Procès Verbal - 7 pv cm 24 septembre 2024

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Procès Verbal - 7 pv cm 24 septembre 2024 Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Graimbouville. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 pv cm 24 septembre 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Justice et droit, PV conseil municipal du 24 Septembre 2024 1

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 SEPTEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 24 Septembre, à 19h00, le Conseil

Municipal de Graimbouville, légalement convoqué, s’est réuni en

session ordinaire à la Salle « La Capucine », sous la présidence de

Monsieur Sylvain VASSE, Maire.

Ordre du jour :

Appel nominal

Désignation d’un secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal du 2 juillet 2024

Communications et Informations diverses

Communauté Urbaine :

- Avis projet SCOT arrêté le 4 juillet 2024

Personnel Communal :

• Poste Adjoint Technique :

- Projet délibération suppression poste adjoint technique principal 1ère classe

- Création emploi permanent à temps complet grade adjoint technique

- Autorisation recrutement agent contractuel

• Prévoyance :

- Projet délibération adhésion convention CDG76 / participation financière à

compter du 1er janvier 2025

Délibérations :

• Fonds Solidarité Logement :

- Convention de contribution financière 2024-2026

• Conseil Municipal :

- Délocalisation du lieu de réunion

Point Écoles

Questions diversesPV conseil municipal du 24 Septembre 2024 2

• Appel nominal

Etaient présents :

M. VASSE Sylvain, Maire

M. LEMAIRE Laurent, M. PION Rémi, Mme ESTRIER Brigitte, Adjoints au Maire Mme BUREL Ghislaine, Mme LETESTU Christine, M. RAGNEAU Daniel, Mme SAMPIC Caroline, M. TROUVAY Jean-Charles, Mme ZEGGAÏ Marie-Laure, conseillers municipaux.

Étaient excusés :

Mme DELORY Dorothée a donné pouvoir à M. Laurent LEMAIRE

M. DUBOC Etienne, sans avoir donné de pouvoir

Mme HAUCHECORNE Céline a donné pouvoir à Mme ZEGGAÏ Marie-Laure

Absents et non représentés :

M. DUMESNIL Luc

M. RECHER Jonathan

• Désignation du secrétaire de séance

Mme BUREL Ghislaine est nommée secrétaire de séance par 12 voix (M. DUBOC étant

excusé mais non représenté, MM. DUMESNIL et RECHER étant absents et non représentés)

• Approbation du procès-verbal du 2 Juillet 2024

M. VASSE : Le procès-verbal a été mis en ligne sur la plateforme « Omnispace ».

Avez-vous des remarques ou des observations ? Non.

Le procès-verbal du 2 Juillet 2024 est adopté par 12 voix (M. DUBOC étant excusé mais

non représenté, MM. DUMESNIL et RECHER étant absents et non représentés)

• Communications et informations diverses

→Elections :

M. VASSE : Je tiens à remercier les élus et les électeurs qui ont tenu le bureau de vote ou aider au dépouillement lors des élections législatives. Les jeunes ont apprécié d’y participer. Nous renouvellerons l’opération pour les impliquer dans la vie communale.

→Partenariat TIG (Travail d’Intérêt Général) :

M. VASSE : Je donne la parole à Mme BUREL en charge de ce dossier.

Mme BUREL : M. VASSE et moi-même avons rencontré, le 8 juillet dernier, Mme GOMIS, référente territoriale du travail d’intérêt général (TIG) qui avait sollicité notre commune pour que celle-ci s’inscrive dans leur programme et intégrer ainsi la communauté des partenairesPV conseil municipal du 24 Septembre 2024 3

du TIG. L’habilitation de la commune est acceptée d’office car c’est une ordonnance d’affectation, et non une convention, qui nous lie avec le tribunal. Le temps de travail est de

35 à 240 heures avec une moyenne de 105 heures. C’est plutôt de l’ordre de 35 à 140 heures. En 2023, sur tout le département de la Seine-Maritime, 3 personnes étaient concernées par un travail d’intérêt général de 240 heures. Ce travail n’est pas rémunéré car il vient en réparation de faits commis, d’infractions ou de délits mineurs afin d’éviter une amende ou le bracelet électronique et le tigiste doit être volontaire. Ce n’est pas inscrit au casier judiciaire. Le tigiste, souvent primo-délinquant, doit être considéré comme un stagiaire. Ses obligations lui sont rappelées par la référente du tribunal, les tâches à exécuter, le respect du règlement intérieur et les horaires sont donnés par la commune. En cas d’accident du travail ou de dégâts matériels causés par le tigiste, c’est l’assurance du ministère de la Justice qui est sollicitée. D’après leurs statistiques, il y a 80% de réussite chez les primo-délinquants. Le nombre d’heures attribué par le Juge d’application des peines se fait selon un planning individualisé, il n’y a pas d’obligation d’effectuer les heures en une seule fois. Le premier contact responsable de notre collectivité est le Maire avec M. PION Rémi comme deuxième responsable. L’agent technique sera le tuteur du poste. Nous avons donné comme nom au poste proposé par notre commune : « factotum » en nommant quelques tâches à effectuer par le tigiste comme des travaux d’espaces verts (tonte de pelouses, désherbage….), réparations diverses (changements de robinet, de serrures, bricolages divers, petits travaux de maçonnerie, petits travaux de peinture, manutention). Les horaires de travail seront établis selon le planning de travail du tuteur. Une formation de tuteur TIG est prévue le 10 octobre prochain de 9h à 12h et de 14h à 16h au Fort de Tourneville du Havre. Le déjeuner est offert. Nous y sommes inscrits. Nous avons aussi un accès à la plateforme numérique TIG 360.

Arrivée de M. DUMESNIL à 19h10

M. VASSE : Nous avons accueilli une personne cet été, l’expérience s’est bien passée. Le tribunal nous proposera peut-être d’autres personnes. Une rencontre tripartite (collectivité, tigiste et référent tribunal) est toujours prévue en amont lors d’un accueil. Plusieurs communes ont déjà cette habilitation.

→Communauté Urbaine :

→Sobriété énergétique

M. VASSE : Je donne la parole à Mme ESTRIER qui a rencontré M. DERNONCOURT concernant l’éclairage public le 5 août dernier.

