Procès Verbal - 2 pv cm 5 mars 2024

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Procès Verbal - 2 pv cm 5 mars 2024 Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Graimbouville. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 pv cm 5 mars 2024)Thèmes du document : Logement, Transports, Justice et droit, PV conseil municipal du 5 Mars 2024 1

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 MARS 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 5 mars, à 19h00, le Conseil Municipal de

Graimbouville, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à

la Salle « La Capucine », sous la présidence de Monsieur Sylvain

VASSE, Maire.

Ordre du jour :

Appel nominal

Désignation d’un secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal du 30 Janvier 2024

Communications et Informations diverses

Travaux :

• Défense incendie : demande de subventions

Personnel Communal :

- Poste Adjoint Technique : autorisation recrutement d’un agent contractuel

- Instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Délibération :

- Bâtiments communaux : contrat d’entretien installation chauffage/ventilation

Questions diverses

• Appel nominal

Etaient présents :

M. VASSE Sylvain, Maire

M. LEMAIRE Laurent, M. Rémi PION, Mme ESTRIER Brigitte, Adjoints au Maire Mme BUREL Ghislaine, M. DUBOC Etienne, M. DUMESNIL Luc, Mme HAUCHECORNE Céline, Mme LETESTU Christine, M. RAGNEAU Daniel, Mme SAMPIC Caroline, Mme ZEGGAI Marie-Laure, conseillers municipaux.

Était excusée :

Mme DELORY Dorothée a donné pouvoir à M. Sylvain VASSE.

Absents et non représentés :

M. RECHER Jonathan

M. TROUVAY Jean-Charles

• Désignation du secrétaire de séance

Mme Brigitte ESTRIER est nommée secrétaire de séance par 13 voix.PV conseil municipal du 5 Mars 2024 2

• Approbation du procès-verbal du 30 Janvier2024

M. VASSE : Le procès-verbal a été mis en ligne sur la plateforme « Omnispace ».

Avez-vous des remarques ou des observations ? Non.

Le procès-verbal du 30 Janvier2024 est adopté par13 voix.

M. VASSE : Pour information, suite à la réforme sur la publication des actes, seul le Maire et

le secrétaire de séance doivent, dorénavant, signer le procès-verbal.

• Communications et informations diverses

→ Commission de contrôle des listes électorales :

M. VASSE : Les six membres de la commission de contrôle cités lors du conseil municipal du 28 novembre dernier ont été reconduits dans leur fonction pour trois années par arrêté préfectoral en date du 15 février 2024.

→Clos LEPINAY :

M. VASSE : Suite au choix de l’aménageur retenu lors de la réunion du 30 janvier dernier, une première réunion de lancement concernant ce projet est fixée au jeudi 14 Mars 2024 à 14 heures dans la petite salle de la salle polyvalente plus adaptée. Un compte-rendu sera fait et mis en ligne sur la plateforme « Omnispace » pour les personnes qui ne pourront être présentes.

→ Construction bâtiment technique :

M. VASSE : Je laisse la parole à M. RAGNEAU en charge de ce dossier.

M. RAGNEAU : Le tout-venant a été étalé à l’endroit où le bâtiment sera construit. En fin de semaine, les pieux doivent être coulés, et, la semaine prochaine aura lieu le recépage des pieux (découpage à la hauteur souhaitée). Ensuite, seront coulés des massifs sur les 12 pieux. A la fin du mois de mars des longrines préfabriquées (grosses poutres en béton) seront installées et feront la jonction entre les différents massifs mis sur les pieux. La construction des murs devrait commencer à la mi-avril jusqu’au début mai. A la mi-mai, débutera la partie charpente/couverture et en juin la mise hors-d’eau/hors d’air, les ouvrants, les bardages et le ravalement seront entrepris. Ces travaux devraient se terminer fin juillet, pour le moment, le planning des travaux est respecté. Le seul souci rencontré est avec Enedis. Nous pensions pouvoir obtenir un compteur de chantier (demande faite auprès du technicien en juillet 2023) mais nous n’aurons ce boîtier d’alimentation électrique que début avril. En attendant, les entreprises ont apporté des groupes électrogènes.

