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Déliberation - 2023 035 RETROCESSION ILOT 19
Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 035 RETROCESSION ILOT 19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/05/2023
Reçu en préfecture le 30/05/2023
Publié le
ID : 045-214503385-20230530-2023 035-DE
République Française
Département du Loiret
, À,
JL Es BA Extrait du Registre des Délibérations ve mi de la Commune de Villemandeur VAN ENANDEUR séance du Mardi 23 Mai 2023
1bls, ne data Libération
45700 VLLEMAMNCEUR
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mardi 23 Mai 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois Mai à 20 heures 30 minutes, le Conseil Qui ont Municipal de la Commune de Villemandeur s’est réuni à l'Hôtel de Ville, lieu Afférents | Présents | pris part ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame SERRANO Denise, au vote Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par mail aux conseillers
Nombre de membres
29 . 28 municipaux le 16/05/2023.
Vote Présents : Mme SERRANO Denise, Maire, M. TOURATIER Claude, Mme A l'unanimité GADAT-KULIGOWSKI Brigitte, M. COULON François, M. SIMON Patrice, Mme PASQUET Christine, Mme GANNAT Fanny, M. DUPORT Jean-François, Mme pois CANGE Josiane, M. MICHELAT Jean-François, M. PRIGENT André, Mme Abetentlon.: O BALOCHE Nicole, Mme BELLOT Elisabeth, M. DEPOND Jean-Michel, Mme CHARLET Audrey, Mme MEUNIER Syivie, M. MAHE Bernard, M. GUIRAUD Acte rendu exécutoire après dépôt Laurent, M. PRIOU Éric, Mme DUCHESNE Adeline, Mme ADRIEN-CAMUS en SOUS-PREFECTURE DE Catherine, M. LOMBARD Daniel
MONTARGIS
Le : 80/05/2023 Excusé(s) ayant donné procuration : Mme DE MEDTS Michelle à M. COULON Publication ou notification du: François, M. LEMAIRE Jean-Claude à Mme GADAT-KULIGOWSKI Brigitte, Mme 30/05/2023 DOUCET Denise à Mme SERRANO Denise, M. LINARD Alain à Mme PASQUET Christine, Mme SALIS Alexandra à Mme CHARLET Audrey, M. MASSONNEAU Philippe à M. DEPOND Jean-Michel
Absent(s) : Mme LECONTE Catherine
A été nommé(e) secrétaire : Mme GANNAT Fanny
2023-035 —- RÉTROCESSION DE LA RÜE JACQUELINE AÜRIOL - LOTISSEMENT ILOT 19 A VILLEMANDEUR - PARCELLES CADASTRÉES AR7-102-106 ET 4 EN PARTIE POUR LA VOIRIE ET SES DÉPENDANCES
Intégration au domaine public communal des parcelles cadastrées
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,
Vu la délibération n°12-76 du 24 mai 2012, le Président de l'AME a été autorisé à déposer une demande de permis d'aménager pour la réalisation du Lotissement llot 19 à Villemandeur dans le cadre du Projet de Renouvellement Urbain du Plateau.
Vu la délibération de l'Agglomération Montargoise du 28 mars 2023 autorisant Monsieur le Président à céder les parcelles AR7, 102, 106 et 4.
Vu la délibération n°03-164 de FAME du 6 novembre 2003 définissant l'intérêt communautaire en matière de voirie prévoyant la cession des voies nouvelles créées par l’AME à l'euro symbolique,
Vu lavis favorable de la Commission d'Urbanisme en date du 24 avril 2023,
CONSIDERANT que les aménagements nécessaires ont été réalisés
Page 112 Envoyé en préfecture le 30/05/2023
Reçu en préfecture le 30/05/2023
Publié le
ID : 045-214503385-20230530-2023_035-DE
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1. D'intégrer les parcelles cadastrées AR7-102-106 et 4 en partie pour la voirie et ses
dépendances, dit rue Jacqueline AURIOL, dans le domaine public communal par acte notarié,
2. L'intégration sera réalisée à l'euro symbolique,
3. D'autoriser Madame le Maire à signer les actes notariés et tous documents à venir, ainsi que
le classement de ces parcelles dans le domaine public communal,
4. D'imputer la dépense correspondante au budget 2023.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 30/05/2023
Le Secrétaire de Séance, dl
Eañny ÉANNAT
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la
date de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet:/www.telerecours.fr
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