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Procès Verbal - pv conseils municipaux 2024
Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Graimbouville.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseils municipaux 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
PV conseil municipal du 30 Janvier 2024 1
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 JANVIER 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 30 janvier, à 19h00, le Conseil Municipal
de Graimbouville, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire
à la Salle « La Capucine », sous la présidence de Monsieur Sylvain
VASSE, Maire.
• Appel nominal
Etaient présents :
M. VASSE Sylvain, Maire
M. LEMAIRE Laurent, M. PION Rémi, Mme ESTRIER Brigitte, Adjoints au Maire Mme BUREL Ghislaine, M. DUBOC Etienne, M. DUMESNIL Luc, Mme HAUCHECORNE Céline, Mme LETESTU Christine, M. RAGNEAU Daniel, Mme SAMPIC Caroline, conseillers municipaux.
Étaient excusées :
Mme DELORY Dorothée a donné pouvoir à M. VASSE Sylvain
Mme ZEGGAI Marie-Laure a donné pouvoir à Mme HAUCHECORNE Céline
Absents et non représentés :
M. RECHER Jonathan
M. TROUVAY Jean-Charles
• Désignation du secrétaire de séance
Mme Ghislaine BUREL est nommée secrétaire de séance par 13 voix. (M. RECHER
Jonathan et M. TROUVAY Jean-Charles étant absents et non représentés)
• Approbation du procès-verbal du 28 Novembre 2023
M. VASSE : Le procès-verbal a été mis en ligne sur la plateforme « Omnispace ».
Avez-vous des remarques ou des observations ? Non.
Le procès-verbal du 28 Novembre 2023 est adopté par 13 voix (M. RECHER Jonathan et
M. TROUVAY Jean-Charles étant absents et non représentés)
• Communications
→ Commission de contrôle des listes électorales :
M. VASSE : Je laisse la parole à Mme BUREL, membre titulaire de cette commission.
Mme BUREL : La commission de contrôle des listes électorales doit se réunir, au cours
d’une année sans scrutin, entre le 6ième vendredi précédent le 31/12 et l’avant-dernier jour PV conseil municipal du 30 Janvier 2024 2
ouvré de l’année. Pour 2023, c’était entre le 24/11 et le 28/12. La commission s’est donc
tenue le 14 décembre 2023 pour l’examen des nouvelles inscriptions, des radiations et aussi
pour s’assurer de la régularité de la liste électorale. Nous étions 460 électeurs après l’examen
des mouvements validés par la commission le 19 mai 2022. La commission a validé 17
nouvelles inscriptions (3 inscrits volontaires et 14 inscriptions d’office en raison de
l’acquisition de la majorité) ainsi que 8 radiations (6 par décès et 2 par changements de
commune). Il y a, à ce jour, 469 inscrits sur la liste électorale de notre commune mais la
procédure de radiations d’office à la demande de M. le Maire va se mettre en place
prochainement pour que lors de la prochaine commission de contrôle qui doit se réunir en mai
prochain, puisse les examiner et les valider, car nous aurons le scrutin pour les élections
européennes le 9 juin 2024.
→Cérémonie des vœux du 5 Janvier 2024 :
M. VASSE : Je laisse la parole à M. LEMAIRE, chargé de cette manifestation.
M. LEMAIRE : M. Édouard PHILIPPE, Président de la Communauté Urbaine, nous a honorés de sa présence montrant tout l’intérêt qu’il porte à notre commune rurale. Il y a eu un peu moins de monde que d’habitude, ce même constat a d’ailleurs été fait sur d’autres communes. Je souhaite néanmoins remercier les conseillers pour leur efficacité quant à la mise en place de la salle, le service et d’avoir participé au repas convivial qui suivait cette cérémonie. Merci également au Comité des Fêtes pour le prêt de la vaisselle, à M. Didier LEFEBVRE pour le prêt du matériel de sonorisation et aux deux jeunes venus spontanément nous aider.
M. VASSE : C’était une belle soirée. Les dernières personnes ont quitté la salle vers 22h30. Je tiens également à remercier l’ensemble du conseil. La baisse du nombre de personnes présentes est peut-être encore une conséquence du COVID.
M. DUMESNIL : Nous avons peut-être manqué une photo du conseil municipal avec M. Édouard PHILIPPE !
M. LEMAIRE : Nous avions, au début de notre mandat, une personne qui s’était proposée pour prendre des photos mais elle a disparu !
M. VASSE : Nous aurons certainement, avant la fin du mandat, une autre occasion de le faire.
→ Association Les Bambins :
M. VASSE : L’Assemblée Générale de la garderie s’est tenue le 1er décembre 2023. Je laisse
la parole à Mme ESTRIER, présidente du S.I.V.O.S de l’Union.
Mme ESTRIER : La nouvelle présidente est Mme Célestine HUBEAU. Elle faisait déjà parti
des membres du bureau. Nous nous sommes entretenues samedi dernier afin d’échanger sur
les modalités pour la subvention 2024. La somme souhaitée serait de 3 000 euros. L’idée n’est
pas de la verser en une seule fois, mais au fur et à mesure des besoins de trésorerie.
L’association mène beaucoup d’actions afin de récupérer des fonds. PV conseil municipal du 30 Janvier 2024 3
M. DUMESNIL : La demande de subvention est-elle faîte auprès du S.I.V.O.S ou de la
commune ?
Mme ESTRIER : Auprès du S.I.V.O.S car c’est lui l’interlocuteur.
M. DUMESNIL : A combien s’élevait la subvention les autres années ?
Mme ESTRIER : Nous avons également alloué une subvention de 3 000 euros l’année
dernière, versée en 2 fois.
M. DUMESNIL : Est-ce encore compliqué pour eux d’être à l’équilibre ?
Mme ESTRIER : Leur bilan est plutôt raisonnable. Pour une sécurité financière et pour
assurer un bon fonctionnement, l’association a besoin de 3 mois de caisse (charges fixes
mensuelles à hauteur de 1 200 euros).
Mme HAUCHECORNE : L’association a aussi changé les modalités de son offre de garde.
Mme ESTRIER : Effectivement, leurs modalités ont été assouplies et de nouveaux forfaits
ont été instaurés (réduction du forfait mensuel de base de 15 cases à 10 cases) et un système a
été créé pour les familles utilisant très occasionnellement la garderie avec une planche valable
plus longtemps.
M. DUMESNIL : La fréquentation a-t-elle augmenté ?
Mme ESTRIER : Elle est un peu plus importante que l’année dernière mais il est difficile
pour eux de savoir. L’association a bien diffusé leurs documents en même temps que les
inscriptions à l’école.
19h15 : arrivée de M. TROUVAY Jean-Charles
→ Relais Petite Enfance :
M. VASSE : Nous avons reçu un mail des animatrices du Relais Petite Enfance de Saint
Romain, le 22 janvier dernier nous informant du changement de gestionnaire. Depuis le 1er
janvier 2024, c’est la Communauté Urbaine qui a repris cette gestion (gestion privée
auparavant). L’espace des Farfadets fédère l’ensemble des assistantes maternelles de notre
secteur. Nous les avons accueillies plusieurs fois dans cette salle, pour des moments
d’échanges et de partages avec les assistantes maternelles de notre commune.
→ Point Collecte biodéchets :
M. VASSE : Depuis le 1er janvier 2024, nous avons obligation de trier nos déchets
alimentaires et de les mettre dans les composteurs. Nous n’avons plus le droit de mettre ces
biodéchets dans nos poubelles ménagères. Pour ce fait, chaque commune doit être dotée d’un
point de collecte. La Communauté Urbaine nous proposé deux sites d’implantation :
- le premier à côté du conteneur à verre route d’Angerville PV conseil municipal du 30 Janvier 2024 4
- le deuxième sur le site du parking de la Mairie.
L’équipement est un box métallique avec une poubelle à l’intérieur et la collecte sera réalisée
2 fois par semaine. Nous en avons discuté en réunion d’Adjoints, le choix du site se porterait
plus au niveau du parking de la salle polyvalente et implanté à un endroit plus propice pour
que le camion réalise la collecte aisément.
Mme HAUCHECORNE : Ce lieu envisagé est-il le plus pratique ?
M. LEMAIRE : C’est un lieu de concentration de déchets avec les locations.
M. DUMESNIL : Quand on voit l’état au pied du conteneur à verre ! Qui nettoiera autour de ce nouveau point ?
M. VASSE : A voir aussi si cet aménagement sera utilisé.
Mme HAUCHECORNE : Il faudra informer les habitants car ils doivent changer leurs habitudes.
M. VASSE : Les médias en parlent et c’est en essai pour le moment sur la ville de Sainte- Adresse.
M. DUMESNIL : Ce nouveau service est-il compris dans le coût de la collecte des ordures ménagères ?
M. VASSE : Certainement et cela devrait coûter même moins cher car il y aura un coût d’incinération moindre et les biodéchets seront valorisés.
Mme LETESTU : Ce sera aussi pour les déchets verts ?
M. VASSE : Ce sera surtout pour les épluchures de fruits, de légumes, des coquilles d’œufs, fleurs fanées…
→ Construction bâtiment technique :
M. VASSE : Je laisse la parole à M. RAGNEAU, chargé du dossier afin de nous faire un point sur l’avancée de ce projet.
M. RAGNEAU : Les sondages ont été réalisés ainsi que le calcul des reprises de charges pour
dimensionner les pieux. Ils pourraient être coulés début mars. La rencontre avec Véolia a eu
lieu ce matin. Le tracé pour l’implantation du compteur à eau et évacuation des eaux usées a
été réalisé (travaux prévus pour la fin février). Il reste le raccordement électrique. Une
demande, pour un compteur de chantier, a été faite auprès d’ENEDIS
M. DUMESNIL : Il y a eu une réunion de chantier ? PV conseil municipal du 30 Janvier 2024 5
M. RAGNEAU : Une réunion avec les entreprises a eu effectivement lieu le 23 janvier
dernier concernant le planning des travaux. A ce jour, juste un début de réponse pour les
pieux. Il nous a été demandé des précisions sur l’aspect que nous souhaitons pour la porte
sectionnelle (panneaux lisses ou rainurés). Nous devons voir si une déclaration de travaux
pour les réseaux est nécessaire.
M. VASSE : Pour les réseaux, c’est une D.I.C.T (déclaration d’intention de commencement
de travaux). Normalement, l’entreprise s’en charge car elle a accès à la plateforme INERIS
« construire sans détruire » et peut ainsi réaliser la DT et DICT conjointe.
M. RAGNEAU : Même si nous sommes hors réseaux, nous devons faire cette déclaration ?
M. VASSE : Oui.
→Association E.S.P.C :
M. VASSE : Nous avons reçu les remerciements du Président de l’association E.S.P.C. St
Gilles/Etainhus pour le prêt de notre salle polyvalente pour l’organisation de leur galette des
rois ainsi que pour le prêt temporaire de la petite salle pour leurs réunions du lundi soir (suite
à l’incendie de leur salle de Sainneville sur Seine). Nous leur allouons une subvention mais le
prêt de la salle est aussi une manière de contribuer à la vie de l’association dont certains
habitants de Graimbouville sont adhérents.
→Agenda Réunion Conseil Municipal :
M. VASSE : Nous avons besoin de prévoir une réunion sur février ou mars concernant la
défense à incendie. Ce dossier n’était pas prêt pour être présenté ce soir.
La date du mardi 5 mars est retenue.
→Réunion de travail PLUi :
M. VASSE : Nous nous sommes réunis le 22 janvier dernier et avons assisté à une réunion
« rencontre communale » le 25 janvier sur Saint Gilles de la Neuville. Nos 2 communes ont
présenté leurs dossiers respectifs. Une réunion de travail est à programmer pour vous partager
les éléments et avoir une réflexion ensemble notamment sur les O.A.P (opération
d’aménagement programmé) ainsi que sur les bâtiments classés.
La date du mardi 6 février, 18h30, convient-elle aux membres de la commission ? Oui.
• Travaux PV conseil municipal du 30 Janvier 2024 6
→ DEMANDES DE SUBVENTIONS D.E.T.R / FONDS DE CONCOURS :
M. VASSE : Pour information, les dossiers pour la subvention D.E.T.R 2024 doivent être déposés au plus tard le 15 Mars prochain. Pour 2024, le nombre de dossiers maximum présenté par chaque collectivité est limité à 3 (un dossier correspondant à une opération).
1) CIMETIERE – JARDIN DU SOUVENIR
M. VASSE : Je laisse la parole à Mme BUREL, en charge de ce dossier.
Mme BUREL : Le nouveau devis, de la même entreprise de Pompes Funèbres retenue l’année dernière pour la création du jardin du souvenir dans notre cimetière, s’élève à 5.083,80 euros H.T. Ainsi, notre demande de DETR peut être instruite. Celle-ci n’avait pu être examinée l’année dernière, le devis H.T. présenté s’élevait à la somme de 4.470 euros H.T, montant inférieur au barème pour prétendre à cette subvention. Un banc a été ajouté sur le devis. L’emplacement de ce banc n’est pas encore déterminé. Il pourrait être installé près du monument aux morts pour être utilisé lors des cérémonies officielles, et servir aussi lors d’inhumations où l’église est bien remplie et que des personnes doivent rester à l’extérieur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- Approuve la création d’un jardin du souvenir
o Le montant estimatif des travaux s’élève à 5 083.80 euros H.T ;
o Il sera fait face aux dépenses au Budget communal, section d’investissement, opération N°62
- Décide de solliciter une subvention au titre de la D.E.T.R avant d’entreprendre cet aménagement
- Décide de solliciter le Fonds de Concours auprès de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole avant d’entreprendre cet aménagement
Le Conseil Municipal autorise la création d’un jardin du souvenir et décide de solliciter les subventions D.E.T.R et Fonds de Concours, par 14 voix POUR (M. RECHER Jonathan étant absent et non représenté).
M. VASSE : Nous retiendrons le devis au retour des réponses des subventions.
2) MISE AUX NORMES ÉLECTRIQUES/INFORMATIQUES DE LA MAIRIE
M. VASSE : Je laisse la parole à M. LEMAIRE en charge de ce dossier.
M. LEMAIRE : Le projet consiste à une remise aux normes électriques/électroniques de la Mairie. Dans le projet d’extension de la Mairie, cette mise aux normes était prévue par l’architecte mais, le projet n’ayant pas été retenu, je vous propose de mettre à l’étude cette mise aux normes au titre de la D.E.T.R et du Fonds de Concours de la Communauté Urbaine. PV conseil municipal du 30 Janvier 2024 7
Actuellement, les bureaux ne disposent que d’une, voire deux prises électriques auxquelles
sont repiquées des multiprises (ce qui est totalement interdit), alors que nous aurions besoin
en moyenne plutôt de 5 à 6 prises. L’idée serait, dans le bureau de gauche en entrant dans la
mairie, de poser une baie de brassage afin de rassembler tous les câblages, d’y installer un
serveur pour pallier à l’ordinateur qui de base n’a pas été conçu pour partager des dossiers
avec un second poste, de remplacer l’ordinateur qui n’a plus assez de mémoire et, dans tous
les bureaux, projet de bandeaux pour mise en place des prises de courant et informatique. Les
devis estimatifs ont été mis en ligne le 11 janvier 2024 sur la plateforme Omnispace, le
montant total s’élèverait à environ 8 100 euros H.T. Si nous obtenons la subvention D.E.T.R
et le Fonds de Concours, il nous resterait, à charge, 20%. Cette opération est importante
surtout pour le remplacement de l’ordinateur qui n’a plus la capacité de supporter le partage
des dossiers avec un deuxième poste.
M. VASSE : Effectivement c’est important de mettre tout ce système en sécurité.
Etes-vous d’accord pour déposer ces demandes de subvention ? Oui.
M. DUMESNIL : Combien de fois par an pouvons-nous demander la D.E.T.R ?
M. VASSE : C’est une fois par an.
M. LEMAIRE : Avec 3 dossiers maximum.
M. DUMESNIL : Cela reste certes des petites sommes, mais il est dommage de délibérer avant le vote de notre budget.
M. VASSE : La liste pour les demandes de D.E.T.R nous est transmise une fois par an,
généralement en fin d’année. Des appels à projet sont ponctuels et d’autres sont réguliers. La
commission composée d’élus, du Préfet, de l’association des Maires valide la liste et à nous
d’examiner si nos projets rentrent dans cette liste. Mais c’est toujours, en début d’année, bien
avant le vote du budget des collectivités qu’il faut transmettre les dossiers.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- Approuve la mise aux normes électriques/informatiques de la Mairie
o Le montant estimatif des travaux s’élève à 8 099.85 euros H.T ;
o Il sera fait face aux dépenses au Budget communal
- Décide de solliciter une subvention au titre de la D.E.T.R avant d’entreprendre cette mise aux normes
- Décide de solliciter le Fonds de Concours auprès de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole avant d’entreprendre cette mise aux normes
Le Conseil Municipal autorise l’opération de mise aux normes électriques/informatiques de la Mairie et décide de solliciter les subventions D.E.T.R et Fonds de Concours, par 14 voix POUR (M. RECHER Jonathan étant absent et non représenté). PV conseil municipal du 30 Janvier 2024 8
M. VASSE : Les devis seront retenus au retour des réponses des subventions.
3) DÉFENSE INCENDIE
M. VASSE : Comme convenu précédemment, ce point est retiré de l’ordre du jour et sera étudié lors de la réunion de conseil municipal du mardi 5 mars prochain.
• Délibérations
→ CLOS LEPINAY – CHOIX DE L’AMÉNAGEUR
M. VASSE : Lors de la dernière réunion de la commission de travaux du 18 janvier dernier,
nous avons échangé concernant les trois aménageurs qui ont répondu : 3F Normanvie,
Seminor et Alcéane. Nous avons pris connaissance et étudié leurs propositions. Aussi, je vous
propose, ce soir, d’arrêter notre choix en retenant ALCEANE pour l’aménagement de ces
parcelles avec la réalisation de 24 logements. L’aménageur correspond exactement au projet
et aux enjeux souhaités de notre collectivité.
Etes-vous d’accord avec ce choix ? Oui.
M. VASSE : Un courrier sera transmis aux deux autres aménageurs pour les informer et les
remercier pour avoir travaillé sur le projet.
Dans le cadre du projet du Clos Lepinay (parcelles cadastrées B N° 721 et B N°724) concernant la construction de 24 logements, Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité de délibérer concernant le choix de l’aménageur parmi les 3 propositions reçues, à savoir : 3F Normanvie, Seminor et Alcéane.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- Décide de retenir Alcéane pour la réalisation de cette opération
Le Conseil Municipal décide de retenir Alcéane pour la réalisation des 24 logements dans le cadre du projet du Clos Lepinay, par 14 voix POUR (M. RECHER Jonathan étant absent et non représenté).
→ BATIMENTS COMMUNAUX – CONTRAT ENTRETIEN INSTALLATION CHAUFFAGE/VENTILATION
M. VASSE : Le contrat d’entretien avec l’entreprise RIMBERT S.AR.L arrive à échéance le 31 mars prochain. Nous avons reçu une proposition pour le renouvellement mais nous attendons aussi une autre proposition. Ce point est donc retiré de l’ordre du jour et sera étudié lors de la prochaine réunion de conseil municipal.
→ ABSENCE DE BUDGET VOTÉ – ENGAGEMENT DES DÉPENSES INVESTISSEMENT PV conseil municipal du 30 Janvier 2024 9
M. VASSE : Avant le vote du budget 2024, nous avons, au vu d’une délibération, la
possibilité de mandater en section d’investissement, en ouvrant des crédits dans la limite du
quart de ceux inscrits en 2023 (hors restes à réaliser 2022). Je vous propose donc, ce soir, de
délibérer pour m’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans
la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice 2023 avec une ventilation par
opération / article comme suit :
Etes-vous d’accord ? Oui.
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales
Article L 1612-1
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou PV conseil municipal du 30 Janvier 2024 10
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
- Opération N°12 « mobilier& matériel bâtiments communaux » (article 2188) = 2 187.50 € - Opération N°22 « achat matériel entretien » (article 2158) = 625 €
- Opération N°29 « mise aux normes bâtiments communaux » (article 2135) =125 € - Opération N°38 « achats et travaux communaux » (article 2131) = 500 €
- Opération N°41 « voirie et réseaux » (article 2151) = 1 000 € = 1 250 €
- Opération N°56 « construction bâtiment technique » (article 231) = 77 500 € - Opération N°59 « rénovation énergétique bâtiments communaux »
(article 2188) = 10 227.48 €
(article 231) = 3 750 €
- Opération N°60 « travaux défense incendie » (article 2156) = 4 250 €
- Opération N°62 « aménagement cimetière » (article 2158) = 250 €
- Opération N°64 « aménagement terrain de loisirs » (article 2188) = 15 000 € - Opération N°65 « effacement réseaux : route de la Golette »
(article2041512) = 1 875 €
(article204182) = 2 375 €
- Opération N°66 « aménagement paysage route d’Angerville l’Orcher »
(article 212) = 2 500 €
TOTAL = 123 414.98 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à ouvrir des crédits en section d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits en 2023, par 14 voix POUR (M. RECHER Jonathan étant absent et non représenté).
• Points Écoles
M. VASSE : Je laisse la parole à Mme ESTRIER, présidente du SIVOS
Mme ESTRIER : Le repas de Noël a eu lieu le 22 décembre. Lors des deux jours de l’épisode neigeux, nous avons organisé un deuxième site « cantine » sur Graimbouville avec repas chauds. Les équipes ont été dédoublées, la communication est bien passée avec les parents même si il y a eu une incertitude le soir de pouvoir garantir le service. En ce moment, une des ATSEM est arrêtée et cela perturbe à la fois l’école, la classe de M Benoist VASSE (GS/CP) ainsi que la cantine. J’ai moi-même compensé la semaine dernière et hier ainsi que Mme Cindy MARIE. Si cet arrêt se prolonge la semaine prochaine, je prévoirai un remplacement pour le matin. A ce jour, je n’ai aucune information quant aux classes pour la PV conseil municipal du 30 Janvier 2024 11
rentrée prochaine alors que lors de la fermeture de la classe de l’école de Graimbouville, j’avais déjà été sollicitée.
M. LEMAIRE : Hier, lors du séminaire des Maires, le sujet des réseaux d’écoles a été abordé. Les communes qui iront dans ces réseaux seront aidées.
Mme ESTRIER : C’est clairement ce qui avait été dit la dernière fois. Au lieu de se battre contre la fermeture d’une classe, si nous avions eu plutôt le projet de regrouper les communes, par exemple de Saint Gilles, Gommerville, Etainhus, nous aurions été plus soutenus.
M. LEMAIRE : Les Préfets n’investiront pas d’argent dans des projets démesurés dans la mesure où la démographie continue à diminuer (-1 000 enfants par an en Seine-Maritime).
M. VASSE : Pour les projets communaux, c’est difficile de prévoir l’évolution de la démographie sachant qu’il se passe quasi toujours un mandat entre la décision et la réalisation des projets.
Mme HAUCHECORNE : La construction de nouveaux lotissements peut, peut-être, apporter de nouvelles familles avec enfants ?
M. VASSE : Les lotissements, avec le Zéro Artificialisation Nette (ZAN), engendreront moins de constructions. Avec le lotissement situé route du Moulin à Vent, nous avons récupéré seulement 2 enfants.
Mme ESTRIER : Le projet du Clos LEPINAY n’apportera pas plus d’enfants.
M. VASSE : Ce n’est de toute façon pas le but non plus de cette opération.
• Questions diverses
M. VASSE : Avez-vous des questions ? M. LEMAIRE
M. LEMAIRE : Cette année, notre commune a encore la chance d’être retenue pour les « Rendez-vous d’été ». Le spectacle « l’imaginaire de Monsieur Pierre » d’une durée de 55 minutes avec la compagnie Barjes, est prévu le mercredi 28 Août 2024 à 16 heures devant la salle La Capucine. Nous terminerons, comme l’année dernière, autour du pot de l’amitié.
M. VASSE : Avez-vous une autre question ? Je voulais remercier, au nom du conseil municipal, Mme Christine LETESTU, Mme BOCQUET et M. PERIOU pour les décorations de Noël. Leur travail, égaie le village et coûte peu en énergie.
Mme LETESTU : J’ai vu dans un catalogue, des décorations, sans électricité, qui se fixent sur les candélabres et qui se réfléchissent avec l’éclairage des voitures le soir. Il faudra voir le tarif. Les décorations pourraient être peintes lors d’un atelier par exemple.
M. VASSE : C’est une bonne idée.
Avez-vous une autre question ? Non
La séance est levée à 20h15 PV conseil municipal du 30 Janvier 2024 12
M. VASSE Sylvain M. LEMAIRE Laurent M. PION Rémi
Mme ESTRIER Brigitte Mme BUREL Ghislaine Mme DELORY Dorothée A donné pouvoir à M.
VASSE Sylvain
M. DUBOC Etienne M. DUMESNIL Luc Mme HAUCHECORNE Céline
Mme LETESTU Christine M. RAGNEAU Daniel M. RECHER Jonathan
Mme SAMPIC Caroline M. TROUVAY Jean-
Charles
Mme ZEGGAI Marie-Laure
A donné pouvoir à Mme
HAUCHECORNE Céline PV conseil municipal du 5 Mars 2024 1
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 5 MARS 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 5 mars, à 19h00, le Conseil Municipal de
Graimbouville, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à
la Salle « La Capucine », sous la présidence de Monsieur Sylvain
VASSE, Maire.
Ordre du jour :
Appel nominal
Désignation d’un secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal du 30 Janvier 2024
Communications et Informations diverses
Travaux :
• Défense incendie : demande de subventions
Personnel Communal :
- Poste Adjoint Technique : autorisation recrutement d’un agent contractuel
- Instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Délibération :
- Bâtiments communaux : contrat d’entretien installation chauffage/ventilation
Questions diverses
• Appel nominal
Etaient présents :
M. VASSE Sylvain, Maire
M. LEMAIRE Laurent, M. Rémi PION, Mme ESTRIER Brigitte, Adjoints au Maire Mme BUREL Ghislaine, M. DUBOC Etienne, M. DUMESNIL Luc, Mme HAUCHECORNE Céline, Mme LETESTU Christine, M. RAGNEAU Daniel, Mme SAMPIC Caroline, Mme ZEGGAI Marie-Laure, conseillers municipaux.
Était excusée :
Mme DELORY Dorothée a donné pouvoir à M. Sylvain VASSE.
Absents et non représentés :
M. RECHER Jonathan
M. TROUVAY Jean-Charles
• Désignation du secrétaire de séance
Mme Brigitte ESTRIER est nommée secrétaire de séance par 13 voix. PV conseil municipal du 5 Mars 2024 2
• Approbation du procès-verbal du 30 Janvier2024
M. VASSE : Le procès-verbal a été mis en ligne sur la plateforme « Omnispace ».
Avez-vous des remarques ou des observations ? Non.
Le procès-verbal du 30 Janvier2024 est adopté par13 voix.
M. VASSE : Pour information, suite à la réforme sur la publication des actes, seul le Maire et
le secrétaire de séance doivent, dorénavant, signer le procès-verbal.
• Communications et informations diverses
→ Commission de contrôle des listes électorales :
M. VASSE : Les six membres de la commission de contrôle cités lors du conseil municipal du 28 novembre dernier ont été reconduits dans leur fonction pour trois années par arrêté préfectoral en date du 15 février 2024.
→Clos LEPINAY :
M. VASSE : Suite au choix de l’aménageur retenu lors de la réunion du 30 janvier dernier, une première réunion de lancement concernant ce projet est fixée au jeudi 14 Mars 2024 à 14 heures dans la petite salle de la salle polyvalente plus adaptée. Un compte-rendu sera fait et mis en ligne sur la plateforme « Omnispace » pour les personnes qui ne pourront être présentes.
→ Construction bâtiment technique :
M. VASSE : Je laisse la parole à M. RAGNEAU en charge de ce dossier.
M. RAGNEAU : Le tout-venant a été étalé à l’endroit où le bâtiment sera construit. En fin de semaine, les pieux doivent être coulés, et, la semaine prochaine aura lieu le recépage des pieux (découpage à la hauteur souhaitée). Ensuite, seront coulés des massifs sur les 12 pieux. A la fin du mois de mars des longrines préfabriquées (grosses poutres en béton) seront installées et feront la jonction entre les différents massifs mis sur les pieux. La construction des murs devrait commencer à la mi-avril jusqu’au début mai. A la mi-mai, débutera la partie charpente/couverture et en juin la mise hors-d’eau/hors d’air, les ouvrants, les bardages et le ravalement seront entrepris. Ces travaux devraient se terminer fin juillet, pour le moment, le planning des travaux est respecté. Le seul souci rencontré est avec Enedis. Nous pensions pouvoir obtenir un compteur de chantier (demande faite auprès du technicien en juillet 2023) mais nous n’aurons ce boîtier d’alimentation électrique que début avril. En attendant, les entreprises ont apporté des groupes électrogènes.
M. VASSE : Quand se tiennent les réunions de chantier ?
M. RAGNEAU : Généralement, elles se tiennent le mardi à 14 heures mais cela dépend de l’état d’avancement du chantier. Nous avons aussi réfléchi à l’aménagement d’entrée de village en arrivant par Virville. PV conseil municipal du 5 Mars 2024 3
Un plan, pour avoir un visuel, circule parmi les élus.
A la fin du chantier, des bordures seront mises sur le pourtour du terrain. Un rendez-vous est aussi fixé avec la Direction des Routes le 19 mars prochain pour avoir un avis sur la proposition de réaliser une écluse en amont du bâtiment comme celle faite route d’Etainhus afin de sécuriser la sortie du bâtiment et nous pourrions peut-être voir avec l’entreprise missionnée pour faire la dérivation avec les bordures prévues, ce qui n’engendrerait aucun frais supplémentaire. Il resterait à notre charge la signalisation horizontale pour la peinture et verticale pour les poteaux. Si vous êtes d’accord, ce plan sera proposé à la Direction des Routes.
M. DUMESNIL : De combien sera la largeur de passage ?
M. RAGNEAU : 3 mètres 50.
M.VASSE : De toute manière, cela sera une ligne franchissable. Les barrières et les cabanes de chantier doivent déjà bien réduire la vitesse.
M. RAGNEAU : Effectivement, et il y a déjà eu des remarques de certains utilisateurs quand les cabanes de chantier ont été installées car ils étaient mécontentements de l’emprise sur la route, et la signalisation (en amont et en aval) n’avait pas été encore mise en place.
M. DUMESNIL : Il ne faut pas que ce soit un équipement comme celui réalisé à Manneville car, pour les camions, c’est problématique.
M. VASSE : En effet, et très dangereux.
M. DUBOC : Est-ce qu’une borne pour recharger les véhicules électriques est prévue sur le parking ?
M. RAGNEAU : Non.
M. VASSE : Quand le chantier sera bien avancé, nous pourrons nous rendre sur place.
→ Communauté Urbaine :
M. VASSE : La Communauté urbaine est lauréate de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Territoire et Climat » porté par la Région Normandie et l’ADEME et bénéficie à ce titre de formations à destination des Maires et acteurs du territoire sur les sujets d’adaptation et de résilience du territoire : « Comment les collectivités peuvent-elles s'adapter au réchauffement climatique ? ». Ces formations auront lieu de 9 h 30 à 17 h 00 les mercredi 19 juin 2024 / jeudi 4 juillet 2024 et mardi 10 septembre 2024. Vous pouvez déjà noter ces dates dans vos agendas. L’information sera mise en ligne sur la plateforme « Omnispace » et nous vous transmettrons les informations complémentaires en temps voulu.
• Travaux
→ TRAVAUX DE DÉFENSE INCENDIE : PV conseil municipal du 5 Mars 2024 4
M. VASSE : Les dossiers pour les subventions D.E.T.R 2024 doivent être déposés au plus tard le 15 Mars prochain.
Je laisse la parole à M. PION, en charge de ce dossier.
M. PION : Nous avons demandé la réactualisation du devis suite à l’avis du S.D.I.S 76 d’installer une réserve incendie de 120m3 et non 60m3 pour le projet sur la route de la Golette et ce, afin de couvrir le niveau de risque. Le coût estimatif pour le projet de création de trois bâches incendie (deux réserves souples de 60m3, une route d’Angerville et une à l’intersection de la route de Manneville et d’Angerville et 1 réserve souple de 120m3 route de la Golette) s’élève à 50 750 euros H.T.
M. DUMESNIL : C’est le coût hors terrassement ?
M. VASSE : Non, la pose est comprise.
M. PION : Tous les aménagements nécessaires sont inclus dans ce devis. Nous avons vu sur place directement et pour chaque terrain, l’emplacement exact. La réserve de 120m3 proposée est standard, à voir s’il n’existe pas d’autres tailles plus en longueur pour moins gêner les agriculteurs lorsqu’ils travaillent. Une rencontre a eu lieu avec le propriétaire, route d’Angerville, car le projet se situe sur sa parcelle. Une convention ou une servitude sera à établir.
M. VASSE : Une convention est un accord entre deux parties alors qu’une servitude est un acte notarié irrévocable. Si vous êtes d’accord avec le projet de ces trois bâches incendie, je vous propose que nous sollicitions une subvention au titre de la D.E.T.R, une subvention auprès du Département ainsi que le Fonds de Concours de la Communauté Urbaine Le Havre Seine-Métropole. Les frais d’acquisition de terrain et les honoraires géomètre/notaire sont exclus des dépenses éligibles. Avec le plan de financement proposé (30% D.E.T.R, 30% Département et 20% Fonds de Concours), il resterait 20% à charge pour la commune, soit environ 10.000 euros.
Etes-vous d’accord pour faire ces demandes de subventions ? Oui
1) DEMANDES DE SUBVENTIONS D.E.T.R / FONDS DE CONCOURS :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- Approuve la création de 3 bâches incendie sur les parcelles :
o A N°310 (réserve souple 60m3 - route d’Angerville l’Orcher)
o ZA N°3 (réserve souple 120m3 - route de la Golette)
o ZB N°1(réserve souple 60m3 – intersection route de Manneville la Goupil/route d’Angerville l’Orcher)
Le montant estimatif des travaux s’élève à 50 750 euros H.T ;
Il sera fait face aux dépenses au Budget communal, section d’investissement, opération N°60 Et PV conseil municipal du 5 Mars 2024 5
- Décide de solliciter une subvention au titre de la D.E.T.R avant d’entreprendre ces travaux de défense incendie
- Décide de solliciter le Fonds de Concours auprès de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole avant d’entreprendre ces travaux de défense incendie
2) DEMANDE DE SUBVENTION DÉPARTEMENT SEINE-MARITIME :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- Approuve la création de 3 bâches incendie sur les parcelles :
o A N°310 (réserve souple 60m3 - route d’Angerville l’Orcher)
o ZA N°3 (réserve souple 120m3 - route de la Golette)
o ZB N°1(réserve souple 60m3 – intersection route de Manneville la Goupil/route d’Angerville l’Orcher)
Le montant des travaux s’élève à 50 750 euros H.T ;
Il sera fait face aux dépenses au Budget communal, section d’investissement, opération N°60 Et
- Décide de solliciter une subvention auprès du Département de la Seine-Maritime avant d’entreprendre ces travaux de défense incendie
Le Conseil Municipal autorise la création de trois bâches incendie et décide de solliciter une subvention au titre de la D.E.T.R, une subvention auprès du Département de la Seine-Maritime ainsi que le Fonds de Concours de la Communauté Urbaine Le Havre Seine-Métropole par 13 voix POUR (M. RECHER Jonathan et M. TROUVAY Jean- Charles étant absents et non représentés).
