Procès Verbal - DE 2024 53 Approbation pv Seance du 17 10 24

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Procès Verbal - DE 2024 53 Approbation pv Seance du 17 10 24 Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Brignac. Lien du pdf (Procès Verbal - DE 2024 53 Approbation pv Seance du 17 10 24)Thèmes du document : Données personnelles, Travail et emploi, Institutions publiques, _ République française

Département de l'Hérault

COMMUNE DE BRIGNAC

Séance du 14 novembre 2024

; L

e ô CÉMMUNE -

15 novembre 2024

Membres èn exercice : Date de la convocation: 08/11/2024 43 L'an deux mille vingt-quatre et le quatorré novembre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Marina BOURREL

TPS Présents ; Marina BOURREL, Laurent CHALVET, Gaëlle COLIN, Franck Votants: 9 CREON, Philippe MOREREAU: Olivier PARRET, Laurence LEBLOND,

a Stéphanie SABLOS

Pour: 9 Représentés: Justin BOURREL par Franck CREON

Contre: 0 Excusés: Mohamed-Salem KHAIZOURI, Patrick SENEGAS

Abstentions: 0 Absents: Alexandra CABEZAS; Cybèle ZAMARA-DIEZ

Secrétaire de séance: Laurence LEBLOND

Objet: APPROBATION DU PROCES VERBAL SEANCE DU 17-10-2024 « DE 2024 53

Procès verbal de la séance du 17 octobre 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le dix-sept octobre, à BRIGNAC,. à 19 h O0, le conseil municipal de BRIGNAG, convoqué le 11 octobre 2024, s'est réuni dans le lieu habituel dé ses séances sous la Présidence de Madame Marina BOURREL.

Madame Marina BOURREL ouvre la séance et désigne un secrétaire de séance.

Secrétaire de séance : Laurence LEBLOND

Le secrétaire de séance procède à l'appel nominal des Membres du conseil municipal: Présents: Madame Marina BOURREL., Monsieur Laurent CHALVET, Madame Gaëlle COLIN, Monsieur Franck CREON, Monsieur Philippe MOREREAU, Monsieur Olivier PARRET, Madame Laurencé LEBLOND |

Absents : Madame Alexandra CABEZAS

Excusés.: Monsieur Mohamed-Salern KHAÏZOURI, Monsieur Patriék. SENEGAS, Madame Cybèle ZAMARA-DIEZ

Représentés : Monsieur Justin BOURREL, Madame Siéphanie SABLOS

Lé quorum est atteint. La séance peut se dérouler. il est rappelé que le public doit s'abstenir de toute intervention Gu de toute manifestation.

Ordre du jour:4 Approbation du procès-verbal de la séance du 19/09/2024

21 Subvention exceptionnelle-assaciation Le Sourire de Laetitia

3/ Décisions modificatives (subvention + travaux en régie)

4! Fixation des taux de promotion avancement de grade | | 5/ Création d'emploi suite à avancement de grade d'adjoint technique principal fere classe 6/ Création d'emploi suite à avancement de grade d'adjoint administratif principal ere classe fi Mise àj jour du RIFSEEP

8/ Miseà jour de la délibération sur location de la salle polyvalente et approbation du règlement et annexes

9/ Convention de travaux avec Clermont l'Hérault {réfection chemin de la Division) 407 Mise à jour du montant de la redevance demandée pour enlèvement des dépôts sauvages 11/ Actüelisation de la convention d'instruction technique des autorisations d'urbanisme et des autorisations de travaux sur ERP avec la CC du Ciermontais

+2/ Adhésion à la mission DPD proposée par le CDG34

COMMUNICATION /QUESTIONS DIVERSES

Délibérations du conseil:

1/ APPROBATION DU PROCES VERBAL DE SEANCE DU 19-09-2024 (DE 2024 41)

Résultat du vote : Adontée

Votants : 9

Pour :9

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

2/ ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE (DE 2024 42) Le commune de Brignac soutient le fonctionnement des associations dont l'activité revêt un intérêt local ou à l'occasion de l'orgänisation d'une action spécifique.