M. VASSE : Quand se tiennent les réunions de chantier ?

M. RAGNEAU : Généralement, elles se tiennent le mardi à 14 heures mais cela dépend de l’état d’avancement du chantier. Nous avons aussi réfléchi à l’aménagement d’entrée de village en arrivant par Virville.PV conseil municipal du 5 Mars 2024 3

Un plan, pour avoir un visuel, circule parmi les élus.

A la fin du chantier, des bordures seront mises sur le pourtour du terrain. Un rendez-vous est aussi fixé avec la Direction des Routes le 19 mars prochain pour avoir un avis sur la proposition de réaliser une écluse en amont du bâtiment comme celle faite route d’Etainhus afin de sécuriser la sortie du bâtiment et nous pourrions peut-être voir avec l’entreprise missionnée pour faire la dérivation avec les bordures prévues, ce qui n’engendrerait aucun frais supplémentaire. Il resterait à notre charge la signalisation horizontale pour la peinture et verticale pour les poteaux. Si vous êtes d’accord, ce plan sera proposé à la Direction des Routes.

M. DUMESNIL : De combien sera la largeur de passage ?

M. RAGNEAU : 3 mètres 50.

M.VASSE : De toute manière, cela sera une ligne franchissable. Les barrières et les cabanes de chantier doivent déjà bien réduire la vitesse.

M. RAGNEAU : Effectivement, et il y a déjà eu des remarques de certains utilisateurs quand les cabanes de chantier ont été installées car ils étaient mécontentements de l’emprise sur la route, et la signalisation (en amont et en aval) n’avait pas été encore mise en place.

M. DUMESNIL : Il ne faut pas que ce soit un équipement comme celui réalisé à Manneville car, pour les camions, c’est problématique.

M. VASSE : En effet, et très dangereux.

M. DUBOC : Est-ce qu’une borne pour recharger les véhicules électriques est prévue sur le parking ?

M. RAGNEAU : Non.

M. VASSE : Quand le chantier sera bien avancé, nous pourrons nous rendre sur place.

→ Communauté Urbaine :

M. VASSE : La Communauté urbaine est lauréate de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Territoire et Climat » porté par la Région Normandie et l’ADEME et bénéficie à ce titre de formations à destination des Maires et acteurs du territoire sur les sujets d’adaptation et de résilience du territoire : « Comment les collectivités peuvent-elles s'adapter au réchauffement climatique ? ». Ces formations auront lieu de 9 h 30 à 17 h 00 les mercredi 19 juin 2024 / jeudi 4 juillet 2024 et mardi 10 septembre 2024. Vous pouvez déjà noter ces dates dans vos agendas. L’information sera mise en ligne sur la plateforme « Omnispace » et nous vous transmettrons les informations complémentaires en temps voulu.

• Travaux

→ TRAVAUX DE DÉFENSE INCENDIE :PV conseil municipal du 5 Mars 2024 4

M. VASSE : Les dossiers pour les subventions D.E.T.R 2024 doivent être déposés au plus tard le 15 Mars prochain.

Je laisse la parole à M. PION, en charge de ce dossier.

M. PION : Nous avons demandé la réactualisation du devis suite à l’avis du S.D.I.S 76 d’installer une réserve incendie de 120m3 et non 60m3 pour le projet sur la route de la Golette et ce, afin de couvrir le niveau de risque. Le coût estimatif pour le projet de création de trois bâches incendie (deux réserves souples de 60m3, une route d’Angerville et une à l’intersection de la route de Manneville et d’Angerville et 1 réserve souple de 120m3 route de la Golette) s’élève à 50 750 euros H.T.

M. DUMESNIL : C’est le coût hors terrassement ?

M. VASSE : Non, la pose est comprise.

M. PION : Tous les aménagements nécessaires sont inclus dans ce devis. Nous avons vu sur place directement et pour chaque terrain, l’emplacement exact. La réserve de 120m3 proposée est standard, à voir s’il n’existe pas d’autres tailles plus en longueur pour moins gêner les agriculteurs lorsqu’ils travaillent. Une rencontre a eu lieu avec le propriétaire, route d’Angerville, car le projet se situe sur sa parcelle. Une convention ou une servitude sera à établir.