• Personnel Communal
→ POSTE ADJOINT TECHNIQUE TEMPS NON COMPLET 12/35ème– AUTORISATION RECRUTEMENT D’UN CONTRACTUEL (commune de moins de 1 000 habitants)
M. VASSE : La prestataire MARINE NETTOYAGE qui a remplacé notre agent d’entretien depuis novembre 2019, a cessé son activité le 29 février dernier. Afin d’assurer le nettoyage des locaux (école/Mairie et sanitaires de La Capucine), je vous propose de recruter un agent sur un contrat de quatre mois à compter du 11 mars prochain et ce, jusqu’au 10 juillet 2024 à raison d’une durée hebdomadaire de travail égale à 12/35ème (4*2h30 à l’école et 2*1h à la Mairie). En ce qui concerne l’entretien de la salle polyvalente et celui de la salle de « La Capucine », il n’y a pas de changement, c’est notre agent technique qui continue cette tâche. Dans un premier temps, ce recrutement nous permet d’assurer le nettoyage des locaux jusqu’à la fin de l’année scolaire, le but étant de réfléchir à trouver une nouvelle organisation entre l’entretien des espaces verts et celui des locaux communaux puisque notre agent technique fera valoir ses droits à la retraite en février 2025. Se pose comme question : faut-il embaucher deux agents techniques à temps partiel (50% pour le technique et 50% pour le ménage) ? Faut-il faire appel à un prestataire pour la tonte ? Autant de points de réflexion.
Mme LETESTU : Le plus dur, ce sera peut-être de trouver la personne. PV conseil municipal du 5 Mars 2024 6
M. VASSE : Avant de trouver le nouvel agent, nous devons réfléchir de notre côté. De toute façon, nous n’avons pas besoin de créer un poste puisque le poste permanent à temps non complet (12/35ème) créé au 1er Janvier 2015 sur le grade d’Adjoint Technique n’a pas été supprimé lors du départ de l’agent.
Etes-vous d’accord pour le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade d’Adjoint Technique à temps non complet à raison de 12/35ème, pour une durée déterminée de quatre mois à compter du 11 Mars 2024 jusqu’au 10 Juillet 2024 ? Oui.
Autorisez-vous l’inscription des crédits nécessaires au budget et m’autorisez-vous à signer les documents nécessaires ? Oui.
La rémunération sera basée sur les indices de l’échelon 1 du grade. La rentrée scolaire se faisant le 11 mars, ce sera notre agent technique qui assurera l’entretien de l’école.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article L. 332-8 3°
du code général de la fonction publique, tout emploi peut être occupé par un agent
contractuel dans les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes
regroupant moins de 15 000 habitants.
Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent
d’agent d’entretien relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d’Adjoint
Technique par délibération en date du 1er décembre 2014 à temps non complet dont la durée
hebdomadaire de service est fixée à 12/35ème.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose l’établissement d’un
contrat à durée déterminée d’une durée de 4 mois à compter du 11 Mars 2024, renouvelable
par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six
années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que
par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9
du code général de la fonction publique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade d’Adjoint Technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’entretien des locaux communaux à temps non complet à raison de 12/35ème, pour une durée déterminée de 4 mois à compter du 11 Mars 2024.
- La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif de l’exercice 2024.
Le Conseil Municipal autorise le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi
permanent, grade d’Adjoint Technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour
effectuer les missions de nettoyage des locaux communaux et ce à temps non complet
(12/35ème), pour une durée déterminée de 4 mois à compter du 11 Mars 2024 par 13 voix
POUR (M. RECHER Jonathan et M. TROUVAY Jean-Charles étant absents et non
représentés). PV conseil municipal du 5 Mars 2024 7
→ INSTAURATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
M. VASSE : Comme prévu lors du conseil municipal du 28 novembre dernier, le projet de délibération pour l’instauration de cette prime exceptionnelle a été soumis, pour avis, au Comité Social Territorial. Celui-ci a émis un avis favorable lors de sa réunion du 16 février 2024 avec effet au 1er février 2024.
Autorisez-vous l’instauration de cette prime avec les montants présentés ci-dessous qui sera versée sur le salaire de mars ? Oui. Je rappelle que cette prime n’est pas reconductible.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale
Vu l’avis du comité social territorial en date du 16 Février 2024,
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute) ne dépasse pas 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret.
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de la prime de pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à
27 300 € 350 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à
29 160 € 300 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à
30 840 € 250 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à
32 280 € 200 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à
33 600 € 175 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à
39 000 € 150 € PV conseil municipal du 5 Mars 2024 8
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cas particuliers :
1 Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. 2 Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.
3 Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière.
La prime exceptionnelle au pouvoir d’achat fait l’objet d’un versement unique au mois de Mars 2024.
Elle n’est pas reconductible.
L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités d’attribution définies ci-dessus.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le Conseil Municipal décide d’instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
selon les modalités d’attribution définies par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023
et d’appliquer le tableau de barèmes proposé par M. le Maire par 13 voix POUR (M.
RECHER Jonathan et M. TROUVAY Jean-Charles étant absents et non représentés).
→ Questions diverses
M. VASSE : Avez-vous des questions à poser ? Mme LETESTU
Mme LETESTU : Quel budget peut-être alloué pour les décorations de Noël ? PV conseil municipal du 5 Mars 2024 9
M. VASSE : Nous attendons vos propositions et nous verrons ensuite, lors de la préparation du budget, avec la commission finances.
Mme LETESTU : Les premiers prix pour les décorations réfléchissantes/non électriques à installer sur les candélabres tournent autour de 300 euros. Il existe également des motifs blancs, beaucoup moins onéreux, à peindre, entre 12 et 20 euros. La peinture pourrait être réalisée lors des activités du Comité des Fêtes le jeudi après-midi.
Mme SAMPIC : En quelle matière sont ces motifs ?
Mme LETESTU : Ils sont en résine. A voir la solidité dans le temps et notamment selon nos conditions météorologiques. Nous pourrions tester la qualité avec un premier achat.
M. VASSE : La commission étudiera l’enveloppe allouée lors de sa réunion prévue le 19 mars prochain.
Mme LETESTU : Il restera à choisir les endroits appropriés si le principe est retenu.
Mme SAMPIC : Une délibération est-elle nécessaire pour cet achat ?
M. VASSE : Non, un bon de commande suffit.
Avez-vous une autre question ? Mme LETESTU
Mme LETESTU : J’ai trouvé un modèle de petit composteur, à proposer aux habitants, pour les déchets ménagers à 119 euros. Serait-il possible que la commune fasse un groupement d’achat ?
M. VASSE : Je n’en suis pas certain car la Communauté Urbaine a la compétence déchets et finance déjà les composteurs.
Mme LETESTU : Oui, mais ceux fournis par la Communauté Urbaine les vermines vont dedans.
M. DUMESNIL : C’est un autre conteneur que celui pour les biodéchets évoqué lors de notre dernière réunion ?
M. VASSE : Oui, un bac sera posé à l’intérieur d’un coffre métallique et ce bac sera collecté deux fois par semaine.
Mme LETESTU : Cela pourrait être utile aux personnes qui n’ont pas de jardin pour mettre leurs déchets ménagers.
M. VASSE : Je ne pense pas qu’un groupement de commandes soit possible.
Avez-vous une autre question ? M. DUMESNIL
M. DUMESNIL : La commission communale des impôts directs prévue lundi à 9h peut-elle être décalée sur un autre horaire ?
M. VASSE : Non car le géomètre sera présent. PV conseil municipal du 5 Mars 2024 10
M. DUMESNIL : Il faudra m’excuser car je ne pourrai pas y assister et demander à mon suppléant de me remplacer.
M. VASSE : Nous avons plusieurs dossiers à étudier notamment des ajustements suite aux déclarations des habitations de l’an dernier par les propriétaires.
Mme LETESTU : Quel est le but de cette commission ?
M. VASSE : Cette commission se réunit une fois par an selon le nombre de permis de construire délivrés. Elle regarde le classement ou le nouveau classement de la maison pour la valeur locative car cela influe sur le foncier bâti. La commission émet un avis en argumentant et après, nous recevons un retour du centre des impôts fonciers.
Mme LETESTU : J’ai rencontré un souci en faisant ma déclaration car un bâtiment figure toujours sur la parcelle qui a été vendue et je n’ai pu la modifier.
M. VASSE : Ce n’est pas nous qui élaborons la liste des dossiers à examiner, c’est le centre des impôts qui nous l’envoie. Nous, nous devons ressortir les permis de construire. Ce qui est compliqué, par rapport aux bases de la valeur locative, c’est lorsque les maisons, qui avaient servi de « maison témoin » à l’époque, en 1970, n’existent plus. La valeur locative, après examen des dossiers, est remise à jour. Les éléments de confort (nombre de toilettes, salle de bain, chauffage central…) sont pris en compte.
Avez-vous une autre question ? Non
La séance est levée à 19h50.
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Sylvain VASSE Mme ESTRIER Brigitte Conseil Municipal du 26 Mars 2024 1
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 MARS 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 26 Mars, à 19h00, le Conseil Municipal
de Graimbouville, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire
à la Salle « La Capucine », sous la présidence de Monsieur Sylvain
VASSE, Maire.
Ordre du jour :
Appel nominal
Désignation d’un secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal du 5 Mars 2024
Communications et Informations diverses
Délibérations :
• Finances :
- Compte Financier Unique 2023
- Vote taux communaux 2024
- Demande de subvention associations
• Communauté Urbaine :
- Création service commun d’instruction des autorisations du droit des sols
intercommunal : autorisation signature convention
- Gestion des déchets : révision attribution de compensation
Point Ecoles
Questions diverses
• Appel nominal
Etaient présents :
M. VASSE Sylvain, Maire
M. LEMAIRE Laurent, M. Rémi PION, Adjoints au Maire
Mme BUREL Ghislaine, Mme DELORY Dorothée, M. DUMESNIL Luc, Mme HAUCHECORNE Céline, Mme LETESTU Christine, M. RAGNEAU Daniel, Mme SAMPIC Caroline, M. TROUVAY Jean-Charles, conseillers municipaux.
Étaient excusés :
Mme ESTRIER Brigitte a donné pouvoir à M. Sylvain VASSE
M. DUBOC Etienne a donné pouvoir à Mme Ghislaine BUREL
Mme ZEGGAI Marie-Laure a donné pouvoir à Mme Céline HAUCHECORNE Conseil Municipal du 26 Mars 2024 2
Absent et non représenté :
M. RECHER Jonathan
• Désignation du secrétaire de séance
Mme BUREL est nommée secrétaire de séance par 14 voix (M. RECHER étant absent et non
représenté)
• Approbation du procès-verbal du 5 Mars 2024
M. VASSE : Le procès-verbal a été mis en ligne sur la plateforme « Omnispace ».
Avez-vous des remarques ou des observations ? Non
Le procès-verbal du 5 Mars 2024 est adopté par 14 voix (M. RECHER étant absent et
non représenté)
• Communications et informations diverses
→Clos LEPINAY :
M. VASSE : Le 14 Mars dernier, une réunion de lancement concernant l’intéressant projet du Clos Lepinay original dans sa conception, s’est tenue, à la mairie, en présence de M. NIOT, Directeur d’Alcéane. Il nous a été aussi présenté le chef de projet, M. LEMAIRE ROLLON. Il sera notre interlocuteur. Il y aura des réunions récurrentes et des points seront réalisés lors de conseils municipaux en présence du chef de projet afin de suivre l’avancement du projet. Il faut compter environ un an de montage des dossiers administratifs, aussi nous pouvons espérer un lancement des travaux en 2025 pour une entrée dans les locaux fin 2027.
→ Construction bâtiment technique :
M.VASSE : Je donne la parole à M. RAGNEAU en charge de ce dossier.
M. RAGNEAU : Le chantier avance conformément au planning prévisionnel. Les longrines sont posées, les fourreaux installés et le nivellement pour la préparation du coulage de la dalle est en cours. Une bétonnière a été détruite suite à une tentative de vol dans la soirée du samedi 23 mars dernier. Nous allons devoir relancer une consultation pour le lot « cloisonnement et isolation » car l’entreprise MORICE va être en cessation d’activités. Un accord, pour implanter une grille d’écoulement des eaux de ruissellement en provenance du haut de la route de Virville a été obtenu lors de la réunion avec la Direction des Routes. Il nous reste à obtenir l’accord de Caux Vallée de Seine. L’aménagement de circulation suggéré semble compliqué à réaliser en raison de la largeur de route (3.5 m largeur de revêtement) et du Conseil Municipal du 26 Mars 2024 3
dénivelé brutal et important à gérer, côté gauche de la route en descente. Une réflexion sera à reprendre ultérieurement. Un comptage au sol a été posé au droit du chantier par la Direction des Routes.
Mme HAUCHECORNE : Avec les grilles de chantier posées, les véhicules roulent déjà moins vite.
Mme LETESTU : Pourquoi la Direction des Routes installe-t-elle un comptage au sol ?
M. RAGNEAU : Afin d’avoir le nombre de véhicules passant à cet endroit et leurs vitesses. Les relevés du radar pédagogique ne sont apparemment pas trop fiables.
M. VASSE : Ce dossier avance bien.
→Création du jardin des souvenirs :
M. VASSE : Nous avons obtenu un avis favorable, le 22 mars, à notre demande de création du jardin du souvenir de la part des Bâtiments de France ainsi que l’accord pour notre déclaration préalable de travaux.
→ Communauté Urbaine :
a) Rencontre communale PLUi du 25 janvier 2024
M. VASSE : Lors de notre rencontre communale du 25 janvier dernier, concernant le PLUi, a notamment été abordé une proposition de zonage concernant les zones urbaines. Nos remarques et observations sont à retourner pour le 5 avril prochain. A la question posée sur un éventuel coefficient en ce qui concerne les bâtiments pouvant changer de destination, il a été confirmé qu’il sera bien mis en place.
M. LEMAIRE : Le coefficient a-t-il été acté ?
M. VASSE : Non, il n’a pas été fixé à ce jour. La règle d’usage étant entre 0,5 et 0,8 cela serait plutôt entre 0,7 et 0,8 aux dires de notre interlocutrice de la CU. Nous devons ainsi ne retenir que les bâtiments potentiellement transformables en habitations d’ici 10 à 15 ans. Nous fixerons, en fin de conseil, une date de réunion pour les élus membres de la commission pour étudier la proposition de zonage.
b) Information collecte déchets 2023
M. VASSE : Nous avons reçu le bilan de la production des déchets pour l’année 2023 concernant notre commune. La collecte des ordures ménagères a représenté 203kg/hab. alors que la moyenne nationale est de 248,9 kg/hab./an. En 2022, nous étions à 206 kg/hab. Pour la collecte sélective (cartons, plastique…) nous sommes à 41 tonnes soit 67 kg/hab. même tonnage qu’en 2022. La moyenne nationale est de 50,2 kg/hab./an. Les habitants de notre commune ont réalisé de gros progrès dans le tri de leurs déchets certainement aussi grâce aux containers de tri jaunes distribués dès la mise en place et dès le départ de la sensibilisation au tri sélectif, mais également aux ambassadeurs du tri qui surveillent le tri effectué par les ménages et des animations au sein des écoles. De nouvelles consignes de tri ont aussi été Conseil Municipal du 26 Mars 2024 4
données en 2023 avec l’extension à tous les emballages. Il faut inciter à aller visiter le centre de tri.
→ Commission Communale des Impôts Directs :
M. VASSE : La commission communale des impôts directs s’est tenue le 11 mars dernier en présence de M. GOBBE, géomètre qui contrôle les surfaces des habitations pour la Direction des Impôts Fonciers. Je tiens à le remercier ainsi que tous les membres présents. Nous avons dû retrouver les maisons de référence des années « 70 ». Des ajustements ont été apportés. Beaucoup de dossiers à examiner étaient en rapport, notamment, à la déclaration des propriétaires sur le site « Gérer son bien immobilier » qui était à faire l’année passée et où des ajustements ont été effectués par les propriétaires. Il a également été régularisé quelques « oublis » notamment des piscines ou autres constructions repérées par l’intelligence artificielle et constatées sur place par la suite par l’agent de la direction des impôts fonciers. Cette réunion était très intéressante.
→ Élections Européennes du 9 Juin 2024 :
M. VASSE : Nous avons reçu par mail de la préfecture, le décret de convocation des électeurs pour les élections européennes qui se tiendront le 9 juin prochain. Le scrutin se déroulera de 8h à 18h et il n’y aura qu’un seul tour. Nous reviendrons vers vous pour élaborer notre tableau d’élus présents pour la tenue du bureau de vote.
• Délibérations
o Finances :
→ VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) ANNÉE 2023
M. VASSE : La commission finances s’est réunie, en Mairie, le 19 mars dernier afin d’étudier le compte financier unique et la préparation du budget primitif 2024. Certaines dépenses ont été approfondies. La première page des documents à disposition sur vos tables donne le résultat suivant pour l’année 2023 :
- Recettes fonctionnement : 377 163.51 euros
- Dépenses fonctionnement : 346 088.99 euros.
Il en résulte un résultat d'exercice positif de 31 074.52 euros. Le montant des excédents des années reportées pour 125 685.90 euros sera ajouté. L’excédent total pour le fonctionnement se monte donc à 156 760.42 euros.
Pour l’investissement :
- Recettes : 9 874.27 euros
- Dépenses : 29 519.64 euros. Conseil Municipal du 26 Mars 2024 5
Le résultat d’exercice est négatif : - 19 645.37 euros. Les excédents des années antérieures s’ajoutent pour la somme de 169 492.42 euros. Aussi, le résultat d'exercice, en investissement, s’élève à 149 847.05 euros.
Voici les chiffres de notre compte financier unique de l'année 2023.
Nous pouvons examiner, plus en détail les comptes, car vous avez aussi à disposition dans votre dossier, la vue d’ensemble fonctionnement (dépenses/recettes) avec le comparatif des années 2021 et 2022 pour le fonctionnement et l’investissement ainsi que le détail des recettes et des dépenses réelles concernant le fonctionnement.
A l’article 60612 « Electricité », nous avons dépensé moins que prévu au budget comme pour les combustibles, article 60621 « Fioul » certainement parce que l’hiver n’a pas été trop rigoureux. Pour les recettes de fonctionnement, nous n’aurons plus pour 2024, le remboursement sur rémunérations, article 6419, car notre secrétaire titulaire a repris à 100%. A noter aussi sur la vue d’ensemble de l’investissement, à l’opération 56 « Construction bâtiment technique », le solde important car nous n’avons pas dépensé le budget prévu en 2023.
Avez-vous des questions à poser ? M. LEMAIRE
M. LEMAIRE : A l’article 60633 « Fournitures de voirie » sur le détail des dépenses de fonctionnement, 187 euros ont été dépensés alors que nous n’avons plus cette compétence.
M. VASSE : C’est sur cet article que nous réglons les factures d’achat des fournitures pour la réparation des nids de poule dans la commune.
Avez-vous d’autres questions ? Mme HAUCHECORNE
Mme HAUCHECORNE : Que comprend l’article 623 « Publicité, publications, relations publiques » ?
M. VASSE : C’est le budget « fêtes et cérémonies ». Ce nouveau libellé est dû au passage à la comptabilité M57. Pour d’autres articles, il y a aussi eu des changements ou des regroupements de comptes.
Avez-vous d’autres questions ? Mme SAMPIC
Mme SAMPIC : Quelle est la différence entre les articles 625 « déplacements et missions » et 6256 « missions » ?
M. VASSE : Plus rien n’est inscrit sur la ligne de l’article 6256 à cause du changement de nomenclature.
N’oubliez pas que lorsque vous vous rendez, sur convocation, au titre de votre mandat d’élu à une formation, réunion…, vous êtes assurés et serez remboursés de vos frais engagés sur présentation des justificatifs.
Nous n’avons plus, pour la première année, le compte de gestion du trésorier et le compte administratif à voter séparément. Le CFU les regroupe.
Avez-vous d’autres questions ? Non Conseil Municipal du 26 Mars 2024 6
Lors des séances du conseil municipal où le Compte Financier Unique est présenté, c’est au doyen d’âge de notre assemblée que revient la présidence. Notre doyen étant M. RAGNEAU, je lui laisse la place.
Monsieur le Maire quitte la salle des débats
M. RAGNEAU : Le compte financier unique de l’année 2023 a été élaboré par le trésorier principal et a été vérifié par nos soins. Il est conforme en tous points et par section « fonctionnement et investissement »
Avez-vous des questions à poser ? Non
Je soumets donc, à mains levées, le vote du compte financier unique 2023.
Le Conseil Municipal adopte le compte financier unique de l’exercice 2023 par 12 voix
POUR (M. VASSE ne prenant pas part au vote, Mme ESTRIER, absente et excusée,
ayant donné son pouvoir à M. VASSE et M. RECHER étant absent et non représenté)
Monsieur le Maire revient dans la salle des débats et reprend sa place à la présidence.
M. RAGNEAU : Monsieur le Maire, le compte financier unique 2023 a été adopté 12 voix (M. VASSE ne prenant pas part au vote, Mme ESTRIER, absente et excusée ayant donné son pouvoir à M. VASSE et M. RECHER étant absent et non représenté)
M. VASSE : Je tiens à remercier nos secrétaires pour l’élaboration de tous les documents et Mme BUREL pour le contrôle. Je remercie également les membres de la commission finances et vous tous, élus, qui faites attention, lors des demandes de devis, à l’argent public.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération du conseil municipal N°2023/43 du 28 Novembre 2023 portant sur l’expérimentation du compte financier unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;
Vu la convention relative à l’expérimentation du CFU du13 Décembre 2023;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2023 de la commune de GRAIMBOUVILLE;
Vu le CFU de l’année 2023 de la commune de GRAIMBOUVILLE ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ; Conseil Municipal du 26 Mars 2024 7
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au Maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, M. Sylvain VASSE, Maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence du doyen de l’assemblée désigné M. Daniel RAGNEAU ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le doyen de l’assemblée :
Investissement
Dépenses Prévu : 507 909.91
Réalisé : 29 519.64
Reste à réaliser : 352 133.00
Recettes Prévu : 507 909.91
Réalisé : 9 874.27
Reste à réaliser : 300 940.05
Fonctionnement
Dépenses Prévu : 494 934.63
Réalisé : 346 088.99
Reste à réaliser : 0.00
Recettes Prévu : 494 934.63
Réalisé : 377 163.51
Reste à réaliser : 0.00
Résultat de clôture de l’exercice compris le report des années antérieures
Investissement : 149 847.05
Fonctionnement : 156 760.42
Résultat Global : 306 607.47 Conseil Municipal du 26 Mars 2024 8
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par12 voix POUR, (Monsieur le Maire étant
sorti et n’ayant pas pris part au vote, Mme ESTRIER, absente et excusée, ayant donné son
pouvoir à M. le Maire et M. RECHER étant absent et non représenté) APPROUVE le CFU
de l’Année 2023 de la commune de GRAIMBOUVILLE,
DONNE pouvoir à M. Sylvain VASSE, Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération,
→VOTE TAUX D’IMPOSITION - ANNÉE 2024
M. VASSE : La commission des finances vous propose, pour l’élaboration du BP 2024 de reconduire, les taux d’imposition de l’an dernier à savoir :
Foncier bâti : 43.63%
Foncier non bâti : 37.10%
Taxe habitation : 6.70%
Le produit attendu serait de 135 499 euros contre 125 587 euros en 2023. Une légère augmentation car même si les taux sont votés à l’identique, les bases sont revalorisées chaque année. L’affectation du résultat sera votée lors du prochain conseil municipal.
Etes-vous d’accord avec cette proposition ? Oui
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 28 mars 2023, le conseil municipal avait fixé les taux d’imposition à :
-taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 43.63 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 37.10 %
- taxe d’habitation (TH) : 6.70%
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
➔ De reconduire les taux d'imposition votés en 2023 pour l’année 2024, à savoir :
Taxe Foncière Bâtie : 43.63 %
Taxe Foncière Non Bâtie : 37.10 %
Taxe Habitation : 6.70 %
➔ De charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. Conseil Municipal du 26 Mars 2024 9
=>LES TAUX D’IMPOSITION PROPOSES SONT ADOPTES
Le Conseil Municipal adopte les taux communaux pour l’année 2024 à 43,63% pour le foncier bâti, à 37,10% pour le foncier non bâti et 6.70% sur la taxe d’habitation par 14 voix POUR (M. RECHER étant absent et non représenté).
→SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – ANNÉE 2024
M. VASSE : Vous avez sur vos tables, le tableau des subventions aux associations pour l’année 2024, proposé par la commission finances après examen des différentes demandes reçues en mairie.
ASSOCIATIONS 2024
Club des Aînés de Graimbouville 600
Coopérative Scolaire de Graimbouville 500
Elan Sportif de la Pointe de Caux 600
G.A.C.C St Romain 100
Pompiers Angerville l'Orcher 150
Association La Hetraie 100
La Fraternelle 150
Tennis Club de l’Estuaire 150
Fête de la Bio Normandie 150
Bouchons 276 250
Divers 750
TOTAL 3 500
M. VASSE : En 2023, nous avions versé une subvention exceptionnelle à l’épicerie solidaire. Nous souhaitons toujours privilégier les associations locales ou frontalières qui ont des adhérents graimbouvillais. Nous sommes restés sur le même montant d’enveloppe que l’année dernière, soit 3 500 euros avec une ligne « divers » afin de pouvoir attribuer, si des demandes arrivent en cours d’année, une subvention. Ces demandes seront évidemment soumises au vote du conseil municipal.
La commission a souhaité attribuer une subvention exceptionnelle à :
L’association « Bouchons 276 » (250 euros) qui collecte un peu moins de matière depuis les bouchons attachés aux bouteilles. Conseil Municipal du 26 Mars 2024 10
Pour la Fête de la « Bio Normandie » (150 euros) qui se tiendra les 25 et 26 mai prochain, pour la première fois en Seine-Maritime, au Panier des Trois Pierres
Au Tennis Club de l’Estuaire (150 euros) regroupant plusieurs adhérents de notre commune.
Mme SAMPIC, vous pouvez peut-être nous donner d’autres précisions sur la fête Bio Normandie ?
Mme SAMPIC : Cette fête organisée sur deux jours met en avant l’agriculture biologique. Il sera proposé un marché de producteurs bio et normands, des concerts, une pièce de théâtre intitulée « terre vérité », une restauration bio 100% bio et locale. La programmation est riche et variée.
M. LEMAIRE : Je ne prendrais pas part au vote car j’assure des fonctions au sein du bureau de l’association « Elan Sportif de la Pointe de Caux ».
M. VASSE : Etes-vous d’accord pour valider ce tableau de subventions sur le budget 2024 proposé ce soir ? Oui
Le Conseil Municipal adopte le tableau présenté des subventions aux associations pour l’année 2024 par 13 voix POUR (M. LEMAIRE ne prenant pas part au vote et M. RECHER étant absent et non représenté)
o Communauté Urbaine:
→ CRÉATION SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS INTERCOMMUNAL : AUTORISATION SIGNATURE CONVENTION
M. VASSE : Auparavant, c’était la Direction Départementale de l’Equipement (DDE-service de l’Etat) qui instruisait, pour les collectivités, l’instruction des autorisations d’urbanisme. La décentralisation faisant qu’aujourd’hui, c’est la Communauté Urbaine qui assure, pour les communes ayant opté pour la mutualisation de ce service, l'instruction des autorisations du droit des sols, selon les accords trouvés entre les communes et les anciens Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dont elles étaient membres (gratuité, transfert de charges…). Les Maires demeurent autorités compétentes pour la délivrance des actes. Pour les communes de l’ancienne communauté de commune de Caux Estuaire, dont Graimbouville, la contribution forfaitisée reste identique. Notre contribution actuelle s’élève à 3.206 euros et elle restera à ce même montant. Ce sera plus équitable car toutes les communes paieront. Par contre, pour les 13 communes de l’ex CODAH qui bénéficiaient jusqu’alors de la gratuité, l’impact financier est important car ce sera un montant forfaitaire à hauteur de 50% du coût réel. Par exemple, la commune d’Harfleur bénéficiait de la gratuité de ce service, sa contribution sera désormais d’un montant de 25.476 euros. Idem pour la commune de Fontaine la Mallet qui passe de 0 euro à 10.595 euros. Pour cette création, il est nécessaire de prendre une délibération m’autorisant à signer une convention entre notre commune et la CU pour une durée de 4 ans. Conseil Municipal du 26 Mars 2024 11
M’autorisez-vous à signer cette convention avec la CU pour un montant forfaitaire annuel de 3.206 euros ? Oui
Le Conseil Municipal,
VU le budget de l'exercice 2024
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-4-2
VU le projet de convention prévu à l'article L5211-4-2 du Code général des collectivités
territoriales qui encadre le fonctionnent du service commun
VU le code de l'urbanisme, notamment l’article L,422-1, définissant le Maire comme autorité
compétente pour délivrer les actes ;
VU la loi N°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique et d '
Affirmation des Métropoles, dite loi MAPTAM ;
VU la loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au logement et un Urbanisme rénové dite loi ALUR prévoyant des évolutions significatives sur différents domaines du logement mais aussi l'instruction du droit des sols, notamment l'article 134 de cette loi réservant la mise à disposition des services de l'État pour l'application du droit des sols aux seules communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui comptent moins de 1 0 000 habitants ou aux EPCI compétents de moins de 10 000 habitants,
VU les statuts de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
VU les accords conclus entre les Maires lors de la Conférence des Maires en date du 16
septembre 2022 ;
VU la délibération du 14 décembre 2023 de la Communauté Urbaine concernant la création
du service commun d’instruction des autorisations du droit des sols ;
CONSIDÉRANT :
- Que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole instruit, pour le compte des communes ayant opté pour la mutualisation de ce service, les actes d'urbanisme dont les Maires demeurent autorités compétentes pour la délivrance des actes ;
- Que cette mutualisation est le fruit des accords mis en place entre les communes et les anciens EPCI dont elles faisaient partie et est régie par une convention de services signée avec chaque commune membre
- Qu’au cours de l'année 2022, les Maires ont participé à plusieurs réunions de
travail et ateliers de concertation, portant sur le fonctionnement du service et la contribution des communes à l'organisation du service commun. Plusieurs scénarios ont été étudiés et un scénario remanié a été validé lors de la Conférence des Maires du 16 Conseil Municipal du 26 Mars 2024 12
septembre 2022. Celui-ci articule le principe d'une contribution financière pondérée de l'ensemble des communes avec une qualité de service renforcée, notamment par l'accompagnement des communes rurales dans le contrôle de conformité des constructions,
- Qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes membres, peuvent se doter de services communs (article L,521 1-4-2 du code général des collectivités territoriales), chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de I'Etat. Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d’une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités sociaux territoriaux compétents ;
- Qu’il convient de prendre acte de la création du service commun d'instruction des
autorisations du droit des sols intercommunal: selon les accords conclus avec les communes
et autoriser la signature des conventions et ses avenants possibles entre la Communauté
urbaine et les communes membres souhaitant adhérer à ce service commun. La convention
précise les modalités d'exercice de cette mission, selon les modalités validées lors des
différents groupes de travail ct les accords conclus seront annexés à la convention sous
forme de tableau.
VU le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré ;
DÉCIDE :
- D’autoriser M. le Maire à signer la convention ainsi que les avenants possibles avec la Communauté Urbaine, relatifs à l’instruction des autorisations du droits des sols par le service commun intercommunal, la commune souhaitant adhérer au service commun selon les modalités validées lors des différents groupes de travail et les accords conclus.
- D'adopter le nouveau mode de calcul de tarification dont le principe sera repris au sein de la convention. Cette convention abroge et remplace la convention précédente de la commune adhérente au service commun d'instruction des autorisations du droit des sols.
Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer la convention d’instruction autorisation droit des sols avec la Communauté Urbaine par 14 voix POUR (M. RECHER étant absent et non représenté)
→ GESTION DES DÉCHETS : RÉVISION ATTRIBUTION DE COMPENSATION
M. VASSE : Avant la création de la CU, chaque intercommunalité fixait le taux de TEOM qu’elle souhaitait, soit identique pour toutes ses communes, soit différentié. Sur Caux Estuaire, nous avions un taux unique. Sur le Havre, (ex CODAH) il y en avait trois et sur Criquetot, sept ou huit taux. A la création de la CU, la loi impose une homogénéisation des Conseil Municipal du 26 Mars 2024 13
taux, ainsi il a été décidé, selon le service proposé, seulement trois taux de TEOM pour que toutes les communes soient sur le même pied d’égalité.
1 taux pour les communes rurales dont Graimbouville avec un ramassage
1 taux pour les communes intermédiaires comme Harfleur/Montivilliers/Octeville avec deux ramassages
1 taux pour le Havre avec au moins trois ramassages.
En 2002, à la création des intercommunalités, certaines communes payaient la différence entre le coût réel du ramassage des ordures ménagères sur leur commune et le taux de la TEOM fixé par cette même commune. Pour Graimbouville, cette différence représentait 2.415 euros/an. Cette différence, appelée transfert de charge, est payée annuellement à la communauté urbaine, la commune ayant transféré la compétence déchets. Pour ce calcul, nous regardons le montant du traitement des déchets. Par exemple si le traitement revenait à 100 euros, les impôts rapportant 80 euros, les 20 euros restants étaient payés par le budget de la commune. Pour certaines communes de la CU, cela représente des centaines de milliers d’euros. La commune de Gonfreville l’Orcher payait pour ses habitants, maintenant, du fait de l’harmonisation des taux, les habitants paieront ce service. La CU a décidé d’annuler le transfert de charge lié aux déchets en redonnant aux communes le montant qu’elles versaient à la CU. Notre commune percevra donc 2.415 euros mais lissés de façon linéaire sur 4 ans, soit ¼ en 2024. Dans notre transfert de charges, nous payons 34.027,97 euros. En 2024, ce montant sera diminué de 603,75 euros portant le montant à 33.424,22 euros.
Sur ces bases, il vous est proposé d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le budget de l’exercice 2024 ;
VU le code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts, notamment le 1° du V de l’article 1609 nonies ;
VU le dernier rapport de la C.L.E.C.T. du 15 juin 2023 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°20230401 du 5 octobre 2023 instaurant un régime harmonisé de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à compter du 1er janvier 2024 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°20230437 du 9 novembre 2023 communiquant le montant prévisionnel 2024 de l’attribution de compensation aux communes
VU la délibération du Conseil Communautaire n°20240020 du 15 février 2024 révisant les montants des attributions de compensation de la compétence de gestion des déchets pour 2024 ;
CONSIDÉRANT
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole souhaite maintenir les équilibres budgétaires en corrigeant les attributions de compensations des communes issues de la CODAH et de la Communauté de Communes de Caux Estuaire dans le cadre du vote de ces nouveaux taux harmonisés par zone,
- que la révision libre des attributions de compensation ne nécessite pas la convocation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, Conseil Municipal du 26 Mars 2024 14
- que la révision libre des attributions de compensation nécessite que Graimbouville délibère à la majorité simple sur le montant de l’attribution de compensation révisée suite à la délibération prise par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Le Conseil Municipal, réuni le 26 Mars 2024, consulté ;
VU le rapport de Monsieur Le Maire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- De valider pour 2024, à compter du 1er janvier 2024, la modification de l’attribution de compensation 2024 afférente à la compétence gestion des déchets de Graimbouville, dans le cadre de la procédure de révision libre selon le tableau suivant
A.C de
fonctionnement
négatives
Montant de
l'A.C de
fonctionnement
A.C relatives à
la gestion des
déchets (pour
information)
Modification des
A.C pour 2024
(1/4)
Montant
provisoire 2024
de l'A.C de
fonctionnement
Graimbouville 34 027,97 € 2 415,00 € 603,75 € 33 424,22 €
Mme SAMPIC : Pouvons-nous demander à retoucher, dès maintenant, 100% de la somme ?