CONSIDÉRANT que, pour ia troisième année consécutive, un groupe d'élus de différentes communes de l'Hérault porté une initiative solidaire, en parcourant à vélo dans l'Hérault plus de 150 kilomètres sur deux

jours, pour atlirer l'attention sur une cause et pour inciter aux dons,

CONSIDÉRANT que cette initiative est conduite en partenariat avec l'Association des maires de l'Hérault (AMF34) qui invite les communes et intercommunalités à la soutenir, avec une arrivée officielle de ce parcours à vélo organisée lors du salon des maires de l'Hérault, à Béziers le 27 septembre;

CONSIDÉRANT que l'objectif de cette initiative en 2024 est d'inciter aux dons en faveur de l'association héraultaise « Le sourire de Laetitia», créée par la famille de Jean Ortega, maire de Mudaison, en mémoire de sa fille, association déclarée en préfecture de l'Hérault le 13 juillet 2021 (RNA W343029147),

CONSIDÉRANT que l'objectif de l'association « Le sourire de Laetitia » de « collecte de dons en faveur

du service onco-pédiatriqué de l'hôpital Arnaud de Villeneuve à Montpellier », établissement du CHU de

Montpellier, répand au critère d'intérêt public général local,

Le conseil municipal, ayant délibéré, décide :

+ d'attribuer une subvention de :

- 200 € à l'association héraultaise "Le-sourire de Laetita"

+ d'autoriser Madame le Maire: ou son représentant, à'signer toutes pièces relatives à ce dossier, La dépense sera actualisée et imputée sur le compte budgétaire 65748

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Pour : 9Contre : 0

Abstention : ©

Refus : 0

3 DECISIONS MODIFICATIVES 1 - BUDGET 2024 (DE 2024 43) Suite. à la décision d'octroyer une subvention exceptionnéllé de 200 €, le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2024, ayant été insuffisants, est nécessaire de procéder aux réajustements des comptés et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES 65748| Subv.fonct.autres personnes droit privé 260.00

65888| Autres -200.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00|

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses aux réajustements des comptes indiqués ci-dessus.

Résultat du vote : Adoptée

Votants:9

Pour : 9

Contre: ÔÜ

Abstention :-0

Refus : 0

4j DETERMINATION DES TAUX POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE ( DE 2024 44) Conformément aux dispositions du L522-27 du Code Général de la fonction publique, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade.

- Vu l'avis du CST en date du 19 séptembre 2024 :

Madame le Maire propose à l'assemblée,

dé fixer les taux suivants pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité comme suit :

CADRES D'EMPLOIS GRADES TAUX (%)

Adjoints techniques territoriaux | Adjoint technique principal | 100 % 26m ciasse

i

|[RG “Adjoints techniques territoriaux | Adjoint technique principal 1ère | 100 %

classe

DAdjoints administratifs. Adjoint administratif principal 100 % territoriaux ière classe

Le Conseil Municipal, après èn avoir délibéré, décide de fixer les taux tels que mentionnés

ci-dessus.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Pour : 9

Contre :

Abstention : Q

Refus : 0

5. CREATION D'UN EMPLOI D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE DANS LE CADRE D'UN AVANCEMENT DE GRADE (DE 2024 45)

Pour tenir compte de l'évolution des postés de travail et des missions assurées, Madame le Maire propose au conseil municipal, la création d'un emploi de adjoint technique principal ère classe pour assurer les missions d'agent technique polyvalent.

Après avoir entendu Madäme lé Maire dans ses explications complémentaires et après-en avoir délibéré;

Lé conseil municipai,

DECIDE : la création, à compter du 1er novembre 2024, d'un emploi permanent à temps complet de adjôint technique principal 1ère classe,

PRECISE » que les crédits suffisants sont prévus au budgët dé l'exercice.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Pour : 9

Contre : 6

Abstention : 0

Refus : 0

6/ CREATION D'UN EMPLOI D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ERE CLASSE DANS LE CADRE D'UN AVANCEMENT DE GRADE (DE 2024 46)

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, Madame le Maire propose au conseil municipal, la création d'un emploi de adjoint administratif principal 1ère classe pour assurer les missions d'agent d'accueil chargé de l'état civil et de l'urbanisme.