M. VASSE : Une convention est un accord entre deux parties alors qu’une servitude est un acte notarié irrévocable. Si vous êtes d’accord avec le projet de ces trois bâches incendie, je vous propose que nous sollicitions une subvention au titre de la D.E.T.R, une subvention auprès du Département ainsi que le Fonds de Concours de la Communauté Urbaine Le Havre Seine-Métropole. Les frais d’acquisition de terrain et les honoraires géomètre/notaire sont exclus des dépenses éligibles. Avec le plan de financement proposé (30% D.E.T.R, 30% Département et 20% Fonds de Concours), il resterait 20% à charge pour la commune, soit environ 10.000 euros.

Etes-vous d’accord pour faire ces demandes de subventions ? Oui

1) DEMANDES DE SUBVENTIONS D.E.T.R / FONDS DE CONCOURS :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- Approuve la création de 3 bâches incendie sur les parcelles :

o A N°310 (réserve souple 60m3 - route d’Angerville l’Orcher)

o ZA N°3 (réserve souple 120m3 - route de la Golette)

o ZB N°1(réserve souple 60m3 – intersection route de Manneville la Goupil/route d’Angerville l’Orcher)

Le montant estimatif des travaux s’élève à 50 750 euros H.T ;

Il sera fait face aux dépenses au Budget communal, section d’investissement, opération N°60 EtPV conseil municipal du 5 Mars 2024 5

- Décide de solliciter une subvention au titre de la D.E.T.R avant d’entreprendre ces travaux de défense incendie

- Décide de solliciter le Fonds de Concours auprès de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole avant d’entreprendre ces travaux de défense incendie

2) DEMANDE DE SUBVENTION DÉPARTEMENT SEINE-MARITIME :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- Approuve la création de 3 bâches incendie sur les parcelles :

o A N°310 (réserve souple 60m3 - route d’Angerville l’Orcher)

o ZA N°3 (réserve souple 120m3 - route de la Golette)

o ZB N°1(réserve souple 60m3 – intersection route de Manneville la Goupil/route d’Angerville l’Orcher)

Le montant des travaux s’élève à 50 750 euros H.T ;

Il sera fait face aux dépenses au Budget communal, section d’investissement, opération N°60 Et

- Décide de solliciter une subvention auprès du Département de la Seine-Maritime avant d’entreprendre ces travaux de défense incendie

Le Conseil Municipal autorise la création de trois bâches incendie et décide de solliciter une subvention au titre de la D.E.T.R, une subvention auprès du Département de la Seine-Maritime ainsi que le Fonds de Concours de la Communauté Urbaine Le Havre Seine-Métropole par 13 voix POUR (M. RECHER Jonathan et M. TROUVAY Jean- Charles étant absents et non représentés).

• Personnel Communal

→ POSTE ADJOINT TECHNIQUE TEMPS NON COMPLET 12/35ème– AUTORISATION RECRUTEMENT D’UN CONTRACTUEL (commune de moins de 1 000 habitants)

M. VASSE : La prestataire MARINE NETTOYAGE qui a remplacé notre agent d’entretien depuis novembre 2019, a cessé son activité le 29 février dernier. Afin d’assurer le nettoyage des locaux (école/Mairie et sanitaires de La Capucine), je vous propose de recruter un agent sur un contrat de quatre mois à compter du 11 mars prochain et ce, jusqu’au 10 juillet 2024 à raison d’une durée hebdomadaire de travail égale à 12/35ème (4*2h30 à l’école et 2*1h à la Mairie). En ce qui concerne l’entretien de la salle polyvalente et celui de la salle de « La Capucine », il n’y a pas de changement, c’est notre agent technique qui continue cette tâche. Dans un premier temps, ce recrutement nous permet d’assurer le nettoyage des locaux jusqu’à la fin de l’année scolaire, le but étant de réfléchir à trouver une nouvelle organisation entre l’entretien des espaces verts et celui des locaux communaux puisque notre agent technique fera valoir ses droits à la retraite en février 2025. Se pose comme question : faut-il embaucher deux agents techniques à temps partiel (50% pour le technique et 50% pour le ménage) ? Faut-il faire appel à un prestataire pour la tonte ? Autant de points de réflexion.