M. VASSE : Les quatre ans impacte également le lissage du taux d’imposition des familles. Les familles qui ne payaient pas cette charge se retrouveraient, du jour au lendemain, à la régler en totalité. Dans notre commune, nous payons un prix raisonnable pour la collecte et le traitement des déchets, à voir en regardant notre rôle des impôts à comparer avec certaines communes voisines. Pour les maisons, par exemple situées rue du Moulin à Vent, la redevance doit être de l’ordre de 100 à 120 euros. Sur Goderville, c’est plutôt de l’ordre de 300 à 400 euros. Ce serait bien pour la prochaine réunion de regarder sur la plateforme du rôle des impôts et de faire une petite comparaison.
Etes-vous d’accord pour adopter, par délibération, la modification de l’attribution de compensation 2024 ? Oui
Le Conseil Municipal adopte la délibération portant modification de l’attribution de compensation des déchets 2024 par 14 voix POUR (M. RECHER étant absent et non représenté) Conseil Municipal du 26 Mars 2024 15
→ Point Écoles
M. VASSE : Mme ESTRIER, Présidente du SIVOS de l’Union étant excusée ce soir, ce point est reporté à la prochaine réunion du conseil municipal prévue le 9 avril.
→ Questions diverses
M. VASSE : J’aurais voulu souhaiter publiquement, un joyeux anniversaire à notre employé technique présent ce soir, il a pris 60 ans hier.
Avez-vous des questions à poser ? Mme LETESTU
Mme LETESTU : Avez-vous regardé en commission de finances, le budget alloué à l’achat de décorations de Noël ?
M. VASSE : Cela n’a pas été étudié dans le détail, mais ce sera possible d’allouer un budget de l’ordre de 300 euros pour ces décorations. Nous attendons, maintenant, vos propositions.
Avez-vous une autre question à poser ? Non
La séance est levée à 20h10
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Sylvain VASSE Mme Ghislaine BUREL PV conseil municipal du 9 Avril 2024 1
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 9 AVRIL 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 9 Avril, à 19h00, le Conseil Municipal de
Graimbouville, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à
la Salle « La Capucine », sous la présidence de Monsieur Sylvain
VASSE, Maire.
Ordre du jour :
Appel nominal
Désignation d’un secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal du 26 Mars 2024
Communications et Informations diverses
Délibérations :
• Finances :
- Affectation du résultat – Exercice 2023
- Budget Primitif 2024
- Participation S.I.V.O.S de l’Union 2024
- Acquisition à titre gratuit Consorts ALLEAUME
• R.G.P.D : Nomination d’un D.P.O
Point Écoles
Questions diverses
• Appel nominal
Etaient présents :
M. VASSE Sylvain, Maire
M. LEMAIRE Laurent, M. PION Rémi, Mme ESTRIER Brigitte, Adjoints au Maire Mme BUREL Ghislaine, Mme DELORY Dorothée, M. DUMESNIL Luc, M. RAGNEAU Daniel, Mme SAMPIC Caroline, Mme ZEGGAI Marie-Laure, conseillers municipaux.
Étaient excusés :
M. DUBOC Etienne a donné pouvoir à M. RAGNEAU Daniel
Mme LETESTU Christine a donné pouvoir à Mme BUREL Ghislaine
M. TROUVAY Jean-Charles a donné pouvoir à M. LEMAIRE Laurent
Excusée et non représentée :
Mme HAUCHECORNE Céline
Absent et non représenté :
M. RECHER Jonathan PV conseil municipal du 9 Avril 2024 2
• Désignation du secrétaire de séance
Mme Ghislaine BUREL est nommée secrétaire de séance par 13 voix (Mme
HAUCHECORNE étant excusée et non représentée, M. RECHER étant absent et non
représenté)
• Approbation du procès-verbal du 26 Mars 2024
M. VASSE : Le procès-verbal a été mis en ligne sur la plateforme «Omnispace» un peu
tardivement à cause d’un souci d’enregistrement.
Avez-vous des remarques ou des observations ? Non
Le procès-verbal du 26 Mars 2024 est adopté par 13 voix (Mme HAUCHECORNE étant
excusée et non représentée, M. RECHER étant absent et non représenté)
• Communications et informations diverses
→ Construction bâtiment technique :
M. VASSE : Je laisse la parole à M. RAGNEAU en charge de ce dossier.
M. RAGNEAU : Il n’y a pas eu d’évolution par rapport à la semaine dernière à cause des conditions météorologiques et à la nécessité d’avoir 24 heures de temps sec pour couler la dalle.
M. DUMESNIL : La dalle est coffrée ?
M. RAGNEAU : Oui, tout est prêt, reste à amener la toupie.
M. DUMESNIL : Cela me paraît très haut par rapport au niveau de la route ?
M. VASSE : L’accès au parking sera pentu.
M. RAGNEAU : Dès que la dalle sera coulée, le rythme des travaux reprendra. Une entreprise est venue ce jour préparer le raccordement électrique.
M. DUMESNIL : Et pour l’artisan à remplacer, comment cela se passe-t-il ?
M. RAGNEAU : L’architecte a lancé les démarches et la consultation va reprendre.
M. LEMAIRE : L’architecte doit certainement attendre le papier officiel de cessation d’activité.
M. RAGNEAU : L’architecte a bien reçu ce document et a pu lancer les consultations.
M. VASSE : Cela concerne le lot n°7 « cloisons / menuiseries intérieures » ce qui laisse un peu de temps pour s’organiser car ce sera certainement le dernier entrepreneur à intervenir. PV conseil municipal du 9 Avril 2024 3
→Clos LEPINAY :
M. VASSE : Je vous informe de la prochaine réunion avec la Société Alcéane le lundi 22 avril 2024 à 10 heures (petite salle polyvalente) en présence des représentants M Quentin BOUCHER, Directeur Département habitat ou Mme Morgane BROSSAULT-CITE, Superviseur montage d’opérations, M Rollon LEMAIRE, Chef de Projet et Mme Annie GAURY Assistante au montage d’opérations. Ils nous feront la présentation du programme.
→PanneauPocket :
M. VASSE : La commune vient d’adhérer au système d’information « PanneauPocket ». Je laisse la parole à M. LEMAIRE en charge de ce dossier.
M. LEMAIRE : Le contrat est mis en place jusqu’en mars 2026, date des prochaines élections municipales, pour un coût de 130 euros par an. Des petits flyers seront à distribuer aux foyers. Cette application permet d’avertir les habitants d’informations relayées par les administrateurs qui sont : M le Maire, Mme ESTRIER et moi-même. L’application est gratuite sans publicité et sans collecte de données. Les notifications des publications sont émises en temps réel. Le but serait de couvrir 80% de la population. En 15 jours, il y a eu presque 50 personnes qui ont téléchargé l’application. C’est un nouvel outil de communication et nous ferons le point dans 2 ans afin de voir ce que cela apporte. Au début, j’avais émis une réticence mais après une petite formation, l’application est facile d’utilisation. Il est aussi possible de consulter les publications d’autres communes.
Mme ESTRIER : Cet outil se substituera-t-il à Graimbou’fil ?
M. VASSE : Non, ce n’est pas le même moyen de communication.
M. LEMAIRE : Sur Graimbou’fil, depuis 1 an je ne mets que des liens pour que les habitants consultent eux-mêmes, les pages des sites qui les intéressent.
M. VASSE : L’avantage avec l’application « PanneauPocket », c’est l’information qui arrive à nous grâce à un petit icône qui apparaît. Les alertes d’urgence sont très visibles (alerte tempête, route barrée, accident…)
• Délibérations
o Finances :
→ AFFECTATION DU RÉSULTAT- EXERCICE 2023
M. VASSE : Je vous ai communiqué, lors de la dernière réunion, le montant positif du
résultat pour l’année 2023 d’un montant de 31.074,52 euros auquel j’ajoute le report des
années antérieures pour un montant de 125.685,90 euros (soit un excédent de
fonctionnement du CFU 2023 de 156.760,42 euros). Au vu des projets communaux en cours
et à venir, la commission des finances propose de transférer la somme de 40.000 € en section
d’investissement et de reporter 116.760,42 € en section de fonctionnement.
Etes-vous d’accord avec cette proposition ? Oui PV conseil municipal du 9 Avril 2024 4
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Sylvain VASSE, Maire, après avoir approuvé le Compte Financier Unique de l’exercice 2023 le 26 Mars 2024 dont les résultats se présentent comme suit :
Section de Fonctionnement
Résultat de l’exercice 2023 = 31.074,52 euros
Report de l’exercice 2022 ( R002 ) = 125.685,90 euros
Résultat de fonctionnement cumulé au 31 décembre 2023 = 156.760,42 euros
Section d’Investissement
Solde d’exécution (avec les résultats antérieurs) = 149.847,05 euros
Restes à réaliser :
Dépenses :
352.133 euros
Restes à réaliser :
Recettes :
300.940,05 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
Décide d’affecter au budget primitif 2024, le résultat de fonctionnement du Compte Financier Unique de l’exercice 2023 de la façon suivante :
FONCTIONNEMENT : 116.760,42euros
INVESTISSEMENT : 40.000 euros
=> LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE L'AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023 COMME CI-DESSUS.
Le Conseil Municipal adopte l’affectation du résultat de l’exercice 2023 pour un
montant de 40.000 euros en section d’investissement et un montant de 116.760,42 euros
en section de fonctionnement par 13 voix POUR (Mme HAUCHECORNE étant excusée
mais non représentée et M. RECHER étant absent et non représenté).
→BUDGET PRIMITIF - ANNÉE 2024 - APPROBATION
M. VASSE : Les documents ont été déposés sur la plateforme OMNISPACE. La commission finances réunie le 19 Mars dernier à élaborer le budget primitif 2024, équilibré en dépenses et en recettes.
Je vous propose de voter le budget par chapitre. Vous avez sur vos tables, en version papier, la vue d’ensemble du fonctionnement par chapitre ainsi que le détail par opération pour l’investissement. Nous pouvons revenir, si vous avez des questions, sur une ligne particulière. PV conseil municipal du 9 Avril 2024 5
Les lignes directrices sont les suivantes :
Section de Fonctionnement : Dépenses/Recettes équilibrées à 489.431,14 €
- Chapitre 011 : charges à caractère général pour un montant de 143.406,14 €. Ce chapitre regroupe notamment les dépenses eau et énergie
- Chapitre 012 : charges du personnel. Ce montant de 188.600 € tient compte des deux
secrétaires (un agent titulaire à temps plein / un agent contractuel jusqu’au 31 décembre 2024
et un agent d’entretien dont le contrat actuel se termine le 10 juillet prochain. Un nouveau
contrat sera établi pour la période fin août jusqu’au 31 décembre 2024 sur la même durée
hebdomadaire de 12/35ème). La prise en compte d’une éventuelle revalorisation du point
d’indice pour les salaires de l’ordre de 3% a été prévue.
Pour les recettes dont le montant total est de 489.431,14 €, les taux d’imposition communaux
ont été reconduits à l’identique. Les recettes sont un peu plus élevées que prévues lors de la
commission suite à la variation des bases que nous venons seulement de recevoir. Nous avons
essayé d’évaluer au plus juste tout en gardant une petite marge de sécurité car nous ne
sommes pas à l’abri d’incidents (matériel/personnel…).
Avez-vous des questions ? Non
Section d’Investissement : Dépenses/Recettes équilibrées à 634.708,47 €
Vous avez la liste pour les recettes des opérations réelles pour un montant de 126.349,77 € avec réévaluation des crédits par rapport aux projets en cours et à venir dans l’année. Pour les dépenses, une priorité sera donnée à la construction du bâtiment technique. Pour pouvoir investir nous sommes obligés d’attendre que les subventions demandées « rentrent » pour avoir un peu de trésorerie, d’où l’emprunt à court terme pour avancer partiellement les subventions et la T.V.A. pour cette construction.
Pour l’opération n°66 « aménagement paysagé – route d’Angerville », nous allons délibérer, ce soir. En effet, le montant inscrit ne servira pas pour régler la clôture comme prévu car nous avions deux choix :
Soit nous voulons retoucher la TVA et alors nous devons être propriétaire de cette clôture et là, nous pouvions régler à la section investissement. Le 2ème choix, c’est de construire chez le pétitionnaire qui est donc le propriétaire de celle-ci et là, nous devons payer à la section de fonctionnement. Notre choix s’est porté sur cette 2ème solution car nous n’aurons pas d’obligation d’entretien de la clôture. Les crédits prévus serviront plutôt pour la création d’un cheminement piéton.
Une nouvelle opération (n° 67) pour la mise aux normes électrique de la Mairie.
Le Budget Primitif pour l’année 2024 s’établit donc comme suit : PV conseil municipal du 9 Avril 2024 6
⬧ Section FONCTIONNEMENT :
→ Dépenses : 489.431,14 €
→ Recettes : 489.431,14 €
⬧ Section INVESTISSEMENT :
→ Dépenses : 634.708,47 €
→ Recettes : 634.708,47 €
M. VASSE : Avez-vous des questions à poser ? Mme SAMPIC
Mme SAMPIC : Quelle est la différence entre l’opération n° 29 « mise aux normes bâtiments communaux » et la n° 67 « mise aux normes de la Mairie » ?
M. VASSE : Nous avons souhaité faire une opération par ouvrage, comme cela, lorsque les travaux sont finis, nous pouvons supprimer l’opération et c’est plus lisible. Comme par exemple, l’opération n°57 « aménagement zone 30 RD n°234 route d’Etainhus », nous allons pouvoir la supprimer, les travaux étant terminés. Pour l’opération n°31 « travaux de voirie », rien n’a été inscrit car nous attendons un peu. Pour l’opération n°23 « mobilier urbain », pas de crédits prévus cette année mais nous la laissons car cela concerne des achats ponctuels.
M. LEMAIRE : J’ai refait les calculs avec les projets prévus, l’enveloppe octroyée par le fonds de concours sera complètement utilisée d’ici 2025.
M. VASSE : C’était le but d’utiliser ce fonds sur le mandant.
Avez-vous d’autres questions ? Non.
Je vous rappelle qu’avec la nouvelle nomenclature M57, des comptes ont été regroupés. Cette nomenclature permet aux membres du conseil municipal d'autoriser le Maire, à l'occasion du vote du budget primitif, à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein des sections investissement et fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections. Cette disposition se substitue aux crédits prévus aux chapitres 020 et 022 " dépenses imprévues ". Le conseil municipal doit donc se prononcer sur ce taux de fongibilité d’un montant de 7,5%. Cette nouvelle disposition évite d’avoir recours aux décisions modificatives.
Je vous propose d’adopter le Budget Primitif 2024 tel que présenté ce soir et d’adopter le taux de fongibilité à 7.5 %.
Etes-vous d’accord pour adopter le budget tel qui vous a été présenté ? Oui.
Monsieur le Maire présente le Budget Primitif pour l’année 2024 proposé par la commission de finances réunie le 19 mars comme suit :
⬧ Section FONCTIONNEMENT :
→ Dépenses : 489.431,14 €
→ Recettes : 489.431,14 € PV conseil municipal du 9 Avril 2024 7
⬧ Section INVESTISSEMENT :
→ Dépenses : 634.708,47 €
→ Recettes : 634.708,47 €
Monsieur le Maire explique la nouvelle nomenclature M57 qui permet aux membres du conseil municipal d'autoriser le Maire, à l'occasion du vote du budget, à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Cette disposition se substitue aux crédits prévus aux chapitres 020 et 022 " dépenses imprévues ".
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
➔ Adopte le Budget Primitif de l’année 2024, celui-ci étant équilibré tant en Fonctionnement qu’en Investissement.
o Section FONCTIONNEMENT :
▪ Dépenses : 489.431,14 €
▪ Recettes : 489.431,14 €
o Section INVESTISSEMENT :
▪ Dépenses : 634.708,47 €
▪ Recettes : 634.708,47 €
➔ Autorise le Maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, dans les limites suivantes :
- Fonctionnement : 7,5 %
- Investissement : 7,5 %
=> LE BUDGET PRIMITIF 2024 EST ADOPTE PAR 13 VOIX.
Le Conseil Municipal adopte le Budget Primitif de l’exercice 2024 et autorise le Maire à
opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs
aux dépenses du personnel, dans les limites du taux de fongibilité voté à 7,5% par 13
voix POUR (Mme HAUCHECORNE étant excusée mais non représentée et M.
RECHER étant absent et non représenté).
M. VASSE : Je remercie la commission de finances pour la préparation de ce budget ainsi
que le personnel communal pour l’édition du budget et de tous les documents s’y afférant.
→PARTICIPATION COMMUNALE - S.I.V.O.S DE L’UNION - ANNÉE 2024
M. VASSE: Je laisse la parole à Mme ESTRIER, Présidente du S.I.V.O.S de l’Union. PV conseil municipal du 9 Avril 2024 8
Mme ESTRIER : Le budget du S.I.V.O.S a été voté le 3 Avril dernier. Pour pouvoir fonctionner, le syndicat a besoin de la participation des communes, c’est la principale recette qui couvre environ 66% du budget. 33% sont couverts par les recettes provenant de la cantine. La demande pour les participations communales s’élève au total à 111.010 euros. Selon les statuts, la répartition par commune se fait selon 50% sur le nombre d’habitants et 50% sur le nombre d’élèves. La participation s’élève donc à 61.011 euros pour Saint Gilles de la Neuville (660 habitants et 65 élèves) et à 49.999 euros pour Graimbouville (625 habitants et 46 élèves, moins d’élèves et d’habitants). Globalement, la participation de chaque commune correspondrait à 1.000 euros par élève hors fluides car les communes sont propriétaires des locaux mis à disposition chauffés, éclairés et entretenus.
Le tableau de calcul des participations communales pour l’année 2024 se présente donc comme suit :
Le total des dépenses de fonctionnement du S.I.V.O.S s’élève à 180.000 euros dont 110.000 euros de charges de personnel. Des crédits sont prévus à hauteur de 3.000 euros pour l’association Les Bambins suite à leur demande de subvention. Le versement se fera en 2 fois, 1.500 euros dès à présent et 1.500 euros ensuite selon les résultats.
M. VASSE : Avons-nous besoin de prendre une délibération pour pouvoir verser, dès maintenant, au SIVOS une partie de la subvention ?
Mme ESTRIER : Non, car nous avions pris une délibération pluriannuelle avec un maximum de versement de 30% du montant alloué.
M. VASSE : Merci Mme ESTRIER pour cette présentation. PV conseil municipal du 9 Avril 2024 9
Etes-vous d’accord pour verser 49.999 euros au SIVOS soit 45,04% de leur budget ? Je rappelle que cette somme a bien été prévue au budget primitif. Oui
Mme ESTRIER : Je remercie le conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’inscrire le montant de la participation annuelle pour le S.I.V.O.S. de l’Union au Budget Primitif de l’exercice 2024.
Le montant de la participation s’élève à 49.999 Euros.
Il sera fait face à la dépense au budget 2024.
=>LA PARTICIPATION AU S.I.V.O.S DE L’UNION POUR L’ANNÉE 2024 EST ADOPTEE
Le Conseil Municipal décide d’inscrire le montant de la participation annuelle pour le
S.I.V.O.S. de l’union au Budget Primitif de l’exercice 2024 pour un montant de 49.999
euros par 13 voix POUR (Mme HAUCHECORNE étant excusée mais non représentée et
M. RECHER étant absent et non représenté).
M. VASSE : Je souhaite que la commune mette les moyens pour nos enfants. La partie scolaire représente une somme non négligeable. Les deux communes ont d’ailleurs investi dans les bâtiments et cela a été évoqué lors d’une rencontre avec l’inspectrice d’académie. La répartition par élève serait plus aux alentours de 1.200 à 1.300 euros si nous comptions les frais de fonctionnement liés aux bâtiments (chauffage, électricité, eau, nettoyage et entretien).
Mme ESTRIER : L’inspectrice de l’académie est d’ailleurs satisfaite du fonctionnement du S.I.V.O.S qui pourrait être cité en exemple pour d’autres communes.
→ ACQUISITION À TITRE GRATUIT CONSORTS ALLEAUME
M. VASSE : Nous avons déjà pris deux délibérations les 4 juillet et 28 novembre 2023 concernant cette acquisition de parcelle. Après échange avec l’office notarial des Consorts ALLEAUME (Madame Valérie NARDY, notaire à Montivilliers) il est nécessaire, pour régulariser l’acte de cession, de prendre une nouvelle délibération en précisant qu’il s’agit d’une acquisition à titre gratuit de la parcelle B n°739 assortie de l’engagement de remettre en état la clôture et que les frais d’acte seront à la charge de la commune pour un montant estimatif d’environ 250 euros. Comme je vous l’ai précisé lors de la présentation du budget et après échange avec Mme HEUZÉ, conseiller DGFIP aux décideurs locaux, une précision est à apporter quant à l’imputation comptable à la section de fonctionnement, dans la mesure où la commune ne sera pas propriétaire de la clôture. Si la commune en avait été la propriétaire, cette dépense aurait été inscrite en investissement.
Etes-vous d’accord pour prendre une nouvelle délibération afin de régulariser l’acte de cession auprès de l’office notarial ? Oui.
Vu la nécessité d’acquérir une bande de terrain auprès des Consorts ALLEAUME, parcelle cadastrée B n°739 afin d’y effectuer un futur aménagement de voirie.
Vu la délibération n°2023/21 du 4 Juillet 2023, PV conseil municipal du 9 Avril 2024 10
Vu la délibération n°2023/39 du 28 Novembre 2023,
Vu la nécessité de compléter les premières délibérations,
Attendu que les Consorts ALLEAUME proposent de céder la bande de terrain à titre gratuit, qu’en contrepartie la commune s’engage à prendre en charge la réfection de la clôture,
Attendu qu’il convient de déterminer qui prendra à sa charge les frais de notaire pour 250 euros,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’acquérir la parcelle cadastrée B n°739 (superficie de 111 m²) à titre gratuit,
- De prendre en charge en contrepartie les frais relatifs à la réfection de la clôture qui s’élèvent à 5.079,36 euros T.T.C (devis Entreprise MARTIN Père et Fils),
- De prendre en charge les frais de notaire (Office Notarial de l’estuaire-Montivilliers) pour un montant de 250 euros,
- D’inscrire cette bande de terrain à l’inventaire de la commune avec pour valeur le montant des frais de notaire (250 euros).
Il sera fait face aux dépenses en section de fonctionnement du budget 2024.
Le Conseil Municipal autorise l’acquisition auprès des Consorts ALLEAUME de la
parcelle B n°739 à titre gratuit en contrepartie de la réfection de la clôture, de prendre
en charge les frais notariés d’un montant de 250 euros par 13 voix POUR (Mme
HAUCHECORNE étant excusée mais non représentée et M. RECHER étant absent et
non représenté).
→ R.G.P.D – NOMINATION D’UN D.P.O (Délégué à la Protection des Données)
M. VASSE: Je laisse la parole à M. Laurent LEMAIRE en charge de ce dossier.
M. LEMAIRE : C’est en 2016 qu’il nous a été imposé le R.G.P.D (règlement général de la protection des données), l’objectif étant de savoir dans quel but nous collectons une donnée. À l’époque, Caux Estuaire avait proposé une mutualisation des services et obligations envers la C.N.I.L avec un contrat pris auprès de l’association ADICO pour la mise en place, le suivi et avec la délégation pour la protection des données (D.P.O « Data Protection Officer »). Il s’en est suivi un audit de bonnes pratiques, nous avons revu les formulaires, sensibilisé le personnel sur le transfert des données, mis en place une assistance informatique auprès de la société D.P.I (réseau wifi, sauvegarde sécurisée, nouvelle messagerie cryptée). Nous avons comme projet, en 2024, l’acquisition d’un nouvel ordinateur encore plus sécurisé, la mise en PV conseil municipal du 9 Avril 2024 11
place de mots de passe complexes ainsi que l’archivage. Le coût annuel de la prestation ADICO est de 646,80 euros et le contrat se terminera le 2 février 2025.
La règlementation s’est depuis assouplie et beaucoup de communes n’ont pu mettre en place, faute de moyens financiers, tout ce qui était préconisé. Une loi est passée surtout pour les entreprises ayant leur propre service informatique. La position de D.P.O que nous avons, peut être dénoncée, et c’est ce que nous avons fait car le contrat actuel n’offre plus de service « humain », juste quelques mails de prévention. Nous devons, cependant, nommer un D.P.O sachant qu’un délégué, interne ou externe, doit posséder des connaissances spécialisées à la législation et aux pratiques en matière de protection des données, son niveau d’expertise doit être adapté à l’activité de l’organisme ainsi qu’à la sensibilité des fichiers qui sont mis en œuvre, ne doit pas avoir de conflit d’intérêt avec ses autres missions, doit pouvoir exercer ses fonctions en toute indépendance avec une capacité à faire valoir ses observations au plus haut de l’organisme. Par contre, s’il venait à y avoir un piratage des données, cela serait de la responsabilité du Maire bien que celui-ci ne peut être nommé D.P.O car le maire à la responsabilité du personnel.
Mme ESTRIER : Le délégué ne peut donc pas être un membre d’une assemblée délibérante ?
M. LEMAIRE : Oui, mais il ne doit pas avoir la responsabilité du personnel.
L’un d’entre vous souhaite-t-il être nommé délégué ? Non.
M. LEMAIRE : Au vu de votre enthousiasme pour cette fonction, je me propose d’être délégué jusqu’à la fin de notre mandat. Le montant annuel de la participation de 600 euros m’irritait un peu depuis le début de la prestation.
M. VASSE : Cela nous a donné, au début, les lignes directives.
M. LEMAIRE : Maintenant nous avons le book, nous pouvons gérer nous-mêmes et les secrétaires sont bien formées. D’ailleurs, si vous leur demandez un renseignement qui ne rentre pas dans le cadre, vous serez « rembarrés » car elles font bien leur travail, idem pour la secrétaire du S.I.V.O.S. Et, cela nous fait une économie de 600 euros.
M. DUMESNIL : Surtout si cet ancien contrat ne nous apporte rien et ne nous protège pas assez.
M. VASSE : Au départ, la société ADICO nous a apporté son aide pour la mise en place. Malgré tout, nous constatons toujours beaucoup de piratages dans les entreprises (mutuelles, fédération de foot…).
Etes-vous d’accord pour désigner M. LEMAIRE comme délégué à la protection des données ? Oui
M. PION : Félicitations à monsieur le D.P.O !
M. LEMAIRE : Je vous remercie pour votre confiance unanime. C’est à titre bénévole que j’assurerais cette mission
Monsieur le Maire informe l’assemblée : PV conseil municipal du 9 Avril 2024 12
Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.
Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.
Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers.
La loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.
De plus, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que tout organisme public a l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.
Les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.
Ce délégué aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à la protection des données personnelles.
Le délégué doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler le respect du cadre juridique et coopérer avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques juridiques pesant sur le maire (président).
Pour s’acquitter de sa tâche, le délégué à la protection des données doit disposer de la liberté d’action et des moyens qui lui permettront de recommander des solutions organisationnelles ou techniques adaptées. Il doit pouvoir exercer pleinement ses missions, en dehors de toute pression, et jouer son rôle auprès du maire.
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu le règlement général sur la protection des données n°2016/679,
Vu le contrat d’accompagnement à la protection des données personnelles par l’ADICO
ayant pris effet au 3 février 2021 (date de la 1er intervention du D.P.O) et ce, pour une durée
de 4 ans, PV conseil municipal du 9 Avril 2024 13
Vu l’échéance qui arrivera à son terme le 2 Février 2025,
Vu l’aspect financier engendré par la commune pour cet accompagnement,
Vu la lettre de résiliation du 16 Août 2023,
Considérant que l’inventaire des traitements de données à caractère personnel de notre
collectivité et une sensibilisation au principe de la protection des données ont été effectués,
Considérant que la désignation d’un délégué est obligatoire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
− De désigner à compter du 3 Février 2025, M. Laurent LEMAIRE comme délégué à la
protection des données afin de réaliser ses missions conformément au RGPD.
Le Conseil Municipal désigne M. Laurent LEMAIRE comme délégué à la protection des
données à compter du 3 Février 2025 par 13 voix POUR (Mme HAUCHECORNE étant
excusée mais non représentée et M. RECHER étant absent et non représenté).
→ Point Écoles
M. VASSE : Je laisse la parole à Mme ESTRIER, Présidente du SIVOS de l’Union.
Mme ESTRIER : Le conseil d’école a eu lieu le 25 mars dernier, le bilan des diverses activités passées et prévues sur le RPI a été retracé. En prévision :
o Cross interscolaire avec le G.A.C.C.S.R sur le stade d’Etainhus prévu ce samedi 13 avril. La classe des CP y participe ;
o Présentation d’un projet de permaculture sur Saint Gilles de la Neuville ; o Une intervention aura lieu pour les CM1/CM2 de Saint Gilles de la Neuville sur la cybersécurité et les dangers des réseaux sociaux. La Mairie de St Gilles a d’ailleurs demandé la présence du gendarme référent pour donner plus de poids au discours ;
o Des remerciements reçus pour Mme LETESTU Christine suite à la réalisation et la pose des nouveaux rideaux ;
o Pas de maternathlon cette année, car cela fait plusieurs années que l’école de Graimbouville est retenue et beaucoup d’écoles ont demandé, aussi une rotation est faite ;
o Le projet d’écriture lancé par l’école de Saint Gilles avec une approche intergénérationnelle a été abandonné, le nombre d’ainés ayant été jugé insuffisant par les enseignants (6 personnes sur Graimbouville/3 sur Saint Gilles) ;
o Un local a été construit sur Saint Gilles pour le stockage du matériel et l’école peut en profiter aussi. PV conseil municipal du 9 Avril 2024 14
Au niveau budgétaire, j’ai alerté sur le peu de possibilités d’investissement pour cette année car le budget est extrêmement serré. Nous espérons juste que le matériel de cantine ne tombera pas en panne. Sur les bâtiments, il faudra se reposer la question de la connexion internet avec le branchement de la fibre à l’école car les niveaux de sécurité qui ont été mis pour la Mairie ralentissent la connexion dans la classe.
M. LEMAIRE : L’idée serait de profiter pendant qu’actuellement les raccordements sont encore gratuits. Nous pourrons retirer l’opérateur après la phase de contrat.
Mme ESTRIER : Actuellement l’école fonctionne sur la connexion de la Mairie. Au niveau des effectifs, ils seront stables l’année prochaine. Ce sera l’année suivante où il y aura un grand départ vers le collège. Nous avons, pour le moment 14 inscriptions et 1 en attente.
M. DUMESNIL : Un voyage est-il prévu cette année pour l’école de Graimbouville ?
Mme ESTRIER : Juste une sortie scolaire au Château fortifié de Crèvecœur en Auge le 20 juin avec des animations autour de la vie au moyen âge. Les enfants sont allés sur l’exploitation « Brin d’Herbes » de Bréauté grâce à un stagiaire en formation au lycée agricole d’Amiens venu proposé une animation autour du thème du monde agricole. Pour l’école de Saint Gilles, rien n’est encore décidé.
M. DUMESNIL : Des animations sont-elles prévues avec les parents d’élèves ?
Mme ESTRIER : Non, pas de kermesse ou ce genre de manifestation mais les parents d’élèves entreprennent des actions pour récupérer de l’argent (confection de crêpes…).
M. LEMAIRE : Il y a des animations mais elles ne sont pas diffusées ce qui est dommage car leur travail n’est pas valorisé à cause de ce manque de communication.
Mme ESTRIER : Je l’ai fait remonter. Ils communiquent par le biais des cahiers des enfants et de ce fait, ne touche pas toute la population. Proposition a été faite de nous prévenir lorsqu’il y a un évènement pour qu’ensuite nous puissions le relayer à la population.
M. DUMESNIL : Ce serait bien car l’école c’est la vie d’un village.
M. VASSE : Nous affichons l’information quand nous en avons connaissance.
→ Questions diverses
M. VASSE : Avez-vous des questions diverses ? M. PION
M. PION : Lors de la dernière tempête, des arbres sont tombés au niveau de la mare. Des habitants sont en train de les dégager afin de libérer, notamment, l’accès pour les tracteurs.
M. VASSE : Avez-vous d’autres questions ? M. LEMAIRE
M. LEMAIRE : Je tenais à apporter des réponses suite à des questions qui avaient été posées notamment concernant la T.E.O.M (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères). Je me suis renseigné auprès d’autres communes. A Bréauté, par exemple, c’est 120 euros par adulte. PV conseil municipal du 9 Avril 2024 15
M. VASSE: Sur Goderville, ils sont à la redevance à la personne. Il fût un temps, nous avions sur nos feuilles de rôle des impôts le montant de T.E.O.M payé par chacun mais cela ne figure plus en information.
Avez-vous d’autres questions ? Mme ZEGGAI
Mme ZEGGAI : Comment ce montant est basé ?
M. VASSE : Il est fixé par rapport au foncier bâti et à la classification du bien. Sur le fond, plus logique avec système de redevance à la personne mais c’est ce choix qui avait été retenu. Par contre la collecte est complètement différente puisqu’il y a une alternance entre les semaines pour le ramassage des bacs gris et jaunes (1 semaine sur 2).
Avez-vous une autre question ? Mme DELORY
Mme DELORY : Je n’étais pas présente lors de la réunion du SIVOS mercredi dernier, aussi j’aurais une question pour Mme ESTRIER. Si un problème financier se présentait, comment le SIVOS pourrait le régler ?
Mme ESTRIER : Nous ferions une demande de participation complémentaire aux Mairies qui devront ensuite, si elles le souhaitent, reprendre une délibération.
Mme DELORY : « La porte » n’est donc pas fermée en cas d’évènement imprévu ?
Mme ESTRIER : Pendant plusieurs années il y avait des excédents de clôture. Le choix a été fait de diminuer cet excédent reporté pour éviter que l’argent ne « dorme ». Le budget voté cette année est d’ailleurs inférieur à celui de l’an dernier.
M. DUMESNIL : C’est une volonté du S.I.V.O.S ?
Mme ESTRIER : Oui, c’est une volonté de la commission finances du SIVOS en lien avec les Maires des deux communes membres de celle-ci.
M. VASSE : Effectivement, la commune « serre les boulons » pour son budget communal. Alors, celui du SIVOS est revu également. Cette année, il est peut-être un peu trop « serré », à voir ce que cela donnera.
Mme ESTRIER : Cela ne pourra pas être tous les ans ainsi car nous n’avons pas multitudes de recettes.
M. VASSE : Avez-vous une autre question ? M. LEMAIRE
M. LEMAIRE : Une 2ème question concernait la CU à savoir : « pourquoi tous les ans, les rendez-vous de l’été se déroulent dans notre commune » Certaines communes sont trop exigeantes sur la qualité, les dates des spectacles… aussi le choix de la CU se porte sur les communes les plus accueillantes.
M. DUMESNIL : C’est dommage que les communes refusent ces propositions d’animations.
M. VASSE : Avez-vous une autre question ? M. DUMESNIL
M. DUMESNIL : Est-ce que notre poubelle organique est installée ? PV conseil municipal du 9 Avril 2024 16
M. VASSE : Non car l’emplacement exact n’est toujours pas défini.
Avez-vous une autre question ? Non
La séance est levée à 20h10
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Sylvain VASSE Mme Ghislaine BUREL PV conseil municipal du 28 Mai 2024 1
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 MAI 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 28 Mai, à 19h00, le Conseil Municipal de
Graimbouville, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à
la Salle « La Capucine », sous la présidence de Monsieur Sylvain
VASSE, Maire.