Après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le conseil minicipai,

DECIDE » la création, à compter du ter décembre 2024, d'un emploi permanent à temps complet de adjoint administratif principal 1ère classe,

PRECISE « que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 071 MISE À JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) { DE 2024 47)

Vu la délibération instaurant le RIFSÉEP en date du 13 Décembre 2016

Vu l'avis du Comité Technique en date du 19 septembre 2024

Vu le tableau des effectifs,

Corisidérant qu'il convient de mettre à jour au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le régime indernnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

+ d'une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) lée aux fonctions exercées par l'agent

s et d'une part facultative, le complément indernnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d'une année sur l'autre puisque lié à l& manière de servir de l'agent

Considérant qu'il convient de définir le cadre général et-le contenu de ce régime indemnitaire. pour chaque cadre d'emplois,

Madame le Maire propose au Conseil d'adopter les dispositions suivantes :

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

° Aux agents fitulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur ternps de travail)

« Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune.

Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite dés conditions prévues par la présente délibération.

Le régime indemnitaire mis en place par ia présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut. se cumuler avec :

la prime de fonction et de résultats (PFR),

l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires {LETS.),

l'indemnité d'administration et de technicité (1.ACT.),

l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (LE.M.P.),

la primé de service et de rendement {P.S.R.),

l'indemnité spécifique de service {1.S.S.),

la prime de fonction informatique

l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avañces et de recettes l'indemnité pour travaux dangereux et insalubres CR

|

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

+ l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), | les dispositifs d'intéressement collectif,

les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA + les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ..),

la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) avant. vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur lä formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d'uneart, et sur la prisé en éompte de l'expérience accumulée d'autre part. pe pe

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

+ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception; * Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; + Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territorial notifié à l'agent.

L'IFSE fera l'objet d'un versement ménsuel.

Le montant annuel dé l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen : + En cas de changement de fonctions {changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, dé technicité qu de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même graupe de fonctions) :

« A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;

En cas dé changement dé cadre d'emploi suite:à Une promotion, où la réussite à un concours.

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants : - Nombre d'années sur le poste occupé :

- Capacité de transmission des savoirs el compétences auprès d'autres agents ou partenaires. ; - Implication dans les tâches demandées et force de propositions ; - Formation suivie ;

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés craprès

+ Filière administrative

COURS Emplois ou fonctions exercées | Montant de l'IFSE De

Fonction Plafonds Borne Borne s. annuels inférieure supérieur réglementaire (facultative) €

Groupe 1 | Secrétaire général de mairie, | 17 480 € 12 000 € responsable de service

Groupes | Emplois ou Rnrne exercées Montant de l'IFSE De LE Fonction Plafonds|Borne Borne s annuels inférieure | supérieure réglementaire (facultative) :

Groupe 1 | Secrétaire généra de maire, | 11340 € 11 340 € gestionnaire comptable meer eee. Groupe 2 | Fonctions d'accueil : ‘10 800€ 5000 €

+ Filière techniqueJOINTS HECTERQU

Emplois ou fonctions exercées. SE | Montant de MIFSE

De: |. D RE Te ee en Er Mimi nn LAN ee Fonction Plafonds/BornelBorne SE, annuels inférieure supérieure DR Lie Bustier 7 7" | réglementaire (facultative)

Groupe 1 | Agent d'exécution avec responsabilités. | 11 340 € 6000€

Groupe 2 | Agent d'exécution 10 800 € "| TT 260€

Groupes. Emplois ou fonctions exercées "| Montant de l'IFSE

Fonction DEN E- ri Plafondsi/BorneiBorne s , LA LE 00, 4. . ‘ |'annuels inférieure supérieure | = réglementaire (facultative)

Groupe 1 | Chef d'équipe 11 340 € 5 000 €

Groupe 2 | Agent d'exécution l _ [10o800€ 250€

+ Filière médico-sociale

Groupes | Emplois ou fonct exe ss Montant de l'IFSE :

Fonctions at 0 2 «| Plafonds annuels |Borne | Borne Fa SEX : “2. {réglementaire inférieure | supérieure

Groupe 2 :. | Agent d'exécution 10 800€ 2 500 €

En l'absence de dispositions réglémentaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibiité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l'IFSE : |

s En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de servicelaccident du travail :

+ L'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions qué le traitement

+ En cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée :

+ le versement du régime indemnitaire est interrompu. Toutefois, l'agent en CMO placé rétroactivement en CLM où CLDO conservé les primes d'orés et déjà versées pendant le CMO.