Mme ESTRIER : M. DERNONCOURT a fait état de ce qui a déjà été réalisé. Il a présenté la suite du programme, notamment l’enfouissement de réseaux sur la route de la Golette (3ème tranche de travaux prévue en fin d’année) et le changement des luminaires. Divers points sont à reprendre comme, sur la route de Saint Romain où de la végétation doit être enlevée pour pouvoir avoir accès au coffret. Notre commune pourra bénéficier, pour les luminaires qui sont à notre charge, du tarif de la Communauté Urbaine (achat en plus grand nombre).

M. VASSE : Nous sommes effectivement inscrits dans le plan de sobriété énergétique. Des armoires ont été changées, dont une dite « intelligente ». Nous serons informés des numéros d’astreinte si un jour, la commune rencontre un incident avec l’éclairage public. Cela nousPV conseil municipal du 24 Septembre 2024 4

permettra également de programmer ou de moduler, à distance, nos horaires d’éclairage en essayant de rester en cohérence avec les communes voisines.

Mme LETESTU : Tous les lampadaires seront changés ?

M. VASSE : Seule les crosses seront changées en mettant des leds. Ce changement est prévu sur notre commune pour le dernier trimestre 2024 et ne concerne uniquement que l’éclairage situé sur les voies communales à la charge de la Communauté Urbaine. Il nous a été proposé de passer aussi en led sur les routes départementales (la répartition routes communales/départementales est d’environ 50/50). Je vais joindre le service pour avoir une idée du coût à notre charge. Il nous est également proposé de changer le seul lampadaire situé au niveau de l’abri bus à côté du centre équestre (route départementale) par un solaire pour éviter un abonnement. Actuellement la commune paie plus d’abonnement que de frais d’électricité. Cela sera à étudier également en fonction du coût.

→PLUi

M. VASSE : Comme convenu, la commission P.L.U s’est réunie le 27 août dernier pour travailler sur la cartographie afin de délimiter des bâtiments à caractère patrimonial. L’échange fût riche et intéressant. La prochaine rencontre plui intercommunale est prévue ce jeudi 26 septembre, étant empêché, Mme ESTRIER me représentera.

→LesRendez-vous d’été

M. VASSE : Le spectacle s’est tenu sur notre commune le 28 août dernier. Je laisse la parole à M. LEMAIRE.

M. LEMAIRE : Le beau temps a permis à plus de 70 personnes de venir assister à un

spectacle très poétique dans les jardins de la « capucine ». L’artiste a su capter les enfants

sans les perdre dans les moments de douceur. C’est vraiment chaque année, une diversité qui

nous est offerte par la Communauté Urbaine. Un grand merci aux services de la CU et à

Caroline GIRODET, coordinatrice LHSM qui organise parfaitement ces animations.

M. VASSE : La saison culturelle itinérante devrait être reproduite l’année prochaine. A voir si notre commune sera retenue suite à l’appel à candidatures. Cette année la plupart des communes ont eu un spectacle, celles qui n’ont pas été retenues, ont eu, en contrepartie, un spectacle de l’école de musique. Le but n’étant pas de faire un spectacle sur chaque commune mais de mailler le périmètre de la Communauté Urbaine.Dans les rendez-vous d’été se tient aussi ciné toiles mais là, l’organisation est beaucoup plus complexe.

→Voirie

M. VASSE : Des travaux de voirie ont eu lieu hier, sur un tronçon de la Route d’Etainhus (après le n°880). Je souhaite souligner que si cette compétence voirie était encore communale, nous n’aurions pas pu, financièrement, réaliser cette route en enrobé. L’année prochaine le programme concernera le Hameau du Bois Martel et peut être une partie du Hameau de la Brière ou la Briqueterie.PV conseil municipal du 24 Septembre 2024 5

Autre information, si vous êtes intéressés, nous avons rendez-vous le mardi 1er octobre à 14 heures pour échanger sur un projet de sécurisation route d’Angerville l’Orcher concernant la partie trottoir.

M. LEMAIRE : Il y a à nouveau de l’herbe, au milieu de la chaussée, sur la route de la Golette !

M. VASSE : Je vais retourner voir sur place.

Pour information aussi, nous avons reçu le 16 septembre dernier, le nouveau règlement de voirie applicable sur l’ensemble du territoire de la communauté urbaine. Celui-ci sera consultable et téléchargeable prochainement sur le site www.lehavremetro.fr.

→Clos Lepinay:

M. VASSE : Vous avez été destinataire d’un courriel vous informant que la réunion prévue demain avec Alcéane est reportée. En effet, ils n’ont pas d’éléments nouveaux à nous apporter. Le rapport d’étude de sol avant construction et les diagnostics « amiante – plomb » sont toujours en cours. Ils attendent, également et depuis plusieurs mois, un retour de la communauté urbaine concernant la dimension de la lagune de traitements des eaux usées, et les réseaux d’alimentation (eau, électricité) pour le branchement des maisons supplémentaires. Nous vous tiendrons informés de la nouvelle date de réunion.

→Travaux :

→ Construction bâtiment technique :

M. VASSE : Pour information, notre demande de fonds de concours à la Communauté Urbaine sera proposée lors du conseil communautaire du 10 octobre prochain pour un montant de 69.897,70 euros. Je laisse la parole à M. RAGNEAU en charge de ce dossier.

M. RAGNEAU : Les travaux ont pris un peu de retard concernant notamment la non disponibilité de la porte « accès piétons » qui a empêché le ravalement extérieur. Celui-ci est reporté début septembre. Nous sommes au stade du terrassement VRD commencé hier, mais arrêté aujourd’hui suite aux intempéries. Au niveau de la toiture, il reste les descentes de gouttière ainsi que l’extraction d’air pour la VMC. Les travaux d’électricité sont bien avancés, restera les raccordements au tableau ainsi que l’éclairage à l’étage. L’escalier est en cours de fabrication. Le plaquiste a pratiquement terminé. Il restera la partie plomberie/sanitaires à installer et les grilles de défense. La pose du carrelage devrait être réalisée la semaine prochaine. Toutes les canalisations liées aux différents branchements sont prêtes. Après demain, est prévu le raccordement entre le boîtier de distribution et le futur compteur dans l’atelier. Nous avons refusé la porte posée dans son état (souci de reprise de peinture, huisserie..). Nous avons aussi décidé de ne pas faire, autour du boîtier de distribution électricité, de muret. Ce sera plutôt une protection tripode (étrier de protection). Ces travaux devraient être terminés d’ici une quinzaine de jours.

