de cinq (5) ans à compter de la résiliation ou de l’échéance de celle-ci. La présente obligation de confidentialité s’applique à toutes informations confidentielles ayant trait à l’ensemble des activités des Parties, et, plus spécifiquement, aux activités de recherche des Parties.

Il est convenu entre les Parties que la divulgation par les Parties entre elles d’informations confidentielles au titre de la Convention, ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la Partie qui les reçoit un droit quelconque sur ces informations. La Partie qui divulgue reste propriétaire de ces informations, sous réserve du droit des tiers.

8.2 Exclusions

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui, preuves écrites pouvant être produites :

• seraient dans le domaine public à la date de leur communication ou qui seraient mises

dans le domaine public par un tiers de bonne foi ;

• seraient déjà connues de la Partie les recevant à la date d’entrée en vigueur de la

Convention ;

• seraient par la suite reçues d’un tiers ayant le droit d’en disposer ;

• seraient transmises en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable obligeant

l’une des Parties à les divulguer ;

• devraient être transmises à la demande d’une juridiction légalement compétente

enjoignant à l’une des Parties de les divulguer. Dans ce cas, la Partie faisant l’objet

d’une telle mesure doit en avertir, dans les plus brefs délais, la Partie à l’origine de la

divulgation, de façon que celle-ci puisse prendre toute mesure appropriée.Article 9 : Durée de la Convention

La Convention prend effet à partir du 1er janvier 2023 pour une durée de trois (3) ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Elle peut être renouvelée à la fin de cette période, sous la forme d’une nouvelle convention signée par les représentants dûment habilités des Parties.

Toutes dispositions de la Convention ayant vocation à s'appliquer après sa terminaison ou sa résiliation, demeurent en vigueur pour les durées qui leur sont propres.

Article 10 : Résiliation

La présente Convention peut être résiliée de plein droit par l’une des Parties en cas d’inexécution par l’autre d’une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne devient effective que deux (2) mois après l’envoi par la Partie plaignante d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que, dans ce délai, la Partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.

Article 11 : Loi applicable – Règlement des litiges - Divers

Les Parties s'efforcent de régler leurs différends à l'amiable. En cas de désaccord persistant, les Tribunaux du lieu du domicile du défendeur, statuant en droit français, sont seuls compétents.

Chaque Partie s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires au respect par son personnel, de l’ensemble des obligations prévues dans le cadre de la Convention.

Aucune renonciation, de l’une ou l’autre des Parties, à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits, conformément aux termes de la Convention, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits.

Si l’une quelconque des stipulations de la Convention est nulle au regard d’une règle de droit, elle est réputée non écrite sans entraîner la nullité de la Convention dans son ensemble.

La Convention ne peut être modifiée que d’un accord commun, matérialisé par la signature d’un avenant préalable, écrit et signé par les représentants dûment habilités des Parties.

Fait à Bayonne, en deux (2) exemplaires originaux.

Pour ESTIA Compositadour, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque, Le Directeur Général de l’ESTIA, Pour le Président et par délégation, La Vice-Présidente,