+ En cas dé congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, lIFSE est maintenu intégralement.

ll est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel,

Ce complément n'est pas obligatoirement reconductible d'une année sur l'autre.

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

e L'investissement

«+ La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

s La connaissance de son domairie d'intervention

+ Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste

+ L'implication dans les projets du service, la réalisation d'objectifs.

+ Et plus généralement le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l'année N.

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE :

+ Filière administrative

C

Groupes | Emplois ou fonctions exercées . Montant du CIA

Fonction | EE pe | Plafonds;Borne!Borne CRE MINS | US =... [annuels inférieure |! supérieure “, : ui LE -_:___ | réglementaire : (facultative) | Groupe 1 | Secrétaire général dé mairie, responsable | 2 360 € 2 380 € | de service |

Cr ratifs (C)

Gro Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA

Fonction Plafonds Borne Borne S annuels inférieure | supérieure réglementaire (facultative)

Groupe1 | Secréfaire général de maire, gestionnaire | 1 260 € 1 260 € .- | comptable

Groupe2 | Fonctions d'accueil 1200€ 1 200 €

+ Filière technique

Montant du CIA:Fonction PlafondsiBorne Borne sus < annuels inférieure _; supérieure RTS réglementaire facultative)

Groupe 1.| Agent d'exécution avec responsabilités 1 260 € | 1260 €

Groups z Ageni d'exécution | 1206 € 1200 €

Emplois ou fonctions exercées qe + | Montant du CIA; ss

Fonction CRIS or a # . Er . [PlafondsiBorne Borne

St AUS Est SE te pp qu .. | annuels inférieure | supérieure SE SE SU SR PSS | : réglementaire (facultative) Groupe. 4 | Chef d'équipe 1 260 € 1 260 €

‘Groups 2 | Agen Agent d'exécution _ _ [1200€ U | 1200 €

+. Filière médico-sociale

Groupes | Emplois ou fonctions exercées = one du CIA

Fonction | PPT de Plafonds! B. orne TEBorne SRE 24 | . Le HE : | annuels inférieure. supérieure | nr __] réglementaire | (facultative)

Groupe 2 | Agent d'exécution 1200€ 1200 €

Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant lés 12 derniers mois à compter de la date. du précédent versement |

La présente délibération prendra effet au 1€T janvier 2025.

Le montant individuel de lIFSE'et du CIA sera décidé par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.

Après avoir délibéré, le conseil décide :

+ Delamise à jour de l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus

+ De la mise à jour du complément indemnitairé dans les conditions indiquées ci-dessus + Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence -et inscrits chaque année au budget.

Résultat du vote : Adopiée

Votants : 9

Pour : 9°

Contre: 0

Abstention : G

Refus : Ô

8/ ABROGE ET REMPLACE DE 2024 28 LOCATION SALLE POLYVALENTE ET APPROBATION DU REGLEMENT ET ANNEXES (DE 2024 48)

Considérant la demande des administrés de remettre la salle polyvalente à la location pour des évènements familiaux ou amicaux le week-end,Sur ie rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, te conseil municipal DECIDE :

Article À : de louer la salle polwalente uniquement aux Brignacbis ainsi qu'aux agents communaux ;

Article 2 : que le coût de la location de la salle pour le week-end Sera de 150 € avec uné caution de 500 € pour la garantie dommages et une caution de 80 € pour frais de nettoyage. Le coût de la location comprend la mise à disposition de tables et de chaises pour 80 personnes

Article 3 : que l'horaire maximum d'utilisation en soirée est fixé à 1 heure du matin

Article 4 : qu'un règlement et attestation, ci-joint, devront être signés sur lesquels toutes les

conditionsd'utilisation seront indiquées

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : G

Refus : 0

9/ SIGNATURE CONVENTION DE TRAVAUX AVEC CLERMONT L'HERAULT (DE 2024 49) Madame le Maire informe les membres du conseil qu'il convient de: passer une convention avec la commune de CLERMONT L'HERAULT pour les travaux de réfection du chemin de la: Division.