M. VASSE : Je vous remercie pour ce bilan. Le chantier a effectivement pris un peu de retard mais il avance bien sur la dernière ligne droite. A ce jour, nous avons réglé 124.000 euros et ilPV conseil municipal du 24 Septembre 2024 6

restera à payer 170.000 euros. Nous avons demandé des acomptes au niveau des subventions DETR et Département et perçu 54.000 euros.

→Mise aux normes Mairie :

M. VASSE : Je laisse la parole à M. LEMAIRE en charge de ce dossier.

M. LEMAIRE : La mise aux normes électriques et la pose du serveur a eu lieu dans la

semaine du 22 juillet. Pour rappel, la connexion internet est en filaire de la box mairie via

l’école vers la salle polyvalente permettant ainsi des économies de box supplémentaires. Le

câble reliant la mairie et l’école est à vérifier car désuet et plus aux normes pour le transfert

des données avec la fibre. Le prestataire informatique nous fera parvenir un devis pour le

changement de ce câble.

M. VASSE : Au niveau informatique nous nous apercevons, surtout au niveau du secrétariat, de la différence. Il n’y a plus besoin d’appeler chaque semaine, la maintenance informatique.

Mme ESTRIER : Ces travaux ont également permis de réagencer le bureau secrétariat situé à gauche en entrant de façon un peu plus ergonomique. Le soleil n’est plus face à l’ordinateur et cela donne une impression de plus d’espace.

M. LEMAIRE : Je remercie tous ceux qui ont aidé à ce réaménagement. Ils se reconnaîtront.

→Aménagement terrain de loisirs :

M. VASSE : Je laisse la parole à MM. TROUVAY et LEMAIRE en charge de ce dossier.

M. TROUVAY : L’entreprise ASTEVA a terminé les travaux la semaine dernière de la place PMR ainsi que son marquage et du panneau indicateur en bordure de voirie. Il reste à prévoir la réunion de réception des travaux. Une aide a été apportée à l’agent technique pour déplacer les jeux sur la dalle en béton. Il reste à les réinstaller.

M. LEMAIRE : Un rendez-vous est pris avec M. DELORY, Président de l’association « Totem Roller, » pour nous apporter un œil avisé sur le réagencement et éventuellement optimiser l’endroit, dans l’optique d’un complément de module. Nous avions demandé un devis supplémentaire pour la création d’une allée bétonnée pour aller vers le tourniquet. Il n’y sera pas donné suite du fait de la moins-value du surfaçage de la plateforme, prévue avec un revêtement quartz jugé finalement trop glissant. Une autre alternative a été proposée. Il ne reste plus que la pose de la borne foraine car aucune animation avec un groupe électrogène ne sera proposée sur ce terrain.

M. VASSE : Le terrain est toujours bien fréquenté et a accueilli, cet été, le comité des fêtes pour des parties de pétanque.

Mme LETESTU : Il m’a été demandé s’il était possible de faire un barbecue sur ce terrain ?

M. LEMAIRE : Certaines personnes le font sans rien demander…PV conseil municipal du 24 Septembre 2024 7

M. VASSE : Tant qu’il n’y a pas dégâts comme nous avons déjà rencontré avec les tables de pique-nique !

M. PION: Certaines communes proposent des installations rigides à disposition du public.

M. VASSE : Si nous autorisons officiellement, nous risquons d’avoir beaucoup de demande et cela pourrait engendrer des problèmes. Disons plutôt que nous tolérons !

→Création jardin des souvenirs :

M. VASSE : Je laisse la parole à Mme BUREL en charge de ce dossier.

Mme BUREL : Nous avons reçu un courrier de la Préfecture nous informant qu’ils avaient décidé d’accorder à notre collectivité une subvention au titre de la D.E.T.R, d’un montant de 1.270,95 euros représentant 25% de la dépense hors taxes. La demande de fonds de concours sera faite pour un montant de 1.900 euros. Il restera également à charge de la commune, 1.900 euros.

M. VASSE : Nous devons attendre le bilan des recettes pour la construction du bâtiment avant de poursuivre cette opération ainsi que le retour du fonds de concours. Ce nouveau système de classification des dossiers DETR par niveau de priorité 1, 2 ou 3 est un peu particulier. J’ai d’ailleurs contacté M. MERVILLE cet été puisqu’il assiste à cette commission en tant que Président de l’association des Maires du Département, il s’interrogeait également. Auparavant les élus étaient présents pour étudier tous les dossiers maintenant ils sont présents seulement pour déterminer la nature des opérations subventionnables à engager dans l’année et la fourchette des taux attribués pour les plus gros dossiers. Pour les dossiers dont les montants sont moins importants ceux-ci sont instruits directement par la préfecture sans que les élus soient présents. C’est nouveau qu’il y ait une première commission pour les dossiers d’un montant important, une seconde en juin et une troisième programmation en septembre.

→Création de 3 bâches incendie :

M. VASSE : Pour notre demande D.E.T.R, nous avons eu l’information le 20 septembre dernier que celle-ci était acceptée pour un montant de 15.600 euros représentant 30% d’une dépense subventionnable de 52.000 euros HT. Des échanges de terrains sont en cours. Nous regarderons lors d’un prochain conseil municipal où nous en sommes au niveau des crédits.

M. DUMESNIL : Avons-nous déjà demandé un devis ?

M. VASSE : Oui c’est obligatoire pour faire les demandes de subvention DETR.

M. DUMESNIL : Nous l’avions adopté ce devis ?

M. VASSE : Nous en avions parlé en rappelant que les travaux ne pourront se faire que si toutes les subventions demandées sont accordées et si notre budget le permet.PV conseil municipal du 24 Septembre 2024 8

→Rénovation énergétique des bâtiments :

M. VASSE : Je laisse la parole à M. LEMAIRE en charge de ce dossier.

M. LEMAIRE : Le marché public est ouvert sur la plateforme ADM76 depuis le 26 août dernier. La fin de réception des offres est prévue le lundi 30 septembre à 12h. Je souhaite remercier M. RAGNEAU de m’avoir suppléé pendant mes vacances.