Ordre du jour :
Appel nominal
Désignation d’un secrétaire de séance
Ajout d’une délibération – Mise aux normes électriques/informatiques de la mairie-
Autorisation
Approbation du procès-verbal du 9 Avril 2024
Communications et Informations diverses
Délibérations :
• Finances :
- Construction bâtiment technique – nouvelle attribution Lot N°7
- Associations – demande de subvention
• Personnel communal :
- Poste à temps non complet/grade rédacteur : renouvellement contrat
• Communauté Urbaine : convention de délégation de gestion des espaces verts
Point Écoles
Questions diverses
• Appel nominal
Etaient présents :
M. VASSE Sylvain, Maire
M. LEMAIRE Laurent, Mme ESTRIER Brigitte, Adjoints au Maire
Mme BUREL Ghislaine, M. DUBOC Etienne, M. DUMESNIL Luc, Mme HAUCHECORNE Céline, M. RAGNEAU Daniel, M. TROUVAY Jean-Charles, Mme ZEGGAI Marie-Laure, conseillers municipaux.
Étaient excusés :
M. PION Rémi a donné pouvoir à Mme ESTRIER Brigitte
Mme SAMPIC Caroline excusée mais non représentée PV conseil municipal du 28 Mai 2024 2
Absents et non représentés :
Mme DELORY Dorothée
M. RECHER Jonathan
• Désignation du secrétaire de séance
Mme BUREL Ghislaine est nommée secrétaire de séance par 12 voix (Mme DELORY, M.
RECHER étant absents et non représentés et Mme SAMPIC étant excusée mais non
représentée).
• Ajout d’une délibération à l’ordre du jour
M. VASSE : Je vous demande l’autorisation d’ajouter une délibération à notre ordre du jour concernant les travaux de mise aux normes électriques/informatiques de la Mairie.
Le conseil municipal autorise l’ajout d’une délibération supplémentaire à l’ordre du jour
concernant la mise aux normes électriques/informatiques de la Mairie par 12 voix POUR
(Mme DELORY, M. RECHER étant absents et non représentés et Mme SAMPIC étant
excusée mais non représentée).
• Approbation du procès-verbal du 9 Avril 2024
M. VASSE : Le procès-verbal a été mis en ligne sur la plateforme « Omnispace ».
Avez-vous des remarques ou des observations ? Non
Le procès-verbal du 9 Avril 2024 est adopté par 12 voix. (Mme DELORY, M. RECHER
étant absents et non représentés et Mme SAMPIC étant excusée mais non représentée).
• Communications et informations diverses
→Association A.G.C.S.R :
M. VASSE : Je laisse la parole à Mme ESTRIER qui a suivi ce dossier.
Mme ESTRIER : L’association gérontologique du canton de Saint Romain de Colbosc (AGCSR) rencontre des difficultés de fonctionnement, aussi, lors de l’Assemblée Générale du 29 avril dernier, il a été décidé d’une fusion-absorption par l’association AGIRE76 de Bolbec à compter du 1er juillet 2024. Tous les patients et le personnel sont maintenus avec cette fusion car la continuité est leur priorité. Certains membres de l’AGCSR seront intégrés au conseil d’administration.
Mme HAUCHECORNE : C’est l’hôpital qui va gérer maintenant ?
Mme ESTRIER : Non. Le siège social de l’AGCSR était à l’hôpital mais l’association n’était pas prestataire de services, juste intermédiaire pour les services de soins à domicile. PV conseil municipal du 28 Mai 2024 3
J’en profite pour vous informer que je suis allée à l’invitation de l’association La Fraternelle concernant leur vente annuelle. Nous subventionnons cette association, qui vise à améliorer le goûter des personnes âgées, organise des sorties…
Arrivée de Mme DELORY à 19h08
→Communauté Urbaine :
M. VASSE: La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole a missionné son délégataire
du service public assainissement EAUX DE NORMANDIE pour réaliser des contrôles de
conformité des installations intérieures d’assainissement sur notre commune. Malgré les
relances réalisées par Eaux de Normandie, certains usagers n’ont toujours pas donné suite à la
demande de contrôle et certains autres usagers n’ont également pas réalisé leurs travaux de mise
en conformité dans le délai de 6 mois. La Communauté Urbaine va donc envoyer à ces derniers,
un courrier de relance pour les informer, selon le cas, que la réalisation de ce contrôle est
obligatoire et qu’en cas de refus ou de non-réponse ils s’exposent à une pénalité d’un montant
équivalent de la redevance assainissement majorée de 200%. Il en sera de même pour la non
réalisation des travaux de mise en conformité dans le délai imparti. Un nouveau délai de deux mois
sera donné, au-delà, la même pénalité s’appliquera. Un rappel sera fait sur le site de la mairie.
→Direction des Routes :
M. VASSE: Suite aux travaux liés à la construction du bâtiment technique communal route de Virville, M. RAGNEAU avait demandé un comptage de trafic et de vitesse, je lui laisse la parole.
M. RAGNEAU: Avec les radars dits « pédagogiques », nous n’avons pas forcément la bonne moyenne. Avec ce capteur installé à un endroit fixe, la vitesse des véhicules ne sera contrôlée qu’une seule fois. Ce dispositif a été installé du 27 mars au 2 avril 2024 et les travaux du bâtiment avaient déjà commencés. Le comptage révèle que 85% des usagers roulent à moins de 58.3 km/h et 58.6 dans les 2 sens (Virville/Graimbouville). La vitesse maximum a été enregistrée vers 17 heures.
Mme HAUCHECORNE : Avons-nous le nombre de véhicules ?
M. RAGNEAU: Dans le sens Graimbouville/Virville, ce sont 1124 véhicules légers et 46 poids lourds.
M. DUMESNIL : Sur combien de jours ce comptage de trafic de vitesse a été effectué ?
M. RAGNEAU: Sur 7 jours. La vitesse règlementaire de 50 km/h est respectée à hauteur de 45% à 47%.
M. VASSE : Il passe, à cet endroit, aller comme retour, entre 170 à 190 véhicules/jour soit un trafic moyen journalier de 341 véhicules/jour. Le comptage sera disponible sur la plateforme « Omnispace » pour ceux qui souhaiteraient consulter, plus en détail, ce document. PV conseil municipal du 28 Mai 2024 4
→Clos LEPINAY :
M. VASSE: Nous avons eu une réunion avec Alcéane le lundi 22 avril 2024 à la salle polyvalente pour aborder les différentes étapes du projet, affiner certains points comme l’aménagement intérieur de la cour avec le souhait d’un kiosque/abri qui serait finalement plus une halle de forme rectangulaire ouverte à la fois sur l’intérieur et l’extérieur du Clos. Une réflexion sur la sente actuelle qui n’a peut être plus lieu d’exister, celle-ci n’étant pas utilisée et l’accès par l’intérieur sera plus judicieux qu’en bordure. Elle fera partie intégrante du projet mais une petite partie restera encore à traiter.
M. DUMESNIL : Qu’en est-il du projet de piste cyclable ?
M. VASSE : La piste n’aurait pas pu se faire par la sente, celle-ci faisant à peine 1m50 mais cela pourra être étudié à l’intérieur.
M. DUMESNIL : Il est important d’y réfléchir et de le prévoir dans le projet pour éviter de passer par le virage de la route.
M. DUBOC : Et concernant les places de stationnement ?
M. VASSE : Le sujet a déjà été abordé lors de précédentes réunions et des places ont été rajoutées. Nous en prévoyons encore d’autres, au niveau de l’entrée à droite.
La prochaine rencontre est programmée sur le site, le mardi 2 juillet à 14 heures, avec notamment le C.A.U.E (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement). Le mail vous sera transmis.
L’EPFN (Etablissement Public Foncier de Normandie) a effectué sa visite de contrôle annuelle le 23 mai dernier, rien de particulier à signaler.
→Consorts ALLEAUME :
M. VASSE : L’acte de cession gratuite a été signé le 6 mai 2024 dans les locaux de la Mairie. La pose de la clôture devrait avoir lieu dans la semaine du 17 juin par l’entreprise MARTIN Père et Fils. La dépose de l’ancienne clôture sera effectuée avec l’aide de notre agent technique et de mon propre matériel courant de la semaine 25. Nous avons demandé aux services de la Communauté Urbaine, pour l’enlèvement de la haie, la mise à disposition d’une benne. Elle sera posée près des établissements DUMESNIL. Un arrêté de circulation alternée sera pris à cet effet.
→ Construction bâtiment technique :
M. VASSE : Je laisse la parole à M. RAGNEAU en charge de ce dossier.
M. RAGNEAU : La construction avance, les deux pignons des extrémités sont terminés. Aujourd’hui le coffrage pour la poutre située au-dessus de la porte d’accès était préparé. La semaine prochaine, débutera la charpente et en suivi, la couverture en bac acier. Nous avons un retard de deux semaines, lié aux intempéries, par rapport au planning prévisionnel. La fin de travaux serait plutôt mi, voire, fin septembre qu’en juillet comme prévu initialement. PV conseil municipal du 28 Mai 2024 5
Concernant le lot N°7, l’entreprise titulaire MORICE ayant déposée le bilan, nous avons une nouvelle proposition d’une autre entreprise BA Pose d’Yvetot.
Mme DELORY : La pose de la charpente ne sera-t-elle pas gênante pour la circulation ?
M. RAGNEAU : Il y aura certainement un peu d’interférences mais beaucoup moins que lors des travaux de démarrage du chantier.
→Aménagement terrain de loisirs :
M. VASSE : Je laisse la parole à M. LEMAIRE, en charge de ce dossier.
M. LEMAIRE : L’entreprise ASTEVA interviendra durant la semaine du 24 juin pour la dernière partie du lot qui comprend la création de la place de parking PMR, le nivellement de l’aire d’accueil, le cheminement PMR pour accéder au plateau ainsi que le surfaçage du Skate- Park. Le démontage du Skate-Park sera fait, en amont, par notre agent technique.
→Élections :
→ Commission de contrôle des listes électorales :
M. VASSE : Je laisse la parole à Mme BUREL, membre titulaire de cette commission.
Mme BUREL : La commission de contrôle des listes électorales doit se réunir entre le 24ème et
21ème jour précédant chaque scrutin, même si une précédente réunion s’est déjà tenue plus tôt
dans la même année afin d’examiner les demandes d’inscription et de radiation et de s’assurer
de la régularité de la liste électorale. Cette commission s’est tenue le 16 mai dernier. Nous étions
469 électeurs après l’examen des mouvements le 14 décembre 2023. La commission a validé 6
nouvelles inscriptions (5 inscriptions volontaires et 1 inscription d’office) et 43 radiations (1
par décès, 15 pour changements de domicile et 27 par perte d’attache communale suite à la
demande du Maire et de la mise en place de la procédure par courrier à l’intéressé). Nous serons
donc, pour les élections européennes du 9 juin prochain 432 électeurs. (209 électeurs et 223
électrices).
M. VASSE : Le travail de radiations se poursuivra après le scrutin. Cette remise à jour de la
liste électorale permet un calcul de pourcentage de votants qui « colle » plus à la réalité.
→ Élections Européennes – Dimanche 9 Juin 2024 :
M. VASSE : Le scrutin se déroule de 8 heures à 18 heures. Le planning de la tenue du bureau de vote a été établi et mis en ligne sur la plateforme « Omnispace ». PV conseil municipal du 28 Mai 2024 6
• Délibérations
o Finances :
→ CONSTRUCTION BATIMENT TECHNIQUE – NOUVELLE ATTRIBUTION LOT N°7« Cloisons sèches – Doublage – Faux plafonds – Menuiseries intérieures » :
M. VASSE : Je laisse la parole à M. RAGNEAU en charge de ce dossier.
M. RAGNEAU : Comme évoqué lors des deux dernières réunions, l’entreprise MORICE,
attributaire du Lot N°7 « cloisons sèches – doublage, faux plafonds, menuiseries intérieures »
a fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Celle-ci n’étant plus en mesure d’exécuter les
prestations du marché, une résiliation unilatérale de ce dernier, sans possibilité de poursuivre
l’exécution du contrat, a été signée par nos soins le 22 avril dernier. La commune de
Graimbouville se trouvant dans l’obligation de réattribuer ce lot, l’architecte a lancé une
consultation auprès de nouvelles entreprises :
- Mathieu DUMESNIL de Graimbouville a répondu défavorablement le 23 avril, cette petite structure, ne peut honorer le chantier
- BA Pose d’Yvetot a répondu favorablement le 24 avril, avec une proposition d’un montant de 17.472,05 euros H.T, montant plus élevé de 2.480,05 euros H.T par rapport à l’entreprise MORICE (14.992 euros H.T).
Certains éléments de la proposition pourront être revus, des avenants négatifs seront faits
notamment pour l’escalier avec contremarches, garde-fou avec balustrade…). L’architecte a eu
des contacts avec d’autres entreprises mais aucune autre n’était en mesure de s’engager avant
les congés d’été. BA Pose pourrait, si nous lui adressons la notification cette semaine, intervenir
dans les délais impartis.
M. TROUVAY : Cette entreprise avait-elle répondu à l’appel d’offres lors de la 1ère consultation ?
M. RAGNEAU : Non.
M. VASSE : Je vous propose de retenir la proposition de l’entreprise BA Pose.
M. DUMESNIL : Sous réserve des avenants proposés par M. RAGNEAU.
M. VASSE : Oui. Etes-vous d’accord pour retenir l’entreprise BA Pose d’Yvetot pour remplacer l’entreprise MORICE sur le lot n°7 ? Oui
Suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise MORICE Isolation prononcée par le Tribunal
de Commerce de ROUEN en date du 12 mars 2024, une nouvelle consultation a dû être lancée
pour réattribuer les prestations concernant le Lot N°7 « Cloisons sèches – Doublage – Faux
plafonds – Menuiseries intérieures ». PV conseil municipal du 28 Mai 2024 7
La maîtrise d’œuvre a consulté plusieurs entreprises, seule une a remis une offre, l’entreprise
BA Pose, qui répond à la demande de réaliser les travaux avant la période estivale, d’un
montant de 17.472,05 euros H.T.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération du 30 Mai 2023 relative à l’attribution du marché,
Vu les entreprises consultées par la maîtrise d’œuvre,
Considérant la nécessité de réattribuer le Lot N°7 à une nouvelle entreprise,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- prend acte de la liquidation judiciaire de l’entreprise MORICE Isolation prononcée par le Tribunal de Commerce de ROUEN en date du 13 mars 2024, - décide d’attribuer le Lot N°7 « Cloisons sèches – Doublage – Faux plafonds – Menuiseries intérieures» du marché de travaux pour la construction du bâtiment technique communal à l’entreprise BA Pose pour un montant de 17.472,05 euros H.T,
- autorise Monsieur le Maire à signer le marché avec la nouvelle entreprise attributaire ainsi que toutes les pièces nécessaires suite à cette modification.
Le Conseil Municipal décide d’attribuer le Lot N°7 à l’entreprise BA Pose pour un
montant de 17.472,05 euros H.T et autorise Monsieur le Maire à signer les pièces
nécessaires concernant cette modification, par 13 voix POUR (M. RECHER étant absent
et non représenté et Mme SAMPIC étant excusée mais non représentée).
→ TRAVAUX MAIRIE – MISE AUX NORMES ÉLECTRIQUES / INFORMATIQUES
M. VASSE : C’est la délibération que nous venons de rajouter à l’ordre du jour. Actuellement,
nous rencontrons de gros problèmes informatiques au niveau du secrétariat. Je laisse la parole
à M. LEMAIRE, en charge de ce dossier.
M. LEMAIRE : Nous avons subi plusieurs alertes rouges récemment et notre prestataire informatique estime que les travaux deviennent urgents. Notre demande de D.E.T.R est en cours et nous aurons la réponse au mois de juin. Compte tenu de l’urgence et pour éviter une panne générale, nous vous proposons aujourd’hui d’avancer les travaux, en installant un serveur indispensable pour le secrétariat car, le poste actuel qui sert de serveur vieilli et rencontre des gros problèmes de stockage, bien que la D.E.T.R ne soit pas actée. Si toutefois elle ne nous était pas octroyée, cela serait répercuté sur le fonds de concours.
Mme ESTRIER : Une demande d’autorisation pour démarrage des travaux avant l’octroi de la subvention n’est-elle pas nécessaire pour commencer avant ? PV conseil municipal du 28 Mai 2024 8
M. LEMAIRE : Nous avons un courriel du 28 février dernier où il est indiqué que nous
pouvons signer les devis sans attendre l’accord de subvention. De plus, le temps de toute la
procédure administrative, de la commande, de l’intervention, du planning des prestataires sur
la période estivale, il nous faut se décider rapidement. Pour rappel, le budget était de 8.099,85
euros H.T. Nous avons un devis de l’entreprise DPI Informatique de 4.549 euros H.T pour la
pose d’une baie de brassage, d’un serveur et un devis de l’entreprise FECAMP ELEC SARL
de 3.550,85 euros H.T pour la pose de goulottes et de prises électriques aux normes. Nous vous
proposons, exceptionnellement, d’anticiper ces travaux. Les devis dont les montants sont
inchangés sont en ligne sur la plateforme « Omnispace ».
Mme DELORY : Nous pourrions ne pas obtenir la D.E.T.R ?
M. VASSE : Le dossier était complet à la date du 18 mars et le délai d’examen est d’environ
trois mois. Nous devrions avoir une réponse vers le 18 juin.
M. LEMAIRE : L’intitulé de cette subvention, pour ce type de travaux, n’est pas très explicite.
M. VASSE : Nous avons pour habitude de ne pas commencer les travaux sans l’octroi de
subvention, mais là, nous n’avons plus le choix.
M. DUBOC : Nous aurions fait poser, de toute manière, le serveur avec l’aide du fonds de
concours ?
M.VASSE : Oui, tout à fait.
M. LEMAIRE : Notre argumentaire pour cette demande de subvention a surtout été accès sur
la sécurité informatique.
M. DUMESNIL : Concernant le serveur, c’est urgent ?
M. LEMAIRE : Oui c’est une priorité.
M. VASSE : Etes vous d’accord pour que nous signons les devis et débutions ces travaux ?
Oui.
Vu les problèmes informatiques récurrents rencontrés au niveau des postes du secrétariat,
Vu la demande de subvention au titre de la DETR déposée le 28 février 2024 et autorisant un commencement d’exécution juridique après ce dépôt,
Considérant la nécessité que les outils de travail fonctionnent correctement,
Considérant la nécessité pour les entreprises de prévoir la planification des travaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de retenir pour les travaux de mise aux normes électriques/informatiques de la Mairie :
- Partie Électrique : entreprise FECAMP ELEC SARL = 3.550,85 euros H.T ; PV conseil municipal du 28 Mai 2024 9
- Partie Informatique : entreprise DPI INFORMATIQUE = 4.549 euros H.T
Le montant total de l’opération s’élève à 8.099,85 euros H.T.
Il sera fait face aux dépenses en section d’investissement, opération N°67 du Budget communal.
Le Conseil Municipal retient pour l’opération de mise aux normes
électriques/informatiques de la Mairie les entreprises FECAMP ELEC SARL et DPI
INFORMATIQUE pour un montant total de 8.099,85 euros H.T, par 13 voix POUR (M.
RECHER étant absent et non représenté et Mme SAMPIC étant excusée mais non
représentée).
→ASSOCIATIONS – DEMANDE DE SUBVENTION
M. VASSE : Pour rappel au budget 2024, nous avions prévu pour les subventions une enveloppe globale de 3.500 euros dont une ligne « Divers » de 750 euros pour des demandes de subventions complémentaires. Lors de la commission finances, nous avons priorisé les associations communales ou intercommunales ainsi qu’une « one shot ». Nous avons reçu depuis trois nouvelles demandes que je vous propose d’étudier ce soir. Je laisse la parole à M. LEMAIRE en charge de ces dossiers.
1) Association Handisup :
M. LEMAIRE : Nous avons reçu une demande le 13 mai dernier, de l’association HANDISUP Haute-Normandie située dans la commune du Mont-Saint-Aignan. Cette association vise à améliorer les conditions de vie et d’études, à préparer et à faciliter l’insertion professionnelle des lycéens et des étudiants en situation de handicap. C’est leur première demande. Leur budget est d’un montant de 513.000 euros et dispose de 8 salariés en CDI.
M. VASSE : Je vous propose d’étudier, cette demande, l’année prochaine.
Etes-vous d’accord avec cette proposition ? Oui
Le Conseil Municipal décide de ne pas verser de subvention à cette association pour l’année 2024.
2) Association Piân’Piâne :
M. LEMAIRE : Nous avons reçu le 13 mai dernier, une demande de cette association permettant à tous les publics en situation de handicap, de découvrir le monde du jardin, de la ferme et des animaux. L’année dernière nous avions octroyé une aide de 200 euros. Leur budget est d’un montant de 93.000 euros et dispose de trois salariés à temps plein.
M. VASSE : Nous les avons aidés plusieurs fois et regrettons de recevoir tardivement leur demande de subvention. Cette association travaille avec la médiation animale pour le développement de l’enfant, ce qui est rare sur notre secteur car apparemment, le centre équestre n’interviendrait plus sur ces accueils handisport.
Mme HAUCHECORNE : L’association Piân’Piâne fait aussi de l’accueil de loisirs pendant les vacances scolaires. PV conseil municipal du 28 Mai 2024 10
M. VASSE : C’est une association qui est financièrement tendue. Je vous propose de leur attribuer une subvention du même montant que l’année dernière, soit 200 euros.
Etes-vous d’accord avec ce montant de subvention ? Oui.
M. le Maire explique que lors de la séance du Conseil Municipal du 26 Mars 2024, il a été délibéré les subventions aux associations pour le budget 2024 avec une ligne « divers » permettant d’étudier d’éventuelles demandes de subvention qui seraient faites sur l’année 2024.
L’association « Piân’Piâne » dont le siège est à Saint Vigor d’Ymonville a pour vocation l’action sociale avec l’âne comme support de médiation. Toutes les activités sont principalement orientées vers le développement et le renforcement des compétences psychosociales des personnes accueillies et axées autour de la biodiversité, la médiation animale et l’inclusion.
Dans le cadre de ses activités, l’association sollicite auprès de la commune une aide financière. Au vu, de la demande, il est proposé d'accorder à l'association « Piân’Piâne » une subvention de 200 euros.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide :
- D’accorder à l’association « Piân’Piâne » une subvention de 200 euros, - De prendre le montant accordé à l’association dans la partie « divers » prévu au budget 2024 au chapitre 65
Le Conseil Municipal accorde une subvention d’une montant de 200 euros à l’association
Piân’Piâne par 13 voix POUR (M. RECHER étant absent et non représenté et Mme
SAMPIC étant excusée mais non représentée).
3) Association Totem Roller :
M. LEMAIRE : Nous avons reçu le 22 mai dernier, une demande pour une action ponctuelle de l’association Totem Roller concernant une course d’endurance des 24 heures Roller sur le circuit du Mans les 29 et 30 juin prochain. Cette association vise au développement et la promotion du roller. L’année dernière, nous avions octroyé une subvention de 300 euros.
M. VASSE : Je demande à Mme DELORY Dorothée secrétaire de cette association de bien vouloir se retirer de la séance afin de ne pas prendre part au vote.
Mme DELORY Dorothée quitte la salle des débats à 19h50.
M. VASSE : L’association est située sur Etainhus. Nous leur avons versé l’an dernier 300 euros pour le même projet. Il manque à cette demande de subvention, le budget de la manifestation. Parmi les patineurs et patineuses, il y a trois graimbouvillaises. Cette subvention permettra l’achat de matériel de Roller et de ravitaillements nécessaires à la bonne réalisation de l’épreuve. Pour être en harmonie avec les autres associations, nous ne pouvons pas nous engager sur un montant sans présentation d’un budget prévisionnel.
Etes-vous d’accord avec ce montant de subvention quand nous aurons reçu le document manquant ? Oui. PV conseil municipal du 28 Mai 2024 11
Après que Monsieur le Maire demande à Mme DELORY Dorothée, secrétaire de l’association, de bien vouloir se retirer de la séance afin de ne pas prendre part au vote.
M. le Maire explique que lors de la séance du Conseil Municipal du 26 Mars 2024, il a été délibéré les subventions aux associations pour le budget 2024 avec une ligne « divers » permettant d’étudier d’éventuelles demandes de subvention qui seraient faites sur l’année 2024.
L’association « Totem Roller » dont le siège est à Etainhus a pour but le développement et la promotion du roller.
Dans le cadre de son activité, l’association va participer à la course d’endurance 24 heures roller lors de la course des 24 heures du Mans des 29 et 30 juin 2024, et sollicite auprès de la commune une aide financière. Au vu, de la demande, il est proposé d'accorder à l'association « Totem Roller » une subvention de 300 euros.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide :
- D’accorder à l’association « Totem Roller » une subvention de 300 euros, - De prendre le montant accordé à l’association dans la partie « divers » prévu au budget 2024 au chapitre 65
Le Conseil Municipal accorde une subvention d’une montant de 300 euros à l’association
Totem Roller par 12 voix POUR (Mme DELORY ne prenant pas part au vote, M.
RECHER étant absent et non représenté et Mme SAMPIC étant excusée mais non
représentée)
Mme DELORY Dorothée reprend sa place dans la salle des débats à 19h55.
M. LEMAIRE : Concernant la ligne « divers » inscrite au budget, il serait bien de prévoir une date butoir pour le dépôt des demandes. Dans certaines communes cette date est fixée au 31 décembre. Un courrier pourrait leur être adressé rappelant la date de la commission des finances qui examine ces demandes.
M. VASSE : Mme DELORY, le conseil municipal s’est engagé sur un montant de 300 euros sous conditions de la réception du document « budget prévisionnel » manquant.
Mme DELORY : Je transmettrais cette demande au président de l’association. Il y sera répondu dans les plus brefs délais.
M. DUBOC : Combien restera-t-il sur la ligne « divers » pour les associations après le versement des deux subventions accordées ce soir ?
M. VASSE : Il était inscrit sur cette ligne la somme de 750 euros. Avec l’accord des subventions de ce soir, 200 euros et 300 euros, il restera 250 euros. Pour information, l’assemblée générale de cette association est prévue le mardi 11 juin 2024 à 18h30 à la salle polyvalente. Un élu représentant la Mairie sera présent.
o Personnel Communal : PV conseil municipal du 28 Mai 2024 12
→ POSTE À TEMPS NON COMPLET / GRADE RÉDACTEUR – RENOUVELLEMENT CONTRAT
M. VASSE : Je vous propose ce soir de délibérer pour reconduire du 1er juillet au 31 décembre 2024, soit six mois, le contrat CDD du poste à temps non complet au niveau du secrétariat, dans les mêmes conditions, à raison de 20/35ème. Nous avions prévu les crédits au budget, le contrat actuel arrivera à échéance le 30 juin prochain. Les tâches sont bien réparties entre les deux secrétaires. L’agent non titulaire s’occupe de la partie comptable, des travaux et l’agent titulaire tout ce qui concerne les habitants (élections, gestion des salles communales….).
Mme HAUCHECORNE : De combien est la durée hebdomadaire des deux postes ?
M. VASSE : L’agent titulaire est à temps plein (35h) et l’agent non titulaire 20h semaine.
Etes-vous d’accord pour renouveler le contrat pour 6 mois dans les mêmes conditions ? Oui.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir le renouvellement du contrat de l’agent administratif assurant des missions de secrétariat à la Mairie, celui-ci arrivant à son terme le 30 juin 2024.
Suite à l’acceptation de l’agent et en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose
donc aux membres de renouveler le contrat de l’agent à raison d’une durée hebdomadaire de
travail égale à 20/35ème, à compter du 1erjuillet 2024 et ce, pour une durée déterminée de 6
mois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- De renouveler le contrat de l’agent sur l’emploi permanent de secrétaire relevant du grade de Rédacteur, doté d’une durée hebdomadaire de travail égale à 20/35ème à compter du 1erjuillet 2024 et ce, pour une durée déterminée de 6 mois,
- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif de l’exercice 2024.
Le Conseil Municipal autorise le renouvellement du contrat CDD pour le poste à temps
non complet à compter du 1er juillet jusqu’au 31 décembre 2024 concernant l’agent en
charge de missions de secrétariat par 13 voix POUR (M. RECHER étant absent et non
représenté et Mme SAMPIC étant excusée mais non représentée).
o Communauté Urbaine :
→ CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION DES ESPACES VERTS ACCESSOIRES DE VOIRIE
M. VASSE : Suite au transfert des compétences voirie et éclairage public, nous avions délibéré le 28 mars 2023 afin de m’autoriser à signer la convention cadre de gestion de services des équipements électriques avec la Communauté Urbaine Le Havre Seine-Métropole. Une deuxième délibération aurait dû être prise concernant la délégation de gestion des espaces verts en suivi de la convention signée le 15 mai 2023. Notre souhait étant de garder le fauchage du bord de routes ainsi que le déneigement. Afin de régulariser la situation auprès de la Communauté Urbaine qui est en attente de celle-ci, nous devons prendre une délibération. PV conseil municipal du 28 Mai 2024 13
M. LEMAIRE : Toutes les communes du territoire de la communauté urbaine sont-elles concernées ?
M. VASSE : Oui. Les 54 communes ont dû délibérer mais il avait été convenu, dès le départ, que chacune conserverait l’entretien de ses espaces verts y compris les platebandes ainsi que le déneigement.
Est-ce que vous êtes d'accord pour adopter cette convention afin de régulariser la situation ? Oui.
Les espaces verts en tant qu’accessoires de voirie des voies transférées à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole relèvent de la compétence de cette dernière. Toutefois, il est possible pour les communes d’en assurer la gestion, lorsqu’elles le souhaitent, en concluant avec la Communauté Urbaine une convention de gestion déléguée.
Ainsi la Commune fait le choix d’assurer directement l’entretien des espaces verts concernés : terre-pleins, îlots, ronds-points, platebandes entre chaussées et trottoirs ainsi que les arbres d’alignement.
Le transfert de la compétence relative à la gestion des espaces verts accessoires de voirie n’ayant pas fait l’objet d’un transfert de charge au moment de la création de la Communauté Urbaine, la convention de gestion déléguée n’entrainera donc pas le remboursement par la Communauté Urbaine des frais d’entretien engagés par la commune.
Dans ce cadre, il convient de conclure une convention avec la Communauté Urbaine La Havre Seine Métropole afin de déterminer les conditions de la gestion déléguée de l’entretien des espaces verts accessoires de voirie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création de la Communauté Urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire issue de la fusion des communautés d’agglomération havraise, de la communauté de commune de Caux Estuaire et de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval ;
CONSIDÉRANT :
- Le transfert de la compétence relative à la gestion des espaces verts accessoires de voirie à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- Le souhait de la Commune de conventionner avec la Communauté Urbaine pour se voir déléguer la gestion des espaces verts accessoires de voirie ;
- Que cette gestion déléguée comprend l’entretien des espaces verts implantés sur les terre- pleins, îlots, ronds-points, platebandes entre chaussées et trottoirs ainsi que les arbres d’alignement ; PV conseil municipal du 28 Mai 2024 14
- Que le transfert de la compétence relative à la gestion des espaces verts accessoires de voirie n’ayant pas fait l’objet d’un transfert de charge au moment de la création de la Communauté Urbaine, la convention de gestion déléguée n’entrainera pas le remboursement par la Communauté Urbaine des frais d’entretien engagés par la commune ;
- Qu’il convient de conclure une convention fixant les conditions de la gestion déléguée par la Commune de ces équipements.
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- D’autoriser M. le Maire à signer la délibération concernant la convention de délégation de gestion des espaces verts accessoires de voirie avec la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole signée le 15 mai 2023.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer délibération concernant la
convention de délégation de gestion des espaces verts accessoires de voirie avec la
Communauté Urbaine Le Havre Seine-Métropole signée le 15 mai 2023 par 13 voix POUR
(M. RECHER étant absent et non représenté et Mme SAMPIC étant excusée mais non
représentée).
• Point Écoles
M. VASSE : Je laisse la parole à Mme ESTRIER, Présidente du SIVOS de l’Union.
Mme ESTRIER : Nous avons 14 inscriptions en petite section pour la prochaine rentrée. Cela sera plus compliqué lors de la rentrée scolaire 2025/2026 car 28 enfants du RPI partiront au collège. Quelques dates à vous communiquer :
- prochain conseil d’école sur Graimbouville le lundi 10 juin
- spectacle de fin d’année sur Saint Gilles le vendredi 14 juin à 18h à la salle polyvalente de St Gilles (Mme DELORY représentera la Mairie). Pour Graimbouville, ce sera le vendredi 28 juin
- invitation de la classe CM1/CM2 de Mme DELLIER pour une représentation des enfants le mardi 25 juin à 18h30 à l’école de musique de Saint Romain. L’école est en partenariat depuis trois ans. Une fois par semaine les élèves ramènent leur instrument de musique
• Questions diverses
M. VASSE : Avez-vous des questions diverses à poser ? M. TROUVAY PV conseil municipal du 28 Mai 2024 15
M. TROUVAY : Une intervention est-elle prévue concernant le poteau téléphonique couché route de la golette ?
M. VASSE : Un autre riverain nous l’a également signalé. Il faudrait envoyer par mail à la mairie, la photo de la plaque bleue où figure le numéro du poteau. Nous pourrons ainsi demander à la société Orange d’intervenir.
Avez-vous d’autres questions ? Mme HAUCHECORNE
Mme HAUCHECORNE : Qui est chargé de l’entretien des arbres le long de la route au niveau du Clos Lepinay ?
M. VASSE : C’est la commune. Nous sommes intervenus il y a deux ans. A voir en automne et selon comment avance le projet sinon, nous repasserons un coup de lamier.
J’en profite pour vous informer qu’avec notre agent technique, nous allons nettoyer le carrefour au niveau de l’intersection de la Grande Epine où beaucoup de terre, avec la météo, a coulé sur la route.
M. TROUVAY : Ne pourrait-il pas être prévu un talus pour essayer de retenir la terre ?
M. VASSE : Un talus ne servirait pas à grand-chose, une fascine avec des bottes de paille serait mieux.
M. DUBOC : Il y a trois zones où cela coule sur la route mais deux servent d’entrée dans les champs.
M. VASSE : A un moment donné, nous devrons inclure les bassins versants, car le problème est récurrent.
M. DUMESNIL : L’agence de l’eau ne subventionne-t-elle pas pour les fascines ?
M. VASSE : Oui, mais nous prendrons contact avec l’exploitant.
Avez-vous d’autres questions ? Non.
La séance est levée à 20h15.
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Sylvain VASSE PV conseil municipal du 2 juillet 2024 1
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 2 JUILLET 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 2 Juillet, à 19h00, le Conseil Municipal de
Graimbouville, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à
la Salle « La Capucine », sous la présidence de Monsieur Sylvain
VASSE, Maire.
Ordre du jour :
Appel nominal
Désignation d’un secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal du 28 Mai 2024
Communications et Informations diverses
Délibérations :
• Finances :
- Fonds d’Aide aux Jeunes – année 2024
• Salle Polyvalente :
- Modifications tarifs communaux
Point Écoles
Questions diverses
• Appel nominal
Etaient présents :
M. VASSE Sylvain, Maire
M. LEMAIRE Laurent, Mme ESTRIER Brigitte, Adjoints au Maire
Mme BUREL Ghislaine, M. DUMESNIL Luc, Mme HAUCHECORNE Céline, Mme LETESTU Christine, M. RAGNEAU Daniel, Mme SAMPIC Caroline, M. TROUVAY Jean-Charles, Mme ZEGGAI Marie-Laure, conseillers municipaux.