Mme LETESTU : Le plus dur, ce sera peut-être de trouver la personne.PV conseil municipal du 5 Mars 2024 6

M. VASSE : Avant de trouver le nouvel agent, nous devons réfléchir de notre côté. De toute façon, nous n’avons pas besoin de créer un poste puisque le poste permanent à temps non complet (12/35ème) créé au 1er Janvier 2015 sur le grade d’Adjoint Technique n’a pas été supprimé lors du départ de l’agent.

Etes-vous d’accord pour le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade d’Adjoint Technique à temps non complet à raison de 12/35ème, pour une durée déterminée de quatre mois à compter du 11 Mars 2024 jusqu’au 10 Juillet 2024 ? Oui.

Autorisez-vous l’inscription des crédits nécessaires au budget et m’autorisez-vous à signer les documents nécessaires ? Oui.

La rémunération sera basée sur les indices de l’échelon 1 du grade. La rentrée scolaire se faisant le 11 mars, ce sera notre agent technique qui assurera l’entretien de l’école.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article L. 332-8 3°

du code général de la fonction publique, tout emploi peut être occupé par un agent

contractuel dans les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes

regroupant moins de 15 000 habitants.

Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent

d’agent d’entretien relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d’Adjoint

Technique par délibération en date du 1er décembre 2014 à temps non complet dont la durée

hebdomadaire de service est fixée à 12/35ème.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose l’établissement d’un

contrat à durée déterminée d’une durée de 4 mois à compter du 11 Mars 2024, renouvelable

par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six

années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que

par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9

du code général de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade d’Adjoint Technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’entretien des locaux communaux à temps non complet à raison de 12/35ème, pour une durée déterminée de 4 mois à compter du 11 Mars 2024.

- La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif de l’exercice 2024.

Le Conseil Municipal autorise le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi

permanent, grade d’Adjoint Technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour

effectuer les missions de nettoyage des locaux communaux et ce à temps non complet

(12/35ème), pour une durée déterminée de 4 mois à compter du 11 Mars 2024 par 13 voix

POUR (M. RECHER Jonathan et M. TROUVAY Jean-Charles étant absents et non

représentés).PV conseil municipal du 5 Mars 2024 7

→ INSTAURATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

M. VASSE : Comme prévu lors du conseil municipal du 28 novembre dernier, le projet de délibération pour l’instauration de cette prime exceptionnelle a été soumis, pour avis, au Comité Social Territorial. Celui-ci a émis un avis favorable lors de sa réunion du 16 février 2024 avec effet au 1er février 2024.

Autorisez-vous l’instauration de cette prime avec les montants présentés ci-dessous qui sera versée sur le salaire de mars ? Oui. Je rappelle que cette prime n’est pas reconductible.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale

Vu l’avis du comité social territorial en date du 16 Février 2024,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute) ne dépasse pas 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret.

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à

27 300 € 350 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à

29 160 € 300 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à

30 840 € 250 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à

32 280 € 200 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à

33 600 € 175 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à

39 000 € 150 €PV conseil municipal du 5 Mars 2024 8

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cas particuliers :

1 Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. 2 Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.

3 Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière.

La prime exceptionnelle au pouvoir d’achat fait l’objet d’un versement unique au mois de Mars 2024.

Elle n’est pas reconductible.

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités d’attribution définies ci-dessus.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Conseil Municipal décide d’instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

selon les modalités d’attribution définies par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023

et d’appliquer le tableau de barèmes proposé par M. le Maire par 13 voix POUR (M.

RECHER Jonathan et M. TROUVAY Jean-Charles étant absents et non représentés).