→Associations :

→Mission Locale

M. VASSE : Nous avons reçu un courrier le 5 août dernier de Mme CANAYER, présidente de la Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral, nous remerciant de notre soutien apporté. En ce qui concerne notre commune, en 2023, ce sont 8 jeunes qui ont été suivis (dont 3 dans le cadre du Contrat d’Engagement Jeune). 8 ont intégré un emploi, une formation ou un contrat en alternance. 4.865 euros d’aides financières ont été octroyées à ces jeunes.

→La Hêtraie

M. VASSE : Nous avons reçu le 5 août dernier les remerciements du président de cette association pour la subvention allouée.

→Graine en Main

M. VASSE : C’est une association de réinsertion basée sur la commune d’Etainhus comportant beaucoup de bénévoles. Un collectif de citoyens a racheté l’exploitation de maraîchage bio de M. DE SUTTER. Nous avons un projet de partenariat avec M. BAUR, directeur de l’association qui souhaite davantage se concentrer sur la production de légumes et mettre en place un service « traiteur » à base de légumes. Il ne dispose pas de cuisine aux normes actuellement sur le site, ni sur la commune d’Etainhus. Nous avions été contactés et les avions dépannés 2 à 3 fois durant la précédente année scolaire en leur prêtant, uniquement, les locaux de la cuisine de la salle polyvalente. Le relevé compteur faisait état d’une consommation de fluides de l’ordre d’environ 50 euros par session. Je laisse la parole à Mme ESTRIER pour la suite de ce point.

Mme ESTRIER : En échange du prêt de la cuisine de notre salle polyvalente à l’association Graine en Main d’Etainhus pour 3 ateliers pédagogiques culinaires par an, Monsieur le Maire a souhaité que cette association anime 3 séances à l’école Henri BOULLEN dont une en lien avec les anciens du village. Après présentation aux enseignants et accord de principe recueilli, l’objet de la réunion du 12 septembre dernier où étaient présents M. BAUR, Monsieur le Maire ainsi que M. Benoist VASSE et Mme BAILLEUL, était de préciser les modalités d’intervention, lesquelles doivent répondre à plusieurs objectifs :

- Apporter des connaissances sur les légumes et les circuits courts

- Donner les clés pour cuisiner les légumes

- Avoir une approche intergénérationnelle : toucher les parents par l’intermédiaire de la sensibilisation des enfants ainsi que les anciens à l’occasion d’un temps partagéPV conseil municipal du 24 Septembre 2024 9

Les modalités retenues sont :

- 3 demi-journées par an avec animateurs formés de Graine en Main (2 à 6 personnes)

- 2 sessions d’une heure environ par demi-journée

- 6 groupes de 4 à 5 enfants avec 1 encadrant par session (l’école se chargera de solliciter des parents pour tenir le rôle d’encadrement d’un groupe)

- Outils pédagogiques : atelier culinaire, jeu/animation. Les supports doivent être adaptés à l’âge des enfants (grandes images, textes courts…)

- Une sensibilisation des enfants en amont de la session pourra être faite par les enseignants

- Graine en Main fourni les matières premières nécessaires

Dates retenues mais à confirmer :

- Le vendredi 20 décembre matin avec intervention l’après-midi au moment du goûter des anciens (une dégustation sera à prévoir) ; les membres du CCAS seront sollicités pour participer

- En mars 2025 (jour à définir)

- 27 juin après-midi avec fourniture pour dégustation par les parents au moment de la remise des prix de l’école

L’idée est vraiment que cela soit un échange de services équilibrés entre le prêt de la cuisine

et l’animation à l’école, le tout dans une démarche gagnant/gagnant. Pour information, cette

association propose aussi des paniers solidaires avec participation financière de la commune

pour un certain public ciblé. Les modalités seront à examiner dans le cadre d’une réunion du

CCAS.

M. DUMESNIL : Il n’y aura donc pas d’échange monétaire entre nous ?

M. VASSE : Non, c’est un partenariat « gagnant/gagnant » afin de toucher les enfants sur les filières courtes.Nous l’avions constaté lorsque qu’un animateur en rudologie des services de la Communauté de Communes, M. Edouard STALIN était intervenu sur la gestion des déchets dans les écoles. Le message passe très bien au travers des enfants. Nous verrons comment tout cela se déroule car c’est aussi important de travailler sur la saisonnalité. Le dispositif « camion cuisine » avec la Communauté Urbaine l’an dernier sur Graimbouville avait très bien fonctionné également avec les enfants. Nous pouvons d’ailleurs aller visiter le site de Graine en Main demain et le samedi 28 septembre prochain.

Mme ESTRIER : Le « camion cuisine » concernait uniquement la classe des CP. Le partenariat avec Graine en Main touchera tous les enfants de l’école.

M. VASSE : Oui, d’où le créneau d’une heure adapté pour les petits et le nombre important d’encadrants nécessaire.PV conseil municipal du 24 Septembre 2024 10

M. DUMESNIL : Les animations seront uniquement pour les enfants de l’école de Graimbouville ?

M. VASSE: Oui car c’est une démarche communale.

Mme ESTRIER : Oui en effet, je n’interviens pas en tant que présidente du SIVOS.

M. DUMESNIL : Combien de fois dans l’année l’association aura-t-elle besoin de la cuisine de la salle polyvalente ?

Mme ESTRIER : 3 fois.

M. VASSE : Cela sera plutôt environ 2 fois/mois. Nous ferons le calcul des fluides. Il y a beaucoup de fabrication manuelle avec besoin de tables inox/chambre froide, eau mais pas ou peu de cuisson. L’association évalue la demie journée de formation avec tous les encadrants, les préparations et les légumes à 300 euros.

Mme LETESTU : L’association utilise-t-elle uniquement la cuisine ?

M. VASSE : Oui.

Mme LETESTU : Le jeudi après-midi, le comité des fêtes utilise la petite salle. Pourra-t-il continuer à avoir accès à la cuisine pour prendre de l’eau ?