Étaient excusés :
M. PION Rémi a donné pouvoir à M. VASSE Sylvain
M. DUBOC Etienne a donné pouvoir à Mme BUREL Ghislaine
Absents et non représentés :
Mme DELORY Dorothée
M. RECHER Jonathan PV conseil municipal du 2 juillet 2024 2
• Désignation du secrétaire de séance
Mme Ghislaine BUREL est nommée secrétaire de séance par 13 voix (Mme DELORY
Dorothée et M. RECHER Jonathan étant absents et non représentés)
• Approbation du procès-verbal du 28 Mai 2024
M. VASSE : Le procès-verbal a été mis en ligne sur la plateforme « Omnispace ».
Avez-vous des remarques ou des observations ? Non.
Le procès-verbal du 28 Mai 2024 est adopté par 13 voix (Mme DELORY Dorothée et M.
RECHER Jonathan étant absents et non représentés)
• Communications et informations diverses
→Communauté Urbaine :
→Biodéchets
M. VASSE : Depuis le 1er janvier, nous avons obligation de trier nos déchets alimentaires et de les mettre dans les composteurs. Pour notre commune, nous avions retenu comme choix de site, le parking de la salle polyvalente. L’implantation de ce point de collecte ne sera pas prévue avant 2026 car le déploiement est un peu plus complexe que prévu. Le développement se fera à l’essai en 1er dans quelques quartiers du Havre. Une collecte en points d’apport volontaire (PAV) est mise en place sur la ville de Sainte-Adresse.
→PLUi
M. VASSE : Suite à la dernière conférence du 10 juin 2024, nous avons reçu un dossier concernant la commune dans lequel des fiches cartographiques sont à compléter. Les prochaines rencontres communales sont prévues courant septembre/octobre.
Arrivée de Mme DELORY à 19h10
Nous devons prévoir une réunion de la commission P.L.U, soit semaine prochaine, soit fin août.
Les membres de la commission retiennent la date du mardi 27 août 2024 à 18h30 en Mairie. PV conseil municipal du 2 juillet 2024 3
→Bornes véhicule électrique
M. VASSE : L’installation est maintenant terminée. Le marquage au sol a été effectué la semaine dernière. Nous sommes dans l’attente de l’attestation Consuel ainsi que la mise sous tension par ENEDIS. Nous informerons les usagers lorsque celles-ci seront mises en service. Par contre, nous devons redéfinir un emplacement pour le parc à vélos retiré.
→Aménagement pôles de mobilité locaux :
M. VASSE : Je laisse la parole à M. LEMAIRE présent à la réunion du 6 juin dernier à Saint- Romain-de-Colbosc.
M. LEMAIRE : La réunion portait sur l’aménagement d’aires de covoiturage qui s’inscrit dans le plan mobilité. Plusieurs pôles ont été définis autour de l’agglomération. La plus proche pour notre commune, est celle située près de l’autoroute. Le but est aussi de profiter des espaces de stationnement déjà implantés comme par exemple, au niveau des grandes surfaces. Le magasin Carrefour d’Epouville pourrait convenir mais ce serait une petite aire de covoiturage. Par contre, une interrogation pour la nouvelle surface créée sur des terres agricoles à Epretot en contradiction avec la protection des espaces (loi Zéro Artificialisation Nette) surtout que la SANEF SAPN dispose encore de terrains à l’entrée de l’autoroute. Mais la nécessité de dissocier les flux (entrées/sorties de l’aire de repos, voies d’accélération et de décélération) a pu induire cette contrainte d’aménagement.
→Travaux :
→ Construction bâtiment technique :
M. VASSE : Je donne la parole à M. RAGNEAU en charge de ce dossier.
M. RAGNEAU : Nous avons évoqué la semaine dernière, en réunion, le fait de ne pas nettoyer le tracteur sur les parties drainantes. Aussi, il a été décidé, cet après-midi, de ne pas mettre d’enrobé drainant sur le peu de voie de circulation. La semaine prochaine, le bâtiment sera hors d’air du fait de la pose des menuiseries. Notre assurance doit d’ailleurs être prévenue. Dans le terrassement, la route de Virville est en partie couverte en enrobé, reste une bande de 40cm entre la limite d’enrobé et la limite de propriété du bâtiment, qui sera réalisée en tout venant. La grille de ruissellement pour récupérer les eaux de pluie sera bien posée au point le plus bas. Il y a aura une reprise de clôture en limite de terrain vers Virville ainsi que le long du bassin. Quant à l’intérieur, le carrelage au sol sera anti dérapant (couleur blanc moucheté) et les carrelages muraux seront de couleur blanc cassé. Côté cuisine, nous prendrons en charge les plaques de cuisson et réfrigérateur, qui seront déduits de la prestation du lot. Au niveau du plancher de l’étage (environ 20 m2), nous aurons un garde-fou en plaque OSB avec un renfort. Les cloisons de l’espace de vie, côté atelier, ne seront pas en placo mais aussi en OSB. Le ravalement devrait commencer début août. Fin août, les bungalows seront retirés. Les travaux devraient être terminés en septembre. PV conseil municipal du 2 juillet 2024 4
→Consorts ALLEAUME :
M. VASSE : La haie a été retirée, par nos soins, le 10 juin dernier. Je remercie les services de la Communauté Urbaine pour la mise à disposition de la benne. La réfection de la clôture par l’entreprise MARTIN Père et Fils a eu lieu la semaine suivante. Il reste à déplacer le compteur à eau d’environ un mètre. Nous attendons le devis de Véolia. Les propriétaires sont satisfaits du résultat.
Mme LETESTU : Que sera-t-il entrepris entre le décroché et la route ?
M. VASSE : Nous allons terrasser, mais il n’est pas prévu de sous bassement béton. Un talutage sera fait ainsi sous la clôture. Cela ne bougera pas par ailleurs. Un espace d’environ 10 cm sera laissé libre d’accès pour pouvoir passer le roto-fil.
Mme HAUCHECORNE : C’est déjà mieux car il y a, pour la circulation, plus de visibilité.
M. VASSE : Nous allons pouvoir reprendre rendez-vous pour étudier l’aménagement du carrefour en termes de sécurité, mais, il est vrai que la visibilité est bien mieux à cet endroit.
→Création jardin des souvenirs :
M. VASSE : Je laisse la parole à Mme BUREL en charge de ce dossier.
Mme BUREL : Notre dossier de demande de D.E.T.R considéré administrativement complet en février 2024, a été présenté lors de la 2ème programmation mais n’a pas été retenu. L'appel à projets n'étant pas encore clôturé, il nous est demandé d’attendre la fin de ce dernier courant septembre/octobre pour connaître la décision finale.
Mme HAUCHECORNE : Nous devons redéposer un nouveau dossier ?
M. VASSE : Non, pas pour le moment. Ce sera le cas si notre dossier n’est pas retenu lors de la 3ème programmation prévue à la rentrée de septembre.
Mme SAMPIC : Connaissons-nous le motif de ce refus ?
M. VASSE : Non, aucun motif détaillé. Il y a des priorisations dans les dossiers et nous avions classé celui du jardin des souvenirs en priorité n°2 par rapport à nos trois demandes de D.E.T.R.
M. LEMAIRE : Avant, nous n’avions pas besoin de prioriser les dossiers, mais, comme tous les travaux n’étaient pas réalisés, cela bloquait inutilement des crédits.
M. VASSE : Effectivement, beaucoup de demandes étaient déposées par les communes, sans être suivies de la réalisation des travaux. PV conseil municipal du 2 juillet 2024 5
→Création trois bâches incendie :
M. VASSE : Pour ce dossier, classé priorité n°3, nous avons reçu la même réponse : attendre la 3ème programmation courant septembre/octobre.
→Aménagement terrain de loisirs :
M. VASSE : Je laisse la parole à M. TROUVAY en charge de ce dossier.
M. TROUVAY : Les travaux commandés à l’entreprise ASTEVA ont commencé sur le site le 1er juillet. S’est posée la question suivante avec le dallagiste : « Est-ce que le quartz n’allait pas être trop glissant » ?
M. VASSE : Qu’en pensent les patineurs ?
M. TROUVAY : Il ne faut pas de quartz en extérieur car trop glissant. Nous reverrons donc cette question avec l’entreprise.
M. VASSE : Nous resterions avec un béton classique lissé avec « hélicoptère » (lisseuse rotative).
M. LEMAIRE : Y-aura-t-il une différence financière ?
M. TROUVAY : Oui, mais ce ne sera vraiment pas énorme.
M. VASSE : Le quartz doit sécher davantage. Ce point sera à discuter avec l’entreprise afin d’éviter, si c’est dangereux, les accidents. L’entreprise a-t-elle bien prévue une signalisation lorsqu’elle aura coulé le béton ?
M. TROUVAY : Oui, un balisage est prévu. Normalement le coulage doit avoir lieu mardi ou mercredi de la semaine prochaine.
M. VASSE : L’installation de barrières le temps du coulage est souhaitable pour éviter que des personnes viennent marcher dessus et laisser des traces. Et, concernant la repose des équipements ?
M. TROUVAY : C’est à la commune de s’en charger. La repose des équipements sera revue avec Mme DELORY afin de laisser un peu de place si, nous ajoutons un jour, d’autres éléments.
→Mise aux normes Mairie :
M. VASSE : Je laisse la parole à M. LEMAIRE en charge de ce dossier.
M. LEMAIRE : Nous avons reçu, deux jours après notre délibération, l’accord pour notre demande de D.E.T.R. Les entreprises informées ont prévu d’intervenir la semaine du 29 juillet. Le serveur sera posé en priorité. PV conseil municipal du 2 juillet 2024 6
→Associations :
→La Fraternelle
M. VASSE : Nous avons reçu le 29 juin dernier les remerciements de cette association pour la subvention que nous leur avons alloués.
→Totem Roller
M. VASSE : L’assemblée générale de cette association s’est tenue le 11 juin 2024. Je laisse la parole à M. LEMAIRE qui représentait notre commune.
M. LEMAIRE : Cette association vit un peu sous les contraintes d’un univers pointu, le roller est une niche, et il convient d’accepter cette diversité sportive. Chaque mois une animation importante est proposée. Je suis heureux que notre conseil municipal aide des projets axés sur le sport, autre que le foot. Un grand bravo aux membres de l’association pour l’organisation des « 24 heures roller » au Mans.
M. VASSE : Nous avons d’ailleurs reçu hier leurs remerciements pour la subvention allouée ainsi qu’un petit résumé du week-end de leur course, trois Graimbouvillaises sont arrivées sur le podium.
Mme DELORY : Nous sommes environ 60 à 65 adhérents. Nous avions inscrit trois équipes pour cet évènement international où 19 pays étaient représentés. Nous avions une équipe de cinq jeunes pour l’épreuve d’endurance de 12h et une équipe féminine sur 12h d’enduro qui a terminé 2ème de sa catégorie. Grande satisfaction générale des équipes, cela restera un très bon souvenir. Encore tous nos remerciements à la commune de Graimbouville pour son soutien à notre participation à la course des 24 h Roller.
Félicitations des membres du Conseil Municipal
→ESPC
M. VASSE : Mme ESTRIER a représenté la commune lors de l’assemblée générale de cette association qui s’est tenue le 20 juin dernier.
Mme ESTRIER : Le club est bien dynamique et les différents entraîneurs sont satisfaits du nombre de licenciés, de l’ambiance et de l’implication des jeunes.
→Club des Aînés
M. VASSE : L’assemblée générale du club des ainés s’est tenue le 26 juin 2024. Je laisse la parole à M. LEMAIRE qui représentait notre commune.
M. LEMAIRE : C’est un club qui vivote, le « turn over » ne se fait pas du tout. Ceux qui quittent le club ne sont pas remplacés. Les jeunes aînés ont du mal à s’intégrer. Le mercredi n’est peut-être pas le jour idéal car les nouveaux ainés gardent souvent les petits-enfants et les branches d’activités proposées pourraient peut-être être élargies, et ne pas se cantonner à des jeux de cartes. C’est dommage pour le devenir de cette association.
M. VASSE : Nous avons été, là aussi, remerciés pour notre subvention allouée. PV conseil municipal du 2 juillet 2024 7
→Comité des Fêtes
M.VASSE : L’assemblée générale s’est tenue le 27 juin 2024. Je laisse la parole à M. LEMAIRE qui représentait notre commune.
M. LEMAIRE : Cette association a du mal à « redémarrer ». Leur premier souci était de trouver un(e) trésorier(ère). Il a fallu attendre l’ultime minute de l’AG pour qu’une personne, au grand soulagement de la présidente, postule sur ce poste. Celui-ci n’est pas impressionnant, au vu du bilan financier positif. L’activité essentielle étant la location de la vaisselle. Nous avons entendu des projets, mais, pour ma part, je trouve dommage qu’il n’y ait pas un(e) leader dans le groupe qui lancerait des actions par exemple, pour commencer, une par trimestre. Il est important aussi d’ouvrir les portes et de ne pas rester centré sur les graimbouvillais, car des activités comme la couture ou la cuisine pourraient attirer d’autres personnes des villages voisins. Il serait important que l’association s’enrichisse de nouvelles têtes pour justement apporter un nouveau dynamisme.
Mme LETESTU : Le but avec l’activité mise en place le jeudi après-midi, c’est que les habitants de Graimbouville se connaissent. Après, si des personnes souhaitent ouvrir d’autres activités c’est avec plaisir, mais le porteur du projet doit l’organiser dans sa totalité.
M. LEMAIRE : Je vous rejoins complètement, celui qui est à l’origine du projet, le mène entièrement.
Mme LETESTU : Les personnes qui viennent le jeudi ne peuvent aller au club des aînés le mercredi après-midi car elles ne sont pas disponibles ce jour-ci, car souvent avec leurs petits- enfants. Nous sommes pour l’intergénérationnel.
M. LEMAIRE : Nous remercions le comité des fêtes pour le prêt de leur vaisselle lors de nos manifestations (vœux du maire, repas des ainés...).
→Élections :
M. VASSE : Je remercie les élus et toutes les personnes qui ont aidé à la bonne tenue du bureau de vote, participé au dépouillement lors des élections européennes du 9 juin dernier, et lors du scrutin concernant les législatives. Le planning pour le second tour du 7 juillet est sur la plateforme OMNISPACE. N’hésitez pas à nous signaler tout changement.
M. RAGNEAU : M. RECHER est-il toujours membre du conseil municipal ?
M. VASSE : Oui, toujours.
M. RAGNEAU : Nous devrions le solliciter ?
M. VASSE : Il est sollicité, mais ne répond pas à nos messages.
Je laisse la parole à Mme BUREL concernant les derniers mouvements sur la liste électorale.
Mme BUREL : Ce scrutin étant imprévu suite à la dissolution de l’Assemblée Nationale, la
commission de contrôle des listes électorales ne s’est pas réunie comme il est légalement prévu. PV conseil municipal du 2 juillet 2024 8
Depuis le 17 mai dernier, il y a eu une radiation et deux nouvelles inscriptions. Nous étions 432
électeurs après l’examen des mouvements par la commission de contrôle le 16 mai dernier,
nous sommes donc, pour les élections législatives, 433 électeurs.
M. VASSE : La date butoir pour les inscriptions était le 9 juin avant minuit, et nous avons eu
deux demandes. Le lendemain, soit le 10 juin, nous devions attendre les consignes, et
informations de la Préfecture. Celle-ci nous a informé que la liste électorale à retenir pour le
scrutin des Législatives, était celle arrêtée en date du 10 juin 2024. Un mail du 12 juin confirmait
que les inscriptions du 9 juin devaient bien être prises en compte mais devaient avoir été
validées le 11 juin avant 8 heures…Les services de la Préfecture contactés nous demandaient
de mettre ces deux demandes en attente d’inscription pour le lendemain du scrutin. Or, un
nouveau mail en date du 21 juin, nous a informé de la procédure informatique à suivre pour
intégrer, malgré tous, ces demandes avant le tableau de contrôles des inscrits des 5 jours en
sélectionnant comme motif d’inscription « décision de la commission de contrôle » et non
« inscription volontaire », cette procédure dérogatoire étant exceptionnelle !. Il est regrettable
que tout se soit fait dans la précipitation et la désorganisation. Concernant les procurations, il
n’y a pas de date butoir. J’en ferai part au député qui sera élu, car celles-ci arrivent de plus en
plus tard avec les demandes en ligne. Il nous faut donc se connecter le jour du scrutin pour
assurer le suivi d’une procuration arrivée très tardivement.
Mme BUREL : Il est anormal que le motif retenu pour les deux inscriptions en attente soit sur
décision de la commission de contrôle alors que celle-ci ne s’est pas réunie ! Par contre,
heureusement que nous avons des codes d’accès pour pouvoir consulter, à distance, si de
nouvelles procurations arrivent au dernier moment.
Mme ESTRIER : Malgré tout, en cas de nouvelle procuration, nous pouvons la traiter sur le
logiciel élections en Mairie.
M. VASSE : Nous avons reçu une procuration en recommandé, par la poste, le samedi midi.
Heureusement, nous étions encore présents en mairie car sinon, celle-ci aurait été déposée dans
la boîte aux lettres, sans signature. A ce jour, les procurations en ligne sont encore semi-
dématérialisées sur notre département mais lorsque celles-ci le seront complètement, il y aura
davantage de contrôles à faire.
→Période estivale :
M. VASSE : Les permanences des élus du samedi matin sont terminées. Elles reprendront en septembre. Nous avons pris chacun nos disponibilités et restons joignables par téléphone, si besoin.
• Délibérations
o Finances : PV conseil municipal du 2 juillet 2024 9
→ FONDS DÉPARTEMENTAL D’AIDES AUX JEUNES (PAJ) – ANNÉE 2024
M. VASSE : Comme chaque année, nous sommes sollicités par le Département pour apporter
notre contribution au fonds d’aide aux jeunes (F.A.J). Cette aide est gérée par le Département
et vise à favoriser l’insertion des jeunes de 18 à 25 ans (permis de conduire, formation,
mobilité, retour à l’emploi, aides de première nécessité ou pour faire face à des besoins
urgents). Nous y participons depuis plusieurs années. Ce dispositif est différent des offres de
la mission locale. Le barème est déterminé par le département sur la base de 0,23 euros par
habitant, montant inchangé depuis 1997. Cela représente, pour notre commune, une
participation de 143,75euros (625 habitants), montant déjà prévu au budget. Toutes communes
confondues, cette contribution s’est élevée, pour 2023, à un peu plus de 125.383 euros. Ce
sont 166 jeunes du comité local d’attribution « Le Havre Estuaire Littoral » qui ont été aidés.
Le nombre total de prestations sollicitées s’est élevé à 633. La nature des aides accordées a
concerné 370 soutiens au projet d’insertion et 180 aides de première nécessité. Cela représente
un montant moyen de 490 euros/jeune. Les 18/20 ans représentent 40% des publics aidés, les
21/22 ans : 28% et les 23/24ans : 32%.
Avez-vous des questions ? Non.
Etes-vous d’accord pour que notre commune continue de participer à ce fonds d’aide aux
jeunes? Oui.
Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le courrier du Conseil Départemental de Seine-Maritime concernant l’appel à contribution pour le Fonds d’aide aux jeunes pour l’année 2024. Ce Fonds a pour mission d’accompagner des projets individuels ou collectifs de jeunes âgés de 18 à 25 ans, en difficultés financières, afin de favoriser leurs démarches d’insertion socio-professionnelle ou d’aide de 1ère nécessité.
La participation volontaire des communes est basée sur un calcul de 0.23 euros par habitant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :
- Contribuer au Fonds d’Aide aux Jeunes pour l’année 2024, sur la base de 0.23 € par habitant, soit une participation financière pour la commune à hauteur de 143.75€. - De faire face à la dépense au budget communal de l’exercice 2024.
Le Conseil Municipal autorise la participation de la commune au financement du Fonds
Départemental d’aide aux jeunes (F.A.J) pour l’année 2024, à hauteur de 143,75 euros
(625 habitants x 0,23 euros) par 14 voix POUR (M. RECHER étant absent et non
représenté). PV conseil municipal du 2 juillet 2024 10
→SALLE POLYVALENTE – MODIFICATIONS DES TARIFS COMMUNAUX
Un support de travail est distribué aux conseillers pour faciliter la lecture de la délibération.
M. VASSE : La délibération en date du 28 novembre 2023 concernant la révision des tarifs communaux applicables au 1er janvier 2024, notamment pour la salle polyvalente sont les suivants :
Location aux Graimbouvillais
SEMAINE WEEK-END
1 jour
(8-18h)
Journée
supplémentaire
1 jour
(8h-18h)
2 jours
(samedi 8h -
dimanche 20h)
Grande salle 334 € 53 € 334 € 435 €
Petite salle 217 € 217 € 270 €
Grande salle +
Petite salle 393 € 393 € 493 € Grande salle
(Vin d’honneur) 192 € 192 €
Vidéoprojecteur 58 €
Électricité Au-delà de 100 Kwh: Tarif réglementaire en vigueur facturé selon la consommation relevée
Nous vous proposons, pour faire face à de nouvelles demandes, ces tarifs remodulés avec la possibilité notamment, de louer en soirée et en semaine comme suit :
Nouveau document distribué aux conseillers PV conseil municipal du 2 juillet 2024 11
Nous avons revu également les horaires lors d’une location pour un vin d’honneur.
Mme LETESTU : Une amplitude à 18 heures pour un vin d’honneur me paraît juste surtout que les invités sont souvent conviés pour 16h/16h30 ?
M. VASSE : Nous pouvons ajuster à 19 heures mais ce sera l’horaire maximum pour ne pas que ces réservations soient suivies d’un repas.
Mme ESTRIER : Nous disons « vin d’honneur » mais cela peut être une autre manifestation en semaine, comme un goûter par exemple. Effectivement, nous pouvons mettre 19 heures comme fin de location mais il faudrait surtout ne plus l’appeler « vin d’honneur ». L’idée, c’est de pouvoir louer la salle une après-midi sans utiliser les équipements de chauffe de la cuisine. Nous pouvons mettre 19 heures et adapter à 20 heures si besoin.
M. DUMESNIL : Et, est-ce qu’il y a vraiment besoin de deux tarifs le samedi ?
Mme HAUCHECORNE : Nous devrions peut-être noter « grande salle + cuisine ». Pour les horaires des colonnes « 8h-18h », la cuisine est-elle comprise dans la location ?
M. VASSE : Oui, car c’est pour un repas le midi.
Mme HAUCHECORNE : Donc, pas de possibilité d’utiliser la cuisine lors d’un vin d’honneur ?
Mme ESTRIER : Non.
Mme HAUCHECORNE : Et le frigo non plus ?
Mme ESTRIER : Oui, mais pas utiliser les fours.
M. VASSE : Il y a bien un accès à la cuisine, mais normalement les personnes n’ont pas ou très peu besoin de chauffer.
M. LEMAIRE : Après nous ne sommes pas présents.
M. RAGNEAU : Pour ma part, il y a besoin de chauffer car des amuse-gueule chauds peuvent être servis lors d’un vin d’honneur.
Mme LETESTU : C’est comme lors de la galette des rois, nous avons besoin de les réchauffer.
M. LEMAIRE : Il faut que le tarif soit adapté à l’utilisation.
M. VASSE : Pour la colonne « soirée en semaine 14h-8h », êtes-vous d’accord ?
Mme LETESTU : Il n’y a donc pas d’horaire de fin d’activités en semaine ?
M. VASSE : Les locataires auront le droit de rester dans la salle jusque 8 heures le lendemain matin.
Mme ESTRIER : L’horaire de fin est précisé pour chaque type de location.
M. VASSE : Il y a de plus en plus de personnes qui restent dormir sur place et, c’est certainement une bonne chose.
Etes-vous d’accord pour la location « soirée » ? Oui. PV conseil municipal du 2 juillet 2024 12
Et pour les vins d’honneur en semaine comme le samedi, nous retenons 19 heures plutôt que d’18 heures ?
M. LEMAIRE : L’idéal serait peut-être de mettre 19 heures avec une tolérance.
Mme LETESTU : Comment cela se passe-t-il au niveau des assurances si une certaine tolérance est laissée entre 19 et 20 heures ?
Mme BUREL : Si l’horaire est précisé dans le règlement, il doit être respecté.
M. VASSE : Les vins d’honneur sont plus rares en semaine.
Mme SAMPIC : Ce n’est pas trop compliqué pour la gestion d’avoir trois horaires différents 18h, 19h et 20 heures ?
Mme LETESTU : Nous pourrions mettre 19 ou 20 heures pour toutes les locations semaine et samedi !
M. VASSE : Je vous propose donc de retenir 20 heures pour toutes ces locations au lieu de 18 heures avec une date d’effet au 1er juillet 2024.
Êtes-vous d’accord ? Oui.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
Vu la délibération n°44/2023 fixant les tarifs communaux à compter du 1er janvier 2024,
Vu les diverses demandes,
Considérant qu’il y a lieu de faire évoluer la grille des tarifs communaux fixés par la délibération ci-dessus mentionnée afin de satisfaire à de nouvelles demandes,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE de fixer à compter du 1erJuillet 2024 la grille des tarifs communaux comme suit : PV conseil municipal du 2 juillet 2024 13
Le Conseil Municipal décide de modifier la grille des tarifs communaux de la salle
polyvalente à compter du 1er juillet 2024 par 14 voix POUR (M. RECHER étant absent et
non représenté).
• Point Écoles
M. VASSE : Je laisse la parole à Mme ESTRIER, Présidente du S.I.V.O.S de l’Union.
Mme ESTRIER : Vendredi dernier, a eu lieu la remise des prix de fin d’année de l’école de Graimbouville. Aujourd’hui, les Olympiades ont eu lieu dans les deux écoles avec la remise des prix pour l’école de Saint Gilles. Concernant le S.I.V.O.S, un agent de la cantine ne souhaite pas renouveler son contrat car il a un autre projet personnel. Nous allons devoir rechercher une aide cantinière sur la tranche horaire 11h30/14h30. L’offre d’emploi sera publiée, mais, si toutefois vous avez connaissance d’une personne qui aurait le profil recherché, qui connait la restauration et qui n’a pas d’enfant mangeant à la cantine, vous pouvez nous transmettre l’information.
M. VASSE : Nous pourrons adjoindre à ce poste du S.I.V.O.S, l’entretien de la mairie car ce même agent ne souhaite également pas renouveler son contrat avec nous.
Mme HAUCHECORNE : Le poste d’agent d’entretien pour la Mairie compte combien d’heures ?
M. VASSE : C’est un poste de 12 heures/semaine.
Mme ESTRIER : C’est deux heures le soir vers 16 heures pour l’école et deux fois une heure pour la Mairie.
M. VASSE : Pour l’école, il est obligatoire que l’agent soit présent le lundi et le jeudi. Après un arrangement peut se faire du mardi au mercredi et du vendredi au samedi. Vous pouvez partager également l’information autour de vous.
Mme ESTRIER : A prendre en compte le creux entre 14h30 et 16 heures.
Mme LETESTU : L’idéal serait de trouver une personne habitant Graimbouville ou Saint Gilles de la Neuville ?
Mme ESTRIER : Oui, ou une personne habitant dans les communes environnantes. Sinon, la fin des cours se termine ce vendredi et la rentrée scolaire est fixée au lundi 2 septembre prochain.
M. LEMAIRE : Nous venons de distribuer les fournitures scolaires pour les futurs collégiens.
Mme ESTRIER : Sept enfants de Graimbouville entrant en 6ème à la rentrée prochaine ont pu en bénéficier. PV conseil municipal du 2 juillet 2024 14
• Questions diverses
M.VASSE : Avez-vous des questions à poser ? Mme BUREL
Mme BUREL : Les dates des prochains conseils municipaux sont-elles fixées ?
M. LEMAIRE : Oui, elles ont été mises en ligne.
M. VASSE : Je ne suis pas certain qu’elles y soient.
Mme ESTRIER : En tout cas, les dates sont fixées.
M. VASSE : Le planning sera mis sur la plateforme OMNISPACE.
Avez-vous d’autres questions ? Mme SAMPIC
Mme SAMPIC : Une nouvelle date a-t-elle été fixée avec Alcéane concernant le Clos Lepinay, suite à la réunion annulée ?
M. VASSE : Non, pas à ce jour. Cela sera certainement fin août, début septembre maintenant. Nous vous tiendrons informés.
Avez-vous d’autres questions ? Non
La séance est levée à 20h15.
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Sylvain VASSE Mme Ghislaine BUREL PV conseil municipal du 24 Septembre 2024 1
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 24 Septembre, à 19h00, le Conseil
Municipal de Graimbouville, légalement convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à la Salle « La Capucine », sous la présidence de
Monsieur Sylvain VASSE, Maire.
Ordre du jour :
Appel nominal
Désignation d’un secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal du 2 juillet 2024
Communications et Informations diverses
Communauté Urbaine :
- Avis projet SCOT arrêté le 4 juillet 2024
Personnel Communal :
• Poste Adjoint Technique :
- Projet délibération suppression poste adjoint technique principal 1ère classe
- Création emploi permanent à temps complet grade adjoint technique
- Autorisation recrutement agent contractuel
• Prévoyance :
- Projet délibération adhésion convention CDG76 / participation financière à
compter du 1er janvier 2025
Délibérations :
• Fonds Solidarité Logement :
- Convention de contribution financière 2024-2026
• Conseil Municipal :
- Délocalisation du lieu de réunion
Point Écoles
Questions diverses PV conseil municipal du 24 Septembre 2024 2
• Appel nominal
Etaient présents :
M. VASSE Sylvain, Maire
M. LEMAIRE Laurent, M. PION Rémi, Mme ESTRIER Brigitte, Adjoints au Maire Mme BUREL Ghislaine, Mme LETESTU Christine, M. RAGNEAU Daniel, Mme SAMPIC Caroline, M. TROUVAY Jean-Charles, Mme ZEGGAÏ Marie-Laure, conseillers municipaux.
Étaient excusés :
Mme DELORY Dorothée a donné pouvoir à M. Laurent LEMAIRE
M. DUBOC Etienne, sans avoir donné de pouvoir
Mme HAUCHECORNE Céline a donné pouvoir à Mme ZEGGAÏ Marie-Laure
Absents et non représentés :
M. DUMESNIL Luc
M. RECHER Jonathan
• Désignation du secrétaire de séance
Mme BUREL Ghislaine est nommée secrétaire de séance par 12 voix (M. DUBOC étant
excusé mais non représenté, MM. DUMESNIL et RECHER étant absents et non représentés)
• Approbation du procès-verbal du 2 Juillet 2024
M. VASSE : Le procès-verbal a été mis en ligne sur la plateforme « Omnispace ».
Avez-vous des remarques ou des observations ? Non.
Le procès-verbal du 2 Juillet 2024 est adopté par 12 voix (M. DUBOC étant excusé mais
non représenté, MM. DUMESNIL et RECHER étant absents et non représentés)
• Communications et informations diverses
→Elections :
M. VASSE : Je tiens à remercier les élus et les électeurs qui ont tenu le bureau de vote ou aider au dépouillement lors des élections législatives. Les jeunes ont apprécié d’y participer. Nous renouvellerons l’opération pour les impliquer dans la vie communale.
→Partenariat TIG (Travail d’Intérêt Général) :
M. VASSE : Je donne la parole à Mme BUREL en charge de ce dossier.
Mme BUREL : M. VASSE et moi-même avons rencontré, le 8 juillet dernier, Mme GOMIS, référente territoriale du travail d’intérêt général (TIG) qui avait sollicité notre commune pour que celle-ci s’inscrive dans leur programme et intégrer ainsi la communauté des partenaires PV conseil municipal du 24 Septembre 2024 3
du TIG. L’habilitation de la commune est acceptée d’office car c’est une ordonnance d’affectation, et non une convention, qui nous lie avec le tribunal. Le temps de travail est de
35 à 240 heures avec une moyenne de 105 heures. C’est plutôt de l’ordre de 35 à 140 heures. En 2023, sur tout le département de la Seine-Maritime, 3 personnes étaient concernées par un travail d’intérêt général de 240 heures. Ce travail n’est pas rémunéré car il vient en réparation de faits commis, d’infractions ou de délits mineurs afin d’éviter une amende ou le bracelet électronique et le tigiste doit être volontaire. Ce n’est pas inscrit au casier judiciaire. Le tigiste, souvent primo-délinquant, doit être considéré comme un stagiaire. Ses obligations lui sont rappelées par la référente du tribunal, les tâches à exécuter, le respect du règlement intérieur et les horaires sont donnés par la commune. En cas d’accident du travail ou de dégâts matériels causés par le tigiste, c’est l’assurance du ministère de la Justice qui est sollicitée. D’après leurs statistiques, il y a 80% de réussite chez les primo-délinquants. Le nombre d’heures attribué par le Juge d’application des peines se fait selon un planning individualisé, il n’y a pas d’obligation d’effectuer les heures en une seule fois. Le premier contact responsable de notre collectivité est le Maire avec M. PION Rémi comme deuxième responsable. L’agent technique sera le tuteur du poste. Nous avons donné comme nom au poste proposé par notre commune : « factotum » en nommant quelques tâches à effectuer par le tigiste comme des travaux d’espaces verts (tonte de pelouses, désherbage….), réparations diverses (changements de robinet, de serrures, bricolages divers, petits travaux de maçonnerie, petits travaux de peinture, manutention). Les horaires de travail seront établis selon le planning de travail du tuteur. Une formation de tuteur TIG est prévue le 10 octobre prochain de 9h à 12h et de 14h à 16h au Fort de Tourneville du Havre. Le déjeuner est offert. Nous y sommes inscrits. Nous avons aussi un accès à la plateforme numérique TIG 360.
Arrivée de M. DUMESNIL à 19h10
M. VASSE : Nous avons accueilli une personne cet été, l’expérience s’est bien passée. Le tribunal nous proposera peut-être d’autres personnes. Une rencontre tripartite (collectivité, tigiste et référent tribunal) est toujours prévue en amont lors d’un accueil. Plusieurs communes ont déjà cette habilitation.
→Communauté Urbaine :
→Sobriété énergétique
M. VASSE : Je donne la parole à Mme ESTRIER qui a rencontré M. DERNONCOURT concernant l’éclairage public le 5 août dernier.
Mme ESTRIER : M. DERNONCOURT a fait état de ce qui a déjà été réalisé. Il a présenté la suite du programme, notamment l’enfouissement de réseaux sur la route de la Golette (3ème tranche de travaux prévue en fin d’année) et le changement des luminaires. Divers points sont à reprendre comme, sur la route de Saint Romain où de la végétation doit être enlevée pour pouvoir avoir accès au coffret. Notre commune pourra bénéficier, pour les luminaires qui sont à notre charge, du tarif de la Communauté Urbaine (achat en plus grand nombre).
M. VASSE : Nous sommes effectivement inscrits dans le plan de sobriété énergétique. Des armoires ont été changées, dont une dite « intelligente ». Nous serons informés des numéros d’astreinte si un jour, la commune rencontre un incident avec l’éclairage public. Cela nous PV conseil municipal du 24 Septembre 2024 4
permettra également de programmer ou de moduler, à distance, nos horaires d’éclairage en essayant de rester en cohérence avec les communes voisines.
Mme LETESTU : Tous les lampadaires seront changés ?
M. VASSE : Seule les crosses seront changées en mettant des leds. Ce changement est prévu sur notre commune pour le dernier trimestre 2024 et ne concerne uniquement que l’éclairage situé sur les voies communales à la charge de la Communauté Urbaine. Il nous a été proposé de passer aussi en led sur les routes départementales (la répartition routes communales/départementales est d’environ 50/50). Je vais joindre le service pour avoir une idée du coût à notre charge. Il nous est également proposé de changer le seul lampadaire situé au niveau de l’abri bus à côté du centre équestre (route départementale) par un solaire pour éviter un abonnement. Actuellement la commune paie plus d’abonnement que de frais d’électricité. Cela sera à étudier également en fonction du coût.
