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Déliberation - B005 2024 Territoire d'industrie convent° de cof
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 018 Annexe Territoire Dindustrie Cofinancement Emploi Chef Projet
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 018 Annexe Territoire Dindustrie Cofinancement Emploi Chef Projet)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le 16/02/2024 s L O7
ID : 081-248100737-20240213-DEL2024 018-DE
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MOLAGGLOMÉRATION di D'AGGLOMERATION Cacouc
EN A DE L'ALBIGEOIS Ségala & entre vignoble et bastides
C Co on nv ve en nt ti io on n d de e c co of fi in na an nc ce em me en nt t d d’ ’u un n e em mp pl lo oi i d de e c ch he ef f d de e p pr ro oj je et t T Te er rr ri it to oi ir re e d d’ ’i in nd du us st tr ri ie e p po ou ur r l la a p pé ér ri io od de e 2 20 02 23 3- -2 20 02 26 6
Entre
La communauté d’agglomération de l’Albigeois (C2A), représentée par sa présidente, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, dûment habilitée,
Ci-après dénommée "l’Albigeois",
Et
La communauté d’agglomération de Gaillac-Graulhet , représentée par son président, Paul SALVADOR, dûment habilité,
Ci-après dénommée « Gaillac-Graulhet »,
La communauté de communes Carmausin-Segala, représentée par son président,Didier SOMEN, dûment habilité,
Ci-après dénommée « Carmausin-Ségala »,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les intercommunalités de l’Albigeois, de Gaillac-Graulhet, du Carmausin-Ségala ont présenté le 22 septembre 2023 un dossier de candidature commun, dénommé « Tarn Nord », à l’appel à projets Territoires d’Industrie 2023-2027 porté par l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et ouvert aux groupements d’intercommunalités.
Le 9 novembre 2023, le Conseil national de l’Industrie, sous la présidence de Christophe Béchu ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, et de Roland Lescure ministre délégué chargé de l’industrie, a annoncé que « Tarn Nord » était labellisé territoire d’industries.
Lorsque l'État labellise « Territoire d’industries » un groupe de collectivités, cela signifie qu'il reconnaît et promeut une zone géographique spécifique, en l’occurrence les intercommunalités Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le 16/02/2024 S L O7
de l’Albigeois, de Gaillac-Graulhet, du Carmausin-Ségala, en tant que centre d'activités industrielles importantes. Cette labellisation concrétise un engagement permanent de nos intercommunalités pour consolider et développer l’économie dans son ensemble, avec les emplois directs et indirects que cela induit pour toute notre population.
La labellisation « Territoire d’industries » apporte une reconnaissance de l’intérêt de la voie proposée par notre candidature pour assurer ce développement industriel, une voie qui s’appuie sur le potentiel local d’enseignement supérieur et recherche, le réseau dense de sous- traitance, et l’écosystème de création d’entreprise.
Afin d’animer le développement industriel sur le territoire « Tarn Nord » composé des trois intercommunalités, l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) cofinancera sur la période 2024-2026 un emploi de chef de projet à hauteur de 70% du coût chargé et dans la limite de 30 000€ par an.
Conformément aux termes de la lettre d’engagement du dossier de candidature, le chef de projet sera recruté par la communauté d’agglomération de l’Albigeois en concertation avec les deux autres intercommunalités. Il aura pour mission principale de piloter la mise en œuvre du plan d’actions du territoire d’industrie « Tarn Nord » dont l’animation a été confiée à Eric Vignéras et Blaise Aznar, respectivement mandataire social d’Acti Group/CRM (Carmausin Ségala) et vice- président de Gaillac Graulhet Agglomération.
Une convention de financement sera établie par ailleurs entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et l’ANCT, pour le versement de la subvention.
ARTICLE 1 : OBJET DU PARTENARIAT
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat financier et logistique entre les parties contractantes.
Le chef de projet ayant vocation à travailler à l’échelle du « Tarn Nord » et en lien étroit avec les trois intercommunalités, il convient notamment de définir un modus operandi qui lui permette de travailler efficacement à cette échelle et en proximité avec les équipes du développement économiques des trois collectivités.
ARTICLE 2 : MONTANT DES COFINANCEMENTS
Les parties conviennent de financer, à parts égales, le reste à charge, soit 30% du salaire et des charges sociales versées au titre de l’emploi du chef de projet.
Le montant maximum annuel du cofinancement apporté par la communauté d’agglomération de Gaillac-Graulhet et la communauté de communes Carmausin-Segala est de 4 200€. Il correspond à une rémunération « salaires + charges » de 42 000€.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION ANNUELLE
Le versement de la subvention s’effectuera annuellement sur la base d’un décompte des frais réellement supportés par la communauté d’agglomération de l’Albigeois et portant sur l’année civile écoulée. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le 16/02/2024 S L O7
La communauté d’agglomération de Gaillac-Graulhet et la communauté de communes Carmausin-Segala procéderont au versement des fonds dans un délai de quatre mois à compter de la réception du décompte des frais supportés par la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
ARTICLE 4 : GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET PILOTAGE D’ACTIVITE
En tant qu’employeur unique, la communauté d’agglomération de l’Albigeois assurera la gestion administrative de l’agent : temps de travail, congés, paie, entretiens d’évaluation, …
La prise de service du chef de projet s’effectuera sur suivant les modalités suivantes : - Un jour par semaine au sein des équipes de Gaillac Graulhet Agglomération en un lieu à définir par cette dernière ;
- Un jour par semaine au sein des équipes de la communauté de communes Carmausin Ségala en un lieu à définir par cette dernière ;
- Les autres jours, ouvrés ou non, au sein de la direction du développement économique de la communauté d’agglomération de l’Albigeois à Albi.
. La communauté d’agglomération de l’Albigeois transmettra aux deux autres collectivités un état mensuel du tableau des présences et prises de service réellement assurées.
ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITION DE MOYENS HUMAINS ET LOGISTIQUES
La communauté d’agglomération de Gaillac-Graulhet et la communauté de communes Carmausin-Segala mettront à disposition du chef de projet sur les journées où il effectuera sa prise de poste au sein de leurs équipes:
- Un bureau de passage, idéalement au sein de la direction économique de l’entité ; - Un véhicule dédié ou en accès mutualisé (pool).
.
ARTICLE 6 : DURÉE
La présente convention est établie au titre de la période du temps II du programme national Territoires d’industrie et ouvrant droit au cofinancement du poste par l’ANCT, à savoir la période courant de janvier 2024 à décembre 2026.
ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle des obligations souscrites dans le cadre de la présente Convention dans le cas d'un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. La partie invoquant un événement constitutif d’un cas de force majeure devra en aviser l’autre dans les sept (7) jours de sa survenance par voie écrite. Dans un tel cas, les parties s’efforceront de prendre toutes les mesures possibles en vue de poursuivre l’exécution de la présente convention de financement. La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’autre Partie si la situation empêchant la première Partie de remplir ses obligations se prolongeait au- delà d’un délai de six (6) mois à compter de la date de la notification du cas de force majeure. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le 16/02/2024 S L Gr
ID : 081-248100737-20240213-DEL2024 018-DE Fait à Albi, le
Pour Gaillac Graulhet Pour la communauté Pour la communauté Agglomération d’agglomération de de communes l’Albigeois Carmausin Ségala