M. VASSE : Oui, ce n’est pas gênant.

M. LEMAIRE : Lors d’une 1ère réunion avec cette association, il avait été abordé l’idée d’un partenariat pour les vœux, qu’en est-il ?

M. VASSE : C’est plus compliqué par rapport à la concurrence et ce n’est pas le souhait de l’association non plus pour le moment. Elle est juste intéressée par quelques évènements et elle avisera pour le long terme, en fonction de la tournure. Notre partenariat lui permet de tester déjà sur une année. Du fait de l’activité « réinsertion », l’association a également une règlementation à respecter.

M. LEMAIRE : Si vous avez des noms de traiteurs pour les vœux, je veux bien que vous me les communiquiez.

→Communauté Urbaine

• AVIS SUR LE PROJET DE SCoT DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE

M. VASSE : Nous avions déjà longuement échangé le 12 septembre 2023 sur le Plan d’Aménagement de Développement Durable (PADD) ainsi que sur le plan de mobilité. Le 4 juillet dernier, le Conseil Communautaire a arrêté le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) le Havre Seine Métropole et ce, au terme d’un travail collectif engagé en 2020 pour doter le territoire de documents de planification cohérents et actualisés. Conformément à l’article L.143-20 du Code de l’Urbanisme, nous avons été destinataire le 29 juillet dernier du projet arrêté et ce, pour avis du conseil municipal dans un délai de 3 mois. L’ensemble des pièces du SCoT a été porté à votre connaissance via la plateforme « Omnispace » le 2 août dernier.PV conseil municipal du 24 Septembre 2024 11

Diffusion et présentation aux membres du conseil municipal de la note synthétique avec le sommaire suivant :

1-Contexte, contenu et calendrier

2-Le document d’Orientation et d’Objectifs (DOO)

Zoom sur l’organisation territoriale et les grands équilibres spatiaux

Zoom sur la consommation foncière

Le volet habitat

Le volet économie

Zoom sur la qualité paysagère, nature et biodiversité

Zoom sur la Loi littoral

3-Le document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC)

4-Poursuite et finalisation de la procédure de révision du ScoT

Pour rappel, un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) définit les grandes orientations d’aménagement et d’urbanisme d’un territoire à moyen et long termes. Le SCoT joue un rôle important dans notre quotidien notamment en matière d’habitat, de déplacements, de développement économique et commercial, d’équipements et d’environnement.

Avant de délibérer, un débat est mené entre les membres du conseil municipal.

Le SCoT Le Havre Pointe de Caux Estuaire (LHPCE) a été approuvé le 13 février 2012 sur le

périmètre du Syndicat mixte du même nom regroupant les anciennes Communauté de

l’Agglomération Havraise (CODAH) et la Communauté de Communes Caux Estuaire, soit un

territoire de 33 communes. Sa révision générale a été prescrite le 11 juillet 2014. Le territoire

de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Criquetot-l’Esneval était quant à lui

couvert par le SCoT du Pays des Hautes Falaises.

Depuis sa création au 1er janvier 2019, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole

qui regroupe ces 3 anciens EPCI est compétente en matière de documents d’urbanisme et par

conséquent de SCoT. Cette prise de compétence a entraîné automatiquement la dissolution du

syndicat mixte du SCoT LHPCE au 31 décembre 2018 ainsi que l’abrogation des dispositions

du SCoT du Pays des Hautes Falaises sur le périmètre des 21 communes de l’ancienne

Communauté de communes du Canton de Criquetot-l’Esneval. Dans ce contexte et par

délibération du 1er octobre 2020, la Communauté Urbaine a approuvé le bilan du SCoT Le

Havre Point de Caux Estuaire (LHPCE) et décidé la poursuite de sa révision générale.

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal que le projet de Schéma de

Cohérence Territoriale (SCoT) de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole a été

arrêté en Conseil Communautaire le 04 juillet 2024. Il rappelle que le SCoT est un document

d’urbanisme qui fixe les orientations d’aménagement et de développement (habitat,

transports, activités économiques, protection du paysage et de l’environnement, …) du

territoire intercommunal.

Conformément au Code de l’Urbanisme, le projet de SCoT de la Communauté Urbaine Le

Havre Seine Métropole est composé d’un rapport de présentation, du Projet d’AménagementPV conseil municipal du 24 Septembre 2024 12

et de Développement Durables (PADD), de l’évaluation environnementale et du Document

d’Orientation et d’Objectifs (DOO) comprenant un Document d’Aménagement Artisanal et

Commercial (DAAC), l’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et

forestiers au cours des dix années précédant le projet de SCoT ainsi que la justification des

objectifs chiffrés de limitation de cette consommation définis dans le DOO.

Conformément à l’article L. 143-20 du Code de l’Urbanisme, le projet de SCoT est transmis

pour avis au Préfet, aux collectivités et aux Personnes Publiques Associées.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 143-20 et R 143-4, Considérant qu’il

convient d’émettre un avis sur le projet de SCoT arrêté par la Communauté Urbaine Le

Havre Seine Métropole le 4 juillet 2024 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

• d’émettre un avis favorable

Le Conseil Municipal émet un avis favorable sur le projet de SCoT par 13 voix POUR (M. DUBOC étant excusé mais non représenté et M. RECHER étant absent et non représenté).

Mme ESTRIER quitte la séance à 20h20 en donnant pouvoir à Mme BUREL.

• Personnel Communal

o Poste Adjoint Technique :

M. VASSE : Nous avons reçu le 15 juillet dernier un courrier de notre agent technique nous informant qu’il faisait valoir ses droits à la retraite à partir du 1er février 2025.Afin de préparer son départ au sein de la commune, nous devons prévoir en amont, le recrutement d’un nouvel agent et se livrer à toute une procédure administrative constituant à effectuer une suppression/création de poste.