→PLUi
M. VASSE : Comme convenu, la commission P.L.U s’est réunie le 27 août dernier pour travailler sur la cartographie afin de délimiter des bâtiments à caractère patrimonial. L’échange fût riche et intéressant. La prochaine rencontre plui intercommunale est prévue ce jeudi 26 septembre, étant empêché, Mme ESTRIER me représentera.
→LesRendez-vous d’été
M. VASSE : Le spectacle s’est tenu sur notre commune le 28 août dernier. Je laisse la parole à M. LEMAIRE.
M. LEMAIRE : Le beau temps a permis à plus de 70 personnes de venir assister à un
spectacle très poétique dans les jardins de la « capucine ». L’artiste a su capter les enfants
sans les perdre dans les moments de douceur. C’est vraiment chaque année, une diversité qui
nous est offerte par la Communauté Urbaine. Un grand merci aux services de la CU et à
Caroline GIRODET, coordinatrice LHSM qui organise parfaitement ces animations.
M. VASSE : La saison culturelle itinérante devrait être reproduite l’année prochaine. A voir si notre commune sera retenue suite à l’appel à candidatures. Cette année la plupart des communes ont eu un spectacle, celles qui n’ont pas été retenues, ont eu, en contrepartie, un spectacle de l’école de musique. Le but n’étant pas de faire un spectacle sur chaque commune mais de mailler le périmètre de la Communauté Urbaine.Dans les rendez-vous d’été se tient aussi ciné toiles mais là, l’organisation est beaucoup plus complexe.
→Voirie
M. VASSE : Des travaux de voirie ont eu lieu hier, sur un tronçon de la Route d’Etainhus (après le n°880). Je souhaite souligner que si cette compétence voirie était encore communale, nous n’aurions pas pu, financièrement, réaliser cette route en enrobé. L’année prochaine le programme concernera le Hameau du Bois Martel et peut être une partie du Hameau de la Brière ou la Briqueterie. PV conseil municipal du 24 Septembre 2024 5
Autre information, si vous êtes intéressés, nous avons rendez-vous le mardi 1er octobre à 14 heures pour échanger sur un projet de sécurisation route d’Angerville l’Orcher concernant la partie trottoir.
M. LEMAIRE : Il y a à nouveau de l’herbe, au milieu de la chaussée, sur la route de la Golette !
M. VASSE : Je vais retourner voir sur place.
Pour information aussi, nous avons reçu le 16 septembre dernier, le nouveau règlement de voirie applicable sur l’ensemble du territoire de la communauté urbaine. Celui-ci sera consultable et téléchargeable prochainement sur le site www.lehavremetro.fr.
→Clos Lepinay:
M. VASSE : Vous avez été destinataire d’un courriel vous informant que la réunion prévue demain avec Alcéane est reportée. En effet, ils n’ont pas d’éléments nouveaux à nous apporter. Le rapport d’étude de sol avant construction et les diagnostics « amiante – plomb » sont toujours en cours. Ils attendent, également et depuis plusieurs mois, un retour de la communauté urbaine concernant la dimension de la lagune de traitements des eaux usées, et les réseaux d’alimentation (eau, électricité) pour le branchement des maisons supplémentaires. Nous vous tiendrons informés de la nouvelle date de réunion.
→Travaux :
→ Construction bâtiment technique :
M. VASSE : Pour information, notre demande de fonds de concours à la Communauté Urbaine sera proposée lors du conseil communautaire du 10 octobre prochain pour un montant de 69.897,70 euros. Je laisse la parole à M. RAGNEAU en charge de ce dossier.
M. RAGNEAU : Les travaux ont pris un peu de retard concernant notamment la non disponibilité de la porte « accès piétons » qui a empêché le ravalement extérieur. Celui-ci est reporté début septembre. Nous sommes au stade du terrassement VRD commencé hier, mais arrêté aujourd’hui suite aux intempéries. Au niveau de la toiture, il reste les descentes de gouttière ainsi que l’extraction d’air pour la VMC. Les travaux d’électricité sont bien avancés, restera les raccordements au tableau ainsi que l’éclairage à l’étage. L’escalier est en cours de fabrication. Le plaquiste a pratiquement terminé. Il restera la partie plomberie/sanitaires à installer et les grilles de défense. La pose du carrelage devrait être réalisée la semaine prochaine. Toutes les canalisations liées aux différents branchements sont prêtes. Après demain, est prévu le raccordement entre le boîtier de distribution et le futur compteur dans l’atelier. Nous avons refusé la porte posée dans son état (souci de reprise de peinture, huisserie..). Nous avons aussi décidé de ne pas faire, autour du boîtier de distribution électricité, de muret. Ce sera plutôt une protection tripode (étrier de protection). Ces travaux devraient être terminés d’ici une quinzaine de jours.
M. VASSE : Je vous remercie pour ce bilan. Le chantier a effectivement pris un peu de retard mais il avance bien sur la dernière ligne droite. A ce jour, nous avons réglé 124.000 euros et il PV conseil municipal du 24 Septembre 2024 6
restera à payer 170.000 euros. Nous avons demandé des acomptes au niveau des subventions DETR et Département et perçu 54.000 euros.
→Mise aux normes Mairie :
M. VASSE : Je laisse la parole à M. LEMAIRE en charge de ce dossier.
M. LEMAIRE : La mise aux normes électriques et la pose du serveur a eu lieu dans la
semaine du 22 juillet. Pour rappel, la connexion internet est en filaire de la box mairie via
l’école vers la salle polyvalente permettant ainsi des économies de box supplémentaires. Le
câble reliant la mairie et l’école est à vérifier car désuet et plus aux normes pour le transfert
des données avec la fibre. Le prestataire informatique nous fera parvenir un devis pour le
changement de ce câble.
M. VASSE : Au niveau informatique nous nous apercevons, surtout au niveau du secrétariat, de la différence. Il n’y a plus besoin d’appeler chaque semaine, la maintenance informatique.
Mme ESTRIER : Ces travaux ont également permis de réagencer le bureau secrétariat situé à gauche en entrant de façon un peu plus ergonomique. Le soleil n’est plus face à l’ordinateur et cela donne une impression de plus d’espace.
M. LEMAIRE : Je remercie tous ceux qui ont aidé à ce réaménagement. Ils se reconnaîtront.
→Aménagement terrain de loisirs :
M. VASSE : Je laisse la parole à MM. TROUVAY et LEMAIRE en charge de ce dossier.
M. TROUVAY : L’entreprise ASTEVA a terminé les travaux la semaine dernière de la place PMR ainsi que son marquage et du panneau indicateur en bordure de voirie. Il reste à prévoir la réunion de réception des travaux. Une aide a été apportée à l’agent technique pour déplacer les jeux sur la dalle en béton. Il reste à les réinstaller.
M. LEMAIRE : Un rendez-vous est pris avec M. DELORY, Président de l’association « Totem Roller, » pour nous apporter un œil avisé sur le réagencement et éventuellement optimiser l’endroit, dans l’optique d’un complément de module. Nous avions demandé un devis supplémentaire pour la création d’une allée bétonnée pour aller vers le tourniquet. Il n’y sera pas donné suite du fait de la moins-value du surfaçage de la plateforme, prévue avec un revêtement quartz jugé finalement trop glissant. Une autre alternative a été proposée. Il ne reste plus que la pose de la borne foraine car aucune animation avec un groupe électrogène ne sera proposée sur ce terrain.
M. VASSE : Le terrain est toujours bien fréquenté et a accueilli, cet été, le comité des fêtes pour des parties de pétanque.
Mme LETESTU : Il m’a été demandé s’il était possible de faire un barbecue sur ce terrain ?
M. LEMAIRE : Certaines personnes le font sans rien demander… PV conseil municipal du 24 Septembre 2024 7
M. VASSE : Tant qu’il n’y a pas dégâts comme nous avons déjà rencontré avec les tables de pique-nique !
M. PION: Certaines communes proposent des installations rigides à disposition du public.
M. VASSE : Si nous autorisons officiellement, nous risquons d’avoir beaucoup de demande et cela pourrait engendrer des problèmes. Disons plutôt que nous tolérons !
→Création jardin des souvenirs :
M. VASSE : Je laisse la parole à Mme BUREL en charge de ce dossier.
Mme BUREL : Nous avons reçu un courrier de la Préfecture nous informant qu’ils avaient décidé d’accorder à notre collectivité une subvention au titre de la D.E.T.R, d’un montant de 1.270,95 euros représentant 25% de la dépense hors taxes. La demande de fonds de concours sera faite pour un montant de 1.900 euros. Il restera également à charge de la commune, 1.900 euros.
M. VASSE : Nous devons attendre le bilan des recettes pour la construction du bâtiment avant de poursuivre cette opération ainsi que le retour du fonds de concours. Ce nouveau système de classification des dossiers DETR par niveau de priorité 1, 2 ou 3 est un peu particulier. J’ai d’ailleurs contacté M. MERVILLE cet été puisqu’il assiste à cette commission en tant que Président de l’association des Maires du Département, il s’interrogeait également. Auparavant les élus étaient présents pour étudier tous les dossiers maintenant ils sont présents seulement pour déterminer la nature des opérations subventionnables à engager dans l’année et la fourchette des taux attribués pour les plus gros dossiers. Pour les dossiers dont les montants sont moins importants ceux-ci sont instruits directement par la préfecture sans que les élus soient présents. C’est nouveau qu’il y ait une première commission pour les dossiers d’un montant important, une seconde en juin et une troisième programmation en septembre.
→Création de 3 bâches incendie :
M. VASSE : Pour notre demande D.E.T.R, nous avons eu l’information le 20 septembre dernier que celle-ci était acceptée pour un montant de 15.600 euros représentant 30% d’une dépense subventionnable de 52.000 euros HT. Des échanges de terrains sont en cours. Nous regarderons lors d’un prochain conseil municipal où nous en sommes au niveau des crédits.
M. DUMESNIL : Avons-nous déjà demandé un devis ?
M. VASSE : Oui c’est obligatoire pour faire les demandes de subvention DETR.
M. DUMESNIL : Nous l’avions adopté ce devis ?
M. VASSE : Nous en avions parlé en rappelant que les travaux ne pourront se faire que si toutes les subventions demandées sont accordées et si notre budget le permet. PV conseil municipal du 24 Septembre 2024 8
→Rénovation énergétique des bâtiments :
M. VASSE : Je laisse la parole à M. LEMAIRE en charge de ce dossier.
M. LEMAIRE : Le marché public est ouvert sur la plateforme ADM76 depuis le 26 août dernier. La fin de réception des offres est prévue le lundi 30 septembre à 12h. Je souhaite remercier M. RAGNEAU de m’avoir suppléé pendant mes vacances.
→Associations :
→Mission Locale
M. VASSE : Nous avons reçu un courrier le 5 août dernier de Mme CANAYER, présidente de la Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral, nous remerciant de notre soutien apporté. En ce qui concerne notre commune, en 2023, ce sont 8 jeunes qui ont été suivis (dont 3 dans le cadre du Contrat d’Engagement Jeune). 8 ont intégré un emploi, une formation ou un contrat en alternance. 4.865 euros d’aides financières ont été octroyées à ces jeunes.
→La Hêtraie
M. VASSE : Nous avons reçu le 5 août dernier les remerciements du président de cette association pour la subvention allouée.
→Graine en Main
M. VASSE : C’est une association de réinsertion basée sur la commune d’Etainhus comportant beaucoup de bénévoles. Un collectif de citoyens a racheté l’exploitation de maraîchage bio de M. DE SUTTER. Nous avons un projet de partenariat avec M. BAUR, directeur de l’association qui souhaite davantage se concentrer sur la production de légumes et mettre en place un service « traiteur » à base de légumes. Il ne dispose pas de cuisine aux normes actuellement sur le site, ni sur la commune d’Etainhus. Nous avions été contactés et les avions dépannés 2 à 3 fois durant la précédente année scolaire en leur prêtant, uniquement, les locaux de la cuisine de la salle polyvalente. Le relevé compteur faisait état d’une consommation de fluides de l’ordre d’environ 50 euros par session. Je laisse la parole à Mme ESTRIER pour la suite de ce point.
Mme ESTRIER : En échange du prêt de la cuisine de notre salle polyvalente à l’association Graine en Main d’Etainhus pour 3 ateliers pédagogiques culinaires par an, Monsieur le Maire a souhaité que cette association anime 3 séances à l’école Henri BOULLEN dont une en lien avec les anciens du village. Après présentation aux enseignants et accord de principe recueilli, l’objet de la réunion du 12 septembre dernier où étaient présents M. BAUR, Monsieur le Maire ainsi que M. Benoist VASSE et Mme BAILLEUL, était de préciser les modalités d’intervention, lesquelles doivent répondre à plusieurs objectifs :
- Apporter des connaissances sur les légumes et les circuits courts
- Donner les clés pour cuisiner les légumes
- Avoir une approche intergénérationnelle : toucher les parents par l’intermédiaire de la sensibilisation des enfants ainsi que les anciens à l’occasion d’un temps partagé PV conseil municipal du 24 Septembre 2024 9
Les modalités retenues sont :
- 3 demi-journées par an avec animateurs formés de Graine en Main (2 à 6 personnes)
- 2 sessions d’une heure environ par demi-journée
- 6 groupes de 4 à 5 enfants avec 1 encadrant par session (l’école se chargera de solliciter des parents pour tenir le rôle d’encadrement d’un groupe)
- Outils pédagogiques : atelier culinaire, jeu/animation. Les supports doivent être adaptés à l’âge des enfants (grandes images, textes courts…)
- Une sensibilisation des enfants en amont de la session pourra être faite par les enseignants
- Graine en Main fourni les matières premières nécessaires
Dates retenues mais à confirmer :
- Le vendredi 20 décembre matin avec intervention l’après-midi au moment du goûter des anciens (une dégustation sera à prévoir) ; les membres du CCAS seront sollicités pour participer
- En mars 2025 (jour à définir)
- 27 juin après-midi avec fourniture pour dégustation par les parents au moment de la remise des prix de l’école
L’idée est vraiment que cela soit un échange de services équilibrés entre le prêt de la cuisine
et l’animation à l’école, le tout dans une démarche gagnant/gagnant. Pour information, cette
association propose aussi des paniers solidaires avec participation financière de la commune
pour un certain public ciblé. Les modalités seront à examiner dans le cadre d’une réunion du
CCAS.
M. DUMESNIL : Il n’y aura donc pas d’échange monétaire entre nous ?
M. VASSE : Non, c’est un partenariat « gagnant/gagnant » afin de toucher les enfants sur les filières courtes.Nous l’avions constaté lorsque qu’un animateur en rudologie des services de la Communauté de Communes, M. Edouard STALIN était intervenu sur la gestion des déchets dans les écoles. Le message passe très bien au travers des enfants. Nous verrons comment tout cela se déroule car c’est aussi important de travailler sur la saisonnalité. Le dispositif « camion cuisine » avec la Communauté Urbaine l’an dernier sur Graimbouville avait très bien fonctionné également avec les enfants. Nous pouvons d’ailleurs aller visiter le site de Graine en Main demain et le samedi 28 septembre prochain.
Mme ESTRIER : Le « camion cuisine » concernait uniquement la classe des CP. Le partenariat avec Graine en Main touchera tous les enfants de l’école.
M. VASSE : Oui, d’où le créneau d’une heure adapté pour les petits et le nombre important d’encadrants nécessaire. PV conseil municipal du 24 Septembre 2024 10
M. DUMESNIL : Les animations seront uniquement pour les enfants de l’école de Graimbouville ?
M. VASSE: Oui car c’est une démarche communale.
Mme ESTRIER : Oui en effet, je n’interviens pas en tant que présidente du SIVOS.
M. DUMESNIL : Combien de fois dans l’année l’association aura-t-elle besoin de la cuisine de la salle polyvalente ?
Mme ESTRIER : 3 fois.
M. VASSE : Cela sera plutôt environ 2 fois/mois. Nous ferons le calcul des fluides. Il y a beaucoup de fabrication manuelle avec besoin de tables inox/chambre froide, eau mais pas ou peu de cuisson. L’association évalue la demie journée de formation avec tous les encadrants, les préparations et les légumes à 300 euros.
Mme LETESTU : L’association utilise-t-elle uniquement la cuisine ?
M. VASSE : Oui.
Mme LETESTU : Le jeudi après-midi, le comité des fêtes utilise la petite salle. Pourra-t-il continuer à avoir accès à la cuisine pour prendre de l’eau ?
M. VASSE : Oui, ce n’est pas gênant.
M. LEMAIRE : Lors d’une 1ère réunion avec cette association, il avait été abordé l’idée d’un partenariat pour les vœux, qu’en est-il ?
M. VASSE : C’est plus compliqué par rapport à la concurrence et ce n’est pas le souhait de l’association non plus pour le moment. Elle est juste intéressée par quelques évènements et elle avisera pour le long terme, en fonction de la tournure. Notre partenariat lui permet de tester déjà sur une année. Du fait de l’activité « réinsertion », l’association a également une règlementation à respecter.
M. LEMAIRE : Si vous avez des noms de traiteurs pour les vœux, je veux bien que vous me les communiquiez.
→Communauté Urbaine
• AVIS SUR LE PROJET DE SCoT DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
M. VASSE : Nous avions déjà longuement échangé le 12 septembre 2023 sur le Plan d’Aménagement de Développement Durable (PADD) ainsi que sur le plan de mobilité. Le 4 juillet dernier, le Conseil Communautaire a arrêté le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) le Havre Seine Métropole et ce, au terme d’un travail collectif engagé en 2020 pour doter le territoire de documents de planification cohérents et actualisés. Conformément à l’article L.143-20 du Code de l’Urbanisme, nous avons été destinataire le 29 juillet dernier du projet arrêté et ce, pour avis du conseil municipal dans un délai de 3 mois. L’ensemble des pièces du SCoT a été porté à votre connaissance via la plateforme « Omnispace » le 2 août dernier. PV conseil municipal du 24 Septembre 2024 11
Diffusion et présentation aux membres du conseil municipal de la note synthétique avec le sommaire suivant :
1-Contexte, contenu et calendrier
2-Le document d’Orientation et d’Objectifs (DOO)
Zoom sur l’organisation territoriale et les grands équilibres spatiaux
Zoom sur la consommation foncière
Le volet habitat
Le volet économie
Zoom sur la qualité paysagère, nature et biodiversité
Zoom sur la Loi littoral
3-Le document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC)
4-Poursuite et finalisation de la procédure de révision du ScoT
Pour rappel, un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) définit les grandes orientations d’aménagement et d’urbanisme d’un territoire à moyen et long termes. Le SCoT joue un rôle important dans notre quotidien notamment en matière d’habitat, de déplacements, de développement économique et commercial, d’équipements et d’environnement.
Avant de délibérer, un débat est mené entre les membres du conseil municipal.
Le SCoT Le Havre Pointe de Caux Estuaire (LHPCE) a été approuvé le 13 février 2012 sur le
périmètre du Syndicat mixte du même nom regroupant les anciennes Communauté de
l’Agglomération Havraise (CODAH) et la Communauté de Communes Caux Estuaire, soit un
territoire de 33 communes. Sa révision générale a été prescrite le 11 juillet 2014. Le territoire
de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Criquetot-l’Esneval était quant à lui
couvert par le SCoT du Pays des Hautes Falaises.
Depuis sa création au 1er janvier 2019, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
qui regroupe ces 3 anciens EPCI est compétente en matière de documents d’urbanisme et par
conséquent de SCoT. Cette prise de compétence a entraîné automatiquement la dissolution du
syndicat mixte du SCoT LHPCE au 31 décembre 2018 ainsi que l’abrogation des dispositions
du SCoT du Pays des Hautes Falaises sur le périmètre des 21 communes de l’ancienne
Communauté de communes du Canton de Criquetot-l’Esneval. Dans ce contexte et par
délibération du 1er octobre 2020, la Communauté Urbaine a approuvé le bilan du SCoT Le
Havre Point de Caux Estuaire (LHPCE) et décidé la poursuite de sa révision générale.
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal que le projet de Schéma de
Cohérence Territoriale (SCoT) de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole a été
arrêté en Conseil Communautaire le 04 juillet 2024. Il rappelle que le SCoT est un document
d’urbanisme qui fixe les orientations d’aménagement et de développement (habitat,
transports, activités économiques, protection du paysage et de l’environnement, …) du
territoire intercommunal.
Conformément au Code de l’Urbanisme, le projet de SCoT de la Communauté Urbaine Le
Havre Seine Métropole est composé d’un rapport de présentation, du Projet d’Aménagement PV conseil municipal du 24 Septembre 2024 12
et de Développement Durables (PADD), de l’évaluation environnementale et du Document
d’Orientation et d’Objectifs (DOO) comprenant un Document d’Aménagement Artisanal et
Commercial (DAAC), l’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et
forestiers au cours des dix années précédant le projet de SCoT ainsi que la justification des
objectifs chiffrés de limitation de cette consommation définis dans le DOO.
Conformément à l’article L. 143-20 du Code de l’Urbanisme, le projet de SCoT est transmis
pour avis au Préfet, aux collectivités et aux Personnes Publiques Associées.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 143-20 et R 143-4, Considérant qu’il
convient d’émettre un avis sur le projet de SCoT arrêté par la Communauté Urbaine Le
Havre Seine Métropole le 4 juillet 2024 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
• d’émettre un avis favorable
Le Conseil Municipal émet un avis favorable sur le projet de SCoT par 13 voix POUR (M. DUBOC étant excusé mais non représenté et M. RECHER étant absent et non représenté).
Mme ESTRIER quitte la séance à 20h20 en donnant pouvoir à Mme BUREL.
• Personnel Communal
o Poste Adjoint Technique :
M. VASSE : Nous avons reçu le 15 juillet dernier un courrier de notre agent technique nous informant qu’il faisait valoir ses droits à la retraite à partir du 1er février 2025.Afin de préparer son départ au sein de la commune, nous devons prévoir en amont, le recrutement d’un nouvel agent et se livrer à toute une procédure administrative constituant à effectuer une suppression/création de poste.
1) SUPPRESSION POSTE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE (projet délibération pour avis au C.S.T)
M. VASSE : Dans un premier temps, nous devons effectuer la suppression du poste à partir
du 1er février 2025, pour cela :
- Il est nécessaire de recueillir l’avis du Comité Social Territorial sur la base d’un projet de délibérationet d’un rapport présenté par la collectivitéen précisant le motif de la suppression PV conseil municipal du 24 Septembre 2024 13
- À la suite de l’avis du Comité Social Territorial (prochaine séance prévue le 25 novembre 2024), le conseil municipal devra prendre une délibération portant suppression du poste
Avez-vous des questions ? Non.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le tableau des effectifs existant,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2024,
Le Maire rappelle à l’assemblée que :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de
chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à
temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de
suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.
Considérant la nécessité de supprimer l’emploi permanent à temps complet correspondant au
grade d’Adjoint Technique Principal 1ère Classe, en raison du départ d’un agent faisant
valoir ses droits à la retraite,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- De la suppression à compter du 1er février 2025 d’un emploi permanent à temps complet
correspondant au grade d’Adjoint Technique Principal 1ère Classe pour exercer les fonctions
d’agent technique polyvalent.
Le tableau des effectifs sera ainsi modifié à compter du 1er février 2025.
Le Conseil Municipal adopte le projet de délibération relatif à la suppression du poste correspondant au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe à compter du 1er Février 2025 par 13 voix POUR (M. DUBOC étant excusé mais non représenté et M. RECHER étant absent et non représenté).
2) CRÉATION EMPLOI PERMANENT (commune de moins de 1 000 habitants) À TEMPS COMPLET GRADE ADJOINT TECHNIQUE ET AUTORISATION RECRUTEMENT AGENT CONTRACTUEL:
M. VASSE : Dans un second temps, nous devons créer le nouveau poste et effectuer les formalités de recrutement. Pour cela, nous avons commencé à étudier la nouvelle fiche de poste ainsi que les missions d’agent technique polyvalent qui comprendront une partie purement technique « factotum » et une autre partie « agent d’entretien ». La partie gestion de PV conseil municipal du 24 Septembre 2024 14
la salle polyvalente reste encore à définir. Je vous propose dans un premier temps, un contrat CDD de 1 an pour laisser le temps d’une « mise en route » des missions par le nouvel agent. Aussi, je vous propose ce soir de délibérer pour :
- La création d’un emploi permanent à temps complet sur le grade d’Adjoint Technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent technique polyvalent à compter du 1er janvier 2025 (1 mois en binôme avec l’agent technique actuel)
- Le recrutement d’un agent contractuel pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2025
La gestion du poste sera différente avec une partie « technique » (extérieur, entretien technique des locaux) et une partie « ménage ». Des tâches seront certainement externalisées, cette réflexion est en cours. Une fois la délibération prise, nous sommes tenus d’effectuer une déclaration de vacance de poste auprès du centre de gestion et de publier l’offre pour ensuite recevoir d’éventuels candidats.
Etes-vous d’accord pour cette création d’emploi permanent ? Oui
Autorisez-vous le recrutement d’un agent contractuel ? Oui
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du
Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité et établissement
sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des
missions d’agent technique polyvalent.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du
1erjanvier 2025, un emploi permanent d’agent technique polyvalent relevant de la catégorie
hiérarchique C et du grade d’adjoint technique à temps complet.
Il précise, conformément à l’article L. 311-1 du Code Général de la Fonction Publique que,
sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois publics permanents des
communes et de leurs établissements publics à caractère administratif ont vocation à être
occupés par des fonctionnaires.
Dans ce cadre de ce principe, le Code Général de la Fonction Publique dispose en son
article L. 332-8, que des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente
par des agents contractuels notamment pour pouvoir tous les emplois des communes de
moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000
habitants (cf. article L. 332-8 3° du code susvisé) sans avoir à démontrer qu’aucun
fonctionnaire n’ait pu être recruté préalablement au recrutement de l’agent contractuel.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : PV conseil municipal du 24 Septembre 2024 15
De créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie
hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent technique polyvalent à temps complet, à
compter du 1erjanvier 2025
- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article L. 332-8° du Code Général de la Fonction Publique et ce, au titre d’une commune de moins de 1 000 habitants et à signer le contrat correspondant
La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif de l’exercice 2025.
Le Conseil Municipal autorise la création d’un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique à compter du 1er janvier 2025 et autorise M. le Maire à recruter un agent contractuel à compter du 1er janvier 2025 par 13 voix POUR (M. DUBOC étant excusé mais non représenté, M. RECHER étant absent et non représenté)
o Protection Sociale Complémentaire – Risque Prévoyance :
→ ADHÉSION CONVENTION CDG76 / PARTICIPATION FINANCIERE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2025 (projet délibération pour avis au C.S.T)
M. VASSE : Suite au décret du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales au financement de la protection complémentaire de leurs agents, le conseil municipal avait délibéré le 25 mars 2013 pour participer dans le cadre de la labellisation (contrats individuels souscrits directement par les agents pour le maintien de leur salaire en cas de maladie) à hauteur de 5 euros par agent et ce à compter du 1er mai 2013 (les 3 agents, à l’époque, avaient souscrit un contrat, 1 seul agent concerné à ce jour). Par ordonnance du 17 février 2021, le Gouvernement a décidé de rendre obligatoire la participation financière des employeurs publics aux dépenses engagées par leurs agents pour la souscription d’une mutuelle santé (en complément du régime de la sécurité sociale) et/ou d’une mutuelle prévoyance (pour le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie prolongé). Cette participation des employeurs était, depuis 2011, simplement optionnelle. Un nouveau décret en date du 20 avril 2022 précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance.
Obligations des employeurs :
- 1er janvier 2025 : obligation de participer aux contrats prévoyance à hauteur minimum de 7€ par mois par agent au lieu de 5€ auparavant
- 1er janvier 2026 : obligation de participer aux contrats santé mutuelle avec un minimum de 50% d’un montant de référence fixé à 30€ soit 15€ par mois par agent
Suite au nouveau de décret de 2022, le contrat actuel de labellisation ne correspond plus car le nouveau décret fixe des garanties minimales et ne sera donc plus éligible au 1er janvier 2025. Afin d’obtenir un ratio prix/prestations plus avantageux, la réforme prévoit également que les Centres de gestion proposent aux collectivités et établissements publics de leur ressort une convention de participation (contrat groupe) à l’échelle départementale ou supra- départementale. À cet effet, le CDG de la Seine-Maritime s’est associé aux Centres de gestion PV conseil municipal du 24 Septembre 2024 16
du Calvados et de l’Orne pour proposer des conventions de participation mutualisées (contrats-groupe). A l’issue de la procédure de consultation, le CDG76 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de 6 ans. Cette convention a pris effet le 1er janvier 2023 et se terminera le 31 décembre 2028.
La commune ayant répondu à un questionnaire sur la protection sociale complémentaire en 2022, celle-ci peut désormais adhérer à la convention de participation sur la base d’un projet de délibération soumis à l’avis du Comité Social Territorial (prochaine séance prévue le 25 novembre 2024 avec une date limite de dépôt des dossiers au 6 novembre 2024). L’adhésion ainsi que le choix des options restent facultatives pour l’agent. La participation de l’employeur ne sera versée qu’aux agents ayant fait le choix d’adhérer au contrat groupe conclu entre le CDG76 et la MNT.
Avez-vous des questions ? M. LEMAIRE
M. LEMAIRE : Tous les agents peuvent-ils bénéficier de cette adhésion aux garanties de protection sociale complémentaire ?
M. VASSE : Oui, agents titulaires, stagiaires et contractuels.
Je vous propose ce soir de délibérer :
- pour adhérer à la convention de participation prévoyance avec le CDG76 - et de fixer le montant de notre participation à 7€ par agent
Etes-vous d’accord avec ces propositions ? Oui.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection
complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du Centre de gestion n°2022/079 en date du 30 septembre 2022 portant
choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les
risques « santé » et « prévoyance »,
Vu la convention de participation entre le Centre de gestion 76 et la MNT en date du 28
novembre 2022, PV conseil municipal du 24 Septembre 2024 17
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2024,
Monsieur le Maire expose que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du Code Général de la Fonction Publique, les Conseils d’Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements du Calvados (14), de l’Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s’associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 6 ans.
A l’issue de la procédure de consultation, le CdG76 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de 6 ans. Cette convention a pris effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance – maintien de rémunération »
Le contrat-groupe « prévoyance » propose une formule de garanties répondant à l’obligation des employeurs territoriaux de participer financièrement au contrat de leurs agents dont les garanties minimales, précisées par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022, doivent être les suivantes :
- la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du TIN,
- la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du TIN,
- la garantie « Décès » capital à hauteur de 25% du traitement brut annuel, -.la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 50% du RIN pendant la période de demi-traitement.
Les taux de cotisation proposés sont maintenus les deux premières années puis, en cas de majoration éventuelle, l’augmentation est plafonnée à 5% par an.
Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage s’il adhère dans les 12 mois suivant l’adhésion de l’employeur ou suivant son recrutement. A l’issue de cette période, un délai de stage de 6 mois est applicable.
Participation financière de l’employeur
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est
conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un
contrat avec la MNT.
Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un
but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent.
L’aide financière mensuelle deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025 sur la base
d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent. PV conseil municipal du 24 Septembre 2024 18
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion 76 et la MNT,
- D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».
- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7€ par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents contractuels en découlant.
- D’inscrire au budget primitif 2025, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
Le Conseil Municipal adopte le projet de délibération relatif à la protection complémentaire sociale concernant l’adhésion à la convention CDG76 pour le risque prévoyance par 13 voix POUR (M. DUBOC étant excusé mais non représenté et M. RECHER étant absent et non représenté).
• Délibérations
→ FONDS SOLIDARITÉ LOGEMENT (FSL) – CONVENTION DE CONTRIBUTION FINANCIERE 2024-2026
M. VASSE : Nous adhérons à ce fonds qui propose des aides financières, sous forme de
prêts et de subventions, versées directement aux créanciers (bailleurs, fournisseur d’eau,
d’énergie, de téléphonie/internet). Ces aides permettent aux ménages d’accéder à un
logement, ou de s’y maintenir en résorbant des dettes de loyer, de fournitures d’eau,
d’énergie, de téléphonie et internet, ou de charges de copropriété. Ce fonds finance
également des actions d’accompagnement social lié au logement qui consistent
essentiellement à favoriser la prise d’autonomie du ménage afin qu’il soit acteur de son
projet d’insertion. Ces mesures permettent ainsi de s’approprier le logement et de s’insérer
dans son environnement proche, de prévenir les expulsions locatives et de lutter contre
l’habitat dégradé. Il existe également le Fonds Départemental de Garantie et de Caution des
Loyers ( FDGCL ) mis en place à l’initiative du Département qui permet quant à lui d’aider
l’accès au logement des ménages dont le montant des ressources est supérieur aux plafonds
d’éligibilité au Fonds de Solidarité Logement. PV conseil municipal du 24 Septembre 2024 19
Le FSL est un dispositif à caractère mutualiste qui repose sur les contributions financières de
ses partenaires. La contribution des communes, fixée à 0.76 euros par habitant depuis 2006,
est concrétisée par la signature d’une convention.
La convention triennale ( 2021 à 2023 ) que nous avons signée en 2021 est arrivée à son
terme.
Je vous propose donc de voter pour le renouvellement de notre participation (0,76€ x 625
habitants soit 475€) et de signer la nouvelle convention pour 2024, reconductible tacitement
deux fois (années 2025 et 2026).
Avez-vous des questions ? M. DUMESNIL
M. DUMESNIL : Avons-nous connaissance du nombre de personnes éventuellement aidées
sur notre commune ?
M. VASSE : Non, ce sont les assistantes sociales qui montent les dossiers des ménages dont
la commune adhère au dispositif. Nous pourrions le demander effectivement.
Etes-vous d’accord pour que notre commune renouvelle sa participation au FSL à hauteur de
0,76€/habitant et de signer la nouvelle convention ? Oui.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- De signer la convention de contribution financière pour l’année 2024, reconductible tacitement 2 fois pour les années 2025 et 2026,
- De contribuer à hauteur de 0.76€ / habitant (nombre de 625) soit un montant de 475€
Le Conseil Municipal autorise la signature de la convention triennale ainsi que la participation financière au Fonds Solidarité Logement (FSL) pour un montant de 475€ (0,76€x625hab) par 13 voix POUR M. DUBOC étant excusé mais non représenté et M. RECHER étant absent et non représenté).
→SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL – CHANGEMENT DÉFINITIF DU LIEU DE RÉUNION DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE
M.VASSE : Nous avions délibéré le 9 novembre 2021 lors de l’état d’urgence sanitaire pour que la salle polyvalente devienne notre salle officielle de réunions. En effet, la législation prévoit que : «Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune dès lors que ce lieu, ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances».
Compte tenu des travaux intervenus dans la Mairie de Graimbouville et du manque d’espace pour accueillir les membres du conseil municipal lors des réunions, je vous propose de PV conseil municipal du 24 Septembre 2024 20
délibérer afin de régulariser la salle dite « La Capucine » comme lieu définitif pour nos séances du conseil municipal.
Etes-vous d’accord avec cette proposition ? Oui
Monsieur le Maire expose qu’en vertu de l’article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
« Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances ».