→ Questions diverses

M. VASSE : Avez-vous des questions à poser ? Mme LETESTU

Mme LETESTU : Quel budget peut-être alloué pour les décorations de Noël ?PV conseil municipal du 5 Mars 2024 9

M. VASSE : Nous attendons vos propositions et nous verrons ensuite, lors de la préparation du budget, avec la commission finances.

Mme LETESTU : Les premiers prix pour les décorations réfléchissantes/non électriques à installer sur les candélabres tournent autour de 300 euros. Il existe également des motifs blancs, beaucoup moins onéreux, à peindre, entre 12 et 20 euros. La peinture pourrait être réalisée lors des activités du Comité des Fêtes le jeudi après-midi.

Mme SAMPIC : En quelle matière sont ces motifs ?

Mme LETESTU : Ils sont en résine. A voir la solidité dans le temps et notamment selon nos conditions météorologiques. Nous pourrions tester la qualité avec un premier achat.

M. VASSE : La commission étudiera l’enveloppe allouée lors de sa réunion prévue le 19 mars prochain.

Mme LETESTU : Il restera à choisir les endroits appropriés si le principe est retenu.

Mme SAMPIC : Une délibération est-elle nécessaire pour cet achat ?

M. VASSE : Non, un bon de commande suffit.

Avez-vous une autre question ? Mme LETESTU

Mme LETESTU : J’ai trouvé un modèle de petit composteur, à proposer aux habitants, pour les déchets ménagers à 119 euros. Serait-il possible que la commune fasse un groupement d’achat ?

M. VASSE : Je n’en suis pas certain car la Communauté Urbaine a la compétence déchets et finance déjà les composteurs.

Mme LETESTU : Oui, mais ceux fournis par la Communauté Urbaine les vermines vont dedans.

M. DUMESNIL : C’est un autre conteneur que celui pour les biodéchets évoqué lors de notre dernière réunion ?

M. VASSE : Oui, un bac sera posé à l’intérieur d’un coffre métallique et ce bac sera collecté deux fois par semaine.

Mme LETESTU : Cela pourrait être utile aux personnes qui n’ont pas de jardin pour mettre leurs déchets ménagers.

M. VASSE : Je ne pense pas qu’un groupement de commandes soit possible.

Avez-vous une autre question ? M. DUMESNIL

M. DUMESNIL : La commission communale des impôts directs prévue lundi à 9h peut-elle être décalée sur un autre horaire ?

M. VASSE : Non car le géomètre sera présent.PV conseil municipal du 5 Mars 2024 10

M. DUMESNIL : Il faudra m’excuser car je ne pourrai pas y assister et demander à mon suppléant de me remplacer.

M. VASSE : Nous avons plusieurs dossiers à étudier notamment des ajustements suite aux déclarations des habitations de l’an dernier par les propriétaires.

Mme LETESTU : Quel est le but de cette commission ?

M. VASSE : Cette commission se réunit une fois par an selon le nombre de permis de construire délivrés. Elle regarde le classement ou le nouveau classement de la maison pour la valeur locative car cela influe sur le foncier bâti. La commission émet un avis en argumentant et après, nous recevons un retour du centre des impôts fonciers.

Mme LETESTU : J’ai rencontré un souci en faisant ma déclaration car un bâtiment figure toujours sur la parcelle qui a été vendue et je n’ai pu la modifier.

M. VASSE : Ce n’est pas nous qui élaborons la liste des dossiers à examiner, c’est le centre des impôts qui nous l’envoie. Nous, nous devons ressortir les permis de construire. Ce qui est compliqué, par rapport aux bases de la valeur locative, c’est lorsque les maisons, qui avaient servi de « maison témoin » à l’époque, en 1970, n’existent plus. La valeur locative, après examen des dossiers, est remise à jour. Les éléments de confort (nombre de toilettes, salle de bain, chauffage central…) sont pris en compte.

Avez-vous une autre question ? Non

La séance est levée à 19h50.

Le Maire, La secrétaire de séance,

M. Sylvain VASSE Mme ESTRIER Brigitte