1) SUPPRESSION POSTE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE (projet délibération pour avis au C.S.T)

M. VASSE : Dans un premier temps, nous devons effectuer la suppression du poste à partir

du 1er février 2025, pour cela :

- Il est nécessaire de recueillir l’avis du Comité Social Territorial sur la base d’un projet de délibérationet d’un rapport présenté par la collectivitéen précisant le motif de la suppressionPV conseil municipal du 24 Septembre 2024 13

- À la suite de l’avis du Comité Social Territorial (prochaine séance prévue le 25 novembre 2024), le conseil municipal devra prendre une délibération portant suppression du poste

Avez-vous des questions ? Non.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le tableau des effectifs existant,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2024,

Le Maire rappelle à l’assemblée que :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de

chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à

temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de

suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Considérant la nécessité de supprimer l’emploi permanent à temps complet correspondant au

grade d’Adjoint Technique Principal 1ère Classe, en raison du départ d’un agent faisant

valoir ses droits à la retraite,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De la suppression à compter du 1er février 2025 d’un emploi permanent à temps complet

correspondant au grade d’Adjoint Technique Principal 1ère Classe pour exercer les fonctions

d’agent technique polyvalent.

Le tableau des effectifs sera ainsi modifié à compter du 1er février 2025.

Le Conseil Municipal adopte le projet de délibération relatif à la suppression du poste correspondant au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe à compter du 1er Février 2025 par 13 voix POUR (M. DUBOC étant excusé mais non représenté et M. RECHER étant absent et non représenté).

2) CRÉATION EMPLOI PERMANENT (commune de moins de 1 000 habitants) À TEMPS COMPLET GRADE ADJOINT TECHNIQUE ET AUTORISATION RECRUTEMENT AGENT CONTRACTUEL:

M. VASSE : Dans un second temps, nous devons créer le nouveau poste et effectuer les formalités de recrutement. Pour cela, nous avons commencé à étudier la nouvelle fiche de poste ainsi que les missions d’agent technique polyvalent qui comprendront une partie purement technique « factotum » et une autre partie « agent d’entretien ». La partie gestion dePV conseil municipal du 24 Septembre 2024 14

la salle polyvalente reste encore à définir. Je vous propose dans un premier temps, un contrat CDD de 1 an pour laisser le temps d’une « mise en route » des missions par le nouvel agent. Aussi, je vous propose ce soir de délibérer pour :

- La création d’un emploi permanent à temps complet sur le grade d’Adjoint Technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent technique polyvalent à compter du 1er janvier 2025 (1 mois en binôme avec l’agent technique actuel)

- Le recrutement d’un agent contractuel pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2025

La gestion du poste sera différente avec une partie « technique » (extérieur, entretien technique des locaux) et une partie « ménage ». Des tâches seront certainement externalisées, cette réflexion est en cours. Une fois la délibération prise, nous sommes tenus d’effectuer une déclaration de vacance de poste auprès du centre de gestion et de publier l’offre pour ensuite recevoir d’éventuels candidats.

Etes-vous d’accord pour cette création d’emploi permanent ? Oui

Autorisez-vous le recrutement d’un agent contractuel ? Oui

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du

Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité et établissement

sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des

missions d’agent technique polyvalent.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du

1erjanvier 2025, un emploi permanent d’agent technique polyvalent relevant de la catégorie

hiérarchique C et du grade d’adjoint technique à temps complet.

Il précise, conformément à l’article L. 311-1 du Code Général de la Fonction Publique que,

sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois publics permanents des

communes et de leurs établissements publics à caractère administratif ont vocation à être

occupés par des fonctionnaires.

Dans ce cadre de ce principe, le Code Général de la Fonction Publique dispose en son

article L. 332-8, que des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente

par des agents contractuels notamment pour pouvoir tous les emplois des communes de

moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000

habitants (cf. article L. 332-8 3° du code susvisé) sans avoir à démontrer qu’aucun

fonctionnaire n’ait pu être recruté préalablement au recrutement de l’agent contractuel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :PV conseil municipal du 24 Septembre 2024 15

De créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie

hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent technique polyvalent à temps complet, à

compter du 1erjanvier 2025

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article L. 332-8° du Code Général de la Fonction Publique et ce, au titre d’une commune de moins de 1 000 habitants et à signer le contrat correspondant

La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif de l’exercice 2025.

Le Conseil Municipal autorise la création d’un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique à compter du 1er janvier 2025 et autorise M. le Maire à recruter un agent contractuel à compter du 1er janvier 2025 par 13 voix POUR (M. DUBOC étant excusé mais non représenté, M. RECHER étant absent et non représenté)

o Protection Sociale Complémentaire – Risque Prévoyance :

→ ADHÉSION CONVENTION CDG76 / PARTICIPATION FINANCIERE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2025 (projet délibération pour avis au C.S.T)

M. VASSE : Suite au décret du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales au financement de la protection complémentaire de leurs agents, le conseil municipal avait délibéré le 25 mars 2013 pour participer dans le cadre de la labellisation (contrats individuels souscrits directement par les agents pour le maintien de leur salaire en cas de maladie) à hauteur de 5 euros par agent et ce à compter du 1er mai 2013 (les 3 agents, à l’époque, avaient souscrit un contrat, 1 seul agent concerné à ce jour). Par ordonnance du 17 février 2021, le Gouvernement a décidé de rendre obligatoire la participation financière des employeurs publics aux dépenses engagées par leurs agents pour la souscription d’une mutuelle santé (en complément du régime de la sécurité sociale) et/ou d’une mutuelle prévoyance (pour le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie prolongé). Cette participation des employeurs était, depuis 2011, simplement optionnelle. Un nouveau décret en date du 20 avril 2022 précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance.

Obligations des employeurs :

- 1er janvier 2025 : obligation de participer aux contrats prévoyance à hauteur minimum de 7€ par mois par agent au lieu de 5€ auparavant

- 1er janvier 2026 : obligation de participer aux contrats santé mutuelle avec un minimum de 50% d’un montant de référence fixé à 30€ soit 15€ par mois par agent

Suite au nouveau de décret de 2022, le contrat actuel de labellisation ne correspond plus car le nouveau décret fixe des garanties minimales et ne sera donc plus éligible au 1er janvier 2025. Afin d’obtenir un ratio prix/prestations plus avantageux, la réforme prévoit également que les Centres de gestion proposent aux collectivités et établissements publics de leur ressort une convention de participation (contrat groupe) à l’échelle départementale ou supra- départementale. À cet effet, le CDG de la Seine-Maritime s’est associé aux Centres de gestionPV conseil municipal du 24 Septembre 2024 16

du Calvados et de l’Orne pour proposer des conventions de participation mutualisées (contrats-groupe). A l’issue de la procédure de consultation, le CDG76 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de 6 ans. Cette convention a pris effet le 1er janvier 2023 et se terminera le 31 décembre 2028.