Vu la délibération n° 32 du 9 novembre 2021 délocalisant les réunions du conseil municipal de la Mairie à la salle polyvalente située au n° 144 Route d’Etainhus à Graimbouville,
Vu la superficie de la salle polyvalente et le coût engendré pour chauffer celle-ci occasionnellement afin d’accueillir les membres du conseil municipal,
Après la proposition de Monsieur le Maire de délocaliser les réunions du Conseil Municipal à la salle « La Capucine » située au n° 140 route d’Etainhus à Graimbouville,
CONSIDÉRANT que ce lieu peut :
être désigné à titre définitif
et doit :
être situé sur le territoire de la commune,
ne pas contrevenir au principe de neutralité,
offrir les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires
permettre d’assurer la publicité des séances.
Le ConseilMunicipal après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de désigner et ce, à titre définitif la salle « La Capucine » située au n°140, Route d’Etainhus à Graimbouville comme lieu pour les séances du conseil municipal.
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 32 du 9 novembre 2021.
Le Conseil Municipal décide de désigner la salle « La Capucine » comme lieu définitif pour les séances du conseil municipal par13 voix POUR (M. DUBOC étant excusé mais non représenté et M. RECHER étant absent et non représenté).
• Point Écoles
M. VASSE : Je donne la parole à M. LEMAIRE.
M. LEMAIRE : Il n’y a pas eu de difficultés majeures concernant la rentrée scolaire.
Néanmoins, l’inspecteur d’académie a demandé, le vendredi précédent la rentrée, de modifier PV conseil municipal du 24 Septembre 2024 21
la répartition des classes. Il ne fallait pas plus de 25 élèves sur les niveaux GS et CP. De ce
fait, a eu lieu un transfert de 4 enfants de GS vers la classe PS/MS. Cela engendre 2 classes de
26 enfants dont une avec 3 niveaux.
Concernant la cantine, la fréquentation est en augmentation (103 inscrits sur 120 élèves) et
accueil d’un nouvel agent sur le poste d’aide cantinière.
Le 16 septembre a eu lieu un conseil d’école exceptionnel, avec à l’ordre du jour les rythmes
scolaires pour les 3 années à venir (question de 4 journées d’école ou 9 demi-journées). L’avis
du conseil d’école est requis sur ce sujet afin que le SIVOS puisse prendre une délibération
avant le 1er octobre. Le conseil d’école s’est prononcé pour le maintien du rythme scolaire à 4
jours d’école/semaine.
Autre point également abordé, les prévisions et la répartition des effectifs pour la rentrée
prochaine. Il est prévu un transfert des CP sur la commune de Saint Gilles de la Neuville.
L’effectif sur Graimbouville serait entre 37 à 40 élèves et celui de Saint Gilles, 69 élèves.
La prochaine réunion du Comité Syndical (SIVOS) est prévue demain.
En observant les chiffres, et ce depuis quelques années, nous arrivons à presque 109 enfants alors que nous avions, à une époque, jusqu’à plus de 150 enfants. Nous ne pouvons que constater la baisse de la démographie.
M. VASSE : Nous allons revenir finalement aux effectifs du début de notre mandat en 2001.
M. LEMAIRE : Nous perdons 1.500 enfants scolarisés sur le Département. Cette information a été donnée lors d’une réunion avec Monsieur le Préfet.
Mme LETESTU : Tous les enfants domiciliés sur notre commune sont-ils scolarisés sur notre RPI ?
M. LEMAIRE : Il y a quelque part, une balance qui s’opère entre les enfants scolarisés en dehors du RPI et ceux domiciliés hors de nos communes et que nous accueillons.
Mme LETESTU : Des enfants sont-ils scolarisés dans le privé ?
M. LEMAIRE : Oui.
Mme LETESTU : Nous en connaissons le nombre ?
M. VASSE : De mémoire, il me semble que nous avons environ une dizaine d’enfants hors commune, certainement lié au fait que les familles ont recours à un moyen de garde sur la commune.
M. LEMAIRE : C’est de toute manière la seule condition pour accueillir un enfant « hors commune », car cela représente un coût. Une réflexion a déjà été menée sur ce sujet. PV conseil municipal du 24 Septembre 2024 22
• Questions diverses
M. VASSE : Avez-vous des questions à poser ? Mme LETESTU
Mme LETESTU : Serait-il possible d’utiliser la petite salle de la salle polyvalente pour les cours de gym douce de l’association AFBC le lundi matin, quand nous serons en période d’hiver ? En effet, une température minimum est nécessaire pour assurer ces cours.
M. LEMAIRE : L’association doit nous faire parvenir une nouvelle demande par écrit. La convention pour la mise à disposition des locaux vient justement de leur être envoyée.
M. VASSE : Nous répondrons à leur demande écrite.
Mme LETESTU : Je transmettrai cette réponse à l’association.
M. LEMAIRE : Combien de personnes suivent ce cours ?
Mme LETESTU : Nous sommes 6 ou 7.
M. LEMAIRE : C’est bien car le cours avait débuté avec 3 personnes.
M. VASSE : Avez-vous d’autres questions ? Non.
La séance est levée à 21h05.
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Sylvain VASSE Mme Ghislaine BUREL PV conseil municipal du 26 Novembre 2024 1
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 NOVEMBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 26 Novembre, à 19h00, le Conseil
Municipal de Graimbouville, légalement convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à la Salle « La Capucine », sous la présidence de
Monsieur Sylvain VASSE, Maire.
Ordre du jour :
Appel nominal
Désignation d’un secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal du 24 Septembre 2024
Communications et Informations diverses
Communauté Urbaine :
- Avis création Zone à Faibles Émissions-mobilité (ZFE-m)
Travaux :
• Rénovation énergétique des bâtiments communaux :
- Lancement consultation marché public
• Défense incendie :
- Création 3 bâches échange partiel entre les parcelles N°ZB 1 et N°ZB 2
• Acquisition parcelle route d’Angerville l’Orcher :
- Déplacement compteur
Personnel Communal :
• Poste à temps non complet / grade rédacteur
- Renouvellement contrat
• Poste Adjoint Technique :
- suppression poste adjoint technique principal 1ère classe
• Prévoyance :
- adhésion convention CDG76 / participation financière à compter du 1er Janvier
2025
Délibérations :
• Décision Modificative n°1
• Demande MFR subvention exceptionnelle
• Révisions tarifs communaux au 1er janvier 2025
• Autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal (associations) PV conseil municipal du 26 Novembre 2024 2
Point Écoles
Questions diverses
• Appel nominal
Etaient présents :
M. VASSE Sylvain, Maire
M. LEMAIRE Laurent, M. Rémi PION, Adjoints au Maire
Mme BUREL Ghislaine, Mme DELORY Dorothée, Mme HAUCHECORNE Céline, M. RAGNEAU Daniel, M. TROUVAY Jean-Charles, Mme ZEGGAI Marie-Laure, conseillers municipaux.
Étaient excusés et ont donné pouvoir :
Mme ESTRIER Brigitte a donné pouvoir à M. VASSE Sylvain
M. DUBOC Etienne a donné pouvoir à Mme BUREL Ghislaine
Mme LETESTU Christine a donné pouvoir à M. LEMAIRE Laurent
Etaient excusés mais non représentés :
M. DUMESNIL Luc
Mme SAMPIC Caroline
Absent et non représenté :
M. RECHER Jonathan
• Désignation du secrétaire de séance
Mme Ghislaine BUREL est nommée secrétaire de séance par 12 voix.
• Approbation du procès-verbal du 24Septembre 2024
M. VASSE : Le procès-verbal a été mis en ligne sur la plateforme « Omnispace ».
Avez-vous des remarques ou des observations ? Non.
Le procès-verbal du 24 Septembre 2024 est adopté par 12 voix POUR (M. DUMESNIL,
Mme SAMPIC étant excusés mais non représentés, M. RECHER étant absent)
• Ajout/ suppression d’une délibération à l’ordre du jour
M. VASSE : Je vous demande l’autorisation pour ajouter une délibération à notre ordre du
jour pour la modification du règlement de la salle polyvalente et supprimer la délibération
concernant « acquisition parcelle route d’Angerville l’Orcher : déplacement de compteur »
Etes-vous d’accord pour ces modifications de notre ordre du jour ? Oui PV conseil municipal du 26 Novembre 2024 3
Le conseil municipal autorise l’ajout d’une délibération concernant la modification du règlement de la salle polyvalente et la suppression de la délibération concernant l’acquisition de parcelle route d’Angerville l’Orcher : déplacement de compteur par 12 voix POUR (M. DUMESNIL, Mme SAMPIC étant excusés mais non représentés, M. RECHER étant absent)
• Communications et informations diverses
→Communauté Urbaine :
→PLUi
M. VASSE : La dernière réunion s’est tenue le 26 septembre dernier, Mme ESTRIER y était présente. Les dates des prochaines rencontres communales ont été données, la nôtre est prévue le 3 décembre prochain. Le règlement et le zonage nous seront remis. Nous fixerons ensuite, en interne, une réunion de travail et ce, avant la fin du mois de décembre, pour faire remonter rapidement nos observations.
→Voirie
M. VASSE: Une rencontre a eu lieu le 1er octobre dernier concernant la création du trottoir sur la route d’Angerville l’Orcher, nous sommes toujours en attente du plan de la Communauté Urbaine.
→Partenariat Saint Thomas Basket Le Havre
M. VASSE : Nous avons reçu le 12 septembre dernier, une proposition de M. AUGEREAU pour emmener les enfants de la commune assister à un match de championnat de « Saint Thomas Basket » aux Docks Océane du Havre. Je laisse la parole à M. LEMAIRE.
M. LEMAIRE : L’association Saint Thomas Basket nous propose d’accueillir des jeunes des
communes rurales, tranche d’âge ciblée 9-10ans pour un maximum de 40 enfants. Le choix a
été fait de se rapprocher de la commune de Saint Gilles afin d’avoir un effectif suffisant ainsi
qu’un co-financement du car. La date retenue est le Mardi 28 janvier 2025 (la date de notre
conseil municipal prévu ce même jour sera reportée) afin d’assister au match « STB le
Havre/Orchies). Ce club adverse est classé dans les six premiers. Pour la partie financière,
notamment frais de transport, ce projet sera soumis au vote du C.C.A.S le 30 novembre 2024.
M. VASSE : En effet, le C.C.A.S contribue à des actions en faveur des anciens et nous
souhaitions également la même chose envers nos jeunes.
→Travaux
→ Construction bâtiment technique :
M. VASSE : Nous avons la confirmation de la Communauté Urbaine de notre demande de fonds de concours. Le montant attribué sera de 69.897,70 euros validé lors du conseil communautaire du 10 octobre dernier. L’inauguration du bâtiment est prévue le samedi 14 PV conseil municipal du 26 Novembre 2024 4
décembre à 11 heures sur le site. Les invitations ont été envoyées. Votre aide serait utile pour préparer sur place.
Je donne la parole à M. RAGNEAU en charge de ce dossier.
M. RAGNEAU : Les travaux se terminent, reste quelques finitions notamment l’alimentation en eau et pose de l’évier dans la cuisine. Les grilles de défense posées avec des vis démontables, la porte d’entrée dégradée n’a pas été reprise convenablement, les grilles de ventilation étant plus petites, les joints doivent être renforcés pour l’étanchéité. Un appui de fenêtre semble en contre pente, un contrôle a été demandé, l’éclairage ne fonctionne pas à l’étage ainsi qu’un radiateur. Il y a des infiltrations d’eau, suite à l’épisode pluvieux par la fenêtre du côté de la mezzanine, aussi un contrôle a été demandé pour toutes les fenêtres. La réception des travaux serait à prévoir idéalement avant l’inauguration même si une ou deux réserves de faible importance seront notées. Par contre, la commune sera « bénéficiaire » par rapport au budget initial prévu.
M. VASSE : Nous pourrons remercier l’architecte car généralement c’est plutôt l’inverse. Il restera à acheter du rayonnage avant le déménagement. Et bien sûr, nous espérons la réception des travaux avant la date de l’inauguration.
→Aménagement terrain de loisirs :
M. VASSE : La réception des travaux a eu lieu le 3 octobre dernier, nous sommes satisfaits de l’entreprise ASTEVA. Je remercie les personnes qui ont suivi ce chantier bien mené.
→Partenariat TIG (Travail d’Intérêt Général) :
M. VASSE : Dans le cadre de ce partenariat, nous avons assisté avec Mme BUREL, Mrs PION et BLONDEL à la journée de formation sur Le Havre le 10 octobre dernier. Je laisse la parole à Mme BUREL.
Mme BUREL : L’Assemblée Nationale a voté à l’unanimité la création de la peine d’intérêt général en 1983 sous l’impulsion de Robert Badinter, ministre de la Justice entre 1981 et 1986.
Au programme de cette formation :
- Intervention de la directrice du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP)
du Havre sur ses missions (Mme JEGOU)
Favoriser le maintien des liens familiaux des détenus, préparer leur sortie…, le suivi
des condamnés non détenus (peines alternatives à l’incarcération et peines aménagées,
suivi des contrôles judiciaires et des contrôles d’assignation à résidence sous
surveillance électronique, prévention de la récidive.
- Présentation des mesures judiciaires
la sanction pénale prononcée par le tribunal
la peine avec emprisonnement
la restriction de liberté (suivi judiciaire, pas d’incarcération, sursis probatoire, TIG) PV conseil municipal du 26 Novembre 2024 5
- Intervention des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation référents TIG à
l’antenne SPIP (Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation) du Havre
Le travail d’intérêt général est une peine utile pour sanctionner et réparer, insérer et
socialiser afin de préparer l’avenir
549 structures accueillent des tigistes dans le département 76
Le nombre d’heures est différent selon :
o Si c’est une 1ère infraction et pas de casier judiciaire entre 20 et 100 h
o Si c’est pour des contraventions (infractions routières, vols simples, outrages
rébellions, usage de stupéfiants), entre 20 et 120 h
o Si c’est pour des délits (emprisonnement avec sursis), entre 20 et 400 h
L’âge moyen des tigistes est de 26 ans (92% d’hommes et 8% de femmes).
Les modalités du TIG : individuel/collectif/pédagogique/à temps plein ou partiel/en
continu ou fractionné/en semaine, soir ou week-end.
- Intervention du juge de l’application des peines sur les droits des tigistes
Statut de stagiaire/repos hebdomadaire/pause/durée légale du travail/possibilité de
suspendre à tout moment l’exécution du TIG avec motif justifié (ordre professionnel,
social, médical ou familial)
- Intervention de la référente territoriale pour la présentation de la plateforme numérique
TIG360 à laquelle nous avons accès afin de connaître les offres d’accueil
- Les missions et qualités du tuteur
Accueillir la personne et participer à son intégration, former et accompagner le tigiste
dans l’exécution des tâches confiées, rappeler les règles de sécurité, s’assurer de sa
présence et rendre compte de l’exécution des heures.
Être à l’écoute, engagé, investi, disponible pour cette mission valorisante.
Un formulaire d’horaires de travail est obligatoire avec les dates de présence, le nombre
d’heures effectuées. Les observations du responsable du suivi du travail, et les incidents
pourront y être notés. Ce document est à transmettre par mail au SPIP.
Une attestation est délivrée où sont mentionnés le nom de la collectivité accueillante, le nom
du stagiaire et les missions réalisées avec les dates de début et de fin de stage. Une évaluation
de fin de stage sur le comportement/relationnel, le travail en équipe et l’autonomie complète
cette attestation.
Un contrat d’engagement peut être rédigé par la collectivité accueillante qui précise le nombre
d’heures à effectuer, la date de début, les horaires, le nom du tuteur et son numéro de
téléphone, la procédure obligatoire en cas d’absence, les droits et obligations des personnes
accueillies dans le cadre du travail d’intérêt général. PV conseil municipal du 26 Novembre 2024 6
M. VASSE : La journée était effectivement intéressante, bien organisée et nous avons pu échanger avec d’autres collectivités. Tout s’est bien passé avec notre 1er tigiste. Ce ne sera peut-être pas toujours le cas non plus. Nous délivrerons une attestation de stage afin que cela puisse figurer sur le CV de la personne. Nous venons d’ailleurs de recevoir une nouvelle proposition de tigiste et nous le rencontrons demain. Le tigiste sera présent, le coordinateur du tribunal, notre agent technique, Mme BUREL et moi-même.
Mme HAUCHECORNE : Cette personne doit donner son accord sur les missions proposées ?
M.VASSE: Oui, bien sûr, il faut que le tigiste soit d’accord avec les missions proposées et les règles à respecter. Ce ne sont pas des personnes condamnées à de lourdes peines que nous accueillons, seulement pour des délits mineurs.
Mme HAUCHECORNE : Qui encadre le tigiste ?
M.VASSE : C’est notre agent technique le tuteur, le maire est le référent. Les consignes seront données par le tuteur qui notera aussi les horaires. Certes, c’est de la main d’œuvre gratuite mais nous allons avoir beaucoup de manutention avec le déménagement vers le bâtiment technique.
→Manifestations communales :
M. VASSE : Je laisse la parole à M. LEMAIRE.
M. LEMAIRE : L’inauguration du bâtiment technique sera le samedi 14 décembre à 11h; en présence de Mme La Ministre, le Sous-préfet, la Conseillère Départementale et M. MERVILLE. Pour ceux qui pourront venir aider, rendez-vous sur le site à 10h. Le goûter des Aînés, offert par le CCAS sera le 20 décembre 2024 à 15h, un vendredi et non un samedi car nous aurons la présence de l’association Graine en Main et les enfants de l’école qui partageront leurs préparations culinaires avec les anciens. Et la cérémonie des vœux du Maire le vendredi 10 janvier 2025 à 19h. Comme d’habitude, les Élus ainsi que leurs conjoints/enfants sont conviés au repas en suivi du rangement de la salle.
• Communauté Urbaine
→Avis création Zone à Faibles Émissions-mobilité (ZFE-m) :
M. VASSE : Conformément à la loi d’orientation et mobilité du 24 décembre 2019 et à la loi climat et résilience du 21 août 2021, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole mettra en œuvre au 31 décembre 2024 une Zone à faible émission-mobilité (ZFE-m) sur une partie de son territoire. Nous avons été destinataire le 31 octobre dernier du projet d’arrêté pour la mise en œuvre de cette zone et ce, pour avis du conseil municipal dans un délai de 2 mois. Le dossier a été porté à votre connaissance via la plateforme OMNISPACE le 21 novembre dernier. Ce n’est pas une délibération, seul notre avis est demandé. Le sujet a aussi été abordé lors de diverses conférences (thématiques, des Maires…) pour une application au 1er janvier 2025. La communication commence à se faire. La Communauté Urbaine était PV conseil municipal du 26 Novembre 2024 7
considérée comme un territoire de vigilance, les seuils réglementaires étaient, pour le moment, respectés contrairement à d’autres agglomérations. Il n’y a pas de risque pour la santé publique, mais la loi impose une zone ZFE-m dans les agglomérations de plus de 150.000 habitants. Après différents débats, il a été décidé au 1er janvier 2025 que seuls les véhicules non catégorisés ne pourront plus circuler sur la zone dite ZFE.
Le maire montre la carte qui reprend toute la ville du Havre et une partie d’Harfleur, de Fontaine la Mallet, Octeville et le canal de Tancarville.
Avec le fichier des cartes grises, cela représenterait 400 véhicules non catégorisés dont la moitié voire les deux tiers, représentent des voitures de collection de plus de 27 ans pour lesquelles il y aura une dérogation. A partir de 2030, seront concernées en plus les catégories 4 et 5. Le parc de voitures anciennes diminue d’environ d’un pour cent par an, d’ici à 2030, il devrait en rester à peine un pour cent (à ce jour environ 4.5%). Des aides d’environ 2.000 euros (revenu fiscal de référence de 24.000 euros) pourraient être apportées pour changer les véhicules de catégorie 3 ainsi que des subventions pour l’achat de deux roues motorisées (1.000 euros) et vélo électrique (500 euros). Cela sera étudié lors d’un prochain conseil communautaire en début d’année. Le but étant que le « dernier kilomètre » se fasse en électrique. Des professionnels, comme les livreurs, sont déjà en train de s’y préparer. Une plateforme de regroupement devrait être prévue à Octeville sur Mer afin de terminer leurs trajets en véhicule électrique.
Au niveau de la Communauté Urbaine, l’extension du tramway prévoit la création de 14 kilomètres de voies supplémentaires avec 17 nouvelles stations, et deux nouveaux parkings relais (en plus de l’existant situé au Grand Hameau). Un sur Harfleur et un entre Montivilliers/Epouville, le but étant d’inciter à emprunter les transports en commun ; cette extension devrait faire baisser de 19% la circulation routière au niveau de la ville du Havre. La gratuité des transports en commun lors des pics de pollution sera maintenue. Il existe 185 kilomètres de pistes cyclables, 350 vélos électriques et 1 000 trottinettes en libre-service (changement de prestataire) seront proposés dès le 1er janvier 2025 sur la ville du Havre, à l’étude sur les communes rurales. Je rappelle que ceci est une obligation de l’Etat et rentre dans la loi «climat et résilience».
Avez-vous des questions ? Mme HAUCHECORNE
Mme HAUCHECORNE : Est-ce que la catégorie d’une voiture évolue avec les années ?
M. VASSE : Non, le classement de la catégorie ne change pas au fil des années. C’est une communication à faire circuler auprès des personnes car beaucoup s’interroge à ce sujet.
M. RAGNEAU : En effet, c’est la date de l’homologation qui compte.
M. VASSE : Si une voiture est classée en catégorie 3, elle y restera jusqu’à la fin. Les automobilistes doivent par contre acheter la vignette, une souplesse le temps de la transition sera tolérée les premiers mois.
M. TROUVAY : C’est une bonne chose pour faire baisser l’émission de CO2 dans l’agglomération du Havre. PV conseil municipal du 26 Novembre 2024 8
M. VASSE : Dans les exemptions autres que les voitures de collection, nous retrouvons les véhicules d’intérêt généraux (police et pompiers), véhicules du ministère de la défense, les véhicules de transports en commun, les personnes détentrices d’une carte à mobilité inclusion, les véhicules des personnes en ALD (affection de longue durée) les engins agricoles, les convois exceptionnels, les véhicules de location et les véhicules des services techniques communaux et intercommunaux du territoire de la communauté urbaine. Certaines voies seront exclues du périmètre, notamment les accès à l’hôpital Monod et à l’HPE.
M. LEMAIRE : Si nous suivons les recommandations de l’OMS (Organisation Mondiale pour la Santé), dans le document pages 19 et 20, il n’y a pas une journée respectant les normes.
M. VASSE : Nous ne sommes pas la pire agglomération. Nous appliquons les normes européennes, sinon il faudrait descendre les émissions encore beaucoup plus bas. Ces mesures sont moins incitatives mais la décision a été prise au niveau de la Communauté Urbaine de ne pas « mettre le couteau sous la gorge » aux automobilistes.
M. RAGNEAU : Il existe d’autres moyens de transport, comme tous les paquebots et les bateaux qui doivent bien polluer aussi.
M. VASSE : Sur le terminal de croisière, des installations sont prévues pour des branchements pour les bateaux en escales.
M. LEMAIRE : Un parking relais est prévu sur Harfleur. C’est dommage de ne pas profiter des deux parkings situés à l’entrée du Havre (Stade Océane et Deschaseaux) qui sont inutilisés en semaine.
M. VASSE : Nous le préciserons dans notre avis à fournir à la Communauté Urbaine. M. DUMESNIL a fait parvenir ses interrogations par mail. Je pense y avoir répondu et nous pourrons en rediscuter, avec lui, notamment concernant les aides apportées pour le changement de véhicules.
LE CONSEIL MUNICIPAL, DÉCIDE :
• d’émettre un avis favorable en faisant remarquer l’existence des deux parkings
(Stade Océane et Deschaseaux) qui pourraient être utilisés comme « parking relais » en semaine
M. VASSE : Nous pouvons donner l’information autour de nous et préciser que le secrétariat de la mairie peut aider nos concitoyens pour commander leur vignette Crit’Air si besoin. même si une majorité doit déjà l’avoir achetée.
• Travaux
o Rénovation énergétique des bâtiments communaux – lancement
consultation marché public PV conseil municipal du 26 Novembre 2024 9
M. VASSE : Je donne la parole à M. LEMAIRE en charge de ce dossier.
M. LEMAIRE : Nous avons lancé la consultation du marché sur la plateforme ADM76 et la réception des offres s’est terminée le 30 septembre dernier. Nous avons abandonné la procédure suite au constat de différentes erreurs dans la définition du besoin (un lot était surdimensionné et n’était pas en adéquation), et ceci pour motif d’intérêt général. Après avoir retravaillé le dossier en tenant compte des points soulevés lors des visites des prestataires, nous apportons les précisions techniques suivantes :
- Ajout de certification écrite des visites
- Ajout d’une dalle pour la pompe à chaleur
- Alimentation électrique entre le compteur Linky vers le tableau de la pompe à chaleur
Et nous retirons quelques points comme les traceurs de comptage.
Je vous propose de délibérer afin de lancer une nouvelle consultation d’un marché public sur la rénovation énergétique des bâtiments communaux, isolation par l’extérieur, changement du mode de chauffage global et pose de luminaires Led pour le groupe scolaire et la Mairie. Une ligne budgétaire sera affectée au BP 2025 d’un montant maximum estimé de 235.000
euros H.T. En cas de dépassement, nous pourrons ainsi ne pas retenir le marché. Il sera actif
du 15/12/2024 au 31/01/2025.
Mme DELORY : Comment avez-vous estimé les 235.000 euros ?
M. LEMAIRE : Nous avons travaillé sur des devis de 2020 en y ajoutant le taux d’inflation.
M. VASSE : Nous sommes toujours obligés de débuter avec des devis estimatifs pour étudier un projet. Pour la construction du bâtiment technique c’était différent car nous avions une architecte. Le fait de mettre un coût total maximum nous permet de suivre ou pas le marché si ce montant était dépassé. La première consultation nous a permis de soulever des ajustements.
M. TROUVAY : Il y a eu beaucoup de visites ?
M. LEMAIRE : Pour le lot 1 (isolation par l’extérieur), aucune visite mais un devis ; pour le lot 2 (remplacement chaudière fioul) nous avons eu cinq visites et quatre devis et pour le lot 3 (remplacement des dalles d’éclairage) deux visites et deux devis.
M. VASSE : Le marché prévoit une visite obligatoire avec remise d’un justificatif à la fin. Ce justificatif sera une pièce à fournir dans l’appel d’offres ; si pas de certification écrite de visite, cela sera considéré comme «pièce manquante», donc pas recevable.
M. LEMAIRE : Pour le lot 1 «isolation par l’extérieur», nous pensions avoir plus d’offres.
M. VASSE : Nous engagerons des frais de publicité pour la parution dans la presse d’environ 130 euros.
Etes-vous d’accord pour lancer une nouvelle consultation ? Oui.
. PV conseil municipal du 26 Novembre 2024 10
M. LEMAIRE : Nous devons prendre en compte la subvention du Fonds vert à hauteur de 100.000 euros, mais les travaux doivent être commencés au 1er juin 2025. Si nous arrivons à obtenir toutes les subventions, il ne devrait pas rester trop à charge pour la commune, sachant que le système de chauffage est, de toute façon, à changer.
M. VASSE : Le commencement des travaux c’est déjà l’ordre de service.
M. RAGNEAU : Oui mais il faut avoir validé en amont tous les financements.
M. LEMAIRE: Oui. Il nous reste que la subvention du Département de Seine-Maritime. Le délai de réponse est d’environ 3 mois.
M. VASSE : Lors d’une réunion la semaine passée avec des élus Départementaux, il nous a été précisé qu’à partir du moment où nous obtenons la D.E.T.R, le Département subventionne aussi.
M. RAGNEAU : Cela n’a pas été le cas pour le bâtiment technique. Le Département ne voulait pas se positionner sur une estimation. Cela a rallongé le délai de 6 mois.
M. VASSE : Avant nous n’engagions les travaux que si nous avions l’accord de subvention. Là pour le bâtiment, nous avons dû faire l’appel d’offres en amont de la demande de subvention.
M. LEMAIRE : Nous sommes dans une action bonifiée avec 40% par le Département.
M. VASSE : Je ne vous cache pas être inquiet sur les finances pour l’année prochaine. Nous devrons bien réfléchir à comment financer au mieux ce projet. Devrons-nous avoir recours à un nouvel emprunt ? Nous rencontrons demain Mme HEUZÉ notre référente aux collectivités de la trésorerie d’Harfleur, toutes ces questions seront abordées. Ce projet devrait nous permettre de faire des économies d’énergie.
Avez-vous d’autres questions ? Non.
Monsieur le Maire rappelle l’opération «travaux de rénovation énergétique des bâtiments communaux : Mairie, École et appartements de l’école», la consultation fait l’objet d’un marché à procédure adaptée, conformément à l’article R2123 du code de la commande publique avec possibilité de négociation.
Est prévu une décomposition par lots, à savoir :
Lot 1 :
Isolation par l’extérieur des bâtiments communaux
Dépose d’une paroi carreaux de verres et remplacement par une baie vitrée fixe Remplacement des caches moineaux
Remplacement d’une porte de secours (côté ouest)
Lot 2 :
Remplacement de la chaudière fioul par pompe(s) à chaleur et mise en accord circuit de chauffage
Pose d’une VMC double flux dans le groupe scolaire PV conseil municipal du 26 Novembre 2024 11
Lot 3 :
Remplacement des dalles d’éclairage existantes dans la mairie et l’école, par des dalles LED Alimentation électrique dimensionnée, en fonction des préconisations de l’installateur de la PAC ; allant du compteur Linky vers le tableau d’alimentation des PAC
Le coût total prévisionnel de ces travaux est estimé à 235.000 € HT.
A ce stade, il convient donc de lancer une consultation pour la passation du marché public sur la base de ce programme et de l’estimatif précité.
Il est proposé au conseil municipal :
• d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation du marché public selon la procédure adaptée
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
AUTORISE :
• Monsieur le Maire à lancer la nouvelle consultation du marché public selon la
procédure adaptée concernant ces travaux
Il sera fait face aux dépenses de publication à l’opération n° 59 du Budget Communal.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à lancer la nouvelle consultation relative à ce marché public par 12 voix POUR (M. DUMESNIL et Mme SAMPIC étant excusés mais non représentés, M. RECHER étant absent et non représenté).
• Défense incendie :
o Création de 3 bâches : échange partiel entre les parcelles ZB n°1 et ZB n°2
M. VASSE: Nous avions délibéré le 4 juillet 2023 concernant cet échange partiel de terrains
au niveau du carrefour de la route d’Angerville l’Orcher et de la route de Manneville la
Goupil. Le cabinet AHMES a réalisé la mission et le plan relatif à ces divisions a été signé en
octobre dernier. Ce dossier est actuellement en cours d’examen auprès de notre notaire de
Saint Romain. Les pièces nécessaires à la rédaction de l’acte vont lui être transmises. Nous
devons délibérer, ce soir, pour la prise en charge des frais notariés réduits pour les
collectivités.
Etes-vous d’accord pour la prise en charge de ces frais notariés ? Oui.
Vu la délibération N°2023/29 du 4 juillet 2023,
Vu le projet de défense incendie, avec la création d’une bâche au niveau du carrefour de la route d’Angerville l’Orcher et de la Route de Manneville la Goupil, nécessitant un échange PV conseil municipal du 26 Novembre 2024 12
partiel (79m²) entre les parcelles cadastrées ZB n°1(propriété de la commune d’une superficie de 639 m²) et ZB n°2 (superficie de 48.114 m) et ce, afin de desservir ce secteur ,
Considérant la nécessité de rédiger un acte notarié pour formaliser cet échange,
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié qui sera rédigé au sein de l’Office Notarial BANEL/DUVAL de Saint Romain de Colbosc ainsi que toutes les pièces se référant à ce dossier.
Il sera fait face aux dépenses à l’opération n°60 du Budget Communal.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié rédigé au sein de l’Office Notarial BANEL/DUVAL de Saint Romain de Colbosc ainsi que tous les documents se référant à ce dossier, par 12 voix POUR (M. DUMESNIL et Mme SAMPIC étant excusés mais non représentés, M. RECHER étant absent et non représenté).
• Acquisition parcelle route d’Angerville l’Orcher :
o Déplacement compteur
Délibération retirée de l’Ordre du Jour
• Personnel Communal
o Secrétariat Mairie - poste à temps non complet / grade rédacteur –
renouvellement contrat
M. VASSE : Le contrat CDD actuel de l’agent à temps non complet au niveau du secrétariat arrivera à échéance le 31 Décembre prochain. Je vous propose, ce soir, de délibérer pour le reconduire, dans les mêmes conditions, à raison de 20/35ème, du 1er Janvier 2025 au 30 Juin 2025, soit six mois, le contrat CDD du poste à temps non complet au niveau du secrétariat, dans les mêmes conditions, à raison de 20/35ème. Il reste encore beaucoup de tâches à effectuer notamment sur la partie travaux.
Etes-vous d’accord pour renouveler le contrat en CDD pour 6 mois dans les mêmes conditions à compter du 1er janvier 2025 ? Oui.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir le renouvellement du contrat de l’agent administratif assurant des missions de secrétariat à la Mairie, celui-ci arrivant à son terme le 31 Décembre 2024.
Suite à l’acceptation de l’agent et en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose donc aux membres de renouveler le contrat de l’agent à raison d’une durée hebdomadaire de travail égale à 20/35ème, à compter du 1er Janvier 2025 et ce, pour une durée déterminée de 6 mois. PV conseil municipal du 26 Novembre 2024 13
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
De renouveler le contrat de l’agent sur l’emploi permanent de secrétaire relevant du grade de Rédacteur, doté d’une durée hebdomadaire de travail égale à 20/35ème à compter du 1er Janvier 2025 et ce, pour une durée déterminée de 6 mois,
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif de l’exercice 2025.
Le Conseil Municipal autorise le renouvellement du contrat C.D.D pour le poste à temps non complet à compter du 1er Janvier 2025 jusqu’au 30 Juin2025 concernant l’agent en charge de missions de secrétariat par 12 voix POUR (M. DUMESNIL, Mme SAMPIC étant excusés mais non représentés, M. RECHER étant absent et non représenté).
o Poste Adjoint Technique – suppression poste Adjoint Technique Principal
1èreClasse
M. VASSE : Comme prévu lors du conseil municipal du 24 Septembre dernier, le projet de
délibération pour la suppression du poste d’adjoint technique principal 1ère classe a été
soumis, pour avis, au Comité Social Territorial. Celui-ci a émis un avis favorable lors de sa
réunion du 25 novembre 2024.
Etes-vous d’accord pour la suppression de ce poste à compter du 1er Février 2025, date du départ en retraite de l’agent actuel ? Oui
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le tableau des effectifs existant,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2024,
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de
chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à
temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de
suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.
Considérant la nécessité de supprimer l’emploi permanent à temps complet correspondant au
grade d’Adjoint Technique Principal 1ère Classe, en raison du départ d’un agent faisant
valoir ses droits à la retraite,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : PV conseil municipal du 26 Novembre 2024 14
- De la suppression à compter du 1er février 2025 d’un emploi permanent à temps complet
correspondant au grade d’Adjoint Technique Principal 1ère Classe pour exercer les fonctions
d’agent technique polyvalent.
Le tableau des effectifs sera ainsi modifié à compter du 1er février 2025.
Le Conseil Municipal décide de supprimer le poste correspondant au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe à compter du 1er Février 2025 par 12 voix POUR (M. DUMESNIL, Mme SAMPIC étant excusés mais non représentés, M. RECHER étant absent et non représenté).