Elle précisé que cette convention consiste à de définir les modalités de partenariat entre les cosignataires dans le but d'assurer la réalisation des travaux de réfection du chemin de la Division et notamment les

conditions dé mise à dispositions dés agents des deux collectivités.

Madame le Maire soumet ce point au vote.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré,

APPROUVE les travaux de réfection du chemin de la Division.

AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte et pièce relatif à cette affaire.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Pour : 5

Contre : 0

Abstention ::4 (G. COLIN, L. CHALVET, L. PESCHARD, J BOURREL) Refus : 0

10/ ABROGE ET REMPLACE DE 2023 56 ACTUALISATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE DEMANDEE POUR ENLEVEMENT DES DEPOTS SAUVAGES (DE 2024 50) Madame le Maire rappelle la fréquence de constats de dépôts sauvages sur là commune. Elle propose de réviser le montant la redevance pour l'enlèvement des dépôts sauvages et le nettoyage des lieux aux contrevenants identifiés.

Considérant les différents moyens mis à disposition pour la collecte ou la récupération de déchets ; Considérant que malgré ces services. il est toujours constaté des dépôts sauvages sur la commune portant atteinte à la salubrité publique ;

Considérant le préjudice financier pour l'enlèvement de ces dépôts et l'utilisation de ressources humaines,

Madarne le Maire propose d'instaurer une redevance selon le volume du dépôt sauvage constaté :90 € jusqu'a 1 m3

180 € de 1 à 2 m3

270 € de 28 3 ma

360 € au delà de 3:m3 ee

+

0

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- d'APPROUVER la redevance selon le volume pour l'enlèvement des dépôts sauvages et le nettoyage des lieux

- d'AUTORISER Madame lé Maire à prendre toute mesure permettant l'application de cette redevance

Résultat du vote: Adobtés

Votants : 9

Pour : 9

Contre : 0

Abstention: 0

Refus ; 0

11/:ACTUALISATION DE LA CONVENTION D'INSTRUCTION TECHNIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME ET DES AUTORISATIONS DE TRAVAUX SUR ERP AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLERMONTAIS (DE 2024 51)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2024.09.17.11 de la Communauté dé communes du Clermontais relative à l'actualisation de la convention d'instruction technique des autorisations d'urbanisme et des autorisations de trävaux sur ERP,

Vu la délibération du Conseil municipal relative à l'adhésion de la commune pour l'instruction technique des autorisations d'urbanisme et des autorisations de travaux sur ERP,

Vu le décret n°2023-1037 du 10 novembre 2023 ayant pour objet la simplification du mécanisme de

transmission des dossiers de demande de cerlificats, autorisations d'urbanisme et dossiers de

déclarations préalables au Préfet, supprimant ainsi, à compter du 187 janvier 2024, l'obligation de

transmission au Préfet de tout dossier d'urbanisme dans la semaine qui suit son dépôt par le pétitionnaire,

H convient d'actualiser la convention d'instruction technique des autorisations d'urbanisme et des

autorisations de travaux sur ERP fixant lés modalités de collaboration du service Application Droit des Sols (ADS) de la Communauté de communes et des Communes.

D'une part, l'actualisation de la convention est là conséquence des évolutions réglementaires citées

ci-dessus.

D'autre part, elle prévoit également des ajustements dans les missions respectives du service ADS de la

Communauté de communes et des communes pour :.

— -Aléger les tâches relatives à la chaîne d'instruction et à l'envoi au contrôle de légalité,

- Améliorer la qualité dés permanences techniques.

En conséquéncé, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire, à signer

la convention avec la Communauté de Communes du Clermontais.

Mädame le Maire soumet celte proposition au vote.