La commune ayant répondu à un questionnaire sur la protection sociale complémentaire en 2022, celle-ci peut désormais adhérer à la convention de participation sur la base d’un projet de délibération soumis à l’avis du Comité Social Territorial (prochaine séance prévue le 25 novembre 2024 avec une date limite de dépôt des dossiers au 6 novembre 2024). L’adhésion ainsi que le choix des options restent facultatives pour l’agent. La participation de l’employeur ne sera versée qu’aux agents ayant fait le choix d’adhérer au contrat groupe conclu entre le CDG76 et la MNT.

Avez-vous des questions ? M. LEMAIRE

M. LEMAIRE : Tous les agents peuvent-ils bénéficier de cette adhésion aux garanties de protection sociale complémentaire ?

M. VASSE : Oui, agents titulaires, stagiaires et contractuels.

Je vous propose ce soir de délibérer :

- pour adhérer à la convention de participation prévoyance avec le CDG76 - et de fixer le montant de notre participation à 7€ par agent

Etes-vous d’accord avec ces propositions ? Oui.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection

complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du Centre de gestion n°2022/079 en date du 30 septembre 2022 portant

choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les

risques « santé » et « prévoyance »,

Vu la convention de participation entre le Centre de gestion 76 et la MNT en date du 28

novembre 2022,PV conseil municipal du 24 Septembre 2024 17

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2024,

Monsieur le Maire expose que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du Code Général de la Fonction Publique, les Conseils d’Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements du Calvados (14), de l’Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s’associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 6 ans.

A l’issue de la procédure de consultation, le CdG76 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de 6 ans. Cette convention a pris effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance – maintien de rémunération »

Le contrat-groupe « prévoyance » propose une formule de garanties répondant à l’obligation des employeurs territoriaux de participer financièrement au contrat de leurs agents dont les garanties minimales, précisées par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022, doivent être les suivantes :

- la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du TIN,

- la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du TIN,

- la garantie « Décès » capital à hauteur de 25% du traitement brut annuel, -.la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 50% du RIN pendant la période de demi-traitement.

Les taux de cotisation proposés sont maintenus les deux premières années puis, en cas de majoration éventuelle, l’augmentation est plafonnée à 5% par an.

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage s’il adhère dans les 12 mois suivant l’adhésion de l’employeur ou suivant son recrutement. A l’issue de cette période, un délai de stage de 6 mois est applicable.

Participation financière de l’employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est

conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un

contrat avec la MNT.

Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un

but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent.

L’aide financière mensuelle deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025 sur la base

d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent.PV conseil municipal du 24 Septembre 2024 18

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion 76 et la MNT,

- D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».

- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7€ par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents contractuels en découlant.

- D’inscrire au budget primitif 2025, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

Le Conseil Municipal adopte le projet de délibération relatif à la protection complémentaire sociale concernant l’adhésion à la convention CDG76 pour le risque prévoyance par 13 voix POUR (M. DUBOC étant excusé mais non représenté et M. RECHER étant absent et non représenté).

• Délibérations

→ FONDS SOLIDARITÉ LOGEMENT (FSL) – CONVENTION DE CONTRIBUTION FINANCIERE 2024-2026

M. VASSE : Nous adhérons à ce fonds qui propose des aides financières, sous forme de

prêts et de subventions, versées directement aux créanciers (bailleurs, fournisseur d’eau,

d’énergie, de téléphonie/internet). Ces aides permettent aux ménages d’accéder à un

logement, ou de s’y maintenir en résorbant des dettes de loyer, de fournitures d’eau,

d’énergie, de téléphonie et internet, ou de charges de copropriété. Ce fonds finance

également des actions d’accompagnement social lié au logement qui consistent

essentiellement à favoriser la prise d’autonomie du ménage afin qu’il soit acteur de son

projet d’insertion. Ces mesures permettent ainsi de s’approprier le logement et de s’insérer

dans son environnement proche, de prévenir les expulsions locatives et de lutter contre

l’habitat dégradé. Il existe également le Fonds Départemental de Garantie et de Caution des

Loyers ( FDGCL ) mis en place à l’initiative du Département qui permet quant à lui d’aider

l’accès au logement des ménages dont le montant des ressources est supérieur aux plafonds

d’éligibilité au Fonds de Solidarité Logement.PV conseil municipal du 24 Septembre 2024 19

Le FSL est un dispositif à caractère mutualiste qui repose sur les contributions financières de

ses partenaires. La contribution des communes, fixée à 0.76 euros par habitant depuis 2006,

est concrétisée par la signature d’une convention.

La convention triennale ( 2021 à 2023 ) que nous avons signée en 2021 est arrivée à son

terme.

Je vous propose donc de voter pour le renouvellement de notre participation (0,76€ x 625

habitants soit 475€) et de signer la nouvelle convention pour 2024, reconductible tacitement

deux fois (années 2025 et 2026).

Avez-vous des questions ? M. DUMESNIL

M. DUMESNIL : Avons-nous connaissance du nombre de personnes éventuellement aidées

sur notre commune ?

M. VASSE : Non, ce sont les assistantes sociales qui montent les dossiers des ménages dont

la commune adhère au dispositif. Nous pourrions le demander effectivement.

Etes-vous d’accord pour que notre commune renouvelle sa participation au FSL à hauteur de

0,76€/habitant et de signer la nouvelle convention ? Oui.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DÉCIDE

- De signer la convention de contribution financière pour l’année 2024, reconductible tacitement 2 fois pour les années 2025 et 2026,

- De contribuer à hauteur de 0.76€ / habitant (nombre de 625) soit un montant de 475€

Le Conseil Municipal autorise la signature de la convention triennale ainsi que la participation financière au Fonds Solidarité Logement (FSL) pour un montant de 475€ (0,76€x625hab) par 13 voix POUR M. DUBOC étant excusé mais non représenté et M. RECHER étant absent et non représenté).

→SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL – CHANGEMENT DÉFINITIF DU LIEU DE RÉUNION DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE

M.VASSE : Nous avions délibéré le 9 novembre 2021 lors de l’état d’urgence sanitaire pour que la salle polyvalente devienne notre salle officielle de réunions. En effet, la législation prévoit que : «Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune dès lors que ce lieu, ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances».

Compte tenu des travaux intervenus dans la Mairie de Graimbouville et du manque d’espace pour accueillir les membres du conseil municipal lors des réunions, je vous propose dePV conseil municipal du 24 Septembre 2024 20

délibérer afin de régulariser la salle dite « La Capucine » comme lieu définitif pour nos séances du conseil municipal.

Etes-vous d’accord avec cette proposition ? Oui

Monsieur le Maire expose qu’en vertu de l’article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :

« Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances ».

Vu la délibération n° 32 du 9 novembre 2021 délocalisant les réunions du conseil municipal de la Mairie à la salle polyvalente située au n° 144 Route d’Etainhus à Graimbouville,

Vu la superficie de la salle polyvalente et le coût engendré pour chauffer celle-ci occasionnellement afin d’accueillir les membres du conseil municipal,

Après la proposition de Monsieur le Maire de délocaliser les réunions du Conseil Municipal à la salle « La Capucine » située au n° 140 route d’Etainhus à Graimbouville,

CONSIDÉRANT que ce lieu peut :

être désigné à titre définitif

et doit :

être situé sur le territoire de la commune,

ne pas contrevenir au principe de neutralité,

offrir les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires

permettre d’assurer la publicité des séances.

Le ConseilMunicipal après en avoir délibéré,

DÉCIDE

- de désigner et ce, à titre définitif la salle « La Capucine » située au n°140, Route d’Etainhus à Graimbouville comme lieu pour les séances du conseil municipal.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 32 du 9 novembre 2021.

Le Conseil Municipal décide de désigner la salle « La Capucine » comme lieu définitif pour les séances du conseil municipal par13 voix POUR (M. DUBOC étant excusé mais non représenté et M. RECHER étant absent et non représenté).

• Point Écoles

M. VASSE : Je donne la parole à M. LEMAIRE.

M. LEMAIRE : Il n’y a pas eu de difficultés majeures concernant la rentrée scolaire.

Néanmoins, l’inspecteur d’académie a demandé, le vendredi précédent la rentrée, de modifierPV conseil municipal du 24 Septembre 2024 21

la répartition des classes. Il ne fallait pas plus de 25 élèves sur les niveaux GS et CP. De ce

fait, a eu lieu un transfert de 4 enfants de GS vers la classe PS/MS. Cela engendre 2 classes de

26 enfants dont une avec 3 niveaux.

Concernant la cantine, la fréquentation est en augmentation (103 inscrits sur 120 élèves) et

accueil d’un nouvel agent sur le poste d’aide cantinière.

Le 16 septembre a eu lieu un conseil d’école exceptionnel, avec à l’ordre du jour les rythmes

scolaires pour les 3 années à venir (question de 4 journées d’école ou 9 demi-journées). L’avis

du conseil d’école est requis sur ce sujet afin que le SIVOS puisse prendre une délibération

avant le 1er octobre. Le conseil d’école s’est prononcé pour le maintien du rythme scolaire à 4

jours d’école/semaine.

Autre point également abordé, les prévisions et la répartition des effectifs pour la rentrée

prochaine. Il est prévu un transfert des CP sur la commune de Saint Gilles de la Neuville.

L’effectif sur Graimbouville serait entre 37 à 40 élèves et celui de Saint Gilles, 69 élèves.

La prochaine réunion du Comité Syndical (SIVOS) est prévue demain.

En observant les chiffres, et ce depuis quelques années, nous arrivons à presque 109 enfants alors que nous avions, à une époque, jusqu’à plus de 150 enfants. Nous ne pouvons que constater la baisse de la démographie.

M. VASSE : Nous allons revenir finalement aux effectifs du début de notre mandat en 2001.

M. LEMAIRE : Nous perdons 1.500 enfants scolarisés sur le Département. Cette information a été donnée lors d’une réunion avec Monsieur le Préfet.

Mme LETESTU : Tous les enfants domiciliés sur notre commune sont-ils scolarisés sur notre RPI ?

M. LEMAIRE : Il y a quelque part, une balance qui s’opère entre les enfants scolarisés en dehors du RPI et ceux domiciliés hors de nos communes et que nous accueillons.

Mme LETESTU : Des enfants sont-ils scolarisés dans le privé ?

M. LEMAIRE : Oui.

Mme LETESTU : Nous en connaissons le nombre ?

M. VASSE : De mémoire, il me semble que nous avons environ une dizaine d’enfants hors commune, certainement lié au fait que les familles ont recours à un moyen de garde sur la commune.

M. LEMAIRE : C’est de toute manière la seule condition pour accueillir un enfant « hors commune », car cela représente un coût. Une réflexion a déjà été menée sur ce sujet.PV conseil municipal du 24 Septembre 2024 22

• Questions diverses

M. VASSE : Avez-vous des questions à poser ? Mme LETESTU

Mme LETESTU : Serait-il possible d’utiliser la petite salle de la salle polyvalente pour les cours de gym douce de l’association AFBC le lundi matin, quand nous serons en période d’hiver ? En effet, une température minimum est nécessaire pour assurer ces cours.

M. LEMAIRE : L’association doit nous faire parvenir une nouvelle demande par écrit. La convention pour la mise à disposition des locaux vient justement de leur être envoyée.

M. VASSE : Nous répondrons à leur demande écrite.

Mme LETESTU : Je transmettrai cette réponse à l’association.

M. LEMAIRE : Combien de personnes suivent ce cours ?

Mme LETESTU : Nous sommes 6 ou 7.

M. LEMAIRE : C’est bien car le cours avait débuté avec 3 personnes.

M. VASSE : Avez-vous d’autres questions ? Non.

La séance est levée à 21h05.

Le Maire, La secrétaire de séance,

M. Sylvain VASSE Mme Ghislaine BUREL