M. VASSE : La procédure de recrutement d’un nouvel agent a été lancée. L’offre d’emploi a
été publiée pendant un mois sur le site de la fonction publique. Nous avons reçu huit
candidatures, cinq personnes ont été retenues et quatre personnes ont passé un entretien. Nous
étudions actuellement les candidatures et nous nous sommes engagés à donner notre réponse
avant le 1er décembre afin que chacun puisse prendre ses dispositions en cas de besoin. Nous
n’avons pas reçu autant de CV que nous l’aurions pensé. Nous aurions pu aussi passer par
France Travail mais c’est plus compliqué pour suivre le nombre conséquent de candidatures
susceptibles d’arriver. Nous vous tiendrons informés dans les prochains jours de la décision
prise.
o Protection Sociale Complémentaire – Risque Prévoyance – adhésion
convention CDG76 et participation financière à compter du 1er Janvier
2025
M. VASSE : Comme stipulé lors du conseil municipal du 24 Septembre dernier, le projet de délibération pour l’adhésion à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion 76 / MNT et la participation financière de la collectivité (7 euros/agent) a été soumis, pour avis, au Comité Social Territorial. Celui-ci a émis un avis favorable lors de sa réunion du 25 novembre 2024.
Etes-vous d’accord pour adhérer à cette convention et de participer au financement de cette protection complémentaire à hauteur de 7 euros par agent et par mois, et ce, à compter du 1er Janvier 2025 ? Oui.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection
complémentaire de leurs agents, PV conseil municipal du 26 Novembre 2024 15
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du Centre de gestion n°2022/079 en date du 30 septembre 2022 portant
choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les
risques « santé » et « prévoyance »,
Vu la convention de participation entre le Centre de gestion 76 et la MNT en date du 28
novembre 2022,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2024,
Monsieur le Maire expose que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du Code Général de la Fonction Publique, les Conseils d’Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements du Calvados (14), de l’Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s’associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 6 ans.
A l’issue de la procédure de consultation, le CdG76 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention a pris effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance – maintien de rémunération » Le contrat-groupe « prévoyance » propose une formule de garanties répondant à l’obligation des employeurs territoriaux de participer financièrement au contrat de leurs agents dont les garanties minimales, précisées par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022, doivent être les suivantes :
la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du TIN,
la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du TIN,
la garantie « Décès » capital à hauteur de 25% du traitement brut annuel,
la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 50% du RIN pendant la période de demi-traitement.
Les taux de cotisation proposés sont maintenus les deux premières années puis, en cas de majoration éventuelle, l’augmentation est plafonnée à 5% par an.
Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage s’il adhère dans les 12 mois suivant l’adhésion de l’employeur ou suivant son recrutement. A l’issue de cette période, un délai de stage de 6 mois est applicable. PV conseil municipal du 26 Novembre 2024 16
Participation financière de l’employeur
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.
Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un
but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent.
L’aide financière mensuelle deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025 sur la base
d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent.
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion 76 et la MNT,
- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».
- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents contractuels en découlant.
- D’inscrire au budget primitif 2025, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
Le Conseil Municipal décide d’adhérer à la convention CDG76 pour le risque prévoyance et de fixer la participation financière de la collectivité à hauteur de 7 euros par agent et par mois, à compter du 1er Janvier 2025 par 12 voix POUR (M. DUMESNIL, Mme SAMPIC étant excusés mais non représentés, M. RECHER étant absent et non représenté).
• Délibérations
→ DÉCISION MODIFICATIVE N°1 : VOTE DE CRÉDITS CHAPITRE 041
M. VASSE : Suite à l’acquisition d’une bande de terrain sise route d’Angerville l’Orcher,
nous devons prévoir des crédits au chapitre 041 du Budget 2024 afin de pouvoir réaliser une
opération d’ordre d’un montant de 222 euros (valeur vénale). PV conseil municipal du 26 Novembre 2024 17
Vote de crédits nécessaires :
Vu l’article L.1612-11 du code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°2024/14 du conseil municipal en date du 9 avril 2024 approuvant le Budget Primitif 2024,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prévoir des crédits au chapitre 041 en section d’investissement,
Monsieur le Maire, propose la décision modificative N°1 comme suit :
DÉPENSES RECETTES
Article (Chapitre) Montant Article (Chapitre) Montant
2111 (041) -Terrains nus 222 € 1328 (041) - Autres 222 €
Total Dépenses 222€ Total Recettes 222 €
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE :
- D’apporter au budget primitif 2024 l’ouverture des crédits équilibrés en dépenses et en recettes reprises ci-dessus.
Le Conseil Municipal adopte la décision modificative n°1 permettant d’ouvrir les crédits nécessaires à l’opération d’ordre suite à l’acquisition d’une bande de parcelle, par 12 voix POUR (M. DUMESNIL, Mme SAMPIC étant excusés mais non représentés, M. RECHER étant absent et non représenté).
→DEMANDE M.F.R SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
M. VASSE : Je donne la parole à M. LEMAIRE.
M. LEMAIRE : Je vous donne lecture du courriel reçu le 13 novembre dernier :
« Monsieur Le Maire,
Notre association Maison Familiale Rurale de Tôtes accueille à ce jour 116 jeunes en formation initiale par alternance, de Bac Professionnel agricole (CGEA, Conduite et Gestion de l’Entreprise Agricole et SAPAT, Services Aux Personnes et Animation dans les Territoires). L’ensemble de nos filières relèvent de la formation initiale, de la formation en apprentissage et aussi de la formation continue. Nos disciplines répondent à des besoins du territoire et permettent aux jeunes de pouvoir, à terme, s’insérer professionnellement à la suite PV conseil municipal du 26 Novembre 2024 18
d’un parcours scolaire parfois complexe. Le maintien de notre activité de formation génère des frais conséquents. Une aide financière, de votre municipalité, nous permettrait de mener un projet particulier et en lien avec nos nombreux travaux de réhabilitation actuels : celui de changer notre mobilier scolaire bien obsolète. Une dépense de l’ordre de 9600 euros est envisagée pour changer l’ensemble des tables et chaises d’une grande salle de classe. Nous devons, comme vous le savez, proposer aux jeunes des conditions d’accueil répondant aux normes de vie en collectivité mais cela a un coût qu’il nous est difficile d’assumer pleinement sans une aide extérieure. Ainsi, nous comptons parmi notre effectif un élève dont le nom figure ci-dessous et résidant sur votre commune. Et c'est pourquoi nous sollicitons de votre part l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 80 euros par jeune inscrit pour l'année 2024/2025. Ci-joint aussi à ce courrier un RIB pour le versement de cette aide exceptionnelle.
Pour information, la commission finances avait refusé une demande similaire pour la M.F.R
de la Cerlangue lors de la préparation du BP 2024. Il reste, à ce jour au budget, en crédits la
somme de 400 euros.
Qu’en pensez-vous ?
M. RAGNEAU : C’est bien 80 euros qui sont demandés ?
M. LEMAIRE : Oui, c’est bien cela car un seul élève est concerné.
Mme HAUCHECORNE : Ils ont fait une règle de 3 pour calculer la somme pour un élève ?
M. VASSE : Oui, tout à fait.
Mme DELORY : La M.F.R est une association ?
M. VASSE : La M.F.R. est gérée sous forme associative, et financée par le ministère de
l’Agriculture. Les familles ont à charge une partie de la vie résidentielle.
Mme DELORY : Pourquoi nous ne subventionnons pas les autres M.F.R comme celle de La
Cerlangue où il y a des jeunes aussi de notre commune ?
M. LEMAIRE : C’est une décision de la commission finances.
M. VASSE : J’étais Président de la M.F.R de la Cerlangue et, j’ai toujours proposé de ne pas
verser de subvention.
Mme DELORY : Vous semblez contre le versement de cette subvention ?
M. LEMAIRE : La demande concerne l’achat de mobilier, et je considère que c’est de
l’investissement. Cela aurait été différent si c’était pour une sortie scolaire exceptionnelle. Je
respecte tout à fait leur demande, et nous n’allons pas épiloguer pour 80 euros.
Mme HAUCHECORNE : Oui mais si nous acceptons de verser ces 80 euros et qu’une autre
commune où il y a 10 élèves refuse, que feront-ils de l’argent que nous aurons attribué ? PV conseil municipal du 26 Novembre 2024 19
M. VASSE : Ils changeront leur mobilier quand même. La demande est peut être mal
formulée. Lorsque c’est un voyage scolaire, ils arrivent à récolter des fonds, comme l’an
dernier avec la vente de saucissons.
Le Conseil Municipal décide de ne pas verser une subvention exceptionnelle par 5 voix CONTRE (Mme ESTRIER, M. LEMAIRE, Mme LETESTU, M. PION, M. VASSE) 4 voix POUR (Mme BUREL, M. RAGNEAU, M. TROUVAY, Mme ZEGGAI) et 3 abstentions (Mme DELORY, M. DUBOC, Mme HAUCHECORNE) (M. DUMESNIL, Mme SAMPIC étant excusés mais non représentés, M. RECHER étant absent et non représenté).
M. VASSE : Nous leur répondrons que le motif de la demande « changement de mobilier »
n’est pas exceptionnel, et que nous aurions préféré être sollicités pour un projet spécial
comme, par exemple, une sortie scolaire.
→ RÉVISION DES TARIFS COMMUNAUX AU 1ER JANVIER 2025
M. VASSE : Nous augmentons, tous les ans, nos différents tarifs communaux. Je vous
propose une augmentation de 2% (prix arrondis à l’euro supérieur) qui correspond à
l’inflation en 2024.
M. LEMAIRE : Nous n’avons pas augmenté nos tarifs durant de nombreuses années.
M. VASSE : En ce qui concerne la location de la salle polyvalente, nous demanderons aux
communes avoisinantes leurs tarifs actuels afin de comparer.
Mme HAUCHECORNE : Le tarif « hors commune » sur Manneville la Goupil est de 750
euros.
Mme ZEGGAI : Et pour les habitants, un week-end, c’est 500 euros.
M. VASSE : Les tableaux avec les tarifs actuels et ceux proposés sont les suivants :
Les tarifs Cimetière
Concession
Durée de la
concession
Rappel Tarifs au
01/01/2024
Evolution +2% au
01/01/2025
15 ans 54 € 55 €
30 ans 91 € 93 €
50 ans 173 € 176 € PV conseil municipal du 26 Novembre 2024 20
Columbarium
Columbarium 15 ans 191 € 195 €
Plaque obligatoire 155 € 158 €
Taxe de dépôt d’urne 52 € 53 €
Cavurne
Cavurne 15 ans 54 € 55 €
Cavurne 30 ans 91 € 93 €
Cavurne 50 ans 173 € 176 €
Les Tarifs Salle Polyvalente
Location aux Graimbouvillais
SEMAINE Journée +2% Journée
Supplémentaire +2% Soirée +2%
Après-
Midi
+2%
Grande salle 334 341 53 54 390 398
Petite salle 217 221 240 245
2 salles 393 401 450 459
Vin d’honneur 192 196
Vidéoprojecteur 58 59
Electricité Au-delà de 100 KWh: Tarif réglementaire en vigueur facturé selon la consommation relevée PV conseil municipal du 26 Novembre 2024 21
WEEK-END Samedi
Après-Midi
+2% Samedi
Journée
+2% Samedi et
Dimanche
+2%
13-20h 8h-20H 8h-20H
Grande salle 334 341 435 444
Petite salle 217 221 270 275
2 salles 393 401 493 503
Vin d’honneur 192 196
Vidéoprojecteur 58 59
Electricité Au-delà de 100 KWh: Tarif réglementaire en vigueur
facturé selon la consommation relevée
Location aux organismes extérieurs
Evolution + 2% au
01/01/2025
Semaine
1 jour (8h-18h)
Week-end / jour
(8h-18h)
Grande salle 371 € 378 € 371€ 378€
Petite salle 159€ 162€ 159€ 162€
Vidéoprojecteur 58€ 59€
Electricité Au-delà de 100 KWh: Tarif réglementaire en vigueur facturé selon
la consommation relevée
Location des Tentes de réception
Nombre de tonnelles
Week-end
Rappel Tarifs au
01/01/2024 Evolution + 2% au 01/01/2025
1 53 € 54 €
2 86 € 88 €
3 131 € 134 €
4 193 € 197€
Par journée
supplémentaire 21 €
21€ PV conseil municipal du 26 Novembre 2024 22
Etes-vous d’accord avec ces propositions de tarifs ? Oui.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22 ;
Vu les délibérations suivantes fixant les tarifs communaux :
- Délibération N°44/2023
- Délibération N°25/2024
Vu l’inflation de l’année,
Considérant qu’il y a lieu de faire évoluer les tarifs communaux fixés par les délibérations ci- dessus mentionnées ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE de fixer à compter du 1er Janvier 2025 les tarifs communaux comme suit :
Les Tarifs Salle Polyvalente
Location aux Graimbouvillais
SEMAINE
Journée Journée Supplémentaire Soirée
Après-
Midi
WEEK-END Samedi
Après-
Midi
Samedi
Journé
e
Samedi et
Dimanche
8h-20h 8h-20h 14h-8h 13h-
20h
13h-
20h
8h-20H Du samedi
8h au
dimanche
20H
Grande
salle
341 54 398 Grande salle 341 444
Petite salle 221 245 Petite salle 221 275
2 salles 401 459 2 salles 401 503
Vin
d’honneur
196 Vin
d’honneur
196
Vidéo
projecteur
59 Vidéo
projecteur
59
Electricité Au-delà de 100 KWh: Tarif réglementaire en vigueur facturé selon la consommation relevée PV conseil municipal du 26 Novembre 2024 23
Location aux organismes extérieurs
Semaine
1 jour (8h-18h)
Week-end / jour
(8h-18h)
Grande salle 378 € 378 €
Petite salle 162 € 162 €
Vidéoprojecteur 59 €
Electricité Au-delà de 100 KWh: Tarif réglementaire en vigueur facturé selon la consommation relevée
Location des Tentes de réception
Week-end
Par journée supplémentaire
1 Tente 54 €
21 € 2 Tentes 88 €
3 Tentes 134 €
4 Tentes 197 €
Les tarifs Cimetière
Concession
Durée de la
concession Tarifs
15 ans 55 €
30 ans 93 €
50 ans 176 € PV conseil municipal du 26 Novembre 2024 24
Columbarium
Columbarium 15 ans 195 €
Plaque obligatoire 158 €
Taxe de dépôt d’urne 53 €
Cavurne
Cavurne 15 ans 55 €
Cavurne 30 ans 93 €
Cavurne 50 ans 176 €
Le Conseil Municipal autorise la révision des tarifs communaux à hauteur de 2% à compter du 1er janvier 2025, par 12 voix POUR (M. DUMESNIL, Mme SAMPIC étant excusés mais non représentés, M. RECHER étant absent et non représenté).
→ ASSOCIATIONS - AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
M. VASSE : Je donne la parole à M. Laurent LEMAIRE.
M. LEMAIRE : Je vous rappelle l’historique : les services de l’état avaient fait remonter les
textes légaux suite à l’affaire de Bolbec lors du congrès des coiffeurs. Le maire de Bolbec
avait prêté gratuitement une grande salle et mis à disposition des agents techniques. Ces textes
initiaux pas souvent appliqués dans les villes, disaient qu’il fallait une compensation
financière ou une facturation des services municipaux dès qu’une association faisait une
animation générant des rentrées d’argent.
Lors du séminaire des Maires avec le Sous-préfet en ce début d’année 2024, de nombreux
élus avaient soulevé que les associations se démenaient pour chercher de l’argent, animaient
les villages, encadraient les enfants bénévolement et de part ces rentrées parallèles,
dispensaient les municipalités d’injecter de plus fortes sommes de subvention d’aide au
fonctionnement.
Sur ce sujet, vous savez l’attachement que j’ai autour du monde du bénévolat, je vais
remercier le dévouement de la Sénatrice Mme Céline BRULIN, pour son intervention et son
amendement qui permet de laisser les conseils municipaux libres dans leur choix. PV conseil municipal du 26 Novembre 2024 25
Cet amendement dit : «L’autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public
peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la
satisfaction d'un intérêt général».
Il nous appartient de déterminer les critères et je vous propose ce soir de légaliser le prêt
gratuit des salles pour:
- les associations à but non lucratif de Graimbouville ou locales proposant une activité
communale
- réunions et assemblées générales d’association ne générant pas d’entrée payante
Ces prêts sont assujettis à des entrées gratuites ou payantes mais ouvertes à tous.
Pas de prêt aux personnes physiques, seulement aux personnes morales.
Le Maire peut refuser toute sollicitation n’allant pas dans ce sens.
Formalités :
La convention de mise à disposition de la salle doit présenter un caractère précaire. Cela
signifie qu’elle doit être consentie pour une durée fixe et ne doit en aucun cas prévoir de tacite
reconduction.
La commune peut tout à fait demander à l’association de prendre à sa charge les frais liés aux
consommations d’eau, d’électricité et de gaz, et cela, même si la location est consentie
gratuitement.
De souscrire une assurance destinée à garantir les risques liés à son activité mais également
ceux découlant de son statut de locataire (responsabilité civile).
Méthodologie :
La demande doit être formulée par écrit/courriel faisant apparaitre la motivation, les besoins,
la date et horaires souhaités.
Une convention annuelle pour les utilisations comme la boxe, le comité des fêtes, les
bambins.
Une attestation d’assurance doit être fournie.
Le dossier doit être complet au moins huit jours avant le prêt.
Depuis le début du mandat, j’ai mis en place des conventions de 15 mois (septembre N à
décembre N+1) pour les associations ayant un programme d’utilisation lissé dans l’année, ce
timing permet lors du dernier trimestre (septembre/décembre) de remettre à jour le dossier. PV conseil municipal du 26 Novembre 2024 26
Délibération :
L’autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement
aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
Pour déterminer le caractère non lucratif d’une association, il est tenu compte de plusieurs
critères dont sa gestion désintéressée et son utilité sociale.
M. VASSE : Le sujet a été soulevé avec la ville de Bolbec mais aussi avec l’association des
miniatures agricoles qui faisait son animation avec l’entrée payante de l’ordre de 1 euro.
M. LEMAIRE : L’organisation pour les grandes villes est certes différente avec tous leurs
agents techniques. Notre délibération permettra d’acter notre mode de fonctionnement sur
notre commune.
M. VASSE : Oui cela va clarifier notre organisation, cela ne change rien, nous continuons à
fonctionner comme nous le faisons actuellement.
M. LEMAIRE : Le fait d’acter permet également de pouvoir refuser notamment des
demandes de loto d’associations hors du village.
M. VASSE : Etes-vous d’accord avec ces propositions ? Oui.
Monsieur le Maire rappelle les consignes émises par les services de l’État nous rappelant de
faire payer aux associations l’utilisation du domaine public, tout particulièrement lorsque ‘
toute activité lucrative y est organisée.
Un amendement a été adopté le 14 mars 2024 afin de clarifier le droit applicable en matière de prêt des locaux communaux et du domaine public aux associations, l’article additionnel est ainsi rédigé « Par dérogation aux articles L 2125-1 et L 2125-1-1, l’organe délibérant de la commune peut décider par délibération de délivrer à titre gratuit les autorisations d’occupation temporaire du domaine public communal, lorsqu’elles sont sollicitées par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »
L’autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement
aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
Pour déterminer le caractère non lucratif d’une association, il est tenu compte de plusieurs
critères dont sa gestion désintéressée et son utilité sociale.
Une sollicitation écrite motivant l’intérêt de la sollicitation devra parvenir à l’administration.
Une convention de mise à disposition de la salle devra présenter un caractère précaire. Cela
signifie qu’elle doit être consentie pour une durée fixe et ne doit en aucun cas prévoir de
tacite reconduction. PV conseil municipal du 26 Novembre 2024 27
La commune peut demander à l’association de prendre à sa charge les frais liés aux
consommations d’eau et d’électricité, même si la location est consentie gratuitement.
Toute personne morale (association) doit, lorsqu’elle sollicite la mise à disposition d’une
salle, souscrire une assurance destinée à garantir les risques liés à son activité mais
également ceux découlant de son statut de locataire (responsabilité civile).
Cette obligation fait l’objet d’une clause dans la convention de mise à disposition.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’autoriser à titre gratuit l’occupation ou l’utilisation du domaine public aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’intérêt général et ce, comme énoncé ci-dessus.
Le Conseil Municipal autorise à titre gratuit l’occupation ou l’utilisation du domaine public aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’intérêt général par 12 voix POUR (M. DUMESNIL, Mme SAMPIC étant excusés mais non représentés, M. RECHER étant absent et non représenté).
→ SALLE POLYVALENTE – MODIFICATION REGLEMENT LOCATIF
M. VASSE : Je donne la parole à M. Laurent LEMAIRE.
M. LEMAIRE : Comme nous l’avions souligné en 2020 lors de la refonte du règlement de la
location de la salle polyvalente et du prêt de nos locaux communaux, ce règlement est un acte
vivant demandant des ajustements au gré des aléas de la vie, aussi je vous propose de modifier
l’article 4.
Je vous rappelle le contenu de cet article à ce jour :
« Article 4 – Interdictions :
Il est formellement interdit de :
o Fumer à l’intérieur
o Neutraliser le limiteur de son
o Fixer de la décoration aux murs autre qu’aux endroits réservés à cet effet o Garer des véhicules hors des zones réservées à cet effet
o Créer des nuisances sonores à l’extérieur de la salle
o Amener des animaux (sauf chien guide)
o Introduire du matériel supplémentaire de cuisson (four, barbecue, gaz…) o D’accéder à l’armoire électrique (fermée à clé)
o Bloquer les issues de secours. »
Il vous est proposé de le modifier comme suit:
- retirer la ligne :
« Introduire du matériel supplémentaire de cuisson (four, barbecue, gaz…) » PV conseil municipal du 26 Novembre 2024 28
- ajouter ces 2 lignes :
o D’organiser des cuissons dans la salle de réception sauf par un professionnel patenté
o De faire des cuissons extérieures (barbecues, braséros) et/ou d’organiser une Garden party autour de la salle
M. VASSE : Nous avons des demandes, c’est pour cela que nous souhaitons l’acter dans le
règlement.
M. LEMAIRE : Cela évitera des nuisances pour les maisons voisines.
Mme HAUCHECORNE : Il y a des communes, comme celle des Trois Pierres, qui refusent
d’autres appareils de cuisson que ceux mis à disposition ainsi que les appareils de cuisson
supplémentaires utilisés par des professionnels.
M. VASSE : La salle reste un équipement très bien loué.
Etes-vous d’accord pour acter ces modifications de l’Article 4 du règlement de notre salle
polyvalente ? Oui.
Comme précisé dans le règlement locatif de la salle polyvalente, la commune se réserve le droit de modifier le règlement en vigueur à tout moment,
Suite à diverses demandes,
Considérant la nécessité d’ajuster le règlement au gré des aléas de la vie,
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE après en avoir délibéré, de modifier l’article 4 « interdictions » du règlement de la salle polyvalente comme suit :
« Il est formellement interdit de :
Fumer à l’intérieur.
Neutraliser le limiteur de son.
Fixer de la décoration aux murs autre qu’aux endroits réservés à cet effet.
Garer des véhicules hors des zones réservées à cet effet.
Créer des nuisances sonores à l’extérieur de la salle.
Amener des animaux (sauf chien guide)
D’accéder à l’armoire électrique (fermée à clé)
Bloquer les issues de secours.
D’organiser des cuissons dans la salle de réception sauf par un professionnel patenté De faire des cuissons extérieures (barbecues, braséros) et/ou d’organiser une Garden party autour de la salle. »
Le Conseil Municipal autorise la modification de l’article 4 du règlement de la salle polyvalente par 12 voix POUR (M. DUMESNIL, Mme SAMPIC étant excusés mais non représentés, M. RECHER étant absent et non représenté). PV conseil municipal du 26 Novembre 2024 29
• Point Écoles
M. VASSE: Mme ESTRIER étant absente, je donne la parole à Mme BUREL.
Mme BUREL : Le conseil d’école s’est tenu le 17 octobre 2024 avec à l’ordre du jour :
o Effectifs actuels
GRAIMBOUVILLE
Niveaux Graimbouville St Gilles Hors
Commune
Total Niveau
PS 7 5 2 14
MS 4 5 1 10
GS 4 13 2 19
CP 4 6 1 11
Total/village 19 29 6 54
Total classe PS/MS/GS = 28
Total classe GS/CP = 26
Niveaux Graimbouville St Gilles Hors
Commune
Total Niveau
CE1 5 6 1 12
CE2 3 9 1 13
CM1 7 6 1 14
CM2 12 11 3 26
Total 27 32 6 65
Total classe CE1/CE2 = 25
Total classe CM1/CM2 = 20
Total classe CM2 = 20
o Bilan des coopératives positif
o Règlement intérieur
o Présentation du programme PHARE : lutte contre le harcèlement scolaire o Les activités passées et à venir
Un nouvel inspecteur est arrivé sur la circonscription du Havre Sud depuis le 1er septembre 2024, M. François VAN RICKSTAL. Il a visité les écoles le 23 octobre, rencontré les membres du SIVOS (Mme ESTRIER et Mme MARIE) et les Maires des deux communes le 7 novembre. L’organisation de la prochaine rentrée a été abordée.
Lors de l’épisode neigeux du jeudi 21 et vendredi 22 novembre, activation de la procédure dégradée et appel des parents des petits compte tenu des préconisations de la Région. Les grands ont déjeuné sur St Gilles accompagnés des agents qui étaient tous présents et aussi avec l’aide d’élues (Mme HUON-DEMARE et Mme MARIE). PV conseil municipal du 26 Novembre 2024 30
Pour les petits la cantine a été improvisée dans la petite salle de Graimbouville avec deux agents, (la pause méridienne a été supprimée) avec l’aide aussi d’élue (Mme ESTRIER) et avec le recours au stock tampon présent sur place.
L’école a fermé dès lors que tous les enfants étaient partis et le personnel du S.I.V.O.S libéré plus tôt. Le vendredi, il n’y a pas eu de transport scolaire mais les écoles étaient ouvertes car tous les enseignants et agents étaient au travail, mais seulement 50% des enfants étaient présents.
Il n’y a pas eu de livraison d’API, donc le stock tampon pour Saint Gilles et Graimbouville a été utilisé.
Il faut remercier les agents et les élus mobilisés, et souligner la réactivité de Mme ESTRIER. Les enfants étaient contents et les parents satisfaits (1 mail de remerciement reçu).
M. VASSE : Les informations concernant les instructions n’ont pas été fluides, l’épisode neigeux a surpris également mais tout s’est bien passé malgré tout.
M. TROUVAY : Existe-t-il une convention pour le déneigement avec des exploitants ?
M. VASSE : Non, nous n’avons pas de convention particulière, en général c’est l’entreprise HAUCHECORNE qui s’en charge. Lors de ce dernier épisode, c’est l’entreprise LE MAITRE qui a salé nos routes, le lotissement et les parkings.
M. TROUVAY : Les routes départementales de notre commune étaient plus praticables que nos autoroutes et ponts de la Région.
M. VASSE : Le Département a fait saler sur notre commune, notamment la RD N°234 le jeudi à 20h30 car celle-ci est classée « prioritaire » du fait des transports collectifs.
Avez-vous des questions ? Non
• Questions diverses
M. VASSE : Je laisse la parole à M. LEMAIRE concernant la collecte des déchets.
M. LEMAIRE : A compter du 1er janvier 2025, la collecte des déchets, change de prestataire. Ce ne sera plus VEOLIA mais SEPUR de Paris. Le jour de collecte s’en trouve modifié, ce sera désormais le mercredi au lieu du vendredi avec un ramassage également les jours fériés sauf le 1er janvier, 1er mai et 25 décembre.
Mme DELORY : Le jour de ramassage ne sera plus décalé en cas de jour férié dans la semaine ?
M. VASSE : Non effectivement. Actuellement, lors d’un jour férié, la collecte est décalée d’un jour. Dans le nouveau marché, ce sera toujours le samedi matin. Pour les trois jours cités précédemment, la collecte se fera donc le samedi matin. Le camion sera toujours bi compartimenté, et il faut toujours sortir les poubelles la veille au soir au plus tôt.
M. LEMAIRE : L’information sera diffusée sur nos réseaux qui ont connu un pic de consultation lors de l’épisode neigeux. PV conseil municipal du 26 Novembre 2024 31
Il est aussi possible de demander un nouveau conteneur jaune pour augmenter le volume de collecte de tri sélectif mais pas le gris réservé aux autres déchets. Cela sera diffusé également sur nos supports de communication.
M. VASSE : Avez-vous des questions diverses ? M. LEMAIRE
M. LEMAIRE : Je voudrais refaire le point concernant les modifications sur les équipements informatiques de la Mairie et de l’école. Le câble que l’on croyait « désuet » reliant la box de la Mairie à l’école a été vérifié par notre prestataire informatique. Il a été constaté, après la mise en parallèle d’un câble neuf, que la liaison initiale était correcte et qu’un câble neuf ne donnerait pas plus de flux. Je souhaite remercier la société D.P.I pour son professionnalisme car juste une broche Rj45 a été changée. Ce n’est pas la première fois que cette société nous présente des solutions, financièrement, à minima. Cette société travaille aussi en partenariat avec les services de la gendarmerie (cybercriminalité) ce qui fait que tout ce que nous avons mis en place depuis le début de ce mandat sont des protections certifiées par les services de l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité informatique).
M. VASSE : Oui, cette société est assez réactive. A signaler des problèmes sur la pompe à chaleur de la Capucine suite à des micros-coupures pendant l’épisode neigeux, qui ont certainement occasionné aussi des soucis d’ordinateur à l’école.
Avez-vous d’autres questions ? Mme BUREL
Mme BUREL : Notre demande de DETR concernant la création d’un jardin des souvenirs dans le cimetière communal a reçu un accord de subvention de 1.270,95 euros. Les dispositions de l’Article R-2334-28 du CGCT prévoient l’obligation d’entreprendre l’exécution de l’opération subventionnée dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de l’accord qui est le 9 septembre 2024. Il est demandé aussi d’adresser dans les meilleurs délais la déclaration de commencement d’exécution de l’opération accompagnée du devis daté, signé avec la mention «bon pour accord ». Le plan de financement prévisionnel faisait état pour les recettes de :
1.270,95 euros au titre de la D.E.T.R / 1.906,43 euros au titre du Fonds de concours et
1.906,43 au titre de la commune.
Apparemment le montant total du Fonds de concours de la Communauté Urbaine attribué à
notre commune pour notre mandat est presque utilisé dans sa totalité pour diverses opérations
(bâtiment communal/mise aux normes électriques de la mairie, 2ème columbarium, travaux de
la R.D N°234, aménagement du terrain de loisirs) et ne peut plus être demandé, pour le
moment, pour notre opération « cimetière ». Aussi le jardin des souvenirs ne pourra pas être
entrepris cette année.
Mes questions sont les suivantes : Comment devons-nous procéder pour 2025 ? Un nouveau
devis est-il à redemander (ce ne sera jamais que le 3ème), et s’il y a une différence de prix entre
le devis ayant servi à la demande D.E.T.R en 2024 et le nouveau de 2025 ? Et la demande
D.E.T.R est-elle à renouveler ? PV conseil municipal du 26 Novembre 2024 32
M. VASSE : Comme évoqué lors de la dernière réunion et acté dans le procès-verbal, nous n’engagerons pas d’autres travaux avant d’avoir le bilan des recettes à encaisser. Le résultat risque d’être moindre cette année. Nous avons bien 2 ans pour commencer les travaux. Les 1.906,43 euros n’ont pas disparu du Fonds de concours.
M. LEMAIRE : Ils ont été absorbés car nous avons eu une surévaluation du bâtiment, nous avions prévu 10.000 euros de moins au départ.
M. VASSE : Normalement non. La Communauté Urbaine nous a sollicités il y a environ 15 jours ou 3 semaines pour regrouper la somme restante du Fonds de concours dans la création des bâches incendie plutôt que de faire de l’épicerie sur plusieurs opérations. J’ai refusé car je souhaitais conserver une partie de ce fonds pour le cimetière et une partie pour la défense à incendie. Concernant le démarrage des travaux, effectivement il faut toujours demander un devis et comme souvent, celui-ci sera réactualisé. J’espère que les travaux prévus au cimetière pourront être réalisés l’année prochaine. A ce jour, nous ne pouvons engager de nouveaux travaux d’investissement. Nous avons bien encaissé tous les acomptes de subvention que nous pouvions demander pour permettre de récupérer de la trésorerie, mais pour le bâtiment, il reste encore 65.000 euros à payer et les travaux de la Mairie réalisés cet été ne sont toujours pas payés, suite à un problème de facture. Tant que celle-ci n’est pas mandatée nous ne pouvons demander la versement de la subvention. Nous verrons pour signer le devis du cimetière quand nous en saurons plus sur le montant de l’excédent 2024 avoisinant environ 23.000 euros en fonctionnement. Il nous reste à encaisser les recettes. Nous avons fait beaucoup de travaux dont nous récupèrerons la TVA que dans 2 ans.
Avez-vous d’autres questions ? M. RAGNEAU
M. RAGNEAU : La taille des arbres dans le Chemin du moulin à vent serait à prévoir pour 2025, car la dernière taille date de 3 ans.
M. VASSE : Oui, vous pouvez demander un devis surtout que cela pourrait gêner le camion lors de la collecte des déchets. Il y a une quinzaine de jours justement, un coup de scie a été donné route d’Etainhus ainsi qu’au niveau du centre équestre route de Saint Romain.
Avez-vous d’autres questions ? M. RAGNEAU
M. RAGNEAU : Le remplacement des gouttières de la salle polyvalente est vraiment à prévoir, elles n’existent quasiment plus et cela génère des problèmes de décollement de ravalement.
M. VASSE : Nous avions déjà demandé des devis mais c’est vrai que cela était assez onéreux sachant que nous en avions pour plus cher d’échafaudage que de gouttières.
M. RAGNEAU : Nous pourrions les prévoir en plastique, l’échafaudage ne serait peut-être plus utile et garder juste les descentes en zinc.
M. LEMAIRE : Encore faut-il trouver un couvreur…
M. RAGNEAU : L’architecte du bâtiment technique pourrait nous communiquer des noms d’entreprises. PV conseil municipal du 26 Novembre 2024 33
M. VASSE : Oui tout à fait. Voulez-vous vous en occuper ?
M. RAGNEAU : Bien sûr.
M. VASSE : Avez-vous d’autres questions ? M. TROUVAY
M. TROUVAY : Les travaux d’effacement route de la Golette sont-ils prévus en 2025 ?
M. VASSE : Oui tout à fait. J’ai eu justement confirmation par l’entreprise cet après-midi, les travaux devraient débuter au cours du premier trimestre après ceux de Sainneville sur Seine ainsi que la pose de la borne festive. Cela fait partie d’un des derniers chantiers pris en charge en partie par la Communauté Urbaine et après l’éclairage public devrait être changé par en led.
M. TROUVAY : Le SDE76 (Syndicat Départemental d’Energie 76) peut il connaître aussi des problèmes de budget ?
M. VASSE : Non, pas pour le moment. Il existe plutôt un problème d’organisation entre le SDE76 et la Communauté Urbaine.
Avez-vous d’autres questions ? M. TROUVAY
M. TROUVAY : Qu’en est-il du chantier arrêté concernant l’abattage d’arbres ?
M. VASSE : L’instruction du dossier est en cours. L’avis sera certainement positif du fait de l’état de santé des arbres creux à l’intérieur. La règlementation impose une demande en amont et le talus est classé dans le cadre du règlement du Plan Local d’Urbanisme actuel.
Avez-vous d’autres questions ? Non
La séance est levée à 21h15.
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Sylvain VASSE Mme Ghislaine BUREL