Le conseil municipal, ouf l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré,

AUTORISE Madame le Maire, à signer fa convention d'instruction technique des. autorisations

d'urbanisme et des autorisations de travaux sur ERP avec la Communauté de communes ‘du Clermontais, telle que présentée en pièce arñnexe.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9Pour : 9

Contre : Ô

Abstention : 0

Refus : 0127 ADHESION A LA MISSION "DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES" PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'HERAULT (CDG 34) ( DE 2024 52)

Le Conseil municipal,

VU le règlement n°2016/678 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

VU la délibération n°2018-D-025 adoptée par le Conseil d'administration du CDG 34 le 167 juin 2018, portant création d'une mission de délégué à la protection des données ;

VU ia résiliation de la mutualisation du service de DPO proposée par le syndicat AGEDI:

CONSIDERANT que

Pour lutter contre la profusion frauduleuse des données à caractère personnel, le 27 avril 2016, le Conseil de l'Union Européenne et le Parlement européen ont adopté conjointement le réglement n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement dés données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, couramment dénommé « RGPD ». Ledit réglement abroge la Directive 95/46 jusqu'à présent en vigueur et renforce les modalités de protection des données à Caractère personnel.

L'entrée en vigueur du RGPD n'est pas Sans conséquence pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Désormais, l'autorité territoriale, en tant que responsable du traitement des données, a l'obligation de désigner un délégué à la protection des données.

L'artice 39 du réglement n°2016/678 énumère les missions du délégué à ta protection dés données, à savoir:

« informer et conseiller le responsable du traitement ou‘le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en matière de protection des données: | + contrôler le respect du règlement, d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres en matière de protection des donnéés et des règles internes du responsable du traitement où du sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traiternent, et les audits s'y rapportant « dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concemie l'analyse d'impact relative à la protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci ;

coohérer avec l'autorité de contrôle:

faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions relatives’ au traitement et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.

L'article 37 du réglement n°2016/679 permet d'envisager une mutualisation départementale de cette mission dans la mesure où il prévoit que lorsque le responsable du traitement est une autorité publique où un organisme public, un seul délégué à la protection des données peut étre désigné pour plusieurs autorités ou organismes de ce type, compte tenu de leur structure organisationhelle et de léur taille, Au vu de.son rôle central au sein du département, le Conseil d'administration du CDG 34 à décidé de créer une mission en ce sens pour le compte des entités locales démandeuses.

Après en avoir délibéré,

BECIDE d'adhérer à la mission « délégué à la protection des données » proposée par le CDG 34 et

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention afférente, jointe en annexe de la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Pour: 5

Contre: 0

Abstention : 4 (F. CREON, L. CHALVET, C. PARRET, J: BOURREL) Réfus : 0COMMUNICATION /QUESTIONS DIVERSES

Escape Game à Halloween + Récolte des bonboñs L en régie, le 21 octobre nettoyage des abords de la crèche ét création d'un dépose minute réservé à la crèche

chiffrage parking du Bellevue (entre 12 et 44 places) : 26 000 € pour lé 1er devis rencontre avec le Directeur de la DDTM pour le projet contesté de panneaux photovoltaïques au sol et pour la suite de l'opération RD4 - entrée du Village. Concernant les panneaux photovoltaïques, nous profiterons de la mise à niveau de notre PLU par rapport au SCOT, si besoin, pour modifier le PLU, Concernant la RD4, voir compensation de l'alignement des arbres.

demande de rencontre avec notre conséillèré départementale, Mme PASSIEUX installation d'une barrière au niveau du chemin qui conduit dessous le pont de Cammbous et distribution dé courrier aux propriétaires riverains du chemin privé pour remise de clé

L'ordre du jour est épuisé, Marina BOURREL lève la séance à 20h26

Le sécrétaire de séance,

Laurence LEBLOND

CHEN a

Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture et affichage le 15 novembre 2024

Le Maire informe que la présente délibération peut-faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devants Tribunal Administratif dé Montpellier dans un délai de 2 mois à compter dé 85 publication par le biais de l'applicaiton informalique Télérecours : www telerecours.fr